Accès des jeunes à la vie active en entreprise : Article 1er

Accès des jeunes à la vie active en entreprise : Article 1er

debate, 13/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« "Art. L. 322-4-6. - Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
« "1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« "2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
« "3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.
« "La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
« "Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.
« "Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
« "Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus."
« II. - L'article L. 322-4-17-3 du même code est ainsi rédigé :
« "Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.
« "L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« "- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
« "- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
« "- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
« "- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1.
« "Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
« "Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
« "Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement." »

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

M. Serge Dassault : Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous dire que proposer le CPE était une excellente initiative du Gouvernement.
Cette mesure était immédiatement applicable à des milliers de jeunes chômeurs qui ne sont plus étudiants, qui ne demandaient que cela pour trouver du travail et qui, eux, n'ont pas manifesté dans la rue !
Malheureusement, les étudiants n'en ont pas compris l'intérêt pour eux. Les syndicats, bien qu'ils n'aient absolument pas été concernés, leur ont emboîté le pas avec une gauche qui n'avait rien à proposer de concret !
Aujourd'hui, il n'y a aucun vainqueur.

M. Yannick Bodin : Le Gouvernement est vaincu !

M. Serge Dassault : Tout le monde est perdant : les étudiants, qui n'auront pas d'emploi, même précaire, à l'issue de leurs études ; les jeunes chômeurs, qui resteront au chômage, sans CDI ; le Gouvernement, qui n'a pas su convaincre ; la France, qui s'isole un peu plus du reste du monde et dont personne ne comprend l'attitude, car, à l'étranger, on travaille et l'on applique des contrats équivalents au CPE et même des CPE élargis !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il faut voir comment !

M. Serge Dassault : La gauche ne propose que des mesures du type « y a qu'à » : y a qu'à favoriser la politique de relance ; y a qu'à augmenter le pouvoir d'achat ; y a qu'à valoriser les salaires...
Bravo !
Mais comment faites-vous si les chômeurs n'ont aucune formation adaptée, si les entreprises n'ont pas de client et si nos produits ne se vendent pas ? Vous êtes contre la société libérale et vous voulez la remplacer par une société collectiviste (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), ...

M. Pierre-Yves Collombat : Et policière ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault : C'est ce que vous voulez, vous l'avez largement exprimé !
Vous voulez donc instaurer une société qui a largement prouvé son échec dans le monde entier, où elle a heureusement disparu, sauf en Corée du Nord et à Cuba, des pays que vous souhaitez peut-être nous donner en exemple ! Merci bien !
Il est facile de faire des propositions qui plaisent aux électeurs, telles que l'augmentation des salaires, mais il est plus difficile de les mettre en application et d'en assumer le coût. Car il y a un prix à payer ! On le voit bien aujourd'hui avec les 35 heures qui coûtent 10 milliards d'euros, et ce pour demander aux salariés de ne pas travailler !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh là là !

M. Serge Dassault : Nous vivons en pleine folie. Tous les autres pays travaillent plus que nous, leurs produits sont moins chers que les nôtres, leurs contraintes syndicales et administratives leur permettent d'être plus efficaces, et ils nous inondent de leurs produits. Et nous, nous nous chamaillons, au lieu de trouver ensemble des solutions.
La Chine nous dépasse largement. Anciennement communistes - et ô combien ! -, ses dirigeants ont compris que l'application systématique du libéralisme total était, pour eux, un succès, et ils le prouvent. Toutefois, nos communistes locaux le refusent, ne voulant pas comprendre que c'est la seule solution pour obtenir la croissance et réduire le chômage. Ainsi, la Chine enregistre une croissance annuelle soutenue de 8 % ! Voilà ce qu'apporte le libéralisme !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais c'est bien sûr...

M. Serge Dassault : Comme M. Fourcade, je propose que le modèle danois de la flexsécurité, visant à associer la flexibilité de l'emploi et la sécurité du chômeur, hors de l'entreprise, modèle qui prouve son efficacité dans tous les pays où il est appliqué puisque le taux de chômage y est - ce n'est pas un hasard - de 5 %, puisse être rapidement mis en place en France. M. Chérèque lui-même en a parlé favorablement. Ce serait la seule bonne solution pour donner à nos jeunes un vrai espoir. Je souhaiterais fortement que le Sénat s'en saisisse.
Au lieu de nous disputer, nous ferions mieux d'étudier ensemble les bonnes solutions, car nous avons les mêmes objectifs : ...

M. Dominique Braye : Ce n'est pas sûr !

M. Serge Dassault : ....réduire le chômage de tous les chômeurs, et pas seulement celui des jeunes, donner à nos entreprises les moyens d'être plus compétitives et à nos jeunes la formation professionnelle nécessaire, assurer la croissance et réduire notre endettement.
Regardons ensemble ce qui se passe autour de nous et voyons ce que font les pays tels que le Canada dont le taux de chômage se situe au-dessous des 5 %. Examinons les méthodes qu'ils adoptent et, s'il y a une solution, pourquoi ne pas l'adopter ? Est-ce impossible ? Pour ma part, cela me semble indispensable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien que n'ayant aucun goût particulier pour les oraisons funèbres, je reviendrai sur quelques-unes des déclarations relatives au CPE faites par M. le Premier ministre au cours des dernières semaines de crise, puisque nous allons examiner les dispositions qui vont « remplacer » le CPE. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Le 7 février dernier, lors des premiers défilés, M. le Premier ministre déclarait : « J'écoute ceux qui manifestent, mais j'écoute aussi ceux qui ne manifestent pas. »
Ils partirent 400 000 le 7 février ; mais, par un prompt renfort, ils se virent 3 millions le 4 avril. (Sourires.) Vous voyez sans doute à quoi je fais allusion !

M. Dominique Braye : Quatre pour cent de la population !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il n'était donc plus possible de ne pas les écouter !
Le 1er mars, le Premier ministre affirme : « Il faut sortir des demi-mesures et des demi-solutions. » J'y reviendrai dans un instant mais, tout en restant aimable, cette proposition de loi est incontestablement une demi-mesure, une demi-solution, pour ne pas dire plus.
Le 7 mars, le Premier ministre est persuadé que « la présidentielle dépend de l'issue de la bataille du CPE ». Il est des prédictions qui peuvent se révéler exactes !
Le 9 mars, ici même au Sénat, il déclare que « le CPE s'appliquera dans les prochaines semaines ». On aura attendu le week-end dernier pour que le Président de la République et l'UMP le contredisent.
Le 12 mars, il insiste : « Nous ne modifions pas le cadre de la loi. » Le 16 mars, il ajoute : « Maintenant, il faut expliquer et convaincre. Je le ferai jusqu'au bout. » Le 21 mars, il indique encore : « Ni retrait, ni suspension, ni dénaturation. » Enfin, le 28 mars, il affirme: « Pas question de retirer le CPE. »
Que reste-t-il aujourd'hui de ces paroles ? Rien, sinon un texte bouée de sauvetage qui ne l'empêche même pas de couler !
Si, pour ne pas froisser le Premier ministre, on parle aujourd'hui de « remplacement du CPE », il ne s'agit ni plus ni moins que de son retrait, voire d'une abrogation de fait. Une abrogation pure et simple aurait été préférable, car cela aurait été plus clair.
À la place, le compromis rapidement rédigé n'apporte pas de réelles nouveautés. Il ne s'agit que d'un tour d'illusionniste. La majorité cherche surtout à sauver les apparences en réactivant de vieilles potions qui n'ont pas jusqu'à présent fait la preuve de leur efficacité.
Les derniers chiffres publiés par la DARES démontrent clairement que le nombre des emplois créés par les dispositifs visés dans cette proposition de loi est beaucoup plus modeste que vous ne voulez nous le faire croire, monsieur le ministre délégué, pour ce qui concerne notamment les jeunes les moins qualifiés.
En effet, si l'on compare sur deux ans les emplois des jeunes qui ont un niveau de formation VI et V bis - BEP, CAP -, on constate que, s'agissant des emplois aidés, leur effectif global a baissé, puisqu'il s'élevait à 125 948 en janvier 2006, contre 127 600 en janvier 2005.
Peut-être est-ce parce que vous êtes conscient de la situation que vous dites aujourd'hui vouloir « doper », « dynamiser » ces dispositifs en prétendant y injecter 150 millions d'euros supplémentaires ! Mais peut-on parler réellement d'un effort supplémentaire quand, initialement, le dispositif SEJE, le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, était prévu pour une durée de trois ans et que vous le ramenez, pour je ne sais quelle raison, à deux ans ? N'est-ce pas là un tour de passe-passe ?
En outre, d'où viennent les 150 millions annoncés ? De report de crédits, dites-vous. Mais alors, quels sont les crédits que vous amputez d'autant ? Nous n'en savons rien. Et nous n'oublions pas que, dans la loi de finances, vous aviez déjà largement amputé les crédits destinés à ces mêmes dispositifs, avec, par exemple, une baisse des crédits de 36 % pour le SEJE.
Monsieur le ministre, l'article 1er de cette proposition de loi ne fera pas illusion longtemps. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Le dispositif de substitution que vous proposez, monsieur le ministre délégué, comporte plusieurs mesures qui méritent au moins un examen rapide.
La première consiste en une modification du contrat jeune en entreprise. De quoi s'agit-il ?
Le SEJE est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel destiné au secteur marchand qui a été créé en 2002 dans la précipitation pour remplacer les emplois-jeunes.
L'idée qui prévalait à cette époque révolue était qu'il fallait faire disparaître tout dispositif aidé dans le secteur non marchand et s'en remettre, pour le développement de l'emploi, au seul secteur marchand et au libre jeu des acteurs économiques. La loi de programmation pour la cohésion sociale et la réapparition des emplois aidés montre que l'on est revenu depuis sur cet a priori idéologique.
En 2004, constatant précisément que 80 % de ces contrats concernaient des jeunes déjà qualifiés et que par conséquent le dispositif était surtout l'occasion d'un effet d'aubaine, vous avez prévu, monsieur le ministre délégué, une modulation de la prime destinée à l'employeur en fonction du niveau du jeune. Aujourd'hui, vous étendez le champ des bénéficiaires, en y incluant les jeunes des zones urbaines sensibles et les jeunes sous contrat d'accompagnement CIVIS.
Par ailleurs, les modalités des aides de l'État sont modifiées. Leur montant mensuel est revalorisé, passant de 150 euros- 300 euros pour un jeune non qualifié - à 400 euros la première année, puis 200 euros la seconde année. Il faut toutefois souligner le fait - vous mettez moins souvent l'accent sur ce point, monsieur le ministre délégué - que l'aide est réduite dans le temps puisqu'elle passe officiellement de trois ans à deux ans !
En réalité, depuis le décret du 9 mars 2005, l'aide n'était d'ailleurs versée que durant deux ans à taux plein et un an à 50 %. En passant à deux ans, vous ne faites donc qu'entériner ce qui existe déjà !
Quid désormais du montant exact de l'aide financière ? Un bref calcul déjà réalisé par notre rapporteur me permet de constater que l'aide globale perçue par un employeur passerait, pour un jeune non qualifié de niveau V bis ou VI, de 9 000 euros à 7 200 euros. Nous ne sommes pas favorables à tous ces dispositifs complexes qui sont surtout générateurs d'effets d'aubaine, mais il faut avouer que le fait de présenter une économie pour l'État comme étant de nature à renforcer un dispositif d'insertion est une astuce intellectuelle intéressante.
De plus, afin de compenser ce que j'appellerai le manque à gagner pour l'employeur, vous ouvrez à ce dernier l'exonération de cotisations sociales patronales qui est normalement afférente au contrat de professionnalisation. Vous faites donc passer - et c'est un point important - une charge de l'État sur le budget de la sécurité sociale.

Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est pas la première fois !

M. Claude Domeizel : Quelqu'un peut-il nous dire ici si une compensation a été prévue pour la sécurité sociale ?
À toutes fins utiles, je rappelle également que, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation sont financées par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi que le tutorat, si celui-ci existe bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire.
Nous aimerions également savoir ce qu'a voulu dire le rapporteur de l'Assemblée nationale en parlant « des stages de professionnalisation intensifs destinés à permettre, dans les secteurs dits en tension, de rapprocher les personnes sans emploi des emplois sans personne ».
En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, il y a fort à parier que cela débouchera, dans le cadre du placement accéléré des chômeurs tel que nous l'avons examiné lors de précédents projets de loi, sur une formation à quelques gestes simples et sur un emploi dans la foulée. Rien qui ne soit vraiment en rapport avec une qualification professionnelle sérieuse !
En réalité, il ne s'agit pas de cela, il s'agit tout simplement de dégonfler au plus vite, et de manière intensive aussi, les statistiques du chômage des jeunes. Ce qu'il adviendra d'eux après 2007 dans ces conditions est un problème que vous abandonnez à vos successeurs, quels qu'ils soient !
La deuxième mesure de la proposition de loi est la modification du CIVIS.
Le projet d'insertion professionnelle disparaît au profit d'un contrat d'insertion dans la vie active établi par un référent avec le jeune bénéficiaire au sein d'une mission locale ou d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, une PAIO.
Le CIVIS nouvelle formule sera accessible aux jeunes ayant atteint la fin du second cycle jusqu'au niveau du DEUG ou qui sont au chômage depuis plus de six mois.
La proposition de loi énumère les quatre voies accessibles au jeune sous CIVIS : ...

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Claude Domeizel : ...premièrement, l'emploi précédé d'une formation professionnalisante si nécessaire ; deuxièmement, une formation professionnalisante en entreprise ; troisièmement, une assistance dans la recherche d'emploi, qui pourra être effectuée par l'un des organismes mentionnés dans l'un des articles du code du travail, c'est-à-dire non seulement l'ANPE ou une mission locale, mais également un sous-traitant, une agence de placement privé ou une agence d'intérim - est-il nécessaire d'épiloguer ...

M. Dominique Braye : Non ! Arrêtez-vous !

M. Claude Domeizel : ... sur les efforts d'insertion professionnelle durable qui seront réalisés dans ces conditions ? - ; et, quatrièmement, une action spécifique pour les jeunes connaissant des difficultés particulières d'insertion. La définition précise de cette dernière catégorie est renvoyée à un décret, ce qui laisse dans le flou à la fois les jeunes concernés et les actions spécifiques envisagées.
Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet, qu'il s'agisse des auteurs de cette proposition de loi, du rapporteur ou du ministre délégué, qui connaît certainement la réponse mieux que personne ? Là encore, le Gouvernement veut aller vite et faire du placement à la hussarde. C'est décidément une manie ! Ce qui n'a pu être fait avec le CPE le sera par le biais de dispositifs qui visent prétendument à favoriser l'insertion et la professionnalisation, mais qui ne tendent en réalité qu'à un traitement statistique du chômage.

M. Dominique Braye : Ça suffit !

M. Claude Domeizel : Je termine, mais je vous en prie, monsieur Braye, nous parlons de l'emploi des jeunes !

M. Guy Fischer : Le débat est sérieux !

M. Claude Domeizel : Pour couronner le tout, on annonce des crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, mais ce ne sont en fait que des reports de crédits qui n'ont pas été utilisés, car vos dispositifs étaient mal calibrés ou insuffisamment dotés. Et encore, ces crédits ne seront utilisés que si vous parvenez à mettre en place ces nouvelles modalités, monsieur le ministre délégué !
Au total, tout cela n'est qu'un bricolage technocratique, dans lequel on ne voit aucune direction politique.
Monsieur le ministre délégué, les conseillers de Bercy et de Grenelle vous ont proposé une porte de sortie à moindres frais, ...

M. Guy Fischer : Voilà !

M. Claude Domeizel : ... et vous l'avez empruntée sans aller plus avant.
Sur le fond, votre dispositif est absolument inconsistant et à très courte vue, ce qui n'est absolument pas conforme aux attentes des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Voilà une intervention très sérieuse !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Plus d'un mois après l'adoption par les sénateurs de droite de la loi pour l'égalité des chances, support notamment du CPE, nous nous retrouvons dans une situation pour le moins ubuesque : les mêmes sénateurs, toujours aussi encadrés par l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, ou par manque de courage, s'apprêtent à voter pour un texte, qui, cette fois-ci, enterre le CPE, mais sans le dire.
Ceux qui, hier encore, défendaient avec arrogance et enthousiasme le CPE, « constituant une opportunité exceptionnelle pour les jeunes », « conditionnant l'avenir de l'emploi en France » - mes collègues MM. Gournac et Dassault se reconnaîtront -, sont aujourd'hui contraints de plaider - certes, avec modestie et à contrecoeur - en faveur de sa disparition, pour ne pas dire de son abrogation, et de redécouvrir la nécessité du dialogue social, notamment sur le thème de l'insertion professionnelle des jeunes.
Tout le monde l'aura compris, nous aurions préféré que le Gouvernement tire plus rapidement et plus clairement les conséquences de la situation de crise qu'il a lui-même provoquée, et abroge purement et simplement le CPE.
Sans dévaluer l'objet de cette nouvelle intervention législative, qui signe tout de même l'arrêt de mort du contrat première embauche, nous n'oublions pas que d'autres dispositions scélérates contenues dans la loi pour l'égalité des chances demeurent applicables.

Mmes Isabelle Debré et Colette Mélot : Scélérates ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui, chères collègues ! C'est le cas des dispositions instaurant l'apprentissage et le travail de nuit des adolescents, le contrat dit de responsabilité parentale, mais également de ce qui a été ajouté par voie d'ordonnance, à savoir le contrat nouvelles embauches, frère jumeau du CPE.
Si la perspective immédiate du CPE s'éloigne et, avec elle, celle d'un contrat unique au rabais pour l'ensemble des salariés, la droite persiste en cherchant à abaisser le coût du travail et à rendre plus flexible le marché du travail.
Cette proposition de loi en est la preuve dans la mesure où, sous couvert de lutte contre le chômage des jeunes les moins qualifiés, elle ajoute de nouvelles aides financières au bénéfice des entreprises. Une étude du cabinet d'audit KPMG confirme pourtant les bas coûts salariaux de la France sur le plan mondial.
Le diagnostic établit sur les causes de la faiblesse du volume d'emploi reste inchangé : la France ne serait pas victime du rythme lent de sa croissance, elle souffrirait plutôt d'une excessive rigidité de l'emploi. L'indice de rigueur global de la protection de l'emploi construit par l'OCDE dément cette assertion. Notre pays est ainsi considéré comme « relativement plus flexible que la majorité de ses partenaires européens s'agissant du CDI et des procédures de licenciement collectif », comme l'a rappelé Henri Guaino.
Dans une récente interview accordée au Figaro, la patronne des patrons ne cache pas son optimisme. À terme, dit-elle, le débat de ces deux derniers mois autour du CPE sera bénéfique, car il aura permis à beaucoup de prendre conscience de la nécessité de la flexibilité.
Son de cloche identique du côté du patron de l'UMP, qui, lui, a appelé la droite à ne pas renier ses valeurs, dont la défense de la flexibilité. C'est dire si la thématique de la précarité reste d'actualité, et ce quels que soient les leurres agités, principalement celui de la sécurité sociale professionnelle.
Désormais, la sécurisation de l'emploi est dans toutes les bouches, sans pour autant revêtir le même sens.
Rapidement, nos concitoyens ont compris que l'échange proposé - plus de flexibilité pour les entreprises contre davantage de sécurité pour les salariés - était manifestement déséquilibré, ce dernier conduisant avant tout à renforcer la soumission des uns aux autres en sécurisant la procédure de licenciement au bénéfice de l'employeur.
À l'analyse, le dispositif proposé pour remplacer le CPE incite les employeurs à utiliser les emplois subventionnés, à bas prix, sans que, en contrepartie, on élève le niveau de protection de ces mêmes emplois.
Quels sont les « plus » pour les bénéficiaires de ces contrats en termes de formation, de rémunération et d'insertion dans l'emploi durable ?
S'il est difficile de répondre à cette question, il est en revanche aisé de remarquer que les employeurs, grâce à l'extension par la proposition de loi de dispositifs existants, auront la certitude de bénéficier d'aides supplémentaires à l'embauche : aides forfaitaires mensuelles doublées par rapport au dispositif actuel du SEJE, aides cumulables avec les exonérations générales de cotisations sociales.
Alors que l'ampleur des effets des mesures d'allégement du coût du travail sur le volume d'emploi fait largement débat, des voix s'élèvent pour demander au moins l'évaluation des dispositifs, voire la conditionnalité de ces aides publiques à l'emploi ou leur remboursement lorsque les entreprises ne remplissent pas leurs obligations.
Nous n'attendons rien de positif du bricolage et du recyclage du contrat jeunes en entreprise ni du CIVIS. Vous non plus, mes chers collègues, sinon pourquoi avoir prévu pour 2006 une baisse des crédits du SEJE, principale charge augmentée par la proposition de loi ?
Le fait que l'article unique du texte que nous examinons sonne le glas du CPE, comme le souhaitent majoritairement les Français, ne nous dispense pas d'un rejet de la solution de repli proposée, laquelle n'a pour ambition que d'offrir d'énièmes cadeaux aux entreprises financés par redéploiement, c'est-à-dire en sacrifiant d'autres actions de la mission « Travail et emploi ».
Lesquelles ?
Nous ne le savons pas aujourd'hui, mais il faut dire que c'est une habitude au Parlement : désormais, nous ne savons rien des sujets sur lesquels nous débattons. Un certain nombre de questions ont été posées, et pas uniquement sur les travées de gauche, mais aucune réponse ne leur a été apportée pendant les quatre-vingt-quinze ou quatre-vingt-dix-sept heures de débats. C'est probablement ce que l'on appelle la transparence des débats parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Je veux faire part au Sénat d'une affaire grave, qui ne peut être laissée en l'état.
Alors que nous sommes en train de retirer le CPE de la loi pour l'égalité des chances, des centaines de jeunes ayant participé au mouvement sont aujourd'hui menacés de poursuites judiciaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : Des casseurs !

M. Guy Fischer : Plusieurs centaines d'entre eux ont déjà été traduits devant la justice en comparution immédiate, dans des conditions très souvent scandaleuses, qui tiennent plus de la justice d'abattage que d'autre chose. (Protestations sur les mêmes travées.)
Il y a eu plus de 4 000 interpellations, près de 2 000 placements en garde à vue et 1 300 comparutions devant la justice, dont, à chaque fois, la moitié concernait des mineurs.
Face à de tels chiffres, on pourrait croire, vu de l'étranger, que le pays est ravagé par la violence, menacé par des hordes de jeunes prêts à tout casser. Telle était en effet la thèse martelée par le Gouvernement. C'est tout simplement scandaleux et révoltant !
Les jeunes et les salariés ont mené de bout en bout un mouvement déterminé et responsable. Malgré la surdité du Gouvernement, son arrogance et son mépris, qui confinaient à la provocation, malgré les interventions policières musclées, jamais la violence n'a eu sa place parmi les manifestants.
Le phénomène des casseurs, largement surmédiatisé, est resté ultra marginal ...

M. Alain Gournac : Plus de 600 casseurs sur la place des Invalides !

M. Guy Fischer : ... et les manifestants ont souvent été les premières victimes des agissements de ces individus.
Dans leur écrasante majorité, les jeunes visés par cet acharnement judiciaire n'ont rien à voir avec des casseurs.
Que des actes violents, éminemment répréhensibles, soient condamnés, c'est une chose. Qu'on laisse se poursuivre une entreprise de criminalisation et d'intimidation de l'action sociale et syndicale, c'en est une autre.
Vous avez subi une défaite ; vous avez à l'assumer. Mais, de grâce, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un tort : ne pas vouloir du CPE.
Aussi, nous vous demandons officiellement, monsieur le président, d'intervenir auprès de M. le Président de la République, de M. le Premier ministre, de M. le garde des sceaux, bref du Gouvernement, afin de réclamer la fin des poursuites.
L'amnistie relève de l'évidence pour les jeunes anti-CPE. C'est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, en 1986 et en 1995. Pourquoi le Président de la République ne le ferait-il pas aujourd'hui ? Nous le lui demandons expressément. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous précisiez comment vous comptez financer les mesures que vous avez annoncées, car nous savons finalement peu de choses sur ce point. Pour l'heure, selon toute vraisemblance, les actions prévues dans le cadre de la proposition de loi seraient financées par l'utilisation de reports de crédits de 2005. Quelles dépenses votées en 2005 peuvent-elles ainsi être reportées pour libérer des crédits ?
Allez-vous payer les dépenses prévues par la proposition de loi grâce au retard pris dans le versement des indemnités aux jeunes ayant signé un contrat d'avenir, retard dont la presse s'est fait l'écho ?
Allez-vous, par redéploiement interne des crédits, procéder à l'annulation ou au rabotage d'autres crédits destinés à la formation professionnelle, notamment ceux de l'indemnisation des chômeurs, à des formations assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou encore des crédits destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ?
C'est bel et bien de ces questions qu'il s'agit dans le programme « Accès et retour à l'emploi » si l'on procède à structure constante, comme le veut la LOLF. Or les crédits du programme 102 s'élèvent à 7,516 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,102 milliards d'euros en crédits de paiement.
Permettez-moi de citer l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, dont, je le rappelle au passage, nous ne partageons pas la philosophie générale : « Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés. [...]
« Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54. »
Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi, mais ce que préconise aujourd'hui le Gouvernement ne nous semble pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux finances.
Tout laisse donc penser que, plutôt que de supprimer cet article, il convenait de marquer les intentions du législateur en prévoyant une recette expressément mobilisée pour mener à bien les orientations fixées par l'article 1er. Toute autre voie choisie ressemble à une regrettable improvisation législative, qui ne fait que s'ajouter à l'improvisation générale sur ce sujet.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont vous comptez vraiment financer cette fameuse aide à l'embauche sans mettre en cause les autres actions du programme ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a été promulguée dans l'intention de ne pas être appliquée.
L'esprit de la Constitution aurait voulu que le Président de la République, dont l'ouïe est manifestement plus fine que celle des membres de son gouvernement, jugeant que la loi instaurant le CPE n'était pas satisfaisante, en demandât une nouvelle lecture au Parlement. Mais voilà, il a fallu qu'il compose avec l'ego de son Premier ministre. C'est tout simplement dérisoire !
Nous avons l'habitude, hélas ! de voir le Parlement renoncer à faire entendre sa voix. Jamais cependant il n'aura été à ce point instrumentalisé. Ce n'est plus une Assemblée nationale, ni un Sénat, ni un Parlement, c'est « SOS dépannage ». C'est tout simplement ridicule !
Au soir de sa vie, interrogé sur le bilan de la IVe République, Raymond Aron livrait les conclusions suivantes :
« Rétrospectivement, le bilan de la IVe République n'est pas tellement négatif, en dehors des guerres coloniales et de quelque chose d'autre qui, malheureusement, ou heureusement, est grave. Ce régime était un peu ridicule pour le monde étranger et pour les Français eux-mêmes. Les Français ne respectaient pas la IVe République et un peuple qui ne respecte pas ses institutions, c'est tout de même un mal profond. Toutes les républiques sont solubles dans le ridicule. »
On commence à s'apercevoir qu'il en va de même pour la Ve République. Permettez-nous de ne pas y prêter la main.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de dire clairement les choses aux Français. Lorsque l'on s'est trompé, ce qui peut arriver à tout le monde, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. C'est la condition pour que nos compatriotes retrouvent confiance dans nos institutions, ainsi que nous le souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à abroger purement et simplement le CPE.
En effet, il est regrettable que personne sur les travées de la majorité parlementaire n'ait eu le courage politique de répondre clairement à la demande des Français.
Le pays a très majoritairement réclamé le retrait, puis l'abrogation, de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Malgré cela, on nous propose aujourd'hui une formulation confuse pour remplacer une disposition par une autre.
Si votre volonté est de camoufler l'échec cuisant de MM. de Villepin et Sarkozy, c'est raté ! Personne ne se laissera berner par de telles contorsions.
Selon nous, il aurait au contraire fallu tirer les conclusions des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines et abroger purement et simplement le CPE.
Or la majorité a maladroitement choisi de masquer le vide de sa politique en procédant à un « toilettage » partiel de certaines dispositions existantes, qui n'ont d'ailleurs toujours pas prouvé leur efficacité.
Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, qui a occasionné près de cent heures de débats, nous avons tenté de vous faire entendre raison sur le CPE.
Nous n'avons cessé de répéter à quel point ce nouveau contrat constituait une rupture sans précédent dans notre histoire sociale et une extraordinaire mise en pièces de notre droit du travail. Nous vous avons dit que ce dispositif ne serait pas accepté par nos concitoyens et qu'il était en totale contradiction avec les accords internationaux signés par la France, notamment la convention 158 de l'organisation internationale du travail.
Vous avez usé et abusé de moyens douteux pour tenter de contourner tant les débats parlementaires que la volonté des Français dans leur ensemble.
Nous parvenons à présent au terme de ce débat, et vous avez perdu !
M. Dominique de Villepin aime à parler de « bataille pour l'emploi » et semble nostalgique d'une certaine époque de la chevalerie. Il devrait donc savoir qu'il faut savoir reconnaître ses défaites.
C'est précisément ce que nous vous proposons avec cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Bel et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Schillinger et Voynet, MM. Domeizel, Desessard, Madec, Bodin, Assouline, Mélenchon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du soutien de l'État, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Il ressort systématiquement de vos dispositifs, y compris de ceux que vous proposez aujourd'hui encore, que les jeunes sont une charge pour l'entreprise.
Dans ces conditions, vous voulez soit les faire travailler pratiquement sans les payer, s'ils sont diplômés - c'est le cas de la plupart des stagiaires -, soit indemniser l'employeur qui accepte d'embaucher des jeunes peu formés. Et tout cela s'applique à des dispositifs qui, à l'inverse de celui des emplois-jeunes, ont démontré leur inefficacité !
Mais il y a pire encore. Un contrat jeune comme le CIVIS, par exemple, n'emporte aucune obligation de formation pour l'employeur, alors que vous vous apprêtez à augmenter l'aide dont ce dernier bénéficie.
Dans ce cas, il s'agit non pas d'une aide à la formation, mais tout simplement d'un cadeau.
Si l'on considère cette absence totale d'obligation eu égard aux besoins manifestés dans certaines professions très pénibles que l'on dit « en tension », on voit bien ce qui surviendra. Des jeunes peu formés seront dirigés d'office vers ces métiers sans aucune formation qualifiante. Les employeurs de ces secteurs, qui ne parviennent pas à recruter en raison des conditions de travail, des horaires et des salaires qu'ils pratiquent, bénéficieront de surcroît d'un confortable effet d'aubaine.
Pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont déjà l'objet de la sollicitude des contribuables, c'est un jackpot que vous préparez.
Encore une fois, il faut remettre les choses en place et cesser de mener une politique à courte vue. Nos jeunes doivent être formés, et non pas destinés à boucher les trous du marché de l'emploi en raison de leur origine sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 et 14.
S'agissant de l'amendement n° 7, le SEJE est un outil destiné à favoriser l'embauche. D'autres instruments existent pour la formation qualifiante. L'avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger nos points de vue sur l'ensemble de ces sujets au cours de la discussion générale ce matin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Permettez-moi tout de même de vous livrer quelques éléments supplémentaires.
Naturellement, nul ne conteste la nécessité pour les jeunes d'être formés : c'est fondamental. C'est pourquoi les 50 000 stages de préqualification et les contrats de professionnalisation, qui seront renforcés et aidés, constituent, me semble-t-il, de véritables réponses pour les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi.
De même, le parcours d'accès à la vie active, le PAVA, est essentiel. Avec ce dispositif, les jeunes ne restent jamais plus de trois mois sans se voir proposer une solution en termes d'emploi, de formation en alternance ou de professionnalisation.
Notre devoir - cela ne concerne pas seulement les jeunes sans qualification - est également d'identifier les filières offrant de vrais débouchés et de vrais métiers.
En effet, un des reproches majeurs que l'on peut faire à la formation universitaire est que, faute d'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours véritablement orientés. Ils sont, en quelque sorte, trompés.
C'est pourquoi, être honnête envers ces jeunes, c'est d'abord leur dire la vérité et leur indiquer les métiers dans lesquels ils auront des débouchés et un avenir.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Les amendements identiques nos 6 et 14 répondent véritablement aux attentes de la majorité des Français. En effet, s'ils sont adoptés, le mot « abrogation » sera bel et bien employé.
Permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur les événements qui se sont déroulés à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril.
Comme nombre de Français, j'ai été stupéfait et ahuri par l'attitude du Président de la République.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Une attitude « abracadabrantesque » !

M. Claude Domeizel : J'ai eu l'impression d'assister à un épisode des Pieds Nickelés. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye : Parlez pour vous !

M. Adrien Gouteyron : C'est indécent !

M. Dominique Braye : Ce n'est pas glorieux !

M. Alain Gournac : Respectez le Président de la République, monsieur Domeizel !

M. le président : Monsieur Domeizel, je siège au Sénat depuis de nombreuses années. Or je me souviens avoir entendu un orateur tenir des propos inélégants à l'égard du précédent Président de la République. Il a alors été interpellé et j'ai approuvé cette interpellation.
Par conséquent, je vous prie de modérer vos propos !

M. Claude Domeizel : Chers collègues, je dis simplement les choses telles que je les ai ressenties. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye : Eux, ce sont les Dalton, et lui, c'est Averell !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel : Cela aurait pu faire partie d'un épisode...

M. Dominique Braye : Mais il insiste !

M. le président : Monsieur Braye, je préside et vous vous taisez !

M. Claude Domeizel : ...intitulé Les Pieds nickelés à l'Élysée. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Mais je m'arrête sur ce sujet.

M. Charles Pasqua : Monsieur le président, je souhaite interrompre l'orateur pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua : Il est scandaleux de prétendre que l'on ne veut pas mettre en cause les institutions de la Ve République, tout en se livrant dans le même temps à ce type d'attaques contre le Président de la République.

Mme Isabelle Debré : Voilà !

M. Charles Pasqua : C'est inacceptable dans cette assemblée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Cela exige des excuses !

M. Dominique Braye : Nous voulons des excuses !

M. le président : Monsieur Domeizel, veuillez quitter ce sujet je vous prie et achever votre propos.

M. Claude Domeizel : Je continue, monsieur le président, mais il est vrai que les trois lascars, coquins et pas toujours malins,...

M. Dominique Braye : Il ne l'est pas, malin, lui !

M. Claude Domeizel : ...s'entendaient comme larrons en foire.
Permettez-moi de revenir sur la procédure.
Nous sommes en effet dans une situation un peu étrange. C'est comme si nous débattions aujourd'hui des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire, puisqu'il semble que l'on veuille un vote conforme. C'est en tout cas ainsi que je ressens les choses.
Or, ce qui est gênant, c'est que, s'il s'agit d'une commission mixte paritaire, elle s'est réunie hier à l'Élysée. Ce n'est pas normal ! C'est grave pour nos institutions et pour la crédibilité et l'image du Parlement !
La devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » ne se divise pas. Les Français viennent d'en faire la démonstration.

M. Daniel Goulet : Lesquels ?

M. Claude Domeizel : La liberté ne se conçoit pas sans l'égalité et la solidarité, faute de quoi elle n'est que l'expression de la domination économique, et parfois politique, de quelques-uns sur la majorité.

M. Dominique Braye : Eh oui ! De 4 % !

M. Claude Domeizel : La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a donné lieu à une véritable confusion, pour ne pas dire plus, sur le plan intellectuel.
Comme les Français l'ont bien compris, des mesures telles que l'apprentissage à quatorze ans, le CNE et le CPE ne sont pas des éléments fédérateurs de la société.
À cet égard, le rôle tenu par les jeunes a été profondément rassurant pour notre démocratie.
Il est donc important de clarifier les choses. Un contrat comme le CPE ne se remplace pas : il s'abroge.
Le contrat première embauche est l'expression d'une philosophie politique et sociale que les Français rejettent manifestement, et ce très majoritairement.
En retirant aux salariés le droit de connaître les motifs de leur licenciement et en introduisant l'arbitraire et la précarité absolus au coeur du droit du travail, vous avez provoqué une lame de fond qui a ébranlé le Gouvernement et même le Président de la République.
Mais vous avez surtout suscité chez nos concitoyens une prise de conscience quant à la vertu et à la nécessité de maintenir vivante notre démocratie sociale.

M. Dominique Braye : Ça va durer encore longtemps, monsieur le président ?

M. Claude Domeizel : En 1982, lors de l'adoption des fameuses lois Auroux, on parlait des droits des travailleurs. Aujourd'hui, vous êtes à l'exact opposé de cette philosophie.
Mais, si vous ne considérez pas les travailleurs comme des citoyens à l'intérieur de l'entreprise,...

M. Yann Gaillard : Oh !

M. Claude Domeizel : ... ils vous ont signifié qu'ils ne sont pas des choses !

M. Dominique Braye : C'est n'importe quoi !

M. Claude Domeizel : Ce mouvement de dignité et de solidarité, cette sympathie des Français à l'égard des jeunes, qui, contrairement aux salariés du secteur privé, pouvaient manifester et faire grève, sont des éléments forts avec lesquels le patronat va devoir compter. Il faut donc avoir le courage de dire clairement, et sans ambiguïté, que le CPE est abrogé !

M. Dominique Braye : C'est long !

M. Claude Domeizel : Tout en disant cela, et certain du sort mon amendement, je sais que cette affaire ne sera pas close. En effet, le CNE ne sera pas abrogé, et le MEDEF et la CGPME entendent bien s'en servir pour abattre le contrat à durée indéterminée.

M. le président : Veuillez maintenant conclure, monsieur Domeizel.

M. Claude Domeizel : Même le contrat à durée déterminée présente trop de garanties à leurs yeux. Le combat contre la précarité n'est donc pas terminé.

M. le président : Cher collègue, je vais être contraint de couper votre micro !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, j'ai été interrompu par les vociférations de MM. Braye et Pasqua, qui visiblement n'appréciaient pas du tout ce que je disais. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Dominique Braye : C'était un rappel au règlement !

M. Claude Domeizel : Dans ces conditions, ne pas vouloir admettre que le CPE est abrogé, c'est avouer que vous avez en arrière-pensée des projets pour accroître la précarité, projets qui surgiront dès que vous en trouverez l'occasion. (M. Dominique Braye frappe à coups répétés sur son pupitre.)

Mme Raymonde Le Texier : Quel gamin ! C'est infantile !

M. Claude Domeizel : Nous saurons, avec nos concitoyens, nous y opposer...

M. Dominique Braye : Monsieur le président, notre collègue parle depuis longtemps !

M. le président : Monsieur Braye, voulez-vous présider à ma place ?

M. Claude Domeizel : ...avec la même détermination qu'aujourd'hui.
Je vous invite donc à adopter les amendements déposés par mes collègues. S'ils n'étaient pas adoptés - mon intervention vaut également explication de vote sur l'ensemble -, je ne voterais pas la proposition de loi.

M. Nicolas About : Ce serait dommage !

M. le président : Mes chers collègues, que chacun se souvienne en cet instant de ce mot de Talleyrand, valable en quelque domaine que ce soit : tout ce qui est excessif est insignifiant.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 181 :
Nombre de votants
288
Nombre de suffrages exprimés
281
Majorité absolue des suffrages exprimés
141
Pour l'adoption
158
Contre
123
Le Sénat a adopté.

M. Guy Fischer : Le groupe de l'UC-UDF nous a laissé tomber !

M. Nicolas About : Et quand l'avez-vous soutenu ?