égalité des chances : Article 3 quinquies
debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Nicolas About : Après l'article L. 141-17 du code du travail, il est inséré un article L. 141-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18. - L'employeur ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire. »
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, fixé comme un objectif de valeur constitutionnelle la clarté et l'intelligibilité de la loi.
M. Charles Gautier : On en est loin !
M. Michel Mercier : Or j'ai relevé un manque de clarté dans ce texte.
Voilà quelques minutes, nous avons statué sur la « gratification » accordée aux stagiaires. M. le ministre a convaincu le Sénat qu'il ne fallait pas fixer de référence pour la gratification, ce dont nous sommes convenus.
Nous avons ensuite adopté, à la demande de M. le rapporteur, un article additionnel dont l'objet est d'exonérer de cotisations sociales la gratification du stage. Or, si la gratification elle-même est fixée sans référence, pour l'exonération, il est fait référence au SMIC !
M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !
M. Michel Mercier : Ainsi, vous avez refusé de fixer la rémunération par rapport au SMIC, et nous avons fixé les règles d'exonération des charges sociales de la gratification par rapport au SMIC, en fonction du « produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
M. Charles Gautier : On est en pleine bouillabaisse !
M. Michel Mercier : Même si les deux votes sont acquis, il y a une véritable contradiction entre les deux articles. Peut-être M. le ministre, dans sa grande sagesse, afin de rendre la loi intelligible, demandera-t-il une deuxième délibération ? En effet, en l'état, les dispositions que nous avons adoptées ne sont pas applicables. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, l'émergence de la pratique des enchères inversées est la conséquence directe d'une politique libérale de l'emploi, dont plus personne ne doute qu'elle soit à l'oeuvre aujourd'hui.
Les systèmes d'enchères inversées reposent sur le principe d'une mise en concurrence des travailleurs sous forme d'appel d'offre au moins-disant.
De telles pratiques ont de graves conséquences en droit du travail, avec un risque de dumping social.
En Allemagne, par exemple, où les enchères inversées sont apparues, cette technique de recrutement à une incidence directe sur la rémunération. Dans les secteurs où le travail indépendant est monnaie courante, les enchères inversées entraînent une baisse sensible des rétributions.
En revanche, bien évidemment, elles engendrent des réductions notables de coûts pour les entreprises.
Cette pratique est la conséquence directe d'une politique qui vise à considérer les travailleurs comme de simples composantes de la production, et, surtout, leur coût comme unique critère d'évaluation
Depuis maintenant plusieurs années, la majorité martèle que le coût du travail est l'entrave principale au bon fonctionnement du marché du travail, et que son abaissement résoudra, par voie de conséquence, le chômage.
Cette idée, qu'aucune comparaison internationale, qu'aucune expérience passée ne confirme, mène tout naturellement à ce type de pratique, inefficace et dégradante pour les travailleurs.
À rechercher à tout prix toujours plus de flexibilité, on en vient à se résigner à accepter que les salariés se dévaluent, et dévaluent leur compétence, dans une compétition acharnée pour un emploi.
Les différents projets de loi qui nous ont été présentés par la majorité ces dernières années amènent tout naturellement à cela.
Vous ne pouvez développer ce que vous appelez les « services à la personne », c'est-à-dire les petits emplois de services aux particuliers, sans vous attendre à ce que des agences utilisent Internet pour orchestrer, à leur avantage, ce marché où la concurrence est totalement libre.
Vous ne pouvez faire la part belle aux agences intérimaires en lieu et place d'un service public de l'emploi de qualité sans vous attendre au développement de telles pratiques.
Surtout, la loi PME du 2 août 2005, en modifiant le code du commerce, a intégré des dispositions spécifiques relatives aux enchères inversées.
L'ambiguïté de votre position ne nous a pas échappé : en encadrant cette pratique, en fait, vous la légalisez.
Alors, avec cet article 3 quinquies, nous nous retrouvons aujourd'hui devant une sorte de mise en avant de la bonne conscience de la majorité, dont personne n'est dupe.
Par la formulation quelque peu confuse de cet article, vous ne dites pas grand-chose de plus que ce que dit déjà le code du travail, mais vous vous affichez a priori « contre » les enchères inversées.
Si la majorité est clairement contre cette pratique, honteuse et dégradante, qui en dit long sur l'état de délabrement du monde du travail aujourd'hui, alors, qu'elle agisse en conséquence ! Je veux dire par là qu'elle doit aller dans le sens d'une valorisation des règles encadrant le marché du travail, et revenir sur les dispositions ultra-libérales que nous dénonçons depuis le début de la discussion.
Les enchères inversées retrouveront alors leur juste place dans le débat sur le monde du travail et la politique de l'emploi.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, je vous rappelle que l'article 3 quinquies du projet de loi prévoit d'insérer un article L. 141-18 ainsi rédigé : « L'employeur ne peut se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire. »
Nous sommes donc clairs sur ce point, et vous avez toute satisfaction à travers la rédaction proposée pour cet article.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, l'article 3 quinquies prévoit qu'un employeur ne pourra se prévaloir des stipulations d'un contrat de travail conclu à l'issue d'enchères inversées portant sur le montant du salaire.
L'exposé des motifs précise que les clauses visées ne sont opposables ni aux salariés, ni aux organismes sociaux, ni aux services fiscaux.
Peut-être cette approche est-elle moins facile dans notre pays où il existe un salaire minimum. Malgré tout, je crois qu'il faut faire très attention et se protéger contre ces enchères inversées, qui, la plupart du temps, sont à la baisse.
M. Jean Desessard : Mais les employeurs sont pourtant sympathiques...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement tend à préciser l'article du code du travail que j'ai évoqué voilà un instant, en prévoyant expressément que les offres d'emploi publiées par voie électronique ne pourront donner lieu à une procédure d'enchères inversées électroniques et que les éventuels contrats comportant une clause salariale fixée à l'issue de telles enchères seraient nuls de plein droit.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'article 3 quinquies est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements nos° 183 et 184 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 183, présenté par M. Marc, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-18 du code du travail :
« Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. »
L'amendement n° 184, présenté par M. Marc, Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 442-10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« À l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
M. François Marc : Monsieur le président, nos amendements vont plus loin que l'amendement n° 20 et ne sont donc pas sans objet !
M. le président : Si, monsieur Marc. L'adoption de l'amendement n° 20, qui visait à rédiger complètement l'article, les rend sans objet.
M. François Marc : L'amendement n° 183 va plus loin !
M. le président : L'amendement n° 20 présentait une réécriture complète de l'article quinquies et son adoption rend sans objet tous les autres amendements portant sur ce dernier. C'est la procédure constante suivie dans cette assemblée. Je ne fais qu'appliquer le règlement. Telle est la procédure.
M. François Marc : Vous refusez d'apporter des garanties supplémentaires aux salariés !