LOI DE FINANCES POUR 2007 : Travail et emploi

LOI DE FINANCES POUR 2007 : Travail et emploi

debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF a été conçue afin de rendre plus claire la lecture du budget de l'État et d'en faciliter le contrôle par le Parlement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour y parvenir.
L'ensemble des moyens budgétaires consacrés à l'emploi s'élèvent, en réalité, à près de 42 milliards d'euros, et non à 12,6 milliards d'euros.
Ils se retrouvent à des endroits différents, notamment dans les comptes de la sécurité sociale à la suite de la débudgétisation des exonérations de charges sur les bas salaires en 2006, et des 35 heures, dont on n'arrive pas à se débarrasser... (M. Roland Muzeau s'esclaffe.)... Ils figuraient dans le budget de l'emploi en 2005, qui s'élevait alors à 32 milliards d'euros. On peut y ajouter le coût annuel de l'assurance chômage, qui est de 27 milliards d'euros.
On aboutit à cette conclusion que le budget de l'emploi, fait pour réduire le chômage et les allocations chômage, destinées à aider les chômeurs, coûte, en réalité, chaque année 70 milliards d'euros. Je pense que les résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai !

M. Serge Dassault : Nous allons examiner, sur ces 42 milliards d'euros consacrés à l'emploi par le budget de l'État, les seuls crédits de la mission « Travail et emploi », qui représentent 12,6 milliards d'euros, somme déjà confortable.
Il serait utile de savoir combien d'emplois auront été créés par ces aides, combien de chômeurs ont retrouvé du travail et quel montant représente la réduction de l'assurance chômage.
Mais il est sûr que les véritables réductions du chômage résident dans les emplois marchands, alors que les emplois non marchands ne participent pas à la croissance. Elles résident, aussi et surtout, dans les contrats nouvelles embauches, CNE, qui ne coûtent rien et sont d'une grande efficacité.
En réalité, ce qu'attendent les entreprises, plus que des subventions, c'est de pouvoir embaucher quand elles en ont besoin et licencier quand elles n'ont plus assez de travail. Cela s'appelle la flexibilité du travail ou la flex-sécurité. Cela serait beaucoup plus efficace, et cela ne coûterait rien au budget.
On pourrait économiser ainsi plusieurs milliards d'euros, bien plus utiles ailleurs. L'aide au financement des entreprises pour faciliter leur modernisation et leurs investissements n'est pas prévue. Pourtant, cela permettrait de créer des emplois qui participeraient à la croissance.
Il faut accorder la primauté à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail, et non à une politique de subventionnement décevante. Car l'une des causes principales du chômage réside dans le code du travail, qui, voulant tout contrôler, empêche le chef d'entreprise de diriger son entreprise comme il l'entend, c'est-à-dire en fonction des intérêts de tous, de ses commandes et de ses clients.
En outre, les syndicats, Une autre cause du chômage, c'est une action syndicale qui, en s'opposant à tout licenciement au motif d'aider les salariés, les conduit plus sûrement au chômage par la faillite de leur entreprise.
La programmation budgétaire des emplois aidés n'est pas respectée non plus. C'est ainsi que les contrats d'avenir représentent une dépense de 620 millions d'euros en 2007, alors que les crédits programmés étaient deux fois supérieurs.
La programmation n'est pas non plus respectée pour les maisons de l'emploi, avec une dépense prévue de 118 millions d'euros, soit moins du quart des crédits programmés. Cela est dommage, car je pense que la création des maisons de l'emploi, en remplacement des missions locales des communes, est un outil excellent et coordinateur pour tous ceux qui cherchent du travail.
Il faut se dire aussi que tout est fait en France pour maintenir les chômeurs au chômage tant ils sont aidés dans tous les domaines. La durée d'indemnisation est plus longue que dans la plupart des pays voisins, alors que les sanctions financières en cas de refus successifs d'emplois sont rarement appliquées. Cela place donc certains chômeurs dans une logique de « maintien volontaire au chômage », à tel point que le Gouvernement s'oblige maintenant à payer une prime pour l'emploi à ceux qui acceptent de retravailler ! Cela représente environ un milliard d'euros de plus dans une dépense fiscale de 3,7 milliards d'euros.
J'estime que le Gouvernement a mieux à faire que de dépenser de l'argent dans ces conditions, alors que nos budgets sont largement déficitaires ! Ramener l'indemnité chômage à six mois avec sa suppression en cas de refus de deux emplois serait un moyen beaucoup plus efficace de réduction du chômage.
J'en viens aux contrats aidés hors alternance, qui occupent une position centrale dans la mission « Travail et emploi », avec près de 3 milliards d'euros de crédits et plus de 500 000 bénéficiaires.
Je suivrai avec la plus grande attention les indicateurs mesurant le taux d'insertion.
Faciliter l'emploi, celui des jeunes, en particulier, certes ! Encore faut-il qu'ils aient les qualifications nécessaires. Un trop grand nombre d'entre eux n'ont malheureusement aucune qualification, aucun métier quand ils sortent du collège à seize ans. Le collège unique n'a pas rempli son rôle, il faudrait le supprimer. L'éducation nationale, il faut le dire, a échoué en grande partie dans sa mission de donner une formation professionnelle à tous les jeunes.
Ces jeunes sont, à seize ans, source d'insécurité. S'ils travaillaient tous, ils ne seraient pas dans la rue à traîner et il y aurait moins de délinquance.
C'est pourquoi j'ai déjà proposé d'étendre l'obligation scolaire à dix-huit ans, ce qui permettrait de les maintenir en activité d'étude après l'âge de seize ans, avec promotion de l'apprentissage à partir de quatorze ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Cela serait plus efficace et moins onéreux que de multiplier les actions de police !
Il me reste à évoquer les dix articles rattachés, dont cinq ont été introduits à l'Assemblée nationale.
L'article 57 proroge et renforce l'aide au secteur de la restauration, tandis que l'article 57 bis transcrit un autre engagement du « contrat de croissance », l'aide aux « extras ». Ces dispositifs s'avèrent toujours moins coûteux qu'un taux de TVA réduit.
L'article 58 crée une « prime de cohésion sociale » pour l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée. La commission des finances y est d'autant plus favorable que son coût paraît contenu. Mais elle observe que l'« activation des minima sociaux » aboutit ici à la création d'emplois intégralement subventionnés dans le secteur non marchand.
L'article 58 bis tend à faire prendre en charge par l'État une partie du montant de l'aide à l'employeur normalement due par les départements lorsqu'un titulaire du RMI signe un contrat d'avenir ou un CI-RMA. Cela paraît judicieux, car il faut éviter que l'« activation » du RMI n'entraîne un coût supplémentaire pour les départements.
L'article 59 permettrait aux départements d'expérimenter une adaptation des aides au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI. Les départements volontaires auraient des marges d'initiative pour mettre en place des politiques d'insertion innovantes.
Il faut encourager ces expérimentations, financièrement neutres pour l'État, qui doit les accompagner dans un cadre conventionnel.
L'article 60 rattaché supprime l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle attachée aux contrats en alternance. Si cette exonération peut paraître injustifiée pour des cotisations de nature assurantielle, je formule, pour ma part, quelques objections.
L'article 60 bis entend conforter juridiquement et financièrement le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
La commission des finances est favorable à cet article, qui est la traduction législative d'un accord entre partenaires sociaux.
L'article 61, profondément modifié à l'Assemblée nationale, tend désormais à procurer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation, pour un besoin initialement évalué à 186 millions d'euros. L'amendement de transfert de crédits de 10 millions d'euros devrait permettre de combler la différence.
Enfin, les articles 61 bis et 61 ter renforcent le CESU, le chèque emploi service universel « préfinancé ».
L'article 61 ter tend à aligner le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU « préfinancé » sur celui, plus favorable, des agents privés, ce qui est équitable.
L'article 61 bis complète la liste des bénéficiaires du CESU en y incluant les « assurés », les chefs d'entreprise ainsi que les « clients ».
La commission des finances vous proposera un amendement visant à la production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, en détaillant les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité.

M. Jean Arthuis : Bravo !

M. Serge Dassault : Ce rapport, dont nous discuterons plus longuement tout à l'heure, me paraît indispensable
Je voudrais maintenant parler des méthodes qui auraient une meilleure efficacité pour réduire le chômage tout en coûtant moins cher, car il me semble que le rôle du Sénat n'est pas seulement de discuter et d'approuver les propositions du Gouvernement, il est aussi de les compléter.
Premièrement, on ne parle que de chômage, on ne parle pas des entreprises, qui, elles seules, créent des emplois. Au contraire, on fait tout pour les décourager par des contraintes multiples. Elles sont paralysées par le code du travail, dont les gouvernements socialistes nous ont largement gratifiés.
Or, sans entreprises, il n'y a pas de création d'emplois marchands et donc le chômage augmente ! Il faudrait tout de même prendre le problème par le haut, c'est-à-dire par les entreprises qui créent des emplois, et non par le bas, c'est-à-dire en se cantonnant à aider les chômeurs sans s'occuper des entreprises et des emplois, système qui, contrairement à ce que d'aucuns pensent, n'existe pas ailleurs.
Depuis trente ans, la France a perdu 1,8 million d'emplois industriels avec la désertification rurale, la désindustrialisation et la délocalisation.
Certains s'élèvent contre les délocalisations, qui développent le chômage, mais comment croyez-vous qu'une entreprise en France puisse survivre en fabriquant des produits trop chers et donc invendables ? Si les produits sont trop chers, c'est qu'on ne travaille pas assez en France et que le coût de production est trop élevé, avec trop de charges sur les salaires et trop de contraintes !
L'entreprise est obligée d'abord de sous-traiter à l'étranger, puis de délocaliser de plus en plus ses fabrications et, finalement, d'installer des filiales hors de notre pays, par exemple en Pologne, en Roumanie ou en Hongrie, voire en Inde et en Chine.
Seuls 22 % des Français travaillent dans l'industrie, soit à peine plus d'un Français sur cinq.
On n'aide pas les PME ; on ne soutient pas assez l'exportation ; on ne favorise pas l'investissement et la recherche ; nos coûts de production sont trop élevés. En conséquence, nos entreprises, qui ne travaillent pas assez, partent avec leurs emplois, ou elles meurent sur place.
Ne nous plaignons pas ! Si le chômage augmente, c'est parce que nous n'aidons pas assez les entreprises.
Deuxièmement, l'État dépense plus de 12 milliards d'euros, versés depuis cette année à la sécurité sociale, pour les 35 heures.
Les 35 heures sont une erreur monumentale,...

Mme Raymonde Le Texier : Il fallait les supprimer !

M. Serge Dassault : ...un véritable cancer, qui ruine notre économie, qui aggrave notre déficit budgétaire, et dont on n'arrive pas, pour diverses raisons, à sortir.
Nous sommes le pays du monde où le temps de travail est le plus faible. En continuant, non seulement nous perdons nos entreprises et nos emplois, mais nous dissuadons les étrangers de venir s'installer en France et nous aggravons notre déficit budgétaire.
Troisièmement, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada, le Danemark et d'autres encore ont un taux de chômage inférieur à 5 %. Pourquoi ? Parce que ces pays ont mis en place une flexibilité totale du travail, ce qui constitue pour les entreprises la meilleure incitation à embaucher quand elles ont du travail et ne coûte rien.
Contrairement à ce que l'on peut penser, la flexibilité crée non pas du chômage, mais des emplois. Combien de millions d'euros économiserait-on en emplois aidés, en aides diverses et en indemnisations de chômage si on avait 5 % de chômeurs ?
C'est le dynamisme des entreprises qui crée l'emploi, et non pas les aides en tout genre, qui, de plus, ne sont payées que par des dettes supplémentaires de l'État, lesquelles aggravent notre déficit budgétaire. On ferait mieux de faciliter le travail dans les entreprises au lieu de tout faire pour les obliger à s'expatrier.
Tous les systèmes économiques marxistes, communistes, socialistes ont échoué, car ils n'ont su que niveler, décourager, démotiver. Comparez la situation de la Chine maoïste, pauvre, sans industries, sans richesses, sans exportations, subissant un égalitarisme total, avec celle de la Chine d'aujourd'hui, d'une activité économique fantastique, avec une croissance incroyable, une richesse inégalée. Pourquoi ? Parce que les dirigeants chinois, eux, ont compris que le moteur de l'économie était la motivation des entreprises et la richesse.
Il faut motiver non seulement les chefs d'entreprise, mais aussi l'ensemble du personnel par la gestion participative avec un intéressement financier suffisamment important.
Il faut donc que l'entreprise ne soit plus le théâtre de la lutte des classes et de grèves stupides qui n'aboutissent qu'à sa disparition,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Seriez-vous en train de lire le manifeste du MEDEF ?

M. Serge Dassault : ...mais une association de tout le personnel dans le but unique de satisfaire les clients.
Quatrièmement, il conviendrait aussi de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous n'êtes pas d'accord ?...

M. le président : Il vous faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui ! On a déjà entendu Sarkozy hier soir...

Mme Raymonde Le Texier : Là, c'est pire !

Mme Isabelle Debré : Il était bon, M. Sarkozy !

M. Serge Dassault : L'ANPE et l'UNEDIC devraient être fusionnées, disais-je, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes ; elles feraient le même travail et ce serait plus efficace.
Par ailleurs, ce que j'appelle le « coefficient d'activité » pourrait financer la sécurité sociale. Les achats à l'étranger seraient taxés. On faciliterait ainsi l'emploi en réduisant le coût du travail.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations personnelles que je voulais faire, en vous exposant les problèmes liés à ce budget, notamment celui des entrepreneurs que l'on oublie trop, et en vous proposant des moyens qui permettraient de développer plus encore l'emploi.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir aux moyens d'améliorer la situation de l'emploi tout en réduisant tant les coûts que nos dépenses, et à adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi que les dix articles rattachés, sous réserve des amendements que je vous présenterai au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2006 a confirmé les premiers signes positifs que nous avions observés l'an passé sur le front du chômage.
Depuis maintenant dix-huit mois, le chômage a baissé de façon quasiment continue, passant de 10 % à 8,8 % de la population active. Le relatif « trou d'air » qu'a connu l'économie française au cours du troisième trimestre ne semble pas susceptible de remettre en cause cette tendance de fond.
Plusieurs facteurs ont contribué à cette amélioration : le rebond de la croissance, bien sûr, attendu aux alentours de 2 ou 2,5 % cette année, ainsi que les phénomènes démographiques, avec le départ en retraite anticipé des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.
Au-delà, deux autres facteurs ont retenu l'attention de la commission des affaires sociales : la réforme du service public de l'emploi, d'une part ; la montée en puissance des contrats aidés, créés ou rénovés par la loi de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part.
Sur le premier point, je voudrais saluer les progrès accomplis sur la voie d'un rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui ont signé avec l'État, le 5 mai dernier, une convention pluriannuelle définissant les modalités de coordination de leurs actions.
Cette convention prévoit une mise en cohérence de l'offre de services des différents partenaires, la création de « guichets uniques » pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi et l'installation d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'UNEDIC.
La création des maisons de l'emploi contribue également au rapprochement entre les acteurs du service public de l'emploi. À ce jour, 174 projets de maisons de l'emploi ont été labellisés et une vingtaine d'autres devraient l'être d'ici à la fin de l'année.
Cependant, je dois signaler que le nombre des maisons de l'emploi qui sont réellement opérationnelles est très inférieur à ce chiffre. Une fois qu'un projet est labellisé, les différents partenaires doivent se mettre d'accord sur les financements et signer une convention d'objectifs, transmise ensuite pour approbation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Or, quarante-trois conventions seulement ont été approuvées à ce jour.
La montée en charge des contrats aidés contribue aussi positivement à la baisse du chômage.
Le nombre de titulaires de contrats initiative-emploi a dépassé 200 000 personnes en juin 2006. Le contrat d'avenir, qui obéit à une logique d'activation des minima sociaux et dont le démarrage a été, il faut l'avouer, un peu laborieux, concernait 47 000 bénéficiaires à la même date. On dénombrait également 166 000 titulaires de contrat d'accompagnement vers l'emploi et plus de 7 000 titulaires de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA.
À ce sujet, je signale que la commission des affaires sociales a approuvé l'expérimentation, prévue à l'article 59 du projet de loi de finances, qui consiste à autoriser les conseils généraux à adapter les dispositions relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA, afin d'améliorer encore le retour vers l'emploi des titulaires du RMI.
Il reste cependant encore un long chemin à parcourir avant de revenir au plein emploi, ce qui justifie que la lutte contre le chômage demeure une priorité budgétaire.
Si l'on additionne les crédits de la mission, les recettes affectées à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements de charges et les dépenses fiscales en faveur de l'emploi, ce sont au total 41,8 milliards d'euros, chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2006, qui y sont consacrés.
Je voudrais à présent procéder à un rapide examen de la dizaine d'articles rattachés cette année aux crédits de la mission.
Les deux premiers visent à proroger et à augmenter l'aide à l'emploi versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ils sont la traduction législative d'un accord passé entre l'État et les organisations professionnelles.
La commission des affaires sociales est favorable à ces mesures, qui devraient encourager la création d'emplois peu qualifiés, même si elle souhaite que leurs effets soient évalués avec précision le moment venu.
Trois articles, dont l'un prévoit, comme je l'indiquais, une expérimentation, ont trait au contrat d'avenir et au CI-RMA.
La commission des affaires sociales les a approuvés et s'est félicitée que les départements se voient reconnaître un rôle pivot dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion.
Nous soutenons également les mesures votées par l'Assemblée nationale sur le comité central de coordination de l'apprentissage du BTP et sur le financement de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes.
Nous aimerions toutefois connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de l'AFPA dans les années à venir.
D'après un fax que j'ai reçu ce matin, il semblerait que certaines organisations ne partagent pas, au prétexte que l'article ne serait pas abouti, notre vision des choses.
Nous aurons en revanche un débat sur l'article 60, dont nous demandons la suppression, comme l'avait fait, mais en vain, la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cet article tend à augmenter les charges pesant sur les employeurs qui recrutent des jeunes en alternance, ce qui nous paraît en contradiction avec la politique suivie avec constance depuis 2004, politique qui a consisté, au contraire, à augmenter les incitations au recrutement des apprentis.
La commission des affaires sociales est enfin favorable aux mesures votées par l'Assemblée nationale au sujet du chèque emploi-service universel, le CESU.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelles conditions les CESU seront préfinancés au profit des clients des entreprises, alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée à leurs salariés ?
Autre question, même si elle est redondante après ce que je viens dire à propos du financement de l'AFPA, pouvez-vous clarifier devant le Sénat votre position sur l'article 61 s'agissant du caractère pérenne ou exceptionnel du prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation, le FUP, au bénéfice de l'AFPA ?
L'ensemble de ces considérations a amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi qu'à l'adoption des articles 57 à 61 ter, sous réserve des amendements que je vous présenterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle aussi qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an passé, je commençais mon intervention relative à la mission « Travail et Emploi » en m'interrogeant sur la politique menée dans ce domaine par le Gouvernement dans notre pays.
Or, aujourd'hui, le constat est terrible : rien n'a changé, tout s'est aggravé. Le CNE, le contrat nouvelle embauche, est passé par là, et le CPE, le contrat première embauche, a fait descendre des millions de Français dans la rue pendant plusieurs mois.
Pour autant, il est un paramètre qui ne cesse de donner lieu à des polémiques, c'est celui de la qualité, voire de la véracité des statistiques de l'emploi publiées chaque mois : les chiffres annoncent une baisse assez régulière du chômage, alors que le vécu de millions de nos concitoyens tend à infirmer ces déclarations officielles.
Mauvaise foi des uns contre objectivité des autres ? Propos politiciens contre faits présentés comme incontestables ? Nous le voyons, il y a place pour le débat. Pour cela, il n'est pas nécessaire de nous lancer dans l'invective ou le déni. Il faut seulement mesurer ce que nous voyons, examinons et écoutons dans nos villes et dans tout le pays.
Or, vous le savez, monsieur le ministre, la situation est des plus préoccupantes, y compris dans la région qui vous est particulièrement chère. Le chômage est toujours massif. Les jeunes en sont les premières victimes, mais aussi les seniors, qui constituent toujours une masse de sans-emploi en augmentation.
Le Centre d'études et de recherche pour les qualifications, le CERQ, a analysé le devenir de 742 000 jeunes entrés sur le marché du travail en 1998. Il a suivi leur parcours après leur sortie du système scolaire, pendant trois, cinq ou sept ans.
Or ces chercheurs ont montré que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le défi de l'insertion est toujours d'actualité pour les jeunes, surtout ceux qui n'ont pas obtenu de diplôme. Sept ans après leur sortie du système scolaire, 52 % des non-diplômés seulement ont signé un CDI, 22 % se trouvent toujours au chômage et tous les autres subissent la « galère ».
Pour les seniors, de même que pour les jeunes, la France détient la triste première place européenne des chiffres de l'emploi les plus mauvais.
Le 29 novembre dernier, M. de Villepin a déclaré que ces résultats « [n'étaient] pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour la France ». Il ne reste plus que ses fidèles lieutenants, MM. Borloo et Larcher, pour s'extasier sur des résultats qui seraient formidables et annonceraient des lendemains radieux !
Toutefois, monsieur le ministre, la méthode Coué n'a jamais réussi à personne ; elle a toujours montré ses limites, même dans un monde où les médias peuvent, un temps seulement, d'ailleurs, faire l'opinion.
Lors de votre arrivée aux affaires, en 2002, vous avez érigé en dogme la fin de la politique publique de l'emploi. Vous avez déclaré la guerre à l'emploi public ou aidé et avez cloué au pilori les emplois jeunes et les contrats de professionnalisation et d'insertion par l'économie.
Vous n'aviez d'yeux que pour l'emploi marchand et l'engagement d'un patronat dont vous nous affirmiez qu'il serait la solution économique et sociale aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Exit l'emploi public aidé, hourra pour l'emploi marchand, présenté comme le remède miracle à un chômage endémique !
Cinq ans après, votre échec est terrible. M. Fillon avait juré la mort des contrats aidés, promis la fin des exonérations sans compensation, engagé la parole de l'État dans la négociation avec les partenaires sociaux. Or, rien ne s'est passé comme prévu : les chiffres désastreux de votre politique dogmatique n'ont cessé d'enfler, les contrats marchands n'ont jamais vu le jour, les exonérations se sont poursuivies sans compensation pour les comptes sociaux ni contrepartie pour l'emploi.
MM. Borloo et Larcher ont alors relancé une politique de contrats aidés, essentiellement dans le secteur public et associatif. Ils ont multiplié les stratégies favorisant les petits boulots, les CIVIC, ou contrats initiative ville qualité, et les services volontaires.
Monsieur le ministre, il vous fallait à tout prix corriger les effets dévastateurs du « tout privé » et du « tout libéral ». C'est donc à marche forcée que le Gouvernement a multiplié les dispositifs qui, aujourd'hui, produisent quelques effets, même si les statistiques du chômage de 2006 portent essentiellement la marque, outre de ce changement spectaculaire de stratégie, d'un formidable effet d'opportunité démographique.
Toutefois, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser, nous considérons que nul ne peut ni ne doit se satisfaire d'une montée du chômage, pas plus que s'inquiéter de sa diminution, si celle-ci est avérée.
Mon propos ne vise donc pas, soyez-en assuré, monsieur le ministre, à surfer sur la détresse des sept millions de nos concitoyens qui se trouvent privés d'emploi ou contraints de vivre avec des minima sociaux. Mon objectif est de mieux cerner les causes de nos problèmes, de repérer les impasses des chemins qui ont été empruntés et d'exposer les mesures qui nous semblent nécessaires afin de sortir notre pays de la crise économique et sociale qu'il subit.
Le 23 novembre dernier, un article du Figaro, un journal cher à notre collègue Serge Dassault (Sourires.), commençait par ces quelques lignes : « Mieux vaut avoir plus de cinquante ans, être riche et travailler, que jeune, pauvre et au chômage ! »
Coluche était-il battu ? Ce n'est pas certain, car cet article faisait référence à une étude de l'INSEE démontrant que les jeunes, les pauvres et les chômeurs sont les grands perdants de la dernière décennie.
Mes chers collègues, vous mesurez l'intérêt de cette étude : ce qu'il m'importe d'apprécier, ce ne sont pas seulement les politiques gouvernementales, c'est aussi, et surtout, ce qui les sous-tend.
Or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il ne faut pas s'étonner que les mêmes recettes provoquent les mêmes indigestions. Il est désormais démontré, en particulier, que les aides systématiques, telles que les exonérations sociales et fiscales, n'ont fondamentalement pas d'effet positif sur les créations d'emploi. Rien ne vient prouver que les quelque 25 milliards d'euros d'exonérations accordées aient créé, en contrepartie, les emplois espérés, ni même contribué à en conserver beaucoup d'autres.
Comme la parole de certains de nos collègues est d'or, je ne me prive pas de citer M. Serge Dassault, rapporteur spécial de cette mission, qui déclarait à propos de ces cadeaux fiscaux, en prenant l'exemple de la restauration : « Le peu d'emplois créé par les récentes aides [...] devrait inciter à réviser une politique systématique de baisse du coût du travail. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable ». Monsieur Dassault, je suis cette fois d'accord avec vous !
À plusieurs reprises, M. Borloo a cité le chiffre de sept millions de nos concitoyens vivant d'un minimum social, quel qu'il soit. Je le répète, nous ne pouvons dissocier la situation des salariés qui occupent un emploi des problèmes du chômage, de la précarité et du pouvoir d'achat. Depuis cinq ans, le Gouvernement n'a cessé de stigmatiser les pauvres, les immigrés, les sans-emploi et les allocataires de minima sociaux.
Les plus accusateurs, je vous l'accorde, monsieur Borloo, ont probablement été vos collègues MM. Sarkozy et Fillon. Mais reconnaissez tout de même que vous n'avez guère fait d'efforts pour les démentir publiquement !
Or qui sont ces prétendus privilégiés ? Les SDF, dont 40 % ont un emploi et un salaire qui ne leur permettent pas de se loger ? Les RMIstes, qui sont coincés dans ces trappes à bas salaires que sont les emplois précaires et à temps partiel ? Seraient-ce ces hommes et ces femmes qui, par leur nom, leur adresse, leur origine ou leur couleur de peau se trouvent écartés, ignorés de la vie nationale et du travail ? Seraient-ce les 55 % de chômeurs non indemnisés ?
Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous le savez, ceux-là ne sont pas les coupables, mais les victimes visibles d'un système et d'une orientation politique !
Le journal La Tribune rapporte les propos de M. Borloo : « Nous avons les moyens de notre politique. » Ce quotidien rappelle avec cruauté le revirement du Gouvernement entre 2002 et 2005 : en 2002, M. Raffarin s'enorgueillissait d'une baisse de 6,2 % des crédits dédiés à l'emploi ; en 2005, M. Borloo bombait le torse, avec, de surcroît, un retour à l'emploi public aidé !
Au moment de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2007 - un budget de transition, pour cause d'élections - que remarquons-nous ?
Nous notons, tout d'abord, des crédits en baisse, qui sont complétés par un transfert de ressources extrabudgétaires, dont nous ne connaissons pas le montant exact, car la créance de l'État sur l'UNEDIC est de 1,2 milliard d'euros pour 500 millions d'euros exigés cette année.
Nous constatons aussi que les compensations de cotisations sociales n'apparaissent pas dans la mission que nous examinons, alors qu'elles représentent près de 20 milliards d'euros.
Il en est de même des dépenses fiscales relevant de cette mission, qui sont en forte hausse, puisqu'elles atteignent 8,32 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros au titre de la prime pour l'emploi.
La subvention d'équilibre de l'État au fonds de solidarité est en baisse, comme la dotation à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En revanche, les aides en direction du secteur « hôtels, cafés, restaurants » sont encore augmentées de 160 millions d'euros cette année, sans qu'aucune contrepartie ne soit exigée en termes d'emploi et de salaire, et alors même que la fédération patronale de ce secteur, qui est probablement la plus rétrograde de toutes, a remis en cause les 35 heures et persévère dans une politique de bas salaires !
Monsieur le ministre, votre stratégie visant à développer l'emploi faiblement qualifié, peu rémunéré, à temps partiel et fortement subventionné se confirme. Les employeurs particuliers sont toujours plus aidés financièrement, tandis que les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » diminuent et que se profile l'extinction des dispositifs antérieurs au plan de cohésion sociale.
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, la panique aidant et les échéances électorales pressant la majorité, M. de Villepin a formulé voilà quelques jours, lors de son point de presse mensuel, de nouvelles mesures, que le journal Les Échos qualifie d'ailleurs de « guère révolutionnaires », ce qui, personnellement, ne me surprend pas !
Il s'agit, de nouveau, de crédits d'impôts destinés à inciter les salariés à déménager à plus de 200 kilomètres, ou à aider les secteurs qui ont du mal à recruter, comme, encore et toujours, l'hôtellerie, la restauration, le bâtiment, la mécanique et l'agriculture ! - en bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, les secteurs où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail souvent très difficiles et l'accompagnement dans l'emploi inexistant.
Le temps passe, et rien ne change ! Le peuple n'approuve pas cette politique et s'exprime dans le même sens à chaque élection depuis 2002. Pourtant, rien n'y fait.
M. Sarkozy félicite les patrons qui démolissent les 35 heures et augmentent le temps de travail pour un salaire identique. Le chantage aux délocalisations s'amplifie, la bourse se porte à merveille, les parachutes dorés se multiplient et les stock-options atteignent des sommets.
La liste des constats que nous pouvons dresser est bien plus longue encore : la croissance est en berne, les profits explosent, le Gouvernement en est à son énième budget insincère, les comptes de la sécurité sociale se trouvent dans le rouge.
En matière d'emploi, monsieur le ministre, les politiques nationales, quand elles existent, sont mises à mal par l'étendue des stratégies des fonds de pension, qui gèrent 1 500 milliards de dollars pour le compte de leurs clients, alors que le budget de l'État français oscille, je le rappelle, autour de 200 milliards d'euros. Les fonds de pension possèdent en totalité plus de 3 600 entreprises françaises et imposent directement leur loi à 800 000 salariés.
Oui, monsieur le ministre, la France va mal, et bien plus qu'il y a cinq ans ! Votre budget est le reflet de cette situation, et les Français, comme nous, en tireront les conséquences. Nous n'approuverons pas votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Doutes sur la réalité des chiffres du chômage, inquiétudes pour les trop nombreux jeunes qui ne peuvent accéder à l'emploi, interrogations quant à la persistance des discriminations à l'embauche, mais, monsieur le ministre, certitude sur les objectifs de votre politique de l'emploi : vous avez utilisé la pression du chômage pour favoriser l'explosion de la précarité. Vous vous félicitez aujourd'hui d'un taux de chômage à 8,8 %, mais la réalité de ce que vivent nos concitoyens rend inaudible votre autosatisfaction.
Selon M. Souvet, rapporteur pour avis de cette mission, la baisse de 4 % des crédits affectés à la mission « Travail et emploi » par rapport à 2006 n'est qu'une question de changement de périmètre.
Cette affirmation est exacte, mais le choix des coupes budgétaires éclaire les motivations du Gouvernement : l'État fait baisser ses charges en réduisant, d'une part, sa subvention au fonds de solidarité, qui gère notamment l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et d'autre part, les sommes allouées à l'AFPA.
Monsieur le ministre, c'est donc en vous désengageant des programmes de solidarité pour les chômeurs en fin de droits et en affectant à la formation des ressources aléatoires et non pérennes que vous abordez la question des objectifs de cette mission budgétaire !
Si les subventions qui concernent directement les chômeurs et les salariés se voient rognées, d'autres, en revanche, ne cessent de croître.
En 2007, les allégements de cotisations sociales patronales dépasseront pour la première fois 25 milliards d'euros. Il s'agit d'un montant bien supérieur à celui du budget que nous examinons, et donc aux sommes consacrées, en principe, aux politiques « actives » du marché du travail, comme la formation des demandeurs d'emplois, l'insertion par l'économie et la prévention du licenciement.
Les exonérations de cotisations sont devenues l'instrument majeur de la politique de l'emploi, dans des proportions jamais égalées, alors même que leur efficacité se trouve de plus en plus contestée.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la loi sur les 35 heures s'est, elle aussi, appuyée sur ce type d'exonérations. Toutefois, ces dernières présentent une différence fondamentale : elles étaient ciblées et s'accompagnaient de contreparties en termes d'embauche et d'organisation du travail.
Vous, vous distribuez les aides sans rien exiger en retour, sans aucun contrat d'objectifs et sans jamais contrôler l'usage qui en est fait.
Pourtant, dans un pays où la dette publique dépasse 64 % du PIB, l'argent est un bien rare : il ne devrait être dépensé qu'à bon escient.
Or non seulement l'efficacité de telles dépenses n'est pas démontrée, mais ces exonérations sont détournées de leur fonction : les industries les plus exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation en bénéficient peu, alors que les emplois de ce secteur sont les plus menacés.
En revanche, les plus gros bénéficiaires du système, comme la grande distribution et le secteur tertiaire en général, profitent pleinement de l'aubaine, alors qu'ils sont les moins exposés.
Le rapport de la Cour des comptes de juin 2006 traite fort bien de ces questions. Outre les doutes nourris par les magistrats sur l'impact réel de cette manne financière, il pointe les effets secondaires négatifs pour les salariés concernés.
La concentration des allégements sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le montant du SMIC a créé une trappe à bas salaire. Selon l'INSEE, prés de la moitié des salariés se trouvent aujourd'hui concernés.
Le rapport témoigne également de la précarisation croissante du travail. Aujourd'hui, 75 % des embauches se font sous forme de CDD. La majorité des créations d'emplois se font autour de contrats précaires et ne proposent qu'instabilité et insécurité aux salariés.
Cette instabilité de l'emploi est d'ailleurs la première source d'inégalité en France. Dans son rapport, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, constate qu'« environ 40 % des salariés français voient chaque année leur salaire individuel baisser, principalement en raison de la variation de leur durée d'emploi ou de leur durée de travail ».
Cumulant des taux de rémunération faible, des emplois à temps partiel ou dont la durée ne porte pas sur toute l'année, les salariés sont les principales victimes de votre politique.
Vous connaissez les observations de la Cour des comptes, les constats de l'INSEE, les remarques du CERC. Si vous choisissez de ne pas en tenir compte, c'est que votre but est simple : comme le déclarait M. Jean-Pierre Revoil, directeur général de l'UNEDIC, il s'agit de convaincre tout un chacun, qu'« un emploi précaire est préférable au chômage. »
Les mesures que vous présentez dans ce budget se situent dans la droite ligne de la stratégie que vous mettez en place : déréglementation du marché du travail, précarisation de l'emploi, projet de contrat de travail unique.
Vous savez toutefois que ce n'est pas en baissant les salaires que vous trouverez une solution au problème du sous-emploi.
Pis encore, la consommation intérieure qui soutenait jusqu'à présent la croissance s'essouffle, et les informations qui viennent d'être publiées montrent que ce choix a des effets immédiats sur les chiffres du chômage en octobre.
À travers ce budget, le Gouvernement persiste et signe. J'en donnerai quelques exemples : les crédits du programme « Développement de l'emploi » sont en hausse de 48,3 % et sont concentrés sur deux secteurs : les services à la personne et l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurant.
La majorité des créations d'emploi à porter au crédit du Gouvernement se fait d'abord dans le secteur des aides à la personne, d'où votre choix de développer ce type d'emploi en vous appuyant sur le dispositif des chèques emploi-service universels, les CESU.
Ce sont 1 200 sociétés de services qui ont vu le jour depuis un an. Elles bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les salaires équivalents au montant du SMIC et d'une TVA réduite à 5,5 %.
Les agréments qui devaient être limités ont été très largement distribués. A l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a encore élargi le champ de ces agréments.
En revanche, les salariés ne bénéficient pas d'une convention collective, alors que c'est paradoxalement le cas des salariés de particuliers employeurs.
Par ce biais, vous tendez à transformer les salariés en prestataires de service : ils assument tous les risques, pour des salaires a minima et des durées de travail non garanties. Ce secteur compte déjà 1,3 million d'employés et votre objectif est de créer 500 000 emplois par an.
Ces emplois peu qualifiés, précaires, à temps partiel, sont financés par la collectivité nationale à travers la prime pour l'emploi et les exonérations de cotisations et d'impôts. Avec ce type de mesures, le phénomène des travailleurs pauvres n'a aucune chance de reculer et, de plus, la dette sociale n'a aucune chance d'être maîtrisée.
Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, votre objectif est clair. Le rapport Joyandet présenté à l'Assemblée nationale le dit clairement : vous entendez « baisser le coût du travail pour faciliter le développement de ces secteurs à fort potentiel d'emplois ».
L'aide spécifique s'élève à 697 millions d'euros en 2007. Ce dispositif fait suite à une aide de 500 millions d'euros en 2004, de 1,4 milliard d'euros en 2005 et à un plan de croissance en 2006 qui s'est traduit par des allégements de cotisations sociales et des aides forfaitaires d'un montant de 530 millions d'euros.

M. Gérard Delfau : Électoralisme !

Mme Raymonde Le Texier : Les articles 57 et 57 bis du projet de loi tendent à prolonger et à augmenter l'aide aux hôtels, cafés et restaurants par décret, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 130 millions d'euros.
En tout, sur quatre ans, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui auront été accordés à ce secteur. Cette promesse présidentielle dont tout le monde savait, depuis le départ, qu'elle ne pourrait être tenue aura coûté bien cher.
Quant aux engagements en termes d'emplois dans ce secteur, on peut s'interroger sur leur réalisation à la lecture des chiffres. Les effectifs concernés par l'aide forfaitaire passent de 460 000 emplois en équivalents temps plein en 2006 à 375 000 emplois en équivalents temps plein en 2007.
Est-ce à dire que l'État est en train de financer la réduction et la transformation d'emplois à temps plein en emplois à temps partiel ? C'est, une fois de plus, de précarisation des salariés qu'il est ici question.
Cette mission fait la part belle aux contrats aidés. Vous les critiquiez naguère par dogmatisme idéologique, vous en usez abondamment aujourd'hui. Contrat d'avenir, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrats d'insertion dans la vie active, contrats jeunes en entreprise, contrats initiatives emplois : c'est un empilement de procédures à la postérité incertaine.
Les perspectives d'accès ou de retour durable à l'emploi des publics concernés ne font l'objet d'aucune évaluation.
Or, étant donné le nombre de personnes qui ne figurent plus dans les statistiques du chômage et ont basculé vers le RMI ou l'ASS à la suite de la réforme Fillon de 2005, la question de l'insertion durable dans la vie active de ce public n'est pas accessoire.
Quand ce n'est pas à la fragilisation des salariés que s'attelle la mission « Travail et emploi », c'est à la marchandisation de la difficulté sociale qu'elle s'attaque.
L'abandon du monopole de placement de l'ANPE visait à la mettre en concurrence, pour des publics dits « faciles », avec des cabinets privés rémunérés sur les fonds de l'UNEDIC.
Dans le secteur privé, le coût d'un placement se situe en moyenne entre 2 300 euros et 4 000 euros. Or les dernières évaluations montrent que, pour le même type de public, l'ANPE est plus efficace, avec un coût nettement moindre : de 690 euros à 760 euros par demandeur d'emploi.
Examinons votre bilan : aujourd'hui, plus de 50 % des chômeurs ne sont plus indemnisés. Le nombre des contrats aidés explose. La création d'emploi n'est pas à la hauteur des besoins et la nature des emplois créés participe à la multiplication des salariés pauvres. L'écart entre les salariés les plus riches et les plus pauvres ne cesse de croître. Le taux d'endettement des ménages atteint des records et 30 % des Français gagnent moins de 1,3 fois le SMIC, soit moins de 1 300 euros nets par mois, et les charges - loyer, transport, santé ou dépenses courantes - ne cessent d'augmenter.
Tandis que vous précarisez le travail et fragilisez les salariés, vous n'offrez aucune garantie pour la sécurisation des parcours professionnels, pas plus que vous ne faites de propositions sur la revalorisation des salaires et des carrières.
Jean-Michel Dumay, dans Le Monde du 25 novembre 2006, rapprochait cette situation de la célèbre chanson de Charles Trenet et de Jean Sablon : Vous qui passez sans me voir.
Devant votre déni des difficultés qui plombent le quotidien d'une majeure partie des Français, la conclusion ironique qu'il donnait à sa chronique en référence aux prochaines élections électorales a valeur d'oracle :
« Vous qui passez sans me voir
« Sans me donner d'espoir
« Adieu... Bonsoir. »
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous faire entendre une autre musique.

M. Christian Cambon : Plus gaie !

Mme Isabelle Debré : Pleine d'espoir !

M. Alain Gournac : Je suis venu apporter un tempo différent, éloigné du catastrophisme. Je viens parler de l'espoir, malgré les « bons mots » que nous avons entendus.
Que l'on puisse parler ainsi de l'emploi, je ne le comprends pas.

M. Gérard Delfau : Ce ne serait pas la première fois !

M. Alain Gournac : Je ne comprends pas que l'on énonce de tels propos, alors que tant de gens recherchent un emploi, qu'ils sont en difficulté et qu'on essaie de les aider, alors que des jeunes ne parviennent pas à trouver un premier emploi. Que l'on s'exprime comme l'a fait Mme Le Texier, je ne saurais l'accepter.

Mme Raymonde Le Texier : « Tout va très bien, madame la marquise ! »

M. Alain Gournac : Monsieur le ministre, je viens vous dire que le Gouvernement fait du bon travail. Tout n'est pas parfait, mais l'emploi est vraiment la priorité pour le Gouvernement. On ne peut en douter !
On nous parle d'un budget en augmentation de 6 %. Que n'aurions-nous entendu des bien-pensants s'il était resté au même niveau ou s'il avait diminué de 1 % !
Quant à moi, et je ne suis pas seul, je soutiens cette volonté politique de défense de l'emploi. Monsieur le ministre, je préfère que certains jeunes aient effectivement un emploi « de démarrage » dans une entreprise ou dans l'artisanat plutôt que d'aller tous les deux jours à l'ANPE !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Alain Gournac : Je viens exprimer l'absolu contraire de ce que vous venez d'entendre, monsieur le ministre : l'emploi est un sujet très sérieux !

M. Michel Moreigne : Ne parlez pas si fort !

M. Alain Gournac : Je pourrais moi aussi faire de bons mots.

Mme Raymonde Le Texier : Allez-y !

M. Alain Gournac : Je ne vous ai pas interrompue, madame, quelque envie que j'en eusse, alors laissez-moi m'exprimer comme je l'entends : c'est la liberté du Sénat !

Mme Raymonde Le Texier : Ne vous énervez pas !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Venez-en au fait, ne perdons pas de temps !

M. Alain Gournac : Cet effort sur l'emploi intervient au moment où nous mesurons toute l'efficacité des mesures prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi.
Nous assistons, sur un an, à une baisse historique du taux de chômage de l'ordre de 1 %, que nous pouvons d'ailleurs constater sur l'ensemble du territoire national. Sans doute cela ne compte-t-il pas à vos yeux ?

M. Christian Cambon : C'est ce qui les gêne !

M. Alain Gournac : S'il est vrai que nous avons la chance de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, il apparaît que c'est la France qui réalise la meilleure performance en matière d'emploi par rapport à l'ensemble des pays d'Europe occidentale. C'est un fait.
En tout état de cause, l'examen détaillé des crédits de cette mission prouve, s'il en était besoin, la détermination sans faille du Gouvernement à poursuivre la lutte pour l'emploi par tous les moyens dont il dispose.
Je voudrais insister sur quelques thèmes en particulier.
En ce qui concerne les services à la personne, nous assistons à un véritable succès. Nous ne pouvons donc que saluer les efforts budgétaires que vous y avez consacrés et nous féliciter de la montée en puissance de l'Agence nationale des services à la personne, l'ANSP. Nous souhaitions cela depuis longtemps : c'est une réalité.
Les services à la personne sont d'autant plus essentiels que les principaux bénéficiaires sont les plus vulnérables, les plus fragiles, à savoir les personnes âgées et handicapées.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Alain Gournac : Je fais partie du conseil d'administration de l'ANSP : le chèque emploi-service universel est également une réussite et les premiers résultats observés le montrent de façon éclatante. Ce sont 65 000 emplois qui ont été créés au premier semestre 2006. Ce très beau succès répond à une attente forte de nos concitoyens.
L'Agence nationale des services à la personne oeuvre pour professionnaliser et valoriser ces emplois indispensables à la vie quotidienne. Certains en parlaient : vous l'avez fait, monsieur le ministre.
La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit un programme « Développement de l'emploi », qui regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emplois par l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale et ciblés sur certains secteurs, notamment, là encore, les services à la personne.
Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous pour intensifier cet effort en faveur de la création d'emplois, dans un domaine qui représente un gisement particulièrement utile et dont l'efficacité est d'ores et déjà reconnue ?
S'agissant des maisons de l'emploi, leur implantation se fait au rythme prévu et dans d'excellentes conditions,...

Mme Raymonde Le Texier : Ah !

M. Alain Gournac : ...ce qui permet notamment de grandes améliorations en matière de communication en direction du public.
À cet égard, les maisons de l'emploi pourraient être le lieu le plus adapté pour vérifier, au plus près du terrain, l'efficacité des dispositifs existants au regard des spécificités locales. Il faut vérifier, partout, que ces dispositifs répondent bien aux attentes des régions. Cela permettrait une plus grande cohérence dans l'affectation des crédits pour l'accès et le retour à l'emploi.
Monsieur le ministre, permettez-moi néanmoins d'appeler votre attention sur les difficultés de mise en place concrète, notamment en termes d'effectifs et de matériels. Il est très important que ces établissements soient pourvus de tous les moyens nécessaires à leur mission.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'intérêt des dispositions qui seront proposées à la Haute Assemblée pour permettre, dans un certain nombre de collectivités, l'expérimentation des mesures susceptibles de faciliter ou d'accélérer le retour des RMIstes vers le travail. Nous nous sommes tellement battus en ce sens que nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette expérimentation a pour objet d'accroître l'efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux.
Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi de faire du département le pilote de cette expérimentation : c'est le bon échelon, celui que le Sénat avait proposé lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la fin de 2004. Vous le voyez, mes chers collègues, le Sénat sert à quelque chose et il est suivi !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cela dépend des soirs !

Mme Isabelle Debré : Nous en sommes conscients, monsieur Gournac !

M. Alain Gournac : Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cette expérimentation, qui répond à une demande exprimée par certains départements, n'entraînera pour eux aucun transfert de charges ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La bonne blague !

M. Alain Gournac : Au titre du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », 6,495 millions d'euros sont consacrés à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
Bien qu'un bilan de cette expérimentation soit prévu au mois de mars 2007, nous voyons bien tous les bienfaits apportés par les actions menées dans ce cadre. Nous devons tendre toujours davantage vers un parcours véritablement sécurisé pour le salarié. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir s'adapter aux évolutions du marché sans que cela s'opère aux dépens du salarié.
Pouvons-nous connaître, monsieur le ministre, les suites que vous entendez donner à cette mesure d'avenir et à laquelle les Français sont très attachés ?
Le maintien dans l'emploi passe donc en grande partie par la formation professionnelle. Cette dernière est désormais transférée aux régions, qui ne montrent pas toutes le même enthousiasme sur cette question. L'État, lui, a su prendre ses responsabilités.
Des inquiétudes ont surgi concernant certains éléments du budget de l'AFPA établis, pour 2007, sur des ressources extrabudgétaires de l'État...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Alain Gournac : ...à hauteur de 200 millions d'euros.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, 175 millions d'euros !

M. Alain Gournac : La discussion à l'Assemblée nationale autour de la suppression de l'article 61 du projet de loi de finances qui prévoyait cette ressource a abouti à un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation qui disposait d'excédents.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Alain Gournac : Le Gouvernement a envisagé de présenter au Sénat un amendement tendant à prévoir un financement pérenne de l'AFPA à hauteur de 150 millions d'euros par an en première partie du budget. Rien n'ayant été déposé, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les solutions que vous proposerez pour assurer le financement de l'AFPA.
Par ailleurs, nous avons été alertés sur la crainte d'une insuffisance des crédits consacrés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 2007,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas une crainte, c'est une certitude !

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui !

M. Alain Gournac : ...laquelle induirait une baisse de leur rémunération de 20 %. Or ces dispositifs concernent notamment les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle. En effet, la consommation des crédits pour l'année 2006 serait supérieure aux crédits votés, malgré des redéploiements en cours d'année pour abonder cette ligne, grâce à la fongibilité des crédits au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le rythme des entrées dans le dispositif sera poursuivi en 2007 et le niveau des rémunérations maintenu ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il le peut !

M. Alain Gournac : Je terminerai en évoquant l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les employeurs au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Cette disposition a donné lieu à un débat en commission et à l'adoption d'un amendement de suppression.
Monsieur le ministre, il nous est difficile d'adopter un tel dispositif, aussi légitime soit-il au regard de la responsabilisation des entreprises sur la prévention des accidents du travail. En effet, il vient contredire la politique menée depuis longtemps en faveur non seulement de l'apprentissage mais également des contrats de professionnalisation.
Nous savons qu'un crédit d'impôt très intéressant de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti ; son montant peut même atteindre 2 200 euros pour ceux qui sont issus de populations connaissant des difficultés particulières.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : C'est exact !

M. Alain Gournac : Nous savons aussi que le fonds de modernisation de l'apprentissage, doté de près de 250 millions d'euros par an, est mis à la disposition des régions pour améliorer les centres d'apprentis.
Nous savons enfin que la politique globale en faveur des formations en alternance n'est pas remise en cause, tant ces dernières sont appréciées et ont fait leurs preuves.
Pour autant, le dispositif prévu à l'article 60 me paraît un très mauvais signal à envoyer aux employeurs potentiels, alors que nous nous battons depuis si longtemps pour favoriser le développement de ces contrats. En outre, comme l'a très justement souligné notre excellent rapporteur, l'adoption de cet article serait source de contraintes administratives supplémentaires pour les petites entreprises, puisqu'un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Ce ne serait bien sûr plus le cas s'il devait s'acquitter de cotisations sociales. Je suis persuadé que vous allez nous apporter des éclaircissements, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui !

M. Alain Gournac : Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission nous paraît très satisfaisant. À nos yeux, il est en mesure d'accompagner l'embellie sur l'emploi et de promouvoir une plus grande cohésion sociale. Aussi le voterons-nous avec conviction, et je ne terminerai pas mon propos sur des bons mots. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » représente un budget de 12,64 milliards d'euros, soit une somme considérable. Pourtant, alors qu'il s'agit d'une priorité affichée par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, je constate une baisse des crédits de 4 %. Les explications avancées par nos excellents rapporteurs pour justifier ce désengagement ne me convainquent pas et j'attends avec impatience votre point de vue sur la question.
Plus généralement, je note une inflation continue des aides aux entreprises et aux services de proximité afin de diminuer artificiellement le coût du travail. Les chiffres donnent le vertige, et le résultat est loin de correspondre aux engagements financiers de la nation, puisque le chômage, s'il est en baisse, reste l'un des plus élevés de l'Union européenne, et que s'aggravent la précarité et le temps partiel.
Je ne formule pas ces observations au nom d'une opposition de principe ; il faut y voir un appel à une remise à plat de la politique de l'emploi engagée depuis les années quatre-vingt-dix.
Comment passer d'une politique subie et passive, caractérisée par l'addition de mesures de lutte contre le chômage - généralisation des exonérations sociales des entreprises, système d'indemnisation en cas de perte d'emploi, multiplication des emplois dits « aidés », qui sont source de précarité et de désaffiliation sociale, augmentation incessante du nombre des RMIstes -, à une politique du plein emploi avec statut et formation pour chaque salarié, grâce à la mutualisation des budgets consacrés par l'État, les collectivités territoriales et l'ASSEDIC ? Bref, comment remettre progressivement au travail la plus grande partie des trois ou quatre millions de Français qui en sont, pour partie ou complètement, séparés ?
Je sais combien une telle attitude est étrangère à notre culture économique - j'en fais l'expérience ici même depuis fort longtemps -, je sais qu'elle est peu compatible avec les pratiques traditionnelles des partenaires sociaux et des divers acteurs de terrain, y compris, trop souvent, les élus locaux. Pourtant, il n'y a pas d'autre voie, alors que les délocalisations d'entreprises vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre détruisent chaque jour un peu plus notre tissu industriel.
Vous avez d'ailleurs tenté d'apporter un petit élément de réponse, monsieur le ministre, avec la création des maisons de l'emploi. L'idée de territorialiser la politique de la formation et du retour à l'emploi est bonne. Vous y avez ajouté la volonté de rapprocher, au sein d'une structure unique, le service public de l'emploi, les diverses agences ainsi que les élus locaux.
Voilà longtemps que nous attendions cette mesure et que je la préconisais. Je l'avais d'ailleurs soutenue ici même lorsque j'étais à la tête du Réseau national des comités de bassin d'emploi, et je la fais vivre depuis fort longtemps autour de ma commune, sur le bassin d'emploi du Lodévois-Coeur-d'Hérault.
Mais que de réticences encore entre partenaires ! Que de trous dans la carte d'implantation des maisons de l'emploi ! Pourquoi, par ailleurs, avoir laissé se créer une seconde structure là où existait déjà une maison des entreprises ? Ainsi, celle que j'ai fondée sur ma commune et qui rayonne sur tout le bassin d'emploi fêtera la semaine prochaine son vingtième anniversaire. Elle a vu l'an passé se mettre en place une maison de l'emploi, conformément à vos directives. Je vous rassure, monsieur le ministre, avec mes collègues élus et vos services déconcentrés, nous avons évité la concurrence et su additionner nos engagements, mais au prix d'une perte d'énergie considérable. Quel dommage !
Où en êtes-vous, monsieur le ministre, sur le chantier des maisons de l'emploi ? Avez-vous l'intention de faire le bilan de l'action de toutes les structures territoriales spécialisées dans le développement économique et l'emploi ?
L'identification et la promotion des très petites entreprises, les TPE, est un autre problème qu'il faudrait prioritairement s'attacher à résoudre. Pendant longtemps, lorsque j'utilisais cette expression, on me corrigeait : il fallait parler des petites et moyennes entreprises, les PME. Eh bien, Non ! Il s'agit bien des TPE.
Depuis des années, je me bats pour que soient reconnues la spécificité et l'utilité de la très petite entreprise, celle qui compte moins de vingt salariés et est située dans le secteur de la production. Trop souvent, elle est confondue avec la PME, alors que le statut du chef d'entreprise, les moyens qu'il peut déployer, la forme même que prennent son engagement et celui de ses salariés, ne sont en rien comparables à l'entreprise de cinquante, de cent ou de deux cents salariés.
À l'échelon local, avec ma maison des entreprises, sur un bassin d'emploi sans tradition industrielle, longtemps voué à la monoculture de la vigne, et atteignant aujourd'hui encore des taux records de chômage, j'ai fait, avec les chefs d'entreprise, un travail fin d'appui à leurs efforts de développement. Nous avons obtenu des résultats tangibles non seulement en matière d'emploi, mais également et surtout - ce qui est plus important encore - en matière de culture d'entreprise et de développement économique, sur une base de respect des salariés et en partenariat avec l'éducation nationale. Ce fut long, mais nous y sommes parvenus, monsieur le ministre.
Or, j'ai le sentiment de travailler dans l'indifférence générale au plan national.
Faire baisser statistiquement le nombre de chômeurs est la préoccupation majeure, je n'ose dire unique, de tous les gouvernements. Analyser le rôle des TPE, favoriser leur professionnalisation, les encourager à l'innovation, mettre en place des formes mutualisées d'appui à l'exportation, sont autant de chantiers qui, s'ils existent localement, n'ont pas encore trouvé de relais au sein de la politique nationale.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations iconoclastes, en tout cas un peu hors des sentiers battus, que je voulais formuler sur la politique de l'emploi. Cela fait maintenant plus de vingt ans que je tiens ces propos à cette tribune, sans grand succès jusqu'ici, il est vrai, mais je ne renonce pas ! Avec l'appui de vos services déconcentrés, du conseil général et de la région, sans oublier le corps préfectoral, je m'efforce de faire vivre, sur le terrain, les idées que je viens de développer pour montrer qu'elles sont efficaces, y compris en termes de créations d'emploi. J'aimerais connaître votre sentiment sur cette orientation pragmatique, monsieur le ministre, vous qui avez oeuvré à Valenciennes, en prenant le contre-pied des débats idéologiques sur le temps de travail, les délocalisations ou le travail au noir.
Pour ce qui concerne l'ensemble du projet de budget, nous nous connaissons, monsieur le ministre, et vous savez quelles sont mes convictions politiques. Je partage largement le diagnostic que vient de faire Mme Le Texier, au nom du groupe socialiste, notamment sur ce puits sans fond que représentent les aides au secteur de l'hôtellerie-restauration. Et je pense que ce sentiment est partagé sur de nombreuses travées, même s'il n'est pas explicitement exprimé. Quel gâchis de l'argent public que de le déverser ainsi, sans contrepartie,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !

M. Gérard Delfau : ...et sans que les salariés obtiennent une juste reconnaissance du travail qu'ils font dans des conditions particulièrement difficiles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la recherche de salariés par les employeurs de ce secteur est souvent infructueuse.
Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez donc pas si je n'approuve pas votre projet de budget, tout en reconnaissant que ce fut largement pire en début de législature.
Je veux enfin formuler une dernière remarque sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Elle piétine. Quelle injustice sociale et quelle erreur économique ! Que pensez-vous faire pour relancer ce chantier, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « l'emploi demeure incontestablement une priorité de nos politiques publiques », estimait M. Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ». Au regard du quotidien de millions de nos concitoyens, j'ai envie d'ajouter « heureusement ! ».
Voilà quarante-huit heures, le Premier ministre annonçait qu'avec 8,8 % de demandeurs d'emploi le chômage était resté stable au mois d'octobre. Il ajoutait que la baisse des derniers mois était « une performance qu'il faut saluer » et qu'elle était « non écrite d'avance ». Permettez-moi de ne pas céder à cet enthousiasme et de replacer ces chiffres dans le contexte national et international et dans la perspective de cette fin de législature.
Dans son rapport pour avis, M Souvet considère que les efforts menés en faveur de la création d'emplois depuis 2002 commencent à porter leurs fruits. Ainsi, quatre années auront été nécessaires pour que les politiques de deux gouvernements successifs - avec, d'ailleurs, un certain nombre de revirements, sur lesquels je reviendrai - permettent de revenir à la situation du mois de janvier 2002.
En 2002, souvenons-nous, le Gouvernement voulait rendre ses lettres de noblesse à « la valeur travail », alors que les plans sociaux se succédaient ; il voulait permettre à qui le souhaitait « de travailler plus pour gagner plus », alors que les chiffres de la précarité commençaient à exploser ; il voulait enfin prétendument « redonner confiance », alors que le ministre en charge du travail de l'époque « cassait » les contrats aidés, « cassait » le dialogue social et commençait à démembrer le code du travail. Cette politique de destruction a atteint des sommets, et nos concitoyens le savent parfaitement. Ils en ont été les premières victimes.
Au mois de juin 2005, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, M. de Villepin, dressait un bilan tout aussi sévère et déclarait : « la vérité, c'est que le chômage atteint un niveau inacceptable : plus de 10 % de chômeurs ». Quel aveu ! Face à un tel désastre, le nouveau ministre de l'emploi a, dans les faits, désavoué son prédécesseur, au moins sur un point. Il a renoué avec la politique des emplois aidés. Désormais au nombre de 300 000, ces derniers restent cependant insuffisants et nous ne pouvons que déplorer la baisse de 16,9 % des dotations prévues à cet effet.
En 2002 toujours, M. Raffarin déclarait : « notre projet est celui d'une France porteuse d'un nouvel humanisme ». Trois ans plus tard, son successeur voulait « une France de toutes les chances ».
Notre pays compte donc officiellement 8,8 % de demandeurs d'emplois. Ce pourcentage cache une réalité très différente. Depuis 2002, les chiffres de la précarité ont littéralement explosé. Désormais, 1 100 000 citoyens touchent le RMI, plus de 3 000 000 perçoivent un minimum social. Ce sont donc, ayants droit, conjoints et enfants compris, plus de 6 000 000 de personnes qui vivent d'un minimum social. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le nombre d'allocataires de minima sociaux augmente dans les mêmes proportions que diminue le nombre des chômeurs officiels, dont le chiffre tomberait bientôt en dessous de deux millions. Est-ce une réussite, monsieur le ministre, d'avoir moins de chômeurs, mais plus de RMIstes ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Quelle arrogance !

Mme Christiane Demontès : Avoir pour ambition l'établissement d'un « nouvel humanisme », l'instauration d'« une France de toutes les chances » correspond-il au fait que de plus en plus de nos concitoyens se débattent dans des difficultés toujours plus grandes ? Les questions de logement, de pouvoir d'achat, d'accès à la santé sont de plus en plus prégnantes. Votre politique a développé la précarité dans le salariat. Le recours à l'intérim a quadruplé au cours de la dernière décennie, les CDD ont vu leur nombre multiplié par six et, désormais, ils représentent 75 % des embauches. (M. le ministre proteste.) Je suis désolée, monsieur le ministre, que cette remarque vous déplaise, mais elle est exacte !
Dans la même logique, le temps partiel s'est considérablement développé. Vous l'avez vous-même souligné, il touche principalement les femmes, qui représentent 80 % des salariés à temps partiel.
Dans le même temps, l'explosion du nombre de travailleurs pauvres est sans précédent : ils sont 3,5 millions, selon le président de l'Observatoire des inégalités, et ce chiffre résulte d'une aggravation de l'inégalité des revenus. Cela soulève de vives inquiétudes. Une proportion croissante de ces salariés reçoit une rémunération si faible qu'elle ne leur garantit pas la préservation de conditions de vie décentes et les répercussions de votre injuste réforme des retraites se feront sentir même après la période d'activité. Dès lors, comment ne pas être désappointé par la baisse de 11,6 % de la dotation prévue pour le programme « Accès et retour à l'emploi » ? Ne craignez-vous pas de nourrir encore un peu plus le désespoir de nos concitoyens ? Pour ce qui me concerne, je le redoute.
L'actuel Premier ministre estimait que « pour que notre pays sorte renforcé de ce combat contre le chômage, il faut que nos résultats soient au bénéfice de tous ». Visiblement, l'objectif n'est pas atteint. Ce n'est qu'une minorité qui a profité de votre politique, et mes propos ne seront pas démentis par ce projet de loi de finances qui instaure le bouclier fiscal pour les plus nantis, crée plus de 3 milliards d'euros de cadeaux fiscaux supplémentaires. De ce lot d'injustices, votre majorité est comptable.
Quant aux maisons de l'emploi - point déjà abordé par certains collègues -, si nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir de toutes les mesures qui s'inscrivent dans le sens de l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, en particulier dans les territoires, comment ne pas déplorer que seules 43 conventions sur 174 projets labellisés aient été approuvées ? Ces chiffres ne sont pas fantasques puisqu'ils figurent dans le rapport de M. Souvet. Qu'en sera-t-il dans les prochains mois, alors que vous prévoyez une stabilité des crédits d'investissement et une chute de 10 % des crédits de fonctionnement ? Je veux souligner, à ce propos, que les régions ont été des partenaires loyaux, pour articuler, dans les territoires, politiques d'État et politiques régionales, dans l'intérêt des personnes éloignées de l'emploi.
Permettez-moi de m'attarder maintenant sur la formation. Notre collègue Jean-Pierre Raffarin estimait, au mois de juillet 2002, lorsqu'il était Premier ministre, que « la formation professionnelle déterminait largement l'emploi de demain ». Nous partageons cette analyse. Encore faut-il que les moyens soient au rendez-vous ! Depuis, l'État s'est désengagé de la formation des adultes demandeurs d'emploi. Cette année, par le biais de l'article 61 du projet de loi de finances, le Gouvernement fait l'impasse sur 200 millions d'euros pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qu'il va chercher dans le fonds unique de péréquation. Ces ressources d'origine extrabudgétaires soulèvent la question de la pérennité du financement de l'AFPA, question que se posent les personnels et les responsables de cette association.
Certes, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez demander à Bercy de bien vouloir pérenniser pour l'avenir un montant voisin de 150 millions d'euros. J'espère que vous pourrez nous rassurer lors de votre réponse.
Si nous sommes bien conscients que les deux contrats de projets de l'AFPA ont permis d'améliorer la gestion de l'association, nous le sommes tout autant de votre volonté de la mettre en concurrence avec les opérateurs privés, tout en procédant aux transferts des formations, de l'État vers les régions. Monsieur le ministre, je vous mets en garde contre les risques que vous prendriez à ne pas respecter vos engagements à l'égard des régions, qui jouent le jeu en signant des conventions tripartites, avant même la date limite du transfert le 1er janvier 2009.
Le sujet est d'importance, chacun le mesure, d'autant que les dernières analyses font apparaître que si la dépense de formation et d'apprentissage est en hausse, grâce, en particulier, à l'action des régions, et avoisine 1,5 % du produit intérieur brut, les dépenses concernant les demandeurs d'emploi ont diminué de 9 % au cours des cinq dernières années. Ces questions imposent des éclaircissements, tant sur la forme que sur le fond.
Je ne reviendrai pas sur les exonérations de cotisations accordées aux entreprises. Je veux simplement citer, une fois encore, M. Raffarin, qui déclarait : « les baisses de charges constituent la clef de voûte de notre stratégie. Ce n'est pas de l'idéologie, mais tout simplement, ?ça marche?, ça crée des emplois ». En réalité, il s'agit de baisses de cotisations. Quoi qu'il en soit, cette affirmation est fausse, et ma collègue Raymonde Le Texier l'a rappelé fort justement.
Malgré le désaveu des chiffres, la situation profondément dégradée des comptes de la nation, votre majorité fait preuve d'un invraisemblable entêtement idéologique.
Je ne reviendrai pas sur l'aide au secteur hôtels, cafés et restaurants, que d'autres orateurs ont évoquée avant moi.
J'insisterai sur le secteur des emplois de service, qui est doté de 160 millions d'euros pour financer la réduction de 15 points de cotisations sociales patronales pour les particuliers déclarant au salaire réel. Je ne reviendrai pas non plus sur l'exonération totale des cotisations patronales pour les salariés des associations et entreprises agréées. Au sein de l'action intitulée « Promotion de l'activité », ce sont 25 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui sont prévus pour les structures agréées d'insertion par l'économique. Cette politique, qui diminue les recettes, est-elle et sera-t-elle efficace ?

M. Christian Cambon : Cela évite le travail au noir !

Mme Christiane Demontès : Vous avez raison, mon cher collègue !
Cette politique privilégiera-t-elle l'emploi dans ces secteurs qui en ont bien besoin ? En l'absence de politique volontariste, d'emplois pérennes et de professionnalisation des salariés dans ce domaine, on peut en douter !
La situation de l'emploi aurait dû appeler à un sursaut de la part du Gouvernement. Il n'en est rien. Le budget du travail et de l'emploi pour 2007 diminue de 4 % par rapport à 2006 ! Les crédits pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi baissent de 9 % et ceux qui sont destinés à « la mise en situation d'emploi des publics fragiles » de 18,5 %. Quant aux crédits pour l'accompagnement des publics en difficulté, ils chutent, eux, de près de 25 %.
Votre politique de l'emploi, qui fait de la précarité généralisée l'alpha et l'oméga de son développement, est un échec. C'est au contraire, dans un contexte de mondialisation de l'économie, par la sécurisation des parcours professionnels et des statuts des salariés que notre pays réussira. Vous n'avez pas fait ce choix. On voit le résultat !
Notre pays et nos concitoyens méritent mieux que cette précarisation, que cette mise en oeuvre d'une idéologie qui utilise l'homme comme variable d'ajustement économique. Nous ne voulons pas de cette rupture violente et destructrice, qui n'a, malheureusement, rien de tranquille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'assiste avec stupéfaction depuis quelques mois à des débats sur l'interprétation des chiffres et de la démographie.
Par définition, dans notre pays, aucun ministre de l'emploi ne peut être heureux et se satisfaire des statistiques, quelles qu'elles soient, tant domine l'idée selon laquelle on ne change pas d'emploi, qu'on le perd et que le retour à l'emploi est une véritable épreuve. Pour autant, malgré la « pudeur » que j'ai développée au fil des mois, je finis par être quelque peu agacé par les rodomontades des uns et des autres.
Premièrement, c'est la méthode statistique employée qui est critiquée, car elle cacherait la vérité. Si c'est le cas aujourd'hui, c'était aussi le cas il y a sept ans, car elle n'a pas changé ! Cette mise en cause des outils statistiques utilisés par des organismes qui ne dépendent d'ailleurs pas directement du Gouvernement est tout de même indécente.
Deuxièmement, c'est la démographie qui est montrée du doigt : quelle belle affaire, paraît-il... Ceux qui disent cela non seulement se trompent mais en plus mentent aux Français.
En effet, cela laisse penser qu'une mauvaise démographie serait bonne pour l'emploi. Finalement, c'est toujours la même rengaine : plus le gâteau rétrécit, moins on est nombreux, plus la part de chacun augmente ; c'est la fameuse idée du partage du travail dont on a vu les résultats ravageurs.

M. Alain Gournac : Ah oui !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Dans toutes les économies de marché, en période de croissance, la démographie a été le principal facteur de développement économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à cette erreur s'ajoute un mensonge, car la population active continue de progresser au même rythme. Puisqu'il a été mis à toutes les sauces, permettez-moi de vous citer très exactement un extrait du numéro 1092 de INSEE Première publié en juillet dernier à propos de l'évolution de la population active : « À l'horizon 2015, selon le scénario tendanciel de projection, elle pourrait encore gagner près de 700 000 personnes, atteignant 28,3 millions. La population active se stabiliserait ensuite autour de ce niveau. [...] Jusqu'en 2007, la croissance annuelle de la population active devrait continuer sur le rythme observé en moyenne depuis 1970 ». Telle est la situation démographique de notre pays !

M. Alain Gournac : Voilà la vérité !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En vérité, notre politique part d'un constat simple : notre pays a difficilement intégré, les rares fois où il a réussi à le faire, l'extraordinaire rapidité des mutations économiques et industrielles observées depuis vingt ans.
À l'évidence, la faute n'en revient ni au choc pétrolier ou à je ne sais quelle fatalité ni à l'incapacité de nos industries et de nos entreprises à s'adapter. La France a un problème structurel particulier, lié à son mode d'organisation, qui se résume à deux aspects principaux.
D'une part, notre système éducatif ne permet pas aux jeunes qui ne peuvent atteindre le plus haut niveau d'études d'être formés et, donc, d'accéder au marché du travail. La formation professionnelle ou, plutôt, les formations professionnelles sont déficientes. Nous raisonnons toujours avec la vieille idée selon laquelle moins la formation est « professionnalisante », plus elle est glorieuse.
D'autre part, dans une société en mutation rapide comme la nôtre, il faut évidemment développer la gestion des ressources humaines et privilégier une approche globalisée, en assurant, d'abord, une information sur les métiers, puis une formation et, enfin, un accompagnement vers l'emploi. Or notre système était segmenté, au moins en quatre groupes : le financement de l'assurance chômage et l'accueil des personnes concernées ; la gestion instantanée de l'information, assurée par l'ANPE ; les observatoires des métiers et des professions ; enfin, la formation professionnelle, gérée au niveau des branches ou au niveau territorial, par les régions. Les différents acteurs n'avaient aucun rapport entre eux. Tout était organisé pour rendre le système ingérable : nous sommes tout de même le seul pays au monde où il a fallu dépenser de l'argent pour rendre les ordinateurs incompatibles et supprimer toute possibilité d'information !
Pourtant, les pays qui ont réussi en matière d'emploi structurel, qu'il s'agisse des États du Nord, notamment le Danemark, privilégiant une vision sociale-démocrate, ou du Royaume-Uni, préférant une logique de gestion par le coût du travail, ont tous un point commun : avoir mis en place un système structuré de gestion des ressources humaines.
Que cela s'appelle « job centers » ou « maisons de l'emploi et des formations territoriales », la réalité est identique : tous les mois, chaque demandeur d'emploi y bénéficie d'un bilan de compétences et d'un accompagnement personnalisé, à l'opposé d'un simple suivi administratif et anonyme une fois par an. Et cela change radicalement la donne.
Madame Le Texier, vous qui êtes une sénatrice respectable et honorable, comment osez-vous affirmer que rien n'est prévu pour la sécurisation des parcours professionnels ? Êtes-vous réellement si mal informée ? Ou avez-vous cédé à la désinformation, pour un simple effet de tribune ?

Mme Raymonde Le Texier : Mais quel est le bilan ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous avons mis en place les conventions de reclassement personnalisé. Nous expérimentons les contrats de transition professionnelle dans sept bassins, ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'AFPA et une personne en situation de licenciement économique dans une entreprise de moins de mille salariés : cette personne peut alors alterner des périodes de formation et de travail, dans telle ou telle entreprise, et ce sans se préoccuper de son salaire, puisqu'elle bénéficie des mêmes conditions de rémunération nette pendant huit mois.
Par conséquent, madame la sénatrice, comment osez-vous prétendre que nous ne faisons rien ?

Mme Raymonde Le Texier : Je le répète, quel est le bilan ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L'un des facteurs essentiels à prendre en compte, c'est que nous sommes dans une société en transition.
Dans cette optique, comment osez-vous pourfendre les contrats aidés en évoquant leur précarité ? Nous ne devons pas parler de la même chose ! Vous-même avez soutenu les gouvernements qui ont multiplié les CES, les TUC et les CEC. Résultat : 700 000 personnes se sont retrouvées sans formation ni avenir !

M. Alain Gournac : Ils ont oublié !

M. Christian Cambon : Ils ont la mémoire courte ! Rappelez-vous les stages « parkings » que vous avez créés en Île-de-France !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Aujourd'hui, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi prévoient des périodes de formation obligatoire. Certes, ces dispositifs sont plus difficiles et plus exigeants et, donc, moins nombreux ; mais, au moins, ce ne sont pas de simples « tampons ».
Monsieur Delfau, avec toute l'estime que j'ai pour votre action au niveau local, comment pouvez-vous dire que les maisons de l'emploi sont des instruments locaux spécialisés, alors que c'est tout l'inverse ? Elles défendent des projets communs, pour tous et avec tous, y compris avec votre maison des entreprises, qui fêtera donc bientôt ses vingt années d'existence. Considérez-vous, vous aussi, comme de la mauvaise concurrence le fait de privilégier la polyvalence et de vouloir mutualiser les informations et les moyens, pour assurer à chacun un accompagnement efficace ?

M. Gérard Delfau : Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne peux pas croire que vous partagiez ce sentiment, vous qui, à l'époque, avez été l'un des précurseurs sur tous ces concepts. Peut-être s'agit-il, là aussi, d'un simple effet de tribune...

M. Gérard Delfau : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Avec le plus vif bonheur, monsieur le sénateur !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, le bonheur est partagé, mais, apparemment, je me suis mal fait comprendre !
Quand j'ai souligné que les maisons de l'emploi étaient « spécialisées », cela ne voulait pas dire « fermées ». Quand j'ai regretté la mise en place d'une structure vouée à l'emploi aux côtés d'une maison des entreprises bien enracinée localement, j'ai indiqué que nous avions maîtrisé le risque d'affaiblissement et d'émiettement. Je ne voulais donc pas en parler de façon négative.
En tout état de cause, monsieur le ministre, beaucoup de chemin reste à faire : je souhaite que nous agissions collectivement pour parvenir, à terme, à la création des maisons des entreprises, de l'emploi et de la formation. À l'évidence, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais, sur ce point au moins, je pense que nous nous comprenons.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Delfau, je suis heureux d'avoir entendu ces précisions.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez largement évoqué ce matin le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Avez-vous oublié le niveau du SMIC hôtelier il y a neuf mois ? Avez-vous oublié que les salariés travaillaient 43 heures et non pas 39 heures par semaine ? Avez-vous oublié la prime de panier, les temps de repos, la sixième semaine de congés payés ? En définitive, avez-vous oublié les salariés de ce secteur ? Peut-être pouvions-nous faire mieux ou autrement ; mais comment osez-vous m'expliquer que mieux vaudrait en revenir à l'ancien SMIC hôtelier, travailler quatre heures de plus, toucher la prime de panier et réduire la semaine de congés payés ?

Mme Raymonde Le Texier : On n'a pas dit cela ! Vous exagérez ! J'ai parlé de l'argent versé : c'est la moindre des choses d'attendre des résultats, compte tenu des sommes investies !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je dois le dire, je suis stupéfait par vos déclarations !

M. Alain Gournac : Nous aussi !

Mme Raymonde Le Texier : Vous êtes de mauvaise foi ! Ce sont les sommes investies qui sont stupéfiantes !

M. Alain Gournac : C'est incroyable d'entendre cela !

M. Christian Cambon : Il y a eu des embauches !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la sénatrice, comment pouvez-vous critiquer les évolutions obtenues dans le financement de ce secteur ? Oui, de l'argent a été versé, mais à titre de compensation. Chacun peut le constater, les salariés ont vu leurs conditions de travail s'améliorer, et c'est bien le plus important !

Mme Raymonde Le Texier : C'est n'importe quoi !

M. Christian Cambon : Personne ne trouvait de candidats pour ces emplois ! Il fallait bien aider le secteur ! Il faut vraiment être buté pour ne pas le comprendre ! C'est incroyable !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Plusieurs questions m'ont été posées par les orateurs de la majorité.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'AFPA, nous souhaitons qu'elle bénéficie d'un financement plus important. Nous avons donc prévu un dispositif pérenne, dont le premier élément sera d'ailleurs acté la semaine prochaine, avec un prélèvement exceptionnel et unique, en fond de sauce, allais-je dire. En effet, la stratégie confiée à l'AFPA, notamment en termes de sécurisation des parcours professionnels et de suivi des contrats de transition professionnelle, exige des moyens pérennes supérieurs à ceux dont elle dispose actuellement. En outre, 17 régions ont d'ores et déjà signé un partenariat avec l'AFPA et se sont engagées à soutenir les dispositifs qu'elle met en oeuvre.
Ensuite, monsieur Gournac, le CESU est l'outil essentiel du plan de services à la personne que nous mettons en place : en soutenant tous ces emplois qui rendent service, nous créons une véritable nouvelle économie, au service justement des femmes et des hommes de ce pays.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Au fond, tout repose sur un dispositif économique simple : d'un côté, on améliore la qualité de l'offre, on la professionnalise, en levant un certain nombre de contraintes ; de l'autre, on aide à la « solvabilisation » partielle de ces vingt métiers de services à la personne, de façon à les rendre accessibles à tous.

M. Alain Gournac : Et on lutte ainsi contre le travail au noir !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le processus aujourd'hui enclenché depuis exactement un an a permis de constater un doublement de l'offre, le nombre d'entreprises ou d'associations agréées passant de 4 500 à 11 000. Le nombre d'heures travaillées a augmenté de 14 % ; celui des emplois équivalents temps plein a connu une hausse de 12 %, alors que l'objectif fixé était 8 %, ce qui aurait déjà représenté un doublement.
Par conséquent, dans ce domaine, nous vivons aujourd'hui une révolution absolue, aussi importante que celle qu'a connue la téléphonie mobile voilà une dizaine d'années.
Sur le fond, je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures. Je m'intéresserai bien plus aux enjeux auxquels notre pays est confronté.
Notre pays a encore un taux d'emplois industriels élevé - 21 % - et, grâce à la qualité de ses paysages, de ses monuments et de son accueil, a la plus puissante économie touristique au monde, rapportée à la population. Il n'a donc pas de raison, autre que sa propre organisation, de ne pas revenir rapidement au plein emploi.
Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.
Première condition, dans des secteurs qui étaient bloqués pour de mauvaises raisons, comme celui des services à la personne, il faut que la totalité des freins à l'emploi soient levés. Après un an d'expérience, le succès est total. Nous pouvons encore améliorer le dispositif, notamment en portant le crédit d'impôt des entreprises, qui est aujourd'hui de 500 000 euros, à 3 millions, 4 millions ou 5 millions d'euros. Cela mérite débat. S'agissant des bénéficiaires, il ne faut pas s'en tenir à la déduction, il faut aller jusqu'au crédit d'impôt.
Il s'agit d'un indispensable mécanisme de création d'emplois, dont disposent toutes les économies modernes et dont, jusqu'alors, la France était totalement dépourvue.
Deuxième condition, il convient de mener une réflexion complémentaire sur le financement de la protection sociale, conformément à la suggestion de M. le président de la commission des finances, formulée ici même tard dans la nuit, voilà deux semaines. Je considère, pour ma part, que le débat n'est pas clos. La démocratie française est en marche : il nous reste quelques semaines pour discuter sur le fond de ce sujet.

M. Jean Arthuis : Cela tarde !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Troisième condition, il est indispensable de professionnaliser les jeunes qui sortis du système scolaire restent démunis face au marché de l'emploi.
C'est un grand appel à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. La totalité des partenaires concernés devront avoir une vision commune. À défaut, ces jeunes risquent de devenir des « enfants soldats », alors qu'une grande part de l'économie de notre pays dépend de cette énergie. C'est ce débat, que nous avons engagé, notamment à travers les mesures concernant l'apprentissage, qui me paraît le plus pertinent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions qu'il vient d'apporter.
Je souhaite cependant qu'il nous en dise plus sur le financement pérenne de la formation professionnelle des adultes. En effet, si ce dispositif doit être inclus dans la loi de finances rectificative pour 2006, celle-ci risque de faire l'objet des mêmes critiques que celles que nous avions exprimées l'an passé, à savoir qu'elle est à la fois une loi de finances rectificative pour l'année qui s'achève et déjà une loi de finances rectificative pour l'année qui vient.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Comme vous le savez, les crédits de la loi de finances rectificative sont immédiatement reportables et l'AFPA n'a pas de besoins pour 2006. Cette mesure ne constitue donc pas une rectification portant sur l'année 2006, elle concerne, en réalité, le financement de 2007. Pour des raisons techniques, Bercy souhaite que cette disposition figure dans le présent texte, mais pour l'exercice 2007. Nous n'y voyons pas d'objection. L'essentiel est que ce financement existe.
Je rappelle que le système précédent ne nous satisfaisait pas. En l'occurrence, il s'agit d'un stock de trésorerie objectivement disponible dans le fonds unique de péréquation, le FUP, mais qui n'est pas utilisable aujourd'hui. Ce que nous voulons, c'est une augmentation réelle du budget de l'AFPA, que nous allons calibrer en collaboration avec cette dernière.
Le dispositif antérieur était insuffisant pour mettre l'AFPA dans le pilotage des grandes mutations, c'est-à-dire des contrats de transition professionnelle ou ce qui à la lumière de l'expérience sera modifié mais ira dans ce sens. Telle est notre stratégie.

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
12 412 090 328
12 598 418 328
Développement de l'emploi
1 246 716 901
1 246 716 901
Accès et retour à l'emploi
5 951 550 600
6 157 520 600
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
4 382 962 659
4 370 962 659
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
62 406 663
82 826 663
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
768 453 505
740 391 505
dont titre 2
534 416 302
534 416 302

M. le président : L'amendement n° II-158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
451.929.740
451.929.740
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
451.929.740
451.929.740
SOLDE
- 451.929.740
- 451.929.740
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il s'agit de la décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-158.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-141, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
43.000.000
43.000.000
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
43.000.000
43.000.000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
43.000.000
43.000.000
43.000.000
43.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de garantir que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne subira pas une baisse de 20 % en 2007. Cette baisse serait supportée, en particulier, par les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à la suite de la reconnaissance de leur statut de travailleurs handicapés.
Ces personnes sont des assurés sociaux qui, après un accident ou une maladie, ne peuvent plus exercer leur ancienne activité professionnelle. Le code de la sécurité sociale leur donne un droit à la reconversion. Ils peuvent ainsi recevoir une nouvelle formation, dispensée par des centres de réadaptation professionnelle. Les frais de fonctionnement courants de ces centres sont couverts par la sécurité sociale. Mais, en tant que stagiaires, les assurés sociaux qui y sont formés reçoivent une rémunération financée par l'État.
Or la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a annoncé aux centres de réadaptation professionnelle une baisse de 20 % de la rémunération de leurs stagiaires. Comme le mode de calcul des salaires de ces stagiaires reste inchangé, le nombre des stagiaires diminuera mécaniquement de 20 %. Cette baisse a déjà été anticipée par certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avant même le vote du présent projet de loi de finances.
La baisse de 20 % de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés est difficilement admissible, à plus d'un titre.
Premièrement, en diminuant le nombre de stagiaires de 20 %, cette baisse porte atteinte au droit à la reconversion professionnelle accordé aux travailleurs handicapés.
Deuxièmement, elle contredit les objectifs visés dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui mettait l'accent sur la réinsertion des personnes handicapées, notamment par l'emploi.
Troisièmement, cette réduction des engagements de l'État constitue, en réalité et in fine, un transfert de charge non compensée sur l'assurance chômage, le département et la sécurité sociale. En effet, les 20 % de travailleurs handicapés qui ne pourront plus devenir stagiaires de la formation professionnelle et réintégrer, à la suite de cette formation, le marché du travail basculeront sur l'assurance chômage ou, directement, dans le dispositif du revenu minimum d'insertion. Le département sera donc in fine le financeur de cette baisse de crédits.
Quatrièmement, il s'agit, hélas ! d'une politique tournée vers l'assistanat plutôt que vers le retour sur le marché du travail. Or je suis convaincue, monsieur le ministre, que tel n'est pas votre objectif.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons garantir un maintien de l'enveloppe de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enveloppe était de 143 millions d'euros en 2005. En 2006, elle diminuait brusquement à 80 353 000 euros. Le présent projet de loi de finances prévoit de la faire passer à 100 millions d'euros.
Le décalage entre 2005 et 2006 était tel que le Gouvernement a dû procéder à un redéploiement de crédits de 50 millions d'euros. En 2006, les crédits consacrés à ce poste ont donc été de 130 millions d'euros. En deux ans, cette enveloppe a par conséquent baissé de 30 %. De 2006 à 2007, l'enveloppe passera de 130 millions à 100 millions d'euros. En un an, ce poste diminuera de 23 %.
Afin d'éviter une telle baisse, notre amendement tend à abonder le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de 43 millions d'euros. Ainsi, nous ne ferions que retrouver le montant de l'enveloppe de 2005 pour la formation des stagiaires de la formation professionnelle.
Aux termes de notre amendement, ces 43 millions d'euros seraient transférés à partir du programme 133 « Développement de l'emploi », au sein duquel ils seraient prélevés sur l'action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois », dans la sous-action 03 « Promotion de l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ». Les crédits visés sont ceux qui correspondent au titre 6 « Dépenses d'intervention ».
En effet, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi. Certes, cette mesure devait être prise, mais peut-être faut-il la réajuster.
En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : on citait alors le chiffre de 1,2 million d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés. Pourtant, le PAP, projet annuel de performance, pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu, dans ce secteur, qu'une augmentation des effectifs de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 en 2006.
La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.
Notre amendement ne remet pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide à la restauration ; il diminue seulement le montant de cette aide.
Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui profite déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » prévue à l'article 57 bis du projet de loi de finances pour 2007 et, à compter du 1er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires destinée aux entreprises de moins de vingt salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.
Ce secteur ne devrait donc pas souffrir outre mesure de ce transfert de crédits. L'adoption de notre amendement marquerait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'équité et de réinsertion des travailleurs les plus éloignés de l'emploi par rapport à une politique de subventionnement. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez faire la synthèse entre ces deux politiques qui, j'en suis sûre, vous tiennent à coeur. (MM. Gérard Delfau et Roland Muzeau applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° II-39, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
10.000.000
10.000.000
Accès et retour à l'emploi
10.000.000
10.000.000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
10.000.000
10.000.000
10.000.000
10.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi.
En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70 000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France employait autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés.
De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au niveau ou au-dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main-d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche.
Pourtant, le « bleu » Travail et emploi pour 2006 n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 salariés en 2006. Quant au « bleu » pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 emplois créés en 2006.
La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.
Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelles embauches, CNE. Ce contrat instaure un élément de « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16 600 emplois créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est cent fois plus élevée que pour chacun des 60 000 emplois créés par le CNE. Ce rapprochement donne à réfléchir !
Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », qui supporte les aides à la restauration.
Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement inefficace.
La mesure serait encore symbolique : avec 10 millions d'euros de moins, le principe de l'amélioration de l'aide ne serait pas franchement remis en cause.
Il s'agit ici d'un « avertissement », d'une « alerte » à l'absence de performance, que formule la commission des finances.
Par ailleurs, le transfert à l'AFPA se justifie par l'insuffisance prévisionnelle de ses ressources. M. le ministre nous annonce, dans le projet de loi de finances rectificative, une mesure de nature à garantir la pérennité du financement de l'AFPA. Il est également prévu, semble-t-il, de mobiliser une partie de la créance de l'UNEDIC.
Il convient donc de supprimer ce transfert de l'AFPA, ce qui permet d'aboutir à une économie nette de 10 millions d'euros.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Ce que nous voulons, c'est souligner à quel point l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est peu efficace : elle s'élève pratiquement à 30 000 euros par emploi créé.

M. Gérard Delfau : C'est considérable !

M. Jean Arthuis : Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien.
Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge.
Nous voulons signifier, par cet amendement, que l'essentiel est donc de revoir les réglementations et, de notre point de vue, c'est sans doute plus important que l'abondance des crédits.
Voilà pourquoi, allant moins loin que Mme Létard, nous nous en tenons à 10 millions d'euros.
Dans un premier temps, nous avions imaginé ce prélèvement pour financer l'AFPA. Nous savons maintenant, grâce à vous, monsieur le ministre, que l'AFPA aura un financement pérenne et nous vous offrons donc 10 millions d'euros d'économies.
Nous rectifions l'amendement, c'est-à-dire que nous maintenons le prélèvement de 10 millions d'euros sur le programme « Développement de l'emploi » visant l'hôtellerie- restauration et il n'y a pas de contrepartie. C'est une économie, ce n'est que du bonheur pour vous, monsieur le ministre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-39 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement de l'emploi
10.000.000
10.000.000
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
10.000.000
10.000.000
SOLDE
- 10.000.000
- 10.000.000
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-39 rectifié et II-141 ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis très touché par la sollicitude de M. le président de la commission des finances.
D'abord, sur le transfert à l'AFPA, il n'y a pas de difficulté.
Ensuite, pour le reste, nul n'ignore qu'il s'agit seulement de la conséquence d'une décision prise par ailleurs. En l'occurrence, les sommes inscrites représentent non pas une dépense à effectuer, mais le financement de dispositions antérieures. Elles sont ce qu'elles sont, on peut en débattre, et j'en ai d'ailleurs dit quelques mots tout à l'heure concernant la sixième semaine de congés payés, la prime de panier, les heures travaillées, le SMIC hôtelier. Mais ce qui est inscrit dans ce budget, c'est l'évaluation la plus authentique du coût pour la nation, puisque c'est une dépense obligatoire.
Cette évaluation étant faite et aucune autre décision n'étant prise, même si j'ai bien entendu la position de la commission qui demande une évaluation sur ce sujet, le Gouvernement ne peut pas laisser inscrire un chiffre qui ne correspond pas au financement prévu.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-39 rectifié ainsi que sur l'amendement n° II-141.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-141 ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Favorable !

M. Gérard Delfau : Favorable, c'est un amendement de repli !

M. Serge Dassault : La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement.
Il est établi que l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.
Toutefois, l'importance du transfert envisagé paraît de nature à mettre le Gouvernement en difficulté eu égard aux engagements qu'il a formulés.
J'aurais donc souhaité que M. le ministre apaise les inquiétudes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.

M. Gérard Delfau : Je n'ai pas voté l'amendement de la commission compte tenu de son contenu et de ses orientations que personnellement je désapprouve.
Mais sur le diagnostic, c'est-à-dire l'excès d'argent public déversé sans contrepartie réelle sur le secteur des hôtels, cafés et restaurants, je partage le point de vue de la commission.
Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir l'amendement n° II-141 qu'il vise à affecter une partie, minime d'ailleurs, de ces sommes à un secteur qui me paraît infiniment plus prioritaire et qui, monsieur le ministre, ne peut pas être étranger aux préoccupations du Gouvernement : le financement de la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle qui sont en situation de handicap.
Monsieur le ministre, comment pourriez-vous à l'issue de cette discussion budgétaire avoir approuvé implicitement ou clairement une diminution de l'aide des pouvoirs publics à ces personnes qui souffrent et qui ont tellement besoin de revenir sur le marché du travail ?
Dans mon intervention liminaire, j'avais posé la question dans sa globalité. Vous n'avez pas pu y répondre, monsieur le ministre, et je le comprends tout à fait.
Sur ce sujet très précis et compte tenu de l'occasion que vous fournit l'amendement n° II-141, nous attendons non seulement une clarification de la position du Gouvernement mais également un geste. En effet, sous la forme de l'amendement ou sous une autre forme qu'il vous reste à trouver, nous ne pouvons accepter la position actuelle du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne souhaite pas allonger le débat. Les explications qui ont été données par Mme Létard et reprises par M. Delfau à l'instant se suffisent à elles-mêmes. Nous les partageons. Aussi, nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-141.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter, et l'amendement n° II-38 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 61, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi