Organismes génétiquement modifiés : Article 12

Organismes génétiquement modifiés : Article 12

debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 533-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-3. - I. - Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est soumise au respect des dispositions suivantes.
« II. - La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
« Elle peut être assortie de prescriptions.
« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.
« III. - Lorsqu'ils sont mis à la disposition de tiers, les organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.
« IV. - Ne peut être autorisée la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement. »

M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc : Avec cet article 12 et les suivants, nous abordons la question des risques directs ou indirects, immédiats ou différés, de la dissémination des OGM pour la santé publique et l'environnement. Il s'agit de faire référence à la directive 2001/18/CE quant à l'évaluation des risques considérés.
Or, pour ma part, j'ai le sentiment que le principe constitutionnel de précaution n'est pas véritablement pris en considération ; il n'est d'ailleurs pas mentionné explicitement dans le projet de loi.
De fait, l'évaluation des risques liés aux OGM, telle que définie par le projet de loi, manque de fondement scientifique. En particulier, aucune méthode ni aucun critère d'analyse des risques ne sont imposés, et ce contrairement aux prescriptions de la directive précitée.
Pourtant, la conduite d'analyses scientifiques sérieuses n'est possible que dans un cadre précis et objectif.
À cet égard, je voudrais évoquer ici plusieurs études récentes, réalisées par des chercheurs crédibles, affichant leur neutralité. Publiées dans des revues scientifiques, elles concordent pour jeter un doute sur la totale innocuité des OGM et démontrent que ceux-ci suscitent des effets biologiques qui devraient être plus largement étudiés.
Par exemple, durant l'été de 2005, une équipe italienne a démontré que l'absorption de soja transgénique par des souris induisait des modifications dans les noyaux de leurs cellules du foie et que le retour à une alimentation non transgénique faisait disparaître les différences observées.
En novembre 2005, des chercheurs australiens ont mis en lumière que des souris nourries avec des pois transgéniques développaient des réactions allergiques fortes.
En Norvège, enfin, au mois de janvier dernier, l'Institut d'écologie génétique de l'université de Tromsö a mis en évidence qu'un élément des constructions génétiques utilisées pour modifier une plante, le fameux promoteur 35S CaMV, peut susciter l'expression de gènes dans des cellules humaines en culture. Or, selon les défenseurs des OGM, ce promoteur n'a normalement cet effet que chez les plantes.
La multiplication de ces expériences a conduit la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à déclarer, en octobre 2005, que « ce qui se dégage est qu'il faut être attentif à ce genre d'études », puisque, « dans plusieurs cas, il y a eu mise sur le marché d'OGM sans que les dossiers de sûreté soient très clairs ».
Une condition majeure de l'objectivité des études est que l'instance responsable de l'évaluation dispose de l'indépendance et des moyens nécessaires, mais le projet de loi, monsieur le ministre, ne garantit nullement la pluralité - et donc l'impartialité - du Haut conseil des biotechnologies, qui est précisément chargé de l'évaluation. Enfin, on apprend que l'autorité publique disposera toujours des moyens de passer outre l'avis de ce haut conseil, sans pour autant avoir à motiver sa décision !
Le droit à l'information du public est donc très insuffisamment pris en compte dans ce projet de loi. Ainsi, le citoyen ne se voit même pas reconnaître le droit d'être informé de la localisation géographique exacte des cultures génétiquement modifiées. Le droit de participation du public, s'agissant des demandes d'autorisation, est tout autant malmené, aucune réelle procédure de consultation n'étant prévue.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a déposé des amendements concernant les commissions locales d'information et de surveillance, les CLIS.
Par ailleurs, je voudrais soulever une autre objection majeure, qui porte sur le principe de réparation, dont le respect est mis à mal, au détriment des finances des cultivateurs.
La protection des cultures non génétiquement modifiées ne semble pas être l'un des objectifs visés au travers du projet de loi, puisque celui-ci normalise, en quelque sorte, la contamination. Or le caractère irréversible de la contamination aura de lourdes conséquences pour certaines activités économiques, pour l'indépendance de l'agriculteur, pour la liberté de choix du consommateur et pour la préservation de la biodiversité.
Surtout, le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. En effet, le projet de loi ne prévoit pas la souscription obligatoire, par l'exploitant cultivant des OGM, d'un contrat d'assurance, ce qui est impensable compte tenu des risques liés à la dissémination incontrôlée des OGM. À la place, le texte prévoit que cet exploitant peut se défausser de toute responsabilité, par le simple versement d'une taxe à un fonds d'indemnisation.
On aurait pu s'attendre à ce que, à défaut du principe pollueur-payeur, le principe de réparation mentionné à l'article 4 de la Charte de l'environnement trouve à s'appliquer dans ce texte. Or, là encore, la création du fonds de garantie, alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, aboutit à exonérer les firmes productrices d'OGM de toute responsabilité financière !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces arguments justifient pleinement le dépôt par le groupe socialiste de nombreux amendements aux articles que nous allons examiner. Ce que l'on attend de nous, c'est bien que nous fassions appliquer le principe constitutionnel de précaution.

M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-3 - I. Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable.
« II. Conformément au principe de précaution, l'autorisation est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres produits ou organismes. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement, tant sur le plan agricole, social qu'économique.
« Le projet d'autorisation de mise en culture donne lieu à l'organisation par l'autorité administrative, aux niveaux national et local, de l'information et de la consultation du public et de tout organisme compétent.
« Au niveau national, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation et l'avis du conseil des biotechnologies sont mis en ligne sur Internet.
« Au niveau local, chaque autorisation de mise en culture est précédée d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à un mois, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« III. Les autorisations de dissémination sont conformes aux prescriptions des schémas départementaux agricoles des disséminations d'organismes génétiquement modifiés, élaborés par l'État en concertation avec les conseils régionaux, les chambres d'agricultures, les organisations professionnelles agricoles et les associations agréées de défense de l'environnement. Ces schémas indiquent les sites d'implantation d'essais, situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles expérimentations.
« IV. Toute autorisation de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est portée à la connaissance du public, deux mois avant le semis. Une fiche d'information du public est affichée en mairie et sur le terrain.
« V. À compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation n'est délivrée pour des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires. Les autorisations de disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type de produits, prennent fin à cette même date. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de préciser les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire.
En particulier, afin de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment avec son article 9, la consultation du public est rendue obligatoire avant toute délivrance d'autorisation.
En effet, si les cultures d'OGM en plein champ doivent être autorisées, ce que nous contestons depuis le début de cette discussion, nous demandons que cela se fasse au moins dans la plus grande transparence !
Il me semble important, à cet instant, de préciser ce que nous entendons par « consultation du public ».
Par exemple, l'emplacement précis des parcelles de cultures génétiquement modifiées doit être connu de tous. Les citoyens ont le droit de savoir si le champ situé près de chez eux contient ou non des OGM.
Ainsi, les agriculteurs « bio » ou produisant sous appellation d'origine contrôlée pourront vérifier si les normes de sûreté sont respectées, et surtout se préparer à la contamination par les OGM, car celle-ci se produira, en raison des flux de gènes sur moyennes distances, des possibilités de contaminations hors champ - par les semences, lors du transport, du stockage ou de la transformation -, de la présence d'impuretés dans les semences, de pollinisations croisées, de germinations spontanées. Les agriculteurs contaminés pourront alors envisager une demande d'indemnisation, voire une action devant la justice.
Cet amendement tend ensuite à prévoir une concertation avec les autorités locales. Je rappelle, à cet égard, le voeu voté par le conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'oppose à ce projet de loi. Je vous en épargnerai la lecture !
Par ailleurs, l'amendement vise à préciser que l'autorisation de dissémination volontaire « est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement ».
En effet, nous ne savons rien sur les incidences à long terme de cette technique relativement neuve. Nous ne possédons pas les outils scientifiques adéquats nous permettant d'avoir une quelconque assurance sur ce plan, et les expériences qui ont été menées, uniquement sur des rats, sont très insuffisantes.
À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de citer l'intervention de M. Gérard Pascal, ancien président du comité scientifique directeur de l'Union européenne, lors de la table ronde sur les enjeux sanitaires des OGM qui s'est tenue le 2 février 2005 :
« Nous ne progresserons jamais dans le domaine de l'alimentarité des plantes - transgéniques ou non - tant que nous travaillerons avec des méthodes de toxicologie classique sur un animal de laboratoire. C'est un modèle insuffisamment sensible et nous ne trouverons jamais rien, pas plus en quatre-vingt-dix jours qu'en deux ans. »
À propos de l'affaire du MON 863, M. Gérard Pascal, interrogé sur les effets à long terme des OGM et des nouveaux aliments, avait déjà donné la réponse suivante : « Je ne sais pas répondre. Il faut avoir la franchise d'avouer que l'on ne dispose pas des méthodes appropriées. »
Peut-être m'objectera-t-on que M. Gérard Pascal est un dangereux faucheur d'OGM ? Je citerai donc M. Philippe Gay, consultant et représentant de Syngenta Seeds, qui a déclaré, lors de la même table ronde, que « le risque à long terme ne fait toujours pas l'objet de méthodologies scientifiques appropriées ».
Même les députés Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard reconnaissent l'existence de ce problème central dans leur rapport : « les tests classiques de toxicité aigue qui jouent sur les doses consommées ne permettent aucune prédiction concernant les effets à long terme sur les systèmes vitaux, notamment immunitaires, hormonaux et reproducteurs ».
Toute personne de bonne foi l'admettra : on ne sait pas ! Une dépêche de l'AFP, datée de dimanche dernier, s'achevait par ces phrases pleines de bon sens : « Seules des études de toxicologie limitées ont jusqu'à présent été conduites sur l'impact des insecticides sécrétés par des OGM et des désherbants métabolisés par les plantes rendues tolérantes. On ignore donc l'effet à long terme de ces substances sur l'organisme humain. »
Le projet de loi n'apporte aucune réponse à cette inquiétude bien légitime. En conséquence, je demande, par le biais de cet amendement, un moratoire de fait sur toute dissémination d'OGM.

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
organismes génétiquement modifiés
insérer les mots :
émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à limiter l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM, et donc de recherches en plein champ, aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé.
Trop de demandes d'autorisation d'essais visent aujourd'hui simplement à préparer la commercialisation d'OGM. Ces essais ne sont pas destinés à mieux connaître les interactions entre les OGM et la nature, ils n'ont pas d'objectif scientifique : le but est uniquement de vérifier si ces OGM sont adaptés à une commercialisation en France et de les inscrire au catalogue le plus vite possible.
De tels essais, nous n'en voulons pas !
Si des essais en plein champ sont à notre avis nécessaires, leur seule finalité doit être de mieux évaluer les risques réels que présente la culture d'OGM pour notre environnement. Il est donc nécessaire de bien limiter les essais en plein champ à ces seules expérimentations à but scientifique.
Nous savons que ces OGM pourraient se disséminer dans la nature, agir sur la vie des abeilles ou d'autres insectes. Nous ne pouvons continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, cette évaluation exigeant, malheureusement, d'être réalisée à ciel ouvert, dans des conditions de vie normales, les principes de précaution et de parcimonie devant bien évidemment être respectés.

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.
« Elle est assortie de prescriptions. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera autorisée la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin que celle-ci soit engagée avec prudence.
L'autorisation devra être précédée par le recueil du ou des avis du Haut conseil des biotechnologies, par une évaluation des risques, conformément au 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE - l'amendement visant à préciser qu'il s'agit d'évaluer les risques directs ou indirects, immédiats ou différés, comme le prévoit le 8 de l'article 2 de la directive - et par une consultation du public, conformément au 1 de l'article 9 de la même directive.
À cet égard, nous proposons que cette consultation soit menée à l'échelon national, puisqu'il s'agit d'une décision relevant de l'État. Afin qu'elle soit plus éclairée, il serait bon que cette consultation intervienne après celle du Haut conseil et après l'évaluation des risques.
En outre, l'amendement tend à assortir systématiquement l'autorisation de prescriptions, alors que le projet de loi ne fait que permettre d'associer de telles prescriptions à l'autorisation de dissémination. Subordonner l'autorisation au respect de prescriptions apparaît indispensable pour encadrer et maîtriser la dissémination d'OGM dans l'environnement.

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est assorti de trois sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 213 rectifié est présenté par M. Charasse.
Le sous-amendement n° 220 est présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
des biotechnologies
insérer les mots :
ou de sa section scientifique,
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 213 rectifié.

M. Michel Charasse : M. le rapporteur indique, dans l'amendement n° 23 rectifié, que la dissémination est autorisée « après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies ». Je propose d'ajouter : « ou de sa section scientifique ».
Je pense, mes chers collègues, que le Haut conseil doit pouvoir se prononcer à titre exceptionnel, mais que, à titre habituel, c'est à la section scientifique de donner un avis. Elle est tout de même la plus appropriée pour cela et, permettez-moi de le dire, la seule vraiment compétente !

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter le sous-amendement n° 220.

M. Rémy Pointereau : L'octroi de l'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels bénéfices socioéconomiques futurs.
Dès lors, l'expertise des incidences sanitaires et environnementales doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui a la légitimité requise pour cela.
La section socioéconomique de cette même instance n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes de ce point de vue.
De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas poserait le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

M. le président : Le sous-amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 23 rectifié par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'État fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Ce sous-amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.
Le 5 de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de quatre-vingt-dix jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres États membres de l'Union européenne.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Nous continuons notre travail, en espérant obtenir le même résultat que pour la création des commissions locales d'information et de suivi...
Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ, et cela, bien entendu, après avis, rendus publics, des deux sections - et non pas d'une seule d'entre elles - du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi.
Nous ne cesserons de le marteler, une acceptation locale est nécessaire. Au terme de l'examen de cet article 12, nous saurons quelle est la position du rapporteur et du ministre sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques.

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
est autorisée par l'autorité administrative
par les mots :
n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement nous paraît fondamental : le groupe communiste républicain et citoyen demande un moratoire sur la culture commerciale d'OGM, tant parce que ces OGM servent la domination de grandes multinationales que parce que leur utilité agronomique est faible ou nulle, comme nous avons déjà eu l'occasion de le signaler.
Si notre groupe accepte le principe d'essais en plein champ, c'est à la condition expresse que ces essais soient, d'un point de vue strictement scientifique, absolument indispensables.
Ainsi, des essais en serre, des essais par modélisation mathématique ne permettent pas d'intégrer tous les paramètres expliquant le fonctionnement de la nature. Les modes de coexistence et de dissémination n'obéiront pas à une règle mathématique ; les relations entre le gène, la nature et la plante n'obéissent pas à une relation mécanique. Tout le milieu naturel bouge, qualitativement et quantitativement.
Parce que nous avons besoin de mieux connaître tout cela, des essais en plein champ doivent être autorisés, dans des conditions très strictes, lorsque leur nécessité est réelle.
Ainsi, les modèles mathématiques prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Pourtant, cette évolution n'était pas constatée là où était cultivé ce maïs, aux États-Unis notamment. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi les pyrales ne développaient pas de résistance à ce maïs « Bt ».
Cet exemple montre bien que les essais en milieu confiné sont parfois insuffisants, même s'ils ont trait à un OGM dont je ne souhaite pas la culture en France.
Voilà pourquoi il nous paraît important de préciser que ces essais en plein champ doivent être rendus possibles, mais seulement en cas d'absolue nécessité.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
consultation
insérer le mot :
nationale
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive européenne 2001/18/CE.
L'article 9 de cette directive dispose en effet que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de donner à tous les citoyens l'occasion d'exprimer un avis sur les expérimentations effectuées sur des organismes génétiquement modifiés.
Cette précision s'inscrit par ailleurs dans une continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

M. le président : Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
après une consultation
insérer les mots :
du conseil des biotechnologies et
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à rappeler le rôle de contrôle et de suivi du Haut conseil des biotechnologies.
Alors que nous abordons le coeur du projet de loi, avec la question de la dissémination des OGM en plein champ, il n'est nullement fait référence, dans cette partie du texte, au rôle de ce Haut conseil des biotechnologies.
Tout le discours du Gouvernement était notamment articulé autour du rôle et des missions de ce conseil indépendant, capable de prendre en compte des problématiques scientifiques, mais aussi économiques et sociales. Aussi ne comprenons-nous pas qu'il n'y soit plus jamais fait référence dans les articles 12 et 13 de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 169.

Mme Alima Boumediene-Thiery : La précision qu'il est proposé d'apporter permettra d'éviter une interprétation erronée de l'article 12, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies.
Or il est indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement de précision vise à renforcer les principes de transparence et d'information du public que nous avons mis en avant.
La précision que nous proposons d'apporter a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies lors de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, en dehors des cas de mise sur le marché.
Selon la procédure prévue par le projet de loi, avant de délivrer une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, l'autorité administrative doit consulter le public et évaluer l'ensemble des risques que cette dissémination peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
Il nous semble donc primordial que le Haut conseil des biotechnologies soit consulté de manière systématique au cours de cette procédure, car cette consultation constitue la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle respecte le principe de parcimonie.
« La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et de réaction du milieu naturel. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Si nous estimons nécessaires certaines recherches sur les OGM, afin de mieux comprendre leur relation avec le milieu naturel, nous tenons à préciser que ces recherches doivent être conduites dans le strict respect du principe de parcimonie. Il ne peut être question de cultiver des centaines d'hectares d'OGM à des fins de recherche.
Nous ne comprenons d'ailleurs pas pourquoi ce principe de parcimonie n'est pas d'ores et déjà inscrit clairement dans ce projet de loi. C'est une condition essentielle pour légitimer cette recherche et pour préciser que son but est d'abord scientifique.
En refusant d'adopter cet amendement, vous donneriez à entendre, chers collègues, que votre objectif, à travers ce projet de loi, est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que d'autoriser et de généraliser la culture d'OGM en France, afin de mieux aliéner les paysans de ce pays à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine depuis des décennies nos campagnes.
Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire d'OGM, à titre de recherche, a d'abord pour objet de bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment celui de contamination des parcelles voisines et celui de dissémination dans la terre, et ensuite, évidemment, d'évaluer les réactions du milieu naturel.
Ainsi, nous savons que beaucoup d'apiculteurs sont inquiets devant le risque de dissémination d'OGM. Quelles seront les réactions des abeilles à la présence de ces OGM ? Nous n'en avons aucune idée, c'est bien pourquoi il est malheureusement nécessaire de faire des recherches, en respectant bien sûr le principe de parcimonie.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
« II bis.- La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.
Le 4 de l'article 6 de la directive prévoit en effet une procédure simplifiée, puisqu'il dispose que « l'autorité compétente peut accepter que les disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur sites différents, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ».

M. le président : L'amendement n° 24 est assorti d'un sous-amendement n° 107, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
autorisation,
insérer les mots :
après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Ce sous-amendement tend, lui aussi, à donner un rôle à la commission locale d'information et de suivi.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement, qui est très proche de l'amendement n° 24 de la commission, vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE.
Le 4 de l'article 6 de la directive dispose en effet que « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ».
Cet amendement permet par ailleurs d'éviter la multiplication des évaluations d'un même OGM, sans pour autant réduire le degré de vigilance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a présenté, ainsi que sur les sous-amendements ?

M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 168.
En effet, la rigidité et les lourdeurs de l'enquête publique ne rendent pas le recours à celle-ci adapté ni justifié en vue de l'autorisation des essais d'OGM en plein champ.
La commission a également exprimé un avis défavorable sur l'amendement n° 125, car il n'est pas légitime d'interdire à la recherche privée de procéder à des essais en plein champ. Ce serait porter atteinte à la liberté de mener des activités de recherche, liberté reconnue par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 213 rectifié présenté par M. Charasse, si la commission n'a pu se prononcer sur cette version modifiée, je crois toutefois pouvoir avancer les éléments suivants.
L'amendement n° 23 rectifié de la commission prévoit la consultation du Haut conseil des biotechnologies, sans apporter plus de précisions sur la section concernée. Cette formulation souple permet de mettre l'accent sur la mission générale du Haut conseil comme instance unique, même si je conçois bien que l'avis de la section scientifique soit, dans ces matières, prépondérant. Toutefois, viser l'une ou l'autre section reviendrait à accuser la distinction entre elles, voire à semer la division.
Si je suis donc tout à fait d'accord sur le fond avec vous, monsieur Charasse, je souhaite néanmoins, pour des raisons de cohérence, que nous en restions à l'avis du Haut conseil des biotechnologies, sans autre précision.
Je suis donc défavorable à ce sous-amendement, ainsi bien sûr qu'au sous-amendement identique n° 220.
Quant au sous-amendement n° 60 rectifié, ses auteurs cherchent à obtenir que la procédure d'instruction des demandes d'autorisation respecte les délais figurant dans la directive 2001/18/CE. C'est là une exigence que nous partageons. Bien évidemment, il ne faudrait pas que les demandeurs d'autorisation en France pâtissent d'une procédure traînant en longueur et les disqualifiant par rapport à leurs concurrents des autres États membres de l'Union européenne.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret supplémentaire pour fixer ce délai. En effet, l'article L. 537-1 du code de l'environnement prévoit déjà un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application des dispositions du chapitre III, où s'insère précisément cet article L. 533-3, pour lequel l'article 12 du présent texte prévoit une nouvelle rédaction.
C'est donc à ce décret qu'il reviendrait de fixer la durée limite de l'instruction des demandes d'autorisation. En clair, votre souhait, monsieur Pointereau, est déjà satisfait. Je vous suggère donc de retirer ce sous-amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 106, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire valoir, une autorisation nationale de dissémination ne saurait donner lieu à l'avis d'une commission locale. Nous n'allons pas rouvrir ce débat, cette question ayant fait l'objet d'un engagement de M. le ministre.
Je souhaite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 126.
En effet, il n'est pas opportun de conditionner l'octroi d'une autorisation de dissémination à la mesure des bénéfices attendus. Il revient au demandeur, et non pas au Haut conseil des biotechnologies, d'évaluer les bénéfices éventuels attendus de la culture de l'OGM concerné.
Sur l'amendement n° 128, qui vise à n'autoriser les cultures d'OGM en plein champ qu'en cas de réelle nécessité d'un point de vue scientifique, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 61, qui vise à prévoir que la consultation du public devant précéder toute autorisation de dissémination sera nationale, est satisfait. J'en préconise donc le retrait ou, à défaut, le rejet.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 127, 169 et 206 rectifié bis, qui visent à imposer une consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM, ils sont satisfaits par l'amendement n° 23 rectifié. La commission y est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 129, qui tend à soumettre la dissémination d'OGM dans l'environnement au respect du principe de parcimonie et prévoit que l'autorisation de procéder à une telle dissémination devra avoir pour finalité l'évaluation de la réalité des risques pour l'environnement, la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 107, comme je l'ai déjà dit, M. le ministre a pris un engagement. L'avis est défavorable.
Enfin, l'amendement n° 54 rectifié reprend une possibilité ouverte par la directive 2001/18/CE en son article 6. Il est donc pleinement justifié et permettra d'ailleurs d'éviter la multiplication d'évaluations sur un même OGM. La commission a toutefois prévu cette procédure simplifiée à l'amendement n° 24, qui satisfait donc pleinement les auteurs de l'amendement n° 54 rectifié. Je demande donc le retrait de celui-ci ou, sinon, son rejet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Au travers de la présentation de vos amendements, vous vous êtes largement exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet important article, ainsi que sur les principes qui sous-tendent le texte.
Nous entendons mettre en place un dispositif garant d'une information complète du public, avec un Haut conseil des biotechnologies dont la composition, que nous avons longuement commentée hier, semblait satisfaire la majorité des membres de la Haute Assemblée, avec une procédure qui garantit l'accès total à l'information, avec une possibilité d'expression du public, par le biais d'une consultation nationale. Bref, ce dispositif, qui apporte en outre la certitude que les précautions nécessaires sont prises, que le suivi est assuré, a sa cohérence.
Cela étant, je comprends que vous puissiez imaginer d'autres dispositifs, notamment ceux d'entre vous qui, ne souhaitant pas que l'on procède à des disséminations d'OGM en plein champ, préconisent la mise en place d'un système qui aboutirait, sinon de jure du moins de facto, à un moratoire. Comprenez toutefois, pour votre part, que nous défendions le texte que nous vous présentons.
Ce sont les raisons pour lesquelles, à la suite de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 168 et 125, et se déclare en revanche favorable à l'amendement n° 23 rectifié de la commission, qui apporte des précisions utiles.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 213 rectifié et 220, le Gouvernement y est défavorable, mais cela appelle une explication.
En effet, nous estimons, comme M. le rapporteur, qu'il convient, par souci de cohérence, que ce soit le Haut conseil des biotechnologies qui émette un avis. Ensuite, le règlement qui régira le fonctionnement du Haut conseil prévoira, je crois avoir suffisamment insisté sur ce point hier, les cas où un avis de la section scientifique sera requis, une appréciation générale sur toute demande d'autorisation devant être portée par la section socioéconomique. Il me semble que c'est là un mode de fonctionnement de bon sens.
Par conséquent, sans avoir de désaccord sur le fond avec leurs auteurs, pour une question de forme et par souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
Sur le sous-amendement n° 60 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable, car il est satisfait : un décret sera pris, comme cela est prévu dans la rédaction qui sera présentée pour l'article L. 537-1 du code de l'environnement, et il prendra en compte les préoccupations exprimées.
En ce qui concerne l'amendement n° 106, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur les commissions locales d'information et de suivi, mais nous envisageons, pour notre part, de procéder autrement. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 126, pour des raisons assez évidentes de divergence de conceptions s'agissant du mécanisme d'autorisation, ainsi qu'à l'amendement n° 128, pour les mêmes motifs.
Quant à l'amendement n° 61, il appelle un avis favorable de notre part.
En revanche, le Gouvernement, jugeant les amendements identiques nos 127, 169 et 206 rectifié bis non conformes à l'esprit d'ensemble du texte, y est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 129. En effet, le respect du principe de parcimonie sera implicitement pris en compte dans le jugement qui sera porté par l'autorité administrative sur chaque demande d'autorisation : le champ de l'autorisation sera limité au strict nécessaire, cela va de soi, mais il est difficile d'évaluer a priori ce qu'il sera.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 de la commission, qui apporte une précision utile, mais défavorable au sous-amendement n° 107, la rédaction présentée par l'amendement nous semblant préférable.
Enfin, nous considérons que l'amendement n° 54 rectifié est lui aussi satisfait par l'amendement n° 24.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 213 rectifié et 220.

M. Michel Charasse : J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte.
L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et les modalités de la dissémination, qui se déclinera, ensuite, dossier par dossier ?
S'il s'agit d'une étude d'ensemble sur la dissémination, effectivement, à partir du moment où il s'agit d'un dossier précis mais général, le Haut conseil est parfaitement qualifié. S'il s'agit, en revanche, d'une étude portant sur un ou des dossiers particuliers relatifs à des projets prévus ici ou là, je préfère de beaucoup que seule la section scientifique soit concernée.
Si mon analyse est la bonne, il y a néanmoins un problème de rédaction dans l'amendement de M. Bizet. En effet, prévoir que « la dissémination est autorisée par l'autorité administrative, etc. » signifie que d'abord l'autorité administrative pourra prendre un texte global et général autorisant en France la dissémination, et qu'ensuite seulement elle prendra les décisions individuelles nécessaires au cas par cas et terrain par terrain.
Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, avoir une explication sur l'interprétation de votre texte. Si sa portée est, comme je le crois, globale, sans descendre au niveau de chaque demande individuelle d'autorisation, mon sous-amendement n'a effectivement plus d'objet. Si tel n'est pas le cas, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Votre question, monsieur le sénateur, est utile : elle nous permet de préciser que tout essai en plein champ doit faire l'objet d'une autorisation particulière, et donc d'un avis du Haut conseil qui, en l'occurrence, sera un avis de la section scientifique. C'est le décret organisant les travaux du Haut conseil qui le précisera, comme il en va pour tous les conseils de ce type.
Une autorisation sera donc nécessaire pour chaque essai puisque, dans chaque cas, des conditions sont à prévoir et une opinion est formulée par l'autorité administrative sur les précautions prises et sur les mesures de suivi. Le décret organisant les travaux du Haut conseil indiquera que la section socioéconomique est périodiquement appelée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées. Elle sera informée systématiquement de tous les avis rendus par la section scientifique, de sorte que nous puissions conjuguer un flux permanent d'avis rendus dossier par dossier par la section scientifique et un rythme régulier, mais moins soutenu, pour les avis rendus par la section socioéconomique.
Cela me semble assez clair. Nous avons préféré conserver, dans le texte, la mention d'un avis du Haut conseil, d'abord pour des raisons de cohérence, ensuite parce que, selon les cas, l'une ou l'autre des sections, ou les deux ensemble, seront saisies. En tout état de cause, elles prépareront un avis qui sera rendu par le Haut conseil.

M. le président : Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?

M. Michel Charasse : Si je comprends bien, l'amendement de M. Bizet crée une sorte de « code de la dissémination » applicable sur l'ensemble du territoire et n'entraîne pas une consultation nationale du public par parcelle...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Par terrain.

M. Michel Charasse : . Excusez-moi, mais si je lis l'amendement, je vois qu'il est écrit que l'autorisation est donnée « [...] après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public ».
Je pense que cela signifie que l'autorité administrative va établir les règles générales applicables, ensuite, dossier par dossier. Sinon, cela signifie que, pour chaque essai, il y aura une consultation nationale...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C'est le cas !

M. Michel Charasse : Pour chaque parcelle ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour chaque essai.

M. Michel Charasse : Pour chaque essai, il y aura une consultation nationale ? Cela veut dire que si, l'été prochain, il y a cinquante demandes d'autorisation, il y aura cinquante consultations nationales...

M. Jean Bizet : Oui, mais ces consultations s'effectueront par l'Internet.

M. Gérard César : Ah bon ?

M. Michel Charasse : Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, quelle que soit la sympathie que j'ai pour vous, considérer que « la consultation nationale du public », comme il est écrit dans votre texte, n'est satisfaite que lorsqu'on a les moyens de s'acheter un appareil sophistiqué et que l'on sait s'en servir. Car ceux qui ne savent pas faire joujou avec l'informatique ou qui n'ont pas les moyens de le faire n'auront alors pas le droit de consulter le dossier, et vous vous ferez rappeler à l'ordre à tous les coups par la juridiction administrative.

M. Gérard Delfau : Absolument !

M. Gérard César : Bien sûr !

M. Michel Charasse : Je vous mets en garde : ou bien il y a une consultation nationale essai par essai, et dans ce cas je vous souhaite bien du plaisir, ou bien votre amendement signifie que l'on fait une consultation nationale seulement pour établir une espèce de code général applicable à toutes les demandes d'autorisation, celles-ci étant ensuite déclinées individuellement après avis de la section scientifique.
Je ne sais pas si c'est ce qu'avait compris M. César (M. Gérard César acquiesce.), mais je vous dis tout de suite que vous ne pouvez pas écrire « consultation nationale du public » sans donner à chaque citoyen, qu'il soit à pied, à cheval ou en voiture, avec ou sans accès à internet, le droit de participer à la consultation et sans mettre à sa disposition les moyens nécessaires pour cela.
Personne n'est obligé d'acheter un ordinateur et de savoir s'en servir pour s'informer sur une parcelle qui sera plantée dans la Haute-Loire ou dans le Puy-de-Dôme !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Soyons clairs sur ce point, mon cher collègue : en ce qui concerne cette consultation nationale, la directive prévoit que chaque État membre peut l'organiser comme il le souhaite. Or internet est aujourd'hui le moyen le plus simple et le plus rapide pour procéder à une telle consultation. (M. Michel Charasse s'exclame.) Si l'on pousse jusqu'au bout votre logique, que dire de quelqu'un qui ne saurait ni lire ni écrire ?

M. Michel Charasse : Il peut se faire assister par quelqu'un qui sait !

M. Jean Bizet : Eh bien, en ce qui concerne la navigation sur internet, on peut se faire assister par quelqu'un qui sait manier un ordinateur.

M. Michel Charasse : Il y a un principe d'égalité auquel, pour le moment, les Européens n'ont pas encore tordu le cou, même si certains en ont sûrement envie !

M. Jean Bizet : Monsieur l'ancien ministre du budget, tout contribuable a maintenant la possibilité d'établir sa déclaration de revenus sur internet.

M. Michel Charasse : C'est une possibilité, pas une obligation.

M. Jean Bizet : Nous sommes ici dans le même cas de figure. Je tiens à repréciser que faculté est laissée à tous les États membres de consulter le public par toutes les méthodes qu'ils souhaitent.
De nos jours, le moyen le plus communément utilisé à cette fin, c'est internet. Si quelqu'un ne sait pas utiliser ce mode de communication, il peut se faire assister, comme je viens de l'indiquer.
Il ne faut pas, à mon sens, entrer dans ce type de détails. (M. Michel Charasse lève les bras au ciel.) Une consultation publique sera organisée au cas par cas, dans un souci de transparence, mais on ne peut pas aller plus loin dans la précision.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je m'aperçois que, malgré les travaux de la commission, malgré les longs débats qui se sont déjà déroulés, ce point particulier appelle des précisions.
Je le répète, toute autorisation d'essai fait l'objet d'une décision particulière, après avis du Haut conseil. Cela est très clair. Il est impossible de donner des autorisations générales, s'agissant d'expérimentations qui, par définition, sont différentes les unes des autres. Chaque cas de figure comporte une innovation, des conditions particulières. De ce fait, une appréciation au cas par cas doit être portée, en application du principe de précaution.
Le mode d'accès à l'information et de consultation retenu est, pour des raisons pratiques, l'outil informatique, la voie électronique. Une ordonnance autorise le recours à ce mode de consultation et d'information du public, qui est aujourd'hui admis dans notre droit positif. La diffusion des outils informatiques fait de la voie électronique un mode normal d'accès à l'information, qui n'est pas jugé discriminant.
Afin de fixer les idées, je voudrais donner un ordre de grandeur du nombre de demandes d'autorisation.
Nous avons parlé tout à l'heure du dispositif concernant les essais en milieu confiné. Chaque mois, une cinquantaine de demandes d'autorisation sont déposées à ce titre. Le flux est important, parce que les travaux de recherche, d'abord menés en laboratoire, explorent de nombreuses pistes, qui ne conduisent pas toutes à la phase suivante, à savoir l'essai en plein champ. Le dispositif prévu est adapté au nombre des demandes.
S'agissant maintenant des essais en plein champ, quinze demandes d'autorisation ont été déposées l'année dernière. À l'avenir, elles seront peut-être plus nombreuses, mais nous n'aurons à traiter, quoi qu'il en soit, que quelques dizaines de demandes chaque année, ce qui sera tout à fait gérable.
Les dossiers seront mis à la disposition du public dans leur intégralité pendant quinze jours. L'information pourra ainsi être assurée dans de bonnes conditions. Ensuite, pendant un autre délai de quinze jours, la consultation par voie électronique sera ouverte.
Tel est le dispositif prévu dans le projet de loi qui vous est soumis. Il sera, naturellement, précisé par voie réglementaire. La Haute Assemblée dispose maintenant, me semble-t-il, de toutes les informations pour en juger.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Nous n'arriverons pas ce soir à nous mettre d'accord.
Quoi qu'il en soit, on peut être en conformité avec le droit européen sans l'être avec le droit interne français ! En matière de directives, la règle est que chaque pays applique ces textes en fonction de son droit interne, dans la mesure où ce dernier n'est pas contraire au contenu desdites directives. Or, en France, il existe le principe d'égalité. De ce fait, lorsqu'une consultation nationale est organisée, chacun doit pouvoir consulter le dossier comme il l'entend, à la mairie de son domicile ou ailleurs, mais dans la commune concernée.
Monsieur le ministre, je ne vous souhaite pas de malheur,...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vous remercie, monsieur le sénateur !

M. Michel Charasse : ... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il n'y a pas eu d'observation du Conseil d'État !

M. Michel Charasse : Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait contrer par le Conseil constitutionnel, car il arrive qu'il ne voie pas ou qu'il voie mal ! Quoi qu'il en soit, il n'a pas pu statuer sur l'amendement n° 23 rectifié, puisque le Conseil d'État n'est pas consulté sur les amendements parlementaires.
Mais, monsieur le président, pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je retire le sous-amendement n° 213 rectifié. Par cohérence, comme j'ai déposé à l'article 13 un sous-amendement n° 214 rectifié de même nature, je le retire également.

M. le président : Les sous-amendements nos 213 rectifié et 214 rectifié sont retirés.
Monsieur César, les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Gérard César : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 23 rectifié.

M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, je suis sans doute têtu, en tant que Breton, et je persiste à penser que la solution que nous avons proposée, à savoir l'instauration de commissions locales d'information et de suivi, aurait pu vous permettre d'éviter l'écueil qui a été signalé par M. Charasse s'agissant de la consultation nationale du public. Réfléchissez-y, mais je vous promets bien du plaisir avec cette consultation nationale du public !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais ce n'est pas obligatoire !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Notre collègue Michel Charasse a fait la démonstration que la proposition de la commission débouchera sur l'organisation de consultations nationales que je qualifierai de « confinées ». (Sourires.) Elles ne seront pas disséminées, encore moins locales, et elles ne seront surtout pas démocratiques.
Depuis le début de ce débat, nous savions que, derrière les mots et les intentions affichées, se cachait en fait la volonté de laisser le champ libre - c'est l'expression qui convient ! - à des intérêts multinationaux, parfois même en restant en retrait par rapport aux conditions posées par la directive européenne.
Aussi, monsieur le rapporteur, ne serez-vous pas surpris que je vote contre l'amendement n° 23 rectifié. Tous les éléments qui ont été évoqués influeront sur la position que je prendrai dans la suite du débat, notamment lors du vote final.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : En vertu de l'article 22 bien connu, selon lequel « chacun se dém... » comme il peut, je vous pose une question, monsieur le ministre : si, en ma qualité de maire, je demande, à l'occasion d'une consultation nationale, à disposer du dossier dans ma mairie pour le mettre à la disposition du public de ma commune, me répondra-t-on oui ou non ?

M. Gérard Delfau : Très bonne question !

M. Michel Charasse : Si je m'appuie sur la loi relative à la communication des documents administratifs et sur la Commission d'accès aux documents administratifs, me répondra-t-on oui ou non ?

M. Gérard Delfau : Deuxième bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La réponse est extrêmement simple. Le maire de n'importe laquelle des 36 000 communes de notre pays peut naturellement obtenir le dossier, qui est accessible à l'ensemble de nos concitoyens. Il suffit de le télécharger...

M. Michel Charasse : Ma mairie n'est pas équipée !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, je ne doute pas que votre mairie n'acquière très prochainement les équipements nécessaires !

M. Michel Charasse : Il n'est pas obligatoire de les acheter !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans ces conditions, nous ferons une exception pour les rares communes qui ne disposent pas encore d'un accès à l'Internet. Nous adresserons la version « papier » du dossier aux communes qui en feront la demande. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en prends l'engagement devant vous.

M. Michel Charasse : Très bien ! Merci, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 106, 126, 128, 61, 127, 169, 206 rectifié bis et 129 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 107.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Gérard Delfau : À ce moment de la discussion, je veux prendre acte du fait que des communes sur le territoire desquelles se dérouleront des essais de dissémination d'OGM ne seront pas directement informées et n'auront accès à aucun document particulier qu'elles pourraient mettre à disposition de la population.
Je voulais faire cette remarque, car un certain nombre de maires étaient attentifs à ce point de notre discussion. Ils seront ainsi édifiés sur la volonté de transparence et le sens de la démocratie qui sous-tendent le projet de loi qui nous est soumis.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, je voudrais essayer de vous rassurer. Non seulement les informations seront accessibles à tous nos concitoyens, mais encore la fiche retraçant l'autorisation sera adressée, comme cela est d'ailleurs déjà prévu dans le droit actuel, à toutes les mairies concernées. Il est bien évident que tout maire sera informé des essais qui se dérouleront sur le territoire de sa commune.

M. Jacques Blanc : Il est très important de le préciser, parce qu'on va raconter n'importe quoi !

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)