Immigration et intégration : Article 1er bis

Immigration et intégration : Article 1er bis

debate, 07/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-11. - Le Conseil national de l'immigration et de l'intégration participe à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs mentionnés à l'article L. 111-10.
« Il exprime un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration.
« Il élabore chaque année un rapport annexé au rapport au Parlement mentionné à l'article L. 111-10.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'article 1er bis a fait, tant à l'Assemblée nationale qu'au sein de la commission des lois, l'unanimité contre lui, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
M. le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il s'agissait de donner satisfaction aux représentants des associations chrétiennes qui auraient demandé la création de ce conseil.
J'ai pris connaissance de la lettre adressée aux parlementaires émanant de cinquante associations chrétiennes, sans y trouver aucune trace d'une telle demande.
En revanche, son contenu mérite d'être repris car il correspond très précisément à notre propre vision de l'ensemble de ce projet de loi, comme en témoigne l'extrait suivant : « Cette réforme s'inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Seront acceptables en France les étrangers perçus comme nécessaires pour l'économie, la personne humaine et sa situation personnelle devenant secondaires et ses droits restreints. Il est de notre devoir de chrétien de rappeler que l'homme doit toujours être au coeur de nos choix, et la loi toujours viser à protéger les plus faibles. Les premiers à "subir" la migration sont ceux et celles qui sont poussés sur les routes de l'exil, contraints par la pauvreté et la mauvaise gouvernance. Le bien commun, qui ne se limite pas à nos frontières, exige de marquer une priorité réelle et proclamée pour le développement, notamment pour que nul ne soit obligé d'émigrer contre sa volonté. L'aide au développement dans le monde et l'accueil de l'étranger sont devenus des responsabilités majeures qui supposent une solidarité accrue et une remise en cause de nos modes de vie. »
Puis, le document développe une analyse des principales modifications prévues par le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Sous le titre « De graves atteintes au respect de la vie privée et familiale », les auteurs livrent les remarques suivantes au sujet du conjoint étranger d'un Français et de l'obligation de présenter un visa de long séjour pour accéder au séjour : « Cette condition revient à obliger le conjoint de Français, dépourvu d'autorisation de séjour, à repartir chercher un visa de long séjour. Cela implique une séparation du couple - alors même que la délivrance du titre est conditionnée à la communauté de vie ! - pendant une durée impossible à déterminer étant donné les difficultés à obtenir un tel visa, des frais importants autant qu'inutiles, un retour impossible pour ceux qui encourent des risques dans leur pays d'origine... Toutes ces raisons amènent à penser que de nombreux conjoints de Français préféreront rester en France sans titre de séjour : inexpulsables après plusieurs années de vie commune, ils viendront grossir les rangs des sans-papiers. »
Sur la suppression de la délivrance de la carte de résident de plein droit, on peut lire les observations suivantes : « Jusqu'alors, le conjoint de Français obtenait "de plein droit" une carte de résident de dix ans au bout de deux ans de mariage. La suppression de cette mesure maintiendra plus longtemps les conjoints de Français dans un statut précaire... »
La suppression de la régularisation après dix ans de présence habituelle en France est commentée en ces termes : « Cette disposition, qui accordait le séjour après dix ans en France, plus ou moins en règle, n'était pas une « prime à la clandestinité », mais bien la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu de longues années dans notre pays et donc vivant une intégration de fait. Sa disparition va enfoncer dans la précarité et la clandestinité des étrangers qui vivent depuis longtemps en France. Loin de limiter le nombre des sans-papiers, elle risque de créer, au contraire, des hors-la-loi à perpétuité. »
En ce qui concerne l'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France, le texte poursuit ainsi : « La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" rend la loi française compatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l'homme - article 8. Le projet de loi cumule les conditions qui rendront très difficile l'accès à cette carte pour ceux dont les liens personnels ou familiaux sont établis dans notre pays. Il exige d'un sans-papiers qu'il justifie à la fois de conditions d'existence - donc ressources, logement... - et d'une insertion. Cela revient à demander à une personne dépourvue de titre de séjour, et qui vit par définition dans une situation précaire, de remplir des conditions qui ne peuvent concerner que des personnes déjà installées légalement en France. Le fait de ne pas maîtriser le français pourrait être facteur d'exclusion. Cela est d'autant plus paradoxal que, régularisée, la personne pourrait justement contribuer aux ressources de la famille et bénéficier de l'aide prévue pour son insertion. »
Les dispositions concernant le regroupement familial suscitent les réflexions suivantes : « Les conditions du regroupement familial sont durcies. L'étranger doit déjà répondre de conditions de vie que de nombreux Français n'atteignent pas, notamment en termes de logement et de ressources, le projet de loi excluant certaines allocations des ressources prises en compte pour ce regroupement. Le délai pour le solliciter est allongé à dix-huit mois - deux ans, selon le discours de présentation du projet de loi. Le conjoint et les enfants entrés en France par regroupement familial devront attendre trois ans pour pouvoir solliciter une carte de longue durée, délivrée de façon discrétionnaire par la préfecture. Enfin, le projet de loi allonge la durée de dépendance totale du conjoint regroupé puisque, si le couple se sépare pendant trois ans suivant ce regroupement au lieu de deux, son titre de séjour pourrait être retiré. »
Si je ne craignais de dépasser mon temps de parole, je pourrais citer également les analyses faites par les auteurs à propos de la reconnaissance d'un enfant français, notamment à Mayotte, ainsi que d'autres remarques tout aussi dignes d'intérêt.
Je veux néanmoins souligner que si autant d'associations chrétiennes ont souscrit à cette analyse, qui est identique à la nôtre, c'est que notre propre vision du projet de loi n'est pas tellement absurde.
Ce point devait être mis en évidence, et il sera sans doute rappelé au cours du débat.
Les documents dont je viens de vous livrer des extraits montrent aussi que ces associations n'ont jamais réclamé l'instauration d'un conseil supplémentaire. Ce serait même leur faire injure que d'en prévoir la création au prétexte de leur faire plaisir, sans rien retenir de leurs autres suggestions.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet article 1er bis, inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Mariani, tend à créer un Conseil national de l'immigration et de l'intégration qui aurait trois missions : participer à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs nécessaires dans le cadre d'une politique d'« immigration choisie » ; exprimer un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration ; élaborer chaque année un rapport, annexé au rapport du Parlement.
M. Mariani précisait, dans son exposé sommaire, que ce Conseil, dont la composition serait fixée par décret, comprendrait deux collèges : un collège de représentants des ministres compétents en matière d'immigration et d'intégration, et un collège de personnalités qualifiées, choisies par le Gouvernement en raison de leurs compétences en matière d'immigration et d'intégration, notamment des dirigeants d'associations, des experts, des universitaires, etc.
Premièrement, il paraît pour le moins douteux de se prononcer sur la création d'une instance à propos de laquelle le texte n'apporte aucune précision. S'il est normal que les modalités précises de sa mise en place soient renvoyées à un décret, le principe des deux collèges représente plus, à mon avis, qu'une simple modalité.
Deuxièmement, je suis plus que circonspecte sur le principe même de la création de ce Conseil national.
Je n'insisterai pas sur la question des statistiques ni sur celle des quotas que vous souhaitez instaurer, et qui relèvent selon moi d'une politique aussi injuste qu'inefficace, car nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet ultérieurement.
L'enjeu, et il est de taille, est celui du pilotage des politiques d'immigration. Or je crains que la création de ce nouveau conseil, qui s'ajoute aux organismes et aux missions interministérielles déjà en place, ne renforce la confusion actuelle.
Il est vrai que les besoins existent, notamment en termes de diagnostic. En effet, il est très difficile, aujourd'hui, d'obtenir des chiffres précis et clairs en la matière. C'est un problème très important, que je ne sous-estime pas.
Mais est-il vraiment utile de créer une nouvelle structure, s'ajoutant aux différents organismes existants ? Je les cite : le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, l'Office des migrations internationales, l'OMI, devenu l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, l'INSEE, l'Institut national d'études démographiques, INED, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, le Haut Conseil à l'intégration, le HCI, l'Observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration, etc. Les organismes ne manquent pas !
Ce qu'il faut, c'est clarifier les rôles et les missions de chacun. Je suis tout à fait partisane, pour plus de clarté et d'efficacité, d'une réforme du pilotage des politiques d'immigration, mais la solution proposée par l'article 1er bis ne me paraît pas être la bonne.
Cela ne coûte rien, me direz-vous, de rajouter un acteur à tout ce dispositif. Eh bien si, justement, cela coûte ! La politique d'immigration et d'intégration manque cruellement de moyens. La création d'un organisme faisant doublon avec d'autres instances serait un gâchis insupportable quand, parallèlement, nous constatons l'état des zones d'accueil, l'engorgement des tribunaux et des préfectures, ainsi que le manque de moyens consacrés à l'accueil et à l'intégration des nouveaux arrivants.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet article, dont le groupe socialiste demandera la suppression dans un amendement qui va suivre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a procédé, par voie d'amendement, à la création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration.
Considérant que cette mesure relève du domaine réglementaire, la commission des lois du Sénat va demander, par la voix de son rapporteur, la suppression de cet article. Le groupe UMP votera, bien sûr, cet amendement de suppression, estimant qu'il ne convient pas de prendre de risques constitutionnels. Il n'en demeure pas moins que ce Conseil est particulièrement important et il nous paraît nécessaire de le créer dans les meilleurs délais.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous confirmer que le Gouvernement procédera par décret, dans les meilleurs délais, à cette création, qui est attendue par tous les spécialistes. J'ajoute, et vous voudrez bien me pardonner mon impertinence, voire mon impatience, que ce décret devrait être pris avant le 30 septembre prochain, afin de permettre à ce Conseil de se réunir le plus tôt possible et d'être opérationnel dès la fin de l'année 2006 ou, tout au moins, en 2007.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.
L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.

M. François-Noël Buffet : Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présenter des observations sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration.
La commission des lois, dans son ensemble, après s'être interrogée sur l'articulation de cette instance avec d'autres organismes existants, a décidé de demander la suppression de cet article.
Par ailleurs, il convient de noter que la création d'un organe purement consultatif relève du domaine réglementaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On entend vraiment de drôles de choses !
S'il a été décidé, en commission, de supprimer cet article, ce n'est pas parce que la mesure proposée relève du domaine règlementaire ni parce que nous avions l'intention, comme l'a dit M. Courtois - sans doute à la demande du Gouvernement, comme à son habitude ! -, de demander la création de ce Conseil par la voie règlementaire, mais pour des raisons de fond.
Il existe, en vertu du texte en vigueur, un rapport déposé par le Gouvernement, qui porte sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. (M. Michel Dreyfus-Schmidt brandit un document.) Nous disposons de ce document, ainsi que de tous les chiffres existants en la matière. Et si M. Stefanini est parmi nous ce soir, sans doute est-ce parce qu'il préside à son élaboration et qu'il n'a pas l'habitude de faire la moindre peine au Gouvernement.
Ce rapport comprend également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
Par ailleurs, l'OFPRA, le Haut Conseil à l'intégration, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ainsi que la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente, joignent leurs observations à ce rapport. Nous disposons donc d'un document, émanant du Gouvernement et établi par un organisme spécifique, qui fait état de quatre autres rapports. Et il en faudrait un cinquième, dont on ne sait pas du tout à quoi il servirait !
L'article 1er bis dispose que « le Conseil national de l'immigration et de l'intégration participe à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs mentionnés à l'article L. 111-10 ». Il n'est nul besoin de cette collaboration puisqu'il existe déjà suffisamment d'organismes qui collaborent entre eux.
Cet article dispose par ailleurs que ce Conseil « exprime un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration ». Mais il n'a pas à le faire ! À quel titre le ferait-il ? On n'en sait rien !
L'article 1er bis dispose ensuite que le Conseil « élabore chaque année un rapport annexé au rapport au Parlement mentionné à l'article L. 111-10 ». Cela fait donc un rapport de plus, annexé à ceux que je citais tout à l'heure.
Enfin, il est prévu dans le dernier alinéa qu'« un décret fixe les modalités d'application du présent article ». On ne connaît donc ni la composition de ce Conseil, ni le montant du salaire versé à son président, aux vice-présidents ou à ses membres éventuels. C'est le silence radio !
Nous estimons qu'il existe suffisamment de rapports comme cela. Par ailleurs, mais j'ai sûrement mauvais esprit, les termes « Conseil national » me rappellent des souvenirs déplaisants et ne sonnent pas bien à mes oreilles.
Nous demandons donc la suppression pure et simple de cet article 1er bis nouveau, qui n'existait nullement dans le projet de loi originel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

M. Gérard Delfau : Je m'interroge à mon tour sur l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration, proposée par le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, dans la mesure où, comme cela a été dit à plusieurs reprises, de nombreuses structures, administrations et instances participent déjà à l'élaboration des statistiques concernant l'immigration et concourent à la définition des orientations prises en la matière par le gouvernement en place.
Faut-il créer un nouvel organisme ? Dans l'affirmative, le Gouvernement doit nous en indiquer les raisons, la philosophie et préciser la composition de celui-ci. Il lui faudrait également distinguer les représentants des pouvoirs publics de ceux de la société civile, afin que nous soyons assurés que les associations de terrain, qui se dévouent avec une générosité sans pareille dans ce secteur, y seront bien représentées et que, si des Églises devaient y être conviées, selon une formule habituelle et légitime, d'autres courants de pensée, que le Gouvernement actuel a tendance à ignorer, ne seront pas oubliés.
Nous sommes là devant une grande improvisation. J'ai même pensé à un moment, après avoir entendu l'avis de la commission, que la suppression de cet article était souhaitée par le Gouvernement. Puis, en écoutant M. Courtois, j'ai cru comprendre que cette suppression permettrait au Gouvernement d'avoir les mains libres.
Je suis donc bien embarrassé, car l'amendement de suppression que j'ai déposé est peut-être inadéquat.
Finalement, en présentant cet amendement, mon objectif est de vous demander de nous préciser, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement a exactement en tête s'agissant de cet organisme. À défaut de réponse de votre part, le Parlement aurait l'impression de jouer avec des cartes que vous auriez biseautées et de délibérer sans même connaître les éléments de la politique que vous vous proposez de mettre en place dès la rentrée prochaine.
Monsieur le ministre, vous devez nous dire clairement si vous souhaitez la création de cette structure et, surtout, en quoi elle peut être utile dans le cadre d'une politique d'immigration maîtrisée, solidaire et humaniste.

M. Bernard Frimat : Très bien !

M. Gérard Delfau : Mais peut-être est-ce trop vous demander ?...

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 278.

Mme Éliane Assassi : La création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration nous paraît, à l'instar de nos collègues de la commission des lois et comme l'a relevé M. le rapporteur, manquer à la fois d'utilité et d'opportunité.
Nous demandons donc la suppression de ce nouvel article 1er bis. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement crée d'ailleurs d'autres structures, évoquées par les précédents orateurs, et sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.
Il paraît pour le moins inutile de multiplier ces structures, d'autant plus que les fonctions attribuées à ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration sont, comme le souligne la commission, déjà couvertes par d'autres organismes existants. Qu'il faille améliorer le fonctionnement de certains d'entre eux, c'est une chose. Mais créer des organismes supplémentaires, c'est un autre problème.
Faute des précisions nécessaires, nous nous interrogeons également sur la composition de ce Conseil, sur sa représentativité, ainsi que sur la place qu'occuperaient en son sein les associations et les organisations oeuvrant en faveur d'un accueil respectueux des immigrés. Dans le cas où celles-ci y auraient une juste place, leur avis serait-il pris en compte s'il n'allait pas dans le sens voulu dans le présent projet de loi ?
Nous n'oublions pas, par exemple, que la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, n'a pas été saisie de ce projet de loi, alors qu'elle a, comme elle le souligne elle-même, « longuement étudié la gestion des flux migratoires et des conditions d'application du droit d'asile et de ses incidences sur le respect des droits de l'homme ».
J'ajoute que la CNCDH évoque, concernant le texte dont nous débattons, « des dispositions nouvelles [...] particulièrement caractéristiques des risques qui pèsent sur les libertés fondamentales et les droits de l'homme ».
Ne disposant d'aucune garantie concernant ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration, nous préférons demander la suppression de l'article qui tend à le créer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En réalité, deux positions s'expriment ici ce soir.

Mme Éliane Assassi : Non !

M. Bernard Frimat : Il n'y en a qu'une !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'ai été très attentif aux propos de chacun d'entre vous et j'ai bien entendu deux positions s'exprimer : d'une part, celle du rapporteur...

M. Jean-Jacques Hyest : Et de la commission !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...et du représentant du groupe UMP, qui veillent surtout à éviter un risque d'anticonstitutionnalité - je suis, bien sûr, tout à fait ouvert à leur argument et je les remercie en tout cas de leur approche particulièrement prudente -, d'autre part, une opposition de fond à la création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration ; c'est le point de vue que vous avez défendu, madame Assassi, messieurs Dreyfus-Schmidt et Delfau.
Vous ne partagez donc pas la volonté unanime qui s'est dégagée à l'Assemblée nationale pour mettre en place ce conseil et pour en faire une instance de dialogue entre les représentants des pouvoirs publics et ceux du monde associatif.
Votre position est tout à fait respectable, mais j'avoue avoir du mal à vous suivre. Depuis hier, en effet, vous nous reprochez d'opposer une immigration choisie à une immigration subie à travers ce projet de loi, lequel contiendrait un certain nombre de notions à votre sens inacceptables parce qu'elles remettraient en cause diverses libertés, de droits fondamentaux, etc.
Les députés ont proposé, et le Gouvernement les a suivis, la création de cette instance de rencontre entre le monde associatif et l'administration, d'évaluation, de proposition, qui apportera une légitimité aux choix du Gouvernement ou, au contraire, les condamnera et qui, surtout, s'efforcera d'orienter ces choix dans la mise en oeuvre de la législation qui découlera de l'adoption du présent projet de loi. Or vous vous y opposez aussi. C'est une parfaite contradiction !
Je précise que les députés n'ont fait que répondre, en accord avec le Gouvernement, à une attente des représentants de la société civile et d'un grand nombre d'associations,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Lesquelles ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...au premier rang desquelles la CIMADE, qui est si chère à votre coeur, monsieur Dreyfus-Schmidt, et qui a été la plus offensive dans sa demande en faveur de la mise en place de cette instance,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Est-ce sa seule demande ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... demande également formulée par la Fédération protestante. C'est dans ce cadre que l'amendement de Thierry Mariani a été conçu et que le Gouvernement a donné un avis favorable.
Cela étant dit, nous comprenons parfaitement les doutes de la commission des lois du Sénat sur le caractère législatif ou réglementaire de l'article 1er bis. Nous prenons acte, monsieur le rapporteur, de sa volonté d'éviter tout risque constitutionnel sur cette disposition importante et nous l'en remercions.

Mme Éliane Assassi : À entendre M. Gélard, il n'y avait aucun risque constitutionnel sur ce texte !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Courtois, en réponse à votre demande,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non, en réponse à votre demande à vous !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... puisque j'ai compris que vous étiez, sur le fond, très favorable à la mise en place de cette instance de concertation et de dialogue, je tiens à vous dire que le Gouvernement s'engage à créer le Conseil national de l'immigration et de l'intégration par décret dans les deux mois qui viennent.
Nous faisons, bien sûr, la différence entre votre position et l'opposition de fond formulée par certains. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je tiens à apporter quelques précisions.
Vous avez, monsieur le ministre, évoqué le risque constitutionnel, qui a effectivement mis en avant en commission. Mais notre souci permanent, vous le savez, est de ne pas multiplier à l'envi les organismes, alors même que leur utilité n'est pas toujours avérée. Chaque loi en crée trois ou quatre ! En l'espèce, nous n'avons peut-être pas eu tous les éclaircissements nécessaires sur les missions de ce nouveau conseil, qui viendrait s'ajouter aux diverses instances oeuvrant déjà dans le domaine de l'immigration.
Nous allons bientôt disposer de l'excellent rapport de Patrice Gélard sur les AAI, les autorités administratives indépendantes. Nous en avons créé onze en cinq ans alors que nous n'en avions créé que quinze au cours des quinze années précédentes ! Notre souci, qui est aussi celui des finances publiques - car, qu'on le veuille ou non, tous ces organismes ont un coût - se situe donc là, même s'il est vrai, monsieur le ministre, que les motivations des amendements de suppression peuvent être très différentes.
Le souhait exprimé par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement de disposer d'une instance de concertation entre les pouvoirs publics et les associations représentant les diverses « familles de pensée » - j'emploie cette formule parce qu'il est clair que certains ne veulent surtout pas parler de « religion » : on a l'impression que cela leur écorcherait presque la bouche, ...

M. Gérard Delfau : Pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest : ... mais il s'agit tout de même bien des Églises ! - est toutefois très compréhensible.
La commission des lois voulait sans doute éviter un risque constitutionnel, mais sa préoccupation principale était avant tout d'engager les uns et les autres à se demander, avant de créer un nouvel organisme, si la mission qu'on entend lui confier ne pourrait pas être remplie par les organismes existants, quitte à les transformer.
C'est d'autant plus nécessaire que la loi organique relative aux lois de finances va tous nous obliger à une réflexion sur la maîtrise des finances publiques. Vous êtes élu local, monsieur le ministre, et vous savez combien on compte, par exemple, de commissions dans les départements. Nous souhaitons simplifier tout cela.
Cela étant, bien entendu, organiser le dialogue constitue un objectif extrêmement important ; il appartient au Gouvernement de mettre en place les instruments de ce dialogue.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, je suis sensible à votre volonté de détendre l'atmosphère, mais nous sommes tous ici des gens avertis et il serait bon que vous évitiez de nous raconter des contes pour enfants !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pas du tout !

M. Bernard Frimat : La division, habile, que vous décrivez ne s'est pas produite.
Je rends hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission. Dans le débat que nous avons eu en commission, il n'y avait pas la position de l'opposition et la position du rapporteur : il y avait la position du rapporteur, des socialistes, des communistes, des centristes, de l'UMP... Je fais appel aux souvenirs de M. Gélard : la position qui s'est fait jour a été unanime, transcendant les clivages politiques. Nous nous sommes tous demandé pourquoi il faudrait créer encore une autorité indépendante, alors qu'existe déjà un Haut conseil à l'intégration et que nous ne connaissons ni la composition de cette nouvelle autorité ni la valeur de son avis.
Nous étions tous d'accord, et nous nous en sommes d'ailleurs étonnés puisque nous commencions à débattre d'un texte dont on savait qu'il allait nous opposer. Mais à l'unanimité de l'Assemblée nationale nous opposions notre propre unanimité, et celle-ci avait d'ailleurs un côté assez sympathique.
Il est donc totalement faux de prétendre qu'il y avait, d'un côté, le rapporteur qui pensait que... et, de l'autre, tous ceux qui pensaient forcément moins bien !
En fait de dualité, c'est plutôt une dualité entre rapporteurs que nous observons. Il y a le rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet, que je salue : nous avons travaillé de longues heures ensemble au sein de la commission d'enquête et, si j'ai de nombreux désaccords avec lui, je n'ai aucun doute sur son honnêteté intellectuelle et sur la fidélité avec laquelle il rapporte la position de la commission. Et puis il y a aujourd'hui dans cet hémicycle quelqu'un qui a rapporté la loi de 2003 ; je veux parler de notre collègue Jean-Patrick Courtois, qui se fait ici - et c'est sa liberté de parlementaire - l'écho de la position gouvernementale.
Que le Gouvernement nous dise par votre bouche, monsieur le ministre, qu'il procédera par décret, nous pouvons l'entendre, mais que l'on ne nous raconte pas de fables !
La totalité de la commission s'est exprimée de manière unanime, claire, dans une atmosphère tout à fait détendue, contre la création de la nouvelle instance, estimant que ses missions pourraient être confiées au Haut conseil à l'intégration. Je n'ai pas le souvenir de la présence de notre collègue Jean-Patrick Courtois en commission à ce moment-là. Peut-être aurait-il exprimé un avis différent.
En tout état de cause, monsieur le ministre, je peux assumer tous les désaccords, mais je ne souhaite pas que l'on bâtisse une fable, un récit qui n'est pas conforme à la vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage ce que vient de dire M. Frimat sur nos travaux en commission, ce qui me dispense d'en parler à mon tour.
Dans une certaine mesure, il est presque dommage que nous n'adoptions pas cette disposition : cela nous aurait donné un motif pour demander au Conseil constitutionnel ce qu'il en pensait. Ainsi, monsieur Gélard, vous auriez aussi pu nous donner votre avis sur la question. (Sourires.)
Au lieu de se demander si les divisions portent sur la forme ou sur le fond, il me paraît plus intéressant de constater que, finalement, l'opposition se manifeste entre ceux qui sont d'accord avec le Gouvernement, qui a appuyé une proposition venant de l'Assemblée nationale, et ceux qui se demandent à quoi va servir le nouvel organisme.
Ce n'est pas de savoir que telle ou telle association a demandé la création d'un tel organisme qui nous importe. Nous ne sommes pas inféodés aux associations, y compris aux sympathiques associations que nous connaissons. Au demeurant, vous-même, monsieur le ministre, ne manifestez pas un zèle particulier à répondre à leurs attentes en matière d'immigration. L'important, pour les parlementaires, est de savoir si la création d'un organisme supplémentaire, forcément coûteux, dont on ne connaît ni la composition, ni les pouvoirs, ni la représentativité, est vraiment bien utile.
À quel but obéirait la création d'une telle instance ? Sous la coupe de qui serait-elle placée ? Voilà les vraies questions de fond sur lesquelles il serait beaucoup plus utile que nous nous penchions, et je ne crois pas trahir la pensée exprimée par les uns et les autres en commission en disant que, puisque le Gouvernement envisage de créer de toute façon par décret cet organisme qu'il n'avait pas prévu au départ, il serait bon qu'il nous éclaire sur ses objectifs, ses pouvoirs et ses modalités de fonctionnement.
Nous souhaitons surtout savoir quels seront effectivement ses pouvoirs et connaître le mode de désignation de ceux qui seront appelés à y siéger, de manière à pouvoir apprécier leur représentativité.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, ce qui est difficilement supportable, c'est cette impression qu'un certain nombre de rôles ont été distribués à l'Assemblée nationale et au Sénat et que ceux qui, naïvement, innocemment, comme moi, ne participent pas au jeu seraient tout d'un coup voués à être des opposants farouches, voire un peu illettrés.
La question est pourtant simple. Si vous estimez que ce Conseil national doit être créé, dites-le, et pas seulement en vous contentant d'annoncer que ce sera par décret. Dites-nous à quoi il va servir, par quelles voies de négociation vous parviendrez à rassembler toutes les composantes nécessaires, sans aucune discrimination.
Gouvernez, monsieur le ministre, mais gouvernez pour tout le monde, et ne demandez pas au Sénat de faire semblant !

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois : J'ai effectivement considéré, avec mes amis de l'UMP, que nous étions là dans le domaine réglementaire et non dans le domaine de la loi. C'est ce qui nous conduira à voter la suppression de cet article. Après tout, on a bien le droit de voter un amendement de suppression d'un article sur d'autres considérations que des considérations de fond ! D'ailleurs, l'UMP est très attachée à la diversité.
Je fais en effet partie de ceux qui considèrent que ce conseil est extrêmement important parce que, comme l'a rappelé très justement le ministre, il va permettre, à étapes régulières, à différentes parties, notamment aux associations et à la société civile, de discuter des problèmes de l'immigration et de l'intégration.
Ce que nous souhaitons, nous, membres de l'UMP, qui soutenons le Gouvernement et qui en sommes fiers, c'est ne pas lui faire prendre un risque d'inconstitutionnalité. Mais, parallèlement, nous souhaitons la création de ce conseil, et je me réjouis de l'engagement qu'a pris le ministre en annonçant qu'elle serait effective dans les deux mois à venir ; je le remercie de donner ainsi satisfaction aux élus de l'UMP.
Encore une fois, il est possible, en France, d'émettre un même vote pour des motivations différentes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour explication de vote.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je veux appuyer les propos de notre collègue Jean-Patrick Courtois : nous sommes tout de même nombreux ici à souhaiter la création de ce Conseil national où pourront être débattues les questions très importantes qui nous mobilisent aujourd'hui. C'est précisément pourquoi, soucieux d'éviter le moindre risque de faire figurer des dispositions inconstitutionnelles dans ce projet de loi présenté par le ministre de l'intérieur, nous souhaitons la suppression de cet article, étant désormais assurés que cet organisme sera créé par décret, conformément à l'engagement qui vient d'être pris par le ministre.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous sommes prêts à admettre beaucoup de choses, mais pas pour qu'on nous prenne pour des imbéciles !
Moi aussi, je rendrai hommage au président de la commission, qui a dit en effet comment les choses s'étaient réellement passées en commission.
Autant que je m'en souvienne, notre collègue M. Courtois n'était pas là. Après tout, pour une fois qu'il n'est pas le rapporteur d'un texte sur l'immigration, il pouvait très bien ne pas être là ! Mais on l'a rappelé à l'ordre et on lui a demandé de déposer des amendements dans le sens qu'on lui a indiqué. C'est, au demeurant, ce qui s'est passé sur de très nombreux points du texte : nous ne cessons de découvrir des sous-amendements de M. Courtois,...

M. Jean-Patrick Courtois : J'ai tout de même bien le droit d'en déposer !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... par exemple sur le travail des étudiants, parce que, là encore, le Gouvernement n'est pas d'accord avec ce que la commission a décidé et fait donner M. Courtois.
Il vaudrait mieux que le Gouvernement ait la franchise de nous exposer lui-même sa position, qu'il ait le courage d'aller lui-même au combat, plutôt que d'avoir recours aux uns ou aux autres, comme cela arrive fréquemment. Gérard Delfau le disait il y a un instant : on n'est pas nécessairement un imbécile parce qu'on n'a pas été pris dans le mécanisme.
Pour le reste, des commissions, il y en a jusque-là ! Des rapports, il y en a jusque-là ! Le Gouvernement peut évidemment en créer autant qu'il veut, mais s'il souhaite vraiment faire de la concertation sur l'immigration, point n'est besoin de créer un nouveau conseil : il lui suffit d'inviter ceux avec lesquels il entend se concerter ; viennent ceux qui veulent, ne viennent pas ceux qui ne veulent pas !
La concertation, au demeurant, ce gouvernement n'a jamais très bien su la pratiquer. J'observe d'ailleurs au passage que, si M. le ministre nous parle toujours des positions de M. le ministre de l'État, il nous parle beaucoup plus rarement des positions du Gouvernement. Or, en matière de concertation, c'est vrai, ce gouvernement ne sait pas très bien s'y prendre ! Vous n'avez pas besoin de créer pour cela un conseil. Si vous voulez faire de la concertation, il vous suffit de le décider et d'y convier les intéressés !

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Il faudrait arrêter de prêter aux uns et aux autres des arrière-pensées : cela ne sert qu'à faire perdre du temps à tout le monde. Voilà trois quarts d'heure que nous sommes en train de discuter de la suppression d'un article alors que nous sommes tous d'accord. Qu'on le supprime et qu'on passe à l'article suivant !
En tout cas, je peux en témoigner, tous ceux qui étaient présents en commission des lois avaient le point de vue qui a été résumé tout à l'heure par le président Hyest, à savoir que nous en avons assez de voir créer des conseils ou des commissions de toute sorte.
En même temps, nous savons qu'il est dans le pouvoir du Gouvernement de créer, par la voie réglementaire, toutes les commissions qu'il veut si cela lui chante. C'est son problème, ce n'est pas le nôtre ! De toute façon, nous n'en ferons pas partie !
Nous, nous avons le droit de penser que c'est faire perdre du temps et de l'argent, et que c'est créer de la bureaucratie supplémentaire. C'est ce que nous avons dit et, maintenant, j'aimerais bien qu'on passe à la suite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Mme Alima Boumediene-Thiery applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, je me permets de reprendre la parole, car j'aime bien qu'on aille au fond des choses.

M. Gérard Delfau : Nous aussi !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Comme on m'a posé un certain nombre de questions et que je n'entends pas me dérober, je vais y répondre clairement, en toute transparence.
Je relèverai d'abord encore une fois que, d'un côté, j'ai entendu une demande de suppression liée à un problème de constitutionnalité et que, d'un autre côté, j'ai entendu, par les voix de M. Dreyfus-Schmidt, de M. Delfau et de Mme Borvo Cohen-Seat, au moins dans un premier temps, un certain nombre de remarques de fond aux termes desquelles la création de ce conseil ne servirait à rien et que, de toute façon, intervenant dans le cadre d'un texte qui ne correspond en rien à leur vision de la gestion des flux migratoires et d'une vraie politique d'intégration dans notre pays, elle n'apporterait rigoureusement rien.
Il a suffi que je rappelle que l'Assemblée nationale unanime - le vote a été positif sur tous les bancs ! - avait répondu, avec l'accord du Gouvernement, à la demande d'un grand nombre d'associations qui ne sont représentées dans aucune instance oeuvrant sur les problèmes de l'immigration pour que, d'un coup, vous repreniez la parole en essayant de trouver d'autres arguments à l'appui de votre volonté de suppression. On voit bien que tout cela vous met en difficulté et vous gêne !
Aux signataires de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité nous avons dit très clairement que le Conseil d'État avait donné un avis favorable sur l'ensemble des dispositions qui lui ont été soumises. Il est vrai que cette disposition-ci ne lui a pas été soumise puisqu'elle a été insérée en cours de débat à la suite du vote - unanime, je le répète - de l'Assemblée nationale. Certains, dans un strict souci de prudence, souhaitent qu'elle soit supprimée, et nous nous rangeons complètement à leur argument.
Vous me demandez, monsieur Delfau, si le Gouvernement est réellement favorable à la création de ce Conseil national et pour quoi faire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et quelle sera sa composition ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : S'agit-il simplement pour lui de faire plaisir aux députés ou aux associations qui la lui demandent, ou bien y est-il fondamentalement favorable ?
Je vous réponds très clairement : oui, le Gouvernement est favorable à la création de ce Conseil national. C'est la raison pour laquelle nous prendrons ce décret dans les deux mois.
En effet, il nous paraît utile qu'une instance composée de représentants de l'administration, d'un côté, et d'associations s'intéressant aux droits des étrangers et aux questions migratoires, de l'autre côté, permette aux et aux autres de dialoguer et puisse donner un avis sur le rapport que le Gouvernement remet au Parlement concernant l'immigration, de façon que les chiffres et les données statistiques y figurant soient débattus en toute transparence. Telle sera la première mission confiée à ce Conseil national.
Sa deuxième mission consistera à émettre un avis sur les orientations des politiques d'immigration et d'intégration. Vous ne pouvez quand même pas reprocher au Gouvernement - et je remercie M. le président Hyest de l'avoir souligné - de vouloir associer à sa réflexion des acteurs de terrain qui ne sont représentés, je le rappelle, nulle part ailleurs, notamment pas au Haut conseil à l'intégration : ne siègent au sein de celui-ci que des universitaires et des experts, en aucun cas des représentants des associations auxquelles nous faisons référence.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je sais que vous appréciez beaucoup l'action et le rôle de la CIMADE.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous imaginez bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je l'ai dit : je le sais !
Le ministre d'État, en préparant ce texte - et c'est un travail qui a pris plusieurs mois -, avant de le soumettre au Conseil d'État, puis au Parlement, a consulté beaucoup de monde. La CIMADE a fait partie des associations qui ont été consultées et qui lui ont clairement demandé que soit mis en place un tel conseil parce qu'elles sont écartées de toutes les autres instances et qu'elles veulent être systématiquement consultées sur les politiques que je viens de rappeler.
Je pense que, si vous n'avez pas confiance dans le Gouvernement, ce que je peux comprendre, vous avez confiance dans les dirigeants d'une association comme la CIMADE : consultez-les et ils vous diront ce qu'ils pensent de cette nouvelle instance. Je crois qu'elle est très attendue par le monde associatif.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je crois profondément à la vertu du dialogue, monsieur Dreyfus-Schmidt. Je vous en prie, exprimez-vous !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je souhaiterais simplement vous poser une question, monsieur le ministre.
Nous disposons actuellement des rapports émanant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du Haut conseil à l'intégration, de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente. Or j'aimerais savoir si, oui ou non, la CIMADE est représentée à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La CIMADE fait effectivement partie de cette commission nationale, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais je vous ferai observer - et je suis heureux de ce dialogue auquel je suis tout à fait ouvert - qu'elle ne peut émettre le moindre avis en matière de statistiques. Or c'est une notion à laquelle le Gouvernement est très attaché : nous souhaitons que, de manière régulière, au moment de l'étude des statistiques destinées à guider la politique du Gouvernement, les associations puissent être consultées et donner un avis.
C'est la raison pour laquelle notre volonté est de mettre en place, à leur demande, un Conseil national de l'immigration et de l'intégration, qui, j'en suis convaincu, est attendu par le monde associatif, car il répond à un réel besoin.
Il était donc vain, à mes yeux, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, de prendre trente minutes pour défendre deux positions différentes, car nous avions déjà bien compris que vous étiez, sur le fond, hostiles à la mise en place de ce Conseil national.

M. Bernard Frimat : Nous n'avons qu'une seule position !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour ce qui nous concerne, nous retenons la motivation qui nous paraît parfaitement cohérente : il s'agit de protéger ce projet de loi contre tout risque d'inconstitutionnalité. À cet égard, je remercie M. Jean-Patrick Courtois ainsi que toutes celles et ceux qui sont intervenus dans ce sens, comme je remercie le rapporteur et le président de la commission des lois.
Je confirme donc que le Gouvernement est favorable à la fois à la suppression de cet article et à la création de ce Conseil national et que, dans les deux mois à venir, le Gouvernement prendra un décret à cette fin.

M. le président : Je mets aux voix les quatre amendements identiques n°s 3, 145, 243 rectifié et 278.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.