Réforme des successions et des libéralités : Article 21
debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le chapitre IX du titre II du livre III du code civil :
1° L'article 1094-1 est ainsi rédigé :
« Art. 1094-1. - Si l'époux laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » ;
2° Après l'article 1094-1, il est inséré un article 1094-2 ainsi rédigé :
« Art. 1094-2. - Si l'époux laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un autre quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement, soit encore de l'ensemble des biens des enfants communs en usufruit seulement.
« Lorsque le conjoint survivant dispose d'une vocation successorale en usufruit, celui-ci s'impute prioritairement sur la part successorale des enfants communs et subsidiairement sur celle des autres enfants.
« Le conjoint peut cantonner son émolument dans les conditions du second alinéa de l'article 1094-1. » ;
2° bis L'article 1096 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de biens présents », sont insérés les mots : « qui prend effet au cours du mariage », et les mots : « ne sera » sont remplacés par les mots : « n'est » ;
3° L'article 1098 est ainsi modifié :
a) Les mots : « remarié » et « second » sont supprimés ;
b) La référence : « 1094-1 » est remplacée par la référence : « 1094-2 » ;
c) Les mots : « du premier lit » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas issus des deux époux ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 21 du projet de loi modifie considérablement l'article 1094-1 du code civil et lui ajoute un nouvel article 1094-2. Si le projet de loi était adopté tel quel, le droit cesserait de prendre en compte les situations nouvelles créées par les familles recomposées.
La commission des lois s'est prononcée de façon presque unanime sur cet article relatif aux droits du conjoint survivant. Nous approuvons cette position et nous la défendrons.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° L'article 1094-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
II. Supprimer le 2° et le b) du 3° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence.
En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie avec une personne qui a l'âge de ses enfants. S'il lègue la totalité de ses biens en usufruit à son conjoint, ses enfants hériteront de la nue propriété et auront la charge des principales réparations, sans jamais pouvoir profiter du bien qu'ils possèdent, dont la jouissance effective reviendra, sa vie durant, à la seconde épouse ou au second époux du donateur.
Cela dit, au cours des débats en commission, Jean-Jacques Hyest nous a rappelé que cet article avait pour conséquence de limiter la liberté de tester, qui devrait être totale. S'il nous est arrivé de créer ou de supprimer certains avantages, ce serait la première fois que nous encadrerions la liberté de tester en empêchant un futur de cujus de léguer à sa deuxième épouse - parlons franchement : c'est généralement ce qui se passe ! - la totalité de ses biens en usufruit.
Jean-Jacques Hyest a ajouté qu'en règle générale tout futur de cujus tente de trouver un équilibre entre sa deuxième épouse et les enfants du premier lit. Au demeurant, si cette intention est louable, elle ne se traduit pas toujours dans les faits...
Quoi qu'il en soit, le principe de la liberté de tester a semblé absolument essentiel à la commission. Celle-ci a donc déposé un amendement tendant à supprimer de l'article 21 du projet de loi ce qui porte atteinte à la liberté de tester et à rétablir le droit du futur de cujus à léguer l'intégralité de ses biens en usufruit à sa deuxième épouse, quel que soit l'âge de celle-ci, quitte à priver ses enfants nés du premier lit de la jouissance des biens leur vie durant.
Il me semble que le texte proposé par la commission donne satisfaction à tous, puisque les différents groupes de notre assemblée ont déposé des amendements allant dans le même sens. Grâce à la sagesse de son président, la commission des lois a anticipé cette situation.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1094-1 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le défunt peut laisser à son conjoint le choix entre les quotités prévues à l'alinéa ci-dessus, mais également entre les dispositions particulières, en propriété ou en usufruit, prises en sa faveur dans les limites fixées par la loi.
« Il pourra aussi déclarer dans la libéralité ou dans un acte ultérieur que les dispositions prises en faveur du conjoint se substituent à ses droits légaux, y compris le droit au logement si cette déclaration est faite dans les formes d'un testament authentique ou d'une donation de biens à venir.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 174, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : J'ajouterai aux propos de M. le rapporteur que personne n'est obligé de se marier, a fortiori en secondes noces ! Ceux qui font ce choix agissent en parfaite connaissance de cause. (Sourires.) Je ne vois pas pourquoi nous nous permettrions d'encadrer la liberté des conjoints.
M. Henri de Richemont : Pour les protéger contre leur propre faiblesse ! (Sourires.)
M. François Zocchetto : Monsieur le rapporteur, il s'agit là d'une autre question !
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 174, car je considère qu'il serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 90.
M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : M. le rapporteur m'a cité abondamment quoiqu'il n'ait pas semblé totalement convaincu par mes propos, à la différence des autres membres de la commission. D'ailleurs, tous les groupes ont déposé des amendements similaires.
Certes, à travers la loi de 2001, nous avons fixé certaines règles qui s'appliquent en l'absence de dispositions testamentaires. Mais nous n'avons pas touché au droit des particuliers de disposer de leurs biens par testament. Il ne s'agissait pas d'une omission, contrairement à ce que certains ont écrit, mais d'un choix tout à fait volontaire, car nous souhaitions que la liberté de chacun de disposer de ses biens reste entière.
On m'oppose toujours des cas particuliers, mais la loi n'est pas faite pour résoudre les cas particuliers ! Il existe certes des pathologies, comme celles que M. Badinter a citées s'agissant du mandat posthume, mais elles restent des exceptions. Ainsi, les dispositions qui accordent au deuxième conjoint la totalité des biens en usufruit sont justifiées dans la plupart des cas.
En effet, nous oublions complètement que le deuxième conjoint est souvent celui qui a élevé les enfants nés du premier lit. Les barbons qui épousent une jeunette ...
M. Henri de Richemont : Cela existe ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : De toute façon, si nous ne modifions pas les règles de calcul de la quotité disponible, les conjoints utiliseront les assurances vie. Il y aura donc des détournements.
Tous les praticiens du droit nous l'ont affirmé, un grand nombre de dispositions testamentaires sont rédigées aujourd'hui en faveur du deuxième conjoint. Je trouve choquant de remettre en cause cette liberté, car il s'agirait du seul cas où nous limiterions le droit qu'ont les particuliers de disposer de leurs biens. Au nom de quoi imposerions-nous une telle limitation ?
C'est pourquoi la position adoptée par la commission des lois me paraît totalement pertinente. Je crois qu'elle correspond au droit et, dans la plupart des cas, à la justice.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je commencerai mon intervention en précisant que je m'incline d'avance devant le législateur, car c'est à lui qu'il appartient de faire évoluer aussi fortement la tradition juridique française. En effet, vous proposez une véritable rupture, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Jean-Jacques Hyest : Non ! C'est vous qui proposez une rupture !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le code civil a toujours favorisé la transmission du patrimoine aux personnes du même sang. Il a donc toujours privilégié les enfants par rapport aux époux. La tradition du code civil était de sauvegarder le patrimoine familial.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette conception s'est élargie d'année en année, jusqu'à ce que nous inventions la notion de quotité spéciale, au bénéfice de la deuxième épouse, afin de permettre à celle-ci de disposer de certains biens à la mort de son mari, quand les enfants nés du premier lit n'ont pas de liens particuliers avec elle et ne l'aideront pas à vivre. Maintenant, au-delà de la quotité spéciale, nous en arrivons à l'évolution que vous êtes en train d'imprimer au code civil.
En effet - je tiens à ce que vous en soyez pleinement conscients -, vous souhaitez aller beaucoup plus loin, en inscrivant dans la loi que chacun peut tester pour la personne de son choix et léguer à sa deuxième, troisième ou quatrième épouse la totalité...
M. Jean-Jacques Hyest : De l'usufruit de ses biens !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, mais les héritiers n'auront alors guère de chances d'avoir l'usage du bien successoral.
Il s'agit donc d'une rupture forte par rapport à la tradition du code civil. Seul le législateur peut prendre une telle décision. Le Gouvernement ne souhaite pas l'y encourager, mais force lui est de respecter la liberté de choix de la Haute Assemblée : il s'en remet donc à sa sagesse.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, malgré toute l'estime et tout le respect que je vous dois en tant que garde des sceaux, mais aussi en tant qu'homme, je ne peux pas vous laisser dire que nous souhaitons changer le droit en vigueur ! Nous, nous ne proposons aucune innovation : c'est le projet de loi qui tend à modifier le droit, et cela ne nous paraît pas indispensable.
M. Charles Gautier : Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest : Par ailleurs, puisque vous avez fait référence au droit du sang, je vous rappelle le long combat qui a été mené lors de l'examen du texte relatif aux droits du conjoint survivant. En l'absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant reçoit, soit le quart des biens en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, même si certains prétendent que cela constitue un démembrement partiel de la propriété.
Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd'hui de remettre en cause la liberté, pour le testateur, de disposer en faveur du conjoint survivant, liberté qui a toujours existé.
En l'espèce, la novation qui nous est proposée ne nous paraît pas opportune. C'est pourquoi nous demandons tout simplement au Sénat d'y renoncer.
M. Charles Gautier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le garde des sceaux, si je suis d'accord avec vous sur un point, je considère que, comme M. le président de la commission des lois vient de l'indiquer, ce n'est pas celle-ci qui a voulu aller plus loin. Tout le monde peut le reconnaître : c'est au contraire le Gouvernement qui a voulu, dans ce projet de loi, aller moins loin ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
En revanche, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il revient au législateur de faire la loi, et donc de décider. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence !
Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibilité de tester. Or la plupart des « futurs défunts » ne rédigent pas de testament. Une conception contraire était d'ailleurs imaginable : qu'il faille un testament pour augmenter les droits du conjoint survivant.
À l'évidence, dans ces très nombreuses successions ab intestat, toute décision en la matière revient à régler la plupart des cas en faveur du conjoint survivant. Cela étant, l'action en retranchement permet éventuellement aux enfants du premier lit de faire respecter leur réserve héréditaire, si jamais il y était porté atteinte du fait des droits reconnus par la loi au conjoint survivant.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 90 de la commission, qui est plus complet que l'amendement n° 182, présenté par Mme Mathon-Poinat, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement de la commission est adopté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.
M. Laurent Béteille : L'amendement n° 90 a été défendu d'une manière un peu curieuse par M. le rapporteur, mais je comprends les scrupules qu'il pouvait avoir ! Ainsi, selon ses propres dires, le dispositif de l'Assemblée nationale présente finalement l'intérêt de protéger les droits successoraux des enfants du premier lit, lesquels droits sont effectivement, à mon avis, tout à fait respectables.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Laurent Béteille : On ne saurait considérer par avance que les enfants du premier lit sont dans une situation beaucoup plus facile que le conjoint survivant et qu'ils doivent être « oubliés » dans le dispositif.
Certains nous expliquent que la disposition votée par l'Assemblée nationale serait contraire à notre tradition juridique, qui affirmerait la liberté absolue de tester, liberté à laquelle il ne faudrait en aucun cas déroger.
Je ne suis pas du tout d'accord avec cette interprétation. Le code civil réalise à cet égard un compromis entre différentes conceptions du droit, plus précisément entre le droit romain et le droit germanique. Finalement, le débat a été tranché de manière assez équilibrée entre deux modes différents d'évolution des successions : la succession ab intestat et la succession par testament.
En instaurant la réserve héréditaire, le législateur de 1804 a très largement limité le droit de tester. Mais, petit à petit, cette réserve héréditaire a perdu de sa force, ne serait-ce qu'en raison de l'allongement de la vie humaine, qui fait qu'aujourd'hui les enfants héritent à un âge de plus en plus avancé. D'aucuns se demandent même si, dans ces conditions, il ne faudrait pas envisager, en matière d'héritage, de « sauter » une génération.
À mon sens, la disposition proposée par l'Assemblée nationale est bien venue, car elle est équilibrée. Il s'agit d'éviter que cette réserve héréditaire ne soit plus qu'un souvenir. Tout à l'heure, M. le rapporteur a évoqué à juste titre la situation difficile des héritiers qui se trouvent en concurrence avec un conjoint survivant du même âge qu'eux, voire plus jeune. Ainsi certains vont-ils hériter de biens immobiliers dont ils n'auront jamais la jouissance ; ils devront payer les grosses réparations, mais ils ne pourront jamais y mettre les pieds ! Mes chers collègues, il faut tout de même avoir conscience de ces cas qui posent indiscutablement un problème.
M. Henri de Richemont : Ils n'auront même pas les revenus !
M. Laurent Béteille : Absolument !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Sauf en cas de testament !
M. Laurent Béteille : Au final, ils seront donc contraints soit à renoncer soit à payer.
Une telle situation n'est donc pas acceptable, et il est souhaitable de couper la poire en deux. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale en décidant que l'usufruit ne porterait que sur la moitié des biens de la succession. À mon sens, cette disposition, à la fois équilibrée et raisonnable, n'est pas du tout en contradiction avec notre tradition juridique, qui avait déjà posé certaines limites à la liberté de tester.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 182 n'a plus d'objet.
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)