Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 3 (suite)
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen des amendements.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si, pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que les conseillers généraux aient des suppléants, je m'interroge sur la pertinence un article tendant à instituer une telle disposition dans ce projet de loi relatif à la parité. Imposer un remplaçant de sexe féminin ne ferait absolument pas progresser la parité, nos débats l'ont déjà bien montré.
Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3.
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Je ne travestirai pas la vérité en affirmant que la parité est pratiquement inexistante dans les conseils généraux.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
Mme Hélène Luc : Les chiffres sont sans ambiguïté : neuf conseillers généraux sur dix sont des hommes, le taux exact de femmes dans les conseils généraux s'établissant à 10, 9 %. C'est pourquoi Mme Catherine Troendle, dans son rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, souligne que les conseils généraux constituent « le "maillon faible" de la représentation politique des femmes ».
Dans le cadre départemental, la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives du 6 juin 2000 n'a fait évoluer la situation que très faiblement. Auparavant, on dénombrait 8,6 % de femmes au sein des conseils généraux. Aujourd'hui, le Gouvernement propose un dispositif inqualifiable, tant il va à l'encontre des dispositions de cette loi.
Ainsi, selon vous, madame la ministre, monsieur le ministre, il faut instituer des suppléants pour les conseillers généraux dans le seul but de diminuer le nombre d'élections cantonales partielles !
Dans la très grande majorité des cas, les hommes resteront titulaires et prendront des femmes pour suppléantes. Pis encore, celles-ci ne pourront être conseillères générales qu'en cas de décès du titulaire !
Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d'être optimiste, comme vous l'avez dit tout à l'heure ; moi, je suis réaliste ! Attendre le décès d'un homme pour voir une femme accéder à un mandat électif... Peut-on imaginer une plus petite porte d'entrée, et cela au nom de la parité ?
Cette proposition me paraît bien cynique. On n'y retrouve pas la place que les femmes occupent dans la société, que ce soit dans la vie professionnelle - elles sont présentes dans l'enseignement, majoritaires dans la magistrature, de plus en plus nombreuses à être inscrites au Barreau, mais elles sont également, malheureusement, les plus concernées par le chômage -, dans les associations de parents d'élèves, dans les amicales de locataires, dans les associations humanitaires, dans l'assistance aux ascendants.
D'ailleurs, vous êtes obligés, messieurs, de reconnaître en privé que les femmes affrontent très souvent seules, dans cette société où tant de couples se défont, les difficultés pour éduquer leurs enfants, et ce au prix d'efforts incroyables.
Depuis la décentralisation, avec les compétences dévolues aux conseils généraux, les départements sont un échelon où se prennent un grand nombre de décisions. Il faut créer les collèges du futur - comme vient de le faire le Val-de-Marne à Vincennes -, organiser l'aide sociale, qui devient de plus en plus nécessaire, développer les transports - les femmes y sont intéressées au premier chef -, créer une vie culturelle et sportive, permettre aux handicapés d'exercer leurs droits, aider les personnes âgées à choisir le mode de vie qui leur convient. Et les femmes devraient être exclues de ces responsabilités et ne pourraient pas représenter les habitants de leur commune ou groupe de communes ?
S'il est une élection qu'il faut moderniser, c'est bien celle-là !
Toutes celles et tous ceux que nous avons auditionnés - personnalités, responsables d'associations ou responsables politiques - ont reconnu que le scrutin proportionnel était le seul moyen de faire élire des femmes, qui acquerront de fait une expérience formidable. Je le sais, pour avoir été longtemps conseillère générale. Il est évident que l'exercice de ce mandat prépare à d'autres responsabilités. Cela ne signifie pas pour autant que les femmes ne peuvent pas devenir directement parlementaires, par exemple.
Avec la parité dans les exécutifs municipaux, départementaux et régionaux, la disposition que vise à instaurer cet amendement constitue l'un des éléments essentiels pour juger la manière dont vous voulez faire avancer la parité. Il s'agit en effet d'élire les conseillers généraux à la représentation proportionnelle. C'est la seule façon de faire progresser la parité.
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a accompli un important travail dont rend compte son rapport d'information Une Étape nouvelle de la parité. D'ailleurs, Mme Gisèle Gautier, sa présidente, s'est présentée et fait élire sans l'accord de son parti, justement parce qu'elle était une femme. Je tiens à féliciter Catherine Troendle. Malheureusement, très peu des propositions de la délégation ont été reprises. Il manquait d'ailleurs une disposition essentielle dans les recommandations qui ont été proposées : le moyen d'assurer la parité aux élections du conseil général. C'est pourquoi Annie David et moi-même nous sommes abstenues de les voter.
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Avant l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 192-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 192-1 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
« Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom a été conservé sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire alors que celui dont le nom a été rayé, sur le plus grand nombre de bulletins, est considéré comme suppléant.
« Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur. Puis, au sein de cette liste, le candidat arrivant en tête est désigné titulaire. Le second candidat est alors suppléant.
« Si aucun des deux noms n'est rayé ou les deux noms sont rayés, le bulletin est considéré comme nul. »
II - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193 - Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli :
« 1º la majorité absolue des suffrages exprimés ;
« 2º un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« Nul n'est élu au second tour de scrutin si
« - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueilli la majorité relative des suffrages exprimés ;
« - Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ».
III - L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 210-1 -Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature sur une liste collective de 2 noms, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette déclaration, revêtue de la signature des candidats, énonce les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
« Si un des candidats d'une liste fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
« Aucune liste ne peut se présenter au deuxième tour si elle ne s'est présentée au premier tour et si elle n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où une seule liste remplit ces conditions, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucune liste ne remplit ces conditions, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
IV - A l'article L. 216 du code électoral, les mots : «les candidats » sont remplacés par les mots : « les listes de candidats ».
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Je souhaite que l'on examine avec attention l'une des propositions que j'avais formulées dans la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale, que j'avais déposée au début de l'année, en attendant qu'une grande réforme soit entreprise pour modifier le mode de scrutin des élections cantonales et revoir les découpages des cantons et la représentation des habitants.
Il s'agit d'instituer un suppléant, mais surtout de permettre aux électeurs de le choisir. Au lieu de mentionner le nom du titulaire et celui de son suppléant, chaque bulletin de vote portera le nom d'un homme et celui d'une femme. Les électeurs bifferont l'un des deux noms. Celui ou celle dont le nom aura été rayé le plus grand nombre de fois deviendra suppléant, et l'autre sera élu titulaire. Nous connaîtrons ainsi le choix des électeurs.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 210-1 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 210-2. - La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe opposé à celui du candidat élu qu'elle est appelée à remplacer en cas de vacance de siège. La déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite de cette personne qui doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour les candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton ou lorsque les dispositions de l'article L. 210-2 ne peuvent plus être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il ne se trouve que 10,9 % de femmes parmi les conseillers généraux, contre 12,3 % parmi les députés, 16,9 % parmi les sénateurs, 43,5 % parmi les députés européens et 47,6 % parmi les conseillers régionaux. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes considère donc à juste titre que la priorité absolue est d'introduire la parité dans le scrutin cantonal.
En fait, le système est figé depuis plus d'un siècle et une réforme d'ensemble serait nécessaire - je l'ai déjà souligné -, car il est inacceptable que, dans certains départements, des cantons comptent quarante fois plus d'habitants que d'autres.
Cet amendement prévoit que chaque conseiller général aura un suppléant de sexe opposé, ayant vocation à le remplacer en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit - j'insiste bien sur ce dernier point.
Mécaniquement, les décès, démissions et autres avatars de la vie publique faciliteraient une accession progressive des femmes aux fonctions de conseiller général. En outre, cela éviterait la multiplication des élections partielles, où le taux d'abstention dépasse parfois 80 %.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du 1° du I de cet article :
Le candidat de sexe masculin est obligatoirement suppléé par un remplaçant de sexe féminin.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article nous prouve que ce projet de loi est inspiré avant tout par une volonté d'affichage.
Les conseils généraux, qui demeurent des incongruités politiques et administratives dans un pays où se renforcent la légitimité et les pouvoirs des structures intercommunales et régionales, présentent une très faible représentation de femmes : 10 % environ ! L'instauration d'un ticket paritaire aura une infime influence sur l'évolution de la représentation des femmes dans les conseils généraux, surtout si les trop rares femmes qui auront réussi à se faire élire comme titulaires se voient systématiquement remplacées par des suppléants de sexe masculin.
Ce qu'il convient de mettre en oeuvre, ce que nous devons rendre possible, c'est non pas une égalité de façade entre hommes et femmes, mais une égalité citoyenne effective dans l'accès aux droits.
Or, comme le reconnaît d'ailleurs la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, les élections cantonales favorisent les notables, les potentats et les barons locaux, qui demeurent avant tout des hommes.
Il s'agit donc de s'assurer que les femmes conservent les fonctions de titulaire qui leur échoient.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :
4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est ainsi rédigé :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat en cours par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Toutefois, en cas d'annulation des opérations électorales du canton, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. Dans ce cas, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Dès 1987, j'avais présenté à l'Assemblée nationale une proposition de loi pour doter les conseillers généraux de suppléants. Depuis lors, j'ai défendu de nombreux amendements en ce sens tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, actuellement. Je me réjouis donc de la petite avancée que constitue l'article 3.
Toutefois, le fait de limiter la succession du suppléant au cas du décès du titulaire revient à vider la mesure de l'essentiel de sa portée. L'objet du présent amendement est d'y remédier.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas d'annulation des opérations électorales d'un canton ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : L'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux paraît tout à fait opportune. Nous sommes à peu près tous d'accord sur ce point.
Cependant, pour que cette mesure produise pleinement ses effets, le remplacement du titulaire par le suppléant doit non pas se limiter à la seule éventualité d'un décès, mais s'étendre aux autres cas de vacance du mandat, en particulier la démission.
Globalement, entre 1999 et 2006, les démissions, pour une raison ou une autre, ont nécessité l'organisation de 179 élections partielles sur un total de 321, soit plus de la moitié du total de ces élections.
Conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le suppléant du conseiller général sera appelé à remplacer le titulaire, non pas uniquement dans l'éventualité d'un décès, mais dans tous les cas de vacance du mandat, à l'exception de celle qui résulterait d'une annulation de l'élection, qui toucherait à la fois le titulaire et le suppléant.
Ce dispositif permettrait de favoriser l'entrée d'un plus grand nombre de femmes au sein des conseils généraux, en évitant près de 90 % des élections partielles, dont les conséquences ont déjà été mentionnées.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :
de décès
insérer les mots :
, de démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Dans cet amendement, la commission a prévu des cas qui n'avaient pas été envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous en avons parlé lors de la discussion générale. Citons l'hypothèse d'un conseiller général qui devient membre du Conseil constitutionnel. Depuis 1958, un seul cas a été enregistré, mais d'autres se produiront peut-être à l'avenir. Sont également prévus les cas d'absence, au sens de l'article 112 du code civil. Ainsi, lorsqu'un tribunal constate au bout d'un an l'absence, cela équivaut à un décès. Quatre cas peuvent être notés, à cet égard. Certains conseillers généraux ont disparu en mer. Le bateau n'est jamais revenu. C'est dramatique, mais cela peut arriver.
La commission avait également prévu le cas de démission pour cause de maladie rendant impossible l'exercice du mandat. Or, après avoir discuté avec le Gouvernement, je souhaite supprimer ce cas de figure, car il pourrait donner lieu à de très nombreuses interprétations.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots :
de décès
insérer les mots :
, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel,
Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, après les mots :
de démission
insérer les mots :
intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléant au cas de démission d'un élu devant se mettre en conformité avec les incompatibilités prévues aux articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral, relatifs à la limitation du cumul des mandats.
Un élu devant renoncer à l'un de ses mandats pour cause de cumul abandonne, le plus souvent, son mandat de conseiller général. Ainsi, entre 1999 et 2006, 121 élections cantonales partielles ont été motivées par des démissions liées au cumul des mandats - soit 37,7 % du total -, alors que seules 108 élections partielles ont eu pour cause le décès du conseiller général titulaire du mandat, soit 33,6 % du total.
En prévoyant l'accession du suppléant au conseil général, non seulement en cas de décès du titulaire - comme le dispose le projet de loi -, ou de présomption d'absence ou de nomination au Conseil constitutionnel - comme propose de l'ajouter la commission -, mais également dans l'éventualité d'une démission liée à la limitation du cumul des mandats, on pourrait éviter de nombreuses élections cantonales partielles, tout en permettant l'entrée dans les conseils généraux d'un plus grand nombre de femmes que si l'on s'en tenait à la rédaction prévue par le projet de loi.
Si ce sous-amendement était adopté, je vous indique d'ores et déjà que je retirerais l'amendement n° 40 rectifié.
M. le président : Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre et Gousseau, MM. Cambon, Portelli et Nachbar, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots :
de son mandat
insérer les mots :
ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je constate que Mme Gautier et moi-même avons eu la même idée concernant le cumul des mandats.
Pour ma part, j'estime étrange qu'un élu municipal ou régional qui démissionne puisse être remplacé sans que soient organisées des élections et qu'il n'en aille pas de même pour un conseiller général obligé de démissionner en cas de cumul de mandats, alors que l'on veut éviter des élections partielles ? Très souvent, à la suite d'élections législatives, des élus locaux se trouvent amenés à occuper des fonctions parlementaires. La règle du cumul des mandats s'applique alors à eux. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement fait référence au cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 du code électoral.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
pour cause de décès
insérer les mots :
ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que j'ai déjà présentés. Il constitue cependant une position de repli. Si l'on considère qu'il n'est pas souhaitable que toutes les causes de disparition d'un conseiller général conduisent à la nomination de son suppléant, il est important qu'au moins dans le cas de démission due à la limitation du cumul de mandats, raison de force majeure pour un élu en fonction, le suppléant puisse succéder au titulaire.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 373 sont ainsi rédigés :
« Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7,5 % du total des suffrages exprimés.
« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Mes chers collègues, je vous demande quelques minutes d'attention, parce que cet amendement est encore plus important que les amendements techniques que j'ai déposés.
Il me faut dissiper un malentendu. Si je vous interrogeais afin de savoir quel est le mode de scrutin en Corse, nombre d'entre vous seraient incapables de me répondre. Pourquoi ? On a toujours voulu, notamment pour les élections de l'Assemblée de Corse, sophistiquer un dispositif qui, aujourd'hui, conduit quasiment à la paralysie.
Ce n'est pas par hasard si le scrutin régional a été modifié à l'échelon national. Désormais, peuvent se maintenir au second tour les seules listes ayant obtenu au moins 10 % des voix et elles peuvent fusionner avec celles qui ont obtenu au moins 5 % des voix.
Or, depuis vingt ans en Corse, un dispositif permet aux listes de se maintenir lorsqu'elles ont recueilli 5 % des voix et aucun seuil n'est fixé pour une éventuelle fusion. De ce fait, depuis lors, des candidats sans idéologie, n'exprimant aucune sensibilité, ont pu présenter une liste à la dernière minute, obtenir des scores homéopathiques, de l'ordre de 2 % ou de 3 %, et ensuite offrir leurs suffrages « aux enchères » et fusionner au second tour avec des listes qui, elles, n'avaient obtenu que 5 % des voix. Ils ont négocié et ils ont été élus. Telle est la réalité corse : il n'y a jamais de majorité.
Ce soir même, l'absence de majorité à l'Assemblée de Corse conduira à attribuer à l'université de Corte un million d'euros pour combler un déficit, au pied levé, dans un consensus général, paradoxalement à cause de l'absence de majorité. Il serait peut-être temps de mettre un terme à ce type d'errements.
Pendant très longtemps, je me suis battu pour que le droit commun électoral s'applique en Corse. Mais il est extrêmement difficile d'obtenir gain de cause. Si, en 1982, on a voulu que toutes les sensibilités, plus précisément les sensibilités nationalistes, soient représentées, il serait peut-être temps aujourd'hui d'exiger d'elles qu'elles justifient d'une audience suffisante pour atteindre un seuil normal et pouvoir se représenter au second tour dans des conditions satisfaisantes.
Mme la ministre m'a indiqué tout à l'heure, non pas qu'elle prenait des engagements - ce serait trop lui demander -, mais qu'elle serait attentive à ce problème et que seraient recherchées des solutions afin de remédier à cette situation extravagante. Monsieur le ministre, qu'avez-vous l'intention de faire ?
Je sais bien que cet amendement est un peu hors du sujet dont nous traitons ce soir. Mais il est important que vous puissiez répondre à mes questions et que vous ne vous contentiez pas de promettre de réfléchir à une modification du mode de scrutin sur laquelle tout le monde est d'accord. Il ne faudrait pas attendre 2009 pour agir, car on nous opposera alors l'impossibilité de modifier les modes de scrutin un an avant les élections. S'il y a un moment de calme, de sérénité, c'est bien maintenant.
Il est donc indispensable que vous m'apportiez des réponses précises, madame la ministre, sinon, malgré ma bonne volonté, je serai obligé de maintenir mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent prévue à l'article L. 210-1 du code électoral, est applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission.
M. Patrice Gélard : Monsieur le président, comme je l'avais indiqué, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Gélard : La commission est tout à fait favorable à l'institution des suppléants. Par conséquent, elle ne peut pas accepter la suppression de l'article 3 du projet de loi. Elle est donc défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.
L'amendement n° 69, quant à lui, tend à modifier complètement le mode de désignation des conseillers généraux. D'emblée, j'avais annoncé que j'étais défavorable à tout amendement qui viserait une quelconque modification de ce mode de scrutin. Or l'amendement susvisé vise à procéder à un changement total. Il est, de surcroît, incomplet et ne permettrait pas de régler le problème. Il devrait être complété. De toute façon, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 27 rectifié est intéressant et très original. Il prévoit que, dans le même canton, chaque liste soit composée de deux candidats du même parti mais de sexe différent. Il est incomplet dans la mesure où il ne prévoit pas le redécoupage de tous les cantons. Mais on s'engagerait alors dans une usine à gaz. C'est la raison pour laquelle, madame Dini, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Dans l'amendement n° 5, M. Masson propose de remplacer par son suppléant le conseiller général dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Je ne peux pas accepter la rédaction qui nous est soumise parce qu'elle permettrait toutes les manipulations, toutes les magouilles, qui ne sont pas souhaitables, lors du remplacement du conseiller général par son suppléant. Je vous fournirai de plus amples explications qui, je l'espère, vous convaincront, lors de l'examen d'autres amendements qui ont des objets voisins, explications qui vous conduiront, j'espère, monsieur Masson, à retirer cet amendement.
L'amendement n° 54 est intéressant, mais il est totalement inconstitutionnel. Il est impossible d'accepter un amendement qui traite différemment les hommes et les femmes. En effet, selon ce texte, si le conseiller général est une femme, celle-ci pourra choisir un suppléant de sexe féminin, mais si c'est un homme, il sera obligé de prendre également un suppléant de sexe féminin. Nous devons respecter l'égalité, sinon nous sommes en totale inconstitutionnalité.
L'amendement n° 4 est rédigé différemment de l'amendement n° 5, tous deux étant présentés par M. Masson, mais il tend également à un remplacement pour quelque cause que ce soit. Comme je l'ai indiqué, je reviendrai sur ce point ultérieurement.
L'amendement n° 40 rectifié a également un champ très large, puisqu'il prévoit le remplacement du conseiller général, quel que soit le cas de vacance. Madame Gautier, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de la solution que je vais vous suggérer.
Je serais d'accord pour accepter votre sous-amendement n° 41 rectifié, visant à modifier l'amendement n° 21 rectifié, mais, pour cela, il conviendrait, ma chère collègue, que vous le modifiiez en y ajoutant les mots « de démission » qui ne figurent plus dans l'amendement.
Pourquoi la commission souhaite-t-elle ne pas retenir tous les cas de figure ? Tout simplement, parce que les cas d'incompatibilité sont différents selon qu'ils concernent les parlementaires ou les autres élus. Le parlementaire dispose d'une faculté supplémentaire ; il peut choisir librement le mandat qu'il souhaite abandonner. Même si j'ai la plus grande confiance en mes collègues parlementaires qui se présenteraient aux élections cantonales, force est de constater que cette liberté pourrait, malheureusement, conduire à des manipulations et permettre au parlementaire d'utiliser son autorité pour choisir son successeur, ce qui serait un détournement du droit.
En revanche, les autres cas d'incompatibilité sont recevables. Ainsi, un conseiller général qui devient maire de sa commune n'a pas le choix : il est obligé de choisir le dernier mandat pour lequel il a été élu et d'abandonner le précédent ; en définitive, il est lié !
M. le président : Mme Gautier, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur.
Mme Gisèle Gautier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes G. Gautier, Troendle et Payet, MM. A. Giraud et Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 rectifié de la commission des lois, avant les mots :
de présomption
insérer les mots :
de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Madame Procaccia, puisque le sous-amendement n° 49 rectifié bis est très largement satisfait par le sous-amendement n° 41 rectifié bis, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Monsieur Masson, en ce qui concerne l'amendement n° 18, j'ai déjà expliqué pourquoi les cas d'incompatibilité devaient être différents selon qu'ils concernent les parlementaires et les autres élus. Cet amendement étant lui aussi très largement satisfait, j'en demande le retrait.
Enfin, monsieur Alfonsi, j'ai la plus grande sympathie pour votre amendement n° 88. Vous avez déjà soulevé tout à l'heure des anomalies propres à la Corse. En l'espèce, vous en relevez d'autres. Malheureusement, il s'agit typiquement d'un cavalier, qui n'a pas du tout sa place dans ce texte, ni à cet endroit ni à un autre. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions revoir cette question dans le cadre d'une proposition de loi, qu'il conviendra de rédiger.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dini, le Gouvernement est évidemment totalement défavorable à votre amendement n° 28 rectifié visant à la suppression de l'article. Nous estimons en effet que cette nouvelle possibilité de suppléance permettra à plusieurs milliers de femmes de s'impliquer encore plus concrètement dans notre vie politique.
Madame Luc, avec l'amendement n° 69, vous souhaitez changer totalement le mode de scrutin. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, tel n'est pas du tout l'objet de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 27 rectifié, madame Dini, je fais miennes les excellentes explications de M. Gélard. La solution que vous proposez est certes originale, mais elle compliquerait tout. Non seulement elle risquerait de déboussoler complètement les électeurs, mais, en outre, une fois l'élection acquise, elle nuirait à la bonne collaboration, que l'on est pourtant en droit d'attendre, entre la personne élue et son suppléant. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y sera défavorable.
Monsieur Masson, comme M. le ministre délégué aux collectivités territoriales l'a rappelé lors de la discussion générale, le Gouvernement est tout à fait prêt à étudier toutes les hypothèses en vue d'élargir les cas de suppléance. Pour autant, il convient de bien distinguer les situations, ce qui n'est pas le cas ici. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement n° 5.
Madame Boumediene-Thiery, vous proposez vous aussi, par l'amendement n° 54, une solution pour le moins originale : instaurer un privilège à l'endroit des femmes afin qu'elles, et elles seules, une fois élues, ne soient pas susceptibles d'être remplacées par un homme. L'adoption d'une telle mesure reviendrait quasiment à consacrer la supériorité d'un sexe sur l'autre ! (MM. Josselin de Rohan s'exclame.)
M. Roger Romani : C'est presque du racisme anti-hommes !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez-le, madame la sénatrice, il y a tout de même des étapes que nous ne pouvons pas franchir ! Le Gouvernement émet donc un avis totalement défavorable sur cet amendement.
Monsieur Masson, j'en viens à l'amendement n° 4 : son objet étant similaire à celui de l'amendement n° 5, le Gouvernement y est tout autant défavorable.
Monsieur le rapporteur, nous avons bien noté votre volonté de supprimer le troisième cas de suppléance dans l'amendement n° 21 rectifié. Tel qu'il est rectifié, le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.
Madame Gautier, sur l'amendement n° 40 rectifié, je partage l'avis de M. le rapporteur : c'est le sous-amendement n° 41 rectifié bis qui a également notre préférence. Ce dernier vise en effet à assouplir les règles en limitant la suppléance aux situations de cumul, mais sans « ouvrir la porte » aux situations d'inéligibilité ou d'annulation de scrutin. Une telle rédaction permet donc à la fois de limiter grandement tout risque de manoeuvre et de réduire fortement le nombre d'élections partielles. Je le rappelle, depuis 1999, 37 % des élections partielles ont résulté d'une démission pour cause de cumul des mandats. C'est dire si ce sous-amendement présente un grand intérêt.
Madame Procaccia, votre proposition s'inscrit exactement dans le même esprit. Le sous-amendement n° 49 rectifié bis est donc satisfait.
Dans la même logique, monsieur Masson, nous considérons que l'amendement n° 18 est plus que partiellement satisfait.
En ce qui concerne l'amendement n° 88, monsieur Alfonsi, je rejoins la position exprimée par M. le rapporteur : si vous rédigez une proposition de loi, nous ne manquerons pas de l'étudier.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons été nombreux à proposer d'élargir les possibilités de suppléance. Je fais référence, bien sûr, à l'amendement de la commission des lois, mais aussi à l'amendement et au sous-amendement présentés par Mmes Gautier, ainsi qu'à l'amendement de Mme Procaccia et les nombreux amendements de M. Masson.
De toute évidence, la meilleure synthèse de toutes ces propositions est obtenue avec l'amendement n° 21 rectifié de la commission, lui-même modifié par le sous-amendement n° 41 rectifié bis.
Par conséquent, monsieur le président, pour gagner du temps, je demande le vote par priorité de cet amendement ainsi que des sous-amendements nos 41 rectifié bis et 49 rectifié bis, qui y sont liés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 41 rectifié bis.
M. Bernard Frimat : La priorité étant de droit, nous l'acceptons. Mais puisqu'elle a visiblement pour finalité d'« ébrancher » l'ensemble des autres amendements, je voudrais préciser en cet instant la position de principe du groupe socialiste sur cette procédure de suppléance.
Nous l'avons expliqué, le fait d'instaurer des suppléants et donc des suppléantes n'est qu'un faux-semblant, une illusion. Cela ne fera pas progresser la parité.
Par conséquent, en toute logique, nous voterons contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur cet article. Je ne trouve d'ailleurs pas de mots assez durs pour qualifier cette disposition, qui n'apporte aucune réponse. De toute manière, à cette heure avancée, cela ne servirait à rien de s'énerver ! D'autant que la vision des travées de l'UMP - ô combien « fournies » ce soir ! - me laisse à penser qu'il y aura de nombreux scrutins publics...
M. Josselin de Rohan : Les vôtres sont peut-être plus « resserrées » mais pas plus fournies !
M. Roger Romani : Ce sont là les légions socialistes !
M. Bernard Frimat : ... qui montreront l'ardeur des sénateurs de l'UMP à défendre ce texte, auquel la majorité tient tant ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes, nous aussi, évidemment contre ce principe de suppléance : nous ne voterons ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Monsieur le rapporteur, je le reconnais, ma proposition, quelque peu « décoiffante », n'est peut-être pas d'actualité. Cela étant, je n'ai pas compris pourquoi vous avez souligné qu'une telle mesure aboutirait à modifier les cantons. À mon sens, sous cette optique, il n'y a pas de différence entre le bulletin de vote habituel et celui sur lequel il faudrait rayer un des deux noms pour désigner le titulaire et son suppléant. Je ne vois pas quelle incidence cela peut avoir sur la définition des cantons.
M. Patrice Gélard : Vous avez raison, ma chère collègue. J'ai fait une erreur et je vous prie de m'en excuser !
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, le sous-amendement n° 41 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 49 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 21 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 28 rectifié, 69, 27 rectifié, 5, 4, 40 rectifié et 18 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l'amendement n° 88.
M. Nicolas Alfonsi : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez d'une manière extrêmement succincte invoqué le caractère de cavalier de mon amendement en m'invitant à déposer une proposition de loi. Si je suis très sensible à cette sollicitude, je ne peux que manifester mon scepticisme.
En effet, il eût tout de même été intéressant d'entendre l'opinion du premier responsable des collectivités territoriales exprimer...
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
M. Nicolas Alfonsi : ...ne serait-ce que l'ombre du début de son sentiment sur l'intérêt ou non de fixer un seuil de 5 % pour la fusion de listes.
Je sais bien qu'il y a des limites à tout : si, comme je le souhaitais initialement, j'avais placé la barre très haut, c'est-à-dire au niveau du droit commun, je n'aurais certainement pas obtenu l'accord du Gouvernement. Mais, en l'occurrence, je propose simplement de fixer le seuil de fusion à 5 % et, mécaniquement, de remonter à au moins 7,5 % le seuil de maintien au second tour : ce n'est tout de même pas si extravagant !
Or, sur cette proposition, vous ne dites rien ! Vous préférez tous rester prudents : vous redoutez d'avoir une nouvelle fois à déplorer ce qui peut se passer en Corse et vous veillez à ménager tout le monde, dans le cadre des « accommodements habituels ». Si M. Sarkozy était avec nous ce soir, voici ce que je lui dirais : en l'état actuel, monsieur le ministre, ce que nous avons connu en juillet 2003 risque de se reproduire ; encore une fois, vous serez battu !
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. Nicolas Alfonsi : Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 88 est retiré.
La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Josselin de Rohan : Nous allons, bien évidemment, voter cet article 3. Le débat fut intéressant et très éclairant : finalement, ce n'est pas toujours la cause des femmes qui a été défendue, mais c'est beaucoup plus l'instauration de la proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux ! Nous ne pouvons assurément pas voter des amendements qui tendent à instaurer pareille mesure.
Nous le savons, une telle disposition figure dans le projet socialiste. Je note d'ailleurs que cela constitue l'une des dernières vicissitudes du mitterrandisme. J'irais même plus loin : c'est la fin du mitterrandisme !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! le président Mitterrand s'y était opposé !
M. Josselin de Rohan : Je m'en souviens fort bien, M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, avait proposé à François Mitterrand l'élection des conseillers généraux au scrutin de liste. Le président de la République avait refusé, en déclarant : « Je n'ai jamais été l'élu de nulle part ! »
C'est cela, mes chers collègues de l'opposition, que vous voulez instaurer dans ce pays, sous couvert de défense de la cause féminine !
Notre position est résolue. L'instauration du scrutin proportionnel pour l'élection des conseils généraux signifierait la fin de la représentation des territoires, car la primauté reviendrait alors aux partis politiques dans les assemblées départementales comme dans les assemblées régionales. Quant au lien qui existe aujourd'hui entre un élu et son territoire, il n'existerait plus.
Mme Hélène Luc : C'est un faux argument !
M. Josselin de Rohan : Le jour où cette réforme sera mise en oeuvre, mes chers collègues, ce sera la mort des départements ! En effet, nous ne pourrons pas faire coexister, sur le long terme, une assemblée territoriale comme le conseil général, élu selon le mode du scrutin de liste, et une assemblée régionale élue de la même manière.
Avec un tel mode de scrutin, on ira chercher les candidats là où se trouvent le plus grand nombre d'électeurs. En conséquence, certains territoires ne disposeront plus d'un nombre suffisant de représentants. Certes, la parité sera peut-être assurée, mais il n'y aura plus de juste représentation.
Mme Hélène Luc : Pour les municipales, c'est pareil !
M. Josselin de Rohan : C'est pourquoi nous sommes résolument défavorables au mode de scrutin proportionnel. Nous nous y opposerons de toutes nos forces et nous ferons savoir aux Français quel enjeu est en cause !
La proposition du Gouvernement constitue le meilleur moyen de concilier le scrutin majoritaire et la parité au sein des conseils généraux.
Je reconnais très volontiers que la situation actuelle est inacceptable. Ainsi, dans un département comme le Morbihan, qui compte plus de 639 000 habitants, trois femmes seulement siègent au sein du conseil général.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est horrible !
M. Josselin de Rohan : Je pourrais citer des exemples similaires dans toute la Bretagne, et même ailleurs. Il est vrai que c'est un scandale.
La proposition du Gouvernement a au moins le mérite de permettre à un plus grand nombre de femmes d'être élues au sein des conseils généraux.
Comme M. le président de la commission des lois, j'espère, moi aussi, que la parité progressera sous l'effet de l'évolution des moeurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Josselin de Rohan : Ce sont les partis politiques qui ont la responsabilité de présenter des femmes, et non des hommes, aux élections cantonales.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous en êtes la preuve !
M. Josselin de Rohan : Ne déplacez pas les responsabilités ! Vous faites du mode de scrutin le seul moyen de parvenir à la parité. Or, c'est à nous, dans nos formations politiques respectives, d'avoir le courage de présenter des candidatures féminines.
Il est tout de même lamentable, en 2006, d'être obligé de recourir au système des amendes pour faire respecter une juste représentation des femmes au sein d'une assemblée législative, d'un conseil général ou de toute autre assemblée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est surtout vrai chez vous, à l'UMP !
M. Josselin de Rohan : Mon groupe votera cet article 3. Mais si vous voulez nous entraîner dans la voie du mode de scrutin proportionnel, non seulement pour les élections cantonales mais aussi pour les élections législatives, vous trouverez au sein de notre formation politique les adversaires les plus déterminés et les plus résolus ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Je n'avais pas l'intention d'intervenir, avant que M. de Rohan se lance dans cette diatribe passionnée, et je vais essayer de ne pas trop allonger le débat.
Le groupe socialiste a déjà exprimé sa position sur cet article. Nous avons dit que nous ne déposerions pas d'amendements relatifs au mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux, car ce problème ne saurait être réglé de cette façon, c'est-à-dire par voie d'amendement, à la sauvette et à la fin d'une législature. Selon nous, ce problème nécessiterait un débat beaucoup plus large.
La solution proposée dans cet article 3 nous semble être un faux-semblant, une illusion et elle présente même un caractère infâmant pour les femmes. En outre, elle ne servira à rien. J'ai qualifié ce dispositif, et je maintiens mes dires, de « parité en viager » car, avec vous, la parité avance à la vitesse du corbillard. Mais, encore une fois, ce problème vous concerne et nous ne voulons pas nous laisser entraîner dans ce débat.
Cela étant dit, bien que le problème général que vous avez posé ne soit pas à l'ordre du jour, nous ne refusons pas nos responsabilités.
Je suis ainsi en plein accord avec la fin de votre propos, monsieur de Rohan, et je vous répondrai par la réciproque. Que vous soyez nos adversaires les plus acharnés sur ce sujet, j'en suis fort satisfait. Au reste, soyez rassuré, c'est le cas de beaucoup d'autres sujets ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Nous serons, nous aussi, vos adversaires les plus acharnés - ce qui est normal dans une démocratie -, et c'est le peuple qui tranchera. Nous nous présenterons devant lui avec notre candidate à l'élection présidentielle, avec nos candidates et nos candidats aux élections législatives, et avec notre projet. Et si le peuple arbitre en notre faveur, nous pourrons, en toute légitimité, présenter ce projet au Parlement.
Étant donné l'importance des pouvoirs accordés aux conseils généraux, notamment depuis la décentralisation, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur la représentation des hommes et des femmes dans ces territoires.
Mme Hélène Luc : Mais bien sûr !
M. Bernard Frimat : Nous ne pourrons éluder le problème de l'inégalité qui persiste entre les cantons, ni la nécessité d'appliquer le principe « un homme, une voix », ni la prise en compte des réalités urbaines, qui disparaissent parfois derrière des territoires vides. Nous aurons ces débats, car ils sont respectables.
Monsieur de Rohan, je respecte vos opinions. Soyez assuré que vous trouverez également en nous, pratiquement sur tous les sujets, des adversaires acharnés. Et plus notre acharnement réciproque sera fort, plus la démocratie progressera !
En tout cas, vous ne pouvez pas, ce soir, nous adresser de reproche sur un sujet que nous n'avons même pas abordé. En revanche, avec humour, vous auriez pu nous en faire un : nous allons vraisemblablement priver la France de la seule présidente de région, mais ce sera pour permettre à celle-ci d'accéder à la présidence de la République. Ce sera un immense progrès dont finalement, je le sais, vous vous réjouissez au fond de vous-même, monsieur de Rohan ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Josselin de Rohan : Vous serez déçus !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne voterons pas cet article. Mais je suis très étonnée de voir le président de groupe UMP manifester un tel courroux.
M. Josselin de Rohan : Ce n'est pas du courroux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Après tout, ce débat sur les modes de scrutin mérite d'être mené. C'est même un débat parlementaire par excellence.
Pour notre part, en tant que représentants d'un parti minoritaire, nous avons de bonnes raisons d'être favorables au mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers généraux et des députés, car il correspond à la juste représentation des différents courants. Les conseillers municipaux, qui sont élus selon le mode de scrutin proportionnel, ...
M. Patrice Gélard : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un scrutin de liste !
Mme Hélène Luc : C'est pareil !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... sur la base de listes de candidats, n'en sont-ils pas, pour autant, des représentants de leurs territoires ?
Mme Catherine Procaccia : C'est la commune !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez l'exemple des grandes villes : les conseillers municipaux sont-ils moins attachés à leur territoire parce qu'ils ne sont pas élus selon un mode de scrutin uninominal ? Tout cela est absurde !
M. Josselin de Rohan : Les départements, c'est autre chose !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ensuite, il y avait d'autres moyens de faire progresser la parité au sein des conseils généraux, notamment en couplant des cantons, ce qui permettrait de faire respecter le principe « un homme, une femme ».
M. Jean-Jacques Hyest : C'est original !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article 3 est une plaisanterie ! Vous avez retenu la pire des méthodes, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... la suppléance, et, en outre, dans le cas - rarissime - du décès. Au point où l'on en est, sauf cas d'épidémie, il faudra donc attendre cent ans avant que la parité ne progresse au sein des conseils généraux !
S'agissant enfin des partis politiques, je suppose, monsieur de Rohan, que votre courroux est dirigé contre votre propre formation ! Les pénalités financières infligées aux partis politiques qui ne respectent pas la parité n'ont aucun effet sur l'UMP ni, d'ailleurs, sur d'autres partis que je ne citerai pas.
M. Josselin de Rohan : Quels partis ? Des noms !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous dites que les partis politiques doivent faire en sorte d'assurer la parité. Mais à qui vous adressez-vous ? C'est risible !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Vous comprendrez qu'ayant demandé la suppression de cet article 3 il m'est très difficile de me prononcer en sa faveur. J'étais assez tentée de voter contre, car ce n'était pas le lieu, sous couvert de parité, d'instituer un système de suppléance. Finalement, je m'abstiendrai.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)