Fonction publique territoriale : Article 29 bis
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-1. - Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
« 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
« 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté. »
Mme la présidente : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux et Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : C'est là un de mes amendements fétiches, que je présente chaque fois que vient en discussion un texte relatif aux collectivités territoriales.
Lorsque des agents sont transférés d'une collectivité territoriale à une intercommunalité, ils ont la possibilité de conserver leurs avantages acquis : je pense, par exemple, au régime indemnitaire, voire au treizième mois, dès lors qu'il avait été légalisé par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
On se trouve alors dans une situation paradoxale, où des agents exerçant au sein d'une même intercommunalité les mêmes fonctions dans le même bureau relèvent de régimes financiers différents, parce qu'ils viennent de collectivités diverses régies par des systèmes indemnitaires différents.
Cet amendement a donc pour objet de laisser la faculté - ce n'est pas une obligation - à l'établissement public de coopération intercommunale, qu'il s'agisse d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci, du fait de son appartenance passée à une autre collectivité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Je connais bien l'amendement de M. Détraigne. Cela étant, la commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Il est heureux qu'aucun représentant de la commission des finances ne soit présent dans l'hémicycle pour invoquer l'article 40 de la Constitution, sinon nous n'aurions pas le loisir de débattre de cette proposition ! (M. Yves Détraigne acquiesce.)
En fait, le mécanisme présenté paraît juste, mais il est incroyablement pervers.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est effrayant !
M. Brice Hortefeux : Considérons un agent qui bénéficie, par exemple, du treizième mois et qui est transféré à une autre collectivité territoriale. Si l'on suit votre raisonnement, monsieur Détraigne, la collectivité d'accueil se trouvera mécaniquement dans l'obligation d'étendre le bénéfice du treizième mois au reste du personnel.
M. Claude Domeizel : Si elle le veut !
M. Yves Détraigne : C'est une possibilité, pas une obligation !
M. Brice Hortefeux : Dans les faits, comment le maire pourrait-il s'y opposer ? Ce serait compliqué ! On ne peut pas expliquer qu'un maire ne peut pas résister aux pressions, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises tout à l'heure, et prétendre en même temps que, dans le cas particulier, il pourrait rester inébranlable ! Il faut être cohérent : ce qui était valable tout à l'heure l'est toujours maintenant.
Même si l'article 40 ne peut être invoqué à cet instant, j'émets un avis défavorable, compte tenu des risques d'extension inflationniste du champ des avantages dont bénéficient certains personnels.
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Il est vrai que cet amendement avait été déclaré irrecevable lors de la première lecture, au nom de l'article 40 de la Constitution, invoqué alors par M. Charasse.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela vaut toujours !
M. Yves Détraigne : Je n'insisterai pas, mais je voudrais que l'idée progresse. À défaut d'aller dans le sens que je propose à l'occasion de l'examen d'un futur texte, je pense que l'on aurait intérêt, par souci de clarification, à réfléchir à une simplification du système indemnitaire.
En effet, actuellement, on contourne la difficulté que j'ai soulevée en attribuant aux agents des indemnités que l'on ne devrait peut-être pas, normalement, leur accorder.
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
M. Yves Détraigne : Le système indemnitaire des collectivités territoriales est extrêmement compliqué puisque, au lieu d'attribuer une indemnité représentant au maximum un certain pourcentage du traitement moyen du grade considéré, on accorde des primes n'ayant aucun lien avec la fonction exercée, puisqu'il peut s'agir, par exemple, de l'indemnité de fonction des personnels des préfectures. (M. le président de la commission des lois approuve.) Cela est vrai quel que soit le cadre d'emploi, administratif ou technique.
Le régime indemnitaire est donc absolument incompréhensible. Comme vous le savez, monsieur le ministre - j'ai en effet eu l'occasion de le rappeler récemment, lors de la première séance du groupe de travail « Simplification de l'activité des collectivités territoriales », présidé par M. Michel Lafon, préfet de la Meuse -, j'ai animé voilà quelques années, dans le département de la Marne, à la demande du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État de l'époque, un groupe de travail chargé de proposer des mesures de simplification pour les petites collectivités territoriales. Or cette question du régime indemnitaire était très vite apparue dans les débats, parce que seul un spécialiste peut y comprendre quelque chose.
Je retire donc mon amendement, mais je pense qu'il conviendrait tout de même que l'on réfléchisse à une clarification et à une simplification des régimes indemnitaires au sein des collectivités territoriales, en ouvrant à celles-ci des possibilités d'aménagement au profit de leurs agents.
Mme la présidente : L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)