Participation et actionnariat salarié : Article 6

Participation et actionnariat salarié : Article 6

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a bis) Après les mots : « et au b », le signe : « , » est supprimé ;
a ter) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de trois ans à l'exercice en cours » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 1° de cet article :
b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement prévoit de porter la durée de report des déficits autorisés de trois ans à cinq ans, comme c'était le cas avant 2004.
Cette période de cinq ans semble plus réaliste qu'une période de trois ans pour permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser à nouveau de la participation.
D'ailleurs, les déficits n'ont actuellement pas de date limite. Je propose donc que l'on revienne à cinq ans.
Une telle mesure représente également un enjeu important en termes d'attractivité pour notre pays.
En 2004, le Parlement avait adopté une règle de report illimité des déficits, au nom de l'amélioration de la compétitivité de notre territoire. Je ne vois pas pourquoi nous nous restreindrions à trois ans aujourd'hui.
Madame le ministre, monsieur le ministre, je tiens beaucoup à cet amendement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh, l'appel du pied !

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le b) du 1° de cet article, après le mot :
déficits
insérer le mot :
ordinaires
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leur déficit d'investissement de leur bénéfice fiscal.
En effet, il est important de bien distinguer déficit de fonctionnement courant et déficit d'investissement. La réforme du calcul de la réserve spéciale de participation ne doit pas brider l'investissement parce que, sans investissement, il n'y a pas de croissance économique. C'est pourquoi les déficits d'investissement doivent toujours pouvoir être déduits du bénéfice fiscal.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
de plus de trois ans à l'exercice en cours
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voici à nouveau en opposition avec notre rapporteur, qui propose d'aller au-delà des dispositions du texte qui nous est soumis, en autorisant le report des cinq déficits annuels antérieurs. Nous proposons, quant à nous, la suppression de cette possibilité comptable qui permet de priver les salariés de participation.
Sur ce sujet, la majorité est traversée de courants contraires. La participation compte d'ardents défenseurs en son sein, qui tiennent à ce que les salariés négocient la participation et qu'ils en perçoivent, aux deux sens du mot, les bénéfices. Cette conception de l'entreprise et des rapports sociaux est fort respectable et se situe dans la droite ligne des principes d'origine de la participation.
D'autres, que je me permettrai de qualifier de plus réservés, voient davantage dans la participation un moyen de compléter les exonérations fiscales et sociales dont ils bénéficient déjà et de faire passer une part de la rémunération des salariés en régime variable.
Cet article est une illustration parfaite de cette dernière conception. Il est en effet possible, grâce à ce système comptable, de faire passer à la trappe la participation sur laquelle comptent les salariés, alors même que l'entreprise a retrouvé une situation positive.
Comment les choses se passent-elles, concrètement ? Le scénario est malheureusement connu : on explique aux salariés que l'entreprise connaît des difficultés et que, s'ils ne veulent pas se retrouver au chômage, ils vont devoir renoncer à l'éventuelle réduction du temps de travail, à toute augmentation de salaire et, au contraire, faire des heures supplémentaires - qui, d'ailleurs, ne seront peut-être pas payées !
Au bout du tunnel, la situation sera redressée. Bien sûr, le salaire aura perdu en valeur absolue, mais la participation permettra de compenser cette baisse, sans charges fiscales ni sociales pour l'entreprise, tout en maintenant peut-être l'emploi.
Or, là est le noeud de l'affaire : il est souvent plus intéressant de reporter les déficits antérieurs dans les comptes, plutôt que de verser aux salariés une participation aux bénéfices. Tant que le seuil de 5 % n'est pas atteint, l'opération reste avantageuse. Et l'entreprise peut présenter des comptes qui restent déficitaires, alors qu'ils ne le sont plus en réalité depuis plusieurs années.
Notre rapporteur indique que la suppression de la faculté de report est préjudiciable à l'attractivité de notre territoire, puisque des pays étrangers autorisent le report illimité, ce qui m'amène à poser deux questions.
Ne serait-il pas préférable, alors que l'on constate les manipulations que permet ce système, de tout faire pour mettre un terme à cette forme de dumping social, plutôt que de s'y plier avec autant de docilité ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?
Dans quelle mesure la participation peut-elle rester attractive dans de telles conditions ? Si l'on raisonne plus globalement, comment les salariés, dont vous voulez qu'ils capitalisent pour leur retraite, vont-ils pouvoir le faire si tous les artifices comptables sont utilisés pour réduire l'épargne salariale ? J'espère une réponse du Gouvernement et je souhaite qu'il ne suive pas les propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 137 et 87 ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 137, présenté par nos amis centristes, vise à réserver un traitement particulier au déficit d'investissement afin qu'il puisse être reporté sans limitation de durée. La commission n'est pas sûre cependant que la rédaction retenue permette d'atteindre précisément cet objectif. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Quant à l'amendement n° 87, présenté par M. Godefroy, il va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la commission. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Christine Lagarde : Avec l'amendement n° 42, madame le rapporteur, vous proposez d'autoriser les sociétés qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation à reporter des déficits pour le calcul de la réserve spéciale de participation dans la limite des cinq exercices antérieurs au lieu de trois exercices, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6, issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Votre proposition conduirait d'une certaine manière au rétablissement de la situation antérieure au 1er janvier 2004 puisque vous vous référez aux cinq exercices antérieurs et non plus à une durée illimitée - ce qui aurait pu éventuellement être le cas, compte tenu de la modification de la règle fiscale de l'imputation des reports déficitaires - ni aux trois exercices antérieurs, durée retenue après un compromis négocié lors des débats à l'Assemblée nationale.
L'objectif que vous poursuivez n'est pas sensiblement différent de la volonté du Gouvernement sur ce sujet, même si nous divergeons sur la durée du report. En effet, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait présenté un amendement de compromis permettant de tenir compte des déficits constatés au titre des exercices antérieurs selon deux modes distincts de calcul.
Le premier s'applique aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire et pour lesquelles le déficit des trois exercices antérieurs à l'exercice en cours est retenu pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Le deuxième mode de calcul concerne les entreprises qui ont conclu un accord dérogatoire et pour lesquelles tous les déficits peuvent être pris en compte, sans limitation de durée.
Cette solution, à laquelle nous étions parvenus au terme d'assez longs débats, nous semblait atteindre un équilibre satisfaisant, susceptible d'encourager les entreprises à conclure des accords dérogatoires - ce qui leur ouvre la faculté de reporter sans limitation leurs déficits -, tout en permettant néanmoins aux autres entreprises de faire face aux aléas de la vie économique dans une certaine limite. Dans ces conditions, et compte tenu du laborieux compromis qui avait été élaboré à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 137, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, tend à introduire une mesure relativement similaire, encore qu'elle s'applique au seul déficit d'investissement, qui supprime la limitation dans le temps du report déficitaire en faveur des entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire.
Pour les mêmes raisons, cet amendement nous paraît de nature à remettre en cause le compromis obtenu péniblement lors de la discussion de cet article devant l'Assemblée nationale, qui permet de prendre en compte la situation financière des entreprises mais également de garantir le droit des salariés.
En outre, une telle disposition serait très difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle obligerait les entreprises, pour le seul calcul de la réserve spéciale de participation, à distinguer leurs déficits suivant qu'ils trouveraient leur origine dans l'investissement ou non, ce qui semble contraire à l'objectif de simplification poursuivi par cette réforme. Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 87 vise à supprimer purement et simplement la faculté du report déficitaire sans même tenir compte d'une quelconque durée. Je vous rappelle, comme je l'ai déjà indiqué, que la rédaction actuelle de cet article résulte d'un compromis longuement négocié à l'Assemblée nationale, qui représente à nos yeux une transaction raisonnable.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame le rapporteur, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 137 et 87 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 4, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa (4.) est complété par les mots : « , ou au tiers du bénéfice après impôt » ;
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Cet amendement est particulièrement important car il introduit une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation, pour que les salariés puissent bénéficier d'un supplément de participation que ne leur donne pas la formule actuelle. Les entreprises auraient le choix entre la formule actuelle et la formule nouvelle que vous propose la commission des finances.
Les modalités légales actuelles qui déterminent cette réserve spéciale de participation sont fixées depuis 1967 et n'ont pas été modifiées depuis. Elles sont complexes, peu lisibles et ne réservent, au mieux, qu'environ 10 % du bénéfice au personnel, ce qui est notoirement insuffisant et pas du tout motivant.
Pour que les salariés soient plus motivés par les règles de participation, la commission vous propose une nouvelle formule légale de calcul selon laquelle le bénéfice après impôt serait réparti en trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les investissements et un tiers pour les salariés au titre de la participation. Ceux-ci se verraient donc attribuer 33 % du bénéfice au lieu de 10 % actuellement, ce qui représenterait une avancée.

Mme Annie David : Ce n'est pas équitable !

M. Serge Dassault : Dans la continuité des principes de la participation énoncés par le général de Gaulle, il s'agit de réconcilier le capital et le travail selon une formule que j'apprécie particulièrement : permettre que les sommes versées aux salariés au titre de la participation soient au moins équivalentes aux dividendes perçus par les actionnaires, le capital et le travail se retrouvant ainsi à égalité. Je pense que cette formule dérogatoire serait particulièrement motivante et je vous signale que je l'applique moi-même dans un certain nombre de mes entreprises que vous connaissez bien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il vaut mieux travailler chez Dassault qu'à Carrefour !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Isabelle Debré : Mon cher collègue, votre amendement tend à instituer une formule légale de calcul de la participation, en solution de rechange à la formule actuelle, prévoyant d'affecter un tiers du bénéfice de l'entreprise à la participation.
Cette proposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où les accords dérogatoires de participation permettent déjà d'aller au-delà de la formule légale. Je vous demanderai donc le retrait de votre amendement ; à défaut je serai obligée d'émettre un avis défavorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez pas compris ce que voulait dire M. Dassault, madame Debré !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Gérard Larcher : Ma séduction est maîtrisée ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Il faut parfois se laisser aller !

M. Gérard Larcher : Monsieur Dassault, le Gouvernement est sensible aux préoccupations que vous exprimez, qui sont doubles...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça démarre mal !

M. Gérard Larcher : Vous souhaitez rappeler que la formule légale n'est pas l'unique formule de participation. Nous avons évoqué ce point lors de la discussion générale.
D'autres formules, qualifiées de dérogatoires, peuvent être mises en place à condition d'être plus favorables - monsieur Godefroy, nous évoquions le principe de faveur sur lequel j'ai émis un avis favorable tout à l'heure. Ces formules dérogatoires peuvent être mieux adaptées à un certain nombre de secteurs d'activité de l'entreprise où à une politique de rémunération voulue.
Vous souhaitez aussi mettre en valeur la bonne pratique de celles et ceux qui répartissent leurs bénéfices en trois tiers. Tout à l'heure, les quatre quarts ont même été évoqués, et pas seulement pour raisons culinaires. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne peut accepter une application en l'état de la règle des trois tiers. Aussi, je vous suggère d'introduire cette règle des trois tiers dans l'article consacré aux formules dérogatoires. Cette modification permettrait également de répondre aux préoccupations exprimées par Mme le rapporteur.
Si vous acceptiez de rectifier ainsi cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis de sagesse favorable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, monsieur Dassault, ne le rectifiez pas ! Il nous plaît tel quel ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous allons le voter en l'état !

M. François Marc : . Il ne faut pas le modifier !

M. le président : Monsieur Dassault, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Serge Dassault : Il est vrai que les entreprises peuvent aujourd'hui mettre en place un intéressement dérogatoire. C'est d'ailleurs le cas chez Dassault Aviation.
Mon intention était que la règle des trois tiers apparaisse clairement dans le code du travail, afin d'inciter les entreprises à choisir cette formule. Bien sûr, elles sont tout à fait libres d'en choisir une autre, mais il importe qu'elle sache que cette possibilité existe et qu'il s'agit d'une formule particulièrement favorable aux salariés, tout en étant très simple en termes d'application, de calcul et de conception.
J'accepte de rectifier mon amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, en l'inscrivant comme une formule dérogatoire de participation, en vertu de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt, dans l'article L. 442-6 du code du travail relatif aux accords dérogatoires de participation.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
1°) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6 est complétée par les mots : « , tel que le tiers du bénéfice net fiscal ».
2°) En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :
A. L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Même s'il n'est pas de coutume d'illustrer dans la loi ce qu'il est possible de faire par voie d'accord, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse positive.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Ainsi rectifié, cet amendement répond à l'attente du Gouvernement : avis favorable.

M. le président : Pourtant, il me semble curieux que cet amendement ne mentionne pas les régimes dérogatoires...
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je félicite pour leur efficacité les services du Sénat, qui nous fournissent au fur et à mesure du débat les documents tenant compte des modifications résultant de nos travaux.
Pour ma part, je regrette la retraite « en rase campagne » de M. Dassault, car la gauche était prête à voter son amendement. Il y avait enfin de l'audace dans ce projet de loi, et les quelques miettes à distribuer aux salariés devenaient un peu plus substantielles.
Mais, finalement, la droite réactionnaire, dirigée par M. Larcher, a réussi à faire plier M. Dassault et à vider l'amendement de sa substance. Aussi, nous voterons contre cet amendement squelettique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises constituant une unité économique et sociale, telles que visées au dernier alinéa de l'article L. 442-1, constituées en tout ou partie d'entreprises employant moins de cinquante salariés, la réserve spéciale de participation est constituée, pour l'ensemble de ces entreprises, par dérogation au 1 du présent article, par le résultat établi suivant les règles de consolidation ou de combinaison des comptes telles que définies à l'article L. 233-16 du code du commerce. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne les entreprises constituées en UES, unité économique et sociale, et plus particulièrement celles qui comptent moins de cinquante salariés.
Il tend à préciser la loi de 2001, afin que les sociétés de moins de cinquante salariés qui font partie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes.
Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, elle serait obligée de mettre en place un système de participation. La réserve spéciale de participation serait calculée sur les résultats consolidés de l'UES.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à modifier les règles de calcul de la participation dans les entreprises qui font partie d'une même unité économique et sociale.
La commission comprend les remarques formulées par Mme Procaccia, mais elle craint que la mesure proposée n'aboutisse in fine à diminuer le montant de la participation. De plus, elle s'interroge sur la complexité induite, d'un point de vue comptable, par une telle mesure.
Aussi, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Avec ce projet de loi, nous cherchons à supprimer un certain nombre d'inégalités qui existent entre les grandes et les petites entreprises.
Actuellement, 8 millions de personnes travaillant dans des entreprises de plus de cinquante salariés bénéficient de dispositifs de participation. En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, trop peu de personnes peuvent en profiter. Nous avons d'ailleurs abordé à l'article 5 la question des voies et des moyens permettant de développer la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
S'agissant des entreprises constituées en unité économique et sociale, notre objectif est de parvenir à établir un niveau égal de participation, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Afin de répondre à votre attente, madame Procaccia, et d'éviter tout risque de déséquilibre, le Gouvernement a proposé un amendement n° 240, qui assujettit toutes les entreprises à la participation.
Le principe d'égalité est affirmé. Votre préoccupation est prise en compte. Aussi, je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 240. En effet, celui-ci satisfait votre demande et écarte tout risque juridique d'interprétation qui conduirait au versement d'une participation de niveau moindre dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés.
Je souhaite évidemment connaître l'avis de Mme le rapporteur sur cet amendement du Gouvernement. En effet, nous devons répondre ensemble à une question soulevée par le Sénat.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre.
Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aussi une inégalité avec les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas constituées en UES. Il existe bien un déséquilibre.
Or, dans l'optique de ce projet loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il est injuste de défavoriser les petites entreprises.
Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je souhaite apporter une précision qui a peut-être fait défaut.
La consolidation entraîne la constitution de sous-groupes homogènes. Or, dans une unité économique et sociale, il arrive que le traitement différencié en fonction des situations crée des régimes d'inégalité.
Il me semble que la rédaction de l'amendement n° 240 - je le dis dans un esprit positif et constructif - nous permet d'éviter ce type de déséquilibre. Je vous demande donc de nouveau, madame Procaccia, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 240 tend à modifier le calcul de la participation au sein des UES. Aussi, je demande également à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable, et j'en serais désolée.

M. le président : Madame Procaccia, qu'advient-il de votre amendement n° 122 rectifié ?

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président. De toute façon, il n'aurait pas été adopté.

M. Guy Fischer : Quelle déception ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 122 rectifié est retiré
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du b) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
B- Faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2008 l'application des nouvelles règles de report des déficits, afin que les entreprises puissent s'y adapter dans les meilleures conditions.
C'est un amendement de bon sens : il faut laisser aux entreprises le temps de mettre en place leur accord de participation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 » sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : J'ai déjà défendu cet amendement en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 rectifié de Mme Procaccia. Il s'agit de maintenir l'équilibre entre les entreprises s'agissant de la participation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je confirme l'avis favorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite que M. le ministre m'éclaire sur un point précis.
Cet amendement, s'il est adopté, n'aura-t-il pas pour conséquence de dispenser certaines entreprises d'accomplir leur obligation de versement, dans la mesure où les déficits d'autres entreprises pourraient être pris en compte dans le calcul de la participation ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement tend à créer des groupes homogènes et à mettre en place une répartition permettant à tous les salariés appartenant à la même unité économique et sociale d'être traités de la manière la plus égale possible.
Cette mesure n'est donc pas un artifice, bien au contraire ! Mais je pourrais apporter à M. Muzeau, en dehors de la séance et au travers d'illustrations spécifiques, un éclairage complémentaire.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous attendons les précisions complémentaires de M. le ministre, mais nous voterons tout de même contre cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite faire un rappel au règlement. Comme mon collègue Muzeau, je n'ai pas entendu que l'amendement n° 165 était retiré : il figure toujours sur le dérouleur.

M. le président : Il a été retiré avant la séance, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est bien dommage parce que nous l'aurions volontiers repris. Si vous le permettez, je voudrais le lire.

M. le président : Non, vous ne pouvez pas vous raccrocher à quelque chose qui n'existe pas, qui n'est même plus virtuel.