égalité des chances : Articles additionnels après l'article 3 quater

égalité des chances : Articles additionnels après l'article 3 quater

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, versées aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
II. Le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un f. ainsi rédigé :
« f. les personnes, non mentionnées aux a. et b. ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
III. L'antépénultième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° ci-dessus ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement tend à simplifier les conditions d'assujettissement des sommes versées au stagiaire, à supprimer l'effet de seuil et à harmoniser la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail-maladies professionnelles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement répond à la volonté du Gouvernement de prévoir des règles claires, notamment au regard de la sécurité sociale. Une telle disposition permettra aussi de mieux indemniser les stagiaires. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quater.
L'amendement n° 429, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 430, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 431, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80 % lorsque ceux-ci ont une durée supérieure à quatre mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 427, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 432, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année universitaire. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 433, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 434, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 425, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 426, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées
ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 428, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 515 est présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 439, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 832, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dérogations ».
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Les collectivités locales sont à même de mieux connaître les effets pouvant être provoqués par l'affectation systématique d'élèves résidant dans des quartiers en difficulté dans les établissements scolaires situés sur le même territoire.
L'amendement a donc pour objet de prévoir, pour les collectivités locales, d'une part, l'obligation d'un assouplissement de la carte scolaire afin de répondre à cette problématique et, d'autre part, l'affectation des moyens nécessaires - transport, information, spécialisation des établissements...
Souvenez-vous, un tel dispositif avait été réclamé sur toutes les travées ; la proposition est désormais faite devant notre assemblée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement mesure bien l'objectif de cet amendement et en partage l'esprit.
Dès la rentrée 2006, dans le cadre de l'éducation prioritaire - et Gilles de Robien a eu l'occasion, la semaine dernière, de présenter, en même temps que nous parlions de l'apprentissage junior, les éléments de l'éducation prioritaire -, les élèves des collèges « Ambition réussite » ayant obtenu la mention « très bien » au diplôme national du brevet auront la faculté de demander leur affectation dans un lycée de leur choix, parmi les lycées de leur académie.
Telle est la proposition que le Gouvernement va faire. Dans cette perspective, nous pensons qu'une partie de votre préoccupation est satisfaite, monsieur About. Mais le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement dans sa formulation actuelle.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 832 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Il est maintenu, car il ne concerne pas seulement les lycées. Nous considérons que les mesures doivent être prises dès le départ, autrement dit par l'ensemble des collectivités, en particulier les communes, donc dès l'enseignement primaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 832.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 828, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'égalité des chances, un rapport au ministre chargé de l'éducation nationale dans lequel elle expose les dispositions mises en oeuvre pour favoriser la pluralité et la diversité de l'accès aux institutions dont ses représentants ont la charge, et notamment les modalités selon lesquelles au moins 20 % de chaque promotion font l'objet d'un recrutement dans le cadre d'une voie alternative au concours, ainsi que leurs résultats. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d'inciter les représentants des universités et des grandes écoles à proposer les mesures de nature à mettre en oeuvre l'égalité des chances et la diversité pour favoriser l'accès aux formations supérieures.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Ce rapport annuel portant sur les dispositions prises dans l'enseignement supérieur, les grandes écoles, afin de promouvoir la pluralité et la diversité dans l'accès sera l'occasion d'une réflexion étayée sur ce qui a été fait, sur ce qui reste à faire et sur les moyens à mettre en oeuvre. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'amendement n° 828, dont nous comprenons bien l'esprit, présente deux difficultés.
Tout d'abord, la conférence des directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique n'a aucune existence légale. Il est donc difficile de lui demander, par le biais de la loi, de remettre un rapport. Nous en demandons déjà beaucoup !
Ensuite, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique sont pour l'essentiel, vous le savez, les universités. Or elles ne procèdent aujourd'hui à aucune sélection à l'entrée, la seule condition étant l'obtention du baccalauréat ou de dispositifs comparables.
Ces deux éléments - le premier étant le plus important -m'amènent à souhaiter le retrait de votre amendement. Peut-être faut-il alors que nous travaillions pour donner à cette conférence une existence ? Toutefois, en l'état actuel, je ne peux répondre favorablement à votre préoccupation.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 828 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président, mais un autre sera déposé dans le but de créer la conférence évoquée !

M. le président : L'amendement n° 828 est retiré.
L'amendement n° 827, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
« Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : L'amendement a pour objet d' « élargir l'entonnoir » des classes préparatoires aux grandes écoles, dont le nombre restreint a pour effet de mettre en oeuvre un numerus clausus inavoué, de favoriser l'accès à ces classes d'élèves issus de lycées situés en ZEP et de prévoir des modalités d'accès spécifiques à certaines écoles sur la base d'une convention volontaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur About, le Gouvernement souhaite, comme vous, donner la possibilité aux jeunes issus des milieux défavorisés d'accéder aux filières d'excellence, notamment de l'enseignement supérieur.
Après Jean-Louis Borloo, je ne peux que partager le constat qu'ont fait un certain nombre d'orateurs au cours de la discussion générale de la dégradation du nombre de jeunes issus de familles modestes présents dans les grandes écoles de notre pays.
Aujourd'hui, les classes préparatoires aux grandes écoles accueillent 18 % d'élèves boursiers. Inversement, dans un certain nombre de classes préparatoires, plusieurs milliers de places sont vacantes. La question ne se pose donc pas seulement en termes d'offre de places en classes préparatoires. Elle est plutôt de savoir comment motiver un certain nombre de jeunes issus de milieux modestes - au-delà de la capacité financière, qui est également un problème - à entreprendre des études longues et sélectives.
L'ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles nécessite un plan d'action global. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à présenter ce plan d'action d'ici à la fin du mois.
Voilà pourquoi, face à cet engagement qui a été pris par Gilles de Robien et que je réitère au nom du Gouvernement, à partir du constat qui a été fait, je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Monsieur le président, afin de permettre au ministre de mettre en oeuvre son plan d'action, ...

M. Jean Desessard : Son plan d'inaction, plutôt !

M. Nicolas About : ... je maintiens cet amendement.
En effet, le décret en Conseil d'État qu'il prévoit déterminera les conditions d'accès aux grandes écoles. C'est précisément ce que le ministre va inscrire dans son plan d'action. Il sera donc tenu de prendre un décret, et c'est à ce décret que fait référence l'amendement. En revanche, je ne précise pas le contenu du décret, puisqu'il appartiendra au ministre de le faire. J'offre à ce dernier la possibilité d'agir, en proposant la structure législative qui permettra d'accueillir le décret. Cela ne mange pas de pain !

M. René Garrec : Si, ça en mange un peu !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 827.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quater.
L'amendement n° 831, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« Les organes de direction des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par les établissements de leurs élèves ou étudiants. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics d'enseignement supérieur les modalités de recrutement diversifié mis en place par l'Institut d'études politiques, avec le succès d'intégration qu'on leur connaît.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. René Garrec : Ce qu'il prévoit est réglementaire !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Il convient d'inciter les établissements à favoriser un recrutement diversifié tout en prenant en compte leurs spécificités.
Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Si je comprends l'objectif visé par cet amendement sympathique, je ne vois cependant pas l'intérêt de faire figurer dans une loi l'expression « peuvent adopter ». Si l'on n'est pas obligé de faire quelque chose, pourquoi le prévoir dans un texte ? Le sens de cette tendance législative, que l'on observe de plus en plus, m'échappe.
Que chacun prenne modèle sur l'IEP de Paris, et n'adoptons pas de texte à cet égard.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je comprends le souci de M. Jean-Jacques Hyest. Toutefois, soit l'on est contraignant, soit l'on ouvre une possibilité.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est inutile de l'écrire !

M. Nicolas About : Il est quelquefois nécessaire d'écrire que l'on « peut » faire quelque chose, car, a priori, il me semble qu'en droit, s'il n'est pas indiqué qu'une chose est possible, c'est qu'elle est théoriquement impossible.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce qui n'est pas interdit par la loi est toujours possible !

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : Je voudrais tout de même souligner que les établissements d'enseignement supérieur visés dans cet amendement pratiquent déjà ce genre de choses et qu'il est donc complètement inutile de prévoir une disposition supplémentaire.
Des règles existent pour l'admission dans les IUT, dans les différents DEUG ou, maintenant, dans les licences, qui permettent, par exemple, la validation des acquis. Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporte par rapport à ce qui se pratique déjà dans les établissements d'enseignement supérieur.

M. Gérard César : Ça existe !

M. Patrice Gélard : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 831.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Nicolas About : L'égalité dans la diversité, c'est dur à réaliser !