Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 34

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 34

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement permet la participation, avec voix consultative, d'un ou plusieurs adjoints de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Un amendement de même nature a déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, il nous semble qu'une telle mesure, concernant directement la fonction publique territoriale, a une place plus appropriée dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
De plus, le projet de loi précité n'a fait l'objet que d'une lecture, et nous ne savons pas quand il sera à nouveau soumis à notre examen.

M. le président : L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, C. Gaudin et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Dubois, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le sujet abordé par ces deux amendements a déjà été traité lors de l'examen d'un amendement déposé sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Par conséquent, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir accepter de les retirer.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement qui a été déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Mais, en cet instant, nous estimons que la mesure trouve mieux sa place dans le texte que nous examinons aujourd'hui puisqu'elle concerne toutes les délégations de service public, et les agents des collectivités territoriales. Bien évidemment, la disposition adoptée dans le cadre du projet de loi précité sera supprimée lorsque ce texte nous sera à nouveau soumis. Nous ne sommes donc pas du tout en désaccord avec le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président de la commission, le Gouvernement ne voit finalement pas d'inconvénient à procéder comme vous le suggérez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° 126 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.
« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire.
II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et 2312-1. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement vise à créer, au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente, à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux, afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes.
Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de ces conseils municipaux un certain nombre de délibérations à caractère technique et, ainsi, de dégager un temps plus grand pour traiter des questions de fond.
Nous partageons aujourd'hui le souci de rapprocher nos concitoyens des décisions des élus.
La mise en place de commissions permanentes dans les plus grandes de nos communes permettra de favoriser ce débat sur les grandes orientations en séance publique. Il en résultera, de plus, un gain de temps pour la prise de décision et un gain financier lié aux charges inhérentes.
Il est souvent difficile aux spectateurs de suivre certaines séances de conseils municipaux, tant le nombre de délibérations est important et le temps de parole accordé par le maire au rapporteur extrêmement réduit sur des questions qui reviennent à l'ordre du jour d'année en année.
Mieux vaudrait travailler comme dans les conseils généraux et les conseils régionaux.

M. Alain Vasselle : C'est un cavalier !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La réforme proposée paraît tout à fait intéressante à la commission, et même d'une importance telle qu'elle ne peut pas trouver sa place dans le projet de loi dont nous discutons. Elle mérite des réflexions approfondies, car elle pourrait avoir des conséquences auxquelles nous n'aurions d'emblée pas pensé. (M. le
À la limite, une proposition de loi pourrait être déposée sur ce sujet.
Si je demande le retrait de cet amendement, ce n'est donc pas par opposition, mais pour que cette question soit étudiée et traitée plus globalement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : M. Daniel Raoul m'a récemment fait part de cette suggestion. Il est exact que l'empilement de documents ne manque pas d'occasionner une perte de temps sans apporter de garantie en termes de démocratie, non plus qu'une meilleure compréhension, une surveillance accrue ou une plus grande transparence.
Je ne suis pas hostile à cette proposition. Simplement, si vous en êtes d'accord, monsieur le sénateur, je préférerais que soit organisée au préalable une consultation avec l'association des maires de France et celle des maires des grandes villes de France. M. Jean-Marie Bockel pourrait être sollicité sur ce point. Une proposition pourrait ainsi émerger dans un cadre consensuel.

M. le président : Monsieur Mahéas, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas : Nous allons examiner d'ici quelque temps le projet de loi sur la fonction publique.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jacques Mahéas : Je souhaiterais, monsieur le ministre, que cette consultation débute assez vite, de façon que nous soyons certains qu'elle débouche sur une proposition concrète.
Sous ces conditions, je retire cet amendement et vous remercie d'avoir bien voulu faire ce pas en avant.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : M. Mahéas dit que nous examinerons cette question lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique. Non ! Elle fera l'objet d'un examen à part entière, par exemple sous la forme d'une proposition de loi qui serait consensuelle. Elle mérite cette attention particulière. Ainsi, elle pourrait fort bien être inscrite à l'ordre du jour de l'une des séances mensuelles réservées, au cours desquelles sont inscrits des textes qui ne présentent d'ailleurs pas toujours un intérêt considérable. Si tout le monde en était d'accord, les choses pourraient se passer ainsi.

M. Jacques Mahéas : Tout à fait !

M. Michel Charasse : Et le ministre prendra l'initiative de la consultation !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu ! Il pourra s'agir d'un projet de loi, mais le problème pourra aussi très bien être réglé par le biais d'une proposition de loi.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.