Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 33
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Arnaud, Détraigne, J.L. Dupont, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de l'État, cette contribution est mise à la charge de celui-ci. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise les suppressions d'emplois subies par les collectivités.
La loi prévoit en effet que, lorsqu'une collectivité ne peut pas offrir à l'un de ses agents dont le poste a été supprimé un emploi correspondant à son grade, cet agent est mis à la disposition du CNFPT ou du centre de gestion. L'agent concerné continue à percevoir sa rémunération tant qu'il n'exerce plus d'activité et la collectivité rembourse au CNFPT ou au centre de gestion le coût de cette prise en charge, qui peut atteindre 150 % du traitement dudit agent.
Cette situation est relativement fréquente et pose beaucoup de problèmes dans les petites communes qui subissent des suppressions de poste. C'est le cas par exemple dans les petites communes où l'éducation nationale décide de fermer une classe de maternelle : la commune n'a généralement pas de poste à proposer à l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles qui se trouve alors inoccupé et la commune en question doit, pour les raisons que j'ai dites, assumer un surcoût particulièrement lourd à supporter.
Cet amendement a donc pour objet de proposer que la contribution au centre de gestion soit mise à la charge de l'État lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de celui-ci.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission demande le retrait de cet amendement, car l'amendement n° 309 rectifié ter, que nous examinerons tout à l'heure, nous semble plus pertinent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je comprends votre raisonnement, monsieur Détraigne, mais nous ne souhaitons pas que, à l'occasion de ce débat, il soit créé de nouvelles taxes. Or c'est ce que vous proposez.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne : Non, monsieur le président, je le retire, car j'ai cru comprendre, d'après les propos de Mme le rapporteur, que l'amendement n° 309 rectifié ter était beaucoup plus adapté.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
L'amendement n° 212, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit pas supérieur à celui obtenu pour un effectif maximal de collaborateurs percevant les rémunérations les plus élevées en vertu du décret précité. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement a pour objet de donner un peu de souplesse dans le recrutement des collaborateurs de cabinet, ce qui permettrait de recruter plus de collaborateurs que ne l'autorise actuellement le décret du 16 décembre 1987.
Toutefois, cet amendement ne créerait aucune dépense supplémentaire pour le budget de la collectivité ou de l'établissement public concerné puisqu'il s'agirait de reprendre le dispositif, bien connu dans cet hémicycle, des indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation, ou celui des assistants de parlementaire. C'est dans le strict respect de la masse financière fixée par décret que l'autorité territoriale pourrait décider de recruter ses collaborateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : On l'a compris, ce qui est ici proposé se rapproche, dans son principe, de l'enveloppe pour les collaborateurs de parlementaires. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : M. Jean-Patrick Courtois, premier signataire de cet amendement, m'a confié hier qu'il y attachait une grande importance. L'argument qui milite essentiellement en faveur de cet amendement est que la dépense est à enveloppe constante ; cela ne doit pas pour autant constituer un encouragement pour les collectivités à consommer l'intégralité de l'enveloppe.
Ayant été très sensible aux explications que m'a données Jean-Patrick Courtois, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Pendant des dizaines d'heures, nous avons entendu affirmer dans cette assemblée que nos collaborateurs étaient exceptionnels. Nous avons défendu, ou essayé de défendre, tant ces derniers que les collaborateurs de cabinet.
Si les collaborateurs sont excellents, il faut les rémunérer correctement.
M. Jean-Jacques Hyest : On en emploie moins !
M. Jacques Mahéas : Par conséquent, il faut limiter leur nombre.
Le projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me paraît satisfaisant.
Une commune de 35 000 habitants dispose généralement de trois collaborateurs qui peuvent percevoir une rémunération équivalente à 90 % du salaire le plus élevé. Je ne voudrais pas qu'elle puisse en employer dix payés moitié moins.
De surcroît, je connais les manipulations qui peuvent exister dans certaines municipalités et qui conduisent à avoir des petites mains à la place de collaborateurs.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin, Merceron et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement exerçant des fonctions équivalentes.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'État, affectés à l'exploitation du domaine public routier.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, C. Gaudin et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'État.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Ces trois amendements ont pour objet de faciliter l'intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'État et de faire en sorte qu'à type de travail égal, le régime appliqué soit le même, qu'il s'agisse des nouvelles bonifications indiciaires ou des régimes indemnitaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : M. Mercier, premier signataire de ces trois amendements, voulait sensibiliser le Gouvernement. Il souhaitait obtenir des assurances d'un point de vue réglementaire. Monsieur Détraigne, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement a la même position que Mme le rapporteur.
Ce sont certainement des exemples précis, dont a eu connaissance M. Mercier dans le département du Rhône, qui l'ont conduit à déposer ces amendements.
L'amendement n° 127 rectifié relève du domaine réglementaire.
La modification que tend à apporter l'amendement n° 128 rectifié pourrait être examinée dans le cadre du chantier de la réforme de la fonction publique que j'ai évoqué à plusieurs reprises.
S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, je tiens à préciser que le décret relatif aux régimes indemnitaires des agents TOS a été examiné par le Conseil d'État le 7 mars dernier. Il est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Cette réponse, très concrète, apporte une précision relative au calendrier.
M. le président : Monsieur Détraigne, les amendements nos 127 rectifié, 128 rectifié et 129 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Yves Détraigne : Non, je les retire, monsieur le président, étant donné les explications fournies tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. Ce problème est réel, et je compte bien qu'il sera réglé.
M. le président : Les amendements nos 127 rectifié, 128 rectifié et 129 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à ce poste par un agent non titulaire.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il s'agit à nouveau du problème des postes qui disparaissent et du personnel qui est remis à la disposition du centre de gestion. La mesure proposée vise à éviter les pénalités, dont je parlais tout à l'heure.
M. Michel Charasse : C'est très astucieux !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis favorable, du fait de la rectification de l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Détraigne, le Gouvernement vous demande de bien vouloir accepter de retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je regrette la position du Gouvernement, car cet amendement propose une solution très astucieuse.
Dans les toutes petites communes, comme la mienne, on ouvre ou on ferme une classe en fonction des effectifs. Quelquefois, il faut embaucher un agent de service, ne serait-ce que pour assurer la cantine, sans parler des écoles maternelles. Lorsque nous recrutons l'agent, nous le titularisons au bout d'un an. Mais si, deux ou trois ans plus tard, la classe est fermée, nous avons l'agent sur les bras. Il faut supprimer l'emploi et transférer l'agent au centre de gestion, en payant évidemment les frais réclamés par le centre.
Or, aux termes de la proposition de M. Arnaud, exposée par M. Détraigne, dans le cas des postes créés sur des emplois dont le maintien ne dépend pas d'une décision de la commune, il pourrait être admis, par dérogation, la possibilité d'embaucher des contractuels. C'est la meilleure solution.
De surcroît, comme je le disais tout à l'heure lors de l'examen d'un précédent amendement, les communes peuvent cotiser aux ASSEDIC, et le contractuel intéressé qui est, à la suite de la suppression de son emploi, licencié est indemnisé par les ASSEDIC. Les conséquences ne sont pas les mêmes, ni pour la commune ni pour le centre de gestion, car, si l'agent est maintenu en fonctions, le centre de gestion devra le payer indéfiniment faute de lui trouver un poste équivalent dans une autre commune.
Monsieur le ministre, je vous trouve bien sévère, en l'occurrence. Je vous ai connu beaucoup plus souple à l'égard des toutes petites communes. Pourriez-vous faire un geste, car les cas sont très limités ?
Le seuil a été abaissé, me semble-t-il de 3 500 habitants à 2 000 habitants.
M. Yves Détraigne : Le seuil retenu est de 3 500 habitants.
M. Michel Charasse : Je pense qu'il faudrait le fixer à 2 000 ou à 1 000 habitants, car ce sont les toutes petites communes qui sont concernées. Si le Gouvernement acceptait d'appliquer la mesure proposée dans les communes de 1 000 ou de 1 500 habitants, ce serait convenable. Selon moi, le seuil de 3 500 habitants est trop élevé.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas créer un nouveau seuil !
M. Michel Charasse : Je suis maire d'une commune de 2 600 habitants. Je ne me vois pas dans une telle situation.
Monsieur le ministre, on ne peut pas continuer à laisser des maires dans de telles situations impossibles.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Tout à l'heure, je n'avais pas suffisamment pris en compte les arguments développés. De plus, j'ai écouté avec attention les remarques du maire de Puy-Guillaume, conseiller général du Puy-de-Dôme. Enfin, je viens d'obtenir le feu vert de mon collègue le ministre de la fonction publique. Pour toutes ces raisons, je m'en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement si le seuil retenu était fixé à 2 000 habitants, seuil qui semble le plus cohérent.
M. le président : Monsieur Détraigne, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Yves Détraigne : Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement afin de remplacer « 3 500 » par « 2 000 ».
M. le président : Je suis donc saisi par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, d'un amendement n° 309 rectifié quater, qui est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un poste dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à ce poste par un agent non titulaire.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement revient à entériner la disparition des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Je pense notamment à celle de La Poste et à la création des agences postales. Dans certaines collectivités, un agent accomplit ce que le service public aurait dû faire. Je trouve cet amendement quelque peu pervers.
M. Michel Charasse : L'agent postal n'est pas un agent territorial.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Cet amendement n'est pas quelque peu pervers. Il est tout simplement pragmatique et réaliste.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.