égalité des chances : Article 7 (suite)
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à la discussion de l'article 7.
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ?
On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en direction de ces quartiers, d'autant que, rapportés tant au nombre d'emplois qu'au nombre d'établissements ou d'entreprises, l'effort accompli n'est pas, pour le moins, très important. Ainsi, 200 millions d'euros au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et 339 millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales font pratiquement 540 millions d'euros pour 85 zones franches urbaines, ce qui situe l'effort accompli par quartier à moins de sept millions d'euros par an !
Si, en plus, on rapporte cette somme à la population résidente, cela équivaut à 30 euros par an et par habitant, ce qui n'a in fine qu'une faible portée sur la réalité économique et sociale de ces quartiers, et plus particulièrement sur la vie quotidienne des habitants.
Comme nous l'avons déjà indiqué, la situation économique et sociale des quartiers sensibles ne s'est pas profondément améliorée depuis 1996, et, pour des raisons évidentes de vulnérabilité, leurs habitants n'ont échappé à aucune des tendances lourdes que nous avons pu observer depuis dix ans en termes d'emploi ou de croissance. Tout se passe d'ailleurs comme si les habitants des quartiers sensibles étaient abonnés, depuis dix ans, à l'expérimentation de tous les outils visant à la précarisation du travail et habituées aux dérogations du droit commun s'agissant des entreprises.
Le principe de la zone franche est discutable, en ce sens qu'il donne l'illusion que l'activité se développe, mais on voit vite les limites de l'expérience, une fois les conditions levées.
Si la zone franche peut représenter une apparente solution pour valider le potentiel même des résidents des quartiers sensibles à créer des entreprises, à les animer, à les développer, elle constitue surtout un levier et une variable d'ajustement de la stratégie de grands groupes, qui sont toujours à la recherche d'économies sur les coûts, quelle que soit leur nature.
Pour un prestataire de services aux entreprises - je pense au nettoyage industriel ou au gardiennage, par exemple, dont nous avons tant parlé -, le fait de s'implanter dans une zone franche est une source d'économie, marginale mais réelle dès lors qu'il souhaite externaliser ces fonctions de sa propre comptabilité.
La défiscalisation comme l'exonération de cotisations sociales sont, pour les entreprises, autant de solutions temporaires permettant de proposer un service au mieux-disant. En effet, ces mesures n'ont qu'une portée limitée et ne suffisent pas à conférer un caractère durable au développement économique des quartiers, d'autant qu'il suffit qu'une entreprise importante du voisinage décide de procéder à un plan social pour que les quelques emplois défiscalisés de la zone franche disparaissent derrière les licenciements massifs dont sont souvent victimes les résidents en activité.
Plutôt que de créer des zones supplémentaires de non-droit, il importe de se demander comment il est possible de sortir d'un dispositif qui ne permet pas toujours à la grande masse des jeunes de trouver un emploi et risque, de surcroît, de cantonner nos quartiers à l'exercice d'activités économiques auxiliaires, sans cohérence ni durabilité.
Enfin, un réel problème se pose : en raison, d'une part, de la hausse du niveau de formation initiale des jeunes issus des quartiers sensibles et, d'autre part, de leur exigence croissante et bien naturelle d'un emploi de qualité correctement rémunéré, quelles réponses peuvent être apportées par des zones d'activité largement occupées par des entreprises polarisées sur les services aux entreprises - depuis les centres d'appel jusqu'au gardiennage, en passant par le nettoyage - et sur les services aux particuliers ?
Voilà qui méritait d'être posé. C'est bien parce qu'il faut définir d'autres solutions que celles qui sont préconisées à l'article 7 que nous ne le soutiendrons pas.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : À ce stade du débat, il me paraît important de revenir sur la fameuse règle de minimis, que j'évoquais à la tribune la semaine dernière, puisque celle-ci s'applique pour les exonérations fiscales et sociales dont nous allons débattre aux articles 7 et 9.
Je rappelle que l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »
Par ailleurs, son article 88 dispose que la Commission européenne « est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides », cependant que « l'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que la procédure ait abouti à une décision finale ».
En d'autres termes, les États membres sont contraints de notifier à titre préalable à la Commission européenne toute aide ou tout régime d'aide aux entreprises, afin que celle-ci puisse examiner leur compatibilité avec les règles instituées par l'article 87 du traité.
À cet égard, nous sommes bien dans la logique imposée par Bruxelles puisque le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 6 février dernier, à la fois la prorogation des ZFU actuelles de première et de deuxième génération ainsi que la création de nouvelles ZFU, telle qu'elle nous est proposée dans le présent projet de loi.
Il convient de relever que la Commission européenne interprète généralement les dispositions précédentes de manière relativement stricte, en présumant que toutes les aides d'État sont a priori susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein du Marché commun et qu'il faut donc demander une dérogation à la règle.
Cependant, dans un souci de simplification administrative, aussi bien pour les États membres que pour les services chargés du contrôle des aides d'État - c'est relativement compliqué -, la Commission européenne a toutefois introduit la règle de minimis, formalisée dans un règlement du 12 janvier 2001, selon laquelle les aides d'un faible montant bénéficient d'une présomption inverse.
Ce règlement autorise ainsi les aides ou les combinaisons d'aides dont le montant total pour une même entreprise « n'excède pas 100 000 euros sur une période de trois ans ». Corollairement, ce règlement dispense les États membres de notifier à la Commission européenne les régimes d'aides aux entreprises plafonnés à 100 000 euros par période glissante de trois années consécutives.
Il convient toutefois de souligner que ce montant de minimis de 100 000 euros par entreprise et sur trois années consécutives s'apprécie non pas régime d'aide par régime d'aide, mais toutes aides cumulées.
Ce rappel étant fait, je ferai plusieurs remarques.
Du point de vue de la procédure, il convient en effet de noter ce qui suit.
D'une part, le dispositif des zones franches urbaines fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, ce qui devrait normalement exclure l'application du régime de minimis.
D'autre part, ce dernier a été appliqué de manière sélective. En effet, autant il était normal que ce régime ne s'appliquât pas aux zones de première génération, puisque la règle édictée par Bruxelles n'existait pas encore, autant il s'est appliqué de manière quelque peu injuste aux zones de deuxième génération, puisqu'en ont été exclues les entreprises installées dans la zone franche après que celle-ci fut délimitée, les entreprises installées antérieurement en bénéficiant.
En outre, ce dispositif est injuste. N'aurait-il pas été possible d'obtenir de Bruxelles que toutes les entreprises soient traitées de la même manière ? Je vise ici les entreprises et les commerces, tant il est vrai que les unes et les autres ont eu le mérite de rester dans les quartiers difficiles. Il est délicat de leur dire que seuls les nouveaux entrants pourront bénéficier d'exonérations supplémentaires. Certes, je comprends bien que cela engendre des dépenses supplémentaires et qu'il faudrait obtenir l'accord de Bruxelles.
De plus, il semblerait que cette clause n'ait pas été imposée en tant que telle à la France par la Commission européenne - et là, nous souhaiterions obtenir des précisions de votre part, madame le ministre -, puisqu'il ressort d'un courrier du 15 décembre 2003 que cette dernière avait à l'époque pris acte du fait que les autorités françaises plaçaient sous le régime de minimis certaines exonérations. Ne pourrions-nous pas alors aller un peu plus loin ?
Enfin, la commission des finances se demande s'il faut faire référence dans le droit français à la règle de minimis. S'agissant d'une règle européenne, est-il nécessaire de préciser dans notre droit qu'elle s'applique pour tel ou tel quartier ? Il semblerait plus logique d'indiquer quand des exonérations particulières ont été accordées.
Voilà les questions que la commission se pose et sur lesquelles elle souhaiterait obtenir quelques éclaircissements.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privilégié, et ce au détriment d'autres instruments. Au demeurant, ces politiques sont assez largement validées par la Commission européenne, qui en a fait l'alpha et l'oméga de l'intervention des États en direction des quartiers les plus en difficulté et des populations les plus vulnérables.
Ces mesures - c'est une lapalissade - s'adressent essentiellement à ceux qui sont susceptibles de créer des entreprises pouvant embaucher ces populations et qui, pour une grande part, ne résident pas dans ces quartiers. Aussi, au-delà des éléments fournis notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS, il faudra bien s'interroger un jour sur la pertinence de ces mécanismes et sur les risques de gaspillage que comporte une telle démarche par rapport à une démarche s'appuyant sur la distribution à flots constants de crédits publics. D'autant que la discussion de la dernière loi de finances a, de manière assez trompeuse, donné à penser que la dépense résultant des exonérations de cotisations sociales était un élément de la politique d'équité territoriale et de soutien, alors même que les crédits directement affectés à la politique de la ville - tant aux associations qu'à la politique de renouvellement urbain par exemple - ne connaissaient pas une sensible progression.
Constatons d'ailleurs que l'on critique toujours plus facilement aujourd'hui la dépense publique directe, mais qu'on ne fait pas du tout preuve de la même vigilance pour vérifier la pertinence et l'intérêt de chaque euro investi dans les exonérations fiscales.
Les conséquences de ces choix sont connues : nous sommes toujours en présence de zones de mal vivre marquées par le chômage et ses corollaires que sont l'insécurité et la misère sociale. Nos villes, formées par des siècles d'histoire, ont tant changé ces dernières années que certains élus déclarent ne plus les reconnaître.
Pour traiter les problèmes créés par une telle situation, il ne suffit pas de poursuivre un zonage au demeurant défini discrétionnairement par les politiques gouvernementales - ce à quoi vise l'article 6 -, il convient plutôt de faire éclater les blocages pour reconstituer un habitat, un lieu de travail et de formation, et donc mettre en place une urbanisation nouvelle faite de mixages et de vie en commun, et tendant à constituer une unité nouvelle.
Les zones franches urbaines ne sont pas une réponse tout à fait pertinente : elles s'apparentent à du saupoudrage d'importantes aides fiscales sans possibilité de développement économique durable et équilibré, accordant en effet la priorité au faux emploi salarié issu de la sous-traitance et de l'externalisation ou à l'emploi non qualifié ou sous-rémunéré, là où montent les exigences d'une plus grande sécurité d'emploi.
À dire vrai, la véritable problématique de l'emploi dans les zones urbaines sensibles ne sera pas résolue à travers des incitations plus ou moins efficaces à la création d'entreprises dont l'indépendance réelle reste et restera tout à fait subjective. Elle sera résolue une fois que l'on aura enfin pris en compte les capacités et les potentialités réelles des habitants de ces quartiers, et singulièrement des jeunes, qui doivent plus aux discriminations diverses et aux logiques de rentabilité des entreprises de se retrouver sans emploi.
Nul doute qu'il serait temps de mettre en place d'autres dispositifs qui, au lieu de consommer des ressources publiques pour corriger les effets du droit commun des sociétés - correction au demeurant marginale au regard du poids réduit de l'impôt sur les sociétés dans les comptes des entreprises, reconnaissons-le -, les mobiliseraient pour aider véritablement à la création d'entreprises au moyen d'avances de trésorerie et de mises de fonds de départ sans intéressement excessif du prêteur et qui favoriseraient, conjointement, le plein épanouissement des capacités des jeunes de ces quartiers.
Pour toutes ces raisons, il nous faut sortir de ce dispositif de zones franches fiscales, qui ne permet pas de prendre l'exacte mesure des problèmes ni de définir les solutions les plus adaptées.
Nous réaffirmerons constamment notre opposition à l'article 7 lors de l'examen des amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais, pour éclairer le débat, reprendre une ou deux observations contenues dans le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons reçu cette semaine.
Mes chers collègues, on lit à la page 21 de ce rapport une information qui me paraît très importante et que, je dois dire, je ne m'attendais pas à y trouver. En effet, ce rapport fait observer qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est normal, si l'on peut dire - « les niveaux de chômage les plus élevés caractérisent encore en 2004, comme en 2003, les ZRU, et les ZFU se situent à un niveau intermédiaire bien qu'elles fassent l'objet des interventions les plus fortes en termes d'exonérations fiscales et sociales. »
Alors, mes chers collègues, pourquoi le taux de chômage est-il plus important dans les ZRU que dans les ZFU ? La raison en est très simple : la liste des ZFU a été établie de manière relativement aléatoire. De ce fait, elle ne prend pas en compte les cas où la situation du chômage est la plus difficile.
On pourrait penser que le taux de chômage est moins important dans les ZFU en raison des effets heureux de la politique qui y est menée. J'ai pensé cela. Mais j'ai tourné la page du rapport : « Les évolutions respectives des taux de chômage entre les ZUS des unités urbaines comportant des ZFU [...] et ces mêmes unités urbaines ne se distinguent guère sur les années 2003 et 2004 de façon significative des évolutions pour l'ensemble des ZUS de métropole ni en niveau ni en évolution. » L'ONZUS montre ainsi que les ZFU n'ont pas connu une évolution significative qui les distinguerait des ZUS.
Peut-être ce rapport ne dit-il pas la vérité. Peut-être a-t-il été rédigé sur de mauvaises bases. Néanmoins, l'explication selon moi, réside dans les critères extrêmement contestables qui ont présidé à la définition des ZUS au sein des quartiers en difficulté - voire en grande difficulté - de ce pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : J'y insiste. Cela pourrait finalement poser problème eu égard au principe d'égalité. En effet, de nombreux quartiers en grande difficulté ne bénéficient pas des mesures extrêmement avantageuses - tant mieux pour les quartiers qui en bénéficient - que procure le classement en ZFU.
Il faut prendre cela en compte. L'ONZUS, dont le conseil d'orientation est présidé par Bernadette Malgorn, est crédible. Il serait quelque peu contradictoire de reconnaître le sérieux de son travail - que chacun reconnaît ici - et de ne pas prendre en compte les conclusions qu'il nous présente.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Si l'on devait trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées.
Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle.
Mais, dans le même temps, nous n'avons que 13 500 entreprises éligibles aux exonérations de cotisations sociales patronales, et ce pour une raison fort simple.
Cette raison est la suivante : les entreprises qui s'installent en zone franche urbaine sont d'abord et avant tout des entreprises ne comptant pas le moindre salarié, réalité qui recoupe les secteurs faisant le plus souvent l'objet des créations d'entreprises.
Reprenons le texte de l'article 44 octies du code général des impôts. Cet article nous indique, entre autres, par le deuxième alinéa du paragraphe I : « Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. »
Or les activités immobilières constituent une part non négligeable des installations d'entreprises et notamment des créations, alors même qu'elles n'ont pas vocation à bénéficier du moindre coup de pouce.
Quand on examine la situation des différents secteurs concernés par les installations d'entreprises, d'autres éléments apparaissent.
Ainsi le commerce de détail constitue-t-il près de 20 % des installations dans les zones de première génération et environ 22 % des installations dans les zones de deuxième génération.
Les services aux entreprises capitalisent un quart des installations dans les zones de première génération et plus du dixième dans les zones de deuxième génération.
Un cinquième des créations d'entreprises est concentré dans les activités de services aux particuliers et dans la construction.
De fait, le développement économique correspondant est loin de participer de la création d'une économie durablement créatrice d'emplois, surtout si l'on se situe dans la perspective d'une prolongation des dispositifs existants.
Au moindre coup de vent économique, au moindre déchirement du tissu économique régional, les quelques emplois créés dans les zones franches sont vite emportés dans une dégradation globale de la situation des résidents.
Le développement économique des zones franches urbaines appelle donc d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui appliquées.
Nous avons souligné la nature des secteurs portant l'essentiel des créations d'entreprises. Les éléments fournis par les embauches réalisées dans les établissements sont aussi parlants. Les services aux entreprises ont capitalisé 28 % des embauches constatées, suivis de près par la construction avec 27 %, devant le commerce avec 16 % et les services aux particuliers avec 12 %.
Mais, dans le même temps, que pèsent les 11 834 emplois créés dans les zones franches urbaines au regard des 326 500 chômeurs répertoriés dans les zones urbaines sensibles ?
C'est bien pour cela qu'il faut sortir de ces dispositifs qui ont finalement des effets peu concluants au regard des besoins de la population et qui sont consommateurs d'argent public sans pour autant apporter une réponse pertinente aux problèmes posés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. »
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais j'ai tenu à en donner lecture afin que chacun sache bien ce que propose la commission des affaires sociales en référence à l'article 6
M. le président : Le sous-amendement n° 883, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines.
Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui au tiers des 61 000 premiers euros de bénéfice, c'est-à-dire, au mieux, une aide représentant, l'année suivant le démarrage de l'activité, un peu plus de 20 000 euros.
À dire vrai, on peut se demander si cette aide fiscale est réellement la plus adaptée pour répondre aux besoins de financement et aux attentes des entreprises.
En effet, pour vivre, une entreprise a surtout besoin de commandes, de marchés, d'activité, avant de tirer parti d'une carotte fiscale, dont la floraison est retardée...
Elle a aussi besoin d'une plus grande compréhension des établissements de crédit et de quelques financements plus adaptés à ses besoins.
Nous estimons donc nécessaire de mettre un terme au dispositif d'incitation fiscale couvert par l'article 44 octies, dont la pertinence est sans cesse remise en cause par la réalité.
Pourquoi ne pas utiliser ces 200 millions d'euros de dépense fiscale pour bonifier les taux d'intérêt portant sur les prêts accordés aux entreprises par nos établissements de crédit ?
En fait, ces dispositions sont mises en cause du fait de leur faible effet de levier au regard des autres formes que pourrait prendre l'aide publique aux entreprises.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 884, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 44 sexies du code général des impôts dispose notamment : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
La simple lecture des dispositions de cet article, pour le moins rébarbative, montre l'extrême complexité d'un dispositif dont aucune évaluation sérieuse ne permet de mesurer l'impact effectif sur la situation de l'activité économique et de l'emploi dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
D'autant que les dispositions que je viens de citer sont suivies de trois autres paragraphes - II à IV - précisant les conditions d'application de l'article 44 sexies, notamment la structure juridique des entreprises bénéficiaires, le nombre et la qualité des entreprises exclues de l'application du dispositif, et le montant de l'aide maximale accordée à chaque entreprise.
Sur ce point, d'ailleurs, le maximum de réduction d'impôt sur les sociétés accordé aux entreprises assujetties s'élève à 25 000 euros par an.
Là encore, comme pour l'article 44 octies, cette aide, versée à partir du moment où l'entreprise dégage un résultat d'activité, pourrait sans doute être bien mieux utilisée.
L'affaire nous coûte aujourd'hui 170 millions d'euros en termes de dépense fiscale.
Un tel montant laisse donc escompter que 510 millions d'euros de base taxable sont, au mieux, délivrés de toute imposition. Avec un plafond de 75 000 euros par an, cela signifie que, dans le meilleur des cas, environ 70 000 entreprises implantées en zone prioritaire bénéficient de la disposition.
Si la moyenne de l'aide est plus faible - c'est probablement le cas -, ce sont au mieux 150 000 à 200 000 entreprises qui bénéficient de la mesure.
Mais plus le nombre est élevé, moins le montant de l'aide est important.
Allons jusqu'au bout de la réflexion : pour peu qu'une entreprise recueille 7 500 euros environ d'économie d'impôt, cela signifie qu'elle récupère concrètement l'équivalent du demi-salaire brut annuel - sans les cotisations sociales de la part patronale - d'un salarié payé au SMIC...
L'article 44 sexies est donc un dispositif complexe, de faible portée financière et dont l'effet de levier est particulièrement limité.
À dire vrai, l'impôt sur les sociétés est devenu tellement incompréhensible aujourd'hui qu'on s'interroge même sur la pertinence des choix qui ont pu être opérés en la matière depuis plusieurs années.
Ce sont en effet des dispositifs complexes, incompréhensibles, de véritables « usines à gaz » - pour reprendre l'expression de l'un de nos rapporteurs - qui ont été construites au fil des ans pour alléger, prétend-on, les contraintes fiscales pesant sur les entreprises et qui nuisent en fait à la parfaite lisibilité des textes.
Notons d'ailleurs, pour conclure, qu'en matière d'allégement de l'impôt sur les sociétés nous sommes en présence de mesures dont l'efficacité et la portée sont fort diverses et que les dispositions des articles 44 sexies et 44 octies n'ont rien à voir avec le régime des sociétés mères visé aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Tout le monde suit (« Absolument ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), c'est parfait !
Sous le bénéfice de ces observations, nous rappelons notre opposition la plus résolue aux dispositions contenues dans le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Le sous-amendement n° 885, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.
« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés.
Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide.
On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons.
Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total de bilan - correspondent à la norme européenne en matière de petites et moyennes entreprises.
Examinons maintenant les conséquences financières.
Le fameux règlement 69/2001 précise notamment, en son considérant 5 : « Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au titre des trois années précédentes.
L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie. »
Posons la question clairement : en quoi une aide d'un montant maximal de 25 000 euros par an peut-elle avoir un effet sur la situation d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros ?
Or l'article 2, alinéa 3, du même règlement indique : « Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs.
« Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. »
La lecture de cet article du règlement européen conduit à se poser la question suivante : mais qu'attend-on ?
Qu'attend-on pour abandonner cette politique de défiscalisation sans effet de levier important pour la remplacer par une politique plus audacieuse d'accès au crédit ?
Tel est donc, mes chers collègues, le sens de ce sous-amendement.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 886, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
cinquante-neuvième mois
par les mots :
trente-cinquième mois
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats.
Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons.
En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 octies A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou moins importante d'impôt.
Le montant de cette réduction d'impôt est calculé sur la base d'un résultat annuel de 100 000 euros, ce qui, soit dit en passant, consomme, au bout de trois ans, le fameux plafond fixé par le règlement européen 69/2001.
Dans les faits, la forme de l'aide publique dont bénéficieraient les entreprises en zone franche pourrait être exclusivement consommée par cette incitation fiscale, les privant par là même de toute aide directe, d'une portée et d'un effet plus significatifs.
Les entreprises ayant atteint le plafond de l'aide ne pourraient donc bénéficier d'une autre forme d'appui, ce qui revient notamment à les laisser aux prises avec les difficultés d'accès au crédit, qui sont souvent inhérentes à l'activité des petites et moyennes entreprises.
Ce sous-amendement vise donc à procéder à une remise en question de la période d'exonération intégrale - à hauteur de 100 000 euros - des résultats fiscaux de l'entreprise implantée.
De plus, à l'instar du règlement européen, il préconise de retenir une période de trois ans, au lieu de cinq, pour ce qui est de la période d'exonération intégrale des 100 000 premiers euros de résultat.
Il ne s'agit pas forcément de répondre au souci que nous pourrions avoir de limiter l'incidence sur les comptes publics de ce type de mesure, évaluée d'ailleurs à une vingtaine de millions d'euros ; il s'agit simplement de mettre en question la pertinence et l'efficacité de cette disposition.
M. le président : Le sous-amendement n° 888, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles.
Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.
Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé.
Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
Nous pouvons également prendre en compte, dans le calcul qui nous intéresse, les 270 millions d'euros de dépenses publiques résultant de l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons dû étudier en urgence puisque nous venons de le recevoir !
À dire vrai, ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui, selon nos calculs, s'élève in fine à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.
Même en étant tout à fait objectif, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les nouvelles embauches que les autres emplois -, la prise en charge par emploi atteint près de 40 000 euros, c'est-à-dire que la somme de l'exonération fiscale et de l'exonération de cotisations sociales dépasse 15 000 euros pour chaque emploi créé. Ce sont des calculs difficiles auxquels nous avons dû nous livrer dans un minimum de temps pour essayer d'y voir clair !
Cela étant, concrètement, nous sommes confrontés à un système plus ou moins pervers, qui consiste, en réalité, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Guy Fischer : En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC.
Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.
La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer, dans quatre-vingts quartiers de notre pays - et demain peut-être une centaine -, une économie d'apparence, avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures.
Comme nous l'avons dit, ces entreprises souffrent également sans doute d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, lesquelles se révèlent être dans bien des cas des donneurs d'ordre qui peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.
Mes chers collègues, nous proposons de mener cette évaluation critique des choix d'aide publique qui sont mis en oeuvre aujourd'hui.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 889, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
M. Thierry Repentin : C'est une disposition très importante !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre ce sous-amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.
Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.
Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du produit intérieur brut marchand, alors même que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.
Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire ! - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres, plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui in fine n'a que peu de portée.
C'est donc sous le bénéfice de ces brèves observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. Thierry Repentin : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je vais essayer de donner l'avis de la commission, mais il est vrai que nous avons entendu beaucoup d'arguments.
L'efficacité des ZFU et les résultats positifs obtenus m'invitent à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 883, qui vise à supprimer l'article 44 octies du code général des impôts relatif aux exonérations d'impôt sur les bénéfices. J'observe que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen mettent en doute l'efficacité des ZFU. Je suis très triste, car je pensais qu'ils avaient jeté un coup d'oeil sur mon rapport écrit et je m'aperçois qu'ils n'ont pas poussé leur lecture jusqu'aux pages 21 et 22 ! (Protestations sur les travées du groupe CRC. - M. Thierry Repentin s'exclame.) Il est vrai qu'il est long, et ils n'ont peut-être pas pu lire chaque page, je le comprends ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On est un peu bêtes ! Allez-y ! Dites-le !
M. Alain Gournac : La page 21 commence par le sous-titre « a) Des créations d'entreprises stimulées ». (Brouhaha.) Il ne sert à rien de crier ! (Le rapporteur imite des gesticulations et des protestations. - Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Ces cris ne comptent pas à l'extérieur de cette enceinte et ne passent même pas au Journal officiel !
Le premier paragraphe indique : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficiaient d'une exonération de cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans une ZFU. »
M. Guy Fischer : Je l'ai dit !
M. Alain Gournac : Un peu plus loin, vous auriez pu lire le sous-titre : « b) : « Des créations d'emplois dynamiques » - ce dernier adjectif devrait vous plaire ! - précédant le paragraphe suivant : « Les effets sont également très positifs en termes de créations d'emplois : en 2004, 68 600 salariés ont bénéficié des exonérations de charges sociales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, prévoit 88 400 bénéficiaires en 2006. ». Ce nombre de bénéficiaires n'est rien du tout, mes amis !
Ensuite, en bas de page, apparaît le sous-titre suivant : « c) Des créations d'emplois durables ». Pas de chance, ce ne sont donc pas uniquement des effets d'aubaine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : On ne comprend rien à vos propos !
M. Alain Gournac : À la page 22, le premier paragraphe précise : « On observe dans le tableau ci-après que 88,5 % des salariés embauchés en ZFU sont employés en CDI et à 80,9 % à temps plein. ». Avec 80,9 % d'employés à temps plein, allez dire que le dispositif n'est pas efficace !
En ce qui concerne le sous-amendement n° 884 qui tend à abroger l'article 44 sexies du code général des impôts, la commission émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que sur le sous-amendement précédent.
M. François Marc : Recommencez, on n'a rien compris !
M. Alain Gournac : Le sous-amendement n° 885 est sans lien avec le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié, mais dans la mesure où il concerne tous les commerçants et a une portée plus large que le seul périmètre dérogatoire de droit commun des ZFU, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Sur le sous-amendement n° 886, la commission émet un avis défavorable. Il vise, en effet, à diminuer la durée d'exonération, alors qu'une stabilisation juridique du dispositif est privilégiée par la commission.
Concernant le sous-amendement n° 888, qui a été largement argumenté, la commission émet également un avis défavorable. Le principe retenu dans les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales pour les entreprises implantées ou créées dans les ZFU est tel qu'il limite les effets de seuil et pérennise le bénéfice des exonérations pour les entreprises une fois que l'ouverture des droits a été obtenue. L'ouverture des droits à exonération, une fois acquise, ne peut être remise en cause, et c'est heureux, sauf à mettre en péril la stratégie de développement de l'entreprise, - mais ce n'est pas grave, elle fermera ! -, à freiner sa croissance et la création d'emplois. Je suis persuadé que notre collègue M. Muzeau n'est pas opposé aux créations d'emplois !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un fait !
M. Alain Gournac : Je ne sais pas car de temps en temps je ne comprends pas ! Mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent pour tout comprendre... (Sourires.)
Quant au sous-amendement n° 889, en cohérence avec ce qui précède, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a bien évidemment émis un avis favorable sur l'amendement n° 26 rectifié, qui a pour objet de proposer une rédaction très précise et tout à fait intéressante de la disposition visée.
À ce propos, monsieur Sueur, et puisque vous compariez tout à l'heure les résultats des ZRU et ceux des ZFU, je crois qu'il importe de reprendre les chiffres dans leur ensemble. Vous exprimiez votre grande surprise devant le constat, établi par l'Observatoire national des ZUS dans son rapport, selon lequel le taux de chômage était plus important en ZFU.
M. Jean-Pierre Sueur : Par rapport aux ZRU !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Si le taux de chômage était un peu plus élevé dans les ZFU en 2004, c'est que, ne l'oublions pas, elles venaient d'intégrer la deuxième génération de zones franches urbaines, celles de 2003 : on sait bien que ce n'est pas en moins d'un an que les effets pouvaient s'en faire sentir, puisque les entreprises n'étaient pas toutes complètement installées.
Par ailleurs, l'évolution du taux de chômage ne dépend pas seulement du dispositif : vous savez comme moi qu'il est également lié aux mouvements de population.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est ce que dit le rapport !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point aussi, certains éléments nous permettent d'observer une tendance qui, incontestablement, n'est pas négative, loin de là.
Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 883 et 884 parce que des résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, ont été obtenus en matière de revitalisation du tissu économique dans les zones franches urbaines. Car c'est bien là l'objet des zones franches : revitaliser le tissu économique de territoires en difficulté et, surtout, relancer le processus de création d'entreprises, qui permet ensuite un meilleur accès à l'emploi. C'est pour cette raison que le Gouvernement non seulement ne peut accepter ces sous-amendements, mais, au contraire, propose de proroger jusqu'en 2011 le dispositif existant.
Le sous-amendement n° 885 tend à faire bénéficier les commerçants et les artisans « de conditions privilégiées de crédit », sous la forme de prêts à taux zéro ou à taux réduit, dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir : est donc visée une politique de bonification de taux d'intérêt.
Or de nombreuses études ont montré que le problème de fond des PME, qui sont les entreprises que nous souhaitons voir s'installer dans les zones franches urbaines, consiste bien plus dans l'accès au crédit que dans le coût du crédit lui-même. Il est difficile de soutenir que la bonification d'intérêt favorise l'accès au crédit : si un dossier paraît trop risqué à la banque, elle ne prêtera pas. La bonification, si elle peut alléger la charge financière, n'aura aucun effet sur le risque de défaillance.
Le recours aux mécanismes de garantie de crédit nous a paru plus efficace et répond beaucoup mieux aux enjeux des réflexions du comité de Bâle en matière de réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les moyens alloués à OSEO Sofaris soient augmentés ; ils s'élèvent, je le rappelle, à 200 millions d'euros en 2006.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 885.
Le sous-amendement n° 886 a pour objet de réduire la période d'exonération totale à trois années, au lieu des cinq années prévues dans le projet de texte, c'est-à-dire à limiter dans le temps l'avantage lié à l'implantation d'une entreprise dans une zone franche urbaine. Une telle mesure n'encouragerait pas suffisamment la création d'entreprises. Étant conscients que la revalorisation de ces quartiers prend du temps, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.
Enfin, à propos du sous-amendement n° 888, tendant à « appréhender la situation de l'entreprise » qui est implantée dans une zone franche urbaine et bénéficie d'un régime de faveur, « notamment au regard de son développement », je rappellerai que le régime d'exonération d'impôt proposé à l'article 7 du projet de loi vise à soutenir l'implantation dans des zones urbaines en difficulté. Tous les éléments doivent donc être réunis afin d'attirer des activités dans ces quartiers et d'y développer l'emploi. Le sous-amendement est tout à fait contraire à cet objet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 883.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
231
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
30
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 884.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 885.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
231
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
30
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Guy Branger : Très bien ! Même motif, même punition !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 886.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 888.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 889.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 26 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ferai deux remarques à propos de cet amendement.
Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches.
Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts relatifs à la difficulté dans laquelle se trouvent les différents secteurs les uns par rapport aux autres.
J'ai déjà rappelé les conséquences que cela avait, eu égard au principe d'égalité. Mais j'évoquerai un second aspect, monsieur le président.
M. Jean-Louis Borloo a lancé une réforme de la DSU, qui s'appellera désormais « DSUCS », de manière que l'on comprenne toujours mieux ce que cela veut dire (Sourires.) : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Quand vous parlez de « DSUCS », naturellement, tout le monde comprend immédiatement de quoi il s'agit, c'est parfait ! Dans le calcul de cette DSU, qui est censée faire oeuvre de solidarité et de péréquation, sont introduits deux nouveaux coefficients : un coefficient par rapport aux ZUS, un coefficient par rapport aux ZFU. Or, comme les ZFU, ainsi que le confirme le rapport de l'Observatoire, ont été choisies de manière relativement aléatoire à l'intérieur des ZUS, il s'ensuit une atteinte au principe d'égalité encore renforcée par la réforme de la DSU.
Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels.
Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis. Je vous ai suivi, monsieur Dallier, mais j'ai dû faire quelques efforts, parce que cette règle de minimis n'est pas non plus d'une grande limpidité.
M. Philippe Dallier : Ce n'est pas à cause de moi !
M. Jean-Pierre Sueur : Cependant, monsieur le rapporteur, on ne peut méconnaître le fait que ce dispositif que vous nous proposez de réécrire ne pourra être mis en place que si les autorités européennes donnent leur accord.
Monsieur le président de la commission, on aurait pu très simplement imaginer un autre processus. En effet, vous auriez pu d'abord demander l'accord des autorités européennes et, quand vous l'auriez obtenu, vous auriez pu saisir le Parlement.
M. Dominique Braye : Quelle logorrhée !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela aurait été logique. En l'occurrence, nous discutons d'un dispositif dont nous ne savons pas s'il pourra être mis en oeuvre ; c'est la stricte réalité. D'ailleurs, c'est écrit dans tous les rapports. Le discours de M. Dallier sur le principe de minimis n'était pas toujours facile à comprendre, mais son rapport écrit est très lumineux,...
M. Philippe Dallier : Je suis meilleur à l'écrit ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : ...il est très facile à comprendre. Monsieur le rapporteur pour avis, il est dommage que vous n'en fassiez pas bénéficier notre Haute Assemblée.
J'en lirai simplement un très court extrait sans abuser, monsieur le président. Il est écrit à la page 30 : « La Commission européenne avait subordonné l'acceptation du dispositif actuel de deuxième génération de ZFU et de prolongation de la première génération à la condition que ce dispositif ne couvre que 1 % de la population française au maximum. »
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Sueur.
M. Alain Gournac : C'est trop long, il a dit qu'il terminait !
M. Jean-Pierre Sueur : [...] « Selon les rares éléments d'appréciation transmis à votre rapporteur pour avis, le nouveau périmètre incluant les nouvelles ZFU et les extensions des zones actuelles représenterait 2 % de la population. »
M. le président : Concluez, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur : Si on a eu bien du mal à l'obtenir avec 1 %, je crains que ce ne soit encore plus difficile avec 2 %. Il serait inutile de discuter pour rien.
M. Thierry Repentin : Comme pour la TVA réduite dans la restauration !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je serai bref, monsieur le président.
Madame la ministre, vous avez dit, et je vous en remercie, que l'amendement n° 26 rectifié était très important car il vise à réécrire beaucoup plus précisément l'article. Quel aveu ! C'est la reconnaissance de tout ce que nous n'avons cessé de dire depuis des heures sur les imprécisions, les inexactitudes et les insuffisances d'un texte fourre-tout - mon ami Guy Fischer parlait d'auberge espagnole - et qui, à l'évidence, a été bâclé.
Quant aux certitudes de la majorité, elles m'émerveillent, mais je ne les retrouve pas toujours dans vos interventions individuelles.
En effet, pour préparer ce débat, je me suis brièvement documenté - je n'ai pas beaucoup de moyens, monsieur Mercier - et j'ai recherché ce que les uns et les autres avaient dit au fur et à mesure des générations de ZFU, et nous en avons beaucoup parlé les uns et les autres.
J'ai retrouvé une intervention qui m'a vraiment intéressé et je vais vous en donner lecture.
M. Jean-Guy Branger : Ce n'est pas la peine !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si ! puisque vous ne la connaissez pas.
L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.
M. Guy Fischer : Pour une fois !
M. Alain Gournac : Pas de nouvelles ZFU chez les communistes !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il me semble que vous devriez être un peu plus méfiants. D'une part, quand vous rédigez des questions écrites, il faut vous en souvenir. D'autre part, vous devriez vous préoccuper de ce que pense le MEDEF de ces zones franches urbaines.
M. Alain Gournac : Les communistes sont des supporters du MEDEF !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien évidemment, il est pour, mais il considère que c'est encore contraignant.
Je vais citer la revue du MEDEF du mois de novembre 2005, ce qui fera plaisir à M. Gournac.
M. Alain Gournac : Vous prononcez souvent le mot MEDEF !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est parce que je sais que vous rencontrez souvent ses représentants, monsieur Gournac !
M. Alain Gournac : Et vous, vous les lisez ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Forcément, je ne veux pas mourir idiot ! (Rires.)
Que disent les représentants du MEDEF ? Ils se plaignent : « Autre quota très difficile à réaliser, mais qu'il faut respecter, c'est les 25 % de son chiffre d'affaires dans la zone franche ou avoir à temps plein un salarié dans ses locaux » - quelle charge ! C'est fait pour cela normalement ! - « un critère bien contraignant quand on est un jeune artisan. Quand on n'arrive pas à remplir aisément ces critères » - il y en a quelques autres - « les entreprises sont incitées à partir en fin d'exonération ». Ils savent de quoi ils parlent !
M. Alain Gournac : Et dans l'Humanité, que disent-ils ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà quelle est la situation. Au bout du compte, la boucle est bouclée. Une partie des propos de M. Dallier et de Mme la ministre ainsi que les propos de M. Sueur correspondent à ce que nous n'avons cessé de dire au cours de ce débat. Nous sommes grosso modo d'accord. Il aurait été nécessaire de déplacer un peu plus le curseur pour rendre enfin efficaces les zones franches urbaines qui, si elles n'ont peut-être pas tous les défauts de la terre, ont peu de qualités !
M. le président : La parole est à Mme le ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais brièvement revenir sur l'intervention concernant la DSU, parce qu'il faut que, dans cet hémicycle, chacun soit bien conscient de ce que cette dotation a apporté.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, que dans les coefficients qui ont été introduits pour calculer cette dotation, l'un des ratios était le pourcentage de population en zone franche urbaine divisé par le pourcentage en zone urbaine sensible.
Vous connaissez trop la politique de la ville...
M. Dominique Braye : Il n'est pas sûr qu'il la connaisse !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ...pour ignorer que nous avons cherché à utiliser des curseurs qui permettaient d'aider toutes ces communes qui démarrent l'année dans un contexte financier extrêmement difficile.
Vous aviez d'ailleurs vous-même, avec M. Bartolone, essayé un dispositif - le fameux article 40 - qui, chaque année, affectait globalement 100 millions d'euros, qui étaient renouvelés de façon incertaine - c'était le principe - année après année, ce qui ne permettait pas aux maires de ces communes en difficultés de disposer de moyens pérennes et d'entreprendre une action dans la durée.
Avec la réforme de la DSU - qui a d'ailleurs été votée sur l'ensemble de ces travées -, vous avez souhaité donner à toutes ces communes des moyens financiers beaucoup plus importants. La semaine dernière, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo a repris l'exemple de la commune de Saint-Denis : 2,4 millions d'euros en 2004, 5 millions d'euros cette année et 9,7 millions d'euros en fin de période. (M. François Marc s'exclame.)
Nous aurons effectivement quelques zones franches urbaines supplémentaires. Les critères des zones franches, vous les connaissez : il s'agit des critères synthétiques, ceux qui ont toujours été utilisés. Le seul changement concerne le nombre d'habitants dans le quartier, à savoir 8500, et non pas 10 000, tout simplement parce que les quartiers de 10 000 habitants sont déjà largement représentés dans les deux premières générations de zones franches urbaines.
M. Jean-Pierre Sueur : Pas toujours !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous souhaitons faire, c'est une fois de plus aider ceux qui ont le plus de difficultés. Qui peut nous reprocher de chercher des solutions et d'apporter des moyens financiers supplémentaires ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 285 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.
M. Alain Gournac : Je laisse à M. Dallier le soin de présenter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte.
L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deuxième génération.
J'ajoute que le fait de retenir un seuil d'effectifs plus bas, c'est-à-dire 50 salariés, ne signifie nullement que nous mettions un obstacle au développement de ces entreprises, puisqu'il s'agit bien de prendre en considération le nombre de salariés au moment de l'entrée dans le dispositif. Par conséquent, une entreprise qui entrerait avec 49 salariés et qui se développerait ne perdrait pas le bénéfice des exonérations qui sont prévues jusqu'au cinquantième.
En outre, il nous semble que cette proposition va très probablement dans le sens des souhaits de la Commission européenne, il est donc opportun de la retenir.
M. le président : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.
M. Pierre André : Il est défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° 887, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer : Il est défendu. Vous pouvez constater combien nous sommes magnanimes !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à réserver les exonérations d'impôt sur les bénéfices à des petites entreprises au sens communautaire, c'est-à-dire à des entreprises employant au plus cinquante salariés.
Les premiers contacts que nous avons eus à Bruxelles, même si nous devons toujours faire preuve de prudence, je le rappelle, conjugués au souhait du Sénat d'en rester rigoureusement au régime antérieur, me conduisent à émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez changé d'avis ! C'est bien !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc des amendements nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 887, car il vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises qui ne réalisent pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : L'extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, comme le prévoyait le projet de loi initial, sans doute rédigé dans la précipitation, créait un indéniable effet d'aubaine.
M. Guy Fischer : C'est évident !
M. Thierry Repentin : Ce dispositif n'était d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. »
Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui concernait les deux premières vagues de ZFU prorogées jusqu'en 2011.
Il est donc proposé de cibler désormais l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large.
Ces amendements identiques répondent à l'inquiétude de la commission des affaires économiques, que nous partageons tous, à l'égard du texte du Gouvernement. Nous exprimions une préoccupation identique dans un amendement présenté par M. Ries, amendement dont on ne discutera pas, car il va tomber compte tenu de l'utilisation qui est faite du règlement du Sénat. Ces amendements visent à limiter les effets d'aubaine pour des entreprises qui ne sont plus tout à fait des PME, à empêcher les dérives et à nous prémunir contre une réaction de rejet de l'Union européenne.
Bref, tout cela montre que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, sans discussion préalable avec ceux qui ont aussi à intervenir à l échelon européen. Cela me rappelle d'ailleurs la réduction de la TVA sur la restauration, que l'on nous annonçait certaine et que l'on n'a finalement pas pu obtenir. Cela montre aussi combien il est important de laisser le processus législatif aller à son terme afin qu'il y ait de vraies discussions sur toutes les propositions et sur tous les dispositifs prévus par ce projet de loi.
M. Nicolas About : Il faut arrêter de bloquer.
M. Thierry Repentin : Je souhaite que nous puissions discuter au fond de tous les articles qui restent à examiner. En effet, les amendements des sénateurs sont importants pour préciser le périmètre d'application du dispositif qui nous est soumis puisque les députés n'ont pas eu l'opportunité de débattre de ces dispositions de ce projet de loi et d'en corriger les dérives et les malfaçons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. Mardi dernier, lors d'une audition avec l'ensemble des ministres concernés, elle nous avait indiqué être en pleine négociation avec la Commission européenne pour déterminer le seuil. Il apparaissait que le seuil de 250 salariés ne pouvait pas être présenté à l'Union européenne.
La référence au seuil de 250 salariés est donc manifestement superfétatoire, je le dis avec le sourire, et présente surtout l'avantage de montrer à quel point le dispositif de défiscalisation n'a pas de portée.
Quand on met en place un plafond d'aide fiscale de 100 000 euros, parce qu'un règlement européen va dans ce sens, s'agissant de la réduction de l'impôt sur les sociétés, quel impact cela peut-il avoir pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros, c'est-à-dire 500 fois ce montant ?
Au demeurant, même pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires maximal de 10 millions d'euros, on observera que le plafond de l'aide fiscale s'arrête à 1 % du montant de ce chiffre et que l'exonération intégrale du bénéfice imposable ne joue donc que pour des entreprises réalisant des marges nettes de 1 %. Nous avons beaucoup travaillé afin de pouvoir faire cette démonstration.
Dans ces conditions, les seules entreprises tirant pleinement partie de l'aide seraient celles de la production agroalimentaire - transformation, découpe, abattage de volailles, par exemple, bien que ce ne soit pas le moment d'en parler, surtout pour les quatre départements touchés - ou celles des secteurs de la construction ou du nettoyage industriel, secteurs à faible valeur ajoutée où l'on a pour habitude, sur certains marchés, de tirer les prix.
En tout état de cause, ce simple exposé - que j'ai présenté avec maladresse, parce que je ne suis pas aussi fin spécialiste des finances que M. Mercier, mais il n'aurait pas défendu le groupe CRC... - montre, si besoin était, que la pertinence de l'aide fiscale associée à l'article 44 octies A est sans commune mesure avec les besoins réels des entreprises, notamment leurs besoins de financement à court et à moyen terme.
Ce constat, que nous sommes amenés à faire à l'occasion de la discussion de ces amendements, semble de fait réduire la disposition à sa juste portée. Il s'agit d'une simple mesure d'affichage, qui aura un coût relativement élevé pour les finances publiques pour une efficacité incertaine.
M. Philippe Dallier : Si cela coûte cher, c'est que ce n'est pas de l'affichage.
M. Guy Fischer : Étant opposés par principe aux formes que recouvre l'aide publique aux entreprises dans le cadre de cette discussion et de ce projet de loi, nous ne voterons pas ces amendements.
Ne l'oublions jamais, pour que l'exonération d'impôt sur les bénéfices joue, il faut qu'il y ait bénéfice,...
M. Philippe Dallier : Bravo !
M. Guy Fischer : ... et que pour qu'il y ait bénéfice, il faut qu'il y ait activité, marchés obtenus, commandes honorées. Ces vérités premières nous semblent oubliées dans la démarche propre à l'article 7.
Cette disposition a été présentée avec trop de hâte, puisque Mme la ministre est obligée de convenir qu'il faut ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés. Si l'on étudie en détail l'ensemble de la stratégie financière, on est loin d'avoir la certitude qu'un tel dispositif se révélera positif pour le plus grand nombre des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 887.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec l'amendement qui tend à ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après le sixième alinéa (c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour le même article 44 octies A.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
Si elles
par les mots :
Si les activités
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I- Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :
dans une zone urbaine sensible
insérer les mots :
ou dans une zone franche urbaine
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux résidents des zones franches urbaines de la majoration prévue au I de l'article 44 octies A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Afin d'éviter que n'apparaissent, dans la pratique, des situations un peu absurdes, cet amendement prévoit d'étendre la majoration de 5 000 euros par salarié résidant en zone urbaine sensible aux salariés résidant en zone franche urbaine. En effet, à l'heure actuelle, le périmètre de certaines zones franches urbaines dépasse celui des zones urbaines sensibles. Des salariés résidant en zone franche urbaine pourraient ainsi ne pas être concernés par ces mesures.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à élargir le dispositif prévu aux salariés domiciliés dans une zone franche urbaine. En conséquence, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Sous des apparences très techniques, et avec une terminologie quelque peu sibylline issue du latin, de minimis, cet amendement est en réalité assez simple. M. Dallier a expliqué le dispositif tout à l'heure. Il me semble nécessaire de revenir sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons.
D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis.
Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément.
Il ne semble donc pas nécessaire, au stade où nous en sommes, de modifier la législation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Favorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 77 prévoit d'appliquer le régime d'exonération de l'article 7 du présent projet de loi aux entreprises déjà implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération à compter du 1er janvier 2006, dans les limites du règlement communautaire dit de minimis. Cet amendement est donc conforme à la notification aux autorités communautaires de ce nouveau régime de faveur. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis
M. Philippe Dallier : Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles.
Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la zone concernée sans qu'elle le soit aux entreprises qui arrivent. Cette situation n'est pas intellectuellement très satisfaisante, puisque ceux qui ont « subi » les difficultés d'un quartier ne bénéficient pas d'un dispositif dont bénéficieront ceux qui vont venir s'y implanter.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme toujours, c'est le fils prodigue qui s'en sort le mieux !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
et 244 quater M
par les mots :
, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de nouveaux crédits d'impôts dans les zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt.
L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne 2005 : le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et celui qui est applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes. Cet amendement, qui est gagé, tend à réparer cet oubli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une mesure de coordination et il émet donc un avis défavorable. En conséquence, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 290 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire,» sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Il s'agit de rectifier une erreur matérielle dans le code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 291 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le nouveau texte de l'article 6.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, puis-je considérer que l'amendement n° 291 est défendu ?
M. Philippe Dallier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 291.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret précité
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit également d'un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ......... du ......... pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II - Dans le premier alinéa du A du III, dans la première phrase du premier alinéa du B du III, dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 6.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Alinéa de cohérence avec l'ensemble du dispositif applicable aux zones franches, le paragraphe E du I de l'article 7 est ainsi rédigé : « Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ».
Nous estimons que les articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M du code général des impôts visent, concrètement, les crédits d'impôt portant sur les dépenses de recherche développement, de prospection commerciale et d'investissement dans les technologies de l'information.
L'article 302 nonies porte sur l'application de la législation relative à la TVA.
S'agissant de l'article 244 quater B, on peut observer que, bien qu'il s'applique notamment aux entreprises implantées en zone franche urbaine, l'ensemble des dépenses éligibles s'élève finalement à 760 millions d'euros.
Compte tenu de la part tout à fait réduite des entreprises implantées en zone franche au regard du total des entreprises sollicitant le crédit d'impôt, on peut presque se demander si, en lieu et place d'une extension du dispositif, on n'aurait pas plutôt intérêt à procéder à la création d'une ligne budgétaire de premier équipement des entreprises créées en zone urbaine sensible dont la pertinence serait aussi importante.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas le bon texte !
M. Guy Fischer : Soyons clairs : sachant qu'une quarantaine de milliers d'établissements sont installés en zone franche urbaine sur les deux millions et demi d'entreprises de notre pays, le volume financier considéré correspond à 1,5 % de la dépense totale liée au crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire près de 10 millions d'euros...
Il serait tellement plus simple d'inscrire, par exemple, 40 ou 50 millions d'euros sur une ligne de subvention d'aide à l'équipement plutôt que de demander aux entreprises situées en zone urbaine sensible d'instruire des dossiers, au demeurant complexes, de sollicitation du crédit d'impôt.
Enfin, comment ne pas relever, une fois encore, que les dépenses de recherche sont d'ores et déjà imputables sur le résultat comptable, en charges déductibles et sur la facture TVA sous forme de TVA déductible ?
Telle est notre opinion sur l'amendement n° 295 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
231
Nombre de suffrages exprimés
230
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
200
Contre
30
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts :
« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : L'amendement n° 293 rectifié a un double objet. C'est tout d'abord un amendement de coordination qui vise à appliquer le seuil des 50 salariés en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier, ce qui est tout à fait logique. C'est ensuite un amendement rédactionnel qui tend à harmoniser les définitions entre l'article 44 octies A et l'article 1466 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable pour cet amendement de cohérence. Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 293 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après le 4°du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des droits de mutation aux nouvelles zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts.
L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Repentin : M. le rapporteur va invoquer l'article 40 ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle : avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 294 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence des différents amendements qui viennent d'être adoptés, un certain nombre d'amendements n'ont plus d'objet (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) : ce sont les amendements nos 712, 746, 743, 718, 739, 724, 322, 286, 10, 722, 716, 738, 744, 729, 296 rectifié, 730, 30, 742, 745, 731, 32, 732, 33 rectifié, 733, 734, 735 et 736.
M. Robert Del Picchia : C'est tout ?
M. Henri de Raincourt : Ce n'est pas beaucoup !
M. le président : Je donne lecture de ces amendements :
L'amendement n° 712, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 746, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 743, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 718, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le A du I de cet article.
L'amendement n° 739, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.
« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 724, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
cinquante-neuvième mois
par les mots :
trente-cinquième mois
L'amendement n° 322, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros.
L'amendement n° 286, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
L'amendement n° 722, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le E du I de cet article.
L'amendement n° 716, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le E du I de cet article :
E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.
L'amendement n° 738, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 744, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 729, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle de minimis est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 730, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du II de cet article.
L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
L'amendement n° 742, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
L'amendement n° 745, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 731, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le A du III de cet article.
L'amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
L'amendement n° 732, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le B du III de cet article.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.
L'amendement n° 733, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le C du III de cet article.
L'amendement n° 734, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
L'amendement n° 735, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le A du IV de cet article.
L'amendement n° 736, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le B du IV de cet article.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.