Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16
debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. La souscription de ces contrats d'assurances est confiée au centre de coordination. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement est important, et je l'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
La souscription des contrats d'assurance pour les risques maladie, accident du travail, maternité et décès pose aujourd'hui un problème : chacun reconnaît qu'il s'agit désormais d'une procédure lourde et coûteuse, qui requiert, en outre, de très bonnes connaissances en matière de droit des assurances. Or les garanties étant statutaires, et donc identiques, il convient, me semble-t-il, de permettre la mutualisation des moyens des centres de gestion.
Cet amendement vise donc à permettre la coordination des appels d'offres des centres de gestion. Cette disposition garantirait la fiabilité juridique des contrats et serait, sans aucun doute, source d'économies d'échelle. Il s'agirait d'un nouveau cas de mutualisation de moyens, permettant aux centres de gestion, qui continueraient à gérer les dossiers avec leurs collectivités, de bénéficier d'une assistance technique et juridique aux centres de gestion.
Toutefois, une rectification doit être apportée à cet amendement. Il convient de faire disparaître la référence au Centre national de coordination puisque nous avons renoncé à créer celui-ci. La dernière phrase du texte proposé doit donc être supprimée.
M. Michel Charasse : Mais qui souscrira les contrats ?
M. Alain Vasselle : Dès lors qu'il n'existe plus de Centre national de coordination, les centres de gestion se réuniront d'eux-mêmes, dans le cadre des ententes régionales ou interrégionales que nous avons instituées, afin de décider d'un commun accord de la manière dont ils assureront la gestion des appels d'offres.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée:
Les centres de gestion peuvent confier par convention la souscription de ces contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je retirerai cet amendement si l'amendement n° 54 rectifié est adopté.
La navette parlementaire, me semble-t-il, devra nous aider à améliorer la rédaction du texte. En effet, nous sommes en train de faire en séance publique du travail de commission !
M. le président : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin qu'ils souscrivent des contrats individuels ou des contrats cadre garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes, 57 et 136 de la présente loi. Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à régler une difficulté spécifique que posent les contrats d'assurance.
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 a en effet permis aux centres de gestion de souscrire, dans le cadre de leurs missions facultatives, et pour le compte des collectivités de leur département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.
Dans la pratique, la rédaction de cet article a posé aux centres de gestion quelques problèmes d'application, qui tenaient à la détermination de la procédure à respecter au regard de la réglementation des marchés publics, au risque financier posé par l'obligation imposée aux centres de gestion d'avancer aux collectivités le montant des primes, enfin à la cohérence de la garantie, car les risques financiers qui découlent des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents non titulaires ne peuvent, aujourd'hui, être pris en charge par le contrat.
Ces difficultés pourraient être aplanies dans le cadre d'une mise en concurrence des prestataires avant la souscription de contrats individuels, ou grâce à la conclusion de contrats-cadres, auxquels adhéreraient les collectivités et les établissements intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.
Toutefois, si l'amendement n° 221 était adopté - il sera défendu dans un instant -, je retirerai à son profit l'amendement n° 194 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
II. Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les centres de gestion ont souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent des contrats d'assurance-groupe, les collectivités et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ils sont redevables. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement est très proche de celui qu'a présenté notre collègue Alain Vasselle. Toutefois, une fois encore, là où M. Vasselle prévoit une obligation, nous prévoyons, nous, une simple faculté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : rapporteur. La position de la commission est très claire : elle ne souhaite pas que la mise en concurrence des prestataires d'assurance devienne pour les centres de gestion une mission obligatoire. Nous sommes donc opposés à l'amendement n° 54 rectifié, aux termes duquel les centres de gestion « assurent » pour le compte des collectivités la gestion des contrats d'assurances.
En revanche, aux termes de l'amendement n° 194 rectifié, les centres de gestion « peuvent organiser » la mise en concurrence des prestataires d'assurance. Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement.
L'amendement n° 221 est rédigé de la même manière. Toutefois, la commission n'était pas favorable au second paragraphe de cet amendement, qui vise les contrats d'assurance-groupe. La commission émet donc un avis favorable uniquement sur le paragraphe I de l'amendement n° 221.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Spontanément, j'étais plutôt favorable à l'amendement n° 54, mais je n'avais pas noté qu'il tendait à créer une obligation. Je suivrai ici l'avis de Mme le rapporteur, qui refuse d'instituer une obligation supplémentaire pour les centres de gestion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite soit à vous rallier à l'amendement n° 194 rectifié du groupe UMP, soit à adopter l'amendement n° 221 du groupe socialiste, mais à condition que M. Domeizel accepte d'en retrancher le paragraphe II.
M. le président : M. Domeizel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?
M. Claude Domeizel : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président, avec d'autant moins d'états d'âme que je suis cosignataire de l'amendement n° 194 rectifié puisque celui-ci a été paraphé par M. Portelli et l'ensemble des membres du groupe de l'UMP.
Je note que la commission - constante sur ce point depuis le début de l'examen du projet de loi -, souhaite que les centres de gestion aient seulement la faculté d'agir. C'est déjà ce qui se passe dans la pratique.
Toutefois, mon amendement se justifiait dans ma logique : quand je l'ai rédigé, la création d'un Centre national de coordination était envisagée. Nous y avons renoncé et il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait eu à obliger toutes les collectivités à souscrire une assurance : nous aurions suscité des économies d'échelle laissant espérer une baisse des primes d'assurance. Les collectivités ne bénéficieront pas de cette baisse dès lors que nous prévoyons une simple faculté, ce qui ne change rien, en fait, par rapport à la situation actuelle.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances.
Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire ses contrats. C'est pourquoi il était important de prévoir que les centres de gestion auraient seulement la faculté de mutualiser les appels d'offre : une autre disposition aurait été contraire au code des assurances !
Certaines données méritent tout de même d'être rappelées ! Nous pouvons nous faire plaisir, mais il faut également tenir compte de la réalité ! J'y insiste, établir une assurance-groupe obligatoire eût été créer un monstre juridique.
Dès lors que notre collègue Jean-Patrick Courtois a annoncé qu'il était prêt à se rallier à l'amendement n° 221 rectifié, nous pourrions adopter celui-ci, d'autant qu'il présente selon moi la meilleure rédaction.
Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues a affirmé que nous faisions du travail de commission. Ce n'est pas vrai ! D'abord, le travail de commission est une tâche extrêmement sérieuse.
M. le président : Je n'en doute pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Ensuite, nous sommes bien obligés d'adapter les amendements de M. Vasselle, qui, tous, s'inscrivent dans la logique de la création d'un Centre national de coordination. À partir du moment où nous y avons renoncé, nous devons accomplir un travail qui est d'adaptation, et non pas de commission ! (M. Francis Grignon applaudit.)
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
Monsieur Courtois, l'amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 194 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.