Prévention de la délinquance : Article 2 bis
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'État et les collectivités locales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'État à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l'État dans le département.
Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.
Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les choses ont avancé, monsieur le ministre, puisque, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, nous avions proposé la création d'un fonds et fait observer que, malgré les efforts de présentation qui avaient été fournis, ledit fonds restait désespérément sans fonds, ce qui est un très mauvais destin pour un fonds ! (Sourires.)
M. Charles Gautier : C'est un mauvais démarrage !
M. Jean-Pierre Sueur : À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez consenti des avancées, que je tiens à saluer, mais au sujet desquelles je souhaite vous interroger.
Vous avez indiqué que le fonds serait doté de deux manières.
Il le serait, en premier lieu, grâce au versement de 25 millions d'euros par l'ANCSEC, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui elle-même est alimentée par deux sources : d'une part, par les fonds qui étaient affectés au FASILD, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et, d'autre part, par des fonds provenant de la DIV, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Ma question sera très précise, monsieur le ministre : les 25 millions d'euros que je viens d'évoquer seront-ils prélevés sur la dotation qui était et qui reste prévue pour l'ANCSEC, ou affecterez-vous 25 millions d'euros supplémentaires à cette agence pour assurer le financement du fonds ? Dans le premier cas, il ne s'agirait que d'un redéploiement de crédits de la politique de la ville. Je vous demande donc confirmation qu'il s'agit bien de crédits complémentaires.
Le fonds serait, en second lieu, alimenté par le biais du prélèvement d'une certaine somme sur le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation. Vous avez indiqué, à l'Assemblée nationale, que cette somme serait de 50 millions d'euros. Je suppose que vous nous confirmerez ce soir ce montant.
Cela étant, je tiens, là aussi, à vous poser plusieurs questions.
Vous avez dit, à l'Assemblée nationale, que même avant la réintégration d'un solde de 100 millions d'euros dû à la grande efficacité des radars automatiques, la masse à répartir au titre des amendes forfaitaires de la circulation atteint 720 millions d'euros en 2006, contre 671 millions d'euros en 2005 et 377 millions d'euros en 2004.
Il est donc tout à fait possible de réaffecter une partie de ce solde sans aucunement remettre en cause le financement des actions de sécurité routière menées par les collectivités territoriales grâce au produit des amendes de police de la circulation. En effet, comme le disait M. Peyronnet, une partie des sommes provenant des amendes et du fonctionnement des radars va à l'État, une autre aux collectivités locales.
Cela m'incite, monsieur le ministre, à vous demander si les 50 millions d'euros en question seront bien prélevés, comme je le pense, sur la part revenant à l'État et non sur celle qui est affectée aux collectivités locales.
Dans ce cas, ne pensez-vous pas qu'il y a quelque chose de critiquable dans le fait d'alimenter le fonds à partir de recettes qui sont éminemment conjoncturelles ? En effet, peut-on savoir quel en sera le montant dans les années futures ? Autrement dit, êtes-vous sûr que l'on pourra garantir les nécessaires travaux de sécurité routière entrepris par les collectivités locales et toujours dégager cette somme de 50 millions d'euros ?
Je soulèverai une question subséquente : compte tenu de ce que je viens de dire, pouvez-vous nous indiquer si, avec ces recettes, les collectivités locales pourront embaucher du personnel, c'est-à-dire, très concrètement, financer des postes d'éducateur spécialisé, de correspondant de nuit, d'agent de médiation et de prévention ? Voilà une question que se posent bien des élus.
Par le présent amendement, nous proposons, pour notre part, que le fonds soit alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurances et les sociétés de gardiennage. Cela nous semble vraiment justifié.
Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre - je pense que vous y serez sensible ! -, nous suggérons donc que, outre les financements que vous avez prévus, la grande distribution, les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances apportent leur contribution au financement de la politique de prévention de la délinquance. Je ne pense pas que vous y verrez d'inconvénient. Même si le taux de la taxe devait être très réduit, cela représenterait des sommes non négligeables.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission est assez satisfaite de l'évolution de la discussion parlementaire.
Lors de la première lecture, nous avions mis en place un véhicule financier, si je puis dire, ce qui avait d'ailleurs suscité quelques réticences parmi certains de nos collègues, qui se sont interrogés sur le devenir de cet instrument. À cet égard, les perspectives se sont améliorées extrêmement rapidement, nous avons pu le constater, grâce, d'une part, à la première lecture à l'Assemblée nationale, et, d'autre part, au vote de la loi de finances rectificative pour 2006.
La commission, en l'état actuel des choses, s'estime satisfaite et émet donc un avis défavorable sur l'amendement présenté.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour répondre à M. Sueur, je préciserai tout d'abord que le solde des recettes liées au fonctionnement des radars automatiques va aux collectivités locales avec la masse globale des amendes de police.
Par ailleurs, il a été décidé, aux termes de la loi de finances rectificative, de prélever 100 millions d'euros, dont 50 millions d'euros pour le fonds et 50 millions d'euros pour la dotation globale de fonctionnement. Ces 50 millions d'euros reviendront aux collectivités territoriales par le biais de financements contractuels, ce qui rend délicate, monsieur Sueur, leur utilisation pour financer des embauches.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie de le préciser. Il vaut mieux que ce soit clair !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout en comprenant votre souci, exprimé par le biais de cet amendement, que le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ne mobilise pas seulement des crédits budgétaires déjà consacrés à cette politique, il ne me semble pas, dès lors qu'est garanti le financement de ce fonds, porté de 25 millions d'euros à 75 millions d'euros par la loi de finances rectificative, qu'il y ait lieu de créer une taxe nouvelle. Telle n'est pas notre philosophie.
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement. Si tel ne devait pas être le cas, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Sueur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Pourquoi cet amendement ? Parce que, s'agissant des modifications apportées au dispositif par l'Assemblée nationale, je dirai : « en progrès, mais peut mieux faire ! ».
En reprenant la métaphore automobile de M. le rapporteur, je rappellerai que si le Sénat, en première lecture, avait bien créé un véhicule, il n'y avait pas d'essence pour le faire avancer. On en a finalement trouvé, en affectant au fonds une fraction du produit des amendes de police. Le problème, c'est que cette essence est prise dans le réservoir du voisin, c'est-à-dire des collectivités territoriales, ce qui est tout de même une forme de délinquance ! (Sourires.)
Quand on fait le bilan, on s'aperçoit donc que ce sont encore les collectivités territoriales qui financeront la supposée amélioration de la politique de prévention de la délinquance. Cela étant, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que 50 millions d'euros y suffiront ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas cela !
M. Pierre-Yves Collombat : C'est se moquer quelque peu du monde ! Cela ne correspond pas du tout à l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.
Nos propositions sont amendables : si d'autres ont des idées, elles seront les bienvenues ! Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'il faut vraiment, pour prendre le problème à bras-le-corps, trouver des financements qui soient à la hauteur de celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, vous dites qu'instituer une nouvelle taxe ne correspond pas à votre philosophie. Soit, mais, ce qui me préoccupe, c'est que vous ne nous avez fourni aucune évaluation du coût de l'application du dispositif.
La taxe que nous proposons d'instaurer, en particulier sur les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances, présente l'intérêt d'être modulable ; le principe étant posé, des aménagements resteront possibles. En revanche, alimenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance par un prélèvement sur le produit des amendes de police de la circulation reviendra, tôt ou tard, à solliciter les finances des collectivités territoriales.
En fait, nous n'avons aucune idée des modalités du financement du dispositif ni, surtout, des montants nécessaires. Il faut donc prévoir des recettes qui soient vraiment modulables.
À cet égard, d'après ce que nous pouvons savoir, les sociétés de gardiennage réalisent actuellement des profits considérables. Lorsque les pompiers sont en grève, comme cela a été le cas dernièrement, elles assurent la sécurité d'un certain nombre de bâtiments, y compris publics. Il y a là, pour elles, une source de revenus importante, qui est liée directement à la sécurité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)