égalité des chances : Article 3 sexies

égalité des chances : Article 3 sexies

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. François Marc : L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans des conditions fixées par un accord conclu entre le fonds national et l'État, après concertation avec les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa. »

M. le président : L'amendement n° 684, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet article a été inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Hénart, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, avec l'accord du Gouvernement. Du fait de l'utilisation de la procédure du 49-3, aucune discussion n'a eu lieu, et l'exposé des motifs de l'amendement de M. Hénart ne nous éclaire pas davantage.
Il semblerait que cet article permette d'affecter les excédents du Fonds unique de péréquation au financement d'autres missions que celles qui étaient initialement assignées à celui-ci. À cet égard, je voudrais vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage de l'exposé des motifs de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Hénart :
« Il convient que ces ressources puissent contribuer aux politiques menées pour la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d'emploi non indemnisés. [...] Le Fonds unique de péréquation pourrait également concourir à la lutte contre l'illettrisme et participer aux actions de communication qui seront mises en oeuvre dans le cadre du plan seniors. »
Cela appelle plusieurs remarques de notre part.
Premièrement, s'agissant des excédents du Fonds unique de péréquation, les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, ont obligation d'affecter à ce dernier un pourcentage, compris entre 5 % et 10 %, du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises. Telle est la règle.
Ces excédents ne sont donc nullement le signe que toutes les demandes en matière de congé individuel de formation ou de droit individuel à la formation sont satisfaites, bien au contraire. Ils sont liés au montage financier encadrant la gestion des fonds pour la formation issu de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Deuxièmement, les nouvelles attributions de ces fonds sont loin d'être claires. Il faudrait tout de même que la lumière soit faite sur ce que le Gouvernement entend par « politiques menées pour la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés ». Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éléments d'information sur ce point.
Par ailleurs, on évoque à nouveau ici des missions liées à la lutte contre l'illettrisme, alors même que, quelques articles plus loin, la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances signera, de fait, l'arrêt de mort de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Quelles seront donc ces missions relatives à la lutte contre l'illettrisme, financées par le biais, et non pas via, la nouvelle agence ? L'ensemble manque pour le moins de clarté.
Nous aimerions aussi savoir de quelles « actions de communication dans le cadre du plan seniors » il s'agit. Nous osons espérer que ces fonds ne financeront pas le tapage médiatique auquel vous commencez à nous habituer, cette fois-ci pour faire accepter un plan seniors que nous savons pourtant inacceptable.
Lorsque j'ai posé ces différentes questions en commission, aucune réponse satisfaisante ne m'a été donnée. Il existe, nous a-t-il semblé, une volonté d'entretenir le flou autour de cet article. Devant un tel manque de transparence, qui nous laisse craindre le pire, nous demandons la suppression de celui-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Je n'ai pas du tout fait la même lecture que vous des écrits de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, monsieur Fischer. Mais peut-être n'avons-nous pas lu le même texte ? M. Hénart a été très clair ; c'est d'ailleurs un homme politique qui s'exprime d'une façon tout à fait ouverte et qui donne des points de vue pertinents.

M. Guy Fischer : Ah bon !

M. Alain Gournac : Oui, pour ma part, j'apprécie ce qu'il fait !

M. Guy Fischer : Il est excellentissime, alors ?

M. Alain Gournac : Oui, c'est un « bon » ! Il a d'ailleurs été, à mon sens, un très bon secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ne l'ont-ils pas gardé au Gouvernement ? (Sourires.)

M. Alain Gournac : Vous connaissez bien ces problèmes, monsieur Sueur ! Je vous laisse le soin de donner vous-même une réponse à la question que vous posez... (Nouveaux sourires.)
La commission est hostile à la suppression de cet article dont elle a approuvé l'insertion dans le projet de loi. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 684.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'article 3 sexies vise à instaurer la possibilité d'utiliser les ressources du Fonds unique de péréquation pour la formation des demandeurs d'emploi.
Le Fonds unique de péréquation, créé par la loi du 4 mai 2004, a pour mission de gérer les excédents de ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, des contributions au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ce fonds a vu ses ressources, alimentées par les excédents des OPCA, augmenter en 2005. En effet, ces organismes ne doivent pas thésauriser des contributions qui proviennent notamment, je le rappelle, des entreprises, et ont vocation à jouer un rôle actif en matière de formation. Nous avons commandité un certain nombre de rapports portant sur ce point.
Il est d'ailleurs prévu que les ressources du Fonds unique de péréquation progressent encore en 2006. En ce qui concerne les excédents, il est envisagé qu'ils puissent contribuer au financement des politiques menées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, s'agissant, en particulier, des demandeurs d'emploi non indemnisés, sur la base d'un accord entre les partenaires sociaux.
Ce n'est donc pas le Gouvernement qui orientera l'utilisation des ressources, mais il se préoccupe de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, dont la situation pose problème dans notre pays. À cette fin, il est nécessaire que ces derniers puissent notamment bénéficier de politiques de formation professionnelle.
Dans cette perspective, il a été convenu que le comité paritaire national pour la formation professionnelle serait le lieu de la négociation entre les partenaires sociaux. La priorité est aujourd'hui donnée aux métiers pour lesquels la situation de l'emploi est tendue.
Par ailleurs, le Fonds unique de péréquation peut également concourir à la lutte contre l'illettrisme et contribuer à la mise en oeuvre du plan seniors.
Telles sont, globalement, les préoccupations qui sont les nôtres. Il convient, je le répète, que les OPCA ne thésaurisent pas. La représentation nationale a souvent demandé que l'on fasse la clarté sur la gestion de ces organismes.

M. Guy Fischer : C'est vrai, mais elle est toujours opaque !

M. Gérard Larcher : Je vous indique donc que nous proposons de dynamiser l'utilisation de leurs ressources, au service d'une politique active de retour vers l'emploi, à destination, en particulier, des demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime de l'assurance chômage ou tout autre régime.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Fischer. Je tenais à apporter ces explications et cet éclairage.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : J'aurais souhaité intervenir à propos de l'article 3 quinquies, sur lequel je reviendrai maintenant.
Pourquoi, monsieur le président, n'avez-vous pas accepté que je défende les amendements nos 183 et 184, qui n'avaient rien à voir avec l'amendement n° 20 de la commission ? Je vous pose très clairement la question.

M. le président : Ma réponse sera elle aussi très claire, monsieur Marc.
L'amendement n° 20, présenté par M. le rapporteur, prévoyait une réécriture complète de l'article. Dès lors que la conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas de discussions communes, quand un amendement tendant à rédiger complètement un article est adopté, aucun autre amendement portant sur le même article ne peut être examiné. Je n'ai fait là qu'appliquer une règle constante du Sénat.

M. François Marc : Excusez-moi, monsieur le président, mais l'amendement n° 184 faisait référence à l'article L. 442-10 du code de commerce, relatif aux enchères inversées concernant les ventes de produits ou de services, alors que l'amendement de M. le rapporteur portait sur les enchères inversées concernant les salaires. Je ne vois pas comment vous pouvez prétendre qu'ils ont le même objet. Votre argumentation ne me paraît pas recevable.

M. le président : Mon cher collègue, la conférence des présidents a décidé qu'il n'y aurait pas de discussion commune des amendements. À partir du moment où une nouvelle rédaction d'un article est adoptée, aucun autre amendement portant sur ce même article ne peut être étudié. C'est une règle de procédure qui s'est toujours appliquée dans cette maison, quels que soient les auteurs des amendements devenant sans objet. Il ne s'agit donc nullement d'une mauvaise manière faite à l'opposition. Mon attitude aurait été la même à l'égard de n'importe lequel de nos collègues, car la présidence applique les mêmes règles à tout le monde.
Cela étant dit, vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Marc.

M. François Marc : Je vais donc utiliser le temps de parole qui m'est imparti pour ajouter que, s'agissant des enchères inversées, nous avions déposé un amendement n° 183 allant plus loin que celui de M. Gournac et tendant à mieux protéger les salariés.
En effet, notre dispositif visait toutes les formes d'enchères inversées, tandis que M. le rapporteur s'en est tenu aux seules enchères par voie électronique. Or vous savez très bien, mes chers collègues, que, aujourd'hui, des enchères inversées se déroulent aussi in situ, dans les entreprises et au sein de certains cabinets de recrutement, sans recours à la voie électronique. Dans un tel cas, on réunit cinq ou six candidats à un emploi autour d'une table et on leur demande jusqu'à quel point ils sont disposés à réduire leurs prétentions salariales pour être embauchés. Les personnes sont invitées à réduire leurs exigences au fur et à mesure du déroulement des enchères. Il ne s'agit pas, je le répète, d'enchères électroniques.
Dans notre esprit, il convenait donc d'apporter une protection à l'ensemble des salariés, quelle que soit la forme d'enchères inversées considérée. Notre amendement visait ainsi à formuler une interdiction générale de ces pratiques.
Vous refusez de donner acte à l'opposition de sa volonté de mieux protéger les salariés, monsieur le président. Nous nous plions, bien évidemment, à votre exigence, mais il aura été dit que la majorité sénatoriale a refusé d'assurer une protection maximale aux salariés...

M. Alain Gournac : Pas du tout !

M. François Marc : ...et s'en est tenue à une formulation a minima, qui ne concerne que les enchères par voie électronique, en ignorant des pratiques qui sont aujourd'hui en train de se développer d'une manière pernicieuse et privent les salariés concernés de toute protection. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Nous n'allons pas polémiquer, monsieur Marc, mais je répète que je ne fais qu'appliquer la procédure. Par courtoisie, je vous ai laissé parler pour explication de vote sur l'amendement n° 20, alors que vos propos n'avaient rien à voir avec les dispositions de l'article 3 sexies.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je tiens à faire remarquer que, compte tenu du règlement, quinze amendements que j'avais déposés sur le statut des stagiaires sont devenus sans objet. C'est dommage car, s'ils avaient été adoptés, nous aurions évité la contradiction signalée par M. Mercier entre un amendement qui fait référence au SMIC et l'autre dans lequel il n'y est volontairement pas fait la moindre allusion.
Puisque nous traitons de problèmes de forme, j'aurais aimé avoir l'avis du président de la commission des lois sur le début du deuxième alinéa de l'article 3 sexies : « Une partie des fonds recueillis peut être affectée au financement d'actions [...]. ». En effet, monsieur Hyest, vous avez eu précédemment une réaction très vive par rapport à l'utilisation du verbe « pouvoir » dont vous disiez qu'il n'avait pas sa place dans une loi. J'aimerais donc connaître votre opinion sur la rédaction de cet article : cela « peut » déterminer mon vote. (Sourires.)

M. Nicolas About : On « peut », dès lors qu'il ne s'agit pas d'un ordre.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault : Je voudrais simplement dire que, force de vouloir protéger les salariés, ces derniers ne seront plus embauchés et resteront chômeurs. Alors, arrêtez un peu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier : C'est la pensée du jour !

M. Josselin de Rohan : Le mieux est l'ennemi du bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi n °84-52 du 26 janvier 1984, dans son article 66, dispose ceci : « Il est créé une conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités, des responsables des grands établissements, des directeurs des écoles normales supérieures et des responsables des écoles françaises à l'étranger. [...] Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre de l'éducation nationale. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé. »
Puisque M. le ministre m'a dit que cette disposition n'existait pas, je voudrais qu'il me précise quand cette loi a été abrogée, ou que l'amendement n° 828 revienne en discussion.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Puisque je suis sollicité et que le Gouvernement a naturellement réponse à tout, je vais vérifier si le décret a été pris. Je rappelle que la loi remonte à 1984 et que, si elle a été votée, le décret devait permettre son organisation.
Je promets donc au président de la commission de lui apporter, après avoir effectué les contrôles nécessaires, la réponse à la préoccupation qui est la sienne.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je souhaiterais indiquer à M. le ministre qu'un décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 faisait référence à ladite loi. On peut donc effectivement penser que, si un décret postérieur au vote de la loi y fait référence, c'est qu'elle était applicable...

M. Jean Desessard : Un à zéro ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Je souhaiterais donc que le Gouvernement, avant de déclarer la proposition d'un parlementaire erronée, vérifie ce qu'il affirme devant le Parlement !

M. Robert Bret : Qu'en dit le ministre qui a réponse à tout ?

M. Nicolas About : Rien, évidemment !

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 sexies.
(L'article 3 sexies est adopté.)