Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40 (suite)
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-318, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.
Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.
« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.
« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.
« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »
II. les conditions de mise en oeuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le gouvernement au parlement au plus tard le 1er septembre 2007.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Le présent amendement vise à créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. Je vais expliquer pourquoi nous tenons à le défendre dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
Agissons-nous par opportunité, dans un climat où la fiscalité écologique fait l'objet de toutes sortes d'interventions médiatiques, au moment où le candidat potentiel, ou présumé, de la principale formation de la majorité présidentielle pour la prochaine échéance électorale, qui est, par ailleurs, président de l'UMP et ministre du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, propose de doubler la fiscalité écologique en cinq ans ? Je me suis déjà expliquée sur cette incrimination d'opportunité lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.
En fait - c'est notre première raison - nous tenons à défendre cet amendement dans le cadre de la loi de finances par souci de cohérence : il nous semble parachever l'ensemble du paquet « fiscalité écologique » présenté par le groupe socialiste en première et en deuxième parties du projet de loi de finances. Nous avons fait preuve de bonne volonté et accepté de rediscuter de certains de nos amendements lors du collectif budgétaire. Nous sommes attachés à la cohérence globale des dispositions concernant la fiscalité écologique en cette année préélectorale.
Deuxième raison : d'autres pays européens ont déjà mis en place cette fiscalité. C'est le cas de la Suède, qui dispose, depuis 1990, d'une taxation réformée en 1994, à laquelle s'ajoute un dispositif de taxe sur l'électricité, sur les combustibles et sur le soufre. En 2001, une réforme fiscale écologique est venue alourdir encore le poids de ces taxes.
L'Allemagne a institué une taxe sur le CO2 depuis 2000. Elle a été suivie par la Grande-Bretagne en 2001. Autrement dit, il ne s'agit pas d'une initiative isolée en Europe.
Troisième raison : la France a pris des engagements européens, conformément au protocole de Kyoto. Vous le savez, nous sommes en train de rediscuter actuellement du nouveau plan d'allocation des quotas, le PNAQ, pour 2012, mais, au rythme actuel, il ne donnera pas satisfaction. Vous avez voulu vous en remettre aux mécanismes du marché. Il se trouve que ces mécanismes ne fonctionnent pas, et la fiscalité me paraît un bon moyen d'accélérer le rythme pour la France, d'autant que, le 29 novembre dernier, elle s'est vue contrainte de retirer son plan. Elle savait que la Commission le jugerait trop laxiste et la contraindrait à le représenter.
Personnellement, je ne suis pas contre les mécanismes du marché. Encore faut-il qu'ils soient loyaux. Que s'est-il passé en 2006 ? La France avait proposé un plan d'allocation des quotas de 150 millions de tonnes par an de droits d'émission à l'industrie pour la période 2008-2012, alors qu'en 2005 les émissions réelles n'atteignaient que 132 millions de tonnes.
Elle n'a d'ailleurs pas été le seul pays à surévaluer ou à sous-évaluer - tout dépend du côté où l'on se place - les quotas du marché. Du reste, cela a entraîné un mini-krach. En effet, si les quotas alloués par les États sont trop généreux, le cours de la tonne de CO2 s'effondre, et le système perd tout intérêt.
Quatrième raison : après le rapport Stern, qui a chiffré l'effort que les pays industrialisés les plus avancés devaient réaliser à l'échelle de la planète et qui eu l'effet d'une douche froide, il a bien fallu comprendre qu'il fallait s'y mettre sans tarder.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, vous n'avez pas accepté de débattre sur le fond de ces mesures. Aujourd'hui, j'anticipe votre réponse, imaginant que vous allez nous proposer d'y revenir au moment du débat sur le collectif. Je tiens d'ores et déjà à vous dire que notre proposition n'est pas de la même nature que celle qui est inscrite par le Gouvernement dans le collectif budgétaire.
Vous allez me dire encore qu'il est prématuré de prendre une décision. En ce qui me concerne, je pense qu'il est, sinon trop tard, en tout cas, déjà bien tard. Il faut s'y mettre dès maintenant.
En tout cas, nous devrons avoir ce débat à l'occasion de la campagne présidentielle et il serait bon que le Parlement, le Sénat en particulier, l'aborde déjà dans le cadre du projet de loi de finances. C'est pourquoi je maintiens l'amendement n° II-318.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine.
Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de consommation sur les charbons, les houilles et les lignites. Donc, l'initiative de notre collègue, qui est proche de cette disposition, aurait beaucoup mieux sa place dans un débat plus cohérent, à l'occasion du collectif budgétaire.
C'est la raison pour laquelle je lui serais très obligé de bien vouloir retirer cet amendement pour que nous puissions en discuter la semaine prochaine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense la même chose que M. le rapporteur général, au mot près !
M. le président : Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit.
Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole.
En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette directive.
Compte tenu des exonérations qu'il prévoit, on comprend très bien qu'il s'agit purement et simplement d'un affichage électoral destiné à montrer qu'il a fait quelque chose avant 2007 ! C'est tout ! Cela étant, je le répète, je suis d'accord pour reporter la discussion à la semaine prochaine, non sans vous faire remarquer au passage, monsieur le ministre, que, vu le nombre de renvois auxquels vous nous avez invités en direction de ce collectif budgétaire, déjà bien dense et auquel, à l'Assemblée nationale, ont été ajoutés un certain nombre d'amendements d'origine gouvernementale, une nuit ne suffira pas pour tout faire !
M. Philippe Marini : Qu'à cela ne tienne ! Nous arrêterons la pendule !
M. le président : L'amendement n° II-318 est retiré.
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général.
Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiques.
En attendant de supprimer ces dérives commerciales qui n'existent pas en métropole et qui conduisent à banaliser un produit toxique causant 500 décès par an à la Réunion, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes, il est nécessaire de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des mesures qui ont prouvé leur efficacité en métropole.
En effet, afin de lutter contre le report de consommation des cigarettes vers le tabac à rouler, ainsi que la multiplication des cigarettes à bas prix, deux phénomènes auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles, il est proposé, comme en métropole, d'introduire la faculté pour les conseils généraux de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler et de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel, interdiction contenue aujourd'hui dans le code de la santé publique, en fixant un prix seuil, comme il en existe en métropole pour les cigarettes et le tabac à rouler.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission remercie Mme Payet d'avoir bien voulu reporter son amendement en seconde partie du projet de loi de finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission, qui partage les objectifs des auteurs de l'amendement, a émis un avis tout à fait favorable sur celui-ci, en souhaitant qu'il puisse être adopté par le Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens.
Toutefois, madame Payet, je vous saurais gré d'accepter de le rectifier en supprimant son paragraphe I, qui vise à instaurer un minimum de perception. L'idée est excellente, mais il serait sans doute un peu prématuré de la mettre en oeuvre dès à présent.
Nous allons en effet procéder dans quelques mois à un assez large travail de réorganisation de la tarification, travail qui portera notamment sur ce sujet.
M. le président : Madame Payet, acceptez-vous de la rectification proposée par M. le ministre ?
Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.
M. le président : Nous connaissons votre pugnacité !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et nous l'apprécions !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, qui est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.
L'amendement n° II-175 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient.
L'amendement est rédigé de telle sorte que la taxe ne soit pas obligatoirement augmentée de 5 % par la loi puisque le conseil général décidera lui-même du niveau de la majoration, dont le taux pourra aller jusqu'à 5 %, et l'affectera à des projets, que nous souhaitons novateurs, concernant la mobilité des jeunes.
Je rappelle qu'à la Réunion la consommation de tabac, après avoir baissé, semble stagner et pourrait même repartir à la hausse.
Par ailleurs, certains projets de mobilité ne peuvent être réalisés ni à l'échelle de la commune, qui est trop petite, ni à celle du département. Les EPCI peuvent donc jouer un rôle novateur en la matière. La CIREST, par exemple, EPCI de l'est de la Réunion, a signé dernièrement une convention avec l'Australie pour la mobilité des jeunes qui sont à la recherche d'un emploi dans ce pays qui manque de main-d'oeuvre.
Dans l'intérêt de notre jeunesse, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes.
En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule.
Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur le principe, cet amendement est intéressant, mais il suscite des réserves de fond.
En particulier, je doute que les taxes sur le tabac soient le bon vecteur pour financer une politique de mobilité aussi ambitieuse que celle que vous évoquez, madame Payet, d'autant qu'il s'agit à mon sens d'une politique nationale, raison pour laquelle je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président : Madame Payet., l'amendement n° II-175 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-175 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-305 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'indemnité perçue par l'élu est, à sa demande, inférieure au plafond autorisé, l'élu peut demander que les cotisations de sa commune et celles qui lui reviennent résultant de l'application de l'article L. 2123-28 soient calculées à partir du 11 mars 2001, ou pour la part exécutée de cette mandature, sur le montant des indemnités maximales pouvant être attribuées par le conseil municipal en application des dispositions du présent code. Dans ce cas, le différentiel de cotisations relevant de la commune et de l'élu est mis à la charge de la commune. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Certains élus communaux ou intercommunaux renoncent à percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils pourraient prétendre. Cependant, il paraîtrait logique de donner à ces élus, à l'instar de la pratique du « rachat de droits » pour les régimes de base, la possibilité de faire valider pour leur retraite la totalité des droits qu'ils auraient acquis s'ils avaient perçu l'intégralité de leur indemnité, en vertu des services rendus à la cause publique.
Le présent amendement vise donc à permettre aux élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale.
Vous voudrez bien noter, mes chers collègues, que notre amendement réserve la possibilité de cotiser sur cette assiette maximum aux seuls élus municipaux et intercommunaux ayant renoncé en tout ou en partie à leur indemnité. Le bénéfice de cette disposition n'est donc évidemment pas étendu aux élus dont les indemnités sont réduites en application des règles relatives au cumul de mandats.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tel qu'il est élaboré, cet amendement, intéressant sur le fond, tombe malheureusement sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Pouvez-vous expliquer pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne serait-ce que pour éclairer M. Domeizel ?
M. Philippe Marini : Ce n'est pas l'usage, monsieur le président, mais je le fais bien volontiers.
Il convient de se référer au droit existant. Or, dans le droit existant, il y a un lien entre l'indemnité et les droits à pension. Ici, sont visés les élus qui acceptent de ne pas percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre, ce qui est vertueux, mais il est proposé de calculer les droits à pension sur ladite indemnité, ce qui crée donc, par rapport au droit existant, des charges supplémentaires correspondant aux droits à pension qui seraient ainsi constitués.
Dès lors - et ce n'est pas un jugement de valeur sur l'amendement, qui, au regard de son objectif, est au contraire bien ciblé -, je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-305 rectifié bis n'est pas recevable.
L'amendement n° II-311, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »
L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter ensemble nos trois amendements qui traitent de la taxe sur la publicité, en exposant d'ailleurs, par souci de cohérence, d'abord l'amendement n° II-309, puis les amendements nos II-311 et II-310.
M. le président : J'appelle donc en discussion les amendements nos II-309 et II-310.
L'amendement n° II-309, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Au I :
le montant : « 0,38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro »,
le montant : « 0,76 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros »
le montant : « 1,52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 4 euros »
le montant : « 2,29 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros »
II. La première phrase du II est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
L'amendement n°II-310, présenté par MM. Massion, Bockel, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.
« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :
« - soit multiplier jusqu'à 10 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;
« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.
« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.
L'article L. 2333-7 du même code distingue cinq catégories d'objets, sur lesquelles je reviendrai lorsque je présenterai l'amendement suivant, des tarifs spécifiques étant prévus pour chacune de ces catégories par l'article L. 2333-10.
Or ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982.
Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances, mais cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.
Il est donc proposé dans l'amendement n° II-309 de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac depuis 1982, soit 40 %, et de prévoir désormais une indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Il s'agit donc d'un amendement de « dépoussiérage » d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans alors que son assiette a, elle, énormément évolué.
J'en viens à l'amendement n° II-311.
Je l'ai dit, le dispositif distingue cinq catégories de supports de publicité frappés par la taxe. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses, qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes qui concernent les commerces.
Il s'avère en effet que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique, et il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs. Le rendement pour une entreprise d'une affiche publicitaire n'est en effet pas le même que celui d'une enseigne de nature simplement informative.
Il est donc proposé de créer une sixième catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.
J'en termine par l'amendement n° II-310.
Les tarifs de taxe sur la publicité peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories, qui correspondent aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses, peuvent être triplés ou quadruplés.
Mais, s'appliquant à des tarifs très faibles, ces possibilités de modulation ne permettent pas aux communes de prendre acte du développement intervenu depuis 1982 et elles ne leur permettent pas non plus de prendre en considération les spécificités locales du marché publicitaire et la rentabilité très variable des différents supports.
En conséquence, les recettes de cette taxe de publicité sont faibles pour les communes, alors même que la publicité se fait de plus en plus envahissante et que ses retombées commerciales augmentent.
Il est évident qu'une affiche lumineuse sur les Champs-Élysées, pour prendre le cas de Paris, ou sur l'avenue d'une grande ville n'a pas les mêmes retombées commerciales qu'une enseigne commerciale dans une plus petite ville.
Il est donc proposé d'assouplir les possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'ai eu l'occasion de discuter avec notre collègue sénateur du Haut-Rhin et maire de Mulhouse, qui est un des instigateurs de ces amendements très intéressants, et je dois dire que, sur le fond, je partage les objectifs de sa démarche.
J'estime toutefois que, dans l'immédiat, le dispositif proposé n'est pas complètement opérationnel, qu'à certains égards il est trop complexe et, enfin, qu'il laisserait place à des amplitudes d'évolution des tarifs vraiment très larges puisque les augmentations pourraient atteindre 43 % au moins pour certaines catégories.
Il est cependant judicieux d'envisager, comme le font dans au moins un de ces amendements les auteurs de ceux-ci, une modulation selon la nature des supports et, surtout, selon les sites dans la commune, selon les quartiers, selon les environnements, approche qui pourrait d'ailleurs mieux correspondre aux plans communaux ou intercommunaux d'urbanisme et aux règlements communaux ou intercommunaux de la publicité et des enseignes.
Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer et d'accepter qu'avec le Gouvernement la commission les retravaille, les « reconditionne » pour tâcher d'aboutir - c'est un objectif ambitieux ! - à une solution plus opérationnelle, dès la semaine prochaine, dans le cadre du collectif budgétaire.
Mme Nicole Bricq : On ne dormira pas, d'ici au collectif !
M. Philippe Marini : Voilà ! Il vous est proposé de ne plus dormir pendant une semaine de telle sorte que l'on puisse, avec M. le ministre, qui lui est habitué à ne pas dormir,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'adore ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : ... avancer et clore correctement notre année de discussions budgétaires et financières. Mais, bien entendu, je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet...
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour tout vous dire, madame Bricq, nous nous sommes, M. le rapporteur général et moi-même, entretenus en aparté de ces trois amendements et je crois en effet que nous pouvons élaborer une proposition de réforme plus lisible et peut-être un peu moins complexe dans son application que la vôtre ; en tout cas, il vaut la peine d'essayer de le faire, et nous envisageons donc de proposer une telle réforme dans le cadre du collectif budgétaire.
À cet égard, je veux d'ailleurs vous rassurer, puisque vous semblez vous inquiéter de la charge que représentera le collectif budgétaire. Ce dernier porte sur des points déjà assez bien ciblés et, puisque nous avons beaucoup débattu cet après-midi, peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de reprendre tous les « fondamentaux » la semaine prochaine. J'en ai fait l'expérience à l'Assemblée nationale : le débat s'est très bien passé, et plutôt plus vite que prévu, justement parce que nous avions bien ciblé les choses.
Je crois donc qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir et je vous propose de retirer vos amendements pour que, avec la commission des finances, nous y retravaillions tout au long de cette semaine.
M. le président : Les amendements sont-ils maintenus, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq : C'est avec une grande attention que j'ai écouté le rapporteur général, qui a d'ailleurs, comme le président de la commission des finances, été saisi de ce problème par un le biais d'un courrier émanant de nos collègues Jean-Marie Bockel et Marc Massion.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué.
Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus parisien que national.
Je vais donc retirer ces trois amendements, mais j'insiste sur la nécessité de trouver une solution, car il y va des ressources des communes. En effet, celles-ci ne peuvent être sans cesse accablées par le biais de mécanismes qui leur sont imposés, généralement par l'État, sans pouvoir prétendre à bénéficier, à un moment donné, de contreparties sonnantes et trébuchantes.
Nous avons là une bonne occasion de leur procurer des ressources supplémentaires et j'espère que cela pourra effectivement être décidé dans le cadre du prochain collectif budgétaire.
M. le président : Les amendements nos II- 311, II- 309 et II- 310 sont retirés.
L'amendement n° II- 302, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003), les mots :
« En 2004 et en 2005 »
sont remplacés par les mots :
« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86- 1317 du 30 décembre 1986), les mots :
« En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots :
« En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative.
Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que l'évolution des concours de l'État aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie.
Cette conférence annuelle des finances publiques, initialement envisagée comme une instance destinée à renforcer la concertation entre l'État et les collectivités locales, n'a, à nos yeux, qu'un rôle très limité dans ce domaine.
En effet, après l'opération de délestage de la décentralisation, le Gouvernement veut faire porter le chapeau de l'endettement public aux collectivités. Sous ce prétexte, vous prétendez, monsieur le ministre, imposer la rigueur aux dépenses locales, ce qui constitue un déni complet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Donnez-leur plutôt les moyens d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées. En cet instant, je pense particulièrement aux conseils généraux, qui ont bénéficié de transferts massifs de compétences.
Rappelons que l'essentiel du financement des collectivités par l'État se fait aujourd'hui au travers d'une enveloppe normée de dotations s'élevant à environ 45 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmente chaque année selon une indexation basée sur l'inflation et 33 % de la croissance du PIB.
Lors de la mise en place de ce contrat de croissance et de solidarité, la prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale, dont elles sont aujourd'hui plus que jamais partie prenante. En effet, les dépenses des collectivités locales occupent une place toujours plus importante dans le PIB - plus de 11 % -, et contribuent à l'essentiel de l'investissement public, soit 70 %, ce dernier étant, comme chacun le sait, facteur de croissance.
Comme son nom l'indique, le contrat de croissance et de solidarité représente donc non pas un privilège, mais bien une sorte de juste retour sur investissement pour les collectivités locales et un outil de solidarité nationale.
Acculé par la fronde des associations d'élus, vous avez renoncé, monsieur le ministre, à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, ainsi qu'à fixer une norme d'évolution de la dépense ; c'est une décision dont nous nous réjouissons.
Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales - elles en ont un grand besoin ! - et dans le souci de maintenir les flux financiers existant entre l'État et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement tend à maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'État non seulement en 2007, mais aussi en 2008.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine !
Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an.
Par conséquent, n'anticipons pas ! Attendons de voir quelles seront les capacités et les contraintes des finances publiques à ce moment-là.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je regrette beaucoup, à titre personnel, que l'on ne salue pas suffisamment dans cette assemblée, notamment sur les travées de gauche, le fait que nous ayons, à l'euro près, honoré le contrat de croissance et de solidarité depuis le premier jour de la mandature.
Il s'agit tout de même là d'un énorme effort dans une période où l'État, pour sa part, n'a pas augmenté son « pouvoir d'achat » pendant quatre ans et continue de diminuer la dépense publique pour la cinquième année consécutive. Il me semble donc que l'on aurait pu faire autre chose en termes de créativité que de déposer un amendement dont chacun connaît les tenants et les aboutissants et qui, c'est le moins que l'on puisse dire, n'est pas raisonnable. En effet, alors que nous approchons d'une échéance présidentielle, je ne puis prendre aujourd'hui, vous le savez pertinemment, un engagement de cette nature.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II - 302.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-306, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au IV de l'article L.241- 10 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« l'exonération prévue au III, »
sont insérés les mots :
«, sauf celle visée par son dernier alinéa, ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure puisque l'amendement que j'avais présenté a été déclaré irrecevable. J'aurais préféré que l'on me demande de le retirer : cela m'aurait permis de m'expliquer.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais tout de même vous faire remarquer qu'il n'y a pas toujours de lien entre un salaire ou une indemnité et la possibilité de cotiser à une caisse de retraite. Je ne prendrai qu'un exemple : la possibilité du « rachat » des années d'études ; il s'agit bien de faire valider au titre de la retraite une période pendant laquelle les intéressés n'ont perçu ni salaire ni indemnité.
Cela me permettra de faire le lien avec l'amendement que je défends ici.
Les centres communaux d'action sociale, les CCAS, sont exonérés de cotisations pour la retraite s'agissant des personnels qui interviennent dans le domaine des services à la personne. Or cette exonération n'est pas compensée.
S'il est vrai que cela constitue une perte pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, il reste qu'elle est négligeable puisqu'elle a représenté 21,5 millions d'euros en 2005. De toute façon, si la CNRACL avait perçu ces 21,5 millions d'euros, on n'aurait pas manqué de les reprendre dans le cadre de la compensation et de la surcompensation. En d'autres termes, l'on peut dire que cette exonération est neutre pour la CNRACL.
Cela étant, un problème de droit se pose. En effet, s'il ne peut y avoir de lien entre droits à pension et des indemnités non perçues, il existe au moins un lien entre la cotisation et la possibilité de valider les services puisque, pour pouvoir valider les services, il faut que lesdits services aient donné lieu à des cotisations.
Or, en l'occurrence, il n'y a pas de cotisation puisque les collectivités en sont exonérées, mais il n'y a pas de compensation.
Par conséquent, les personnels considérés peuvent se trouver confrontés au problème suivant : peuvent-ils prétendre à leur retraite ? Le fait de compenser permettrait au moins de remédier à cette situation qui est pour le moins anormale.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-306 n'a pas d'autre objet que l'application de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale qui précise tout simplement que l'exonération doit être compensée par l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Vous avez pu constater, mon cher collègue, que j'étais plutôt favorable à la démarche qui sous-tend plusieurs de vos amendements.
Malheureusement, sur celui-ci aussi, l'article 40 s'applique.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II- 306 n'est pas recevable.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : , Je souhaiterais faire une mise au point.
Nous avons entamé notre discussion à quinze heures, et elle est franchement passionnante.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : Les sujets sont divers et chacun d'entre eux mérite des commentaires très larges.
Malheureusement, le rythme auquel nous avançons est modeste et, s'il devait perdurer, je me demande si nous pourrons terminer ce débat dans les délais impartis.
C'est la raison pour laquelle j'invite les auteurs d'amendements à condenser leurs propos, surtout lorsqu'il y a de l'invocation de l'article 40 « dans l'air » ! Certes, par courtoisie sénatoriale, la commission des finances n'invoque pas d'emblée l'article 40, ce qui empêcherait l'auteur de tel ou tel amendement de s'exprimer. Cela étant, mes chers collègues, je vous demande, lorsque l'article 40 risque d'être invoqué, d'être aussi concis que possible.
M. le président : Nos collègues tiendront certainement compte de cette mise au point, monsieur le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Avec votre aide, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° II- 307, présenté par MM. Moreigne, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14- 10- 6 est complété par les mots :
« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
2. Le septième alinéa (f) du I de l'article L. 14- 10- 7 est complété par les mots :
« dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers.
En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation.
En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel fiscal.
En troisième lieu, je rappellerai qu'en 2003, cette charge a été limitée à 21 % du potentiel fiscal et que vingt départements ont pu bénéficier de ce dispositif. Une loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum de concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des départements.
C'est donc ce niveau qui a été retenu pour 2004, ce qui explique que seuls huit départements ont pu bénéficier de la mesure, pour un coût de 17 millions d'euros, sachant que la CNSA, dans cette affaire, oeuvre à enveloppe fermée, dont le montant avoisine, si je ne me trompe, 1,4milliard d'euros.
Il s'agit donc là d'une simple péréquation entre collectivités qui ne mobilise qu'environ 1 % de l'enveloppe disponible.
Enfin, cet amendement est gagé. J'indique que, tout à l'heure, l'amendement n° II- 267 rectifié, tendant à relever le seuil d'imposition des plus-values, pour un coût de 25 millions d'euros, a été adopté par le Sénat. Dès lors, je souhaiterais donc qu'un sort analogue soit réservé à l'amendement que je défends en cet instant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie.
L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires.
Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1,4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères.
La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie.
Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit pas excéder un taux fixé par décret. Au-delà de cette limite, les dépenses sont prises en charge par la CNSA. Tout cela est d'une simplicité biblique !
Mais cela entraîne les conséquences suivantes : un taux élevé pour tel ou tel département signifie que les dépenses relatives à l'APA sont importantes ; plus le taux fixé par le décret est bas, plus la prise en charge par la CNSA est, elle aussi, importante.
Il est donc de l'intérêt objectif des départements que ce taux soit peu élevé, puisqu'un plus grand nombre d'entre eux sera alors éligible à la compensation. Cela augmentant la part de la péréquation au sein de l'enveloppe fermée de la CNSA, les sommes sont déduites de la dotation des départements qui ne sont pas éligibles à cette péréquation.
Dans la mesure, mon cher collègue, où votre amendement tend à abaisser de 30 % à 21 % le taux à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la CNSA, il aurait effectivement pour conséquence un renforcement de la péréquation et un accroissement du nombre des départements qui perçoivent une aide complémentaire de la part de la CNSA.
Il faut remarquer que votre proposition ne coûterait rien à l'État ; elle se traduirait simplement par une répartition différente des sommes distribuées entre les départements.
Cette proposition est intéressante, mais je ne sais pas, car je suis fort mal placé pour en juger, si elle est susceptible de recueillir un consensus, notamment au sein de l'Assemblée des départements de France.
Quoi qu'il en soit, votre contribution au débat sur la prise en charge de l'APA me semble tout à fait utile, et la réponse du Gouvernement le sera tout autant...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Moreigne, grâce à cet amendement, nous avons l'occasion d'évoquer l'APA, puisque vous proposez de limiter à 21 % du potentiel fiscal des départements, contre 30 % aujourd'hui, la contribution maximale des conseils généraux au financement de cette prestation, qui est gérée par la CNSA.
Je ferai d'abord remarquer que votre proposition rend tout de même hommage au Gouvernement. En effet, pour discuter de la répartition du financement, encore faut-il que celui-ci soit assuré au préalable. Or, il faut bien le dire, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2002, tout restait à faire à cet égard.
Ainsi, votre amendement tend à partager différemment une recette de 1,4 milliard d'euros qui n'existerait pas si la majorité actuelle n'avait pas eu le courage de doter l'APA d'un financement spécifique lié à la contribution de solidarité autonomie. J'ai un souvenir précis des conditions dans lesquelles ce financement a été décidé, et le moins que l'on puisse dire est qu'il y avait urgence.
Pour le reste, monsieur Moreigne, je partage vos préoccupations, mais vous comprendrez que je n'en tire pas du tout les mêmes conséquences.
Dès 2004, vous vous en souvenez, nous avons mis en place un mécanisme de correction, afin de garantir aux départements que la charge nette liée à l'APA ne dépasserait pas un certain pourcentage de leur potentiel fiscal.
Il s'agit d'un jeu à somme nulle puisque nous sommes en présence d'une enveloppe fermée : plus le seuil du plafonnement sera bas et plus la charge reportée d'un nombre accru de départements bénéficiaires sur un nombre plus faible de départements contributeurs sera élevée, ce qui suscitera en réalité des transferts assez importants.
Votre proposition risquant d'entraîner des conséquences non maîtrisées, il me paraît difficile de nous prononcer à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné une nouvelle fois que le financement de l'APA pouvait s'accompagner d'effets pervers. Il nous faut conduire un vrai travail d'expertise et de simulation, y compris sur le plan réglementaire.
C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Ainsi votre proposition pourra-t-elle être examinée à loisir par le Comité des finances locales.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
M. le président : Monsieur Moreigne, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne : Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler que, dans un département que je connais tout particulièrement, la charge résiduelle de l'APA était en 2005 de 128 euros par habitants. Monsieur le ministre, multipliez cette somme par 130 000, soit le nombre des habitants de ce département, et vous verrez à peu près ce que cette prestation représente !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois très bien !
M. Michel Moreigne : Pour les spécialistes, ce total équivaut à 40 % de l'épargne brute du conseil général de ce département. Je vous demande d'y réfléchir : si la solidarité nationale ne joue pas dans de telles circonstances, quand jouera-t-elle ?
Monsieur le ministre, j'ai pris ma part, et elle n'était pas mince, dans les débats relatifs à l'APA. J'ai même dû lasser le Sénat par mes interventions multiples, puisque je me suis exprimé six fois en une même année sur ce sujet.
Je vous rappelle que, dans la première mouture du dispositif, c'était bien un taux de 21 % qui était appliqué, et qu'il n'a pas posé de difficultés particulières. Je vous rappelle également que ma proposition ne coûte rien à l'État, comme M. le rapporteur général n'a dit lui-même. Il s'agit d'organiser une répartition en deux étapes et cette mesure n'aurait presque pas d'effets pervers puisqu'elle s'appliquerait à un tout petit nombre de départements, qui sont les plus pauvres de notre pays.
Je sais bien que M. Jacques Blanc n'a pas eu beaucoup de succès la semaine dernière, lors de la discussion, si j'ai bonne mémoire, de l'article 51 quater, cher à M. Michel Mercier.
Quoi qu'il en soit, je lance un appel à la solidarité - pour ne pas dire un appel au secours, car je ne veux pas passer pour un éternel pleurnichard !
Monsieur le ministre, je vous l'assure, nous sommes confrontés à un réel problème, et s'abstenir de porter secours à quelqu'un qui se noie n'est pas une attitude bien recommandable !
Je préfère donc m'en remettre à la sagesse de notre assemblée, même si je souhaite que celle-ci s'exprime dans mon sens et que vous-même, monsieur le ministre, gommiez certaines aspérités de votre discours, qui m'a paru bien abrupt. Un avis favorable de votre part me ferait plaisir, bien entendu, mais il ne s'agirait que d'une pure manifestation de justice et d'équité.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Moreigne, votre proposition me pose tout de même problème.
À de nombreuses reprises, j'ai été interpellé par les départements sur la question du financement du RMI, pour lequel l'État est allé bien au-delà de ses obligations légales, puisque nous avons à peu près réglé ce problème, moyennant le versement annuel d'un chèque de 500 millions d'euros aux collectivités territoriales, ce qui n'est tout de même pas rien ! J'espère seulement que les départements comprendront qu'ils doivent engager une certaine démarche s'agissant du RMI, mais je n'y reviens pas.
L'APA, c'est un cadeau que vos amis nous ont laissé, monsieur Moreigne, et qui nous est tombé dessus d'un coup. Aucun financement n'avait été prévu pour cette prestation, ce qui signifie que le gouvernement de l'époque avait fait le malin devant les Français en affirmant avoir trouvé un moyen formidable de régler le problème de la dépendance, alors qu'il n'a jamais versé un euro aux départements chargés de financer l'APA ! Nous avons dû imaginer dans l'urgence des solutions.
M. Michel Charasse : L'APA sans récupération sur succession ! Tout le problème est là !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, monsieur Charasse, le problème n'est pas seulement là, vous le savez bien. La récupération sur succession constitue sans doute une mesure à laquelle il faut réfléchir, j'en suis d'accord, mais si nous pouvions régler entièrement ce problème de cette façon, cela se saurait ! En réalité, nous sommes confrontés à la question bien plus vaste de la dépendance, qui revient sans cesse, sous des formes diverses.
Je me souviens des cris d'orfraie poussés par la gauche quand nous avons eu le malheur, après la terrible canicule de 2003, de proposer, avec raison, aux Français de renoncer à un jour férié afin de contribuer au financement de la dépendance. Et aujourd'hui, vous nous demandez comment aider les départements pauvres !
Certes, les départements pauvres posent un énorme problème, mais personne ne peut penser que celui-ci sera réglé à enveloppe constante. Que proposez-vous au fond, monsieur Moreigne ? Que l'État, une fois encore, vienne abonder les finances locales. Mais dans ce cas, il ne fallait pas créer l'APA, ou alors autrement !
Il s'agit d'un problème gigantesque, sur lequel nous devons continuer à travailler. Toutefois, monsieur Moreigne, vous le comprendrez, je ne suis pas en situation de vous donner une réponse favorable, en quelque sorte au débotté, au détour d'un amendement, un lundi après-midi de décembre, et alors que le problème que vous soulevez dépasse largement le cadre de cet amendement !
Nous devons sortir par le haut de cette difficulté. Le problème de la dépendance n'est pas totalement résolu aujourd'hui, même si sa résolution a beaucoup progressé depuis que nous avons pris les responsabilités, voilà près de cinq ans.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Cela ne signifie pas que le problème que vous soulevez n'est pas essentiel, au contraire, mais nous devons trouver d'autres solutions que celle que vous proposez car, à enveloppe budgétaire constante, nous ne parviendrons à rien.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il est sans aucun doute meilleur pour le département de la Creuse, mais il n'est pas évident qu'il en aille de même pour l'ensemble des départements de France et de Navarre !
J'ai présenté cette question à grands traits, parce que je ne suis pas capable de faire mieux. J'ai évoqué le ratio, le mode de calcul et la complexité de ce système de répartition entre les départements, dont vous disiez vous-même lors de nos débats en commission, mon cher collègue, que, pour le comprendre, il fallait être au moins polytechnicien, et même beaucoup plus que polytechnicien ! Il s'agit en effet d'une véritable usine à gaz !
M. Michel Moreigne : C'est vrai !
M. Philippe Marini : Nous ne pourrons certainement pas nous contenter longtemps de cette situation.
La dépendance constitue un grand risque sociétal, comme je le soulignais tout à l'heure en présentant un autre amendement, auquel vous n'avez pu apporter une réponse favorable, monsieur le ministre, ce que je regrette. Il s'agit d'une question dont l'importance macroéconomique est considérable et qui sera extrêmement anxiogène pour notre société, tous milieux sociaux confondus.
Que nous nous occupions en priorité des classes moyennes ou des personnes les plus défavorisées, il nous faudra trouver des solutions pour réduire le risque lié à la dépendance. Et, de mon point de vue, ce n'est pas en instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale que nous y parviendrons,...
Mme Nicole Bricq : Cela se discute !
M. Philippe Marini : ... mais en combinant une part de solidarité et une part d'assurance.
Quant à savoir si ce sont les départements qui doivent financer et mettre en place cette prestation de solidarité, cette question devra à mon avis être réexaminée un jour, avec un esprit libre.
Le sujet de la dépendance est encore devant nous. Nous ne devons pas nourrir l'illusion selon laquelle le problème est réglé. C'est pourquoi je me suis montré plutôt ouvert à l'initiative de M. Moreigne, même si celui-ci a la lourde responsabilité d'avoir voté cette réforme au temps de la précédente majorité !
M. Michel Charasse : Mais le Sénat tout entier a voté cette réforme, et mon amendement prévoyant la récupération sur succession pour fiancer l'APA a été rejeté !
M. Philippe Marini : Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale,...
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Philippe Marini : ... c'est-à-dire avec récupération sur les successions.
Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...
M. Michel Charasse : Par deux fois !
M. Philippe Marini : ... rigoureuse, correcte et logique, compte tenu de la responsabilité des départements en la matière. En effet, le droit des prestations d'aide sociale avait jusqu'ici sa cohérence, qui a été rompue par un esprit de...
M. Michel Charasse : Démagogie !
M. Philippe Marini : C'est vous qui l'avez dit, monsieur Charasse ! Pour ma part, je n'osais pas. Mais heureusement que vous osez dire des choses que bien d'autres n'osent pas dire ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Et pourquoi pas ? C'est la vérité !
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, restons-en là pour le moment.
Monsieur Moreigne, votre amendement n° II-307 ne peut pas être voté : je vous demande donc, en toute confraternité, si j'ose dire, de bien vouloir le retirer, car sa rédaction n'est pas opérationnelle et elle susciterait bien des difficultés dans de nombreux départements !
Il n'en reste pas moins que nous constatons, une fois encore, que le système actuel n'est pas viable et qu'il ne peut que faire naître des frustrations et des insatisfactions, tant pour les départements que pour les allocataires. Cette question devra être reprise de fond en comble dans les années qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Même si certaines tentatives ont déjà eu lieu pour le régler, le problème du financement l'APA reste entier. Il s'agit aujourd'hui de la dépense la plus lourde du budget des départements.
La loi portée par M. Falco, qui a introduit une certaine péréquation dans la répartition du financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a entraîné de lourdes conséquences pour un certain nombre de départements.
M. Moreigne a tout à fait raison d'évoquer le poids de l'APA pour la Creuse. Mais pour le département que vous et moi, monsieur le président, nous efforçons d'administrer, l'APA représente 70 millions d'euros en dépenses nettes cette année, soit l'équivalent de quelque 20 points d'impôts, que nous serions bien incapables de lever. À titre de comparaison la loi Falco, qui a introduit une certaine péréquation, a représenté un point d'impôt.
Il n'est donc pas possible de résoudre le problème du financement de l'APA à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est consacrée, car nous ne donnerions pas assez à la Creuse et prendrions beaucoup trop aux autres départements.
M. Michel Charasse : Il faut récupérer les magots !
M. Michel Mercier : L'APA est aujourd'hui accordée sans condition de ressources, et cela en accroît sensiblement le coût global, d'autant que la possibilité de récupération n'a pas été prévue. Et je rappelle qu'elle est non imposable. C'est donc financièrement très lourd.
Mme Nicole Bricq : Et l'assurance maladie ?
M. Michel Mercier : Mais, madame Bricq, l'assurance maladie est déjà en pleine déconfiture ! Ce n'est pas en ponctionnant un régime déjà plein de trous que l'on réglera le problème !
M. Philippe Marini : Cela répartira les trous ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Non, on ne peut pas dire que l'assurance maladie paiera !
Il nous appartient d'engager une réflexion plus large sur l'APA, et sans nous cantonner à l'intérieur de l'enveloppe de 1,4 milliard d'euros qui lui est réservée.
Après les élections, il faudra remettre sur le métier à la fois le financement de l'APA et la façon dont elle est attribuée. Car il faut bien distinguer la détermination des besoins et la manière d'y répondre, d'une part, et le financement de cette allocation, d'autre part.
Cela étant, je dois dire à Michel Moreigne que, en dépit de toute l'amitié que j'ai pour lui, je ne pourrai pas voter son amendement, compte tenu des dépenses qu'il entraînerait pour les autres départements.
M. Michel Charasse : C'est mesquin !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Je comprends la position du rapporteur général. Pour autant, je saisis l'intention de notre collègue Michel Moreigne, qui veut, par cet amendement, réduire une inégalité. Dans des départements comme celui de la Creuse, à partir du moment où la charge de l'APA représente 40 % des ressources, la situation devient ingérable : il ne reste quasiment rien pour les autres dépenses d'aide sociale !
Je rappellerai que, sur cette question, nous avions formulé un certain nombre de propositions, notamment la création d'un « cinquième risque » de la sécurité sociale, sur laquelle je vous demande une nouvelle fois de bien réfléchir, car il y a vraiment là matière à débat, d'autant qu'il s'agit d'un problème qui ne peut que s'amplifier dans les décennies à venir.
Nous voterons cet amendement parce que nous sommes à l'écoute des départements qui sont d'ores et déjà confrontés à de grosses difficultés et qui, si rien n'est fait, risquent de se retrouver bientôt avec des budgets régulièrement en déséquilibre.
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne : Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser un petit reproche ; mais, après tout, mon âge et mon ancienneté de parlementaire m'y autorisent !
Vous avez instruit un procès en sorcellerie contre les auteurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or vous n'étiez pas encore en fonction quand les présidents de conseils généraux, par l'intermédiaire de l'Assemblée des départements de France, que présidait alors notre excellent collègue Jean Puech, ont demandé au gouvernement de l'époque de mettre en place l'APA. Cela signifie que beaucoup des auteurs de l'APA appartiennent en fait à votre majorité !
Reconnaissez donc, s'il vous plaît, que, dans cette affaire, les responsabilités sont partagées.
Cela étant précisé, j'ai bien conscience que, si je maintiens cet amendement, il ne connaîtra pas le sort que je lui souhaite. Je vais donc le retirer.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Michel Moreigne : Néanmoins, je répète que certains départements ne seront pas en état d'équilibrer leur section de fonctionnement. Contre eux aussi, monsieur le ministre, vous instruirez un procès en sorcellerie : d'abord, vous les soumettrez au contrôle de légalité, puis vous demanderez aux chambres régionales des comptes d'examiner leur gestion. C'est à cela que vous aboutirez... et les vaches seront bien gardées !
M. le président : L'amendement n° II - 307 est retiré.
L'amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 » sont insérés les mots : « et 2007 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-273 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.
L'amendement n° II-338 rectifié, présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui connaissent une telle diminution une compensation dans les conditions suivantes :
a) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse qui sont éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.
Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
b) La compensation est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre touchés par cette baisse dont un membre au moins est éligible, au titre de l'année précédente, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code.
Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
c) La compensation est versée aux communes touchées par cette baisse bénéficiaires au titre de l'année précédente de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Dans ce cas, les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette compensation sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2006 et l'année en cours, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Cet amendement n'est pas soutenu.