Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 28 ter
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par MM. Domeizel, Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s'agit d'un vieux problème que vous connaissez tous. Les agents déchargés de fonctions, relevant de collectivités non affiliées aux centres de gestion, sont pris en charge par les centres de gestion. Au terme de la quatrième année, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que 25 % du salaire brut augmenté des charges sociales sont à la charge des communes affiliées, ce qui est tout à fait anormal.
Cet amendement vise à faire peser, au terme de la quatrième année, 100 % du coût salarial de ces agents sur la collectivité à l'origine de la décision, et non plus seulement 75 % comme actuellement, les 25 % restant incombant aux centres de gestion, donc aux communes affiliées.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En effet, il peut paraître choquant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, donc les collectivités les plus petites, paient pour le compte des collectivités non affiliées.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Collombat, je comprends votre intention de ne pas mettre à contribution les collectivités affiliées aux centres de gestion pour le compte des collectivités non affiliées. Le raisonnement est assez cohérent.
Simplement, vous le savez sans doute, la loi permet déjà aux centres de gestion d'imposer aux collectivités non affiliées une prise en charge totale de leurs agents privés d'emploi pour une période de quatre années.
Par ailleurs, l'objet de la prise en charge des agents privés d'emplois par les centres de gestion est d'inciter ceux-ci à favoriser le retour à l'emploi des agents concernés, si possible dans des délais raisonnables. Pérenniser le remboursement intégral du traitement au centre de gestion par les collectivités d'emploi risquerait de réduire la motivation des centres - j'emploie volontairement des termes mesurés - à atteindre cet objectif.
Pour cette raison, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : J'ignore d'autant moins la possibilité ouverte actuellement aux centres de gestion de demander le remboursement à 100 % que cette modification avait été introduite, à l'origine, sur l'initiative de MM. Hubert Falco et François Trucy, pour régler un problème spécifique au Var.
Monsieur le ministre, vous l'avez avoué vous-même, la justice voudrait que ceux qui prennent les décisions en supportent les conséquences ! Dire que les centres de gestion seront moins enclins à agir pour aider les agents à retrouver un emploi ne me paraît pas un très bon argument. Les centres de gestion font leur travail en essayant de trouver une affectation aux agents qui leur sont confiés.
Encore une fois, il est particulièrement choquant que des collectivités qui ne cotisent pas au centre de gestion fassent supporter une partie des conséquences de leurs décisions par les communes affiliées, qui sont en général les plus petites !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je souhaite répondre à l'argument de M. le ministre concernant l'incitation des centres de gestion à favoriser le retour à l'emploi.
Ce n'est pas en menaçant les centres de gestion de les taxer de 25 % à l'issue de la quatrième année que ceux-ci vont pouvoir favoriser le retour des agents à l'emploi ! D'ailleurs, ce sont non pas les présidents de centre de gestion qui recrutent, mais les autorités territoriales, les maires, les présidents de conseil général ou régional ! Autrement dit, le président du centre de gestion d'un département n'a aucun pouvoir pour demander à une mairie de recruter un agent déchargé d'emploi.
Ce dispositif constitue, en fait, une punition à l'encontre des centres de gestion, et donc des collectivités qui emploient moins de 350 agents, lorsqu'ils n'arrivent pas à « recaser » des fonctionnaires privés d'emploi.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat n'a pas osé évoquer la situation du département du Var, où une commune a licencié 83 personnes qui ont été prises en charge par le centre départemental de gestion. Ce dernier s'est trouvé en cessation de paiement - et peut-être l'est-il toujours - parce qu'il n'arrivait plus à payer les salaires de ses propres fonctionnaires ainsi que ceux des agents licenciés.
Monsieur le ministre, je comprends que notre amendement puisse poser un problème aux collectivités qui n'adhèrent pas aux centres de gestion. Mais, de grâce, puisqu'elles ont pris une décision, qu'elles en assument les conséquences !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Cette mesure transcende les frontières entre groupes politiques. Les centres de gestion et les communes affiliées se trouvent confrontés à un problème technique et financier.
Monsieur le ministre, une solution existe : puisque vous avez considéré, avec la commission des lois et l'Assemblée nationale, qu'il fallait laisser au CNFPT des missions de gestion, confiez-lui donc toutes les questions concernant l'application de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 ! Au moins, tout le monde cotise au CNFPT, les affiliés et les non affiliés ! Tandis que seuls les affiliés cotisent aux centres de gestion !
Puisque vous avez voulu que le CNFPT garde des missions de gestion, laissez-le résoudre le problème ! (MM. Pierre-Yves Collombat et Claude Domeizel rient.) Cela justifiera ce maintien. L'issue sera peut-être un peu plus honorable, en comparaison des dispositions que nous avons adoptées antérieurement, et le problème sera réglé !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : J'admire les pertes de mémoire de certains. M. Vasselle, quant à lui, est toujours paradoxal et amusant : il veut créer un centre national de gestion, il nous l'a dit et répété, et nous n'allons pas y revenir ! (M. Alain Vasselle rit.)
Nous avons trouvé un équilibre entre la nécessité de protéger les agents privés d'emploi et celle de leur permettre de retrouver le plus rapidement un emploi. Je rappelle qu'avant la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel, les communes ne participaient pas du tout...
M. Pierre-Yves Collombat : Mais si !
M. Jean-Jacques Hyest : Avant la loi Hoeffel, les communes ne participaient pas ! C'était le centre de gestion qui payait, ou le CNFPT.
M. Pierre-Yves Collombat : Elles participaient !
M. Claude Domeizel : Si, elles participaient ! Vérifiez ce qu'il y avait avant la loi Hoeffel !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais je le sais très bien ! Nous avions trouvé un équilibre. Je ne souhaite pas qu'on le remette en cause à l'occasion de la discussion de ce texte, car ce serait néfaste pour les agents privés d'emploi. Le délai de quatre ans permet malgré tout de responsabiliser les collectivités.
M. Jacques Mahéas : Lesquelles ?
M. Jean-Jacques Hyest : Celles qui paient ! Elles mettent à disposition du centre de gestion un agent qu'elles vont payer pendant quatre ans ! Le système actuel incite fortement la collectivité d'emploi à retrouver une affectation à ces agents, de même que les centres de gestion, qui sont d'ailleurs extrêmement performants dans ce domaine, monsieur Domeizel.
Franchement, je ne souhaite pas qu'on remette en cause à tout moment de fragiles équilibres qui donnent satisfaction et offrent des garanties aux agents !
MM. Pierre-Yves Collombat et Alain Vasselle : Ils ne donnent pas satisfaction !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! Pourquoi voulez-vous revenir sur cette disposition ?
M. Pierre-Yves Collombat : Pour vous, plutôt une injustice que le désordre !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! C'est vous qui créez le désordre en présentant cet amendement !
M. Pierre-Yves Collombat : Ce n'est pas juste !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Collombat, pas de grands mots, s'il vous plaît ! Veuillez m'excuser : nous débattons très librement, mais respectez quand même les orateurs !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je demande une précision avant de me prononcer. Aujourd'hui, la collectivité qui supprime l'emploi paie 200 % du traitement brut et des charges sociales pendant les première et deuxième années, 100 % pendant les troisième et quatrième années, 75 % à partir de la cinquième année et jusqu'à la fin. En fait, elle paie l'équivalent de six années à temps complet.
M. Claude Domeizel : Oui !
M. Jacques Mahéas : C'est déjà important, et je comprends que le président de la commission parle d'équilibre fragile.
L'amendement ferait supporter à la collectivité 200 % les deux premières années et ensuite 100 %, c'est-à-dire que la collectivité paierait nettement plus que le coût réel de l'agent. Voilà où nous en sommes dans les calculs d'épicier !
Le problème le plus gênant, selon moi, est posé par les gens que l'on n'arrive pas à réaffecter, notamment entre 60 et 65 ans, parce qu'ils refusent systématiquement les postes proposés.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d'accord !
M. Jacques Mahéas : Il faudra peut-être que l'on y réfléchisse aussi un jour ! Ces situations coûtent très cher aux collectivités territoriales !
M. Jean-Jacques Hyest : Et au CNFPT !
M. Jacques Mahéas : Pour ma part, je ne suis pas opposé au maintien du statu quo.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)