Immigration et intégration : Article 31

Immigration et intégration : Article 31

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail » ;
1° bis Le 1° est complété par les mots : « modulé par décret selon la composition de la famille » ;
1° ter Dans le 2°, les mots : « comparable vivant en France » sont remplacés par les mots : « de taille comparable dans la même région » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je voudrais tout d'abord indiquer à M. le ministre que, malheureusement, je n'ai pas bien compris la réponse qu'il m'a faite voilà un instant, selon laquelle la disposition de l'article 30 visant à porter à dix-huit mois le délai de présence sur le sol français au terme duquel un étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial aurait pour objet d'améliorer les conditions d'accueil des familles étrangères. Je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de vos intentions et je ne crois pas un instant que vous vouliez que la France accueille mal les familles étrangères, mais quelle est l'amélioration permise par une telle mesure ?
Si je pose cette question, c'est naturellement sans aucune innocence : cette disposition me semble être, comme bien d'autres de ce texte, de nature idéologique, à visée d'affichage et dépourvue de toute portée concrète.
De même, l'article 31 comporte plusieurs mesures dont je me demande comment elles pourraient être appliquées autrement que de façon arbitraire.
Ainsi, il est prévu que le demandeur du regroupement familial devra justifier d'un certain niveau de ressources. Cela pourrait sembler, a priori, assez naturel. Cependant, essayons de partir de la conception de Mme Borvo Cohen-Seat, que je partage totalement, selon laquelle les autres sont nos semblables.
À ce propos, je signale à ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui s'intéressent à l'histoire des idées populaires, que les paysans de Champigney ont élaboré le premier texte public de France contenant cette notion. Ces braves gens y affirmaient que les Noirs étaient leurs semblables, bien qu'ils n'en aient jamais vu, et qu'ils n'acceptaient pas qu'ils soient maltraités. Pour la première fois, l'autre était désigné comme « notre semblable », et non pas comme « autrui » ou « notre prochain ».
Quoi qu'il en soit, partons de cette idée que les étrangers sont nos semblables. Si l'on décidait qu'il est nécessaire de gagner au moins deux fois le SMIC, hors allocations familiales et minima sociaux, pour avoir le droit de vivre avec sa famille, combien de personnes, dans notre pays, ne rempliraient pas cette condition ? Eu égard au niveau du salaire médian, le chiffre risquerait d'être considérable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On se demande d'ailleurs pourquoi les minima sociaux sont visés alors que, par définition, les ressources de leurs bénéficiaires sont inférieures au plancher défini par la loi actuellement en vigueur.
J'ajouterai que notre pays compte tout de même 7 millions de pauvres, en particulier 2 millions de travailleurs pauvres. Dans ces conditions, à quoi bon augmenter ce nombre en accordant le bénéfice du regroupement familial aux étrangers pauvres, me dira-t-on ? C'est certes un point de vue, mais, pour ma part, je considère la question sous le seul angle qui doit nous importer, me semble-t-il, celui de l'humanité.
En quelque sorte, en plus d'être pauvres, il faudrait que les intéressés n'aient ni famille, ni conjoint, ni enfants, leur pauvreté les rendant indignes de vivre dans des conditions humaines ! Pourtant, s'ils sont nos semblables, ils ont le droit de vivre en famille, quand bien même seraient-ils pauvres au regard d'un plancher de ressources qui, en réalité - relativisons les choses ! -, est supérieur au salaire médian dans ce pays. On en demande donc plus aux étrangers qu'aux autres, ce qui revient à leur signifier que l'on ne veut pas d'eux ni de leurs familles.
Par ailleurs, l'article 31 comporte une autre disposition, totalement arbitraire : il est prévu que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes qui régissent la République française. Qu'est-ce que cela signifie ? C'est le flou absolu, or le flou, c'est toujours l'arbitraire. En effet, qui va juger qu'une personne respecte ou non les principes régissant la République française ? Le maire de la commune de résidence. La question que je soulève n'est pas du tout idéologique, sa portée est au contraire tout à fait concrète : de quoi s'agit-il au juste ?
En fait, prévoir que celui qui ne se conforme pas aux principes qui régissent la République française n'aura pas le droit de faire venir sa famille auprès de lui constitue une sorte de stigmatisation, car on lui infligera ainsi une sorte de sanction. Cela pose tout de même un problème.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il faut bien préciser les choses : celui qui ne se conforme pas aux principes de la République française commet un délit et, quand on commet un délit, on est condamné ; mais cette condamnation ne peut pas être de vivre sans sa famille. Cette peine n'existe pas.

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Dans un tel cas, on est condamné à des peines prévues par la loi et dont le prononcé relève de la justice.
Je n'irai pas plus loin, car mon temps de parole est épuisé et je risquerais d'abuser de la patience de notre président, qui est pourtant immense !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'avez sans doute pas eu le temps de lire le rapport de la commission des lois, monsieur Mélenchon.
En effet, cette dernière a estimé, comme elle l'avait déjà fait en 2003, qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère.
La commission des lois proposera donc de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimal de ressources pourra être « modulé par décret selon la composition de la famille », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale présentée par le Gouvernement. Il fallait tout de même le préciser. Je le répète, le Sénat avait déjà adopté une telle position lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, sur l'initiative du rapporteur de l'époque. (M. Jean-Luc Mélenchon approuve.)
Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur Mélenchon, car il peut arriver que les travaux de la commission se révèlent utiles, à moins que l'on ne veuille faire totalement abstraction de l'évolution du débat.
En tout état de cause, la commission des lois maintient la position qui avait été la sienne en 2003, même si la directive 2003/86/CE autorise les États membres à moduler le plancher de ressources en fonction de la composition de la famille.
Par ailleurs, un autre amendement de la commission visera à modifier la rédaction actuelle du texte, afin de rendre plus objectifs les critères d'intégration du demandeur du regroupement familial.
Sur ce point aussi, il me semble souhaitable, en abordant l'examen de l'article 31, de tenir compte des travaux de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le ministre, si je n'étais pas une femme d'un âge certain - et non pas seulement d'un certain âge ! - et si je n'avais pas l'habitude, depuis plus de soixante ans, que l'on comprenne parfaitement bien, semble-t-il, ce que je dis, je commencerais à m'inquiéter de mon état mental. Cela étant, le phénomène de réfraction qui se manifeste depuis quelques instants dans l'air de notre hémicycle est trop insolite pour que je m'arrête plus longtemps à de telles craintes...
Monsieur le ministre, il n'est pas vrai qu'il s'agit de mieux accueillir des familles étrangères ; il s'agit d'empêcher le plus grand nombre possible d'entre elles de venir en France. En effet, aucune mesure favorable à l'intégration des familles étrangères n'apparaît dans ce texte.
Ainsi, les conditions de ressources prévues, même si elles doivent être modifiées comme l'a indiqué M. Hyest, excèdent les possibilités de la majorité des familles ouvrières françaises. Quelle ouvrière d'une usine d'abattage de volailles de l'Ouest - vous et moi en connaissons un certain nombre, monsieur le président - pourrait satisfaire aux conditions de ressources imposées aux travailleurs étrangers pour pouvoir vivre avec leurs enfants ? Il n'y en a pas !
Dans nos petites villes de l'Ouest - je ne connais pas beaucoup le reste de la France, mais je connais bien cette région -, le SMIC est le salaire plafond, et pas du tout le salaire plancher. C'est d'ailleurs un salaire qui est très rarement atteint, surtout pour les femmes.
Par conséquent, il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur le ministre, que vous entendez tout faire pour mieux accueillir les familles étrangères et mieux intégrer les migrants.
À cet instant, je voudrais revenir sur l'expérience que je n'ai pu évoquer tout à l'heure.
Voilà une dizaine d'années, les entreprises françaises qui délèguent à l'étranger des cadres, des techniciens, des ingénieurs trouvaient qu'il coûtait très cher d'y envoyer également leurs familles. Elles ont alors décidé de n'affecter à l'étranger que des jeunes célibataires, mais, au bout de quelques années, elles se sont aperçu que la productivité de ces derniers était très inférieure à celle des hommes qui s'expatriaient avec femmes et enfants. En effet, en dehors du travail, les jeunes célibataires s'ennuyaient et, entre les distractions et les vagabondages de toute sorte, leur productivité se trouvait sérieusement entamée. Finalement, depuis quelque temps, les entreprises en reviennent les unes après les autres à l'expatriation avec femmes et enfants.
On m'objectera qu'il s'agit là de personnes aisées, mais, que l'on soit riche ou pauvre, la présence d'une famille est de toute manière un facteur considérable d'intégration dans le pays où l'on se trouve. C'est aussi un facteur d'équilibre psychologique, essentiel au maintien de la productivité du travailleur, si l'on veut ne le considérer que sous cet angle.
Or le regroupement familial est organisé comme une course d'obstacles : on allonge le fossé à sauter, en portant à dix-huit mois au lieu de douze le délai nécessaire avant de pouvoir présenter une demande ; on relève la haie, en imposant que le demandeur justifie de revenus de plus en plus élevés. On va ainsi compliquer le plus possible le parcours d'obstacles, pour éviter que les familles ne viennent en France.
Tel est bien, en effet, l'objectif visé. On nous dit d'ailleurs très clairement, dans les postes diplomatiques, que c'est la volonté du Gouvernement.
Pour ma part, j'affirme que les familles des étrangers vivant en France, qu'ils soient Turcs, Tunisiens, Marocains ou Maliens, ne sont pas une nuée de sauterelles s'abattant sur notre pays. Leurs membres sont des travailleurs, actuels ou futurs, qu'ils cueillent des fraises, qu'ils creusent des fossés ou qu'ils gardent nos enfants.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Les propos qu'a tenus M. Hyest m'amènent à renoncer à prendre la parole sur l'article, monsieur le président. J'attends avec impatience d'entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de la commission ; je m'exprimerai ensuite pour explication de vote.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.
L'amendement n° 386 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 189.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Aujourd'hui, l'immigration familiale représente plus de 65 % de l'ensemble des flux migratoires, puisque, depuis 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français.
À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « immigration choisie », ces termes sont pour nous irrecevables : les immigrés ne sont pas de la marchandise. Ce que nous voulons, c'est une immigration réussie.
Le regroupement familial étant pour vous une immigration subie, votre projet de loi tend à modifier les conditions de ressources et de logement exigées d'un étranger pour en faire bénéficier sa famille. Il prévoit également d'imposer une nouvelle condition relative au respect par le demandeur des « principes qui régissent la République française ».
Je ne reviendrai pas en détail sur ces conditions que vous avez durcies. Elles sont tout à fait contraires aux principes posés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui portent sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
Pour cette raison, nous vous demandons une nouvelle fois, mes chers collègues, de supprimer cet article, dont les dispositions peuvent être considérées comme contraires à la Convention, la France pouvant être condamnée de ce chef par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. le président : L'amendement n° 248 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 31 prévoit de nouveaux critères d'appréciation des ressources du demandeur, certains d'entre eux ayant d'ailleurs été introduits par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, seraient exclus des prestations familiales entrant dans le calcul des ressources, le RMI, l'allocation temporaire, l'allocation supplémentaire d'attente, et l'allocation équivalent retraite. Le demandeur devra donc désormais justifier de ressources propres bien plus élevées que maintenant. L'idée sous-jacente est que le demandeur utilise les diverses prestations sociales existantes pour faire venir sa famille et qu'il « profite » de notre système social : c'est parfaitement intolérable.
Ensuite, il est prévu que le seuil minimum de ressources actuellement prévu pourrait être modulé par décret selon la composition de la famille. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, n'est pas nouvelle car elle figurait déjà dans l'avant-projet de loi. Sur cette question, nous ne pouvons que rejoindre la position de la commission des lois, rappelée par M. Hyest, qui proposait de supprimer cette modulation.
Ces deux remarques confortent le constat que nous avons dressé de l'atteinte portée aux droits des étrangers à mener une vie familiale normale. Nous vous engageons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 31 modifie également les conditions de logement. Actuellement, le demandeur doit disposer, ou être en mesure de disposer, au moment où la famille va arriver, « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Un décret du 17 mars 2005 fixe une superficie de 16 mètres carrés pour deux personnes, de 9 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à huit et de 5 mètres carrés au-delà. Le projet de loi ne modifiait pas ces règles. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition précisant que l'étranger devrait disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement dont les caractéristiques seront définies au niveau régional par décret.
Il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure par rapport au principe d'égalité. S'agissant précisément du regroupement familial, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, avait fait application de ce principe pour censurer une distinction envisagée dans le bénéfice de ce droit entre les étrangers ayant la qualité d'étudiants et les autres. L'article 31 va à l'encontre de cette décision : en quoi un logement considéré comme digne et salubre dans une région ne le serait-il pas dans une autre ? Quels motifs pourraient justifier la prise en compte de la disparité du marché foncier ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement, évoqué tout à l'heure par le président Hyest, tend à supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille.
Lors de la discussion de la loi du 26 novembre 2003, le Sénat avait pris sur ce point une position que la commission souhaite confirmer. Le SMIC est considéré comme suffisant pour assurer un niveau de vie correct aux Français, quelle que soit la composition de leur famille ; il doit en être de même pour les étrangers.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 191.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1°ter de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est un amendement de repli tendant à supprimer la modulation régionale de l'appréciation du logement. Nous considérons, bien entendu, qu'il ne peut pas y avoir de disparités entre les régions : les conditions de logement doivent être les mêmes partout.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
À la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots :
« de taille comparable dans la même région »
par les mots :
« comparable vivant dans la même région géographique ».
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L'exigence d'un logement considéré comme normal témoigne de la volonté de voir l'étranger accueillir sa famille dans des conditions décentes, afin que tous ses membres puissent mener en France une existence non précaire.
Les conditions de logement doivent s'apprécier désormais dans un contexte local et non plus national. La situation est très différente entre les grandes villes et certaines parties du territoire.
Cet amendement tend à préciser la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. La directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales. Il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable par sa taille et sa composition vivant dans la même région. Est concernée la région géographique et non la région administrative du droit français.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 193 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 387 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Le 2° de l'article 31 institue une condition nouvelle pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une mesure de regroupement familial : il faut qu'il respecte les « principes qui régissent la République française ».
La commission estime qu'il est justifié de soumettre le regroupement familial à des conditions. Toutefois, la formulation retenue par le présent article ne lui semblait pas faire appel à des éléments suffisamment objectifs. C'est pourquoi elle avait déposé un amendement de suppression.
Après le dépôt de l'amendement n° 240 rectifié par notre collègue Courtois, elle a été conduite à modifier sa position. En effet, cet amendement substitue à la notion de « principes qui régissent la République », celle de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette notion est connue et bien circonscrite juridiquement. La commission l'estime donc suffisamment objective pour conditionner le bénéfice d'une mesure de regroupement.
Aussi a-t-elle décidé de retirer le présent amendement au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 43 est donc retiré.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 193.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial à celui qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » et qui, de ce fait, ne pourrait même pas obtenir de carte de résident en France. Cette mesure est donc absurde dans son principe.
En outre, elle est tellement floue qu'elle ne pourrait être qu'une source d'arbitraire et de discrimination. Qui contrôlerait cette condition ? Quels seraient les critères de l'évaluation ?

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 387.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je souhaite faire une première remarque sur le caractère particulièrement flou de cette notion de « principes qui régissent la République française ». On peut même se demander s'il s'agit du simple respect de la devise de la France.
La commission des lois a émis quelques réserves à son égard, mais je ne suis pas tout à fait satisfaite par la formulation proposée dans l'amendement n° 240 rectifié. Il restera toujours dans l'application de cette mesure un aspect discrétionnaire et aléatoire, forcément préjudiciable.
Par ailleurs, multiplier les critères d'appréciation de l'intégration des étrangers dressera forcément devant eux des barrières de plus en plus difficiles à surmonter.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Karoutchi, Goujon, Peyrat et Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après les mots :
aux principes
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Comme le disait M. Mélenchon tout à l'heure, on peut débattre longuement des « principes qui régissent la République ». On peut d'ailleurs ne pas être d'accord sur ces principes. En revanche, personne ne peut contester la formulation acceptée par le Conseil constitutionnel, précisée par sa jurisprudence, et qui, par conséquent, s'impose à tous : « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
La formule est claire et simple. Chacun peut consulter les avis du Conseil constitutionnel qui, à plusieurs reprises, a expliqué ce que cette expression signifie. Par conséquent, elle s'impose à tous dans la République, notamment en ce qui concerne la liberté de conscience ou la liberté individuelle.
Cet amendement est donc de nature à rassurer ceux que le côté peut-être trop vague de l'expression initialement retenue inquiétait.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Si la commission est hostile à certaines des conditions nouvellement instituées pour obtenir une autorisation de regroupement, elle est en revanche favorable à ce que ne soient pas prises en compte certaines prestations sociales pour le calcul des ressources du demandeur et à ce que le logement soit apprécié en fonction des caractéristiques locales. Or les amendements de suppression nos 189 et 386 supprimeraient évidemment ces deux modifications. La commission y est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 190. Elle souhaite que soient essentiellement prises en compte les ressources provenant du travail et du patrimoine du demandeur et non les prestations sociales qu'il peut recevoir par ailleurs.
La commission est, de même, défavorable à l'amendement n° 192 : il lui paraît pertinent de prendre en compte la situation locale du logement, compte tenu de la disparité d'attractivité des différents territoires.
Sur l'amendement n° 86, l'avis de la commission est favorable. Le recours à la notion de région géographique permet de mieux prendre en compte les caractéristiques locales.
L'amendement n° 193 devrait être retiré car l'amendement n° 240 rectifié devrait satisfaire ses auteurs. J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable. Il en va de même pour l'amendement identique n° 387.
Quant à l'amendement n° 240 rectifié, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je voudrais d'abord rappeler que la réforme de la procédure de regroupement familial doit obéir à deux exigences : respecter les principes - il n'est aucunement question de méconnaître le droit légitime d'un étranger installé régulièrement dans notre pays à vivre normalement en famille -, mais aussi faire preuve de pragmatisme.
Trois problèmes se posaient, que l'article 31 permet de régler : le niveau des ressources, les conditions de logement et l'absence de toute exigence relative au respect des principes républicains.
Premièrement, on ne peut pas intégrer sa famille si on ne vit pas soi-même de ses ressources propres. Aujourd'hui, il faut avoir un revenu égal au SMIC, soit 8 euros brut par heure, 1300 euros par mois, pour faire venir sa famille. Les allocations familiales ne sont d'ores et déjà pas incluses dans le calcul du revenu. Mais les autres allocations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique, le sont. C'est une erreur à laquelle il faut remédier, tout en maintenant bien sûr l'allocation adulte handicapé dans le calcul. Il n'est pas question de l'en retirer.
L'Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que le seuil des ressources pouvait varier selon la composition de la famille. La Haute Assemblée a raison de s'interroger sur cette modulation qui ne va pas de soi. Elle est permise, il est vrai, par la directive européenne du 22 septembre 2003, mais il semble au Gouvernement, tout comme il a semblé à la commission des lois, que nous devons rester raisonnables dans ce domaine.
Deuxièmement, s'agissant du logement, la loi actuelle est en apparence adaptée. Il paraît normal d'exiger de l'étranger qu'il puisse faire vivre sa famille dans un logement comparable à ceux dans lesquels habitent communément les familles vivant en France. Dans les faits, son application est parfois totalement absurde.
Un décret du 6 juillet 1999, confirmé par un décret du 17 mars 2005, définit des normes de surface selon lesquelles une famille de sept personnes peut être accueillie dans 61 mètres carrés, soit 8,71 mètres carrés par personne !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Une chambre pour les filles, une chambre pour les garçons !

Mme Catherine Tasca : Beaucoup de Français vivent ainsi !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous considérons qu'il n'est pas digne d'accueillir des étrangers dans 8,71 mètres carrés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
Pour sortir de cette impasse, l'Assemblée nationale a opportunément proposé de tenir compte des réalités locales et de s'inspirer d'exemples européens.
Vous dénoncez des initiatives du Gouvernement qui, selon vous, dépasseraient toutes les normes connues dans les grandes démocraties : nous ne faisons que nous inspirer d'exemples européens que vous vous êtes bien privés de dénoncer ! Les préfets pourront exiger, après avis des maires, que l'étranger ait un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même zone géographique.
Chacun peut aisément en comprendre la raison. Il existe d'énormes disparités dans notre pays en matière de coût du foncier, de loyers, de disponibilité du logement sur le marché ; le Sénat de la République, dans sa diversité, peut en témoigner. Le fait de fixer une norme unique ne correspond pas à la réalité.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il faut donc que la loi offre une possibilité de modulation. La directive européenne sur le regroupement familial permet cette souplesse que la loi actuelle interdit.
Troisièmement, je veux parler de l'exigence de respect des principes républicains. Pouvons-nous accepter que le regroupement familial soit accordé uniquement en fonction de critères de ressources et de logement ? Comment peut-on intégrer sa famille si l'on n'est pas soi-même intégré, monsieur Mélenchon ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) N'est-il pas nécessaire de s'assurer que la personne qui demande à être rejointe par sa famille est bel et bien engagée sur le chemin de l'intégration, madame Borvo Cohen-Seat ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Personne ne songe à exiger du demandeur du regroupement familial qu'il maîtrise déjà le français ! C'est au moment de délivrer la carte de résident, c'est-à-dire après cinq années de séjour en France, que l'on vérifiera s'il a engagé son parcours d'intégration et s'il maîtrise, au moins en partie, notre langue, à l'oral ou à l'écrit. Le demandeur du regroupement familial, présent en France depuis dix-huit mois, peut, lui, ne pas avoir atteint, à ce stade, une maîtrise correcte de notre langue. En revanche, il est tout à fait normal d'exiger de lui un comportement conforme à nos principes républicains.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 189 et 386, ainsi qu'à l'amendement n° 190.
Les amendements identiques nos 42 et 191 concernent la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, et défendue par Nicolas Perruchot et Jean-Christophe Lagarde. La Haute Assemblée propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement. Le plafonnement de la modulation de ressources entre 1 et 1,5 SMIC, par exemple, pourrait faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 192.
Le Gouvernement approuve l'amendement de précision n° 86 : il s'agit bien, monsieur Goujon, d'une région géographique et non pas administrative.
Il a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 193 et 387.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 240 rectifié.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent en effet une catégorie objective bien connue des juristes. Celle-ci est explicitement définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle comprend des principes qui sont le bien commun de notre République, comme la liberté individuelle, la liberté d'enseignement, la liberté de conscience.
Concrètement, cette condition de conformité aux principes fondamentaux de notre République permettra au préfet, par exemple, de refuser le regroupement familial à un étranger qui affirmerait qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile. Vous voilà donc rassuré, monsieur Mélenchon, puisque je réponds par là à votre question.
Monsieur le sénateur, le parcours d'intégration exige un délai afin de démontrer que l'étranger installé en France a réellement la volonté de respecter son engagement et d'obtenir, au bout de cinq ans, un contrat d'accueil et d'intégration. Le passage de douze à dix-huit mois permettra de vérifier s'il satisfait à l'ensemble des conditions qui démontrent qu'il est parfaitement engagé dans son parcours d'intégration. Dix-huit mois est un délai minimal. À ce moment-là, il aura déjà bénéficié d'un renouvellement de sa carte de séjour, dont la durée est de douze mois.
Monsieur Mélenchon, vous avez vous-même indiqué qu'un étranger qui ne respecte pas les principes républicains, qui donc a commis un délit, doit être sanctionné.
Concrètement, je l'ai dit, le préfet refusera le regroupement familial à un étranger affirmant qu'il n'a aucune intention de scolariser ses enfants ou qu'il souhaite cloîtrer sa femme à domicile. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cela existe ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le groupe socialiste est en train d'expliquer que l'étranger qui affirme clairement :...

M. Bernard Frimat : Attention, vous allez dire une bêtise ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Calmez-vous, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...« Je veux faire venir ma famille, mais je ne veux pas que mes enfants soient scolarisés »...

Mme Catherine Tasca : Quel cinéma ! C'est vous qui inventez ce scénario !

M. Bernard Frimat : Arrêtez cette pantalonnade ! C'est inadmissible !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce qui est inadmissible, c'est que vous refusiez de m'écouter !

M. le président : Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Frimat, admettez-vous qu'un étranger qui fait venir sa femme en France refuse que celle-ci ait le visage découvert sur ses papiers d'identité ?

M. Bernard Frimat : Ne travestissez pas nos propos !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ne considérez-vous pas que l'étranger qui fait venir sa femme doit accepter que celle-ci soit examinée par n'importe quel médecin, fût-il un homme ? (Brouhaha sur l'ensemble des travées.)
Voilà ce que nous exigeons d'un étranger afin que sa famille puisse être admise au titre du regroupement familial ! Voilà les principes républicains dont nous demandons le respect ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat : C'est ridicule !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous sommes insultés !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Démagogie et populisme !

M. le président : Gardons notre sérénité dans ce débat, mes chers collègues !

M. Bernard Frimat : Dites-le au ministre !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 189 et 386.

Mme Bariza Khiari : Nous pouvons difficilement laisser passer les propos outranciers de M. le ministre, qui a manifestement dérapé. Nous ne serions pas républicains ? Vous avez déformé nos propos, et vous le savez bien !
Mais revenons-en au texte. L'article 31 alourdit encore les conditions de ressources nécessaires pour que la demande de regroupement familial soit recevable. Allez-vous enfin comprendre que, pour nous, le regroupement familial est un droit fondamental et non pas un droit accessoire, subordonné à des ressources financières ou à des mètres carrés ?
Votre analyse repose sur le postulat que les étrangers qui font venir leur famille en France doivent pouvoir la faire vivre de leur seul travail. Je poserai une simple question : combien de familles françaises vivent-elles en partie grâce à l'apport des minima sociaux ? Allez-vous interdire aux RMIstes de se marier parce qu'ils ne pourraient pas faire vivre une famille ?
En fait, votre raisonnement repose implicitement sur l'idée que les étrangers feraient venir leur famille en France pour les faire vivre grâce aux différentes prestations sociales. Vous ne l'admettez pas, mais c'est bien cette idée qui guide les dispositions que vous voulez prendre sur le regroupement familial.
Ces dispositions ne seront malheureusement d'aucune utilité pour la France tout en privant de nombreux étrangers de leur famille.
Vous imposez aux demandeurs de regroupement familial de justifier de leur respect des principes de la République. Nous sommes des républicains, aussi sommes-nous tout à fait d'accord avec cette disposition, heureusement améliorée par M. Karoutchi.
Mais qui évaluera ce respect, monsieur le ministre ? Encore une fois, vous laissez à l'administration une marge de manoeuvre discrétionnaire pour refuser l'admission au séjour des étrangers. Ce critère d'intégration est parfaitement arbitraire, d'autant que les étrangers dont nous parlons auront déjà signé à leur arrivée un contrat d'accueil et d'intégration.
Avec toutes ces contraintes qui pèsent sur l'étranger, le Gouvernement et la majorité sont en train d'inventer l'immigré sans famille. Il est vrai qu'un homme seul, réduit à sa force de travail, est bien plus conforme à votre idéologie qu'une famille souhaitant s'installer durablement en France et s'intégrant pleinement à notre société.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : L'amendement n° 240 rectifié représente, en apparence, un progrès rédactionnel. Il est vrai que nous éprouvions des réticences s'agissant de la rédaction initiale du projet de loi, et je note que la commission avait décidé de proposer la suppression de l'alinéa en question. La réticence était donc partagée !
Cela étant, l'amélioration apportée par la référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est malheureusement contrebalancée par la difficulté qu'il y aurait à faire appliquer la disposition, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, selon les pays et les cultures les rapports à ces principes fondamentaux sont différents. Prenez par exemple - bien qu'ils ne soient pas directement concernés - un Allemand ou un Anglais, vous verrez qu'ils n'ont pas à la laïcité le même rapport qu'un Français.
Deuxièmement, même si un étranger dans cette position éprouvait des doutes et des hésitations sur les principes fondamentaux du pacte républicain, il se garderait bien de les exprimer ! Il dira, bien sûr, qu'il est favorable à la liberté de conscience et à la liberté de la femme.
Troisièmement, qui appréciera et mesurera cette conformité aux principes de la République ?
J'ai le plus grand respect pour les maires. Mais certains d'entre eux, par sympathie, considéreront que la personne concernée respecte tous les principes fondamentaux du pacte républicain ; d'autres, au contraire, parce leur philosophie est différente, affirmeront que la personne viole lesdits principes ; d'autres, enfin, chercheront à emprunter une difficile voie médiane.
Bref, selon la commune où la demande sera faite, le demandeur sera intégré ou non. Autrement dit, ce sera le règne de l'arbitraire !
Pour ces raisons, nous pensons que l'amendement n° 240 rectifié n'est pas acceptable, malgré l'amélioration qu'il apporte.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je voterai en faveur des amendements qui visent à supprimer l'article 31.
Je défends, moi aussi, la République et je suis lasse d'entendre désigner implicitement les musulmans comme ceux qui veulent cloîtrer leur femme à domicile et qui ne veulent pas scolariser leurs enfants !
Je ferai remarquer que, dans telle commune du Maine-et-Loire ou de Vendée il n'y a pas d'école publique. La laïcité est tellement bien respectée en France que ces communes n'ont qu'une école catholique !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Si un parent souhaite scolariser son enfant dans une école publique sur ces communes du Maine-et-Loire ou de Vendée, il ne le peut pas !

M. Laurent Béteille : Caricature !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Arrêtons donc de dire que ce sont les musulmans qui ne respectent pas la laïcité !
D'après une étude réalisée sur les nouveaux Français musulmans, c'est-à-dire ceux dont les ancêtres ne sont pas tous français, 75 % d'entre eux sont particulièrement attachés au principe de laïcité. En conséquence, cessez de désigner des populations à la vindicte des Français !
Au reste, il est extrêmement difficile de s'appuyer sur un critère pour juger du respect de la loi républicaine.
Enfin, je n'arrive pas à comprendre la référence à des « régions géographiques ».
Allons-nous distinguer le Perche, le Perche-Gouët, le Vendômois, la Champagne Sarthoise, le Bélinois, la Vallée du Loir, où se trouvent des habitats troglodytes ? Et l'habitat troglodyte est-il un habitat acceptable pour un immigré ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, s'il y a assez de mètres carrés !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 189.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je prends la parole pour protester contre la rhétorique de M. le ministre.
Je ne suis certes pas un ennemi des bons revers oratoires, mais encore faut-il savoir les choisir !
Déduire de la position exprimée par les socialistes que notre groupe se moque, et qu'il le proclame, de l'application des principes républicains n'est pas acceptable. Tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le comprennent !
M. Karoutchi, notre collègue de l'UMP, est intervenu pour apporter une réponse à l'une de nos préoccupations. Elle ne nous satisfait pas, mais elle constitue néanmoins une réaction à notre interpellation politique.
Nous demandions des explications sur la nature des principes républicains dont il est question, et il nous a été répondu qu'il s'agissait des principes fondamentaux reconnus comme tels par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La discussion est rationnelle, nous pouvons lui dire que nous ne sommes pas d'accord avec lui et que sa réponse ne suffit pas, etc.
C'est tout autre chose, monsieur le ministre, de dire que les socialistes sont d'accord avec la négation des principes républicains et de dresser une liste de conséquences qui, au fond, stigmatise à la fois les socialistes et les personnes dont il est question !
Une telle réponse provocatrice n'enlève rien au caractère concret de ce nous vous avons demandé : qui mettra au point les fameuses questions permettant de vérifier l'opinion républicaine de l'étranger ?
On évoque le cas de celui qui répondra qu'il ne veut pas scolariser ses enfants ou qu'il ne veut pas que sa femme fasse telle et telle chose. Mais qui courrait ce risque ? En tout cas, jusqu'à présent personne n'a rien demandé à personne !
Il est envisagé maintenant d'envoyer quelqu'un questionner la personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial : imaginez-vous sérieusement le maire de la commune se rendant au domicile du demandeur pour l'interroger ?
Le questionnaire sera établi par le conseil municipal, car le maire ne pourra pas décider tout seul des questions à poser : imaginez-vous alors le ridicule de la séance ? Imaginez-vous sérieusement le maire établissant avec le conseil municipal un interrogatoire et essayant de déterminer quel sort réservé aux femmes convient le mieux au système républicain ?
Le système républicain commence par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
C'est donc votre loi et elle seule qui attente aux principes républicains puisqu'elle rend inégaux les êtres humains entre eux !
Maintenant, monsieur le ministre, si nous devions user comme vous de formules rhétoriques, nous vous ferions remarquer la chose suivante.
Naturellement, ce projet de loi ne concerne pas les ressortissants des États membres de l'Union européenne, nous sommes bien d'accord. Qui concerne-t-il donc au juste ?
Certainement pas les ressortissants de pays avec lesquels nous avons passé des conventions au sujet de l'immigration -vous ne pouvez dire le contraire, monsieur le ministre, puisque les pactes que nous concluons sont supérieurs à nos lois ! Par conséquent, ce projet de loi ne s'applique pas aux ressortissants des pays du Maghreb - si ce sont eux que vous aviez à l'esprit !
Je conclurais donc, en empruntant votre méthode : ce projet de loi ne s'applique qu'aux Africains noirs, sub-sahéliens, et seuls les noirs sont suspects à vos yeux de ne pas vouloir appliquer les principes républicains ! Or c'est absurde quand on sait que nos frères Sénégalais ont participé à la convention fondatrice de notre République.
On ne gagne donc rien, monsieur le ministre, à ridiculiser le propos de ses adversaires politiques en leur attribuant des positions qui ne sont pas les leurs !
Répondez-nous plutôt sur les aspects concrets que nous avons soulevés. Quant au reste, nos oppositions idéologiques sont bien connues : nous sommes du côté de l'application radicale de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Voilà, monsieur le ministre, qui devrait suffire à vous rassurer sur notre attachement aux principes républicains !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 et 386.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 191.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ces amendements identiques visent à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas reçu l'aval de la commission des lois du Sénat.
Pourquoi demandons-nous le retrait de cette disposition ?
Tout simplement parce que ce projet de loi, en modifiant encore et encore les conditions d'attribution - s'agissant des ressources, mais aussi du logement - institue une véritable rupture dans l'égalité de traitement.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de novembre 2003, il est précisé que ces ressources doivent être au moins égales au SMIC. L'appréciation se fait en tenant compte de l'ensemble des revenus du demandeur, à l'exception des prestations familiales.
Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement.
Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille.
Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de nombreux cas le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées [...]ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
Il est important de rappeler aujourd'hui les décisions du Conseil constitutionnel ainsi que nos différents engagements internationaux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, un argument supplémentaire postule contre la modulation des ressources : l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE, dont nous parlerons à l'article 18 - serait traité différemment que l'étranger qui vient directement en France.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Très bon argument !

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'ensuivrait une discrimination totalement injustifiée et nous ne pouvons pas passer sur ce type d'argument !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : Cet élément a été déterminant dans le dépôt de l'amendement n°42.
En effet, si nous admettons la modulation, qui est prévue par la directive et donc tout à fait envisageable, l'objection que je viens d'avancer me paraît suffisante pour ne pas la prévoir dans le cas présent !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 42 et 191.

M. Bernard Frimat : Je rejoins totalement la position de Jean-Jacques Hyest, et je ne vois pas l'utilité de redire moins bien ce qu'il a fort bien dit !
Monsieur le ministre, l'avis de sagesse qu'a émis le Gouvernement n'était pas « sage » en l'espèce : il aurait mieux valu qu'il approuve ces amendements identiques, puisque la suppression de l'alinéa en cause évitera certainement des conflits de droit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 191.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 387.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 240 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
J'aimerais savoir comment la jurisprudence du Conseil d'État pourra s'appliquer à un demandeur qui ne se conforme pas à ces principes. Autrement dit, comment pourra-t-on juger un comportement individuel ? Si je parviens à identifier un texte qui ne respecte pas la liberté de conscience ou la liberté individuelle, je ne sais pas comment on reconnaît un individu qui ne les respecte pas.
Vous nous répondez qu'il faut l'interroger. Or, je le répète, il s'agit d'un comportement et non d'une opinion. Quand bien même s'agirait-il d'une opinion, je n'imagine pas qu'un candidat à l'accueil de sa famille puisse être assez bête pour annoncer qu'il a l'intention de cloîtrer sa femme. C'est donc complètement stupide !
S'agissant de l'enseignement, les principes de la République n'exigent pas d'inscrire ses enfants dans une école. De nombreuses familles les éduquent à la maison dans la plus parfaite légalité. Cette possibilité existe depuis Jules Ferry.
Hormis la volonté de se faire plaisir grâce à des proclamations qui n'engagent en rien, je ne saisis pas la signification concrète de cette disposition. C'est pourquoi je suis un peu étonné que la commission des lois, qui a plutôt l'habitude de faire subir aux textes des régimes amaigrissants, ait renoncé à son amendement, qui était parfait, au profit de celui-ci qui ne l'est vraiment pas.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'aimerais également comprendre cette disposition. M. Mélenchon l'a dit tout à l'heure, la loi sanctionne déjà certains manquements aux principes. Du reste, vous vous faites fort d'aggraver les sanctions pour toute la population.
Je vous ferai remarquer en outre que, si la scolarité est obligatoire, pas la scolarisation. Une famille qui n'inscrit pas son enfant dans une école doit lui procurer un enseignement d'une autre façon, sinon elle ne touchera plus les allocations familiales. D'ailleurs, comme vous ne faites pas confiance aux caisses d'allocations familiales, vous cherchez à les sanctionner autrement !
Je voudrais bien connaître les principes dont les manquements ne seraient pas déjà sanctionnés de la même manière pour toutes les personnes vivant sur notre territoire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons longuement discuté en commission de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale faisant référence « aux principes qui régissent la République française ». Cette notion nous a paru trop floue. C'est pourquoi plusieurs de nos collègues ont pris l'initiative de déposer un amendement plus précis, qui a été présenté par M. Karoutchi.
On ne peut pas dire que personne ne connaît les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République...

M. Pierre-Yves Collombat : Ils ne s'appliquent pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont été définis,...

M. Pierre-Yves Collombat : Il y a des lois !

M. Jean-Jacques Hyest : ... et on les respecte ou pas.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Luc Mélenchon : Ils ne s'appliquent pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : On respecte la loi, sinon c'est de la théologie !

M. Jean-Jacques Hyest : Parce que, pour vous, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, c'est de la théologie ! Pour ma part, j'ai l'impression qu'il s'agit du fondement même de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

M. Pierre-Yves Collombat : La jurisprudence du Conseil d'État ne s'applique pas à des comportements !

M. Jean-Jacques Hyest : Ces principes comprennent notamment la liberté de conscience et la liberté individuelle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Celui qui frappe sa femme est sanctionné par la loi !

M. le président : Laissez l'orateur s'exprimer !

M. Jean-Jacques Hyest : Bref, nous estimons que cette notion est tout à fait applicable. C'est pourquoi la commission l'a retenue.
Nous n'allons pas écrire que l'on doit respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation ! J'espère bien que tout notre arsenal juridique est conforme aux principes reconnus par les lois de la République. Si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas manqué de censurer les textes législatifs et le Conseil d'État n'aurait pas manqué d'annuler les textes règlementaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Donnez-nous des exemples !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je reviens à notre démonstration, à laquelle vous n'avez pas répondu : la conformité aux principes de la République, fussent-ils reconnus comme fondamentaux, se vérifie à l'aune des textes et non au regard des comportements individuels.
Un comportement individuel respecte ou non la loi, laquelle est conforme ou non aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Aucun d'entre nous n'est tenu à autre chose qu'à respecter la loi. En France, on peut parfaitement respecter la loi, et donc se conformer aux principes républicains, tout en étant royaliste. Or, vous l'admettrez, ce choix ne respecte pas les principes républicains.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : De la même manière, on peut exiger la liberté de conscience pour soi-même tout en pensant en bon pascalien qu'elle n'existe pas, car nous sommes mus par la grâce efficace ou suffisante. Par conséquent, un principe est vérifié par un texte et non par un comportement.
J'ajoute, monsieur le président de la commission, que vous nous auriez davantage convaincus si vous nous aviez indiqué de quelle manière il sera procédé à la vérification de l'application de ces principes.
Pour l'application de la loi, tout est prévu : il y a le décret. Quand on juge quelqu'un, on applique le code de procédure pénale. Mais avec quel code de procédure vérifie-t-on le respect des principes fondamentaux ? Qui le décide ? Comment détermine-t-on la liste de questions que posera le maire afin de vérifier que la personne se conforme bien auxdits principes ?
Ne me renvoyez pas à la face que je considérerais comme théologique l'application des principes républicains.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vous qui l'avez dit !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : J'ai dit que c'est de la théologie à partir du moment où l'on estime que des principes font l'objet d'une application qui se vérifie autrement que dans la loi. Pardon de vous le dire, mais oui, par définition, cela relève davantage du religieux que du civil !
Pour nous, la loi, ce n'est pas la loi divine, c'est la loi imparfaite, dont le respect se vérifie par les juges, tandis que la loi de Dieu s'applique d'après la subjectivité de celui qui la professe. Tout le monde le sait ! C'est pourquoi la France est une République et non une théocratie.

M. le président : C'est heureux ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 31 bis.