Prévention de la délinquance : Article 35
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » ;
2° L'article 7-1 est ainsi rétabli :
« Art. 7-1. - Lorsque le procureur de la République fait application des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.
« Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister dans l'accomplissement d'un stage de formation civique ou dans une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;
3° Après l'article 7-1 rétabli, il est créé un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.
« La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.
« L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1.
« Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce dernier cas, l'audition est de droit. Si ce magistrat rend une ordonnance ne validant pas la composition, la proposition devient caduque. La décision du juge des enfants, qui est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau.
« Les mesures prévues par les 12° et 13° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
« Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :
« 1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;
« 2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
« 3° Respect d'une décision antérieurement prononcée par le juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
« 4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
« 5° Exécution d'une mesure d'activité de jour.
« La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me demandais s'il était encore bien utile d'intervenir. Finalement, je le crois, car il faut toujours défendre ses convictions.
Toujours avec cette obsession d'une réponse « rapide et effective », pour employer les termes mêmes de la commission des lois, cet article participe une nouvelle fois au rapprochement dangereux entre justice des mineurs et justice des majeurs.
En effet, la mesure de composition pénale deviendrait applicable aux mineurs dès l'âge de treize ans. Quant à la « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement », quel que soit son intitulé, elle a été instaurée il y a seulement quatre ans, et vous venez déjà de la modifier !
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, en 2002, nous nous étions opposés à l'adoption de la composition pénale pour les majeurs. Nous nous y opposons a fortiori pour les mineurs.
À l'époque, nous avions fait valoir que cette disposition remettait en cause la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Dans le présent article, qui, je le rappelle, concerne les mineurs, aucune garantie n'est prévue afin que leur minorité soit prise en compte. Le seul élément envisagé, c'est la nécessité d'obtenir l'accord des représentants légaux de l'intéressé. C'est quand même le moins que l'on puisse faire !
Ainsi, rien n'est prévu pour l'association des professionnels de la protection judiciaire à une possible enquête de personnalité du mineur.
Quant au juge des enfants, son rôle se trouve singulièrement réduit, puisque sa seule mission sera de valider ou non par ordonnance la composition pénale. Il aura seulement la faculté d'auditionner le mineur ou ses représentants légaux. Pourtant, son rôle est normalement d'accompagner judiciairement l'évolution du mineur, en s'appuyant sur les personnels de l'action éducative qu'il désigne. Il est vrai que, dans votre conception, le juge des enfants est une institution inutile, qui devrait petit à petit disparaître.
La mesure de composition pénale n'entraîne pas une privation de liberté stricto sensu, mais elle ne constitue pas une véritable alternative aux poursuites, puisqu'elle emporte inscription au casier judiciaire. Elle demeure une véritable peine à l'encontre du mineur concerné : une de plus sur une palette déjà bien large !
En outre, cette disposition est pour le moins surprenante. En effet, les mineurs de moins de seize ans n'ont pas la capacité juridique de contracter. Dans ces conditions, comment la composition pénale pourrait-elle leur être applicable ?
Comme vous le voyez, à vouloir aller trop vite en besogne, que ce soit pour légiférer ou pour juger, on prend des risques, en l'occurrence au détriment des jeunes.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 230 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 284 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 230.
Mme Josiane Mathon-Poinat : À lire l'intitulé du chapitre VII, « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs », on pourrait légitimement s'attendre à ce que celui-ci souligne la spécificité de la délinquance des très jeunes, laquelle est fondée à la fois sur son caractère marginal et sur la question de la responsabilité. Mais est-on réellement responsable de ses actes à treize ans ?
Au lieu de mettre en avant le caractère spécifique et délicat de la situation des mineurs délinquants, l'article 35 n'est là que pour gommer ces particularités et les différences de traitement qui caractérisaient les situations des mineurs et des majeurs dans l'ordonnance de 1945 à son origine. Cet article fait donc des mineurs et des très jeunes mineurs des délinquants comme les autres : délinquants avant tout et « sanctionnables » comme tous !
De plus, les auteurs du projet de loi semblent confondre les différents sens du mot « prévenir ». Si nous, nous considérons que dans le contexte de la délinquance « prévenir » signifie « empêcher d'arriver », M. le ministre de l'intérieur, pour sa part, lui donne le sens d'« informer au préalable afin de préparer la sanction en conséquence ». La preuve en est l'idée mise en avant dans le texte de « sanctions éducatives ». N'y a-t-il pas là une contradiction évidente entre l'ambition de prévention, qui passe effectivement par l'éducation, et la mise en place d'une politique répressive à l'égard des mineurs ?
Il semble logique de commencer par éduquer nos enfants afin de leur fournir les outils nécessaires à la compréhension de leurs actes et donc à l'élaboration de la notion de responsabilité justifiant une sanction, plutôt que de faire de la sanction la clé de l'éducation. D'autant que la sanction, qui peut parfois avoir des effets positifs lorsqu'elle est appliquée d'une manière intelligente, comporte souvent un effet pervers, à savoir la stigmatisation de l'individu sanctionné.
Dans l'article 35 du projet de loi, on trouve en effet des sanctions dont les effets marquants sur l'individu, tant socialement que psychologiquement, sont à craindre chez les très jeunes. Il s'agit notamment du placement dans une institution éducative habilitée ou de la consultation d'un psychiatre ainsi que de la fameuse « exécution d'une activité de jour », derrière laquelle semblent pouvoir se cacher mille et une choses ...
Il faut prendre en compte le fait que les jeunes qui font preuve de comportements déviants, voire violents, sont souvent des individus en mal d'avenir, en déshérence, tout simplement en mal de vivre. Quels meilleurs jours leur promettons-nous si nous leur supprimons toute possibilité d'intégration en les stigmatisant dès l'âge de treize ans ?
La répression dès cet âge nous paraissant inacceptable, nous pensons que M. Sarkozy se trompe de méthode, se trompe de siècle, voire tout simplement de système politique. Car, dans une démocratie moderne garantie par l'État de droit, la prévention ne peut céder son droit à la répression, qui plus est lorsqu'il s'agit de fragiliser la plus grande richesse de notre pays, à savoir sa jeunesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 284.
M. Jean-Claude Peyronnet : Avant d'expliquer pourquoi nous sommes opposés à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de moins de treize ans, j'aimerais rappeler un certain nombre de principes régissant l'ordonnance de 1945.
Comme l'a souligné M. Badinter, cette ordonnance a été maintes fois modifiée. Et la version actuelle n'interdit nullement la répression, bien au contraire. Mais celle-ci doit s'exercer sous une forme particulière. En fait, son principe premier est l'éducation.
Ainsi, l'article 2 de l'ordonnance de 1945 - non le texte d'origine, mais la version en vigueur - dispose : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9.
« Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »
Tout tient dans les mots « ils pourront, cependant », qui fixent bien l'ordre des choses, y compris avec la loi Perben I.
À la lecture de ce texte, on comprend qu'affirmer que la priorité législative est éducative ne veut pas dire que la loi interdit la répression à l'encontre des mineurs. La loi fixe une orientation de base ; elle n'ignore pas l'intérêt d'une démarche d'autorité et répressive vis-à-vis des enfants.
Par ailleurs, je rappelle que les réformes successives ont accru de façon considérable l'éventail des peines. La loi Perben I a ainsi créé de nouvelles mesures, dites « sanctions éducatives », pouvant être prononcées à partir de l'âge de dix ans.
Fidèles à nos principes, nous sommes opposés pour des raisons de cohérence à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de treize ans. Aucune garantie n'est en effet prévue par ce texte pour assurer la prise en compte de l'état de minorité du mis en cause, en dehors de la nécessité d'obtenir l'accord des représentants légaux.
Ainsi, le projet de loi n'envisage pas l'intervention obligatoire et préalable d'une enquête sur la personnalité du mineur, ne serait-ce que sous la forme d'une procédure de renseignement socio-judiciaire confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui serait pourtant tout à fait conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dès lors, le juge des enfants n'est plus chargé d'accompagner judiciairement l'évolution du mineur ; il se borne à un rôle d'homologation.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 61 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
l'article 41-1
insérer les mots :
du code de procédure pénale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
treize ans
par les mots :
seize ans
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation du manque d'homogénéité de son application en fonction des juridictions.
Cela dit, s'agissant de son application aux mineurs, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun d'opérer une distinction entre les mineurs de seize à dix-huit ans et les mineurs de treize à seize ans : cette procédure est-elle adaptée à cette dernière catégorie ?
Pour produire tous ses effets, notamment ses effets pédagogiques, de telle sorte que les mêmes faits ne se reproduisent pas, la composition pénale exige du jeune concerné une capacité de discernement suffisante. Il faut qu'il mesure la portée de ses actes, comprenne la procédure, qui est assez rapide, et l'implication d'une acceptation de la sanction.
Mon autre préoccupation était de m'assurer que la composition pénale ne conduisait pas à un traitement trop administratif du dossier.
Lors d'une comparution devant un juge, a fortiori devant le tribunal pour enfant, se déroule toute une procédure assez lente, ce que certains regrettent parfois. Cependant, à ce moment-là, un échange peut avoir lieu entre les intervenants, voire un échange avec le juge, afin de s'assurer que le mineur, s'il n'a que treize ans, par exemple, comprend bien ce qui se passe.
Je souhaite donc être rassuré sur le fait que la composition pénale appliquée à des mineurs, et précisément à des mineurs de treize à seize ans - c'est-à-dire à des enfants ! - ne sera pas menée de façon trop administrative, trop rapide, ce qui risquerait de banaliser cette procédure.
Telle est l'interrogation qui m'a conduit à déposer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :
« Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale puisqu'elles figurent de manière identique à l'article 41-2 et que le nouvel article 7-2 de l'ordonnance de 1945, créé par cet article 35, a vocation à déterminer les modalités spécifiques d'application de la composition pénale aux mineurs.
Il s'agit en fait d'un amendement de simplification.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Le projet de loi prévoit que les mesures de composition pénale applicables aux majeurs le sont aussi aux mineurs, à l'exception de deux d'entre elles : l'interdiction de sortie du territoire et le stage de citoyenneté.
L'exclusion de cette dernière mesure peut surprendre d'autant que d'autres mesures comme l'obligation de travailler au service d'une collectivité, inadaptée pour les mineurs de seize ans, ne sont pas explicitement écartées.
Il semble donc préférable, plutôt que d'entrer dans une logique de liste avec les risques d'oubli que cela comporte, de laisser au procureur de la République le soin de déterminer les mesures adaptées aux mineurs parmi celles figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :
avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : Le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ne saurait être une mesure suffisante si elle n'est assortie d'une définition d'objectifs avec le mineur, non seulement en termes de résultats, mais également en termes de comportement.
En effet, cette formation n'a de sens que si elle permet au mineur d'acquérir des connaissances et si ce dernier respecte les règles élémentaires de politesse à l'endroit de ses professeurs et de ses camarades.
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :
clinicien habilité
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : Un psychologue clinicien a une formation qui lui permet de soigner par psychothérapie. En revanche, toute personne qui a fait des études de psychologie peut prétendre au titre de psychologue.
Il convient de préciser que le psychologue consulté doit être habilité, c'est à dire reconnu pour son expertise et sa compétence à l'endroit des mineurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable aux amendements nos 230 et 284, amendements de suppression de l'article.
Elle estime, pour sa part, que la composition pénale rendra possible une action pédagogique, grâce au temps laissé au délégué du procureur, qui pourra délivrer l'explicitation nécessaire au mineur.
En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, j'avoue que je souscris à bien des remarques faites par M. Zocchetto. Je partage sa volonté d'éviter la banalisation de la composition pénale appliquée aux mineurs, notamment aux mineurs de treize à seize ans.
En l'état actuel des choses, elle donnera au mineur la possibilité de bénéficier, d'une part, d'une alternative aux poursuites et, d'autre part, de l'action spécifique exercée par le délégué du procureur.
Ce dernier élément, à savoir la disponibilité en termes de temps du délégué du procureur, le caractère éducatif de son action et de l'explication qu'il délivrera, a particulièrement retenu notre attention.
C'est dans ces conditions que la commission des lois admet que la composition pénale puisse s'appliquer à des mineurs à partir de l'âge de treize ans.
Je tiens également à signaler qu'au cours des auditions auxquelles a procédé la commission, à diverses reprises, les personnalités entendues ont fait mention du caractère intéressant de cette composition pénale applicable aux mineurs de treize ans : ainsi, en matière de lutte contre la toxicomanie, il s'agit de la seule manière de pouvoir éluder les poursuites puisque, bien évidemment, l'ordonnance pénale n'est pas applicable.
Dans la mesure où les préoccupations de la commission des lois et celles du Gouvernement sont identiques aux vôtres, monsieur Zocchetto, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J'en viens à l'amendement n° 149. La définition des objectifs scolaires doit, en principe, faire partie intégrante de l'obligation fixée dans le cadre de la composition pénale. Il me semble que la précision qu'il propose n'est pas absolument nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 150, la précision qu'il contient présente un caractère indiscutablement réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite également son retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Donner un avis sur toute une liasse d'amendements qui portent sur des sujets différents est toujours pour moi un exercice très difficile !
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, c'est le règlement du Sénat qui le veut !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être le Sénat comprendra-t-il un jour que l'on peut procéder autrement !
M. Jean-Jacques Hyest : On s'y fait au bout d'un certain temps ! (Sourires.)
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Personnellement, je crois que je ne m'y ferai jamais ! J'ai vraiment du mal.
M. Jean-Pierre Michel : Nous aussi, et je vous remercie de votre observation, monsieur le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela dit, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 230 et 284.
Il est en effet important de garder cette présentation à délai rapproché. En la supprimant, c'est grosso modo tout l'esprit du projet de loi que vous voulez remettre en cause !
Puis-je également vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, par définition, la composition pénale ne débouchera pas sur l'envoi du jeune en prison ? Tout au plus, il peut lui être recommandé des stages de sensibilisation aux produits stupéfiants, par exemple. Est-ce cela que vous voulez supprimer ?
Je pense que vous vous faites une mauvaise idée de cet article. Vous pensez qu'il s'agit d'une procédure répressive alors qu'en fait elle est éducative. Si ce que vous croyez était vrai, nous serions d'accord avec votre proposition. Mais j'abandonne l'idée de vous convaincre !...
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 54 tel qu'il a été rectifié, c'est-à-dire à la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, formulation qui englobe sous la même dénomination la présentation au juge des enfants et la présentation devant le tribunal pour enfants.
Je suis également favorable à l'amendement n° 57 de coordination.
En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, monsieur Zocchetto, il me semble que vous vous voulez en rajouter - si vous me passez l'expression !
Vous proposez en effet que la procédure de composition pénale soit limitée aux mineurs âgés d'au moins seize ans et qu'elle ne s'applique pas aux mineurs de treize à seize ans. Cela implique qu'il s'agit pour vous d'une procédure répressive !
M. François Zocchetto : Non !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or cette procédure à une visée pédagogique. Pourquoi dès lors ne pas l'appliquer dès treize ans ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi pas dix ans ou cinq ans alors !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il serait dommage, monsieur le sénateur, de ne pas faire profiter les mineurs de treize à seize ans de la composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites. C'est pour moi une chance qui leur est offerte.
Par ailleurs, je rappelle que la procédure prévoit des garanties, qu'elle ne remet pas en cause le rôle du juge des enfants, que celui-ci est l'autorité qui valide la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République. Bref, toutes les garanties constitutionnelles sont prises.
En conséquence, monsieur Zocchetto, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. N'ayez aucune inquiétude : cette forme de justice acceptée qu'est la composition pénale est plus un progrès qu'une régression !
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 55 et 56.
En ce qui concerne l'amendement n° 150, monsieur Demuynck, il me semble que vous en rajoutez également !
Il faudrait, selon vous, qu'au titre de la composition pénale non seulement les mineurs suivent des cours mais qu'en plus ils obtiennent de bons résultats !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils devraient faire Polytechnique, comme ça on serait tranquille !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce serait plus sévère que ce qui est demandé aux majeurs !
Je serais donc heureux, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer cet amendement.
Quant à l'amendement n° 150, il vise à établir une liste de thérapeutes. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de la liberté de choix d'un médecin ou d'un thérapeute. Il a donc émis un avis défavorable.
Pour conclure, monsieur le président, je souhaite dire un mot sur l'amendement n° 151, qui a été retiré avant la séance.
M. Demuynck s'était inspiré pour rédiger cet amendement d'un programme australien qui impose aux jeunes délinquants la réparation du véhicule volé et endommagé.
L'idée est géniale, monsieur le sénateur, mais je crains qu'elle ne soit pas tout à fait transposable en France !
M. Jean-Pierre Michel : La France n'est pas l'Australie !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, mais j'aspire à ce qu'un jour la mise en place d'un tel programme soit possible dans notre pays ! Je vous remercie donc, monsieur Demuynck, d'avoir lancé une telle proposition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 284.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 125 rectifié.
M. Robert Badinter : Comme je me doutais que notre amendement de suppression ne serait pas adopté, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la présentation de son amendement par M. Zocchetto.
M. Zocchetto a une qualité particulière : il a beaucoup travaillé sur les procédures rapides et il n'avait pas envisagé - pas plus que M. Béteille d'ailleurs - que l'on puisse étendre aux mineurs, même par accident, le champ de ces procédures rapides en raison de la spécificité de la justice des mineurs que j'ai évoquée tout à l'heure.
Il faut en revenir à ce qu'est le fondement de la composition pénale, à savoir un accord entre le parquet et le délinquant qui accepte ce qui lui est proposé.
Or, pour qu'il y ait accord et pour que cet accord ait un sens pour le mineur, pour qu'il lui serve à quelque chose, celui-ci doit bien évidemment être dans un âge de discernement.
Je conçois que l'on songe à étendre la procédure de la composition pénale aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Mais l'étendre aux mineurs de treize à seize ans alors qu'il y a une telle évolution chez les jeunes entre ces différents âges serait méconnaître complètement la nature de la composition pénale et le rapport qui doit s'établir entre l'autorité judiciaire - le juge et le procureur au premier chef - et le mineur délinquant ! Comment discuter avec un mineur de cet âge-là de la sanction ou de la mesure qui va être prise ?
Certes, toutes les garanties sont prises, je le sais, monsieur le ministre, mais soyons concrets : voyez-vous le procureur demander à un mineur de cet âge s'il accepte ou non la mesure ? Est-ce l'idée que le mineur doit avoir de la justice : on négocie, on discute ? Cela n'a pas de sens !
Indépendamment de la simple question du discernement, une telle procédure n'est pas adaptée aux mineurs de treize à seize ans. J'incline en revanche à penser qu'elle est applicable aux mineurs entre seize et dix-huit ans, puisque l'adolescent est alors presque un jeune adulte.
Mais à un mineur de quatorze ans, garçon ou fille, va-t-on demander ce qu'il pense d'une telle mesure, s'il est prêt à l'accepter ? Va-t-on lui conseiller de consulter son avocat ? Quelle promotion !
Non ! Cette mesure est une erreur, et si toutefois elle devait être appliquée, ce qui à mon avis n'arrivera pas, on verrait alors que la seule raison d'être d'une telle initiative, c'est, comme toujours, la nécessité de faire du chiffre ! Il faut accélérer les procédures, donner toujours plus des réponses pénales, pouvoir justifier par des chiffres, devant la pression de l'opinion publique, que, là aussi, on est ferme, impitoyable, qu'on agit encore et toujours et que les statistiques en font foi.
C'est une très mauvaise démarche, qui méconnaît totalement ce que doit être le rapport fondamental de l'autorité judiciaire avec le mineur de treize à seize ans.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Badinter, j'ai l'impression que nous ne parlons vraiment pas du tout des mêmes choses.
Permettez-moi tout d'abord de vous dire que vous avez été très français dans votre approche : vous rappelez des principes, vous posez des abstractions, mais jamais vous ne parlez de problèmes concrets.
Je vais donc évoquer ces problèmes concrets, ce qui permettra peut-être au Sénat de se faire une idée précise de ce dont nous parlons et, j'en suis convaincu, à M. Zocchetto de retirer son amendement. Dans le cas contraire, cela signifierait que nous ne sommes vraiment pas fabriqués les uns et les autres de la même manière !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est bien possible !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qu'est-ce donc, concrètement, que la composition pénale pour les jeunes de treize à seize ans ?
Premier exemple, le stage de sensibilisation aux produits stupéfiants. Monsieur Badinter, êtes-vous opposé à ce qu'un jeune de quatorze ans puisse être envoyé faire un tel stage ? À quatorze ans - j'en prends à témoin le Sénat - est-on ou non capable de comprendre ce qu'est un stage de sensibilisation aux produits stupéfiants ?
Deuxième exemple, la consultation d'un psychologue. Monsieur Badinter, monsieur Zocchetto, êtes-vous opposés à ce qu'un jeune de treize ans puisse être envoyé consulter un psychologue ? Est-ce vraiment, pour le Sénat, une forme de répression insupportable ? Cet enfant de treize ans est-il trop jeune pour aller voir un psychologue ?
Troisième exemple, la réparation du dommage. Doit-on considérer qu'un jeune de treize ans n'a pas assez de conscience morale pour accepter de réparer un dommage, alors que la loi prévoit déjà cette réparation depuis plusieurs années ? En d'autres termes, à treize ans, on n'a pas de conscience morale, donc pas de conscience de faire mal, donc on ne fait rien de mal et, partant, on n'a rien à réparer ?
Non, vraiment, venir au renfort de M. Zocchetto en avançant que l'on est trop jeune à treize ans pour l'une quelconque des mesures que je viens de prendre en exemple, c'est faire de la politique, mais ce n'est absolument pas traiter les problèmes de fond qui se posent !
Qu'est-ce que la composition pénale sinon la recherche d'une réponse adaptée à la situation dans laquelle se trouve un enfant, un jeune, un mineur ? Et vous voulez nous faire croire que c'est une mesure répressive, méchante, cruelle, réactionnaire ! (M. Robert Badinter s'exclame.).
Eh bien, non ! Il s'agit d'une mesure éducative appropriée, proportionnée. J'aimerais en convaincre le Sénat. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de revenir sur cette question.
M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
M. François Zocchetto : Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion.
Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le garde des sceaux.
Ensuite, concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, je considère qu'il n'y a pas non plus matière à discussions.
S'agissant des mineurs de treize à seize ans, mon amendement est en quelque sorte un amendement d'appel.
Il a pour objet de demander au garde des sceaux de préciser les mesures qu'il entend concrètement mettre en place, par exemple au moyen d'une circulaire d'application, de manière que la composition pénale puisse produire plus d'effets positifs que négatifs.
Je voyais plusieurs effets négatifs possibles : l'absence de discernement de l'enfant en question ou un traitement trop administratif, banalisant la procédure, qui, pour aller jusqu'au bout de ma pensée, pourrait conduire à des sanctions inadaptées, peut-être moins fermes que nécessaire, même si, dans mon esprit, il s'agira le plus souvent de sanctions à caractère pédagogique. En tout état de cause, un traitement trop rapide, trop bureaucratique ne permet pas de prononcer des sanctions adéquates.
Monsieur le garde des sceaux, les procureurs recevront-ils des instructions pour désigner des délégués ayant une parfaite connaissance des spécificités des enfants de treize à seize ans ?
Pourra-t-on les inciter aussi à prendre, le cas échéant, un peu plus de temps afin d'être certains qu'il y a bien discernement, comme vous l'avez fait, par exemple, dans la circulaire concernant les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
J'estime que tout un accompagnement est nécessaire, par voie de circulaire, afin que cette composition pénale soit correctement appliquée aux enfants de treize à seize ans. Tel est le sens de mon amendement.
Si M. le garde des sceaux peut me confirmer que des précisions seront apportées en ce sens (M. le garde des sceaux opine.), M. le rapporteur ayant semblé tout à l'heure partager absolument mon point de vue, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je le reprends !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
treize ans
par les mots :
seize ans
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : M. le garde des sceaux s'obstine à confondre les procédures et les mesures.
Ce ne sont pas les mesures que nous mettons en cause, ce sont les procédures et le fait que l'on se rapproche de la justice des majeurs.
Toutefois, il est clair que nous avons, en ce qui concerne les mesures, un certain nombre d'inquiétudes pour l'avenir. Il sera en effet très facile, à partir du moment où la procédure que vous proposez sera appliquée, d'aggraver les mesures...
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Jean-Claude Peyronnet : ... et d'en faire ce que vous voudrez dans un texte de loi qui ne manquera pas d'apparaître dans quelques mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Dans l'éventail des mesures à proposer dans le cadre de la composition pénale figurent des innovations particulièrement intéressantes : avec un tel amendement, elles seraient interdites aux juges.
M. le garde des sceaux citait tout à l'heure la consultation d'un psychologue ; on peut y ajouter le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle.
Avec l'amendement, le juge ne pourra pas faire ce type de proposition, contrairement au procureur ou au délégué du procureur. Cela m'apparaît pourtant comme une chance supplémentaire donnée aux jeunes.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si l'on est de bonne foi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Demuynck, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck : Monsieur le garde des sceaux, j'apprécie très modérément la manière dont vous me répondez, surtout eu égard à l'importance du problème que constitue la jeunesse délinquante.
Dans le cadre d'une composition pénale, on ne va pas exiger des jeunes qu'ils aient de très bons résultats scolaires, qu'ils deviennent bacheliers, qu'ils intègrent l'ENA ou Polytechnique. On pourra simplement leur demander de savoir lire, écrire et compter, leur assigner des objectifs extrêmement précis. Il en ira de même en matière de comportement. Lorsque des jeunes ne sont pas capables de dire bonjour ou qu'ils insultent ceux qui les encadrent, il faut pouvoir leur expliquer que leur comportement est inadapté. Tel est l'objet de l'amendement n° 149.
Je le retire, tout en soulignant une nouvelle fois que la manière dont vous m'avez répondu, monsieur le garde des sceaux, est inacceptable.
M. Jean-Claude Peyronnet : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.
Monsieur Demuynck, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck : En ce qui concerne l'amendement n° 150, c'est la même chose.
Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l'on choisira le médecin que l'on souhaite. Certainement ! Mais il vaudrait mieux préciser dans la loi que ce sont des cliniciens, des psychologues, qui connaissent bien les problèmes de l'enfance.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 150 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est.)