Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 7
debate, 09/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
« On entend par mesure technique au sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.
« Toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1.
« Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
« Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une oeuvre. »
M. le président : Je suis saisi, par M. Ralite et les membres du groupe CRC, d'une motion n° 283, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat demande le renvoi à la commission de l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour cinq minutes, et un orateur d'opinion contraire pour cinq minutes également.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est M. Jack Ralite, auteur de la motion.
M. Jack Ralite : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'aborder l'examen de l'article 7, je dois dire mon trouble à propos des traits que revêtent les transformations proposées par cet article.
Il y a eu un débat à l'Assemblée nationale, un débat difficile, dru, au cours duquel se sont exprimées des oppositions résolues,...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Un débat riche !
M. Jack Ralite : ...mais riche, en effet.
Pourtant, malgré ces oppositions, auxquelles on a pu assister à la télévision, l'article 7 a été voté à l'unanimité des groupes et avec l'accord du Gouvernement.
On peut certes crier au miracle. Pour ma part, je pense que le caractère dru de la discussion et l'authenticité de la confrontation ont amené chacun des groupes présents à élaborer non pas un consensus mou, mais une sorte de construction convergente qui, par le vote acquis, signifiait qu'il était possible de faire quelque chose ensemble.
Ce texte arrive au Sénat, lieu de sagesse, dit-on. Or la première des sagesses consiste à mettre dans cet article une petite bombe, qui est non pas à retardement mais à effet immédiat.
J'avoue que je ne comprends pas, car il s'agit d'un article important. Si on lit cet article et si on se penche sur cette question de l'interopérabilité, on constate que nous sommes confrontés à un sujet général, qui concerne le monde entier : la primauté et le monopole de sociétés géantes, comme Microsoft, auxquels il faudrait pouvoir opposer un droit anti-concentration, qui, pour le moment, n'existe pas.
Je me souviens qu'ici, au Sénat, lorsque Mme Catherine Trautmann, alors ministre de la culture, avait proposé des mesures anti-concentration concernant la télévision, il n'y avait rien eu à faire. Il ne fallait pas que cela passe et cela n'est pas passé.
Aux États-Unis, il existe un texte, le Sherman Act, qui date du siècle dernier. Le président Clinton, qui avait accepté une espèce de monopole provisoire afin de permettre à Microsoft un retour sur investissement, avait cependant décidé, à un moment donné, de s'attaquer à ce problème. Neuf états américains l'avaient suivi. Ils allaient de l'avant. Je rappelle que Microsoft réalise 84 % de profits par an, fait unique dans l'histoire du monde.
Or M. Bush arrive et, sans nous dire pourquoi, il renonce à cette politique, et Microsoft continue donc à triompher.
Selon moi, l'article 7 permettait, sans régler cette question, à travers la technique, de mettre en cause cette forme de monopole, qui touche notamment les logiciels libres.
C'est la deuxième question.
Il est vrai que cela apporte une réponse intéressante s'agissant des logiciels libres, mais on peut s'interroger sur les conséquences pour le droit d'auteur. C'est une question que je me pose, mais sans parvenir à l'élucider. Je dirai même qu'au fur et à mesure que l'on pénètre ce document on le comprend de moins en moins !
Nous, législateurs, devrions utiliser des mots, des phrases qui renvoient à des réalités intelligibles. Or, nous sommes devant une accumulation de mots machines qui rompent avec le français ordinaire, et même avec la langue du droit, ce qui nous prive en définitive de nos réels droits de législateurs.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais non !
M. Jack Ralite : Les amendements qui nous sont proposés sont souvent rédigés ailleurs. Aux Etats-Unis, on les vend aux parlementaires ! Ici, on nous les prête !
M. Jacques Valade : Pas ici !
M. Jack Ralite : Cela me choque profondément. J'ai l'impression d'être un élu du peuple diminué.
La troisième et dernière remarque que je ferai avant de formuler ma proposition est que nous sommes dans le domaine du transitoire.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Pas du tout ! Nous sommes des précurseurs !
M. Jack Ralite : La situation n'est pas stabilisée. La Commission européenne revoit la question. Je ne lui donne pas plus de vertus qu'elle n'en a, mais elle fait le même constat. Nous devrions donc être plus prudents.
J'en viens à ma proposition.
Que l'on ne me fasse pas dire que le Sénat doit enregistrer purement et simplement tout ce que fait l'Assemblée nationale, mais je ne comprends pas. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi on ne reprend pas un texte qui a été voté à l'unanimité. Au lieu de conforter une construction qui, malgré des défauts formels - et même pas seulement formels -, en quelque sorte tient, on la catapulte !
J'estime que cette méthode n'est pas bonne. La commission n'a pas pu travailler vraiment cette question... (M. le président de la commission proteste) et notre assemblée n'y travaillera pas vraiment ce soir.
Mes chers collègues, depuis le début du débat, tous les votes sont préparés ! On parle, mais on n'écoute pas. On est face à un rouleau compresseur,...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oh !
M. Jack Ralite : ...mais je considère que l'interactivité, portée richement dans les mots, se trouve ici mutilée.
C'est pourquoi, utilisant l'article 44, alinéa 5, de notre règlement, je propose que la commission se réunisse pour examiner comment sortir de cet imbroglio.
Je sais que j'ai développé mes arguments avec passion, mais la question est trop importante pour que l'on y réponde dans une langue étrangère. Le vocabulaire technique ne m'impressionne pas, il me désarçonne et, en tout cas, il désarçonne la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : J'entends bien les propos de M. Ralite, mais je ne peux pas accepter certains des termes qu'il a utilisés compte tenu du fait que nous travaillons sur ce texte depuis de nombreux mois, voire deux années.
Qu'il s'agisse d'un texte complexe, chacun en convient, parce qu'il nous interpelle à la fois sur des pratiques et des usages, sur la propriété intellectuelle et sur la propriété industrielle. Pour autant, j'estime que la commission a fait un travail, sérieux et approfondi, d'écoute et d'échange avec tous ceux qui avaient à s'exprimer sur ce sujet. Elle l'a fait sans prêter le moindre flanc à la critique non plus qu'aux pressions, diverses et variées, qui peuvent s'exercer, sur ce texte comme sur d'autres.
Comme nous avons procédé à de nombreuses auditions en commission ou, en ce qui me concerne, à titre de rapporteur et comme nous avons un avis à émettre, avis qui n'est certes pas celui de l'Assemblée nationale, mais qui permet de mieux sérier les problèmes constituant l'enjeu de l'article 7, il nous paraîtrait tout à fait déplacé de considérer que le débat n'a pas eu lieu et que cet article doit être renvoyé en commission.
Le débat a lieu ce soir. Il est nourri d'échanges constructifs. En tant que rapporteur, j'entends des avis, j'apprécie certains amendements et nous faisons nôtres diverses considérations qui nous permettront d'améliorer ce texte, certes difficile, mais dont nous devons poursuivre l'examen dans le même esprit que celui qui a présidé au début de nos travaux.
C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, monsieur le président, le renvoi en commission de l'article 7.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade : Monsieur Ralite, vous faites partie, comme beaucoup d'entre nous, de la commission des affaires culturelles. Je ne peux pas accepter la critique que vous venez de développer.
Sans doute n'avons-nous pas eu, en effet, assez de temps en commission pour auditionner collectivement tel ou tel, encore que les différentes parties prenantes ont été largement entendues par le rapporteur et par moi-même, mais également par nombre d'entre nous au travers des organisations que nous avons mises en place, et notamment des tables rondes.
Je ne vois donc pas ce que le renvoi de l'article 7 en commission apporterait à nos travaux, d'autant que nous savons bien qu'au fur et à mesure que le temps passe et que se rapproche l'échéance du vote définitif nous faisons l'objet, non pas de pressions, mais de nouvelles suggestions. Si nous nous donnions un délai supplémentaire, ce serait encore pire !
Par ailleurs, monsieur Ralite, je ne comprends pas très bien votre raisonnement, car il est en contradiction avec vos critiques de cet après-midi à propos du vote conforme que nous avons émis sur un texte à propos duquel il y avait un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce soir, vous nous reprochez de revenir sur un texte voté par l'Assemblée nationale : votre attitude n'est pas homogène !
Nous sommes le Sénat et, en notre âme et conscience, compte tenu des informations dont nous disposons, de la culture et des engagements qui sont les nôtres, nous prenons une position que nous défendons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat fait un travail remarquable et, pour le ministre que je suis, c'est un interlocuteur très précieux, car, sur les différents axes de la politique que j'entends mener, la commission des affaires culturelles est toujours présente et agit avec beaucoup de détermination et d'intelligence.
Pour autant, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cette demande de renvoi en commission.
D'abord, sur le plan de la vérité historique, il faut, monsieur Ralite, que vous sachiez qu'à deux reprises j'ai émis sur des sous-amendements de l'Assemblée nationale un avis défavorable et que le vote de ces sous-amendements s'est donc fait contre l'avis du Gouvernement.
Ensuite, ce ne sont pas sur des termes techniques, mais sur de vraies valeurs que vous allez délibérer. Il s'agit en effet de trouver un point d'équilibre entre deux concepts : d'une part - et ce concept est intelligible pour chacun des internautes de notre pays -, la possibilité et le droit de lire une oeuvre quel que soit le support ; d'autre part, le respect du droit d'auteur.
C'est la synthèse, la conciliation entre ces deux concepts qu'il faut opérer et, en la matière, vous n'êtes pas dans le provisoire, vous êtes des précurseurs. En d'autres termes, le Parlement français sera le premier des parlements à délibérer de ce sujet qui va mobiliser l'ensemble de la communauté internationale des internautes. Nous ne sommes pas dans le provisoire, nous sommes dans un rôle d'éclaireurs et de précurseurs.
C'est un sujet très difficile pour lequel il vous appartiendra de définir le bon point d'équilibre, travail très minutieux qui suppose de bien comprendre les opinions qui s'expriment. Je ne cherche pas à opposer les uns aux autres, je m'efforce de les concilier.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 283.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous poursuivons la discussion de l'article 7.
La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.
M. Yann Gaillard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue être très embarrassé au seuil de cet article 7 relatif à l'interopérabilité, noeud essentiel du présent projet de loi.
Je le suis d'autant plus que l'intervention de M. Ralite, que je trouve exagérée bien que j'admire le talent de celui-ci, rend ma tâche encore plus difficile, car je ne voudrais pas donner le sentiment d'être d'accord avec lui, ce qui peut m'arriver, mais ce qui, en l'occurrence, n'était pas mon intention.
M. le ministre l'a dit à plusieurs reprises, à l'Assemblée nationale comme ici, l'interopérabilité est véritablement, dans les technologies de l'information et de la communication, le fondement de la concurrence, donc celui de la liberté. Aussi, l'interopérabilité est absolument essentielle.
La commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Thiollière, ont accompli un travail gigantesque pour éclairer la question et trouver, par rapport à l'option retenue par l'Assemblée nationale, qui, il faut bien le dire, était celle d'une certaine liberté sous le contrôle de la justice, une solution qui respecte et même protège l'interopérabilité, mais qui le fait dans le cadre d'une institutionnalisation inquiétant divers milieux.
L'introduction d'une autorité administrative dans le dispositif voté - peut-être dans les conditions décrites par M. Ralite, mais je n'en sais rien puisque je n'y étais pas - a en effet paru, dans un secteur économique innovant et à évolution très rapide, lourde de menaces et, pour ma part, je n'aurais pas le moins du monde été mobilisé par cette affaire si je n'avais été profondément choqué par certaines des menaces qui ont été brandies au moment où cet article 7 a été voté à l'Assemblée nationale.
Il y a eu la déclaration d'Apple, menaçant de déserter le marché français,...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'y ai répondu !
M. Yann Gaillard : ...parue en première page de l'International Herald Tribune, édition européenne d'un journal américain, et qui, manifestement, constituait une forme de pression, et il y a eu les déclarations du ministre américain du commerce contre le vote de l'Assemblée nationale.
Il y a tout de même là quelque chose qui m'inquiète, même si je ne veux pas entrer dans la critique des grands trusts, Apple, Microsoft, etc., qui sont d'immenses et admirables entreprises, même si elles sont un peu étouffantes.
Nul n'ignore, en tout cas parmi ceux qui ont approché ces milieux, que la France est riche en ce domaine d'inventeurs, d'expérimentateurs et, pour employer une expression familière, de « petites boîtes » qui créent de petits logiciels, inventent de nouvelles solutions et qui, au fond, ne sont que des échappées libres par rapport à ces admirables monstres que sont Apple, Microsoft et autres.
Les créateurs de ces logiciels libres, pour employer leur expression, tiennent essentiellement à ce que les mesures techniques de protection implémentées par un distributeur puissent faire l'objet d'une réalisation indépendante. Il voudrait être sûr, ce petit créateur, que la technique de protection ne soit pas elle-même protégée et qu'ainsi apparaisse dans le paysage un système de simili brevet, de brevet de fait, ni coûteux, ni limité dans sa durée, utilisé par des tiers et applicable à des logiciels, contrairement à une décision du Parlement européen, qui avait repoussé la brevetabilité du logiciel.
Je suis désolé de devoir traduire un mouvement d'inquiétude profond et d'aller dans un sens qui n'est pas celui de la Haute Assemblée, que je respecte profondément.
En outre, le passage par une autorité indépendante ne risque-t-il pas d'entraîner une grande lourdeur dans un domaine où les petites structures, les PME, les créateurs de logiciels libres, auront beaucoup de mal à se faire entendre face aux grandes firmes internationales, particulièrement aptes à utiliser ce genre de mécanisme ?
J'ajoute que, sur un plan plus général, comme nombre de mes collègues, je redoute la multiplication dans notre droit de ces autorités. C'est une véritable invasion, perturbant notre droit administratif, notre droit public.
Faut-il confier à une nouvelle venue la maîtrise de ces deux points cruciaux de notre débat, interopérabilité et copie privée ? En effet, là aussi, on va revoir une autorité indépendante dans l'article 7 bis sur la copie privée, alors même qu'on vient de raisonner très efficacement sur la commission de la copie privée, dont j'ignore si elle ferait double emploi ou non avec cette autorité indépendante.
Tout cela suscite en moi une certaine appréhension. C'est pourquoi, à mon grand regret, et tout en rendant hommage au grand travail intellectuel de notre commission, je ne me sens pas en mesure d'approuver la nouvelle version qui nous est proposée de l'article 7 et son nouveau complément à l'article 7 bis. Je n'irai pas jusqu'à défendre des sous-amendements, tant je crois qu'il y a vraiment deux systèmes et qu'il est très difficile de les concilier. Mme Morin-Desailly a, elle, choisi cette autre démarche. Pour ma part, je dois dire que, sur cette question importante, je ne pourrai approuver ces deux articles et je ne prendrai pas part au vote. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : L'article 7, s'il n'était rédigé en termes aussi hermétiques et plus techniques que chargés de valeur - je suis désolée, monsieur le ministre, « techniques chargés de valeur », j'avais écrit mon intervention avant que vous n'interveniez - pourrait fort bien faire l'objet de l'illustration d'un sujet de philosophie : « La fin justifie-t-elle les moyens ? » avec, pour exemple, « La légitime rémunération des auteurs justifie-t-elle que l'on sacrifie le logiciel libre et les libertés individuelles ? » Et, pour réponse de la part de l'Assemblée nationale, on va essayer de faire en sorte que non !
Parce que les députés ont été alertés sur les effets collatéraux des dispositifs envisagés avec imprudence, ils ont élaboré une rédaction relativement équilibrée qui, à défaut d'être réellement consensuelle, est pratiquement aujourd'hui identifiée par une très large majorité d'acteurs comme celle du moindre mal !
Les cryptages et autres mesures que les Anglo-saxons regroupent sous le sigle DRM ne feront pas renoncer les contrefacteurs performants qui persisteront dans leur commerce frauduleux.
Or ils traînent un cortège de ventes liées entre matériel de lecture et objets musicaux ou vidéos compatibles entre eux, mais pas avec le matériel du concurrent, un cortège d'insécurité juridique pour tous les acteurs du logiciel libre.
Et c'est, d'une part, un secteur dynamique et compétitif qui est menacé. C'est, d'autre part, une philosophie d'échanges et de partage qui devient suspecte ou entravée.
Les DRM sont, enfin, une menace même pour la diversité culturelle : entendre ceux qui ne sont pas promus comme rentables, pouvoir garder la mémoire sans risque de destruction, pouvoir faire connaître d'autres choix que ceux de la standardisation, tout cela est indispensable à la société humaine.
Enfin, ce sont les progrès de l'informatique elle-même qui peuvent se trouver fragilisés par les DRM. On ne compte déjà plus les exemples de malfaçons induites sous prétexte de protection de propriété artistique - et quand je dis prétexte, je m'adresse aux fabricants d'informatique et aux majors, aux capitaux liés, et non au législateur.
Les Verts ne souhaitent pas que le Sénat ouvre la porte à ces procédés incontrôlés et incontrôlables avec des textes imprudents.
D'autres pistes de ressources garanties ont été évoquées tout à l'heure.
Nous ajouterons à la rédaction initiale deux compléments : que les oeuvres tombées dans le domaine public puissent être libérées de leur protection sans risque de pénalité ; que soit prohibée l'introduction d'éléments parasites dans le matériel de l'internaute. Cette protection repose non pas sur la paranoïa de quelques abonnés, mais bien sur une réalité vécue par les internautes et des mécanismes techniques opérationnels et répandus.
J'ai évoqué en commission la connexion, via un grand moteur de recherche, à « sncf-horaires », un jour de grève, qui nous faisait apparaître une fenêtre avec la promotion d'un certain parti prônant le service minimum obligatoire, ainsi que « banlieues-en-novembre », qui faisait apparaître le nom du leader du même parti.
Il est des usages moins tendancieux nommés cookies. Ils prétendent identifier et diffuser votre profil pour, disent-ils, mieux vous servir et ne vous faire parvenir que les offres qui vous concernent. Il est d'autres usages beaucoup plus sinistres, en d'autres lieux.
Dans la dernière parution de Reporters sans frontières, que voici (Mme Blandin montre la photocopie d'un document.) - il s'agit d'une copie privée, mes chers collègues, j'ai payé mes droits, j'ai acheté le livre ! -, on peut lire, dans un article intitulé « Tout le monde s'intéresse à Internet, surtout les dictateurs », signé de Julien Pain, comment Cisco-système a bâti l'infrastructure internet de la Chine et équipé la police pour le surveiller, comment le journaliste Shi Tao a été condamné à dix ans de prison grâce à la fourniture à la police chinoise par Yahoo ! des données compromettantes récoltées sur son ordinateur.
Parce que ce sont les mêmes entreprises occidentales à qui l'on risque de donner le chèque en blanc de méthodes de cryptage non protégées, nous disons que la confiance n'est pas de mise.
J'attire votre attention sur la notion de chèque en blanc. Prenons une comparaison : il est légitime de vouloir éviter le vol de son véhicule. Une canne qui immobilise le volant ou l'accélérateur est possible. Un anti-démarrage aussi. On envisage un système de reconnaissance vocale du propriétaire, mais il est hors de question que se bloque en pleine vitesse la direction, même si c'est le voleur qui s'est emparé du véhicule et qui conduit.
Jack Ralite a proposé le renvoi en commission. N'en soyez pas ému, monsieur le président, le travail de cette commission n'est pas en cause, c'est simplement le signe de notre désarroi devant la complexité du texte.
On aurait pu envisager que soit saisie la commission des finances pour nous aider à mesurer les flux financiers dans la vente d'un disque, ce qui revient à l'auteur, au compositeur, au producteur et à tous les dispositifs acteurs intermédiaires.
On aurait pu envisager la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous aurait aidés le cas échéant à y voir clair dans ces dispositifs de cryptage, à comprendre leur fiabilité, les conséquences de leur mise en oeuvre, la façon de les limiter.
En attendant, nous fonderons notre démarche sur l'impérieuse nécessité de l'interopérabilité et l'autorisation pour les usages légitimes de la sphère privée du contournement des verrous numériques.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Du débat à l'Assemblée nationale, on a retenu le problème de la licence globale, c'est-à-dire, schématiquement, une liberté débridée contre la protection. Il se pourrait bien que, de ce débat dans la Haute Assemblée, on retienne le débat sur l'interopérabilité qui pourrait être, si rien ne changeait, une protection verrouillée contre une liberté anémiée.
Je crois, monsieur le ministre, que de là où vous allez placer le curseur sur l'interopérabilité dépendra très exactement le point de l'équilibre que vous entendez établir entre, d'un côté, la protection des oeuvres et, de l'autre côté, la liberté.
J'ai déjà insisté, lors de la discussion générale, sur le problème fondamental de l'interopérabilité. Qu'il me soit simplement permis de redire que les enjeux sont énormes : enjeux culturels, bien sûr, accès non discriminatoire à la culture, diversité des diffuseurs d'oeuvres, mais aussi et surtout, mes chers collègues, enjeux économiques, contre les abus de position dominante, contre les pratiques anticoncurrentielles.
Devrai-je ici rappeler que ce qui a valu la condamnation de Microsoft, en mars 2004, par la Cour de justice des Communautés européennes, puis ce qui lui a valu de comparaître à nouveau, il y a quinze jours, et d'écoper d'une amende de pratiquement 500 millions d'euros, c'était de n'avoir pas accepté de fournir des éléments essentiels d'interopérabilité ?
Pratiques anticoncurrentielles, donc, et enjeux économiques aussi parce que l'interopérabilité est un élément stratégique fondamental pour l'économie française, la France étant l'un des trois pays leaders au monde pour le logiciel libre.
C'est un marché qui se développe très vite - 46 % de plus en 2004, contre 7 % de plus pour le marché du logiciel propriétaire -, avec de grandes entreprises, en dehors de ce que l'on appelle les développeurs de logiciels indépendants. Ainsi, 80 % des entreprises du CAC 40 utilisent des logiciels libres, 56 % des collectivités territoriales ou locales sont sous système Linux. L'interopérabilité va déterminer le champ des libertés que nous allons accorder ou refuser à ce secteur important de l'économie française.
J'avais rappelé lors de la discussion générale que l'interopérabilité est parfaitement compatible avec le code de la propriété intellectuelle. Et, s'il le faut, nous le démontrerons tout à l'heure lors de la discussion des amendements et sous-amendements.
Je voudrais souligner, après notre ami Yann Gaillard, qu'il ne s'agit pas de faire de l'anti-américanisme. En effet, lorsque les députés ont voté ce texte - évidemment, cher collègue Jack Ralite, à l'unanimité -, un grand magazine américain intitulé Wired avait titré : « Vive la France ! », et avait même sous-titré : « La France sauve la civilisation », en parlant de l'interopérabilité.
Monsieur le ministre, deux conceptions sont défendues, comme l'attestent les deux déclarations que je vais citer. L'une, pour laquelle je n'ai pas payé de copyright (Sourires.), est celle de notre excellent rapporteur : « Il ne faut peut-être pas imposer l'interopérabilité, mais la rendre possible. »
La deuxième conception, c'est la vôtre, monsieur le ministre, que je trouve dans le Herald Tribune : « Notre intention, avec cette loi, est de casser l'emprise d'une technologie sur des oeuvres culturelles. Quand j'achète un CD ou une vidéo sur Internet, je dois pouvoir les lire sur n'importe quelle machine. »
Il faudra choisir, car ces deux positions sont inconciliables, et ce pour trois raisons.
Premièrement, ce que les députés ont voté, ce que nous voulons promouvoir, c'est une opérabilité de droit, une opérabilité de principe, et non pas une opérabilité placée sous la surveillance d'une énième autorité administrative indépendante.
La première raison se situe donc dans cette différence capitale, je dirais même abyssale, entre le principe, le droit ou une simple éventualité.
La deuxième raison tient à une autre différence de conception, concernant cette fois la décompilation qui, dois-je le rappeler, est également parfaitement compatible avec le droit. C'est ainsi que deux directives européennes, l'une datant de 1991, l'autre de 2001 et que nous nous apprêtons d'ailleurs à transcrire, y renvoient directement ou indirectement.
Enfin, troisième raison qui explique que ces deux conceptions sont inconciliables, la question reste encore à trancher de savoir s'il s'agit d'une interopérabilité gratuite ou bien payante au moyen d'un ticket d'entrée sur le marché, au risque de rejeter beaucoup de petites entreprises et de fermer le marché aux standards dit ouverts.
Tel est le débat qui fera l'objet de l'article 7, débat, à mon avis, capital en ce qu'il indiquera l'endroit où sera placé le curseur entre protection et liberté. S'il ne fallait pas à l'Assemblée nationale sacrifier la protection à la liberté, il ne convient pas de faire l'inverse au Sénat, c'est-à-dire de sacrifier la liberté à la protection ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons bien compris, avec cet article, nous entrons vraiment dans le vif de la directive et nous abordons un enjeu de société essentiel du présent projet de loi.
En effet, l'article 7 intègre dans notre droit interne les mesures techniques de protection proposées dans la directive comme étant légitimes pour répondre au téléchargement illégal. Il concerne aussi, à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, l'interopérabilité.
L'interopérabilité constitue, selon nous, la contrepartie indispensable de la protection juridique des MTP.
En effet, on ne peut comprendre la notion d'interopérabilité que si l'on a également à l'esprit les risques que représente la généralisation de ce que l'on appelle les Digital Rights Management, ou DRM, c'est-à-dire, en français, les « mesures techniques de protection », ou MTP, suivant une traduction qui n'est pas parfaite, ainsi que cela a été souligné à de nombreuses reprises.
Pour ma part, je vois quatre dangers majeurs à la généralisation des mesures techniques de protection.
Le premier d'entre eux réside dans le fait que la généralisation des mesures techniques de protection peut menacer le droit des consommateurs. En effet, relisons la définition minimale de l'interopérabilité est la suivante : il s'agit de pouvoir jouir d'une oeuvre légalement acquise, en la rendant lisible sur tous les supports.
Or je pense pouvoir dire à cet égard que nous sommes tous d'accord pour estimer normal qu'une oeuvre acquise licitement puisse être lue sur n'importe quel support ou n'importe quel logiciel. Cela garantit l'exception pour copie privée remise en cause par les « verrous numériques » que sont les MTP, et qui empêchent l'utilisateur de faire une copie, alors qu'il a payé la redevance pour copie privée en achetant un support vierge. Il faut donc assurer la compatibilité entre tous les systèmes en limitant les procédés anticopie.
Le deuxième danger concerne les mesures techniques de protection qui remettent également en cause les libertés publiques et individuelles, puisque le respect de la vie privée peut être menacé par les dispositifs techniques destinés à contrôler à distance certaines fonctionnalités des ordinateurs personnels, dispositifs qui sont susceptibles de donner ainsi accès aux données personnelles de l'utilisateur.
Les exemples foisonnent de fabricants ayant installé des logiciels espions à l'insu des utilisateurs pour contrôler leur ordinateur. Il n'y a là rien moins qu'une atteinte à la vie privée causée par le caractère intrusif des mesures techniques.
En outre - c'est le troisième danger -, les MTP menacent le développement des logiciels libres et pourraient ainsi porter préjudice, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues, aux petites entreprises innovantes, c'est-à-dire à tout un secteur de la recherche et de l'innovation, autrement dit à la compétitivité industrielle française et européenne.
Je n'aurais garde d'oublier un quatrième danger, je veux parler des risques de monopole industriel qui se profilent derrière les mesures techniques de protection. Notre collègue Yann Gaillard a d'ailleurs évoqué les pressions dont nous avons pu faire l'objet de la part de grandes firmes américaines. Nous savons pertinemment comment agissent Apple et Microsoft dans ce domaine, en empêchant de rendre leurs systèmes interopérables et en obligeant au paiement de licences.
Enfin, il est un argument qui milite en faveur de l'interopérabilité, à savoir les intérêts stratégiques de la France en matière de recherche, de compétitivité, de sûreté nationale, ainsi que l'ont bien compris nos collègues députés en adoptant l'article 7 bis.
Dès lors, les mesures techniques de protection peuvent être considérées comme des obstacles à la recherche industrielle sur des logiciels en ce qu'elles prévoient des sanctions à l'encontre de ceux qui travaillent sur ces logiciels.
Pour tous ces motifs, nous pensons, comme d'autres, qu'il revient au législateur de fixer des règles générales concernant l'interopérabilité, et que celles-ci doivent apparaître noir sur blanc dans la loi, plutôt que de laisser à l'autorité de régulation des mesures techniques de protection le soin de décider des modalités d'existence de l'interopérabilité.
Telle est la raison fondamentale de notre scepticisme, mais nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau, lors de l'examen de l'amendement n° 18, les missions de l'autorité de régulation dont la mise en place a été suggérée par la commission des affaires culturelles.
Quoi qu'il en soit, nous regrettons, chacun l'aura compris, que la commission revienne sur les dispositions prises en faveur de l'interopérabilité qui, pour nous, constituent, je le répète, une avancée considérable, ce qu'a d'ailleurs également reconnu M. le ministre. Pour ma part, je ne citerai pas le Herald Tribune, mais je sais que, dans les colonnes du Monde, monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré souhaiter « briser l'emprise de la technologie iTunes développée par Apple sur le téléchargement de la musique », précisant bien qu'il ne s'agissait pas là d'une vengeance ou d'une mesure de protection à l'encontre d'une société étrangère.
Nos six sous-amendements à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des affaires culturelles viseront donc à rétablir les dispositions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, dispositions qui garantissent pleinement, selon nous, l'interopérabilité en plaçant la France en pointe dans ce domaine, mais aussi et surtout en la mettant sur la bonne voie pour répondre aux enjeux énormes que mes collègues avant moi ont mentionnés, qu'il s'agisse des enjeux culturels et économiques, bien sûr, mais aussi sociétaux, et ce à l'échelle de la planète. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331- 5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 331- 5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
« On entend par mesure technique au sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
« La protection assurée aux mesures techniques efficaces par le présent article ne modifie pas le régime juridique de leurs éléments constitutifs, protocoles, formats et méthodes de protection tel qu'il est défini à l'article L. 611-10.
« Ces dispositions ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79- 1 à 79- 6 et de l'article 95 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai que l'article 7 adopté par l'Assemblée nationale comportait deux séries de dispositions, la première constituée par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur, et la seconde, constituée par les autres alinéas du même texte, dont l'objet est de veiller à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité.
La commission qui, comme je le rappelle, attache une grande importance à ces questions d'interopérabilité, a souhaité une refonte profonde de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle, pour plus de clarté, elle souhaite regrouper les dispositions pertinentes au sein d'un article additionnel avant l'article 7 bis, ce qui lui permettra, en outre, de les rattacher aux compétences de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection.
En revanche, le présent amendement recentre, quant à lui, l'article 7 sur la consécration juridique des mesures techniques. Les deux premiers alinéas, qui figuraient déjà dans le projet de loi initial, constituent une reprise presque littérale de la directive et laissent donc peu de marge au législateur national ; quant aux deux derniers alinéas, ils reprennent, cette fois, des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, moyennant certains aménagements ponctuels.
Certains ont craint que la consécration de mesures techniques de protection ne fournisse un levier à des industriels pour remettre en cause la non-brevetabilité des logiciels, pourtant récemment confirmée par le Parlement européen.
À cette fin, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale précisait que les méthodes de cryptage, de brouillage et de transformation destinées à rendre la mesure technique efficace ne constituaient pas, en tant que telles, des mesures techniques de protection.
Le présent amendement a donc pour objet de clarifier cette distinction par référence à l'article L.611- 10 du code de la protection intellectuelle, qui précise ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, article dont la portée a déjà été précisée par une abondante jurisprudence.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le premier, n° 52, est présenté par Mme Morin- Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste.
Le second, n° 188 rectifié bis, est proposé par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331- 5 du code de la propriété intellectuelle :
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly pour défendre le sous-amendement n° 52.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement est le premier d'une série de sous-amendements visant à mettre en cohérence le principe et les règles de l'interopérabilité avec les mesures techniques de protection.
Il a pour objet de rétablir dans sa version initiale le troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 tendant à préciser qu'un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage et de transformation ne constitue pas une mesure technique de protection.
En effet, la commission, selon ses propres termes, propose une rédaction plus claire de cet alinéa en précisant que « la consécration juridique des mesures techniques de protection ne remet pas en cause le régime juridique de ses éléments constitutifs tels qu'ils résultent de l'article L.611- 10 du code de la propriété industrielle, qui précise ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas ».
Or la brevetabilité répond à un tout autre souci juridique que celui qui est visé par le troisième alinéa dans la rédaction prévue par l'Assemblée nationale.
Il s'agit, à travers le sous-amendement n° 52, de ne pas intégrer dans le champ des mesures de protection les méthodes et composantes d'une mesure technique de protection telle que le cryptage ou le brouillage. En effet, ces composantes n'ont rien à voir avec des dispositifs opérationnels.
Il est donc important de maintenir la rédaction initiale, car il s'agit d'éviter que les mesures de protection ne constituent un avantage sur certains grands opérateurs.
Cette précision est d'ailleurs conforme à la directive et a déjà été adoptée par d'autres États membres.
L'alinéa qu'il vous est ici proposé de remplacer, mes chers collègues, ne restreint en aucune manière la définition qui figure au sein de la directive. Il s'agit uniquement d'une condition de lisibilité et de sécurité juridique.
Je rappellerai seulement que cette précision avait déjà fait l'objet d'amendements similaires émanant de tous les groupes à l'Assemblée nationale et qu'elle avait recueilli un avis favorable du Gouvernement. Par conséquent, il serait pour le moins dommage, me semble-t-il, de casser cette belle unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : J'ajouterai simplement à ce qu'a dit excellemment ma collègue Catherine Morin-Desailly que le rapporteur, en introduisant la référence à l'article L. 611 - 10 du code de la propriété intellectuelle, renvoie effectivement au problème de la brevetabilité proprement dit.
Pourquoi, sans entrer dans des détails techniques, faut-il écarter, voire s'y opposer, cette idée de brevetabilité d'un logiciel ? Pour deux raisons, l'une étant juridique et l'autre, économique.
La raison juridique est que, depuis le vote de l'article 52 de la convention sur le brevet européen de 1973, l'Europe a toujours écarté l'idée de la brevetabilité du logiciel, et donc toute mesure technique de protection.
Le Parlement européen a tenu, l'an dernier, à rappeler cette position extrêmement ferme qui n'a pas varié depuis toutes ces années.
La deuxième raison est d'ordre économique, le problème étant que les logiciels constituent des innovations cumulatives. En d'autres termes, il faut souvent procéder à des assemblages de plusieurs logiciels pour composer un nouveau logiciel.
Or, si vous ouvrez la porte à la brevetabilité d'un certain nombre de séquences, mes chers collègues, vous allez complètement bloquer la recherche et le développement pour quantité de logiciels !
Par conséquent, pour ces deux raisons, à la fois juridique et économique, la sagesse vous recommande, me semble-t-il, de voter ce sous-amendement n° 188 rectifié bis.
M. le président : Le sous-amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement tend à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité, en reprenant la formulation utilisée par la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs.
Ainsi, à travers ce sous-amendement, nous visons un double objectif. D'une part, nous cherchons à éviter que les mesures techniques n'aient pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. D'autre part, nous souhaitons contraindre les fournisseurs de mesures techniques à donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.
L'article 6 de la directive de 2001 précise que les mesures techniques sont destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, conformément à l'article 11 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui stipule que « les mesures techniques efficaces sont mises en oeuvre pour restreindre l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».
Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans constituer une grave lésion aux droits acquis par le consommateur.
M. le président : Le sous-amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation ainsi que le format de protection et l'accès au système de gestion des droits nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : S'agissant de l'interopérabilité, nous arrivons au coeur du sujet.
M. Jacques Valade : Nous y sommes déjà !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À travers ce sous-amendement, je propose de reprendre un paragraphe que nos collègues députés avaient voté, afin de préciser ce que sont les informations essentielles à l'interopérabilité. En effet, la mention des seules interfaces de programmation peut sembler insuffisante.
L'évolution technologique est telle qu'il convient, à mon avis, d'élargir la définition des informations essentielles à l'interopérabilité, en ajoutant aux interfaces de programmation les formats de protection et les accès au système de gestion des droits. Ceux-ci, en effet, comme chacun peut le comprendre, sont susceptibles de revêtir différents habillages technologiques.
S'agissant des propositions de la commission des affaires culturelles relatives à l'interopérabilité, je soulignais dans mon intervention préalable qu'elles marquent un changement radical par rapport à l'approche retenue par l'Assemblée nationale.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais non !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Tout d'abord, l'interopérabilité n'est plus de droit, mais elle est négociée et placée sous la surveillance d'une autorité administrative indépendante. Celle-ci pourra d'ailleurs parfaitement refuser l'interopérabilité, ou en tout cas l'accès aux informations et à la documentation.
M. Jacques Valade : Mais non !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mais si, monsieur Valade ! C'est pourquoi j'estime que nous passons d'une interopérabilité de droit et de principe à une interopérabilité potentielle. Et la différence est d'importance !
Je reviendrai plus longuement tout à l'heure sur cette autorité administrative indépendante. Je vous renvoie au rapport du Conseil d'État qui, il y a quelques années, pointait le foisonnement de ces AAI.
M. Jacques Valade : C'est un lieu commun !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Est-il bien raisonnable d'instituer une autorité de plus ? À chaque fois que nous confions une responsabilité à une autorité administrative indépendante, nous démembrons un peu plus notre État.
Je vous proposerai une solution qui consiste à utiliser une autorité administrative indépendante existante plutôt qu'à en créer une nouvelle.
En effet, l'autorité que vous vous apprêtez à instituer soit ne disposera d'aucun moyen, auquel cas elle ne servira à rien, soit en aura d'importants, et il nous faudra alors invoquer l'article 40 de la Constitution, ...
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mais non !
M. Jacques Valade : Cela n'a rien à voir !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : ... parce qu'une charge financière serait créée par voie d'amendement.
Une fois encore, il me semble que l'interopérabilité n'est pas négociable et doit s'inscrire dans le plein champ du texte. Pour cela, il faut en revenir à un paragraphe voté par l'Assemblée nationale, d'ailleurs à l'unanimité.
M. le président : Le sous-amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures techniques de lui communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité.
« À défaut de leur obtention dans un délai de soixante jours, l'intéressé peut saisir le conseil de la concurrence. Il est autorisé à procéder aux travaux de décompilation dans les conditions prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : À travers ce sous-amendement, je propose d'instituer une procédure en plusieurs étapes destinée à garantir l'interopérabilité.
Tout intéressé pourra demander au fournisseur de MTP les informations essentielles à l'interopérabilité. S'il ne les obtient pas, il pourra saisir le Conseil de la concurrence.
Pourquoi confier cette mission au Conseil de la concurrence plutôt qu'à une nouvelle autorité administrative indépendante ? Parce que, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles ressortissent à la compétence du Conseil de la concurrence, qui se trouve parfaitement outillé pour les apprécier.
Ne nous leurrons pas ! Lorsqu'il s'agit d'examiner une pratique anticoncurrentielle, la technique informatique n'est guère un obstacle. La difficulté est de savoir s'il y a réellement abus de position dominante ou pratique anticoncurrentielle. Le Conseil de la concurrence est parfaitement à même de se prononcer sur de telles questions.
Très sincèrement, il ne me semble pas sérieux de créer une nouvelle autorité administrative indépendante. Si nous mettons en place une telle autorité à chaque fois que nous sommes confrontés à un problème technique, nous n'en finirons plus, d'autant que les MTP, les mesures techniques de protection, ne suscitent guère de difficultés !
Par ailleurs, se pose le problème de la décompilation. Pour moi, celle-ci est de droit et se trouve parfaitement garantie juridiquement.
La directive européenne que nous transposons renvoie explicitement à l'article 6 d'une précédente directive communautaire de 1991, qui a été intégré dans notre ordre juridique interne par une loi de 1994, à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la décompilation est de droit et qu'elle constitue une pratique parfaitement conforme au droit communautaire comme au droit national.
Si nous voulons donner toute sa force à l'interopérabilité, il convient tout d'abord d'autoriser explicitement dans notre droit la décompilation, qui est parfaitement conforme au code de la propriété intellectuelle. Il faut ensuite attribuer les contentieux qui pourraient survenir au Conseil de la concurrence, au lieu d'inventer une énième autorité administrative indépendante.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 191 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Le sous-amendement n° 271 est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter le sous-amendement n° 191 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L'interopérabilité doit-elle être gratuite ou payante ?
Le texte voté par l'Assemblée nationale précisait que les fournisseurs de mesures techniques ne pourraient exiger de contreparties financières que pour les « les frais logistiques » entraînées par la délivrance d'informations essentielles à l'interopérabilité. Cette expression est un peu vague, je le reconnais.
Dans la rédaction proposée par notre commission des affaires culturelles, c'est l'autorité de régulation des mesures techniques de protection qui définira la rémunération des fournisseurs.
Or nous pouvons fort bien imaginer que cette disposition entraîne le passage d'une interopérabilité quasiment gratuite, pour laquelle seuls les « frais logistiques » seraient facturés - ce qui serait normal, me semble-t-il -, à une interopérabilité payante.
Pour écarter ce risque, et afin d'être plus précis que l'Assemblée nationale, je définis ces frais logistiques comme étant ceux qui sont liés, notamment, au transport éventuel et à l'impression. Allons-nous en rester là ou taxer l'interopérabilité, c'est-à-dire instituer un droit d'entrer sur le marché ?
La question est trop importante pour être confiée à une autorité administrative indépendante. Nous n'avons pas le droit de nous défausser de nos responsabilités et de laisser une autorité qui, pour l'instant, n'existe pas, déterminer comme elle l'entend la rémunération des frais liés à l'interopérabilité ! Cela reviendrait à instaurer un ticket d'entrée sur ce marché.
En adoptant ce sous-amendement, nous pourrions, me semble-t-il, mieux cadrer ce dispositif, expliciter la notion de frais logistiques proposée par les députés et refuser catégoriquement l'instauration d'un droit d'entrée sur le marché de l'interopérabilité. Celui-ci aurait en effet pour conséquence d'écarter les petites entreprises et les standards ouverts qui, de facto, n'auraient plus droit de cité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter le sous-amendement n° 271.
M. Philippe Nogrix : Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contreparties financières pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle.
Afin de garantir à tout développeur qui en fait la demande l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions de prix accessibles à tous, et donc réellement non discriminatoires, il convient de préciser que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.
Toute autre mode de calcul du prix des informations nécessaires reviendrait à créer une nouvelle forme de propriété intellectuelle, aux effets inconnus. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, nous nous engagerions alors sur des sentiers aventureux.
Si le législateur ne précise pas le projet de loi sur ce point, les auteurs de logiciels interopérant avec des mesures techniques pourraient se voir imposer des conditions de prix que seuls quelques grands groupes ou quelques grands éditeurs - nous les connaissons bien ! - pourraient acquitter. Ce serait désastreux pour les auteurs indépendants, pour les bénévoles et pour les associations et les petites entreprises françaises créant des logiciels libres.
M. le président : Le sous-amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, l'usage des mesures de protection doit être rigoureusement encadré, afin d'éviter toute atteinte à la vie privée et tout contrôle des échanges.
Les pouvoirs publics doivent également garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protection. Ne laissons pas ce dernier aux mains des seules grandes firmes éditrices de logiciels propriétaires !
Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes extrêmement attachés à l'effectivité de l'interopérabilité. Nous demandons au Gouvernement d'être vigilant et de faire en sorte que cette interopérabilité soit réellement garantie par les industriels.
En effet, la loi à elle seule ne sera pas suffisamment forte face aux grands groupes. Ceux-ci disposent d'énormes moyens juridiques pour retarder l'application de l'interopérabilité, qui constitue justement l'une des principales avancées du débat à l'Assemblée nationale.
En revanche, nous souhaitons que la garantie de l'interopérabilité s'inscrive dans la continuité des dispositions de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, qui sont issues de la transposition de la directive de 1991.
Ces dispositions permettent d'ores et déjà la décompilation des logiciels libres à des fins d'interopérabilité, notamment pour les propriétaires de licence. Il convient donc d'étendre ce régime dans le cadre de la protection des oeuvres par des mesures techniques.
Une telle extension ne remettra pas en cause les droits exclusifs des ayants droit, puisque le dispositif même du paragraphe IV de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, auquel renvoie le texte de notre sous-amendement, soumet l'exception de décompilation au test en trois étapes qui figure dans la directive de 2001 et dans le projet de loi que nous examinons.
Notre position est claire. Nous demandons à M. le rapporteur et au Gouvernement d'y être attentifs.
M. le président : Le sous-amendement n° 228, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, ce sous-amendement a pour objet de préserver l'équilibre du droit d'auteur français, auquel vous tenez tant, et d'éviter un contrôle excessif des usages culturels par la technique. Son texte reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité voilà seulement quelques jours, afin de préciser ce que ne peut faire une mesure technique.
Par ailleurs, à travers ce sous-amendement, nous souhaitons réaffirmer la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique.
Ainsi, il ne nous semble pas envisageable qu'une personne qui achète via internet en toute légalité ne puisse écouter ce qu'elle a acquis sur tout type de support, ne serait-ce que son autoradio.
Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres achetées, quels que soient le format ou les appareils utilisés à cette fin.
Il s'agit, là encore, d'affirmer un principe de bon sens au regard de l'interopérabilité, principe qui doit guider l'autorité de régulation chargée de faire respecter cette interopérabilité.
À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette disposition était très importante, car elle clarifiait les enjeux de l'interopérabilité. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de la retirer du texte. En tout état de cause, vous devriez accepter ce sous-amendement, sinon je ne comprendrais pas comment vous pourriez changer d'avis en si peu de temps !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Oh !
M. Michel Charasse : C'est vrai que nous n'en avons pas l'habitude...
M. le président : Le sous-amendement n° 229, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Le considérant 50 de la directive 2001/29/CE précise que la protection juridique des mesures techniques « ne doit ni empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 6 de la directive 91/250/CEE. »
Pour garantir une sécurité juridique et éviter, comme cela s'est déjà produit, que de grands éditeurs ne menacent arbitrairement les développeurs pratiquant la décompilation ou l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité, il convient donc de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.
Il importe cependant de ne pas instaurer une autorisation de recherche de l'interopérabilité par décompilation si les informations nécessaires à sa mise en oeuvre sont déjà facilement et rapidement accessibles aux utilisateurs légitimes.
L'article 6 de la directive 91/250/CEE précise, en effet, que les actes de décompilation ne peuvent être effectués que « par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin » et uniquement si « les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles ».
Ces limitations à l'exception de décompilation sont reprises dans le IV de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc supprimer la rédaction actuelle de la première phrase du septième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, de façon à rester en conformité avec nos obligations communautaires, tout en rappelant que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du code précité, qui transpose l'article 5, paragraphe 3, et l'article 6 de la directive 91/250/CEE.
M. le président : Le sous-amendement n° 272, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'oeuvre. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Michel Charasse : « On ne peut pas interdire » ? Comment pouvez-vous proposer une telle formule ?
M. Philippe Nogrix : Il y aura une rectification rédactionnelle, mon cher collègue.
M. Michel Charasse : Cela vaudrait mieux !
M. Philippe Nogrix : Nous souhaitons rétablir cette disposition majeure pour la mise en oeuvre du principe de l'interopérabilité, qui autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, ne serait-ce, par exemple, que pour « lire » une oeuvre protégée.
D'une part, interdire la publication de ces codes reviendrait à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs oeuvres. En effet, comme le précise l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui fonde le droit moral de divulgation, l'auteur « a seul le droit de divulguer son oeuvre [...] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, ce dernier repose sur le principe de la publication des codes source. Ainsi, le fait d'interdire une telle publication reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France.
Sans cette précision, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection pourrait revenir sur la liberté de publication d'un code source par des auteurs de logiciels à codes source ouverts. Ce serait véritablement donner à cette autorité administrative un rôle sans doute trop important au regard de l'enjeu industriel que représentent les logiciels libres.
M. le président : Le sous-amendement n° 278, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout utilisateur légitime est autorisé à procéder aux travaux de la décompilation et d'ingénierie inverse nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique, dans les limites prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. »
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Je me suis senti d'un seul coup tout seul quand j'ai entendu M. le rapporteur me répondre ; mais, pour le moment, c'est lui qui, dans les faits, se retrouve isolé ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) En effet, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous déplorons tous cette béance organisée et soulignons la nécessité de la voir « bouchée », en rétablissant le texte voté à l'Assemblée nationale et en y ajoutant quelques enrichissements.
À cet égard, le présent sous-amendement ne vise qu'à apporter des précisions à l'article 7, qui a donc été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Son adoption nous permettrait de nous mettre en conformité totale avec nos obligations communautaires, tout en garantissant aux petites et moyennes entreprises françaises l'accès à des marchés porteurs et stratégiques. Il convient, en effet, de réaffirmer le droit à la recherche de l'interopérabilité tel qu'il est prévu à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
Il existe un conflit entre l'article 6 de la directive 2001/29/CE, que transpose le projet de loi, et les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE.
Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de dénoncer ici le conflit juridique, qui génère une insécurité sur le marché du logiciel, notamment pour les petites entreprises et les auteurs indépendants : les fournisseurs de mesures techniques, qui sont souvent en position dominante, arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc rappeler clairement que les activités autorisées au titre des exceptions prévues à l'article L. 122-6-1, qui reprend les articles 5, paragraphe 3, et 6 de la directive 91/250/CEE, incluent les cas de rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les dispositions présentées dans ce sous-amendement, ainsi que dans le suivant, figuraient à l'origine dans des amendements à part entière à l'article 7. Elles sont donc désormais proposées en complément de l'amendement n° 17 rectifié, qui sera éventuellement adopté.
Par le sous-amendement n° 284, nous vous proposons simplement d'affirmer que les éditeurs ne peuvent recourir à des mesures techniques qui modifieraient de façon durable les appareils de lecture des consommateurs ou les rendraient émetteurs de données personnelles.
L'adoption de cette disposition complémentaire ne toucherait pas à l'équilibre de la rédaction de l'article 7, mais apporterait une garantie, tant pour l'usager d'Internet, car de nombreux réseaux ont été financés sur fonds publics, que pour le « consommateur » de signaux, car il s'agit là d'échanges le plus souvent commerciaux.
Mes chers collègues, je vous ai cité tout à l'heure quelques exemples, les uns amusants, les autres dramatiques. Certes, nous n'en sommes pas encore arrivés à de tels extrêmes. Et c'est d'ailleurs bien pour cela que vous aurez le courage, je l'espère, de voter ce sous-amendement.
Je le répète, l'adoption d'un tel ajout n'entamerait pas l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale et permettrait d'assurer la protection la plus élémentaire de l'usager et du consommateur.
Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'impérieuse nécessité que la loi soit compréhensible par tous.
M. Michel Charasse : C'est une exigence constitutionnelle !
Mme Marie-Christine Blandin : À mon sens, l'objet de ce sous-amendement répond à une telle exigence.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, que croyez-vous qu'un citoyen répondrait à la question : « Si vous achetez ou utilisez un matériel crypté, accepteriez-vous qu'il installe un ajout dans votre lecteur ou qu'il renseigne par Internet le vendeur ou le prestataire de services à votre insu et sans que votre accord soit sollicité ? » Non, bien évidemment ! D'ailleurs, ce citoyen n'imaginerait pas un seul instant que celui ou celle qui le représente ne le protège pas sur ce sujet.
M. le président : Le sous-amendement n° 285, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement vise également à tenir compte des oeuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur et qui sont tombées dans le domaine public.
Il vise donc à préciser que toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection, sans encourir quoi que ce soit, et ce quelles que soient les peines que voterait, malgré moi, le législateur.
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les titulaires de droits
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Le présent amendement apparaît, à première vue, comme un simple amendement de précision. Mais nous y tenons beaucoup, et il nous semblerait inconcevable qu'il soit rejeté tant il se rattache à un principe sur lequel nous sommes tous d'accord : les titulaires de droits, qu'ils soient auteurs, artistes ou ayants droit, sont les véritables « contrôleurs » des mesures dites de protection, qui devraient être d'abord des mesures d'information et de prévention.
Ces mesures doivent être considérées comme le relais, l'expression de la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes interprètes.
L'objectif déclaré de la loi est de prévenir les échanges illicites, qui amputent les revenus des créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Sa motivation première est la question de l'interopérabilité, qui serait la cause de ces échanges considérés, tous confondus, comme illicites.
À propos de ces échanges, nous ne pouvons l'ignorer, toute mesure technique est intrinsèquement contournable et aucune loi ne suffit ou ne suffira à éviter les abus ou le piratage, qu'il faut d'ailleurs bien distinguer.
C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà dit, la définition légale et réglementaire de la contrefaçon, ainsi que les outils de sanction des fraudes à la disposition de la police, de la gendarmerie et des douanes sont suffisants. Il aurait seulement fallu, pour ne pas en arriver à la prolifération actuelle des échanges et à l'« émoi » des majors, que le législateur et la justice se prononcent.
De plus, la protection juridique des mesures techniques prévue à cet article introduit un conflit entre cette protection, prévue dans la directive 2001/29/CE, et l'autorisation de recherche des informations essentielles à l'interopérabilité, via ingénierie inverse ou décompilation dont il est question dans la directive 91/250/CEE.
La protection juridique des mesures techniques place également les auteurs, éditeurs et distributeurs de logiciels libres dans une insécurité juridique, puisque la publication du code source du logiciel est en contradiction avec les DRM. La Commission européenne a conscience de ce fait, mais elle ne propose pas de solution.
In fine, il en résulte une mise en captivité des utilisateurs-consommateurs et la création d'un péage incontournable sur des technologies bas niveau d'accès à la culture et à l'information. Les auteurs et les oeuvres en pâtissent déjà.
L'article 7, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, apportait une solution moyenne à ces problèmes, et nous regrettons qu'il y soit touché. Il serait bon, donc, de le maintenir en l'état.
C'est aussi le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : La rédaction de l'amendement de la commission traduit un réel effort de simplification d'un texte très compliqué et bien mal écrit. Ainsi, il est même écrit au dernier alinéa de l'article 7 : « On ne peut pas interdire ». Cette formule a dû être soufflée par un jeune sur Internet, car cela ressemble au langage moderne ! Pour ma part, je n'ai jamais vu des dispositions pareilles dans la loi, mais passons...
Mon amendement a donc pour objet de supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
À cet égard, chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs. C'est ce que soulignait tout à l'heure notre collègue Yann Gaillard.
Toutefois, mes chers collègues, de telles pratiques sont du ressort des autorités de régulation de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d'ailleurs déjà été saisi d'une affaire de cet ordre et a rendu une décision fort intéressante, le 9 novembre 2004, dans laquelle, accessoirement, il donne la solution technique - très simple et connue, sans doute, de nombreux adolescents - du problème qui a occupé une partie non négligeable des débats de l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi, à savoir l'impossibilité alléguée de transférer sur certains baladeurs des titres téléchargés sur certaines plateformes.
Chacun convient, également, que les consommateurs ne doivent pas être « trompés sur la marchandise » et qu'ils ont le droit d'être exactement informés des conditions d'utilisation des biens et services qu'ils achètent.
Le texte qui nous est soumis renforce opportunément cette obligation d'information du consommateur, dont l'absence est déjà sanctionnée par le juge. En outre, si les conditions d'utilisation de certains supports ou services sont trop restreintes, les consommateurs s'en détourneront, ce qui constituera évidemment une puissante incitation à l'interopérabilité...
En revanche, il convient aussi d'être conscient des conséquences catastrophiques que peut avoir le dispositif, aussi critiquable dans le fond que dans la forme, introduit à l'article 7 du projet de loi ; le Gouvernement en est le premier responsable pour avoir eu l'idée surprenante de recopier, dans le projet de loi initial, des dispositions de la loi sur la liberté de communication qui s'inscrivaient pourtant, on s'en souvient, dans un tout autre contexte.
Outre qu'elles portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droits sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l'état de la technique le permet, ces dispositions nous isolent au sein du marché européen et mondial des NTI. N'en déplaise aux tenants du logiciel libre tous azimuts et à certaines associations, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons efficacement notre place ni dans l'univers de la culture ni dans celui du numérique.
Enfin, on saisit mal ce que ces dispositions un peu absurdes et sans doute absconses ont à voir avec la transposition de la directive 2001/29. On peut en revanche douter de leur compatibilité avec les directives « logiciels ».
Le présent amendement a donc pour objet de les supprimer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, pour répondre à l'observation de notre collègue Michel Charasse, je rectifie le sous-amendement n° 272 et en améliore ainsi la rédaction.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 272 rectifié présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'oeuvre ne peut être interdite. »
L'amendement n° 114, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, dans le respect du droit d'auteur
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, la mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une contrefaçon. Cette disposition est donc superfétatoire et confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité.
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Tasca, MM. Yung, Bockel, Lise, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : En raison du dépôt du sous-amendement n °277 rectifié, nous retirons cet amendement.
M. le président : L'amendement n °129 rectifié est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n °229.
À des fins de sécurité juridique, il réaffirme le droit à l'exercice des exceptions, notamment la décompilation visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Les mesures techniques ne peuvent limiter ou empêcher les actes autorisés par la loi ou par les détenteurs de droits.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s'agit encore une fois par cet amendement de clarifier les dispositions de l'article 7 voté par l'Assemblée nationale. La notion de « libre usage » pouvant prêter à confusion, cet amendement vise à la clarifier.
L'article 6 de la directive 2001/29 CE précise que les mesures techniques sont destinées à « empêcher ou limiter [...] les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur », conformément à l'article 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui dispose que les mesures techniques efficaces sont mises en oeuvre pour « [restreindre] l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».
Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans constituer une grave lésion aux droits acquis par le consommateur.
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
pour des usages licites.
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : L'amendement n °118 sera notre dernier amendement de clarification. Il vise à supprimer la notion d'usage licite dans la mesure où un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues aux articles 13 et 14 de ce projet de loi.
Cette disposition est donc superfétatoire et toujours aussi confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité, que nous défendons, comme vous le savez.
M. le président : L'amendement n° 205, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'ai déjà défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n °284. Je rappelle qu'il s'agit de protéger le consommateur contre l'entrée contre son gré dans son matériel de dispositifs permanents ou émetteurs de données.
Cela étant, monsieur le président, et pour faire suite à une remarque de la commission, je souhaite rectifier le sous-amendement et l'amendement en remplaçant la mention de l'autorité judiciaire, qui n'était donc pas judicieuse, par celle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n °284 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Je suis également saisi d'un amendement n ° 205 rectifié présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le sous-amendement n° 257, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 205 pour compléter l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'autorité judiciaire
par les mots :
la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Ce sous-amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'ai déjà défendu cet amendement en présentant le sous-amendement n° 285, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de donner l'avis de la commission sur les différents amendements et sous-amendements présentés ce soir par nos collègues, je voudrais redire en quelques mots les principes qui ont guidé sa réflexion et les principes qu'elle a suivis en rédigeant ses propres amendements.
Je souhaiterais d'abord rappeler avec solennité que la commission a souhaité distinguer les deux parties de cet article 7 dans la rédaction issue de travaux de l'Assemblée nationale de manière à bien sérier les problèmes et à garantir les deux fonctions : d'une part, la définition, qui figure de façon très précise dans la directive, des mesures techniques de protection, d'autre part, le statut protecteur qui doit leur être conféré. C'est une exigence forte de la directive que nous avons souhaité inscrire dans cet article 7, de façon que les choses soient précises, comprises et ainsi connues de tous.
De la même manière, la directive encourage fortement, sans en formuler fermement la demande, l'interopérabilité.
Or, comme le soulignait précédemment M. le ministre, aucun parlement européen ne s'est jusqu'à ce jour engagé dans cette voie. Le parlement français est donc sans doute le premier au monde à viser à l'interopérabilité et à la consacrer dans une loi en lui conférant donc toute l'effectivité qui s'attache à un texte de cette nature.
L'interopérabilité, si j'ai bien compris ce qui a été dit ce soir, est souhaitée par l'immense majorité d'entre nous, mais encore faut-il qu'elle puisse être suivie d'effets... C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité la mise en place d'une autorité administrative indépendante.
Cette dernière ne se substitue pas à la loi, mais elle vient l'appliquer de façon concrète. Elle lui permet donc de rendre effectif notre souhait d'interopérabilité, d'abord, parce que l'autorité administrative aura comme cadre général la loi que nous voterons, ensuite, parce qu'elle permettra d'adapter, au fur et à mesure de l'avancée des technologies, notamment, et des usages éventuellement, le principe d'interopérabilité à l'évolution de la société tout en prenant le plus grand soin de ce qui est l'acte fondateur de ce que nous défendons ce soir, à savoir le droit d'auteur.
Il est important que l'interopérabilité ne se fasse pas au détriment du droit d'auteur mais qu'elle le préserve d'abord tout en garantissant l'interopérabilité. Dans ce cadre, nous avons confié à l'autorité administrative deux missions essentielles : premièrement, favoriser, dans un acte de conciliation des parties, l'interopérabilité et, deuxièmement, au cas où la conciliation se révélerait impossible, garantir par voie d'injonction avec éventuellement mise sous astreinte, l'interopérabilité.
Je pense donc que nous faisons oeuvre utile, d'abord en dissociant les deux problèmes principaux qui sont eux-mêmes dissociés dans la directive européenne. À ce propos, je rappelle que, si nous avons l'obligation de transposer les mesures techniques de protection, leur définition et la garantie d'un statut protecteur pour elles, il n'en va pas de même pour l'interopérabilité, qui ne fait l'objet que d'un encouragement de la directive européenne.
Pour ce qui nous concerne, nous allons beaucoup plus loin puisque, alors que la France est l'avant-dernier État membre à transposer cette directive, son parlement est le premier d'Europe, et sans doute le premier au monde, à inscrire dans la loi le principe d'interopérabilité. Cependant, cette seule inscription dans la loi, je le répète, ne garantit pas l'effectivité de la loi et c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité mettre en place cette autorité administrative.
C'est à la lumière de ces quelques précisions que je vais maintenant vous communiquer les avis de la commission sur les différents amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur cet article.
Les sous-amendements nos52 et 188 rectifié bis tendent à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5. Nos deux rédactions ciblent le même objectif : distinguer les mesures de protection, qui doivent être juridiquement protégées, de leurs composants, qui ne doivent pas nécessairement l'être.
La rédaction proposée par l'Assemblée nationale ne nous est pas parue d'une parfaite lisibilité.
Dans un premier temps, comme je l'ai déjà signalé, elle reprend le texte de la directive, et érige un certain nombre de procédés en critères justifiant qu'une mesure soit juridiquement protégée, et, dans un second temps, elle dénie toute protection à ces mêmes éléments.
Cette ambivalence avait conduit le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale à émettre un avis défavorable sur cette adjonction, qu'il jugeait contraire à la directive.
Nous avons pensé clarifier les choses en nous adossant à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, dont la portée a été précisée par la jurisprudence et qui distingue clairement, en matière de brevetabilité, ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable, sous réserve que les auteurs des deux sous-amendements identiques acceptent de les modifier en remplaçant la formule « méthode de cryptage » par les mots « algorithme de cryptage »
M. le président : Acceptez-vous de rectifier vos sous-amendements respectifs dans le sens souhaité par la commission, madame Morin-Desailly, monsieur Retailleau ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Oui, monsieur le président, je rectifie en ce sens le sous-amendement n° 52.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Et je fais de même pour le sous-amendement n° 188 rectifié bis.
M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Le sous-amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 52 rectifié et 188 rectifié ter.
La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis, car la régulation de l'interopérabilité doit relever des compétences de l'autorité de régulation créée par amendement de la commission, et paraît très éloignée des compétences actuelles du Conseil de la concurrence telles qu'elles sont actuellement définies par le code de commerce et qui portent sur les entraves à la concurrence et les abus de position dominante.
S'agissant du sous-amendement n° 190 rectifié bis, la commission, comme vous le savez, a profondément remanié ce dispositif dans son amendement n° 18 et a prévu que l'autorité de régulation s'assurerait que la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité serait rémunérée de façon appropriée, répondant ainsi à la préoccupation exprimée dans ce sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable aux sous-amendements identiques nos 191 rectifié bis et 271.
Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 277 rectifié bis.
M. David Assouline : Je ne suis pas venu pour rien ! (Sourires.)
M. Michel Thiollière : Le sous-amendement n° 228, qui reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, a pour objet de préciser que les mesures techniques de protection ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés. Cette disposition est guidée par le souci de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres achetées, quels que soient les formats ou les appareils utilisés. C'est un objectif que partage la commission et qu'elle s'efforce de garantir à travers les dispositions nouvelles qu'elle vous proposera à l'amendement n° 18 portant article additionnel avant l'article 7 bis.
Elle estime donc que le sous-amendement n° 228 est en quelque sorte déjà satisfait ou sur le point de l'être. Toutefois, compte tenu de l'engagement que le sous-amendement traduit en faveur de l'interopérabilité, la commission n'a pas voulu émettre un avis défavorable et s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur le sous-amendement n° 229, la commission estimant qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 277 rectifié bis, elle demande à son auteur de bien vouloir le retirer.
Sur le sous-amendement n° 272 rectifié, la commission émet un avis défavorable.
En effet, nous devons nous efforcer de concilier la publication du code source avec la protection des mesures techniques, à la fois parce que la directive nous y oblige et parce qu'elle conditionne la protection du droit d'auteur et des droits voisins que ces mesures garantissent.
Certains, comme les auteurs du sous-amendement n° 272 rectifié, souhaiteraient que l'on grave dans la loi « l'interdiction d'interdire » la publication du code source, et d'autres, comme les auteurs du sous-amendement n° 241 rectifié bis portant article additionnel avant l'article 7 bis, ont souhaité subordonner la publication du code source à de telles conditions qu'elle serait en fait impossible.
Là encore, la commission a privilégié une voie d'équilibre : la liberté de publier le code source sera plutôt la règle, mais le titulaire des droits sur les mesures techniques ne pourra l'interdire que s'il apporte la preuve que la publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de la mesure technique.
Sur le sous-amendement n° 278, la commission a donné un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 284 rectifié, que vous avez eu raison de modifier, madame Blandin, car le contrôle du dispositif de traitement automatisé des données personnelles relève d'une autorisation préalable de la CNIL et non pas de l'autorité judiciaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 285 procède d'une idée intéressante puisqu'il consiste à ne pas prolonger la protection des mesures techniques au-delà de la protection des oeuvres auxquelles elles s'appliquent. Il devrait cependant prendre en compte non seulement la protection du droit d'auteur mais également celle des droits voisins, dont la durée peut ne pas coïncider.
Il convient en outre de s'assurer que les utilisateurs pourront être clairement informés sur le caractère libre de droits ou non des oeuvres et des objets protégés dont ils envisageraient de désactiver les mesures techniques de protection.
Peut-être le registre des oeuvres envisagé à travers la nouvelle rédaction de l'article 14 quater pourrait-il y contribuer. Cependant, compte tenu des difficultés pratiques que soulèverait la mise en oeuvre de cette disposition, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant, éventuellement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 181 a pour objet de réaffirmer le contrôle des titulaires de droits sur les utilisations de leurs oeuvres ou enregistrements protégés par des mesures techniques. Il rejoint la préoccupation de la commission, qui a prévu de rappeler, à l'amendement n° 18 portant article additionnel avant l'article 7 bis, que les mesures techniques ne devaient pas entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par des titulaires de droits.
Bien que la commission estime que cet amendement est déjà satisfait par la rédaction qu'elle propose, elle n'a pas souhaité lui donner un avis défavorable, dans la mesure où cet amendement tend à rapprocher la rédaction de l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle de celle de l'article 6, alinéa 3, de la directive. La commission émet donc un avis favorable.
Sur l'amendement n° 73, qui est contraire à l'amendement n° 18 qu'elle présentera ultérieurement, la commission a émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 114, là encore, dans la mesure où la commission s'est livrée à une refonte globale du dispositif relatif à l'interopérabilité, l'avis est défavorable
L'amendement n° 116 nous semble satisfait par un sous-amendement à l'amendement n° 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 117, les dispositions concernées ont été profondément remaniées dans l'amendement n° 18 de la commission, qui a notamment prévu que les mesures techniques ne devaient pas avoir pour conséquence d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles qui auront été expressément décidées par les détenteurs des droits, et elle a chargé la nouvelle autorité de régulation d'y veiller. L'avis est donc défavorable.
Sur l'amendement n° 118, pour les mêmes raisons, la commission émet également un avis défavorable.
La commission était défavorable à l'amendement n° 205, puisque le contrôle des dispositifs permettant un traitement automatisé des données personnelles semble davantage relever d'une autorisation préalable de la CNIL que de celle de l'autorité judiciaire. Mme Blandin ayant opportunément rectifié son amendement, comme elle l'avait déjà fait pour le sous-amendement n° 284 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 205 rectifié.
Enfin, sur l'amendement n° 206, la commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Tout d'abord, s'agissant du concept d'interopérabilité, je souligne, monsieur Retailleau, que ce qui importe, c'est de définir non pas un mécanisme optionnel mais une garantie. Le rapporteur l'a tout à l'heure parfaitement exprimé.
De la même manière, en définissant, en précurseurs, ce nouveau concept, nous formulons, sans arrogance aucune vis-à-vis de quiconque, un principe qui sera repris par l'ensemble des autres pays. Il ne s'agit pas de régler des comptes, il s'agit de définir une valeur opérationnelle à l'ère du numérique.
En ce qui concerne l'amendement n° 17 rectifié, j'émets un avis favorable. En effet, la rédaction proposée par la commission contribue à la clarification du texte en consacrant un certain nombre de dispositifs relatifs à l'interopérabilité.
En ce qui concerne les sous-amendements identiques nos 52 rectifié et 188 rectifié ter, j'émets un avis favorable puisque leurs auteurs ont opéré la substitution entre algorithme et méthode.
Sur le sous-amendement n° 115 rectifié, j'émets un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 189 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 18 de la commission, qui prévoit que l'autorité de régulation pourra ordonner la délivrance des informations nécessaires à l'interopérabilité, complété par le sous-amendement n° 113 de M. Dufaut, auquel le Gouvernement est d'ores et déjà favorable. J'émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 189 rectifié bis.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 190 rectifié bis.
Sur les sous-amendements identiques nos°191 rectifié bis et 271, j'émets un avis défavorable. C'est en effet le mécanisme de la décompilation qui permet d'offrir une voie à la gratuité. L'accès aux informations essentielles qui font l'objet d'investissements doit répondre à des conditions équilibrées et non discriminatoires.
Le sous-amendement n° 277 rectifié bis est très important, car il permet de rappeler que ce projet de loi n'a pas pour objet de revenir sur le droit existant en matière de logiciels. L'exception de décompilation est le mode actuellement privilégié pour permettre aux auteurs de logiciels, en particulier de logiciels libres, d'accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité. Elle présente, en effet, de nombreux avantages puisqu'elle ne nécessite ni autorisation, ni procédure de nature juridictionnelle, ni rémunération de l'auteur - ou compensation pour celui-ci - du logiciel ainsi décompilé.
Pour le ministre de la culture et de la communication que je suis, c'est une garantie que la technique n'a pas pour objectif de brider l'accès aux oeuvres ou d'enfermer le consommateur dans des modèles propriétaires. Au contraire, elle doit être un vecteur d'une circulation plus large des oeuvres, d'une relation la plus directe possible entre les créateurs et leur public et d'un développement de nouveaux modèles de distribution ou de diffusion des musiques et des films sur Internet.
J'émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement n°277 rectifié bis.
Sur le sous-amendement n° 228, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, je partage votre préoccupation, madame Catherine Morin-Desailly, mais la notion d'acte autorisé par la loi est trop large et, surtout, trop vague. Ce sont les mesures techniques qui permettent d'offrir aux consommateurs, en contrepartie d'un abonnement très modique, des possibilités d'écoutes illimitées d'un nombre considérable d'oeuvres. Elles favorisent ainsi une offre d'une très grande diversité, et des plus attractives, ce qui est très important. Il est urgent que ces nouvelles offres et ces nouveaux modèles apparaissent ; cela changera d'ailleurs complètement la perception du travail que vous êtes en train d'accomplir.
Je rappelle par ailleurs que seules sont protégées les mesures techniques portant sur une oeuvre protégée, point que nous reverrons dans un autre sous-amendement. Mesdames, messieurs les sénateurs, qui dit « mesures techniques » dit « oeuvres protégées ». S'il n'y a pas d'oeuvres protégées, il n'y a pas de mesures techniques. La mise en place de mesures techniques ne saurait donc entraver l'utilisation des oeuvres du domaine public.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 229, qui est satisfait par le sous-amendement n° 277 rectifié bis, j'en demande le retrait.
Sur le sous-amendement n° 272 rectifié, j'émets un avis défavorable.
L'amendement de la commission, sous-amendé, répond à votre préoccupation d'un équilibre entre la sécurité des droits des créateurs et les intérêts des développeurs de logiciels libres. Rien dans la rédaction proposée n'interdit la publication du code source d'un logiciel indépendant. La lecture d'un DVD sous logiciel libre Linux ou sous tout autre système est parfaitement légale. Un code source doit être soumis aux mêmes règles que le logiciel correspondant. Il est notamment nécessaire d'éviter qu'un code source ne puisse contenir des indications telles qu'un commentaire facilitant une atteinte au droit d'auteur.
Voilà les principes positifs qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement n° 272 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 278, le Gouvernement émet un avis défavorable.
De même, sur le sous-amendement n° 284 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, le projet de loi ne remet nullement en cause l'application des dispositions protectrices de la vie privée que vous avez adoptées en 2004, en modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La surveillance des communications d'une personne à son insu est ainsi contraire à cette loi, il faut le rappeler pour éviter un certain nombre de peurs inutiles parmi nos concitoyens. Cette loi impose notamment dans son article 6 que les données soient « collectées et traitées de manière loyale et licite ».
Sur le sous-amendement n° 285, je rappelle qu'il n'y a aucune ambiguïté : seules sont protégées les mesures techniques portant sur une oeuvre elle-même protégée. J'émets donc un avis défavorable.
En revanche, pour ce qui concerne l'amendement n° 181, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Le contrôle visé par cet amendement est celui qui est assuré par la mesure technique elle-même. Ce type de contrôle permet précisément de garantir le respect des autorisations consenties en amont par les titulaires de droits.
Par ailleurs, le nouvel article 6 A introduit par l'Assemblée nationale impose au producteur d'obtenir le consentement des auteurs et artistes interprètes pour mettre en place une mesure technique. Il répond donc, monsieur le sénateur, à votre légitime préoccupation.
S'agissant de l'amendement n° 73, il me paraît nécessaire de garantir dans le cadre du présent projet de loi le principe de l'interopérabilité, c'est-à-dire, faut-il le rappeler, la liberté pour l'internaute de lire une oeuvre acquise légalement sur tout type de support.
J'en profite pour apporter une précision sémantique : une oeuvre acquise « légalement » ne l'est pas nécessairement « commercialement ». J'y insiste parce d'autres interprétations sont parfois données. Cette précision fait d'ailleurs l'objet de l'article 7 bis dans la rédaction résultant des amendements de votre rapporteur. De surcroît, un amendement n° 113 de M. Dufaut, auquel le Gouvernement est favorable et que nous examinerons ultérieurement, répond à cet objectif en articulant clairement les missions de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection avec celles du Conseil de la concurrence. Ces deux organismes ne sont pas antagonistes, leurs interventions peuvent s'articuler, leurs vocations ne sont pas les mêmes.
L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 114, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Sur l'amendement n° 116, l'avis du Gouvernement est également défavorable, tout simplement parce que le sous-amendement n° 277 rectifié bis répond déjà à votre préoccupation, madame la sénatrice.
En ce qui concerne l'amendement n° 117, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Sur l'amendement n° 118, l'avis est également défavorable. Cet amendement souligne avec une grande perspicacité l'ambiguïté qui entoure la notion d'interopérabilité. Je me réjouis que nous nous rejoignions sur la nécessité de garantir cette interopérabilité, tout en précisant très clairement que cette garantie ne saurait servir de prétexte à porter atteinte aux droits des créateurs. L'amendement n° 18 de la commission répond de manière plus précise à cette préoccupation dont je suis heureux qu'elle soit partagée.
S'agissant de l'amendement n° 205 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons que j'ai déjà indiquées, notamment le respect de la vie privée.
Concernant l'amendement n° 206, l'avis du Gouvernement est défavorable. Je rappelle une fois de plus qu'il n'y a aucune ambiguïté : seules sont protégées les mesures techniques portant sur une oeuvre protégée. La mise en place de mesures techniques ne saurait donc entraver l'utilisation des oeuvres du domaine public, qui est très souhaitable pour l'accès le plus large à la culture et à la connaissance.
M. le président : Monsieur Ralite, pour éviter qu'il ne devienne sans objet, il conviendrait que votre amendement n° 181 soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 17 rectifié.
M. Jack Ralite : Monsieur le président, je vous remercie de cette remarque et je transforme l'amendement n° 181 pour en faire un sous-amendement à l'amendement n° 17 rectifié.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 181 rectifié à l'amendement n° 17 rectifié de la commission, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les titulaires de droits
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 52 rectifié et 188 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 189 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 190 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 191 rectifié bis et 271.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 277 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 228.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 229 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 278.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 284 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 17 rectifié, modifié.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion générale sont malheureusement vérifiées.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tout à l'heure parlé de la France comme de l'un des pays précurseurs en la matière. C'était bien le cas en effet grâce au texte voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il n'en sera plus de même désormais si nous adoptons cet amendement. D'une interopérabilité pleine et entière, nous passons en effet à une interopérabilité diminuée.
Nous serons peut-être même l'un des tout premiers pays à tuer ce concept d'interopérabilité, car nous aurons une interopérabilité négociée. L'autorité de régulation des mesures techniques de protection, nous le verrons lors de l'examen des articles suivants, aura le pouvoir d'émettre un avis défavorable à une demande. Il y aura donc un droit d'entrée sur le marché, droit que l'autorité fixera librement. Attendons de voir la suite, mais cela ne fait aucun doute.
L'effectivité de la mise en oeuvre de l'interopérabilité sera tout à fait aléatoire car, avec l'adoption du sous-amendement de M. Assouline, qui précise que « ces mesures s'appliquent sans préjudice de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle », je ne pense pas que vous puissiez dire, monsieur le ministre, que la décompilation soit parfaitement reconnue. Si vous vouliez la reconnaître, il eût fallu à ce moment-là l'inscrire de plein droit dans l'article 7, comme les députés l'avaient fait au dernier alinéa de cet article.
C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Sur le fond, je suis d'accord avec la plus grande partie des analyses de notre collègue Retailleau.
Notre seule divergence porte sur l'impossibilité, selon moi, de modifier par amendement le dispositif de régulation de l'interopérabilité proposé par la commission des affaires culturelles pour le rapprocher de celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. Ces dispositifs obéissent à deux analyses différentes qui, d'ailleurs, peuvent très bien se justifier l'une et l'autre.
Je m'abstiendrai donc sur cet amendement. Je souhaite vivement, si la commission mixte paritaire retient le dispositif du Sénat, que ses auteurs soient comblés, eux qui ont mis beaucoup d'espoirs en lui. En fait, nous cherchons tous à défendre l'interopérabilité, c'est simplement sur les moyens que nous différons.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Le vote que nous devons émettre ce soir revêt sans doute beaucoup plus d'importance que la compréhension trop légère que certains d'entre nous ont de leur propre position.
Nous comprenons tous que les enjeux sont extrêmement importants. Personnellement, je regrette que nous ne travaillions pas comme nos collègues parlementaires d'autres pays, ou que nous n'ayons pas fait d'enquête poussée pour évaluer toutes les conséquences de ce que nous allons voter.
Monsieur le ministre, ni vous, ni la commission, n'êtes en mesure de nous dire quelles sont les incidences financières de ce dispositif, ni quelles sont les répartitions possibles entre les auteurs, les éditeurs, les fournisseurs.
Je trouve donc très dangereux de nous prononcer sur cet amendement n° 17 rectifié. D'autant que vous n'avez pas accepté notre sous-amendement n° 115 rectifié, qui imposait aux fournisseurs de mesures techniques de donner l'accès aux informations essentielles de l'interopérabilité.
Par ailleurs, il ne vous a pas paru nécessaire d'autoriser la publication des codes source.
Dans ces conditions, les précisions que nous demandions d'insérer n'ayant pas été acceptées, on peut craindre que des pratiques censées protéger les droits des auteurs ne brident la liberté d'un grand nombre de ceux-ci.
C'est pourquoi la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF voteront contre l'amendement n° 17 rectifié, quelques-uns d'entre eux s'abstenant.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ce débat sur un point crucial du texte a été riche. Maintenant que nous sommes parvenus à son terme, et malgré tout ce qui a pu être dit, je voudrais souscrire à une partie des propos qui ont été tenus par M. Ralite : on sent bien que le travail est inachevé et qu'il va falloir poursuivre la réflexion.
Il conviendra en particulier, sur le plan très pratique de l'application de la loi, de vérifier si certaines préventions qui ont été exprimées ici, s'agissant notamment du monopole, des mesures techniques de protection, des atteintes à la vie privée, du contrôle des échanges, étaient fondées.
Pour notre part, nous avons en tout cas essayé d'affirmer des principes. Nous serons vigilants à l'avenir et, quand il faudra légiférer à nouveau, car il le faudra, n'en doutons pas, nous envisagerons d'intégrer dans la loi les enseignements que l'on aura pu tirer du fonctionnement du marché dans les mois qui viennent.
Cela étant, si nous avons décidé, pour les raisons que nous avons indiquées lors de la discussion générale, de ne pas entrer dans une bataille d'amendements s'agissant d'un texte qui, à notre sens, devra être remis sur le métier dès que possible, je voudrais souligner que, à propos de l'article 7, les éditeurs de logiciels libres ont attiré à juste titre notre attention sur le fait qu'ils n'avaient pas demandé que l'Assemblée nationale aille aussi loin. Leur crainte principale était de subir le retour du bâton, c'est-à-dire de se voir interdire de pratiquer, comme auparavant, la décompilation.
M. Philippe Nogrix : Oui !
M. David Assouline : Le sous-amendement du groupe socialiste qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat représente une avancée considérable. Quoi que l'on puisse penser de ses imperfections, son adoption permettra, pour les logiciels libres, une sécurité juridique que réclamaient les éditeurs. D'autres directives interviendront, mais, en tout état de cause, nous apprécions que cette avancée, qui répond à la principale demande émanant des éditeurs de logiciels libres, ait pu être obtenue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
234
Majorité absolue des suffrages exprimés
118
Pour l'adoption
173
Contre
61
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 73, 114, 116, 117, 118, 205 rectifié et 206 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président : La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.