Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 4
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois-quarts ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, si la loi correspond à un besoin, elle doit être appliquée maintenant ; dans le cas contraire, il n'y a aucune nécessité, en fin de législature, à prendre de nouvelles mesures.
Par ailleurs, nous avons constaté que les pénalités financières appliquées jusqu'à présent étaient totalement inefficaces, notamment à l'égard des grands partis, qui ont une représentation parlementaire. Accroître de 50 % une mesure inefficace ne la rendra pas plus efficace, c'est-à-dire que, même augmentées de 50 %, les pénalités évoquées à l'article 4, qui ne sont pas véritablement dissuasives, ne le seront pas davantage !
Par conséquent, si l'on veut faire évoluer la situation, il faut envisager des mesures beaucoup plus rigoureuses, beaucoup plus volontaristes.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Deneux et Mme Férat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Mon amendement s'inscrit dans la droite ligne de mon intervention générale. Je suis en effet totalement opposée à ce qu'on mette en balance les femmes et l'argent. Il doit certainement exister d'autres moyens pour appuyer la parité aux élections législatives que de faire monter les prix. Comme M. Masson, je confirme que la modulation financière n'a pas beaucoup d'effet et qu'augmenter les pénalités n'en aura pas beaucoup plus. Je propose donc la suppression de cet article 4.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
aux trois-quarts
par les mots :
au double
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe.
Toutefois, en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas incitative. Ainsi, en 2002, les partis respectant le moins la parité - et je n'en vise aucun en particulier puisqu'ils étaient plusieurs dans ce cas - avaient environ 20 % de femmes ; leur pénalité avait été de 0,5 (80 % - 20 %) = 30 %.
Pour 2007, si l'un de ces partis n'envisageait qu'une petite amélioration, par exemple, en portant à 30 % la proportion de femmes candidates, le nouveau barème conduirait à une pénalité qui ne serait toujours que de 0,75 (70 % - 30 %) = 30 %, soit le même taux qu'en 2002. Donc, cela ne changerait rien.
Manifestement, le nouveau barème des pénalités reste donc plus symbolique que dissuasif.
L'objet du présent amendement est de proposer une mesure sérieuse : que l'abattement atteigne 100 % pour tout parti présentant moins d'un quart de candidats de chaque sexe.
M. Patrice Gélard : Mais c'est illégal !
M. Jean Louis Masson : Je suis persuadé que, si ce barème de pénalités était adopté, tous les partis s'empresseraient de respecter la parité.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par les mots :
et les mots : « le montant de la première fraction » sont remplacés par les mots : « le montant de la première et de la seconde fraction »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il s'agit toujours de la même logique.
Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. C'est d'autant plus vrai qu'elles ne s'appliquent pas à la seconde part de l'aide publique qui est proportionnelle au nombre de parlementaires élus. Je tiens d'ailleurs à souligner que ce sont en général les partis qui respectent le moins la parité qui bénéficient le plus de la seconde part et qui sont donc indirectement les moins pénalisés. Certains partis refusent de prendre en compte la parité en espérant compenser les pénalités en obtenant un plus grand nombre d'élus.
Le présent amendement tend donc à faire porter les pénalités sur les deux fractions de l'aide publique. D'une part, il rend ainsi les pénalités vraiment dissuasives. D'autre part, il vise à éviter que des partis ne spéculent sur la compensation résultant du nombre de leurs élus.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre, Gousseau et Bout, MM. Cambon, Portelli et de Broissia, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les partis et les groupements politiques les ayant empêché de respecter l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député défini à l'alinéa précédent.
« Si la Commission parvient à déterminer qu'un parti ou un groupement politique a entrepris des efforts réels pour présenter en nombre égal des femmes et des hommes aux élections législatives, elle peut moduler la diminution du montant de la première fraction, en fixant le pourcentage entre la moitié et les trois-quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats. » ;
... Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les critères de modulation de la diminution du pourcentage de l'écart entre nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre de ces candidats qui prennent notamment en compte les cas d'absence, dans certaines circonscriptions, de candidatures féminines manifestées, ainsi que le nombre de femmes ayant été élues. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia
Mme Catherine Procaccia : Comme je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, je suis pour ma part opposée à l'alourdissement des pénalités puisque cela n'a aucun effet dissuasif. Les pénalités telles qu'elles existent servent surtout à présenter des candidates et non pas à les faire élire.
C'est la raison pour laquelle j'essaie de maintenir un juste niveau en proposant une disposition inspirée de celle que nous avions introduite dans la loi portant engagement national pour le logement, c'est-à-dire le recours à une commission devant laquelle chacun peut venir s'expliquer.
En fonction du nombre de femmes qui n'auraient pas été présentées mais aussi du nombre de femmes qui auraient été définitivement élues - car présenter 50 % de femmes est tout à fait louable, mais si 10 % seulement sont élues, cela ne sert pas à grand-chose ! - la commission pourrait moduler la diminution de l'aide publique.
Cet amendement vise donc à établir un minimum de pénalités, la modulation de 50 % qui existait jusqu'à présent, pouvant s'élever jusqu'à 75 %. Mais, en tout état de cause, il reviendrait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, d'ailleurs, depuis sa création, a prouvé la rigueur de son travail et son « insoumission », pourrait-on dire, aux contingences politiques de décider après audition des responsables.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Frimat, Mme Printz, MM. Bodin et Dreyfus-Schmidt, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Lagauche, Mme Y. Boyer, M. Yung, Mme M. André, M. Tropeano, Mme Boumediene-Thiery, M. Collombat, Mme Voynet, MM. Teston, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement obéit à la même logique que ceux que nous avions déposés aux articles 1er et 2.
En effet, aux articles 1er et 2, il nous a été dit que les dispositions proposées seraient appliquées tout de suite, mais partiellement et sur une durée limitée. À l'article 4, à l'inverse, il nous est dit que les dispositions proposées n'entreront en vigueur qu' « à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008 ».
Tout cela ne me paraît pas du tout cohérent. Ou bien l'on estime que la loi est opportune et qu'elle doit s'appliquer tout de suite, sans limitation de temps, ou bien l'on estime que la loi n'est pas opportune et on ne l'applique pas du tout.
Si cet amendement de cohérence n'est pas adopté, l'article 4 n'a plus aucun sens : reporter de six ans l'application d'une mesure, ce n'est vraiment pas sérieux. Cela donne l'impression que l'on prend une mesure d'affichage en sachant qu'elle n'aura pas la moindre incidence.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Gisèle Printz : L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidates aux élections législatives.
En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif après le 1er janvier 2008, autant dire - sauf dissolution - jusqu'aux législatives de 2012.
Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières - de 50 % à 75 % - mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non-respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques.
Une simple augmentation de ces pénalités ne peut donc pas être considérée comme une disposition nouvelle qui serait contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin.
Par ailleurs, le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucune justification à ce report d'application dans le temps.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Muguette Dini : Il est un peu paradoxal pour moi de défendre cet amendement, mais j'ai promis à M. Mercier de le faire. (Sourires.)
Bien entendu, à l'instar des deux orateurs précédents, les membres de notre groupe souhaitent, avec beaucoup d'insistance et d'énergie, que les dispositions proposées à l'article 4 soient applicables lors des prochaines élections législatives.
Dans notre parti, les investitures ont été faites au plus proche de la parité. Nous estimerions injuste de ne pas en être récompensés immédiatement. C'est pourquoi nous demandons que, à défaut de l'application des pénalités, un bonus soit accordé aux partis qui dépassent un certain pourcentage.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit cette date.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Comme je l'ai dit précédemment, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 23 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion commune ?
M. Patrice Gélard : Sur l'amendement n° 31 rectifié, qui prévoit la suppression de l'augmentation de la modulation de l'aide publique, la commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le projet mérite d'être appliqué et expérimenté. Par conséquent, je demande à Mme Dini de bien vouloir retirer cet amendement.
Par les amendements nos 9 et 10 rectifié, M. Masson propose - ce qui est parfaitement inconstitutionnel - la suppression totale de la première fraction de l'aide financière. Il est absolument impossible d'adopter une telle mesure ; le Conseil constitutionnel la censurerait automatiquement.
M. Josselin de Rohan : M. Masson n'en a cure ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard : Il ne peut pas y avoir de sanction disproportionnée selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Il peut y avoir des sanctions mais elles ne doivent pas conduire à la suppression totale de la première part de l'aide financière.
De même, l'amendement n° 10 ne serait pas conforme au principe d'égalité et, par conséquent, ne serait pas applicable non plus puisque vous voulez étendre la sanction, monsieur Masson, à la seconde fraction de l'aide financière. Il y aurait donc une différence de traitement entre les parlementaires. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la Constitution et tout recours aboutirait au résultat que je viens d'évoquer.
L'amendement n° 51 rectifié, qui vise à prendre en compte les efforts réels des partis en faveur de la parité...
M. Jean-Jacques Hyest : C'est très subjectif !
M. Patrice Gélard : ... et à faire évoluer le montant des pénalités financières en conséquence, est intéressant, mais il est un peu difficile à mettre en oeuvre.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui, certes, existe, ne peut néanmoins exercer à l'heure actuelle la mission que vous souhaitez lui confier, madame Procaccia. Je pense que c'est aller un peu loin et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, les trois amendements de suppression du II de l'article 4 sont parfaitement contraires à la Constitution.
M. Bernard Frimat : Ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard : Mais si, et je vais m'en expliquer.
Les comptes de campagne débutent un an avant les élections législatives ; on ne peut donc pas modifier les règles du scrutin moins d'un an à l'avance, conformément à la tradition républicaine qui a été constamment appliquée.
Tout recours devant le Conseil constitutionnel fondé sur ce motif aurait, à coup sûr, gain de cause. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements identiques nos 11, 65 et 84.
M. Yannick Bodin : Il ne s'agit pas des comptes de campagne !
M. Patrice Gélard : C'est lié !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Madame Dini, j'ai bien compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé l'amendement n° 31 rectifié et les réserves que vous avez émises en présentant l'amendement de M. Mercier. Ce n'est jamais très agréable de se trouver en désaccord avec ce que l'on doit défendre.
Je vous répondrai que le Gouvernement n'entend pas se priver de l'arme financière dans le combat en faveur de la parité. Je ne sais pas si l'arme est noble, mais j'ai tendance à la croire efficace, parce que incitative.
Sans doute - vous le faites d'ailleurs remarquer - la modulation était-elle insuffisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de l'augmenter.
Monsieur Masson, l'ancienneté de nos relations me permet de rappeler que vous êtes un spécialiste des mécanismes financiers de la vie publique. À ce titre, je suis toujours très attentif à vos propositions en la matière. Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, je confirme les propos de M. Gélard, même si j'ai beaucoup moins d'autorité que lui.
Aller au-delà du taux de 75 %, qui est proposé dans le présent projet de loi, créerait à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité. Comme vous le savez, dans sa décision du 30 mai 2000 sur la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le Conseil constitutionnel avait admis le principe de la modulation de 50 %, dans la mesure où le dispositif ainsi institué ne revêtait pas « le caractère d'une sanction ». Or, si l'on dépassait le taux de 75 %, la requalification en sanction serait vraisemblablement automatique.
M. Patrice Gélard : Exactement !
M. Brice Hortefeux : C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9.
L'amendement n° 10 rectifié concerne la deuxième fraction des aides attribuées aux partis politiques. En réalité, cela n'a aucun lien avec le respect du principe de parité dans les candidatures ; cela dépend simplement du choix effectué par les électeurs. C'est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur le dispositif que vous proposez, monsieur Massion.
J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Procaccia, je ne suis pas certain que le pouvoir législatif puisse renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des critères permettant de faire évoluer la modulation.
D'ailleurs, je ne suis pas persuadé que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait totalement heureuse à l'idée de se voir attribuer cette tâche. De mon point de vue, l'efficacité de la règle suppose que les partis la respectent sans pouvoir espérer y déroger après l'élection. C'est tout de même bien cela l'objectif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51 rectifié.
Enfin, à propos des amendements nos 11, 65 et 84, je dirai que plusieurs grandes formations politiques ont déjà désigné leurs candidats aux élections législatives. Il n'est donc pas possible de modifier les règles du jeu, alors que des candidatures ont déjà été actées. En effet, si le dispositif qui nous est ici proposé avait été en vigueur, peut-être ces organisations politiques n'auraient-elles pas désigné leurs candidats dans les mêmes conditions.
Il y a un principe simple, lisible et transparent : on ne change pas les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il est, me semble-t-il, honnête de perpétuer ce principe.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Il s'agissait d'un amendement d'appel, monsieur le président.
Voilà quelques mois, le président de notre formation politique, l'UMP, avait souligné qu'il serait peut-être plus opportun d'attribuer une prime aux partis présentant des femmes que de pénaliser ceux qui n'en présentent pas.
Une telle déclaration va, me semble-t-il, dans le bon sens. Ce système permettrait de valoriser les femmes en ne leur fixant pas, en quelque sorte, un prix. Tel était en tout cas l'objectif.
Certes, monsieur le rapporteur, le système que j'ai essayé de monter est effectivement assez compliqué, mais je voulais que l'on essaie à l'avenir de réfléchir sur un procédé un peu différent.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 51 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Ce matin, à l'occasion de la discussion générale, j'avais posé une question ; la demande de scrutin public émanant de l'UMP sur les amendements nos 11, 65 et 84 constitue une réponse : la finalité du dispositif est maintenant évidente.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 65 et 84.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
304
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
139
Contre
165
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Dans la mesure où les dispositions de l'article 4 ne seront pas applicables maintenant, mais reportées à cinq ans ou six ans, je ne vois absolument aucune raison de l'adopter. Je voterai donc contre.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En 2000, nous avions accepté du bout des lèvres le principe des sanctions financières. Nous nous apercevons aujourd'hui de sa totale inutilité.
M. Patrice Gélard : Ce n'est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si ! Les sanctions financières n'ont nullement fait progresser la parité lors des dernières élections législatives. Je ne vois donc pas l'intérêt de les augmenter.
Par ailleurs, il est un élément qui me semble paradoxal.
D'un côté, on nous a priés tout à l'heure d'adopter des dispositions temporaires et d'attendre jusqu'en 2012 ou en 2014 pour voir s'il faut les poursuivre ou y mettre un terme. De l'autre côté, on nous demande de voter une aggravation des pénalités financières et qu'elle entre en application en 2012 !
Dès lors, je vous proposerais volontiers de patienter ; nous verrons bien ce qui se passera en 2007. Pour ma part, j'en suis certaine : grâce à la bonne volonté des partis politiques, nous constaterons à cette occasion une augmentation extraordinaire du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale... (Sourires.) Si nous en étions malgré tout encore au même point que maintenant en 2012, il serait toujours temps de proposer de nouvelles sanctions ou un autre dispositif.
Par conséquent, je ne vois absolument pas comment on peut voter aujourd'hui une aggravation des sanctions financières pour 2012. Cela me paraît en complète contradiction avec la philosophie, ô combien compréhensible, de la commission des lois, qui pense que tout naturellement nous aurons progressé d'ici à cette date.
M. Patrice Gélard : Eh oui ! Contrairement à vous, nous sommes optimistes !
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
293
Majorité absolue des suffrages exprimés
147
Pour l'adoption
164
Contre
129
Le Sénat a adopté.