Fonction publique territoriale : Article 25
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 59 de la même loi est modifié comme suit :
1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 1° » et les mots : « le 4° » par les mots : « le 2° » ;
3° Au 2°, après les mots : « présente loi », sont ajoutés les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Lors de l'examen de l'amendement n° 69, nous avons eu un débat sur les congés bonifiés dans lequel M. Mahéas, notamment, est intervenu. Le rapporteur et le ministre nous ont opposé le coût qui en résulterait pour les centres de gestion. Je partageais totalement cet argument. Toutefois, lorsqu'il s'est agi de mettre à la charge des centres de gestion les journées d'absence, on ne s'est pas posé les mêmes questions : on a considéré que les journées d'absence coûtaient cher aux petites communes et que de telles charges devaient donc être transférées aux centres de gestion. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient, mais encore faut-il que ces derniers en aient les moyens !
Compte tenu du poids de plus en plus important des dépenses liées aux compétences que nous assumons, certains centres de gestion atteignent le taux maximum. Comment pourront-ils, demain, équilibrer leurs budgets ?
M. Michel Charasse : Avec l'argent des contribuables !
M. Alain Vasselle : Je souhaite donc que l'on ne tienne pas deux discours !
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
collectivités territoriales et établissements
insérer le mot :
publics
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des propos de M. Alain Vasselle.
Que les autorisations spéciales d'absence soient prises en charge par les centres de gestion, je le comprends. De nombreux agents quittent souvent leurs communes pour des réunions syndicales. Sur le principe, les centres de gestion sont prêts à mutualiser les frais liés à ces autorisations spéciales d'absence. Mais certains ne pourront le faire sans créer une contribution additionnelle. C'est pourquoi je propose les mesures suivantes : « les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi ».
À défaut d'un tel dispositif, les centres de gestion ne parviendront pas à faire face à cette nouvelle charge, qui peut parfois être très importante.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à revenir sur les propos de M. Vasselle. Effectivement, les centres de gestion ne peuvent pas tout financer. Toutefois, depuis deux jours, nombreux sont ceux qui ont demandé que soient attribuées de nouvelles compétences aux centres de gestion. Certaines n'ont pas été retenues, car la commission des lois s'y est opposée.
Nous devons trouver un équilibre entre notre volonté d'accroître le champ d'intervention des centres de gestion et leur financement.
Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement. La commission y était plutôt défavorable.
M. Michel Charasse : Alors, comment fait-on ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne sais pas !
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Il s'agit de l'exercice du droit syndical dans les petites collectivités. C'est un sujet extrêmement sensible, monsieur Domeizel, vous le savez. J'ai eu à débattre assez longuement de cette question au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; elle suscite rapidement des passions
Je suis réservé sur le principe d'une contribution additionnelle. Les économies assez sensibles qui seront réalisées grâce à l'allègement des concours devraient permettre de financer des dépenses qui sont, j'en suis convaincu, très marginales.
J'ajouterai que c'est dans le cadre du protocole financier que nous examinerons quelles dispositions il conviendra de prendre si, d'aventure, des corrections s'avéraient nécessaires.
En conclusion, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 et défavorable à l'amendement n° 277.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 277.
M. Michel Charasse : Quelles que soient les explications données par les uns et les autres, y compris d'ailleurs par M. le ministre, il n'en demeure pas moins que M. Domeizel pose une vraie question au travers de son amendement.
Cette question est réglée, aujourd'hui, pour les responsables syndicaux nationaux, puisque la charge financière découlant des autorisations spéciales d'absence est compensée, pour les collectivités concernées, par le biais d'un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement. J'appartiens au Comité des finances locales et je puis témoigner que, avant de répartir la DGF, nous commençons par opérer un prélèvement à ce titre, ainsi qu'un autre visant à couvrir les frais de fonctionnement du Comité des finances locales.
Cela étant, le problème soulevé par M. Domeizel subsiste dans les autres cas de figure.
Après avoir écouté M. le ministre, je voudrais lui demander, sans avoir consulté M. Domeizel, s'il accepterait une rédaction modifiée de l'amendement prévoyant que les centres de gestion pourront créer la contribution additionnelle visée « dans des conditions fixées par décret ». Au fond, cela équivaut à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : si l'on s'aperçoit qu'un problème se pose, on le réglera. Mais vous ne pourrez pas le faire par voie réglementaire, et on ne va pas non plus élaborer une loi spécialement à cette fin.
Dans ces conditions, dès lors que l'exécutif garde la maîtrise des choses, puisque c'est lui qui prendra le décret déterminant les conditions dans lesquelles une contribution additionnelle pourra être créée, il me semble que la disposition présentée par M. Domeizel pourrait être adoptée. Cela permettrait, le cas échéant, de régler les problèmes sans qu'il soit besoin d'attendre qu'un texte législatif soit soumis aux assemblées à cet effet.
En tout état de cause, monsieur le ministre, dans cette affaire, les centres de gestion vont se trouver, quoi que vous en disent vos services, dans une situation financière difficile, parce que l'application du texte entraînera, qu'on le veuille ou non, des charges supplémentaires. Ils n'auront pas vraiment de marge de manoeuvre et il vaudrait donc mieux, à mon avis, prendre des précautions.
Par conséquent, monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 277 de M. Domeizel et tendant à insérer, après les mots : « peuvent créer », les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 334, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet amendement, après les mots :
peuvent créer
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Je voudrais tout de même insister sur le caractère équitable de la décision qui a été prise de répartir, selon un contingent calculé par rapport à l'ensemble des communes adhérant au centre de gestion, la charge financière liée à l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice des droits syndicaux, qui était autrefois supportée par la seule commune dont relevait l'agent concerné. Cette mutualisation me paraît profondément juste.
En ce qui concerne la proposition de M. Charasse, la commission n'a, bien sûr, pas pu se réunir pour l'examiner. Elle me paraît, à titre personnel, de bon sens, mais je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je préciserai ma position sur deux points.
Tout d'abord, nous sommes convaincus, je le rappelle, que les charges supplémentaires seront largement compensées par la diminution du coût de l'organisation des concours, grâce à la mise en place de concours sur titres, et des formations initiales d'application. En effet, monsieur Charasse, la durée de certaines formations, qui est aujourd'hui de six mois, passera à trois mois. Réduire de 50 % le coût de ces formations représentera des économies spectaculaires, et les ressources ainsi dégagées pourront donc être utilisées à d'autres fins.
Par ailleurs, je prends l'engagement très ferme et très clair que, si nous nous trompions, si ces économies devaient se révéler insuffisantes - je suis persuadé que tel ne sera pas le cas, mais je réponds ici à la préoccupation exprimée par MM. Domeizel et Charasse -, nous rectifierions le tir par le biais du protocole financier, dans le cadre du projet de loi de finances.
Je crois avoir répondu à peu près complètement à vos interrogations, monsieur Domeizel.
M. Michel Charasse : Ce n'est pas du domaine du budget de l'État !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 334.
M. Claude Domeizel : Mes chers collègues, je puis me prévaloir d'une certaine expérience en matière de mutualisation de la charge financière découlant de l'octroi d'autorisations d'absence pour exercice des droits syndicaux. En effet, le premier département à avoir instauré une telle mutualisation porte le numéro 04 ! (Sourires.) Le département numéro 22 a ensuite repris cette initiative, qui a fait tache d'huile. Cela a entraîné l'élaboration d'un protocole d'accord, qui a été signé, en 1973 ou en 1974, par M. Poher. Le dispositif a finalement été inséré dans la loi du 26 janvier 1984.
C'est dire que j'ai souvent défendu, dans le passé, la mutualisation des coûts liés à l'exercice des droits syndicaux. Aujourd'hui, je fais miens les propos qu'a tenus Mme le rapporteur au sujet de l'équité : je trouve vraiment tout à fait juste que les dépenses visées, qui étaient jusqu'à présent supportées par la seule commune dont relève l'agent concerné, soient mutualisées.
M. Jean-Jacques Hyest : Quand même !
M. Claude Domeizel : Je le reconnais, et nous sommes tout à fait d'accord sur ce point !
Ce que je demande, par l'amendement que j'ai présenté, c'est seulement que les centres de gestion qui souhaiteront voter une cotisation additionnelle puissent le faire. Si, demain, je propose à mes collègues du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence de mutualiser les coûts liés aux absences, pour d'autres raisons que l'exercice du droit syndical, par exemple pour assister aux réunions de la commission administrative paritaire ou à des réunions syndicales, d'un agent d'une certaine commune, ils trouveront cela normal et seront même disposés à solliciter un peu plus, s'il le faut, les communes adhérentes. Je suis sûr que tous les présidents de centre de gestion suivent le même raisonnement.
L'objectif visé, au travers de mon amendement, est donc tout simple : il ne s'agit pas d'autre chose que d'offrir aux centres de gestion la possibilité de voter une cotisation additionnelle. Tout de même, il ne faudrait pas que l'on décide, dans cet hémicycle, d'empêcher les collectivités territoriales qui souhaitent mutualiser des charges financières de le faire en mettant la main à la poche ! Ma proposition ne va pas plus loin !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La charge financière considérée me paraît tout de même modeste : 0,1 ou 0,2%.
M. Claude Domeizel : Vraiment ? Vous l'avez chiffrée, monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vous qui devriez l'avoir fait ! Les cotisations obligatoires au CNFPT et aux centres de gestion, fixées respectivement à 1 % et à 0,8 % de la masse salariale des collectivités locales, me paraissent très raisonnables ! Certes, on peut toujours trouver des raisons d'augmenter les cotisations, mais les collectivités territoriales manifestent quelquefois une certaine lassitude !
Quoi qu'il en soit, monsieur Domeizel, l'enjeu financier me paraît marginal, puisque la mutualisation est déjà appliquée pour les communes comptant moins de cinquante agents, qui constituent les principales adhérentes des centres de gestion.
M. Claude Domeizel : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! En tout cas, monsieur Domeizel, il s'agit là non pas du bon vouloir des communes, mais de l'exercice de leurs droits syndicaux par les agents territoriaux. Cela étant, si l'on accroît les charges imposées aux centres de gestion ou au CNFPT, il faudra bien, un jour ou l'autre, en tenir compte.
En ce qui concerne le CNFPT, vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la modification des formations initiales d'application et du système des concours devrait lui permettre de remplir ses missions dans de meilleures conditions qu'actuellement, notamment en matière de formation continue. On ne réduit d'ailleurs pas ses moyens ; on transfère simplement ceux qu'il consacrait jusqu'à présent à l'accomplissement des missions qui seront désormais dévolues aux centres de gestion. Tout cela est parfaitement clair, on reste dans l'épure.
En revanche, dans le cas qui nous occupe, il s'agit de quelque chose d'assez nouveau. Tout le monde souhaite la mutualisation des coûts ; si ces derniers sont un peu plus élevés que prévu, on pourra procéder, comme l'a dit M. le ministre, à une correction par le biais du protocole financier. La garantie proposée par M. Charasse serait pertinente, puisque le décret fixerait les conditions de la création d'une contribution additionnelle.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu'il en soit, il ne sera pas forcément nécessaire de pratiquer une quelconque correction, car l'enjeu financier sera peut-être, je le redis, marginal.
Cela serait d'autant plus souhaitable que les citoyens finiront par se lasser de voir les frais de structures s'alourdir sans cesse au sein des collectivités territoriales et des intercommunalités de notre pays. Que l'on n'aille pas s'étonner, ensuite, qu'elles soient de moins en moins efficaces ! Pour ma part, je refuse cette évolution.
Les structures, qu'il s'agisse de l'intercommunalité ou des centres de gestion, doivent permettre des mutualisations, sinon leur existence ne présente aucun intérêt. Mais encore faut-il faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant des coûts, sinon on assistera à une dérive permanente des dépenses des collectivités territoriales, donc des impôts fixés par les communes et que devront finalement acquitter les citoyens. On risquerait alors de voir disparaître toute possibilité d'initiative, toute liberté de manoeuvre, notamment pour les petites communes.
Je tenais à attirer votre attention sur cet aspect des choses, mes chers collègues.
M. Michel Charasse : Mon sous-amendement est un amortisseur !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Après m'avoir entendu intervenir tout à l'heure, certains auront sans doute le sentiment que je m'apprête à voter l'amendement de M. Domeizel. Je voudrais simplement rappeler, à cet instant, que lorsque j'avais présenté l'amendement n° 69 j'avais précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : En effet, mon inquiétude tenait à l'incidence financière de la mesure. M. le ministre m'avait alors répondu qu'elle serait marginale, ce qu'il vient de confirmer à l'instant, en précisant que certaines économies potentielles devraient permettre de financer la charge nouvelle qui sera supportée par les centres de gestion.
J'avais également indiqué qu'il fallait profiter de cette occasion pour inciter le Gouvernement à accompagner la présentation de tout texte de loi prévoyant des dépenses nouvelles, hormis les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, d'une étude d'impact financier.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Alain Vasselle : En effet, si nous avions disposé d'une telle étude pour le présent texte, nous aurions pu faire l'économie de ce débat, car nous saurions très précisément à quoi nous en tenir.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : J'ajoute que je me satisfais de l'engagement solennel pris devant la Haute Assemblée par M. le ministre de reconsidérer, le cas échéant, les moyens dont devront disposer les centres de gestion pour exercer leurs compétences, par le biais du protocole financier. Nous prenons rendez-vous, et nous verrons, le moment venu, ce qu'il en sera. Pour ma part, je ne suis pas persuadé qu'il y ait de grandes économies à attendre, mais M. Hyest a sans doute en partie raison quand il affirme que les charges nouvelles ne représenteront pas des montants considérables.
Quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui ont été ou sont encore présidents d'un centre de gestion savent que là n'est pas la menace la plus grave. En effet, l'application des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, qui concernent la prise en charge par le CNFPT ou par les centres de gestion des rémunérations des fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été supprimé pour des raisons économiques ou à la suite de l'externalisation d'un service, fait planer en permanence une véritable épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Voilà ce qui peut faire exploser les cotisations obligatoires !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Alain Vasselle : Quelques amendements ont été adoptés, au fil du temps, visant à atténuer les effets de ces dispositions. Rappelez-vous, mes chers collègues, les difficultés rencontrées par le centre de gestion du Var à une certaine époque !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact financier et le protocole financier seront des éléments intéressants, auxquels il faudra se reporter pour bien s'assurer de l'équilibre des comptes.
Enfin, je terminerai mon propos en disant que je partage totalement l'avis du président de la commission : j'ai toujours été très défavorable à l'augmentation des taux, qu'il s'agisse du taux de 1 % applicable au CNFPT ou du taux de 0,8 % applicable aux centres de gestion. Essayons de faire le mieux possible avec les moyens dont nous disposons, à condition, bien entendu, qu'on ne charge pas la barque en permanence car il y a des limites à ne pas dépasser !
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d'accord.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement, je retire l'amendement tout en prenant rendez-vous pour évaluer le coût pour les centres de gestion.
M. le président : L'amendement n °277 est retiré et le sous-amendement n °334 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)