égalité des chances : Article 12

égalité des chances : Article 12

debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « les projets visés audit article », sont insérés les mots : « situés en zone franche urbaine et ceux ».

M. le président : La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.

M. Roger Madec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif déclaré de cet article 12, comme celui de l'article 14 que nous examinerons tout à l'heure, serait de répondre à « l'urgence de la revitalisation économique » dans les zones urbaines difficiles en encourageant l'installation de commerces de proximité dans ces quartiers. Nous partageons cet objectif noble, qui n'est cependant pas avéré dans ce texte.
Vous parlez d'« urgence » et vous déclarez prendre des mesures rapides. Je vous rappelle, madame la ministre, que le Gouvernement que vous représentez s'est empressé de ne pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, qui a déjà été examinée par le Sénat.
Bien que cette proposition de loi soit insuffisante, elle envisageait le problème de l'urbanisme économique de manière plus globale. Le ministre des petites et moyennes entreprises affirmait d'ailleurs que ce texte serait « le premier élément d'une politique plus audacieuse ». Aussi, madame la ministre, ne serait-il pas préférable d'apporter aujourd'hui une réponse globale à l'équilibre des installations commerciales en poursuivant les débats sur cette proposition de loi ?
La situation actuelle du commerce en France est en effet problématique. Malgré une législation protectrice, les magasins de grande distribution se multiplient et fragilisent les commerces de proximité dans les zones tant urbaines que rurales. La situation serait probablement encore plus grave sans cette réglementation. Mais les détracteurs de cette dernière invoquent sa relative inefficacité pour demander sa suppression. Et c'est ce vers quoi nous entraîne l'article que nous examinons maintenant.
Plutôt que d'améliorer la réglementation, vous vous apprêtez encore une fois à déréglementer. C'est votre vrai visage, le libéralisme débridé. Au lieu d'améliorer le droit commun, vous multipliez les dérogations. C'est l'illustration de la vision du Gouvernement des activités commerciales.
Rappelons qu'à la fin de la discussion de la proposition de loi que j'évoquais précédemment, le ministre des petites et moyennes entreprises expliquait, à mots à peine couverts, que ce n'était pas à l'État de réguler les implantations commerciales et qu'il revenait aux petits commerçants de compter sur leurs propres forces pour faire face à la grande distribution. Il est sûr qu'une telle vision ne peut qu'amener au démantèlement des règles encadrant l'installation d'équipements commerciaux.
En réalité, la redynamisation économique des ZFU appelle un renforcement de la législation des implantations commerciales. Le développement des hypermarchés à l'extérieur des centres urbains doit être limité, faute de quoi vous pourrez toujours essayer d'encourager l'installation de commerces de proximité, la concurrence des grandes surfaces leur sera toujours fatale.
Rien ne sert de vouloir soigner les symptômes du dépérissement du commerce de proximité sans apporter un remède à sa cause profonde, c'est-à-dire le développement exponentiel de la grande distribution. Rien ne sert, madame la ministre, de vouloir faciliter l'implantation des petits commerces si vous encouragez en même temps leurs plus redoutables concurrents. Les conséquences de votre réforme de la loi Galland se font en effet ressentir aujourd'hui. Les analystes prévoient une perte de rentabilité de ce secteur qui entraînera la faillite de nombreux petits commerces.
Dans ce contexte, l'exacerbation de la concurrence et la fragilisation des PME appellent une plus grande protection des petits commerces. La dissolution des règles d'urbanisme commercial ne peut être que contre-productive.
Par ailleurs, vous vous trompez de cible, madame la ministre. Le commerce de proximité, ce n'est pas une moyenne surface de 2 000 mètres carrés. En simplifiant la procédure administrative pour l'installation des commerces de plus de 300 mètres carrés, vous encouragez l'implantation de magasins de 1 500 mètres carrés, que l'on voit fleurir ça et là, de 3 000 ou de 6 000 mètres carrés.
Les petits commerces, les artisans, les supérettes et tout le tissu économique de proximité seraient encore plus déstabilisés par cette concurrence très déloyale. Je rappellerai qu'un magasin alimentaire situé au pied d'un immeuble dans une cité crée certainement plus de convivialité et de lien social qu'une moyenne surface de 2 000 mètres carrés, voire de 500 mètres carrés, installée à la périphérie des villes.
Plutôt que d'adopter dans la précipitation des demi-mesures mal préparées, prenez le temps du recul et de la réflexion. Envisageons la revitalisation économique des quartiers prioritaires de manière plus globale. Améliorons l'ensemble de la procédure d'autorisation au lieu de la saborder. Recourons à des outils peu utilisés, comme l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, qui a pour vocation de restructurer les pôles commerciaux situés sur les territoires visés par la géographie prioritaire de la politique de la ville. Renforçons les moyens du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, dont la mission est de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité. Rouvrez les débats sur la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
L'examen de ce texte permettrait au Parlement d'étudier d'une manière approfondie l'implantation des commerces dans les quartiers en difficulté.
En tout état de cause, madame la ministre, nous demanderons, par voie d'amendement, la suppression de cet article 12 très néfaste pour le commerce de proximité, particulièrement dans les quartiers en grande difficulté.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme.
Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines.
L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques.
L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés.
Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche.
Ces différentes mesures, que nous examinerons au fil de la discussion des articles, appellent de nombreuses observations. Je m'en tiendrai, pour l'instant, à l'article 12, qui porte sur la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zone franche urbaine.
Comme chacun le sait, l'implantation de commerces est, pour le moment, régie par l'article L. 720-5 du code de commerce. Par conséquent, nous devons garder à l'esprit les dispositions de cet article, que le Gouvernement semble déjà avoir oublié !
De fait, les commissions départementales d'urbanisme commercial donnent leur avis sur toute décision d'implantation de ce que l'on appelle couramment les « grandes surfaces », quel que soit leur caractère, généraliste à prédominance alimentaire ou thématique, par exemple.
À l'origine, le législateur a eu le souci d'éviter que la concurrence entre les formes de commerce ne nuise par trop aux établissements de commerce de détail, de caractère familial, au détriment de la diversité de l'offre proposée aux consommateurs.
Dans la pratique, nous savons fort bien que le processus de concentration des activités commerciales s'est poursuivi, facilité par tant de facteurs qu'il serait presque fastidieux de les citer tous, et que les quartiers les plus sensibles ont été, parmi d'autres, victimes de cette désertification commerciale.
L'article 12, de manière relativement étonnante, nous invite à considérer la situation de manière assez différente. En assouplissant les conditions d'installation des entités commerciales de moyenne et grande surface, il s'agit de faciliter l'implantation de grandes enseignes, attractives, dans les quartiers classés en zone franche urbaine.
Peu importe, dès lors, que cette implantation cause quelques dommages aux établissements existants ou que soit remise en question la présence d'un tissu d'activités, au demeurant fragilisé, résultant précisément de l'application des dispositions fiscales et sociales dérogatoires imputables à la zone franche.
L'objectif avoué est de constituer de nouveaux pôles commerciaux, animés par de grandes enseignes, susceptibles d'ailleurs de constituer des zones de chalandise dépassant largement, voire très largement, le périmètre des zones franches. Est-ce là un choix politique tout à fait acceptable ? Nous ne le pensons pas !
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que tous les élus de la région parisienne, région que je connais le mieux, ont travaillé ces deux dernières années à l'élaboration de schémas départementaux de développement commercial. Dans le département que je représente, ce schéma a été établi conjointement par le conseil général, par les représentants de l'État et des communes. Et la participation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers a été très importante. Le document qui résulte de ces travaux est, en quelque sorte, la bible pour le département des Hauts-de-Seine en matière de développement commercial.
Si cet article 12 était adopté, tout ce travail, effectué dans la plus grande concertation, indépendamment de la couleur politique des élus du département et des fonctions des autres participants aux commissions, sous la direction du préfet et du président du conseil général, deviendrait complètement inutile. L'étude réalisée, en particulier dans les Hauts-de-Seine, sur la refonte de l'activité commerciale, notamment dans les quartiers sensibles, serait lettre morte. Ce serait un immense gâchis !
La commission des affaires économiques partage un avis identique à celui que je viens d'exposer. J'espère que nous ne commettrons pas l'irréparable en la matière au motif qu'il faut « libéraliser » - nous retrouvons ce terme tout au long du projet de loi -, car cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Après les excellents propos tenus par notre collègue Roger Madec, je veux à mon tour souligner la grande impréparation, la grande improvisation dont témoigne l'article 12 et, finalement, la grande confusion dans laquelle nous nous trouvons.
Tout se passe, madame la ministre, comme si, après avoir constaté les problèmes qui se posent dans les banlieues, vous aviez décidé de trouver des mesures. Vous voyez bien le divorce qui existe entre ce que pensent les jeunes de ces quartiers en difficulté confrontés au chômage et les mesures de la loi Royer que vous nous proposez de modifier ! Il n'y a pas de relation de cause à effet ; c'est simplement une mesure de plus.

M. Jacques Mahéas : Un cavalier !

M. Jean-Pierre Sueur : Quand vous proposez de faciliter considérablement l'implantation des surfaces de plus de 300 mètres carrés à l'intérieur des zones franches, vous contribuez à remettre en cause les équilibres du commerce. Or Dieu sait le nombre de débats qui ont eu lieu sur ce point, l'attention que portent tous les élus à cette question, les grands équilibres qui existent en France et qui sont supérieurs à ceux que connaissent nombre de pays !
Alors pourquoi, tout d'un coup, le Gouvernement a-t-il eu l'idée de changer les règles en vigueur ? Je serais très heureux que quelqu'un puisse me l'expliquer.
On a toujours intérêt à lire les rapports de M. André. Ce dernier sait que je suis en désaccord avec l'un de ses rapports précédents. Mais, en l'occurrence, je reconnais très volontiers qu'à la page 32 du rapport sur le présent projet de loi notre collègue tient des propos d'une grande sagesse.
Cette sagesse doit remplir de confusion les auteurs de l'article 12. En effet, je lis, dans le rapport de M. André, que la commission « ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves - vous êtes prudent, monsieur le rapporteur pour avis, nous vous reconnaissons bien là, mais c'est de l'euphémisme - quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble. » Certes, monsieur le rapporteur pour avis !
Vous poursuivez ainsi : « Il pourrait toutefois être répondu à cette objection que l'urgence de la crise des quartiers justifie la mise en place rapide de dispositifs spécifiques en leur faveur, et c'est bien là l'objet du projet de loi. Mais c'est alors sur le bien-fondé même de la réponse proposée que votre commission pour avis s'interroge. »
Je vous fais grâce de la suite, mes chers collègues, mais je ne saurais trop vous encourager à lire le rapport de M. André, si vous ne l'avez pas encore fait.
J'ajoute, pour finir, que si cette mesure prévue dans le projet de loi était adoptée, elle se révèlerait préjudiciable y compris aux quartiers sensibles, aux quartiers en difficulté.
En effet, dans ces quartiers - j'en connais, comme chacun ici, un certain nombre - beaucoup de petits commerces, de petites supérettes, de petits centres commerciaux sont implantés au pied d'une barre ou d'une tour, et ils rendent des services de proximité.
Supprimer pratiquement tous les obstacles, toutes les règles, afin de faciliter au maximum l'installation de surfaces commerciales de toutes catégories va porter atteinte à l'équilibre général du commerce qu'évoque M. André et au tissu commercial de ces quartiers en difficulté, qui a quelquefois bien du mal à subsister.
C'est une mesure qui a été totalement improvisée et qui, si elle était adoptée, se retournerait contre ces quartiers, L'improvisation est toujours très mauvaise conseillère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Les grandes surfaces que tend à favoriser cet article façonnent la ville, l'emploi et les modes de consommation.
Chacun y est invité à consommer davantage. Venez-vous acheter un poisson ? Vous repartez avec trois pour le même prix plus un euro. Chacun est invité à manger plus et les cartes de crédit maison, qui engendrent des taux faramineux d'intérêts à la consommation, conduisent de nombreux foyers modestes au surendettement.
L'emploi y est souvent partiel et non choisi, les horaires séquencés. Les femmes y sont les premières victimes.
De plus, ces emplois eux-mêmes sont en voie progressive de disparition. Ainsi, dans le Nord, sont testées des caisses automatiques, sans personnel, sans vendeuse, sans caissière, les codes-barres étant lus automatiquement. Nous en sommes aussi, bien sûr, au drive-in.
Les producteurs y sont malmenés, ils doivent payer pour être référencés, ils sont réglés très tardivement et exploités du fait des marges arrière.
Les petits commerces meurent.
C'est l'antithèse du développement durable : surfaces imperméabilisées, avec des millions de mètres cubes d'eau qui envahissent les assainissements urbains, financés sur fonds publics, gabegie énergétique, suremballage, société de la voiture.
Enfin, dans une loi sur l'égalité des chances, c'est de lien dont nous devons parler. Or ces grandes vitrines, gardées de vigiles, ne contribuent ni au dialogue de ceux qui sont tenus à l'écart ni au respect de l'activité commerciale en place, qui, elle, a souvent su assurer la diversité culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous avons plusieurs raisons de nous opposer à l'adoption de cet article 12, et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression.
Dans le quartier des Minguettes, notamment, la structure commerciale a évolué du fait de la paupérisation du quartier, de la montée des inégalités, de la concentration de plus en plus grande de personnes en difficulté, et elle se trouve - ce qui mériterait réflexion - tirée par le bas en termes de qualité, puisque des supermarchés y ont souvent été remplacés par des structures de type hard discount.
De grandes marques ont investi dans les quartiers, mais par le biais de leurs sous-marques. Car pratiquement toutes les grandes enseignes ont des sous-marques, ce qui leur a permis, depuis très longtemps, au moins dix ans, de s'adapter à la réalité commerciale de ces quartiers : leurs supermarchés traditionnels ont été remplacés par des magasins hard discount.
Comme M. Roland Muzeau l'a fort bien développé, il est proposé, à l'article 12, dans le cadre d'un plan en faveur de l'ensemble des commerces de ces quartiers, d'accélérer la procédure d'autorisation d'installation relevant du titre II du livre VII du code de commerce.
Cela me fait sourire, car les personnes qui connaissent bien le problème savent qu'en général les seuls commerces que l'on peut attirer dans ces quartiers sont des commerces d'alimentation, c'est-à-dire des commerces très structurés, notamment des magasins hard discount. Les grandes maques ont le plus souvent déserté ces quartiers. L'étude de l'évolution de l'offre commerciale dans ces quartiers révèle que la diversification de ces commerces y est quasiment impossible.
Malgré votre affirmation du succès des zones franches, l'EPARECA va piloter un projet très important sur les Minguettes, notamment ; ces dossiers sont d'une complexité telle et sont si souvent remis en cause du fait de la paupérisation de ces quartiers qu'il faut les revoir constamment à la baisse.
Nous nous interrogeons donc : comment quelqu'un de compétent a-t-il pu élaborer un tel article et affirmer qu'il convenait de simplifier et de rendre plus libérales toutes les procédures ? Il ne s'agit sans doute même pas de la Fédération patronale du commerce, puisqu'elle a complètement déserté ces quartiers-là et que, bien souvent, les commerces qui y sont implantés correspondent aux différentes cultures des populations qui y habitent.
Madame la ministre, vous devez faire votre mea culpa ! La mesure proposée dans cet article 12 est totalement inadaptée. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à l'heure, M. Muzeau a parlé de la région parisienne. À mon tour, je tiens à affirmer qu'une telle disposition aura des conséquences très négatives, notamment dans les communautés urbaines.
Je suis membre d'une communauté urbaine qui comporte un certain nombre de villes, et qui a réussi à mettre en place un schéma d'urbanisme commercial. Je peux vous assurer que faire voter un tel schéma par un conseil de communautés urbaines composé de communes de diverses tendances qui, sur le plan commercial, bien souvent, sont en concurrence, ce n'est pas facile.
La disposition prévue dans l'article 12 va casser la mécanique !
Les communautés urbaines de France, si elles sont compétentes en matière d'urbanisme, ne le sont pas en matière de commerce. Cette compétence ne peut être transférée que volontairement à chaque renouvellement. Cela signifie donc que ces dispositions, si elles sont prises indépendamment des schémas adoptés dans le cadre des ZFU et dans les communautés urbaines, risquent de provoquer un déséquilibre dont il faut absolument être conscient.
Par ailleurs, il n'est pas pensable d'exonérer d'un accord les équipements en question, les collectivités locales, notamment les maires, devant pouvoir émettre leur avis au sein d'une commission départementale.
Madame la ministre, je ne suis pas convaincu que ces équipements aideront à revaloriser les quartiers en difficulté. Je n'ai pas l'intention d'implanter, dans la zone franche urbaine de Cherbourg, un multiplexe avec un grand parking. Le peu de terrain disponible doit servir à autre chose !
Pensez-vous que ces multiplexes vont créer des emplois dans la ZFU ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy : Certainement pas ! Ils recrutent selon des critères bien définis et en dehors de la zone, notamment les cadres, voire les personnels d'accueil. Le formatage de leurs responsables échappe complètement aux territoires que couvrent les ZFU. Les chaînes hôtelières agissent de même !
Cet article 12 va créer un déséquilibre dans des dispositifs dont la mise en place a nécessité un temps fou. C'est pourquoi il faut véritablement le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : À l'évidence, après toutes ces prises de parole sur l'article 12, il faut faire quelque chose, puisque le Sénat ne semble pas disposé à adopter cet article dans sa forme actuelle.
Je demande donc, monsieur le président, la priorité des amendements identiques nos 47 et 83, afin que notre assemblée puisse se prononcer de façon tout à fait éclairée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.

M. Gérard Cornu : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, je devais intervenir le premier pour présenter l'amendement n° 8. Mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC sont intervenus sur l'article.

M. le président : Je vous donnerai la parole pour explication de vote sur l'amendement de la commission, qui va être appelé en priorité.

M. Gérard Cornu : Non, je souhaite intervenir avant l'examen des amendements !

M. Nicolas About : C'est trop tard !

M. Gérard Cornu : En effet, un élément nouveau est intervenu : le président de la commission a demandé la priorité sur les deux amendements des commissions. Et je n'avais pas lieu de prendre la parole avant l'examen des amendements, puisque l'amendement n° 8 devait être appelé en discussion le premier.

M. le président : Aux termes du règlement, je ne peux pas vous donner la parole maintenant. Je vous la donnerai en priorité lors des explications de vote sur l'article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Guy Fischer : La majorité est à son tour victime de la procédure !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je souhaite simplement formuler une remarque, au titre des articles 48 et suivants de notre règlement, sur la procédure.
Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, il se passe une chose un peu étrange dans cet hémicycle ; c'est la première fois que cela se produit dans notre assemblée ; même à l'Assemblée nationale, cela n'a pas eu lieu !
Il se trouve que les amendements de suppression de l'article 12 - article totalement improvisé et qui ne tient pas debout, tout le monde s'en est aperçu - sont présentés par un sénateur du groupe UMP, des sénateurs du groupe socialiste, des sénateurs du groupe UC-UDF et des sénateurs du groupe CRC. Ce fait est assez rare pour être souligné ! Il témoigne d'une volonté commune dans cet hémicycle.
Il me paraît contraire à l'esprit de nos institutions d'utiliser une procédure, qui, certes, figure dans notre règlement, pour faire en sorte que ces amendements ne soient pas mis aux voix.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Tel n'est pas mon avis, monsieur Sueur ! Si une commission travaille sur un texte, c'est justement pour proposer une alternative lorsqu'il y a manifestement inadéquation entre la position du Gouvernement et celle du Parlement.
Nous avons constaté que, sur l'ensemble des travées, nos collègues demandaient la suppression de l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Alors, supprimez-le !

M. Nicolas About : Pour notre part, nous pensons qu'il y a lieu d'agir différemment. Par conséquent, si l'article est supprimé...

M. Gérard Cornu : Laissez vivre les débats !

M. Nicolas About : Monsieur Cornu, laissez-moi parler !
...si l'article est supprimé, dis-je, les commissions ne pourront plus faire de proposition. Or on leur a donné le mandat de mener une réflexion et de faire des suggestions. L'empêcher serait contraire à l'esprit de nos travaux.
Il est clair que vous ne voulez pas de l'article 12 dans sa forme actuelle ! C'est pourquoi nous vous proposons une alternative. Si elle est rejetée, les amendements de suppression viendront en discussion et nous n'aurons pas d'autre solution à vous proposer.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On manipule le Parlement !

M. Nicolas About : Il n'y a pas de manipulation dans cette opération !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On bâillonne le Parlement !

M. Nicolas About : Le Parlement propose ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est pour sauver la face du Gouvernement.

M. Nicolas About : C'est cohérent !

M. Jean-Pierre Sueur : Le président de la commission ne veut pas que le Parlement s'exprime !

M. le président : Chacun s'est exprimé autant qu'il l'a souhaité ! (Protestations sur les mêmes travées.) J'ai donné la parole à six personnes, de toutes sensibilités ! On ne peut pas indéfiniment faire des arguties.

M. Guy Fischer : Je demande une suspension de séance !

M. Philippe Nogrix : Je demande la parole, monsieur le président ! Il faut nous laisser intervenir !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.720-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Alain Gournac : Je souhaite donner l'état d'esprit de la commission saisie au fond. Si l'article est supprimé, la commission ne pourra rien proposer. (Exclamations.) Vous pouvez ne pas être d'accord, mais écoutez au moins les propositions de la commission !

M. Philippe Nogrix : Nous serons contre tout, puisqu'il n'y a pas moyen de s'exprimer !

M. Alain Gournac : Nous pensons que le maire est incontournable.

M. Philippe Nogrix : La loi existe ! On peut la modifier !

M. Alain Gournac : Nous faisons une proposition différente !
Le maire doit savoir dès le début ce qui va se passer dans sa commune.

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Heureusement !

M. Alain Gournac : Vous voyez, nous arrivons quand même à trouver un accord !
Le texte tel qu'il est rédigé ne convient pas à la commission saisie au fond, puisque, avec ce système, la commission nationale d'équipement commercial est directement saisie.
Nous proposons d'accélérer la procédure, ce qui est une mesure importante. Cela existe déjà pour un autre cas. Nous avons bien compris, en effet, que le Gouvernement souhaitait que les choses aillent plus vite. (M. Philippe Nogrix s'exclame.) C'est pourquoi je ne comprends pas les réactions des uns et des autres.

M. le président : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Pierre André : Tout le monde l'aura compris, les articles 12 et 14 prévoient de supprimer l'intervention des commissions départementales d'équipement commercial. Cette suppression est totale en dessous de 1 500 mètres carrés et partielle pour les autres projets. Cela signifie que les avis seront donnés non plus à l'échelon local, mais au niveau national. En pleine période de décentralisation, c'est pour le moins curieux !

M. Guy Fischer : C'est scandaleux !

Mme Catherine Tasca : C'est assez cocasse !

M. Philippe Nogrix : Il n'y a pas que Paris !

M. Charles Pasqua : Laissez parler le rapporteur !

M. Pierre André : Au moment où l'on souhaite remettre le maire au coeur de la politique de la ville, on lui dénie tout droit de regard sur l'implantation des grandes surfaces dans sa commune, ce qui est totalement paradoxal.
Les commissions départementales d'équipement commercial jouent un rôle essentiel dans l'aménagement de nos territoires. Elles permettent de prendre en compte les exigences en termes d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville.
Mais quel signal envoyons-nous aux petits commerçants, qui jouent un rôle primordial dans le maintien des services de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Philippe Nogrix applaudit également.)
Est-il légitime de créer une sorte de sous-droit en zone franche urbaine ?

M. Jean-Pierre Sueur : Non !

M. Pierre André : En outre, les commissions départementales d'équipement commercial doivent tenir compte, notamment, des prescriptions des schémas de développement commercial, qui doivent eux-mêmes être compatibles avec les schémas de cohérence territoriales. Dès lors, si l'on réduit ou si l'on supprime leur pouvoir, c'est tout le dispositif de planification urbaine élaboré par les élus locaux qui est atteint.
Sur la question du commerce en zone franche urbaine, je crois qu'il ne faut pas être naïf. Leur implantation dépend non pas des procédures, mais des éléments réels comme les zones de chalandise, qui sont souvent trop peu importantes dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles du fait, notamment, de la faiblesse du pouvoir d'achat.
Citons également un certain nombre de surcoûts liés à l'implantation dans ces zones, qui sont essentiellement dus à la sécurité du personnel, des locaux, et au coût excessif des assurances.
On peut aussi rappeler que, dans la plupart des zones franches urbaines, il n'y a plus suffisamment de terrains disponibles pour permettre l'implantation de ce type d'activité. Laissons les vrais emplois industriels et ceux du secteur tertiaire se créer dans ces zones ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : Vous voyez que vous êtes satisfaits !

M. Pierre André : La commission des affaires économiques, en accord avec la commission des affaires sociales, est toutefois attentive à la préoccupation exprimée au travers de cet article : il s'agit d'encourager l'implantation de commerces en zone franche urbaine.
Nous vous proposons tout simplement de mettre en place une procédure d'urgence. La CDEC pourrait se prononcer dans un délai de deux mois au lieu de quatre mois. Dans ces conditions, nous serions tous satisfaits, me semble-t-il.
Je tiens à ajouter que, depuis la création des zones franches urbaines, c'est-à-dire depuis maintenant dix ans, aucun dossier d'implantation de grande surface ou de surface supérieure à 300 mètres carrés n'a été refusé.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet article est donc inutile et il faut le supprimer !

M. Pierre André : Il vaut mieux le modifier !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite tout d'abord formuler quelques remarques générales à propos de cet article.
Tout d'abord, je note que tout le monde dans cet hémicycle, y compris le Gouvernement, partage la volonté de mettre le maire au centre des débats. C'est une certitude !
Deuxième élément extrêmement important, les petits centres commerciaux sont incontestablement des lieux de vie dans les quartiers. Le Gouvernement estime qu'il est tout à fait logique de les inclure dans ce texte, car leur présence dans les quartiers participe de l'égalité des chances,...

Mme Nicole Bricq : Vous rêvez !

M. Guy Fischer : Venez dans les quartiers ! Nous vous montrerons ce que c'est que le commerce !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ...sachant que, l'activité, c'est aussi l'emploi dans les quartiers. Et, à ce titre, nous souhaitions pouvoir en parler.
Nous avons tous des expériences de ces petits centres commerciaux ! Nous savons également que de très nombreux quartiers ont peu de commerces. Le Gouvernement cherche donc les moyens d'y implanter des petits centres commerciaux, mais aussi d'y développer le service public.
Nous pouvons tous partager le constat selon lequel, à surface égale, les petits centres commerciaux sont indiscutablement préférables aux grandes surfaces : ils signifient plus de vie, plus d'animation, une diversité plus grande et un taux d'emploi plus élevé.
C'est dans ce sens que le Gouvernement veut aller. Il s'agissait des petites surfaces de 1 500 mètres carrés. Nous connaissons tous ces centres commerciaux de quartier ! De quoi s'agit-il ? En général d'une supérette et de quelques magasins qui se trouvent autour.
Le Gouvernement souhaite, d'une part, simplifier en évitant des montages de dossier chaque fois que c'est possible et, d'autre part, réduire les délais. La lourdeur des procédures peut en effet constituer un frein.
Vos amendements, messieurs les rapporteurs, traduisent votre volonté d'accélérer les choses ; vous avez d'ailleurs pris des engagements à ce sujet. À l'évidence, le Gouvernement considère vos propositions avec un grand intérêt. Pour autant, il souhaite aller encore un peu plus loin dans la démarche de simplification, en évitant, je le répète, le montage de certains dossiers, en systématisant le principe de la demande d'autorisation au maire, qui resterait ainsi au centre du dispositif, tout en conservant une approche départementale avec les élus au travers de la commission départementale d'équipement commerciale.
S'agissant de l'EPARECA, il est vrai que le dispositif fonctionne. Il est également vrai qu'un accompagnement financier est prévu, ce qui n'est pas le cas pour ce qui nous intéresse dans cet article 12. Je vous rappelle au passage que le Gouvernement a multiplié par trois les moyens de l'EPARECA, car il considère que ce système fait ses preuves et qu'il permet de redynamiser des centres commerciaux.
Le Gouvernement aurait souhaité aller plus loin en déposant un sous-amendement aux amendements identiques n°s 47 et 83.
À ce stade du débat, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Avant d'aborder au fond l'article 12, je souhaite féliciter MM. les rapporteurs du travail, pas toujours facile, qu'ils ont effectué sur l'urbanisme commercial, et qui trouve sa place dans un texte sur l'égalité des chances. Ce travail mérite d'être valorisé.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je le dis très clairement, vous devriez faire confiance aux sénateurs de la majorité pour défendre leurs amendements sans bouleverser les choses. Il faut laisser le débat s'instaurer ! Nous sommes suffisamment responsables pour déterminer quelle est la meilleure solution à défendre et à adopter. Or, maintenant, je suis obligé d'intervenir en explication de vote, alors que j'aurais nettement préféré défendre mon amendement.
J'en viens au fond. Tout le monde s'accorde à dire, sur l'ensemble de ces travées, que la vie commerciale est très importante, à la fois dans les banlieues et dans le monde rural. Là où le commerce fait défaut, la vie sociale est plus difficile. Nous pouvons nous féliciter de tenir tous le même raisonnement.
Cela étant, je peux comprendre la volonté du Gouvernement d'accélérer les choses et de faire en sorte, à cet effet, de se caler sur un dispositif. Il est vrai que le coût et la longueur du traitement des dossiers - quatre mois - ne facilitent pas l'implantation dans des endroits difficiles. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas pris le bon chemin et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, madame le ministre. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
La procédure accélérée de l'EPARECA n'est pas satisfaisante. Il s'agit en effet d'une procédure dérogatoire au sein de laquelle les élus locaux, les chambres de commerce et de métiers, donc tous les acteurs économiques, sont associés. Le travail préparatoire est donc très long. Par conséquent, calquer la procédure d'accélération des dossiers sur celle de l'EPARECA détruit complètement l'urbanisme commercial.
Ce n'est pas la solution ! Alors, comment faut-il faire ? Les rapporteurs, dont je salue le travail, ont proposé une solution médiane par rapport à la suppression totale de l'article. Ils ont considéré qu'il fallait peut-être faire un geste, parce que quatre mois,...

M. Alain Gournac : C'est trop long !

M. Gérard Cornu : ...c'est effectivement trop long ! Ils proposent donc de réduire ce délai à deux mois, mais à une condition, et ce point est important : le Gouvernement doit se caler sur la procédure actuelle.
En effet, dans la procédure actuelle, la commission départementale associe les élus locaux. Par conséquent, il serait grave de la limiter à un rôle consultatif et de laisser statuer la commission nationale, qui n'associe absolument pas, quant à elle, les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Nogrix applaudit également) C'est une commission d'appel, composée de fonctionnaires.
Il est donc essentiel que la commission départementale puisse statuer.
Lorsque j'ai déposé mon amendement de suppression, je n'avais pas connaissance des amendements des rapporteurs.

M. Nicolas About : C'est pourquoi j'ai demandé la priorité !

M. Gérard Cornu : Je l'ai fait parce que je considérais qu'il n'était pas souhaitable de traiter ce dossier sur l'urbanisme commercial dans un texte pour l'égalité des chances. Il me semblait plus judicieux de le considérer de façon globale, d'autant que le Sénat a étudié et adopté la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce et que le texte, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale, est encore susceptible d'améliorations.
Tel n'a pas été le choix du Gouvernement. Cela étant, je peux comprendre qu'il veuille aller vite.
Aussi, eu égard au travail réalisé par les rapporteurs, même si j'ai déposé un amendement de suppression, préférant que cette disposition figure dans un texte d'urbanisme commercial, je crois, en mon âme et conscience, que l'on fait un petit bout du chemin et que l'on ne doit pas laisser passer les chances d'accélérer les choses.
Les amendements identiques nos47 et 83 me paraissent bons. D'ailleurs, monsieur le président, je m'y serais volontiers rallié si vous m'aviez laissé intervenir normalement. Il était donc inutile de « chambouler » l'ordre de discussion des amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Je souhaite répondre à M. Cornu : si nous n'avions pas procédé de cette manière, l'article 12 aurait sans doute été supprimé et la commission saisie au fond comme la commission saisie pour avis n'auraient pas pu soumettre leur proposition au Sénat. Telle est la raison pour laquelle nous avons demandé la priorité de nos amendements.
Par ailleurs, dans la mesure où ce texte fait l'objet de la déclaration d'urgence, il n'aurait pas été de nouveau soumis à l'Assemblée nationale.
Je crois sincèrement, en mon âme et conscience, qu'il était nécessaire de procéder ainsi. Et ce n'est pas une manipulation !

M. Thierry Repentin : Si, très clairement !

M. Alain Gournac : Non ! Il n'y a aucune manipulation !
Nous y avons passé beaucoup de temps ! Plusieurs versions ont été élaborées : cinq, six, sept, je ne sais plus ! Il était vraiment nécessaire de laisser la commission saisie au fond s'exprimer et de faire cette proposition qui, je le crois, est très intéressante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, je respecte votre mission en tant que président de séance et je reconnais votre savoir-faire en matière d'arbitrage et d'organisation, mais le groupe de l'UC-UDF ne s'est pas exprimé.

M. le président : Vous ne m'avez pas demandé la parole, mon cher collègue !

M. Philippe Nogrix : Si, monsieur le président, je l'ai demandée, car j'avais des choses à dire.
Cela étant, ou bien le message n'est pas assez simple pour que la province le comprenne, madame la ministre, ou bien votre gouvernement veut tout imposer, et il ne nous reste plus qu'à rentrer chez nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. Philippe Nogrix : Eh bien, non, madame la ministre, nous siégerons, nous argumenterons, nous alimenterons le débat, car tel est l'objet de notre mandat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons pour devoir de défendre le territoire, d'épauler les élus dans la responsabilité qui est la leur.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Philippe Nogrix : Pourquoi faut-il que la loi leur impose de nouvelles façons de travailler ?

M. Thierry Repentin : Mais oui !

M. Philippe Nogrix : Depuis quelques années, les uns et les autres, dans nos territoires, nous multiplions les réunions pour organiser, comprendre, convaincre, essayer d'agir selon les besoins de nos concitoyens. Et, en toute modestie, nous n'avons pas besoin que Paris nous impose les choses !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. Philippe Nogrix : Nous n'avons pas besoin que Paris nous dise : « Dans les zones ZFU, il faut prendre des décisions rapidement. »
C'est vrai pour tous les élus, qu'ils soient élus politiques ou élus de la société civile. Car on ne parle pas assez de la société civile ! Notre société irait peut-être mieux si la société civile remplissait tout son rôle, si on lui laissait le soin de s'exprimer, d'organiser et de prendre les bonnes décisions.
Alors, pourquoi vouloir précipiter les choses ? Nous sommes majeurs ; nous savons ce que nous avons à faire.
Au moment où l'on parle de l'organisation des territoires autour de l'intercommunalité - intercommunalité de projets au sein des pays avec les SCOT, qui ont été évoqués à plusieurs reprises, ou intercommunalité simple -, respectons le savoir-faire de nos territoires.
Monsieur Sueur, je ne pense pas, comme vous, qu'il s'agisse d'improvisation.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes plus sévère que moi !

M. Philippe Nogrix : J'aurais préféré que tel soit le cas ! Il s'agit plutôt de cette tendance des cabinets ministériels qui veulent tout régenter, estimant que le « national » fait beaucoup mieux que la province.
Mais où est donc l'esprit de subsidiarité, que l'on prône quand il s'agit de l'Union européenne ?

M. Jean-Pierre Sueur : Et voilà !

M. Philippe Nogrix : Ce qui est bon pour l'Union européenne ne l'est-il pas aussi pour nous ? Ne sommes-nous pas à même, nous aussi, d'aménager nos territoires ?
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien vos interventions et je souhaiterais que vous nous les expliquiez mieux. En effet, si le Sénat avait voté la suppression de l'article, nous aurions conservé le dispositif actuel, avec quatre mois d'instruction - c'était très bien - et la possibilité pour les CDEC d'exprimer la totalité de leur maîtrise de ce sujet d'urbanisation commerciale.
Un nouveau stade vient d'être franchi, me semble-t-il. Nous étions relativement à l'écoute de vos propositions, mais, dans le cas présent, vous voulez nous empêcher totalement de participer. Ne sommes-nous pas à même de comprendre vos démarches ou l'organisation des débats ?
Eh bien ! nous allons débattre et donner nos arguments ! Nous allons montrer qu'il ne faut tout de même pas aller trop loin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Au nom du groupe socialiste, j'émets une protestation extrêmement ferme par rapport à la manière dont nos travaux se déroulent en ce moment.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Nicolas About : Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je songe à un film dans lequel deux dirigeants discutent devant une foule de gens. L'un dit : « Le peuple veut cela, mais il a tort. » L'autre répond : « Oui, il a tort et il va falloir que nous trouvions une solution pour que les choses se passent autrement. »
Il se trouve que le Sénat a été saisi de quatre amendements identiques signés par des collègues de l'UMP, de l'Union centriste-UDF, du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen. Telle est la réalité ! C'est très rare !

M. Nicolas About : La commission en tient compte !

M. Jean-Pierre Sueur : Lorsqu'une telle chose se produit, elle témoigne, à l'évidence, d'une volonté très forte au sein du Sénat. Il me semble que la moindre des choses eût été de respecter cette volonté et de soumettre ces amendements au vote, de manière que l'article visé fût supprimé.
Mais nos collègues de la commission craignaient de s'engager dans un mauvais chemin. Ils nous ont mis en garde : ne commettez pas cette erreur !

M. Nicolas About : Pas du tout ! Nous proposons une alternative !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous, nous allons empêcher le Sénat d'adopter des amendements identiques à une très large majorité parce qu'ils émanent de quatre groupes. Nous allons faire en sorte que ne se produise pas cette chose bizarre. Cette attitude nous chagrine !

M. Alain Gournac : Moi aussi, cela me chagrine !

M. Jean-Pierre Sueur : La vérité, chacun la connaît, il est inutile d'en rajouter ! Je ne prétends pas dire la vérité, ce serait présomptueux, mais je vais vous dire ma part de vérité.
Nous le voyons tous, cet article a été écrit dans l'improvisation. Il n'a aucun rapport avec l'égalité des chances, titre du projet de loi ;...

Mme Nicole Bricq : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : ...il aura même des effets contraires à l'objectif affiché.
Madame la ministre, votre déclaration, tout à l'heure, m'a un peu surpris. En présentant l'article 12 dans la rédaction initiale du projet de loi, vous avez fait un plaidoyer vibrant pour les centres commerciaux. Eh bien, pour ma part, je vais dédier cette intervention à un centre commercial que je connais bien, dans un quartier du Loiret qui s'appelle Orléans-La Source et où j'habite : le centre commercial Beauchamps. Il y reste un commerce, une épicerie tenue par une famille qui se bat pour la maintenir, notamment en assurant des horaires terribles. Je la connais bien, et j'ai beaucoup de respect pour elle.
Les centres commerciaux sont la somme de petits commerces, et vous savez bien, madame la ministre, que les mesures proposées ne favoriseront pas les petits centres commerciaux dans les zones franches, pas plus que dans les autres quartiers, au demeurant.
Le plus simple serait donc d'y renoncer. Inutile de chercher des subterfuges : cette mesure est mauvaise, elle n'a aucun rapport avec le sujet, il faut la supprimer.
Nous considérons, quant à nous, que les commissions sont tout à fait capables de réfléchir, de nous soumettre des articles additionnels, de déposer des propositions de loi. Il serait sage de reprendre le problème - c'est d'ailleurs prévu - à la faveur de l'examen de telle ou telle proposition de loi. Pour l'instant, nous sommes dans une situation vraiment intenable.

M. Alain Gournac : « Intenable » !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne pourrons donc pas souscrire au dispositif qui nous est soumis et contre lequel, je le répète, nous nous élevons avec vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le rapporteur, proteste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je souscris bien sûr totalement aux excellents propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur. Ils me conduisent à relire avec d'autant plus d'intérêt une phrase, signée de Pierre André, extraite du rapport pour avis de la commission des affaires économiques, dont je suis membre. Pierre André, dans son souci d'analyse objective qui le distingue d'autres rapporteurs, indique que la « commission pour avis ne peut, en première analyse, qu'émettre certaines réserves quant à l'opportunité de mettre en place des dérogations spécifiques, sans envisager la problématique de l'équipement commercial dans son ensemble ».
Je n'ai rien à enlever à cette phrase. Tout au plus aurais-je peut-être interverti deux mots et émis non pas « certaines réserves », mais des « réserves certaines ». (Sourires.) Et ces réserves certaines étaient visiblement partagées, spontanément et sans calcul politique, avant que les commissions aient pris la parole, par des élus de toutes les formations politiques présentes dans le paysage politique français,...

M. Alain Gournac : Nous n'avons jamais dit le contraire ! Nous sommes tout à fait d'accord !

M. Thierry Repentin : ... puisque des sénateurs appartenant tant à l'UMP ou à l'Union centriste qu'au parti socialiste, au parti communiste et aux Verts ont déposé des amendements de suppression de l'article 12.
En effet, tel qu'il est rédigé, cet article prend le contre-pied total de textes déjà en vigueur, dont une loi qui fut portée sur les fonts baptismaux par un ministre célèbre qui allait par la suite devenir Premier ministre : la loi, dite « loi Raffarin », relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il va aussi totalement à l'encontre de ce que nous, élus, vivons au quotidien dans les quartiers. C'est d'ailleurs peut-être pour cette raison que nous sommes offusqués de la méthode qui est employée aujourd'hui, qui vise à brider l'expression des parlementaires de toutes les formations politiques qui, spontanément, se sont opposés à cette disposition.
Si ces élus ont signé ces amendements de suppression, c'est qu'ils se rendent bien compte qu'avec l'article 12 est remis en cause ce que nous essayons au quotidien de rendre durable malgré sa fragilité : la permanence de quelques commerces de proximité.
Cet article provient d'un texte gouvernemental. Or on sait comment s'élaborent les projets de loi : puisqu'il faut faire des propositions pour satisfaire l'opinion publique, on en fait. Mais sont-elles toujours fondées ? Combien de membres des cabinets ministériels, au contraire des parlementaires, connaissent-ils la réalité quotidienne des zones franches urbaines ? Combien rencontrent, comme nous le faisons dans nos permanences, des habitants de ces quartiers ?

M. Alain Gournac : C'était le travail de la commission saisie au fond ! Elle s'est exprimée, maintenant il faut voter ! Nous ne bloquons pas le vote !

M. Thierry Repentin : Combien résident ne serait-ce que dans une zone de redynamisation urbaine - les ZRU sont à un moindre degré de difficulté que les ZFU -, voire dans une ZUS ? Très peu ! La connaissance qu'ils ont de ces secteurs est purement livresque, tirée de rapports établis par des directions d'administration centrale. Certes, ils y découvrent des chiffres, ils y découvrent des statistiques ; nous découvrons, nous, au quotidien, des réalités de vie qui sont insupportables.
Savent-ils que dans certaines ZRU, sans même aller dans des ZUS ou des ZFU, les municipalités ont tenté de mettre en place des épiceries solidaires pour qu'un certain nombre de ménages précarisés puissent venir chaque semaine essayer d'acheter le minimum vital, et qu'elles y viennent parfois avec l'équivalent d'un billet de 10 euros ?

M. Philippe Dallier : Il y en a mêmehors des ZFU ! Il y en a chez moi !

M. Thierry Repentin : Dans certaines épiceries, on ne vend pas les oeufs par six, mais à l'unité, parce que le pouvoir d'achat des clients ne leur permet pas davantage !
Avec l'article 12, c'est à l'équilibre de vie même de centaines de milliers de familles que vous touchez.

M. Alain Gournac : Le prix des oeufs est très important dans l'amendement !

M. Thierry Repentin : La méthode que vous utilisez, monsieur le rapporteur, en appelant par priorité les amendements de la commission saisie au fond et de la commission des affaires économiques, n'a d'autre objet que de brider l'expression des parlementaires.

M. Philippe Dallier : Arrêtez !

M. Alain Gournac : Ce n'est pas vrai ! Vous pouvez même parler du prix des oeufs !

M. Thierry Repentin : M. About nous rétorque qu'il suffit de rejeter les amendements nos 47 et 83 pour en revenir à ceux qu'ont présentés individuellement des sénateurs issus de toutes les formations. Son argument est spécieux : vous savez très bien que, compte tenu de la façon dont s'est engagée la discussion de ce projet de loi, la solidarité politique jouera en faveur du Gouvernement et que ces deux amendements seront adoptés.
Combien d'amendements, parmi les cinq cents qui ont déjà été débattus, ont-ils été adoptés ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un !

M. Thierry Repentin : Un, ou peut-être deux. Mais ces deux amendements-là, par solidarité et non pas par adhésion, seront votés et, par voie de conséquence, les amendements qui ont été déposés par les groupes de l'UMP, du parti communiste, du parti socialiste, des Verts et de l'UC-UDF ne viendront pas en discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur : C'est clair !

M. Alain Gournac : Parlez pour le parti socialiste, monsieur Repentin, ne parlez pas pour nous !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Que notre position soit claire : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre les deux amendements identiques nos 47 et 83.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

M. Guy Fischer : Ils tendent de toute évidence à remettre en cause ce qui semblait pourtant faire l'unanimité de notre assemblée, puisque quatre amendements identiques de suppression avaient été déposés par quatre groupes différents.
Madame la ministre, sur les deux amendements nos 47 et 83, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais en précisant que le Gouvernement souhaitait que l'autorisation dépende du maire. Quelle méconnaissance de la réalité !
Le droit de l'urbanisme commercial a évolué au fil des ans, et la plupart des grandes agglomérations sont aujourd'hui regroupées au sein d'EPCI, de communautés urbaines toutes plus importantes les unes que les autres, qui sont compétentes en la matière. Or ce sont là des sujets très difficiles, comme en a témoigné ces dernières années l'explosion des centres commerciaux de périphérie.
Deux phénomènes concomitants se sont produits : d'une part, et je l'ai vécu dans ma ville, les commerces des centres-villes, des petits bourgs, ont été étouffés, puis ont dépéri ; d'autre part, je le rappelais tout à l'heure, la diversité du commerce dans les centres, notamment dans les grands quartiers populaires, a été réduite à sa plus simple expression.
Sur le fond, le fait que l'autorisation soit directement donnée par le maire ne paraît pas logique dans la mesure où cela revient à remettre en cause, à bafouer les compétences qui, après mûre réflexion, ont été attribuées aux EPCI et qui se sont traduites, concrètement, par l'élaboration de schémas directeurs d'équipements commerciaux.
Vous affirmez, madame la ministre, qu'il faut accélérer les procédures, et donc donner au maire le pouvoir de délivrer directement l'autorisation. Quelle méconnaissance des problèmes ! Ceux qui travaillent en étroite liaison avec l'EPARECA, et je le fais depuis de très nombreuses années, savent que le montage d'un dossier dans une ZUP comme celle des Minguettes est en fait l'aboutissement de cinq ou dix ans d'efforts : aujourd'hui, la mise en oeuvre d'un centre commercial est la tâche la plus difficile que l'on puisse avoir à accomplir.
Il s'agit, la plupart du temps, d'investisseurs publics : c'est l'EPARECA, c'est la communauté urbaine, c'est la ville, c'est la région, c'est l'État qui apportent les fonds, et nous en avons eu l'illustration lors de la reconstruction d'un centre commercial dans le quartier de la Darnaise, aux Minguettes.
L'article 12 du projet de loi propose une fausse solution, et nous sommes contre, j'allais dire l'amateurisme qui a présidé à sa formulation. Pour des raisons de principe, nous sommes donc foncièrement contre l'article 12 et contre les amendements nos 47 et 83.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Personnellement, je ne crois absolument pas qu'il faille incriminer les cabinets ministériels ; ce serait très éloigné de la vérité.
Cet article 12 est le résultat d'une commande politique, madame la ministre, et il vous faut l'assumer : n'essayez pas de nous convaincre que le Gouvernement se laisserait imposer par des fonctionnaires, quelles que soient leurs immenses compétences, des dossiers dont il ne voudrait pas ! C'est donc bien une commande politique ! Certes, ce sont des fonctionnaires qui la traduisent en propositions, mais leur rôle s'arrête là ! Il serait trop facile de tout renvoyer au personnel des ministères !
Je voudrais également, madame la ministre, vous poser une question : pouvez-vous enfin nous dire, à ce moment du débat, ce que vous avez en tête, ce que veut le Gouvernement ? Sinon, nous tournons en rond ! Les partis politiques sont tous contre cet article 12 ; les parlementaires, qui font la loi, viennent de s'exprimer assez largement : ils sont contre.

M. Nicolas About : Non ! L'UMP est favorable à l'amendement de la commission !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Effectivement, monsieur About, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques ont présenté deux amendements identiques qui se veulent un compromis. En quoi consiste ce compromis ? D'une part, la CDEC est maintenue et les règles générales ne sont pas modifiées, l'EPARECA restant à part, nous sommes d'accord ; d'autre part, une exception est créée au sein de cette règle maintenue par le raccourcissement à deux mois, dans certains cas, d'un délai qui est normalement de quatre mois.
Cela sera-t-il d'une quelconque efficacité ? Car c'est bien là tout l'intérêt que pourrait présenter la disposition !

M. Nicolas About : Oui !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon opinion est que non, et je vais tenter d'expliquer brièvement pourquoi.

M. Nicolas About : Eh bien, vous voterez contre !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Écoutez-moi un peu, monsieur About !
Je suis un habitué des commissions d'urbanisme, puisque, dans ma ville, je les assume au nom du maire. Je peux vous certifier que le travail qui y est mené est sérieux.
Quels sont les éléments qui nous permettent de nous déterminer ?
Cette commission d'urbanisme n'est pas composée uniquement du préfet et du maire. Elle comprend le conseiller général du canton, le représentant de la ville la plus importante de la circonscription, les représentants des chambres consulaires, le représentant des consommateurs, l'État y est représenté par le secrétaire général mais aussi par ses propres services, qui établissement eux-mêmes deux rapports extrêmement importants. Il y a également le rapport élaboré par la DDE sur l'impact d'une telle implantation ...

M. Nicolas About : On le sait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, mais je tiens à le rappeler !
...et le rapport de la direction de la concurrence et des prix, qui est tout aussi important dans la mesure où il permet aux membres de cette commission d'appréhender les résultats d'une décision positive sur un aménagement commercial dans tel ou tel lieu.
Si l'on considère que tout ce travail de discussion et d'élaboration de rapports peut être « bâclé » en deux mois, que l'ensemble des services et des directions appelés à donner un avis peuvent l'émettre « en claquant des doigts », ce n'est pas vrai ! Nous nous mentirions à nous-mêmes si nous acceptions cette proposition de compromis, qui n'en est pas un.
Par conséquent, madame la ministre, je vous propose de revenir à la raison et de laisser les choses en l'état. Je ne connais aucun dossier de demande d'implantation d'une surface commerciale qui aurait échoué parce qu'il y avait un délai de quatre mois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai été très frappé par la concordance de vues que nous avons avec M. Nogrix.

M. Nicolas About : Vous faites partie du même mouvement, celui des esprits libres ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Si vous adoptez les amendements présentés par les commissions, vous introduisez une dérogation qui ramène le délai de quatre mois à deux mois. Mais je ne vois pas ce que cela changera. Il y aura toujours une mesure dérogatoire en faveur des multiplexes, des surfaces de moins de 1 500 mètres carrés et des équipements hôteliers de trente à cinquante chambres.
Madame la ministre, quand ils ont à traiter un sujet de cette importance qui concerne l'emploi, les élus locaux, les chambres de commerce, les chambres de métiers savent aller vite, et même très vite.
En revanche dans ces cas-là, il serait nécessaire d'accélérer la procédure des services de l'État, c'est-à-dire que le rapport de la commission de la concurrence et des prix soit rendu plus rapidement et que la commission soit convoquée le plus tôt possible. Pour le moment, le délai est de quatre mois, mais on peut le faire en un mois avec le texte actuel : le tout, c'est de le vouloir !
Je ne comprends pas pourquoi vous proposez une telle dérogation. Si cette mesure devait être votée par notre Haute Assemblée, il serait anormal que tous les autres commerces qui demandent une implantation ne soient pas traités de la même façon.
Vous avez le choix entre le maintien du statut en vigueur pour tout le monde, en accélérant les procédures - et vous pouvez le faire en ce qui concerne les services de l'État - et l'application de la dérogation à tout le monde, c'est-à-dire que la règle générale soit de deux mois et que toutes les implantations commerciales soient traitées de la même façon.
Dans le cas contraire, vous créerez un déséquilibre, un peu moins grave que s'il n'y avait pas eu l'avis de la commission départementale, mais un déséquilibre tout de même.
Ces mesures ont été prises trop rapidement, sans en mesurer les conséquences, les risques et les incompréhensions qui peuvent en découler.
Voilà pourquoi je pense que les amendements des commissions, s'ils visent à arranger les choses, ne règlent en rien le problème de la concurrence entre tous les autres commerces. Car accepter la dérogation à l'article 12, c'est accepter par anticipation celles qui figurent aux articles 13, 14 et 15.

M. Gérard Cornu : Non, pas du tout !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Au terme de ces échanges sur l'article 12, je souhaite revenir sur quelques points.
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que la volonté du Gouvernement est de simplifier et d'accélérer les procédures actuelles.
Monsieur Repentin, personne n'a le monopole de ces quartiers ! Nous savons tous quels sont leurs problèmes. Dans ma ville, j'ai à la fois un centre commercial EPARECA, un centre commercial en pleine rénovation dans une ZUS, avec toutes les difficultés que chacun d'entre nous connaît.

M. Thierry Repentin : Vos amis demandent la suppression de l'article 12 !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que nous évoquions ces questions sans commentaires désobligeants sur les membres des cabinets ministériels ; eux aussi, à titre personnel, peuvent être concernés. Personne n'a le monopole sur ces sujets !
En ce qui concerne l'accélération souhaitée, monsieur Godefroy, incontestablement, si les amendements des commissions sont adoptés, les premiers concernés seront les services, qui devront mener les missions d'instruction dans un délai plus court.
L'égalité des chances, c'est aussi l'accès à un centre commercial, à l'emploi.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur les amendements des commissions. Accélérer les procédures d'implantation, c'est améliorer les conditions de vie et d'emploi dans les quartiers.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 83.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales, du groupe UMP et du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Mes chers collègues, il convient d'effectuer un pointage.
(Le pointage a lieu.)

M. le président : Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
168
Contre
159
Le Sénat a adopté.

M. Alain Gournac : C'est tranché !

M. le président : En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et les amendements identiques n°s 8, 365, 533, 764, ainsi que les amendements n°s 280 et 408 rectifié bis n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 365 est présenté par M. Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Yung, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 533 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 764 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 280, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson, Retailleau et Türk et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente : La séance est reprise.