Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 40
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 214-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 241-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-8-1. - Lorsqu'un comptable public patent ou une personne est susceptible d'être déclaré gestionnaire de fait, le magistrat rapporteur ou le Président de la Chambre est tenu d'entendre ses conclusions orales ainsi que celles des témoins qu'il citera à décharge. Ces auditions donnent lieu à des procès verbaux signés par les témoins. »
II. - Les dispositions du I sont d'application immédiate.
L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des comptes ne peut déclarer gestionnaires de fait toute personne, qui a été ou est susceptible d'avoir été victime d'un abus de confiance, qualifiée comme tel dans le cadre d'une procédure pénale parallèle à celle de la vérification des comptes, sans avoir préalablement consulté le Procureur de la République ou le magistrat instructeur du dossier qui lui donne acte de cette consultation.
« Toute personne victime d'un abus de confiance qualifié comme tel par le juge pénal, pour des faits ayant trait aux comptes jugés, ne peut être déclarée gestionnaire de fait, les responsables de l'abus de confiance supportant seuls l'intégralité des conséquences de leurs actes, aussi bien pénales que financières. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : Les modifications du code des juridictions financières interviennent généralement à l'occasion des lois de finances ou des lois de finances rectificatives.
L'objet des amendements est essentiellement de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut savoir que, dans notre beau pays, faute de respect du contradictoire, un comptable peut être condamné pour gestion de fait alors qu'il est victime d'un abus de confiance. Pour extraordinaire qu'elle soit, telle est néanmoins la réalité des choses aujourd'hui !
M. Jean Arthuis : , président Et c'est très dommage !
M. Jean-Jacques Hyest : Je crois donc qu'il faut faire évoluer cette législation. Sans aller jusqu'à une réforme d'ensemble, il faut surtout améliorer la procédure devant les juridictions financières, qui vaut de plus en plus de condamnations à la France.
Mes amendements ont un double objet : d'abord, éviter au comptable victime d'un abus de confiance d'être déclaré gestionnaire de fait ; ensuite, obliger le magistrat instructeur à respecter le contradictoire. En effet, les juridictions financières se prononcent après lecture de mémoires écrits. Une fois le dossier bouclé, on veut bien entendre la personne à l'audience, et encore pas toujours, mais quand bien même, ce n'est pas suffisant : il est indispensable qu'elle soit entendue préalablement, et ce pour la raison simple que, lorsque l'on n'est plus gestionnaire de la collectivité, on n'a plus aucun élément pour répondre !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ces amendements, très intéressants, mettent en évidence un problème majeur. Sachez toutefois que je suis un peu démuni pour émettre un avis favorable ce soir, faute d'avoir été informé à temps de leur existence. Ils m'ont paru, au premier abord, très intéressants, mais je ne dispose pas de tous les éléments.
Pour tout vous dire, je souhaiterais pouvoir engager une concertation sur cette base avec mon collègue M. le garde des sceaux, mais également avec les juridictions financières, notamment avec la Cour des comptes.
Je vous propose de créer très rapidement un groupe de travail sur cette question et de voir dans quelle mesure nous pouvons apporter des réponses concrètes au problème posé.
M. Marc Massion : Encore un groupe de travail !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Qu'il faille entreprendre des concertations avec les juridictions concernées, c'est évident. Il n'en demeure pas moins que c'est à nous de faire les lois si nous voulons venir à bout d'un certain conservatisme procédural. Compte tenu des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme, nous ne pouvons pas rester dans cette situation.
Je retire mes amendements, en espérant, monsieur le ministre délégué, qu'un projet d'ensemble mené de concert par la Chancellerie et par votre ministère, tuteur des juridictions financières, permettra un jour prochain d'avancer dans ce domaine.
M. le président : Les amendements nos 37 et 38 sont retirés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il ne peut pas y avoir d'ambiguïté, c'est bien ici que se fait la loi. Simplement, monsieur Hyest, il me paraît utile que l'Assemblée nationale et le Sénat disposent, avant de trancher cette question, des avis motivés d'un certain nombre de ceux qui participent à l'application de la loi. Il me semble de bonne gouvernance de procéder ainsi et je crois que nous pouvons rapidement nous retrouver sur ces sujets.
M. le président : L'amendement n° 189, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public ».
L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les minima sociaux, aux mères célibataires, aux étudiants et à toutes personnes qui rencontrent des difficultés financières. Dans ces cas-là, la procédure qui s'applique aux recouvrements de ces amendes sera l'envoi de courriers par l'administration ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée :
« Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'exercice du droit d'opposition administrative par le Trésor Public et alors que le contrevenant a déjà effectué le règlement de son amende antérieurement à l'acte d'exécution, l'Administration remboursera à celui-ci tous les frais et pénalités liés à l'opposition administrative ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini : L'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 190 rectifié n'est pas recevable.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter les amendements nos 189, 191 rectifié bis, 192 rectifié, 187 rectifié bis et 188 rectifié bis.
M. Yves Pozzo di Borgo : Ces cinq amendements ont pour objet d'atténuer les effets un peu brutaux de l'opposition administrative prévue à l'article 128 de la loi de finances rectificative de 2004 notamment en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas de revenus, des revenus modestes ou des revenus moyens.
L'amendement n° 189 concerne les frais bancaires. Il apparaît que les personnes saisies doivent très souvent régler des frais bancaires vraiment prohibitifs qui les mettent encore plus en difficulté. Il est donc impératif de limiter le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative.
Pour une opposition administrative de 300 euros, par exemple, il vous en coûte 100 euros de frais bancaires. C'est vraiment de la folie ! Autant nous soutenons nos banques françaises et en sommes très fiers, autant, il faut le dire franchement, sur les frais, elles dérapent ! C'est un exemple typique : pour un clic de souris, 100 euros !
L'amendement n° 191 rectifié bis vise les personnes en situation difficile, celles qui vivent en si grand nombre dans la rue. Regardez ce qui se passe au canal Saint-Martin ! Regardez les chiffres, les six millions de pauvres ! Ces personnes n'ont pas besoin de voir leur situation de précarité aggravée par des oppositions administratives ! Lorsque l'opposition administrative porte sur les revenus des ministres, des sénateurs ou des fonctionnaires du Trésor - ceux qui touchent les meilleures primes de l'administration - on comprend. Mais il y a des gens qui sont vraiment en difficulté.
Je ne sais pas quelle sera la réponse du Gouvernement, mais si l'avis est défavorable, je souhaiterais qu'il s'engage au moins à donner des consignes aux services du Trésor pour les inviter à agir avec humanité dans ces cas-là.
Je vous assure que les services sociaux des mairies et des conseils généraux sont remplis de ces personnes qui, du fait des oppositions administratives opérées avec brutalité, voient leur précarité accentuée.
L'amendement n° 192 rectifié a pour objet l'opposition sur les plans d'épargne. La rédaction laisse à désirer : j'ai visé les plans d'épargne en actions, alors que je voulais englober tous les plans d'épargne.
L'argument principal, qui ne figure dans mon amendement - ce que je regrette - c'est que cette opposition administrative sur un plan d'épargne rompt en général l'engagement contractuel entre le redevable et sa banque.
J'en viens à l'amendement n° 187 rectifié bis, qui tend à porter le délai de reversement de quinze jours à trente jours. Le délai initial est trop court pour permettre au saisi de prendre certaines mesures. L'absence, les déplacements professionnels, les rendez-vous en banque, les délais postaux et bancaires sont autant de raisons qui motivent un allongement du délai de reversement de quinze jours à trente jours.
L'amendement n° 188 rectifié bis vise le cas de l'exécution de plusieurs oppositions administratives sur le même compte, notamment s'agissant de comptes moyens. En l'espèce, les sommes saisies peuvent avoir des conséquences dommageables pour la vie des personnes concernées. Il semble donc opportun de limiter le nombre d'oppositions et de n'autoriser le Trésor public qu'à une seule opposition à la fois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Philippe Marini : Je voudrais remercier M. Pozzo di Borgo d'avoir pris en main ce sujet et de s'être investi dans une procédure complexe, qu'il s'est efforcé de toiletter. C'est un exercice très utile.
Pour autant, certaines dispositions ne me semblent pas pouvoir être retenues, au moins dans l'immédiat.
La commission des finances émet un avis favorable sur les amendements nos 189 et 187 rectifié bis. Elle souhaite en revanche le retrait des amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le travail accompli par M. Pozzo di Borgo est tout à fait remarquable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 189.
Il est défavorable à l'amendement n° 191 rectifié bis parce que des consignes pourront être données pour que ces mesures soient appliquées avec humanité. Cela relève davantage du domaine des consignes que du domaine de la loi.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié.
Il est favorable à l'amendement n° 187 rectifié bis pour lequel il lève le gage
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement n° 188 rectifié bis me paraît, lui, sans objet.
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Je les retire, compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre délégué de donner des consignes d'humanité à ses services.
M. le président : Les amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. de Broissia.
L'amendement n° 238 est présenté par M. Dallier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »
La parole est à. M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 238.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de tenir un engagement pris auprès de la Commission européenne visant à clore une procédure précontentieuse relative au financement du secteur audiovisuel public.
La précision qu'il s'agit d'introduire tombe sous le sens mais, visiblement, elle est nécessaire pour satisfaire la Commission européenne et éviter une procédure contentieuse.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 217 rectifié et 238 ?
M. Philippe Marini : Je suis heureux que les auteurs de l'amendement considèrent les contraintes européennes comme importantes. Tout à l'heure, sur la vidéo, ce n'était pas le cas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mais n'y revenons pas !
Ce dispositif ne peut qu'être approuvé par la commission des finances. On ne sait pas s'il est applicable, mais il est vertueux en ce sens qu'il relève de la pure tautologie bruxelloise ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié et 238.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.