Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat, MM. Zocchetto et Détraigne, Mmes Létard et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Concernant l'élection des conseillers municipaux, la parité a été introduite par la loi du 6 juin 2000. Il y est fait application du principe paritaire par groupes entiers de six candidats pour les communes de plus de 3 500 habitants, dispositions limitatives et donc incompatibles avec un souci d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation communale.
Il convient de noter que ces dispositions étaient calquées sur celles qui sont relatives aux élections régionales. Dans ce dernier cas, pourtant, avant même que celles-ci aient lieu, la loi du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait intégralement, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe.
Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées régionales élues au scrutin de liste.
En revanche, à l'occasion des élections municipales, l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives est mis à mal par l'établissement, au sein de groupes de six, d'une alternance, par ensemble de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'a obtenu que trois sièges, et que les trois premiers de la liste étaient des hommes, les dispositions sur la parité n'ont pas eu l'effet escompté.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une application stricte de l'alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives dans le cadre des élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé par Mme Dini. La parité par tranche de six candidats peut, rétrospectivement, être considérée comme une disposition transitoire, qui pourrait être abandonnée pour les élections municipales, d'autant qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à un contournement de l'exigence de parité, par exemple, si l'alternance entre les sexes au sein d'une liste est établie par sous-ensemble de trois hommes, puis de trois femmes.
Force est de reconnaître que le maintien de cette disposition paraît actuellement difficile à justifier sur le plan des principes, dès lors que les difficultés pratiques qui avaient présidé à son instauration au moment de l'adoption de la loi de juin 2000 ont aujourd'hui pratiquement disparu.
Par conséquent, reprenant la recommandation n°1 de la délégation des droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une obligation de stricte alternance entre les candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Lorsque la loi du 6 juin 2000 a prévu l'obligation de présentation paritaire des candidatures par groupe de six pour les élections au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il s'agissait, en quelque sorte, d'un premier pas, sinon d'une expérimentation, dans la mesure où l'on voulait peut-être tenir compte de la notoriété évidente dans certaines communes de beaucoup de sortants hommes.
Il fallait surtout éviter la tentation de réduire la présence des femmes sur les listes à des noms, relégués en fin de liste. C'est bien pour écarter ce danger qu'avait été instituée la parité par tranche de six candidats.
Depuis, la situation a évolué et les arguments alors évoqués à titre de précaution n'ont plus de pertinence face à la réalité. On est en effet allé beaucoup plus loin avec la loi de 2003. Et cela n'a posé aucun problème d'établir, pour les élections régionales, des listes de stricte alternance homme-femme, les fameuses listes « chabada ».
L'expérience montre que les choses ont réussi dans les départements où la proportionnelle est utilisée comme mode de scrutin pour les sénatoriales, sauf dans ceux où certaines personnes se sont dressées en quelque sorte contre le principe de la parité, voire contre leurs propres amis, pour essayer de détourner la loi en présentant leur propre liste. (Mmes Yolande Boyer et Gisèle Printz acquiescent.)
Mais on n'empêchera jamais ce genre de pratique, qu'on procède par groupes de quatre, de six ou de douze.
Forts de la démonstration que cela marche bien pour les élections européennes, régionales et sénatoriales et que les craintes qu'on pouvait avoir au départ pour les élections municipales sont complètement levées, nous proposons tout simplement d'appliquer le droit commun à ces dernières en faisant jouer une alternance stricte dans les communes de 3 500 habitants et plus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Je ferai une réponse commune sur ces trois amendements.
Premièrement, il convient de constater que les résultats pour les élections régionales, qui se font au « chabada » complet, et pour les élections municipales, qui se font par groupes de six, sont quasiment comparables : 46,4 % de femmes dans un cas et 47,9 % dans l'autre. La différence est donc très faible.
Deuxièmement, quand vous évoquez la parité par groupes de six, vous visez essentiellement le cas où la liste d'opposition n'obtiendrait que trois ou quatre sièges. Mais ce n'est pas ce qui compte ! Les élections municipales ont lieu non pas à la proportionnelle, mais au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire pour celle qui arrive en tête. On ne peut donc pas parler de proportionnelle. Et puisqu'on respecte le principe de la parité, je ne vois pas en quoi les groupes de six modifieraient les choses.
Plus grave, j'ai reçu, depuis ma désignation en qualité de rapporteur, toute une série de courriers de maires au sujet de cet amendement. Ils m'écrivent qu'on ne peut pas appliquer le « chabada » complet parce que la constitution des listes s'apparente dans certaines communes à un véritable casse-tête chinois.
M. Yannick Bodin : Oh !
M. Patrice Gélard : Il faut, m'expliquent-ils, arriver à convaincre untel et untel et surmonter les susceptibilités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)
Il faut aussi s'employer à allier les différences en représentant une palette de quartiers et de professions. La parité par groupe de six donnait une certaine souplesse dans l'organisation des listes que n'autorise pas le système « chabada ».
C'est la raison pour laquelle, bien que je comprenne le bien-fondé de cette proposition, je considère qu'il n'y a pas de base objective pour demander le « chabada » plutôt que le système par groupes de six. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Le résultat est le même. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié bis, 42 rectifié et 61.
M. Yannick Bodin : Vous nous resservez les arguments de 1999 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez tout démontré et son contraire ! Monsieur le rapporteur, vous avez vraiment l'art de la démonstration !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J'imagine que l'objectif est de faire progresser la parité et, concrètement, le nombre de femmes dans les conseils municipaux. Ces propositions bouleversent-elles le système ? Non ! Il y a déjà 47 % de femmes dans les conseils municipaux. Votre proposition ne ferait bouger ce chiffre qu'à la marge. Présente-t-elle un intérêt sur ce plan ? La réponse est non, quantitativement non !
En outre, je suis un peu surpris que, au sein de la Haute Assemblée, vous raisonniez comme si le système fonctionnait sur le mode du bipartisme UMP-PS. À croire que, pour organiser les listes municipales, chacun discuterait dans sa famille politique. Mais la réalité est différente, ou alors il faut dire qu'on veut le bipartisme !
C'est la raison pour laquelle je suis étonné, madame Dini, madame Gautier, que vous défendiez cette idée qui mettra concrètement à mal l'organisation des listes dans la plupart des cas où les têtes de liste seront plus UMP qu'UDF. Et ne voyez de ma part aucune volonté de dénigrer ni de blesser l'UDF !
Dans la mesure où les têtes de liste potentielles appartiennent davantage à l'UMP, la règle voudra que la deuxième place ne revienne pas à l'UDF, qui n'aura droit qu'à la troisième place.
Mme Muguette Dini : Il y a des femmes, à l'UDF !
M. Brice Hortefeux : La parité par groupe de six permet une représentation beaucoup plus équitable des familles politiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qu'est-ce que c'est que ce charabia ? Nous, on fournit des femmes, il n'y a pas de souci !
M. Brice Hortefeux : Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, si la tête de liste est une femme socialiste, vous fournirez aussi les hommes, alors ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On placera un homme en deuxième position. Il n'y a pas de problème !
M. Brice Hortefeux : Honnêtement, monsieur Bodin, votre affirmation selon laquelle la constitution des listes pour les élections régionales et européennes s'est faite sans aucune difficulté dans toutes les familles politiques est une plaisanterie ! Cela relève soit de l'angélisme, soit de l'amnésie !
M. Yannick Bodin : Nous n'avons pas eu de problèmes !
M. Christian Cambon : Vous avez perdu la mémoire, monsieur Bodin !
M. Brice Hortefeux : En effet, la dernière fois, les listes « chabada » ont compliqué les choses. Je suis sûr que si, demain, je raconte devant l'Assemblée des régions de France qu'en 2004 la constitution des listes n'a soulevé aucun problème, je ferai sourire, y compris vos amis, aujourd'hui plus nombreux que les miens dans cette instance, comme cela ne vous a certainement pas échappé !
Je ne pense pas que vos propositions apportent un progrès quantitatif : statistiquement, cela ferait passer les femmes de 47,5 % à 49 %. D'abord, ce n'est pas énorme. Ensuite, vous encouragez le bipartisme en négligeant le fait que, dans la constitution des listes et des équipes, on doit tenir compte d'un certain nombre d'équilibres afin de faire participer l'ensemble des familles politiques françaises à ces combats.
Très honnêtement, tout cela ne me semble pas extraordinairement important et je n'en fais pas un combat terrible ! Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais en insistant sur les deux points que je viens de soulever.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Bernard Frimat : Monsieur Gélard, vous avez beaucoup de talent et je ne me permettrai pas de le mettre en doute ! Je note tout de même que vous n'éprouvez pas une affection débordante pour la parité... Lorsque nous avons débattu du mécanisme de la parité par groupes de six, vous disiez : « le ?chabada? ou le ?tic-tac?, c'est l'apartheid ». Vous avez progressé sur cette question, et je vous en donne acte !
M. le ministre vient d'indiquer que ces mesures ne sont finalement pas si importantes. Elles relèvent plutôt du symbolique !
M. Jean-Jacques Hyest : Arrêtons le symbolique !
M. Bernard Frimat : Pourquoi ce principe simple vous gêne-t-il ? Il a recueilli l'accord de toutes les formations politiques au sein de la délégation aux droits des femmes et il ne bouleversera pas le projet de loi. Il s'inscrit même dans l'esprit de ce texte qui n'est jamais qu'une juxtaposition de petites avancées. (Mme Gisèle Gautier acquiesce.) En l'occurrence, nous vous proposons une petite avancée, vous l'avez même mesurée !
M. Patrice Gélard : On ne fait aucune avancée du tout !
M. Bernard Frimat : Je vous demande de faire un geste. Ce dispositif n'est ni révolutionnaire ni bouleversant. Il est tout simplement question de reconnaître une réalité : l'humanité, comme une orange, est faite de deux moitiés ; il suffit de le traduire dans le texte !
C'est peut-être la seule disposition que nous pourrons adopter à l'unanimité. Pourquoi s'en priver ?
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué le cas des partis qui s'allient pour présenter une liste commune, vous êtes parti du principe que les têtes de liste étaient des hommes.
M. Brice Hortefeux : Non, j'ai dit qu'il pouvait s'agir aussi bien d'hommes que de femmes !
Mme Muguette Dini : Pourquoi le deuxième de la liste ne serait-il pas et d'un autre parti et d'un autre sexe ? Il n'y a aucune raison que ce soit irréalisable ! Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.
Mme Gisèle Gautier : Ni les arguments de M. le rapporteur ni ceux de M. le ministre ne m'ont convaincue, et croyez que j'en suis navrée ! J'aurais voulu les entendre.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de différence entre les élections régionales et les élections municipales. Cette assertion relève plus d'un a priori que d'un argument politique. En ce sens, elle ne saurait nous convaincre.
Monsieur le ministre, vous avez eu l'amabilité de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée, ce dont je vous remercie. Mes collègues et moi-même avons toujours fait preuve de raison et de sagesse.
À ce titre, je souhaiterais personnellement que cet amendement soit adopté. En effet, il ne bouleverse aucunement les données ; il n'y a rien de révolutionnaire à ce qu'on fasse une liste « chabada » et que l'on s'inspire du dispositif mis en place pour les élections régionales.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison sur un point, cet amendement ne change presque rien. Au mieux, la représentation des femmes gagnera un point, passant de 47 % à 48 %, soit une différence insignifiante !
Cela étant, je suis très favorable à cet amendement. En effet, nous ne pouvons plus admettre l'argument selon lequel des tractations seraient nécessaires pour constituer une liste. Si, à un moment donné, nous décidons que les listes municipales sont composées alternativement d'un homme et d'une femme, ou l'inverse, la règle du jeu est alors posée ! Pourquoi l'impossibilité d'inscrire successivement deux hommes sur la liste ferait-elle un pataquès ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Ou deux femmes !
M. Jean Louis Masson : Si deux hommes ne peuvent pas figurer en première position sur une liste municipale, ce n'est tout de même pas la fin du monde ! Dès lors que la règle sera posée, j'en suis convaincu, tout se passera très bien.
À chaque fois que des projets de loi relatifs à la parité ont été examinés, on a voulu nous faire croire que ce serait la catastrophe, que l'on n'y parviendrait pas ! S'agissant des élections municipales, on nous avait annoncé que nous ne parviendrions jamais à constituer des listes si on obligeait à la parité. Mais la nature a horreur du vide, et nous avons finalement réussi à établir des listes municipales !
Monsieur le ministre, vous avez eu tout à fait raison de vous en remettre à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que la Haute Assemblée ne fera pas preuve d'un conservatisme étriqué et qu'elle se montrera au contraire un peu plus progressiste. (Mme Gisèle Printz applaudit. -Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat : On ne peut pas dire çà !
M. Jean-Jacques Hyest : Arrêtez, monsieur Masson !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Je ferai juste une remarque : le système actuel des groupes de six n'interdit pas le « chabada » ! C'est une souplesse qui a été mise en place à l'époque par certains maires afin de faire face aux difficultés locales. Le « chabada » n'est pas pour autant impossible.
Chez moi, on le pratique ! Le numéro 1 de la liste était un homme, le numéro 2 une femme et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste. Nous aurions pourtant dû constituer nos listes par groupe de six...
Je ne vois pas l'intérêt de la modification que vous proposez ! Mais faites comme vous l'entendez !
M. Yannick Bodin : N'ayons pas peur de l'eau froide !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme Gisèle Printz et M. Jean Louis Masson : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et les amendements nos 42 rectifié et 61 n'ont plus d'objet.