Fonction publique territoriale : Article 31
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Dans le quatrième alinéa de l'article 80, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
3° Dans l'article 97 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
b) Supprimé ;
c) La sixième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45. » ;
d et e) Supprimés ;
f) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte. » ;
g) Supprimé ;
4° Supprimé ;
5° Dans le III de l'article 119, les mots : «, L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L. 417-27, les mots : «syndicat de communes pour le personnel» soient remplacés par les mots : «centre de gestion» » sont supprimés ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la fonction publique territoriale et non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service. » ;
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Cet amendement vise à permettre, si les collectivités territoriales le souhaitent, aux fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés, notamment au titre de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir utiliser ou de perdre ces droits à congés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : La proposition de M. Portelli ne remet en cause aucune des garanties accordées aux agents, puisque la collectivité ne pourra leur proposer que le rachat. Ce dernier sera limité aux jours stockés sur un compte épargne temps. Les agents sont donc bénéficiaires dans ce dispositif. L'avis du Gouvernement est par conséquent favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il ne faudrait pas que le Sénat ait le sentiment de donner un chèque en blanc sur ce dossier qui ne sera pas sans conséquences financières. Cet amendement m'amène à demander à M. le ministre s'il pourrait nous préciser les modalités d'application de ce dispositif. S'apparentera-t-il à celui qui a été mis en oeuvre pour les agents de police ? Un autre système est-il prévu ? Le principe de parité de ce dispositif s'appliquera-t-il aussi aux agents de l'État ? Les conséquences financières ont-elles été mesurées ?
Un problème juridique et comptable est inévitable : les collectivités pourront-elles provisionner les dépenses correspondantes, puisqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ? Comme vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas possible de provisionner ces dépenses sur un budget communal.
Cet amendement pose donc toute une série de questions. L'objectif, que je comprends, est certainement de diminuer le nombre de journées de RTT qui peuvent amener des collectivités à se retrouver, au moment du départ à la retraite de certains agents, avec douze, treize ou quatorze mois de non-activité. La collectivité devra toutefois rémunérer ces agents et les remplacer pendant cette période pour maintenir le service.
Ce dispositif ne sera pas sans conséquences financières. Les réponses ministérielles à nos questions écrites nous laissent penser que 10 % des effectifs de la fonction publique d'État - soit 150 000 agents sur 1,5 million - ont déjà fait jouer le compte-épargne temps. Après un calcul rapide qui se base sur un nombre de jours maximum, je dirai que la facture devrait se chiffrer en plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État.
M. Jean-Jacques Hyest : président de la commission des lois. Non !
M. Alain Vasselle : M. Jean-Jacques Hyest nie : je ne sais pas s'il a fait expertiser financièrement le dispositif par la commission des lois. Nul ne doute en tout cas que le Gouvernement - et particulièrement le ministère des finances - y a prêté attention.
J'attire cependant l'attention de nos collègues sur ce point. Je ne souhaite pas remettre en cause sur le fond l'objectif de l'amendement n° 56 rectifié, mais simplement prévenir les collectivités et l'État de se préparer à payer l'addition correspondante.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous soutenons ce dispositif qui paraît efficace. Cher Alain Vasselle, les chiffres que vous citez ne me paraissent pas complètement pertinents. Dans nos collectivités, les comptes épargne temps d'un certain nombre d'agents ne sont pas considérables. La compensation financière ne changera rien. Autrement, des congés auraient été accordés, et, pendant ce temps-là, le travail aurait bien dû être fait.
L'amendement prévoit un assouplissement heureux. La loi pose les principes et renvoie au pouvoir réglementaire pour l'application. Nous respectons, pour une fois, les articles 34 et 37 de la Constitution ! C'est tellement rare qu'il faut en profiter ! La commission des lois suit donc la proposition de M. Portelli.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Les modalités de mise en oeuvre seront précisées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire.
Sur l'aspect financier, vous êtes sûrement d'accord avec moi pour dire que, si un agent prend aujourd'hui des congés prolongés, il faut le remplacer, ce qui a un coût, et désorganise également le service. Il faut prendre en compte ces trois éléments.
Vous avez évoqué le ministère des finances. Celui-ci avait naturellement été interrogé. Il n'a pas soulevé d'objection de principe sur ce point.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Dans l'article 28 :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
I - Dans la première phrase, après le mot :
destinataire
insérer les mots :
de la décision de l'Assemblée délibérante et
II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à faire en sorte que la totalité des cadres d'emplois relevant du CNFPT soient bien pris en compte. De plus, il peut y avoir un délai important entre la réunion du CTP et la décision finale. Il convient d'apporter des réponses à ces questions.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots :
mentionné à l'article 45
insérer les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 8 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 29 tend à introduire deux dispositions.
S'agissant de la première d'entre elles, le président du centre de gestion sera déjà destinataire du procès verbal de la séance du comité technique paritaire. Dès lors, il ne semble pas indispensable de prévoir également l'envoi de la décision de l'assemblée délibérante.
Quant à la seconde disposition, elle est satisfaite par l'amendement n° 8 de la commission des lois, qui, sans renvoyer à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, fait référence aux mêmes catégories d'agents.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement de coordination n° 8.
Sur l'amendement n° 29, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je pourrais rectifier l'amendement n° 29 en supprimant son I, auquel cas son objet deviendrait semblable à celui de l'amendement n° 8 de la commission. La commission ne pourrait alors qu'émettre un avis favorable sur l'amendement rectifié, qui serait mis aux voix et adopté. L'amendement de la commission tomberait, sauf si celle-ci demandait la priorité de la mise aux voix de son amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est évident !
M. Alain Vasselle : Mais, pour ne pas alourdir la procédure et ne pas vous compliquer la tâche, je retire mon amendement au profit de celui de la commission !
Mme la présidente : L'amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Monsieur Vasselle, cet amendement n'a plus d'objet, me semble-t-il.
M. Alain Vasselle : Effectivement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à régler le problème de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a été présenté tout à l'heure par l'un de nos collègues. J'ai cru comprendre que la commission y était plutôt favorable. J'imagine que cela sera également le cas du Gouvernement. Je ne m'attarderai donc pas sur la présentation de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)