Diverses dispositions relatives au tourisme

Diverses dispositions relatives au tourisme

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (nos 116, 198).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand : . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame le rapporteur, le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 à l'unanimité, par le Sénat le 5 octobre 2005, puis par les députés, en deuxième lecture, le 5 décembre dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité du travail que vous avez accompli, à l'instar de vos collègues de l'Assemblée nationale.
Je tiens en particulier à rendre hommage à Mme Bariza Khiari pour son remarquable rapport.
Bien plus que de ratifier simplement une ordonnance, il vous est demandé d'adopter une réforme profonde du droit du tourisme.
Le droit qui régit le tourisme, souvent encore trop peu lisible, rendait particulièrement nécessaire une présentation ordonnée, complète et rassemblée de ses dispositions.
C'est tout le sens du travail accompli dans le cadre de l'élaboration de la partie législative du code du tourisme qui est précisément l'objet de l'ordonnance.
Le projet de loi que je vous propose aujourd'hui d'adopter sera rapidement suivi de la publication de la partie réglementaire, qui a été examinée par la commission supérieure de codification le 30 juin dernier.
Mais ce débat doit aussi permettre de faire aboutir plusieurs réformes qui me tiennent à coeur. Je me bornerai à n'en évoquer que deux.
La première de ces réformes, tant attendue par nombre de collectivités territoriales, concerne les stations classées. Elle va enfin permettre d'abroger les dispositions d'une législation plus qu'obsolète, datant pour une grande part de 1919. Son contenu est le résultat d'un large consensus des élus locaux. Je tiens à remercier ces derniers pour leur soutien, avec une pensée toute particulière pour le sénateur Didier Borotra, président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
La seconde de ces réformes vise à mettre en place une définition des chambres d'hôtes permettant de structurer correctement ce secteur. Cette définition est le fruit d'une large concertation avec les différents réseaux concernés, mais aussi avec l'Association des maires de France
Tel est donc, en partie, le contenu de ce projet de loi : d'une part, la codification à droit constant de textes existants mais mieux organisés et, d'autre part, l'adoption de dispositions nouvelles relatives au tourisme.
Ce texte illustre aussi ma volonté de promouvoir toujours davantage le tourisme et de renforcer le lien entre les professionnels et les clients, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Il doit également contribuer à mieux faire connaître et reconnaître le tourisme comme secteur d'activité spécifique, particulièrement important pour le développement économique et l'emploi. Je m'en réjouis tout particulièrement.
Tel est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que j'ai l'honneur de vous présenter et que j'espère voir adopter par la Haute Assemblée, après les éventuelles améliorations qui vous paraîtraient utiles.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en deuxième lecture par les députés le 5 décembre dernier, le présent projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, est devenu un texte d'une ambition plus large, qui complète très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants.
L'évolution du volume de ce texte en témoigne immédiatement : alors que le projet adopté par le conseil des ministres comprenait trois articles, le projet de loi actuel en compte aujourd'hui trente-trois. En effet, au fil de la navette, dix articles nouveaux ont d'abord été ajoutés par l'Assemblée nationale, puis dix-huit par le Sénat, et, en deuxième lecture, les députés ont encore ajouté deux articles supplémentaires.
Ces deux articles supplémentaires sont très importants, puisque, comme vient de l'indiquer M. le ministre, le premier porte réforme du classement des stations et le second définit le régime des chambres d'hôtes.
L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen.
L'article 1er quater vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'Assemblée nationale a apporté à cet article d'opportunes précisions de coordination rédactionnelle. Toutefois, elle n'a pas achevé le travail de cohérence et la commission vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel.
L'article 2 bis A, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à réformer la procédure de classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme. Cet article constitue sans aucun doute l'apport majeur du Parlement au projet de loi initial, apport dont les conséquences pour nombre de collectivités territoriales sont essentielles.
Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques, détaillées dans mon rapport écrit, du nouveau mécanisme que cet article a pour objet d'instituer. Je me contenterai de vous indiquer que l'objectif est de simplifier le dispositif, en l'organisant en deux étages et en unifiant en une seule catégorie les six catégories actuelles de stations classées.
Ce mécanisme vise également à fluidifier la procédure, afin de l'accélérer, et à supprimer le caractère pérenne du classement, afin de permettre une adaptation de l'offre touristique aux évolutions de la demande de la clientèle.
Enfin, cet article initie la déconnexion totale entre la législation sur le classement et celle sur les casinos, et vise à cristalliser le champ d'application actuel de la législation sur les casinos.
Afin de parfaire ces divers objectifs, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un grand nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels.
Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière.
L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant. Il reste cependant encore deux petites corrections à effectuer, ce que la commission vous proposera de faire par un amendement rédactionnel.
L'article 5 tend à transposer à Mayotte, en les adaptant, plusieurs des dispositions du code du tourisme applicables à la métropole. L'Assemblée nationale en a corrigé la rédaction afin de donner au CES de Mayotte sa véritable dénomination : « conseil » économique et social et non « comité ».
Subsistent encore dans cet article 5 quelques petites scories rédactionnelles, qui nécessiteront deux amendements formels.
L'article 6 ter nouveau donne une définition législative des chambres d'hôtes.
J'ai développé dans mon rapport écrit les raisons qui conduisent à accueillir favorablement les précisions apportées par le nouveau dispositif, qui va permettre de garantir les droits du consommateur sans affecter le développement de ce produit touristique en pleine expansion, de l'ordre de 3 % par an. Ce produit - est-il besoin de le rappeler ? - contribue très utilement au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment dans les zones rurales.
Sur cet article 6 ter, la commission vous soumettra trois amendements strictement rédactionnels.
Je dois cependant, monsieur le ministre, me faire l'écho des préoccupations manifestées par mes collègues qui, lors de la réunion de la commission, se sont interrogés sur le contenu du décret d'application. Il serait donc utile, pour nous déterminer en toute connaissance de cause, que vous nous donniez des précisions sur le contenu de ce décret, notamment en ce qui concerne le nombre maximal tant de chambres autorisées, que de personnes pouvant être accueillies simultanément.
L'article 8 bis, inséré par le Sénat sur l'initiative de M. Jean Faure, vise à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques. L'Assemblée nationale a procédé à une rectification formelle et adopté un amendement du Gouvernement qui renforce la solidité juridique du dispositif.
La commission était favorable à ces précisions, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à réintroduire une notion importante qui figurait dans le texte adopté par le Sénat et qui avait disparu : la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. Toutefois, il est apparu que cette référence était susceptible de créer des difficultés aux collectivités locales. Aussi, ce matin, la commission a-t-elle donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Jean Faure revenant sur cette disposition.
L'article 9 ouvre aux départements la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski.
Cet article avait été modifié par le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin, afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski - la raquette ou le traîneau à chiens - ou pour les activités sportives estivales.
L'Assemblée nationale, sur sa propre initiative et sur celle du Gouvernement, a apporté quelques restrictions et précisions au dispositif adopté par le Sénat, sans toutefois en remettre en cause l'esprit, et l'a par ailleurs élargi à l'accès aux refuges de montagne.
Outre deux amendements rédactionnels, la commission vous proposera de rétablir, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors, bien sûr, que la situation géographique le nécessite.
Enfin, l'article 14 rend possible la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée.
Outre d'utiles amendements de coordination rédactionnelle présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement modifiant la rédaction du texte adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Thierry Repentin, sans toutefois le remettre en cause. C'est pourquoi la commission vous proposera d'adopter cet article assorti de deux amendements visant, notamment, à garantir l'accès libre et gratuit au milieu naturel.
Plusieurs de nos collègues ont présenté des amendements similaires mais, à la réflexion, la commission a considéré ce matin que la rédaction qu'elle suggère méritait d'être conservée en l'état.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments essentiels qu'il me semblait nécessaire de vous communiquer sur les huit articles de ce texte restant en discussion. (Applaudissements.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons ce soir nous revient en deuxième lecture avec trente-trois articles, alors qu'il n'en comptait initialement que trois. C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a permis d'élargir la législation propre à l'activité touristique.
Lors de la première lecture, le Sénat a ajouté, pour sa part, dix-huit articles nouveaux. Ce texte s'est surtout enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, notamment montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ma qualité de sénateur de l'Isère et de vice-président de l'Association nationale des maires de stations de montagne me porte à retenir un certain nombre de dispositions dont l'importance pour les communes de montagne est significative, le tourisme étant devenu un secteur clé de l'économie montagnarde.
Le travail parlementaire a permis de compléter ce texte, notamment pour définir la notion de refuge de montagne, pour préciser la législation applicable aux remontées mécaniques en zones de montagne, pour ouvrir aux départements la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski,...

M. Thierry Repentin : Excellent !

M. Jean Faure : ...pour préciser les conditions de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, pour insérer dans le code du tourisme les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées.
Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme.
Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture.
L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service.
Il a donc pour objet de permettre la modernisation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski dans le cadre du régime des conventions d'exploitation défini par les dispositions de la loi montagne, et tend à considérer les installations d'enneigement de culture, entre autres choses puisqu'il concerne également d'éventuelles transformations ou modernisations, comme des accessoires indispensables à l'exploitation des domaines skiables.
Cette disposition vise tout simplement à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver, ainsi que je l'avais expliqué lors de la première lecture.
Mon amendement a d'ailleurs été très utilement modifié, d'une part par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, mais aussi par le Gouvernement, notamment pour garantir que la nouvelle faculté ainsi ouverte aux collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et aux exploitants de signer des avenants aux conventions qui les lient ne conduira pas à la prolongation indéfinie des concessions, sans nouvelle mise en concurrence, ce qui serait contraire tant au droit des délégations de service public et des marchés publics qu'au droit communautaire.
Je me félicite, en conséquence, d'avoir ainsi obtenu l'accord du Gouvernement en deuxième lecture.
Néanmoins, je m'interroge sur l'amendement complémentaire de la commission qui risque de pénaliser les communes de montagne. J'aurai l'occasion, lors de la discussion de cet article 8 bis, d'en parler plus en détail, puisque j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission.
Par ailleurs, je voudrais apporter une précision importante en rappelant que la neige de culture, ou neige artificielle, est utilisée essentiellement en début de saison, qu'elle ne couvre nullement l'ensemble du domaine skiable, mais qu'elle est exclusivement utilisée pour assurer la liaison entre le coeur de la station et le départ du domaine skiable.
En outre, je précise que l'installation de canons à neige est strictement encadrée par de nombreuses dispositions, de nature législative ou réglementaire, notamment par le code de l'environnement. Ainsi, l'installation de la machinerie doit être précédée d'une étude d'impact, et les prises d'eau dans les milieux naturels nécessitent un arrêté préfectoral.
Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle on ajouterait des additifs chimiques dans l'eau pour produire de la neige de culture est totalement déplacée puisque cette pratique est, d'une part, sévèrement contrôlée et, d'autre part, complètement obsolète compte tenu de l'évolution de la technologie.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Jean Faure : Cet article a été complété par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, pour permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski, comme la raquette, le traîneau à chiens ou toute autre activité qui pourrait naître de l'imagination des organisateurs.
En outre, les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte seraient dotés des moyens juridiques nécessaires au bon développement des activités de plein air estivales, non motorisées, en autorisant l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ailleurs accueilli favorablement l'économie de cette extension, tout en y apportant, encore une fois tout à fait utilement, quelques aménagements, notamment en ouvrant la faculté d'instaurer une servitude pour assurer, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
J'en viens à l'article 14 du projet de loi, introduit également sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée : la pratique de la raquette à neige est particulièrement visée.
Comme je l'avais indiqué, lors de l'examen du texte en première lecture, le 5 octobre, je suis favorable à cette mesure qui s'inscrit tout à fait dans la logique que nous avions poursuivie lors de la discussion de la loi montagne, notamment au moment où nous avions unanimement décidé d'instaurer une redevance sur le ski de fond.
Si les servitudes de passage sont étendues à des activités autres que le ski de fond, il paraît normal de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant qu'elle ne saurait être obligatoire. En effet, cette participation pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond. Il est important de préciser que cette redevance ne devra concerner que l'accès à des services offerts par une station, c'est-à-dire des équipements d'accueil, des itinéraires damés et balisés avec une maintenance régulière, et qu'elle ne devra en aucun cas entraver l'accès libre et gratuit à l'espace naturel non aménagé.
Si cette disposition a soulevé quelques critiques de la part d'associations de randonneurs, c'est, je pense par manque d'information et de précision.
Afin de lever toute ambiguïté, notre excellent rapporteur a pris l'heureuse initiative de proposer deux amendements de précision visant à clarifier la rédaction de l'article 9, amendements auxquels j'apporterai mon soutien.
Je terminerai mon propos en évoquant l'article 2 bis A nouveau, qui résulte au départ d'un amendement que j'ai co-signé avec mes collègues Didier Borotra, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et qui concerne le régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme.
Notre amendement constitue l'aboutissement d'un très long processus de concertation, mené d'ailleurs sous votre autorité, monsieur le ministre, et correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et à ce que réclamait plus particulièrement l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre collègue Didier Borotra.
La procédure de classement en vigueur, fondée sur des textes anciens, parfois obsolètes et souvent lacunaires, ne correspond plus aux attentes actuelles des collectivités territoriales et des professionnels concernés par l'économie touristique.
Parallèlement à l'objectif de réforme du classement des stations, se pose la problématique particulière des communes dites « touristiques ».
La profonde refonte du dispositif de classement, dont l'origine remonte à 1919, sa simplification et sa rationalisation répondent à un souhait, unanimement partagé et exprimé depuis plusieurs années, de moderniser le dispositif, de l'adapter à la réalité de l'offre touristique. Notre amendement prévoit de rassembler l'ensemble des anciennes catégories devenues obsolètes sous une seule appellation générique dite « station classée de tourisme ».
La réforme du classement des stations est devenue indispensable et la réflexion a été menée depuis suffisamment longtemps pour qu'un texte équilibré puisse être adopté. Tel était le cas de notre amendement, présenté en première lecture. Le Gouvernement a demandé un délai, dans l'attente du règlement de certains problèmes techniques relevant des attributions du ministère de l'intérieur et du ministère des finances, s'agissant notamment des incidences sur les conditions des établissements de jeux et des ressources des collectivités locales concernées.
Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur de la commission, Mme Khiari, qui avait réservé, lors de la première lecture, un accueil extrêmement bienveillant à notre proposition, notamment au regard des protections juridiques érigées contre l'éventuelle prolifération des casinos.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a repris notre texte en deuxième lecture, avec toutefois quelques aménagements au paragraphe IV.
Par souci de lisibilité juridique, notre commission des affaires économiques a tenu à reprendre ce texte, et proposera au Sénat une série d'amendements.
L'amendement n° 11 de la commission, qui procède au toilettage de la loi de 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, semble garantir le respect rigoureux des actuelles conditions d'application de la législation sur les casinos aux communes actuellement classées station balnéaire, thermale ou climatique, afin que ces dernières ne puissent en aucune manière se trouver lésées.
Le débat qui s'instaurera à l'article 2 bis A permettra à la commission de lever toute ambiguïté, notamment sur le sort des quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'actuelle législation.
Enfin, je me permettrai de proposer quelques amendements au cours de la discussion des articles, en souhaitant très vivement qu'ils puissent recueillir un avis favorable de la commission.
Je conclurai mon propos en saluant l'action personnelle de M. le ministre délégué au tourisme qui, depuis deux ans et demi, n'a pas ménagé ses efforts pour conforter notre place de première destination touristique mondiale.
Les sénateurs du groupe de l'UMP se réjouissent de cette initiative de codification qui constitue une avancée majeure pour le secteur du tourisme. Ils se félicitent également de voter aujourd'hui un texte qui a désormais une dimension nouvelle, grâce à la contribution des parlementaires, et surtout grâce à l'attitude particulièrement constructive du ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand.
Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Je ne veux pas clore mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari pour son excellent rapport et les amendements de clarification tout à fait pertinents qu'elle présentera au nom de la commission.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Thierry Repentin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le ministre, nous voici donc arrivés au terme du débat sur la création du code du tourisme, que vous avez souhaité accompagner d'un certain nombre de dispositions législatives destinées à la modernisation de notre économie touristique.
Comme en première lecture, je tiens à rappeler la portée de ce travail de codification, qui référence l'ensemble des lois et règlements régissant l'activité touristique : c'est la reconnaissance du poids aussi bien économique que social de ce secteur d'activité dans notre pays. L'influence de ce dernier se fait en effet sentir dans tous les domaines, que ce soit à travers son apport dans la balance commerciale, l'importance de son rôle dans l'équilibre et l'aménagement du territoire, la quantité d'emplois qu'il engendre sur l'ensemble du territoire, ou à travers sa dimension sociale avec l'accès de tous au droit aux vacances. En outre, comment ne pas souligner sa contribution à l'échange et à la connaissance des cultures ?
C'est, vous le savez, consciente de toutes ces données, que j'ai mis en chantier, alors que j'étais en charge du tourisme, ce bel édifice dont j'ai plaisir à voir l'aboutissement aujourd'hui.
Ce projet de loi a également été l'occasion de moderniser un certain nombre de textes : de trois dispositions, nous en sommes aujourd'hui arrivés à trente-trois, dont beaucoup, ainsi que l'ont souligné mes collègues, sont d'ailleurs d'origine parlementaire. Nombreuses sont également celles qui concernent le tourisme de montagne, et je reconnais bien là l'ardeur des élus de la montagne pour adapter le cadre législatif à l'évolution de l'économie touristique de leur milieu.
D'autres dispositions concernent le tourisme rural ou encore l'activité des agences de voyage.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées dans le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, que mon groupe n'avait pas approuvé en première lecture, compte tenu du recul quant au caractère paritaire de la gestion de l'agence.
Enfin, des dispositions ont été ajoutées concernant les vacances des personnes handicapées.
Aujourd'hui, huit articles restent soumis à notre examen, et notre attention est particulièrement retenue, vous vous en doutez, par l'importante réforme des stations classées.
Beaucoup de rapports, de missions parlementaires et, dernièrement, l'important travail de concertation que vous avez engagé avec les élus des communes touristiques, monsieur le ministre, ont permis de déboucher sur le texte que nous examinons ce soir, après nos collègues de l'Assemblée nationale.
Il s'agit, par ce projet de loi, de clarifier et de moderniser notre système de classification des 520 stations classées et des 3 000 communes touristiques que compte notre pays.
Une seule appellation, « station de tourisme », remplace désormais les six catégories anciennes, dépassées au regard du tourisme d'aujourd'hui. Ce nouveau classement est plus clair, non pérenne puisqu'il est renouvelable au bout de douze ans, et, surtout, il n'est plus lié à l'éligibilité à l'ouverture de casinos, ce qui tenait singulièrement à l'alourdir.
Ainsi, l'obtention du label ne relèvera plus du parcours du combattant pour les communes candidates, car celui-ci sera soumis à la procédure de décret simple. Les conditions sont en outre bien identifiées - politique active d'accueil, de promotion, fréquentation plurisaisonnière, mise en valeur des ressources naturelles et patrimoniales, organisation d'animations culturelles et sportives.
Quant au label « commune touristique », il sera attribué de manière déconcentrée par le préfet, pour cinq ans. Il sera conditionné à la mise en oeuvre d'une politique locale du tourisme, à l'offre de réelles capacités d'hébergement ; la commune continuera à bénéficier de la dotation supplémentaire.
Plus de lisibilité, plus de visibilité : c'est un gain futur pour l'image du tourisme français, lequel tire sa force, nous le savons, de sa diversité. Cette réforme attendue, qui résulte d'une très longue maturation, va dans le bon sens. Je pense néanmoins qu'il faudra, à l'avenir, aller plus loin encore, afin notamment d'être en complète conformité avec les objectifs du tourisme durable, en associant à nos labels un facteur d'emplois durables et de qualité.
L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article concernant les chambres d'hôtes, lesquelles constituent une belle illustration de la diversité de notre offre touristique. Celles-ci sont en effet très appréciées par les touristes français et étrangers.
Né de la nécessité de trouver une activité complémentaire en zone rurale agricole, le réseau des chambres d'hôtes, avec 35 000 offres d'hébergement, participe aujourd'hui à un véritable maillage de notre territoire, jusque dans ses sites les plus préservés. Par sa souplesse, son caractère complémentaire, il a permis la création d'une offre d'hébergement de qualité dans des zones où l'offre marchande classique ne pouvait pas toujours atteindre l'équilibre économique.
Recherchées par des visiteurs en quête de sens et de contacts privilégiés avec les habitants, les chambres d'hôtes représentent à la fois un hébergement et un produit touristique culturel et patrimonial spécifique ; c'est un atout précieux qu'il convient de préserver.
L'article 6 ter vise à sécuriser cet hébergement en l'inscrivant dans un réseau de classement de meublés de tourisme et en le soumettant à une déclaration préalable auprès du maire, dispositions auxquelles je suis absolument favorable.
Cependant, il est proposé de renvoyer à un décret des dispositions fondamentales du dispositif - qu'il s'agisse du nombre de chambres autorisées, de la capacité maximale d'accueil ou encore de la nature des prestations, c'est-à-dire de la définition même des chambres d'hôtes -, ce qui, selon moi, n'est pas acceptable.
De plus, il est fait référence de façon lancinante au « paracommercialisme », ce qui est inquiétant. Face à cette obsession, que je connais bien, je dirai qu'il convient de tenir compte avant tout du fait que le touriste est un nomade, qui choisit son lieu et son mode d'hébergement selon ses moyens, certes, mais aussi selon son désir, à un moment donné ; il passe d'un mode d'hébergement à un autre, l'attractivité du territoire guidant le plus souvent son choix.
Il y a donc un équilibre à trouver entre cette offre, qui est tout à fait spécifique, et l'offre marchande. Celles-ci sont réellement complémentaires et se nourrissent l'une de l'autre. Je ne pense pas qu'il faille retenir la notion de paracommercialisme en ce qui concerne les chambres d'hôtes.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très réservée s'agissant d'une disposition que nous ne connaissons pas, puisque renvoyée à un décret, qui pourrait fragiliser une offre touristique si prisée de nos concitoyens.
Pour conclure, j'évoquerai le débat qu'a suscité l'amendement dit « redevance raquette ». Celui-ci a donné lieu à de nombreuses interventions, notamment de la part des associations sportives et de loisirs de la montagne. De grandes inquiétudes sont nées sur ce sujet qui aurait nécessité une concertation plus approfondie. Mon collègue Jean-François Voguet, membre de la commission des affaires culturelles, a été très fortement interpellé par les associations sur ce point ; il interviendra au moment de la discussion de l'article.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques que mon groupe souhaitait formuler au moment d'aborder la deuxième lecture de ce projet de loi que, bien sûr, nous voterons.

M. Léon Bertrand : Merci !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, c'est donc sous la nouvelle dénomination de « projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme » qu'il nous revient ce soir d'examiner, en deuxième lecture, le projet de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Cette évolution résulte du considérable travail parlementaire qui, dépassant l'objet initial de ce texte de transposition d'une mesure de codification, a permis d'engager la réforme de plusieurs volets importants de notre législation relative au tourisme.
Le poids de ce secteur, qui améliore, à hauteur de 12 milliards d'euros, le solde de notre balance des paiements et représente deux millions d'emplois directs et indirects, justifie pleinement l'intérêt porté à ce texte par le Parlement et par le Gouvernement.
Ainsi amendé et enrichi au cours de la navette parlementaire, le projet de loi initial constitue maintenant un code complet sur lequel élus et professionnels pourront s'appuyer.
L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications importantes en deuxième lecture.
En particulier, elle a complété le régime des chèques-vacances et clarifié le régime des voyages organisés, au travers de la ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elle a également engagé la refonte du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, et s'est enfin préoccupée des équipements touristiques et sportifs en montagne.
Les articles qui reviennent en discussion au Sénat aujourd'hui sont au nombre de huit. Ils portent principalement sur la refonte de la classification des communes touristiques et des stations classées, le régime des chambres d'hôtes, la passation d'avenants aux délégations de services de remontées mécaniques, le régime des servitudes pour l'aménagement des remontées mécaniques et l'accès aux sites dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés.
S'agissant du régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne diffère pas fondamentalement, à l'exception du régime des casinos, de l'amendement que j'avais présenté avec les sénateurs Didier Borotra, Jean Faure, Pierre Hérisson et Pierre Jarlier en première lecture.
C'est pourquoi le groupe Union Centriste-UDF accueille très favorablement cette nouvelle rédaction, qui permet de simplifier le dispositif actuel, en distinguant la dénomination de commune touristique et le classement en station de tourisme, nouveau label unique regroupant les six catégories actuelles de stations.
Cette réforme simplifie le dispositif d'attribution de la dénomination, qui pourra être déconcentré, intègre les exigences du développement durable, et surtout fait en sorte que la qualification et le classement des communes touristiques ne soient plus définitifs, ce qui sera un gage de qualité, de compétitivité et encouragera les collectivités concernées à maintenir une offre touristique de haut niveau.
Enfin, le dispositif permet de répondre au souci du Gouvernement de dissocier la réforme du classement et le régime d'autorisation des casinos ; de plus, complété par les amendements de la commission, il n'entraînera pas de remise en cause immédiate des concessions existantes.
Le régime institué pour les chambres d'hôtes constitue également une évolution favorable dans la mesure où il permet de réglementer un domaine qui, jusque-là, échappait à tout cadre législatif.
Ce vide juridique était peu satisfaisant, du point de vue tant de la clientèle, qui n'avait pas de garantie quant aux tarifs et aux prestations rendues, que des professionnels de l'hébergement touristique.
Je voudrais maintenant revenir sur les articles 8 bis, 9 et 14 du projet de loi.
L'article 8 bis élargit la définition du service des remontées mécaniques à l'exploitation des pistes de ski et précise les conditions d'indemnisation des investissements supplémentaires engagés par les délégataires des services publics de remontées mécaniques et non amortis totalement au terme du contrat.
Issue d'un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, cette mesure a le double mérite d'autoriser l'indemnisation du délégataire par la collectivité délégante et de prévoir que le montant de l'indemnité versée puisse être remboursé en tout ou partie par le nouveau titulaire du contrat de délégation. Aussi cet amendement vient-il opportunément mettre un terme à une situation juridiquement incertaine.
S'agissant ensuite de l'article 9, qui étend le bénéfice du régime de servitudes prévu par l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le passage et l'aménagement des pistes de ski et des sites nordiques aux départements et syndicats mixtes concernés, je me félicite d'une adaptation propre à éviter les risques de contentieux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil général ou un syndicat mixte créé sur l'initiative de celui-ci.
Il faut aussi noter que l'Assemblée nationale a ajouté, parmi les cas possibles de mise en oeuvre de cette servitude, l'accès aux refuges de montagne, alors que son bénéfice était jusque-là réservé, outre les pistes de ski et les sites nordiques, aux voies d'alpinisme et d'escalade. Je ne peux que souscrire à cette extension qui vient légitimement compléter les cas précédemment prévus par le législateur.
Enfin, l'article 14, qui ouvre aux conseils municipaux et aux établissements de coopération intercommunale accueillant un site de « loisirs de neige non motorisés » la faculté d'instaurer une redevance pour l'accès à celui-ci, a fait l'objet de larges débats locaux, souvent relayés par les associations nationales de pratiquants.
Cette possibilité - rappelons en effet qu'il ne s'agit aucunement d'une obligation - soulevait néanmoins le délicat et épineux problème du libre accès au milieu naturel. C'est l'argument sur lequel se sont fondées les associations sportives et les associations d'usagers pour exprimer de fortes réserves, voire une ferme opposition, à l'égard de cette mesure.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Jean-Paul Amoudry : Le rapporteur de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée propose de compléter l'actuelle rédaction de l'article 14 par un alinéa rappelant que l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site soumis à la redevance d'accès. Si, dans le principe, je soutiens cette proposition, je considère néanmoins utile de proposer, par un sous-amendement, une précision rédactionnelle.
Monsieur le ministre, le groupe UC-UDF, ainsi qu'il l'avait fait lors de la première lecture au mois d'octobre, votera ce texte, et ce d'autant plus volontiers que ce projet de loi a été amélioré au cours de la navette parlementaire sur plusieurs points essentiels. Je veux en remercier M. le ministre Léon Bertrand, ainsi que notre rapporteur, Mme Khiari, dont l'esprit d'ouverture a permis cette évolution positive.
Mais je ne saurais mettre un terme à ce propos sans revenir sur le retard pris dans la publication du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme.
Lors de mon intervention en première lecture, j'avais déjà évoqué ces articles, issus de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et réformant la procédure des unités touristiques nouvelles.
Il nous est dit que la rédaction de ce décret, indispensable à l'application de la réforme, serait aujourd'hui en bonne voie.
Le législateur ayant fixé la date limite du 24 février 2006 pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, la parution de ce texte réglementaire sera de toute façon tardive. Dans l'attente, les opérateurs sont placés dans une dommageable incertitude juridique que je regrette ici vivement.
Je souhaite que cette période d'incertitude soit désormais aussi brève que possible, et je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de rassurer sur ce point notre assemblée, en même temps que les élus et les professionnels concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le ministre, j'ai participé hier, en Savoie, invité par mon collègue président du conseil général de la Savoie, Jean-Pierre Vial, présent parmi nous ce soir, à un déjeuner de travail sur les problèmes de tourisme.
M. Perben nous a indiqué que vous n'aviez pas pu l'accompagner, car vous étiez à la Réunion pour apporter, par votre présence, un témoignage de solidarité.
Les parlementaires de mon groupe, comme sans doute l'ensemble des parlementaires, souhaitent que tout soit effectivement mis en oeuvre pour lutter contre le fléau du chikungunya afin que, au drame médical, ne succède pas une catastrophe économique. La Réunion doit retrouver l'attractivité touristique qu'elle mérite compte tenu de son climat, de ses paysages, de ses infrastructures touristiques, mais également de l'accueil des Réunionnaises et des Réunionnais.
Monsieur le ministre, à l'heure où nous discutons du tourisme, il est légitime d'avoir une pensée pour nos concitoyens réunionnais. Peut-être pourriez-vous profiter de l'occasion qui nous est offerte ce soir pour nous livrer un état des lieux de la situation dans ce département ?
Le tourisme, chacun en est convaincu, constitue une part importante de l'économie française puisqu'il représente près de 7 % du PIB, qu'il concerne environ 200 000 entreprises et qu'il engendre 2 millions d'emplois directs et indirects.
Il semblerait que le tourisme pèse quelque 12 milliards d'euros dans notre balance commerciale. Près de 75 millions de touristes étrangers ont visité la France, ce qui fait de notre pays la première destination de tourisme au monde.
Si le code est la reconnaissance de ce secteur économique dynamique, monsieur le ministre, je dirai cependant, pour reprendre l'expression d'une de mes collègues socialistes à l'Assemblée nationale, qu' « un code ne fait pas une politique ». Tout doit donc être mis en oeuvre pour que notre pays, qui est passé en troisième position en termes de recettes touristiques derrière les États-unis et l'Espagne, retrouve une place qui était encore meilleure voilà quelques années.
Il est évident que la dispersion entre plusieurs codes posait un problème de lisibilité. Il devenait donc urgent de rassembler dans un même ouvrage l'ensemble des lois et règlements qui régissent l'activité touristique, notamment afin de faciliter le travail des professionnels et d'améliorer la qualité du secteur touristique français.
Ainsi, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs intervenants avant moi, nous sommes passés de trois à trente-trois articles, issus souvent de travaux « pragmatiques », d'expériences menées sur le terrain, et rapportés notamment par des élus nationaux qui n'ont pas oublié qu'ils sont avant tout des élus locaux.
L'intitulé du projet de loi a également été modifié, puisque le projet de codification s'est transformé en un texte portant diverses dispositions en matière de tourisme.
En tant qu'élu de montagne - mais je m'aperçois que les élus de montagne sont nombreux ce soir dans l'hémicycle et qu'ils se sont placés très près de vos collaborateurs, monsieur le ministre, pour le cas où vous auriez besoin de quelques suggestions... (Sourires) -, j'ai noté que l'Assemblée nationale a contribué à définir la notion de refuge de montagne, qu'elle a précisé la réglementation applicable aux remontées mécaniques - sujet sur lequel nous reviendrons encore ce soir - et qu'elle a inséré des règles concernant les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, lequel concerne plus largement l'ensemble du territoire.
Le Sénat a, lui aussi, travaillé sur des points aussi divers que les conditions de versement d'indemnités dues au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, l'autorisation de la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, mais également - M. Faure et d'autres l'ont souligné -, sur la précision des conditions de perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées. Il est notamment proposé de garantir le libre accès gratuit au milieu naturel de la montagne. Nous aurons l'occasion de revenir ce soir sur cette avancée au travers de l'examen de plusieurs amendements.
D'autres amendements visent à mettre l'accent sur la nécessité d'intégrer la dimension intercommunale dans ce domaine économique, puisque les équipements sont souvent supportés géographiquement et financièrement par plusieurs communes.
Des précisions ont été apportées, et le seront encore sans doute, sur les conditions de création des casinos. Sur ce sujet, ma réflexion personnelle m'a amené à déposer deux amendements.
En ce qui concerne les casinos, ne faudra-t-il pas un jour s'attaquer à réformer, à moderniser, à transposer dans un contexte actuel des textes datant du siècle dernier ? Les règles de fonctionnement qui prévalent aujourd'hui encore sont le fruit de l'histoire et sont nées d'expériences successives, mais elles n'en demeurent pas moins assez désuètes !
Cet archaïsme, ou cette volonté de ne pas toucher à un équilibre qui permet, finalement, à chaque égoïsme local de trouver son compte, doit être imputé plus au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'au ministère du tourisme. C'est en tout cas mon sentiment, et nous aurons sans doute l'occasion de revenir, dans le cours du débat, sur la répartition des gains des casinos, notamment au profit des collectivités territoriales.
Trois questions, monsieur le ministre, ne sont pas traitées dans ce texte. Je profite de votre présence parmi nous ce soir pour attirer votre attention sur elles, car elles me semblent importantes. Je veux parler du logement des salariés saisonniers, des procédures « unité touristique nouvelle », ou UTN, et des voyages scolaires éducatifs.
Le sujet du logement des salariés saisonniers a été abordé à l'occasion d'une question orale avec débat due à l'initiative de M. Emorine. Nous avons interrogé l'un de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, pour savoir quand un article de la loi relative au développement des territoires ruraux trouverait une traduction au travers d'un décret permettant de réserver effectivement 15 % des logements des résidences à des saisonniers touristiques.
Il s'agit là d'une question importante, car, au-delà des infrastructures, de la beauté des rivages ou des montagnes, la France doit également son attractivité touristique à la qualité des femmes et des hommes qui travaillent dans ce secteur.
Monsieur le ministre, si votre emploi du temps vous avait permis de vous rendre en Savoie, hier, avec M. Perben, vous auriez pu participer à l'inauguration d'une résidence pour salariés saisonniers dans le secteur de Val-d'Isère-Tignes, conséquence d'un plan qui a été engagé en 2001 et cosigné par votre prédécesseur, Mme Demessine - je souhaitais le souligner en sa présence -,...

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Thierry Repentin : ... et le ministre de l'époque chargé du logement.
Ce plan visait à produire 5 000 logements pour les saisonniers du tourisme, et la résidence que nous avons inaugurée hier en est une traduction. Pour ma part, je me réjouis que le secteur des salariés saisonniers puisse être pris en compte.
En ce qui concerne les procédures UTN, là aussi, nous attendons toujours un décret d'application. La concertation entre les acteurs de la montagne étant nécessaire, M. Bussereau nous avait indiqué que la publication de ce décret prendrait une année à partir de la date de parution de la loi relative au développement des territoires ruraux. À la fin du mois de février, l'année se sera écoulée, et la parution du décret d'application semble donc imminente.
À ce propos, monsieur le ministre, je souhaite vous mettre en garde : lors des discussions interministérielles, des services mus par de très belles idées pourraient vous faire des suggestions difficiles d'application. Par exemple, il serait malaisé aux collectivités locales d'estimer, dans les dossiers UTN qui seront déposés, le niveau d'enneigement pour les années à venir ! En ce cas, comment rendre un dossier complet ? Je crains qu'en ces matières, monsieur le ministre, le mieux ne soit quelquefois l'ennemi du bien !
Enfin, le dernier sujet que je veux évoquer concerne les voyages scolaires. Tous ces séjours se déroulent sur le temps scolaire, lorsque les touristes sont absents. Ils constituent donc des compléments d'activités économiques et pérennisent des emplois locaux de façon sans égale. La disparition de ces compléments d'activités économiques aurait des répercussions très sensibles pour certains territoires touristiques, notamment dans les vallées.
Or des menaces pèsent sur l'avenir de ces voyages scolaires éducatifs : l'alourdissement des procédures de commande par les procédures d'appel d'offre, la remise en cause du principe de la gratuité pour les enseignants accompagnateurs, le remplacement des enseignants absents en raison de leur rôle d'accompagnateur d'un voyage.
Certes, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne saurait offrir une réponse à ces problèmes. Mais si vous acceptiez, monsieur le ministre, de « porter » ce dossier, avec vos collègues en charge tant de l'éducation nationale que de la jeunesse et des sports, peut-être pourrions-nous trouver un moyen de freiner la chute libre des voyages scolaires éducatifs depuis deux ans, chute libre qui met à mal une partie du tourisme, notamment le tourisme social.
De nos débats, monsieur le ministre, sortiront sans doute beaucoup de réponses techniques sur un sujet dont la dimension économique est essentielle pour notre pays.
Les emplois de ce secteur sont non délocalisables, souvent pourvoyeurs d'emplois locaux. Ils nécessitent, nous en sommes conscients, de toujours faire évoluer l'offre touristique pour répondre, été comme hiver, aux attentes de la clientèle, particulièrement à celles de la clientèle étrangère. En effet, au fil des ans, nous constatons que les chiffres d'affaires sont maintenus grâce à l'apport de la clientèle étrangère, notamment dans les départements de montagne, car la clientèle française s'érode malheureusement.
Mon groupe déposera peu d'amendements à l'occasion de la dernière lecture de ce texte. Peut-être parviendrons-nous ainsi à dégager un large consensus de part et d'autre de l'hémicycle ? C'est en tout cas ce que j'espère. Nous gagnerions du temps, et vous pourriez ainsi, monsieur le ministre, vous remettre plus rapidement des fatigues du décalage horaire ! (Sourires.)
De la sorte, cette journée, qui a commencé, pour certains d'entre nous par la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins - et il a beaucoup été question de tourisme - se terminerait sur une note positive, et la boucle serait bouclée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer une fois de plus le travail très précis de Mme Bariza Khiari, travail qui a été pour nous un support tout à fait extraordinaire et a permis de faire avancer les choses.
M. Jean Faure a rappelé les dispositions positives résultant d'une démarche que nous avons maintenant engagée depuis un certain temps. Il a également mis l'accent sur quelques problèmes dont nous aurons l'occasion de débattre lors de la discussion des articles.
Il a évoqué, comme Thierry Repentin et Michelle Demessine, la question des raquettes. À cet égard, nous avons péché à un moment donné, me semble-t-il, par manque d'information. Un peu plus de pédagogie aurait sans doute été utile.
Je rappelle qu'il s'agit d'abord d'une faculté, et non d'une obligation. Ensuite - tout le monde le souhaite -, il faut absolument préserver un libre accès aux sites nordiques. Une fois que le dispositif aura été compris, il deviendra évident pour tout le monde.
Madame Demessine, je voudrais rendre hommage au chantier que vous avez lancé lorsque vous étiez secrétaire d'État au tourisme. (M. Jean Desessard applaudit.) Lorsque j'ai été nommé à ce poste, j'ai poursuivi ce chantier, qui arrive maintenant à son terme. Je tiens donc à vous associer au travail que nous avons réalisé en commun. Une fois de plus, on s'aperçoit que le tourisme est un domaine qui recueille un certain consensus.
Par ailleurs, vous avez évoqué les chambres d'hôte. Sachez que l'élaboration des décrets se fera en concertation avec le groupe de travail qui a été associé à cette réflexion dès le départ.
Cela étant, je peux d'ores et déjà vous indiquer que les décrets fixeront comme normes un maximum de cinq chambres, une capacité de quinze personnes et un petit-déjeuner. Les éléments fondamentaux seront préservés par le projet de loi. Quant aux autres aspects, ils pourront bien entendu être envisagés par décrets, lesquels devront maintenir une certaine souplesse.
MM. Amoudry et Repentin ont parlé des UTN. Le déplacement de M. Dominique Perben en Savoie, lundi, permettra certainement de faire avancer cette question. Il reste encore quelques ajustements à trouver, s'agissant du périmètre, entre, d'une part, les écologistes et, d'autre part, les services de l'équipement. Néanmoins, nous sommes sur le point d'y parvenir. Je ne désespère donc pas que, dans les jours à venir, le Conseil État soit saisi d'un projet de décret et que nous puissions rapidement disposer de cet outil dont tout le monde a besoin.
En outre, M. Thierry Repentin a évoqué les voyages scolaires et les logements pour les salariés saisonniers. J'ai déjà apporté des éléments de réponse sur ces sujets.
En ce qui concerne les logements pour les saisonniers, j'ai poursuivi la méthode du 1 % patronal. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'inaugurer des logements de ce type l'année dernière à La Plagne. Cet exemple est d'ailleurs tout à fait intéressant, car il faisait suite à une méthode mise en place par un fonctionnaire de l'équipement, M. Simon. J'ai donc souhaité que celui-ci mette au point une méthode applicable à l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, nous attendons - c'est une question de semaines - le fameux décret qui permettra, lors du lancement d'une opération par un promoteur, qu'un quota de 15 % de logements soit réservé aux saisonniers.
Enfin, en ce qui concerne les voyages scolaires, j'ai déjà pris contact avec mon collègue de l'éducation nationale, et nous allons travailler ensemble. Il faut absolument que l'éducation nationale, les parents d'élèves, les enseignants et les professionnels trouvent ensemble une solution respectant les intérêts tant des enfants et de l'éducation nationale que des professionnels. Je pense que nous pouvons y parvenir.
J'avais engagé cette démarche avec le précédent ministre de l'éducation nationale. Nous n'avons naturellement pas pu la poursuivre. Toutefois, Gilles de Robien, qui est aujourd'hui rue de Grenelle, avait également en charge le tourisme lorsqu'il était ministre de l'équipement. Il est donc tout à fait sensibilisé à ce problème, et nous devrions pouvoir arriver à le régler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.