Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10

debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-162, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Depuis les années soixante-dix, nous avons connu de nombreuses fusions de communes. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un nombre croissant de demandes afin d'harmoniser les bases des communes issues d'une fusion de communes ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.
La mise à jour des valeurs locatives, qui sert de base aux impositions directes locales, est prévue par les dispositions de la loi du 18 juillet 1974, dont l'article 1er dispose :
« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure » - très stricte - « comportant :
« La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
« L'actualisation, tous les deux ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
« L'exécution des révisions générales tous les six ans.
« Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982. »
Tout cela paraît très simple. Dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, l'actualisation des évaluations, qui devait avoir lieu tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 18 juillet 1974, n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1er janvier 1980. Depuis lors, elle a été remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement.
Dans la mesure où la dernière révision générale remonte à plus de trente ans, il est devenu impossible d'harmoniser ces bases.
Cet amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour des valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion de communes ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.
La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le voeu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.
Il est prévu de laisser le soin à l'administration et à la commission communale des impôts d'harmoniser ces bases, sur le fondement d'une proposition présentée par le conseil municipal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime.
J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation.
La commission des finances a donc plutôt de la sympathie pour cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier ne conduit pas à modifier le solde de la loi de finances, il serait mieux placé dans la discussion des articles de la seconde partie.
Je souhaite donc, pour des raisons d'ordre, de respect des procédures, que M. Domeizel, après avoir entendu le Gouvernement, retire l'amendement n° I-162, afin de le déposer au titre des articles non rattachés de la seconde partie.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Cet amendement traite d'un sujet très important, sur lequel nous discutons depuis des années. Je souhaite que la proposition de M. le rapporteur général soit retenue, car elle répond à un principe de bonne gouvernance.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Si j'ai bien compris, cet amendement fait l'objet d'un avis plutôt favorable de la part de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Domeizel, je sais que vous êtes très attaché à mes propos, comme je le suis aux vôtres, et je pèse d'ailleurs chacun de vos mots au trébuchet. Je serai donc clair.
Le Gouvernement souhaite, comme la commission, que cet amendement soit examiné lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette demande, motivée par un souci de cohérence et de logique, ne préjuge pas l'avis du Gouvernement, lequel commande une réflexion approfondie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Pour ma part, j'ai exprimé de la sympathie pour cet amendement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et moi, j'en ai pour M. Domeizel !

M. le président : Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° I-162.

M. Claude Domeizel : Je le retire, monsieur le président, et je le présenterai à nouveau lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° I-162 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, si d'autres amendements relèvent également de la seconde partie du projet de loi de finances, peut-être serait-il souhaitable que M. le rapporteur général les mentionne d'emblée afin de permettre à leurs auteurs de les retirer. Le Sénat gagnerait ainsi un temps précieux.

M. Louis de Broissia : C'est une bonne remarque !

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou : C'est frappé au coin du bon sens !

M. le président : Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, pouvez-nous énumérer les amendements dont l'examen devrait être renvoyé en seconde partie du projet de loi de finances ?

M. Philippe Marini : C'est le cas des amendements nos I-161, I-163 et I-160 visant à insérer un article additionnel après l'article 10.

M. le président : Retirez-vous l'amendement n° I-161, monsieur Haut ?

M. Claude Haut : Oui, monsieur le président.

M. le président : Retirez-vous l'amendement n° I-163, monsieur Domeizel ?

M. Claude Domeizel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Et l'amendement n° I-160, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos I-161, I-163 et I-160 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-165 rectifié portant article additionnel avant l'article 12 est dans le même cas.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Moreigne ?

M. Michel Moreigne : Évidemment, M. le rapporteur général a pris soin de distiller les poisons avec une grande habileté ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Ce ne sont pas des poisons, ce sont des potions !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On n'est pas en Russie !

M. Michel Moreigne : Monsieur le rapporteur général, avec toute l'autorité que je vous reconnais et le respect que je vous porte, puis-je vous demander de me donner une idée du coefficient de sympathie que vous portez à mon amendement ? (Rires.)

M. Philippe Marini : Pour cela, il faudra que vous l'exposiez !

M. Michel Moreigne : J'attendrai donc la seconde partie !

M. le président : L'amendement n° I-165 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, à l'article 12, l'amendement n° I-173 est passible d'irrecevabilité financière.

M. Michel Charasse : Il n'est pas gagé ! Eh bien, n'en parlons plus !

M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-173 n'est pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement n°I-179 et l'amendement n°I-180 visant à introduire un article additionnel après l'article 12 devraient également être reportés en seconde partie.

M. le président : L'amendement n° I-179 est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. François Marc : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-180 est-il maintenu, monsieur Haut ?

M. Claude Haut : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n°s I-179 et I-180 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement nos I-25 visant à introduire un article additionnel après l'article 14 devrait également être reporté en deuxième partie. Mais nous attendrons que son auteur soit présent pour décider de son sort.
Quant à l'amendement n° I-184, il est passible de l'article 40.

M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-184 n'est pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Les amendements nos I-195, I-194 et I-193 visant à introduire des articles additionnels après l'article 14 bis devraient également être reportés en seconde partie du projet de loi de finances, mais M. Thiollière nous dira quelles sont ses intentions.
Enfin, l'amendement n° I-84, qui vise à introduire un article additionnel avant l'article 15, devrait lui aussi être reporté.

M. le président : Retirez-vous l'amendement n°I-84, monsieur Foucaud ?

M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-84 est retiré.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait le point sur la situation, comme je remercie M. Charasse de nous avoir suggéré de procéder ainsi.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)