Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 34 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 34 (suite)

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Pelletier et de Montesquiou.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi, Dallier et Cambon, Mmes Procaccia et Gousseau et M. Houel.
L'amendement n° 216 rectifié est présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. A. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150 000 euros, qui sont destinés à une commercialisation effective auprès du public et dont 50 % au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques, définies par décret. Ces jeux sont agréés dans des conditions fixées par décret.
« B. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au A les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
« II. Est considéré comme un jeu vidéo mentionné au I, tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique et proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
« III. Les jeux vidéo définis au II doivent répondre aux conditions de création suivantes :
« A. être adaptés d'une oeuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualité et l'originalité de leur concept, ainsi que par leur contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo ; l'évaluation de ce dernier critère comprend en particulier l'examen de l'originalité de la narration et du scénario, qui devront être écrits en français, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;
« B. être réalisés essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. Le respect de ces conditions est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux auteurs et collaborateurs de création précités répartis en groupes de professions. Ce barème est fixé par décret.
« IV. A. Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« 1°des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;
« 2°des charges de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo répondant aux conditions prévues au I et au III ;
« 3°des autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 2°.
« B. Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, chacune de ces sociétés peut, si elle répond aux conditions mentionnées au A du I, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses éligibles qu'elle a personnellement exposées.
« C. 1°Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément à titre provisoire. Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives comprenant notamment un devis détaillé des dépenses de création et une liste nominative des salariés pressentis.
« 2°Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, la demande d'agrément est déposée par la société qui pilote le projet, y compris si cette dernière n'expose pas de dépenses éligibles. Celle-ci devra établir, lors de la demande d'agrément provisoire, la liste des sociétés qui participeront à la réalisation du projet ainsi que la répartition, entre ces différentes sociétés, des dépenses indiquées dans le devis mentionné au 1°.
« 3°Lors de la délivrance de l'agrément définitif, la société qui a déposé la demande d'agrément provisoire dans les conditions visées au 2° devra fournir un état détaillé des dépenses éligibles au crédit d'impôt ventilées par société ayant participé à la création du jeu vidéo.
« 4°Pour la délivrance des agréments, et dans des conditions et selon des dispositions fixées par décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à un comité d'experts chargé de vérifier le respect des dispositions générales du I et des conditions de création du B du III, ainsi que d'évaluer les jeux vidéo au regard des conditions de création mentionnées au A du III.
« V. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« VI. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 000 000 euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.
« VII. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II.- Après l'article 220 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le crédit d'impôt défini à l'article ... (cf. I) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Les modalités de ce reversement sont précisées par décret. »
III.- Le 1 de l'article 223 O du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article ... (cf. I). »
IV.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II, III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour défendre l'amendement n° 151.

M. Pierre Laffitte : Cet amendement concerne l'industrie française des jeux vidéo, qui traverse une crise grave : le nombre de ses emplois a été divisé par deux depuis quinze ans, alors même que, dans l'ensemble pays industrialisés, cette activité connaît un essor considérable, son chiffre d'affaires dépassant désormais celui de l'industrie cinématographique.
Il faut savoir que, dans certains pays, l'industrie des jeux vidéo est fortement aidée. Au Canada, par exemple, elle bénéficie d'aides de l'État, à hauteur de 40 % de ses coûts de production.
L'objet de cet amendement est d'instituer un crédit d'impôt au bénéfice de l'industrie française des jeux vidéo, de façon que l'aide atteigne 20% du montant total des dépenses réalisées par les entreprises au titre de la création des jeux en question.
Il s'agit là d'un élément très important pour le développement de la création artistique française. D'ailleurs, nous pourrons récupérer le financement correspondant grâce aux retombées que l'on peut attendre de cet aspect du rayonnement culturel de la France dans le monde. En effet, nous sommes actuellement envahis, comme les autres pays d'Europe, par des jeux qui sont élaborés au Japon et aux Etats-Unis, alors que nous étions naguère à la pointe en la matière.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter les amendements nos 186 rectifié bis et 216 rectifié.

M. Christian Cambon : Ces amendements vont dans le même sens que celui que vient de présenter Pierre Laffitte.
Deux enjeux importants méritent d'être mis en relief.
Le premier est d'ordre économique. Vous le savez, l'industrie du jeu vidéo a connu une croissance absolument exceptionnelle et représente un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros en France. Le jeu vidéo est actuellement dans notre pays- ce sera peut-être une surprise pour un certain nombre d'entre nous - le premier produit culturel par son chiffre d'affaires, très loin devant le livre, le cinéma, le théâtre, etc.
La France a bénéficié pendant un certain nombre d'années d'une place de choix dans cette industrie. Malheureusement, à la fin de l'année 2001, nous avons connu une première vraie crise avec l'éclatement de la bulle technologique, à tel point que de nombreux éditeurs français de taille moyenne - Cryo, Calysto, Microids, Montparnasse multimédia et bien d'autres - ont dû déposer leur bilan, tandis que d'autres étaient contraints de « réduire la voilure ».
De la même manière, et dans la même période, nous avons assisté à un fort mouvement de délocalisation, notamment vers le Canada, où les coûts de production de ces jeux vidéo - notre collègue Pierre Laffitte vient de le signaler - sont financés à plus de 40 %. Il y a donc là une différence qu'il est nécessaire de prendre en compte.
Actuellement, 12 000 personnes travaillent dans l'industrie du jeu vidéo, alors qu'elles étaient 24 000 en 1994. Comme on le voit, ce secteur est en difficulté, alors même qu'il rassemble de jeunes créateurs dont les compétences sont bien réelles et qui n'ont souvent d'autre choix que l'exil pour exercer leurs talents.
Bien sûr, la région d'Île-de-France est très fortement marquée par la présence de ces petites entreprises, mais je soulignerai qu'il existe, dans de très nombreuses régions françaises, de Montpellier à Annecy en passant par Lyon, Valenciennes, Angoulême et bien d'autres villes, des entreprises qui sont particulièrement vigoureuses.
Derrière cet enjeu économique, il y a un enjeu culturel majeur. L'adoption de ces amendements serait d'abord un signe de reconnaissance vis-à-vis de ces créateurs, ces scénaristes, ces graphistes et ces animateurs. Les jeux vidéo ne se fondent pas uniquement sur la violence. Au contraire, se développe une nouvelle production très importante de jeux à caractère éducatif, destinés notamment aux enfants - certains jeux sont même déjà utilisés par l'éducation nationale -, mais aussi aux adultes. Nous devons faire un signe à des artistes très importants. J'observe, du reste, que des réalisateurs tels que Jean-Pierre Jeunet et des acteurs comme Matthieu Kassovitz s'associent maintenant à cette production.
Nous souhaitons que, en matière de développement culturel, qui est un élément de cohésion, on ne mette pas uniquement en valeur des pratiques élitistes, et que l'on sache reconnaître des pratiques culturelles populaires ; je rappelle que près de 50 % des jeunes de quinze à vingt-cinq ans jouent à ces jeux.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite personnellement - comme nombre de mes collègues dans cet hémicycle - que nos créateurs puissent exercer ici, en France, leur talent et leur savoir-faire plutôt que d'être contraints à s'exiler - quelques-uns de plus ! - à l'étranger.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Bien entendu, la commission n'est pas insensible à tout ce qui nous a été exposé au sujet de l'enjeu culturel et de la place de la France sur ce marché. Néanmoins, elle ne peut pas être favorable à ces amendements pour deux raisons.
D'une part, la notification faite à la Commission européenne n'est pas en passe d'aboutir. La Commission estime qu'il s'agirait d'une aide d'État incompatible avec les règles du droit de la concurrence. D'ailleurs, les conclusions figurant au Journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2006 me semblent tout à fait explicites à cet égard.
D'autre part, mes chers collègues, même si nous sommes imaginatifs, faut-il créer cette nuit une nouvelle niche fiscale, qui représenterait 15 millions d'euros la première année, 30 millions d'euros les autres années, et qui bénéficierait essentiellement à cinq ou six entreprises ?
En vertu de ces deux raisons - si la seconde vous déplaît, la première peut tout à fait suffire -, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avant de m'exprimer sur ces amendements, je voudrais dire aux uns et aux autres que, en réalité, le seul rôle, je dis bien le seul, qui m'incombe en l'occurrence, c'est de veiller au respect du droit.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé de M. Cambon. Je n'ai pas de jugement de valeur à porter sur les artistes qu'il a cités ; la seule chose qui m'importe, c'est de m'assurer que les dispositifs économiques que nous mettons en oeuvre pour développer et accompagner nos entrepreneurs sont conformes au droit. Si, par malheur, ils ne le sont pas, nous créons deux problèmes.
D'une part, nous soulevons une difficulté avec la Commission européenne en mettant notre pays en infraction par rapport au respect du droit, et, d'autre part, nous créons un second problème avec les entrepreneurs qui ont espéré que cela marcherait et qui vont découvrir que, en réalité, c'est une fausse promesse puisque nous ne sommes pas en mesure de la tenir. Reconnaissez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que la situation n'est pas très simple et que nous devons, de ce point de vue, être un peu vigilants.
Qu'en est-il dans les faits ? Je voudrais le rappeler, tout crédit d'impôt - monsieur Cambon, vous êtes trop fin connaisseur de la chose publique pour ignorer cela -, dès lors qu'il est constitutif d'une aide d'État, doit faire l'objet d'une notification écrite à la Commission européenne, laquelle doit alors répondre pour dire ce qu'elle considère être ou non le droit en la matière.
C'est un point très important, monsieur Cambon, parce qu'on ne peut pas, d'un côté, s'inscrire dans un état de droit, et, de l'autre, faire croire aux acteurs économiques que l'on peut prendre une disposition alors que l'on sait très bien qu'elle est déterminée par le résultat de la décision européenne. Or, de ce point de vue, vous le savez, le Gouvernement n'est pas inactif. Il est au contraire extrêmement engagé. C'est pourquoi je m'étonne un peu de ces amendements.
Comment les choses se sont-elles passées en réalité ?
Le Gouvernement a notifié le projet de crédit d'impôt à la Commission européenne le 16 décembre 2005. Celle-ci a souhaité obtenir des précisions supplémentaires, notamment sur le caractère culturel du jeu vidéo.
Par ailleurs, des rencontres avec les services de la Commission ont également eu lieu, notamment le 17 octobre dernier entre Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, très engagé au nom de la France sur cette question - Dieu sait si je lui apporte, à titre personnel, tout mon soutien, parce que j'apprécie les jeux vidéo, comme tout père de famille attentif à la modernité, et parce que je souhaite qu'il y ait sur ce marché le plus possible d'entrepreneurs français -, et Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la concurrence. Cette dernière a estimé que la nouveauté du sujet pourrait rendre nécessaire l'ouverture d'une procédure formelle d'examen pour permettre à la Commission de mieux analyser le marché et pour savoir si ce dispositif était ou non constitutif d'une aide d'État.
La décision d'ouverture de la procédure d'enquête vient d'être confirmée par la Commission aux autorités françaises le 22 novembre dernier. Cette enquête va durer six mois, et la décision ne sera rendue qu'au printemps.
À partir de là, que doit-on faire ? Faut-il voter une disposition dont on sait très bien qu'elle n'est pas, en l'état, légale, au risque de faire croire aux entrepreneurs qu'elle est applicable ? Que direz-vous, monsieur Cambon, lorsque, les yeux dans les yeux, tel ou tel de ces entrepreneurs vous interrogera ?
Par ailleurs, vous allez placer la France dans une situation un peu délicate vis-à-vis de la Commission européenne. Pouvons-nous imaginer de lui dire : « Vous avez sans doute votre avis, vous nous le donnerez plus tard, mais nous, nous avons déjà décidé » ? On peut d'ailleurs considérer que cela devrait être la bonne formule, mais je rappelle que ce n'est pas comme cela que nous fonctionnons en l'état du droit. On peut le regretter, mais c'est ainsi !
Je voudrais sur ce point, monsieur Cambon, vous faire observer que nous avons été à de nombreuses reprises confrontés à des dilemmes comme celui-là, sur des sujets autrement plus difficiles, à propos desquels nous avons essayé de faire preuve de responsabilité. Je prendrai l'exemple de l'hôtellerie-restauration et de la TVA à 5,5%.
J'ai le souvenir d'une nuit de débat, à l'Assemblée nationale, sur un amendement présenté par l'un de vos collègues députés et portant sur cette question. Celui-ci souhaitait ni plus ni moins inciter la France à défier la Commission européenne en adoptant une disposition qui, à l'évidence, n'était pas légale : ramener le taux autoritairement à 5,5 %. Le Gouvernement, à l'époque, s'y était opposé, expliquant que ce serait considéré comme une provocation.
Je crois que, par souci de cohérence, nous devons adopter la même démarche. Sinon, nous risquons d'en subir tous les inconvénients et de n'en retirer aucun avantage.
Je le répète, d'une part, les entrepreneurs croiront que nous avons pris la décision alors que, de fait, elle n'est pas applicable, et, d'autre part, la Commission européenne pensera que nous avons outrepassé nos compétences, feignant de considérer que son avis n'a pas d'importance.
Vous le voyez, à aucun moment, dans cette argumentation, je ne me suis placé sur le fond, parce que, comme vous, je considère que tout cela est plein de bon sens, mais que le fait d'agir sans avoir le droit avec nous fragilise la France.
Ce sujet est suffisamment important et sensible pour que je puisse vous rendre conscients de la difficulté. C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte et en conscience, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car, à l'évidence, ils fragiliseraient la position de la France et les relations, par ailleurs excellentes, entre notre ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, et Mme Neelie Kroes, à un moment où elles sont très importantes pour emporter la conviction sur des arguments de fond.
Il est important de gagner cette bataille, mais, à ce stade, ce n'est pas ici qu'il faut la gagner, c'est devant la Commission européenne. C'est dans cet esprit, monsieur Laffitte, monsieur Cambon, que je me place par rapport à votre démarche.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade : La commission des affaires culturelles n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ces amendements. En effet, ils ont été déposés après les différentes réunions que nous avons pu avoir. Je ne peux donc pas m'exprimer véritablement en son nom, mais je crois néanmoins être en cet instant l'interprète fidèle de beaucoup de ses membres.
Notre commission s'est toujours déclarée favorable, monsieur le ministre, aux mesures tendant, légitimement, à protéger et à favoriser la création artistique et la diversité culturelle. C'est une démarche qui a été encouragée par le gouvernement auquel vous appartenez, notamment par le ministre de la culture.
Or l'objet de ces amendements est de reconnaître la contribution culturelle et artistique de ce secteur, qui connaît des difficultés en Europe, cela a été rappelé, alors que les talents, notamment en France, y sont multiples et que d'autres pays n'hésitent pas à soutenir leur propre industrie culturelle. Nous considérons qu'il est de notre devoir, mais également de notre intérêt, de tenir compte de l'évolution à la fois des technologies et des modes de consommation culturelle.
J'entends bien, monsieur le ministre, vos arguments relatifs à la Commission européenne. Mais serait-ce la première fois que nous prendrions une position avant que la Commission n'ait arrêté la sienne ? Nous avons voté des mesures pour le cinéma et la musique, par exemple, avant que la Commission n'ait fait connaître son point de vue, et il en a été de même pour le fonds d'aide concernant la TNT.
Par ailleurs, je comprends que vous craigniez les réactions négatives et une contradiction entre la position du ministre de la culture et celle de ses collègues membres de la Commission.
Mais permettez-moi de faire observer que ce crédit d'impôt serait limité à la production de jeux vidéo dont le budget est consacré majoritairement - plus de 50 % - à des dépenses artistiques. Ce sont bien ces jeux-là qu'il convient d'aider à ce titre, et non ceux qui incitent à la violence.
À cet égard, le paragraphe B de cet amendement est tout à fait explicite, puisqu'il met à l'écart les séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
Il conviendra, parallèlement, de veiller à ce que les droits d'auteur soient également respectés dans ce secteur.
Nous croyons qu'un tel crédit d'impôt serait de nature à permettre aux entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers sur ce marché mondialisé.
À cet égard, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais le nombre d'entreprises concernées est bien supérieur à cinq ou six. Beaucoup de jeunes créateurs essaient de percer sur ce marché. Ils en ont le talent, les capacités, et il nous semble tout à fait normal de les soutenir.
J'ai vécu à Bordeaux l'aventure Kalisto, que Christian Cambon a évoquée. C'était une merveilleuse entreprise, avec de jeunes créateurs plein de talent, mais ils ont malheureusement « mal tourné », selon l'expression de Gérard César. Nous serions ravis de les aider par le biais de ces amendements.
C'est pourquoi nous soutenons ces derniers, et je les soutiens à titre personnel, en vous demandant, mes chers collègues, d'aller dans cette direction.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je comprends l'inquiétude suscitée par le vote d'une disposition alors que la Commission européenne ne s'est pas prononcée.
Cependant, l'amendement prévoyant que la mesure ne sera applicable qu'à partir de 2008, cela nous laisse le temps de convaincre Bruxelles.
Ensuite, comme le souligne Jacques Valade, ce n'est pas la première fois que nous procéderions ainsi. Lors du vote de la loi pour l'égalité des chances, nous avons décidé de la création de quinze nouvelles zones franches et de l'extension du périmètre de certaines zones existantes alors même que les discussions sur ce sujet très important étaient en cours avec la Commission européenne. Nous avons d'ailleurs découvert dans Le Parisien les noms de ces zones franches avant même d'en avoir la liste et alors que Bruxelles ne s'était pas encore prononcée.
Enfin, des discussions ont été instaurées depuis plusieurs années avec les partenaires du secteur, des engagements ont été pris tant par le ministre de la culture que par le Premier ministre, notamment lors d'une visite en Seine-Saint-Denis, département où sont installées nombre d'entreprises de ce secteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles ce secteur nous semble digne d'intérêt. L'adoption de ces amendements lui permettrait peut-être de regagner les milliers d'emplois qu'il a perdus.

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Après les arguments présentés par les auteurs des amendements, Pierre Laffitte et Christian Cambon, et l'excellente intervention de Jacques Valade, je me permets de résumer le point de vue de nombreux sénateurs.
Tout d'abord, monsieur le ministre, le Sénat a une vieille habitude, bien ancrée : défendre l'expression, la création, la diversité culturelle.
Dans tous les textes que nous défendons, quels qu'ils soient, alors que nos collègues de l'Assemblée nationale sont plus enclins à interdire les jeux vidéo violents, nous considérons, à l'inverse, qu'il faut favoriser la création de jeux éducatifs, culturels, pédagogiques.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a son intérêt.
Ensuite, comme l'a dit Jacques Valade, que serait la diversité culturelle en Europe si la France n'avait pas pris les devants ? En effet, c'est après de très nombreuses années d'efforts que les Européens ont rejoint la directive Télévision sans frontières qui ne fait que concrétiser le combat mené par la France depuis dix ans.
S'agissant de la production audiovisuelle, vous avez accepté un crédit d'impôt. Tout à l'heure, et j'ai entendu le rapporteur général sur ce point, a été encouragée la distribution audiovisuelle, qui contribue au rayonnement de la France.
Avec ces amendements, il s'agit d'un troisième domaine, celui de la création du jeu vidéo, qui rejoint totalement la création audiovisuelle.
Aussi, je les soutiens fermement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais que, dans cette enceinte, nous soyons bien tous sur la même longueur d'onde lorsque nous parlons de culture.
D'abord, monsieur de Broissia, il n'y a pas d'un côté le gentil Louis de Broissia qui vient défendre la liberté d'expression et, de l'autre, le méchant ministre du budget qui empêche de vivre.

M. Louis de Broissia : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais comme vous ne l'avez pas dit, je le précise !
Vous avez en face de vous un ministre délégué au budget qui fait beaucoup pour la création culturelle,...

M. Jacques Valade : . Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...qui, voilà quelques jours à l'Assemblée nationale, s'est personnellement engagé pour préserver la réforme des SOFICA.

M. Louis de Broissia : C'est vrai !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'aurais apprécié que vous commenciez votre intervention par là ! (M. Thierry Repentin rit.)
Ensuite, le sénateur chevronné que vous êtes se montre aussi attentif à la liberté de la création qu'au respect du droit et à la vie concrète, que vous connaissez bien en tant qu'élu local. Je suis moi-même un élu local et il m'est arrivé de devoir annoncer des décisions douloureuses à mes interlocuteurs.
Cependant, je ne vois pas comment je pourrais annoncer à un entrepreneur de jeux vidéo à qui j'aurais accordé un crédit d'impôt que la Commission européenne a déclaré cette aide illégale et qu'il devra donc rendre l'argent.

M. Louis de Broissia : Très bon argument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'adresse tout autant à MM. Valade et Dallier. Nous sommes des hommes de responsabilité, nous efforçant d'oeuvrer le mieux possible en faveur du bien commun.
Encore une fois, il n'y a pas d'un côté les gentils et de l'autre le méchant : ceux qui disent toujours oui parce qu'ils ne sont pas décisionnaires et celui qui est obligé de dire non, mais à regret parce que, sur le fond, il est d'accord.
C'est, en effet, non pas par plaisir, mais la mort dans l'âme que j'adopte la position que je prends. Vous comprenez bien qu'elle est dictée par une réalité de chaque instant : pour le moment, la bataille pour convaincre la Commission n'est pas du tout gagnée !
Si nous avons encouragé la distribution audiovisuelle par la voix du rapporteur général, c'est parce que nous avions eu l'autorisation de Bruxelles.
S'agissant du secteur des jeux vidéo, nous ne l'avons pas obtenue à ce jour. Or, pour ma part, aller demander à des entrepreneurs de rendre l'argent, je ne sais pas faire !
J'attire donc votre attention sur le fait qu'aujourd'hui nous ne sommes pas encore complètement au clair sur ce point.
Aussi, laissons à Renaud Donnedieu de Vabres la marge de manoeuvre nécessaire pour aller convaincre Mme Kroez, plutôt que de laisser entendre à cette dernière que nous n'avons pas besoin d'elle, au motif que le Parlement français a déjà voté la disposition, alors que nous savons très bien que les choses ne se passent pas ainsi.
Nous menons le même combat, menons-le ensemble !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je ne voudrais pas qu'une sorte d'opposition apparaisse à l'occasion de ce vote.
La commission des finances est extrêmement favorable et attentive aux préoccupations de la création artistique et au secteur de l'audiovisuel.
Mais cette multiplication de crédits d'impôt n'est rien d'autre que de la distribution d'argent public, puisqu'il s'agit à chaque fois de créances sur le Trésor public.
Par conséquent, de grâce, considérez que ces crédits d'impôt sont autant d'entailles dans l'équilibre budgétaire dont vous vous êtes tous réclamés en début d'examen des projets de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a pris une position de rigueur par rapport à l'exigence budgétaire et c'est également pourquoi elle est attentive au respect de nos obligations sur le plan européen.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Le groupe socialiste votera en faveur de ces amendements.
La mesure proposée ne devant intervenir que lorsque la Commission européenne se sera prononcée sur son eurocompatibilité et le décret devant fixer une date d'application en conséquence, les amendements sont assortis d'une sécurité juridique. En outre, ils permettent à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères sur ce marché mondialisé.
Par conséquent, cette disposition nous paraît aller dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 186 rectifié bis et 216 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
306
Majorité absolue des suffrages exprimés
154
Pour l'adoption
122
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement, qui concerne l'exercice de la profession d'agréé en architecture, a pour objet d'ouvrir un nouveau délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En application de la loi du 3 janvier 1977, chaque maître d'oeuvre en bâtiment détenteur d'un récépissé était invité à déposer avant le 28 août 2006 une demande d'inscription à une annexe au tableau des architectes de la région dans laquelle il exerçait son activité. Compte tenu de la pyramide des âges des détenteurs de récépissé, on peut estimer à environ un millier le nombre de professionnels concernés ; seuls 233 ont été inscrits dans les délais impartis.
Il s'avère que de nombreux professionnels n'ont pas eu connaissance des modalités d'inscription. De ce fait, leurs demandes de permis de construire sont rejetées par les directions départementales de l'équipement ou par les mairies, les récépissés qui en confirment la validité ayant cessé d'être valables. Il est donc apparu nécessaire de rouvrir pour une durée de six mois le délai prévu dans la loi de 1977.
Cette solution présente l'avantage de permettre à ces professionnels de redemander leur inscription et de pouvoir ainsi déposer des dossiers de permis de construire pour des immeubles de plus de 170 mètres carrés.
Cet amendement, que je qualifie de social, permettra ainsi de rendre confiance aux agréés en architecture et de leur redonner du travail. Il constitue donc une mesure de régularisation indispensable à cette profession.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
. Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini : La commission est convaincue et émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 183 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° 215 rectifié n'a plus d'objet.