Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 14
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le dernier alinéa (11°) de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du même code est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. »
III. - L'article L. 2333-82 du même code est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ».
IV. - Les intitulés de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code, et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme sont ainsi rédigés : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ».
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.
M. Gérard Delfau : L'article 14, adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, vise à étendre le champ de la redevance actuellement recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire.
Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettre fin à la gratuité de la randonnée ou de l'escalade en haute et moyenne montagne. Une liberté essentielle serait effectivement menacée.
Je soutiens pourtant le dispositif proposé par notre collègue et par la commission et je souhaite d'emblée expliquer ma position.
Ce dispositif est nécessaire, car il est légitimement attendu par les communes qui ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs.
Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous allons examiner, le texte qui nous est proposé est suffisamment prudent pour que cette privation de liberté soit évitée et qu'une extension indue à d'autres activités, comme celles que j'évoquais précédemment, ne soit pas possible.
J'ajoute que, pour de nombreuses petites stations de moyenne montagne dont l'activité hivernale est essentiellement tournée vers le ski de fond, cette redevance est une ressource d'appoint indispensable.
Dans le département dont je suis élu, l'Héraut, mais aussi dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, en Lozère notamment, plusieurs communes de petite importance et de peu de ressource offrent ce type de services : elles attendent que nous prenions position ce soir. Il faut leur permettre de financer ces dépenses supplémentaires.
Un certain nombre d'entre elles, de plus, ont déjà imposé un péage de 1 euro à 2 euros par jour aux pratiquants de la raquette, faute de législation.
L'article 14 est finalement bienvenu : il permet d'encadrer, j'oserais même dire de moraliser, des pratiques qui, jusqu'ici, n'étaient assises sur aucune légalité.
Au fond, ce que prévoit l'article 14 dans sa nouvelle rédaction, c'est l'existence d'une contribution des usagers dans la mesure où un service sera rendu. Par ailleurs - c'est ce qui emporte mon adhésion - il permet de réaffirmer tout à fait clairement le principe de libre accès au milieu naturel.
C'est pourquoi, je souscris pleinement aux amendements présentés par Mme le rapporteur et par notre collègue M. Repentin, amendements qui visent à inscrire ce principe dans la loi, à renforcer les aménagements nécessaires pour instituer la redevance et à assurer pour tous la liberté d'accès à la montagne, ce qui est évidemment un élément constitutif de notre mode de vie en société.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Jean Desessard : Selon l'expression employée par M. Delfau, cet amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer.
Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.
Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance.
A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée.
De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le principe de la redevance pourrait s'étendre à d'autres activités de plein air, d'hiver comme d'été.
M. Voguet l'a évoqué, on pourrait un jour faire payer les randonnées puisque l'on balise les chemins de grande randonnée. On pourrait faire payer les promenades à VTT. On pourrait faire payer l'escalade, et pourquoi pas les bains de mer ?
M. Pierre Hérisson : Et « Paris Plage » ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Vous me direz que l'on fera payer en raison de l'utilisation d'un instrument, d'un outil : les raquettes. Vous ferez donc payer celui qui a un vélo, un VTT et, pour les randonnées, celui qui porte des chaussures de marche ; pour l'escalade, on est bien outillé aussi !
Comment fera-t-on pour les bains de mer ? Vous taxerez peut-être...
M. Pierre Hérisson : Les maillots de bain ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : ...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ?
Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance.
L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne.
Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfau.
Oui, vous ferez tout payer : même l'air pur que l'on respire dans la montagne. Quand quelqu'un aura trouvé un moyen de le rendre payant, vous le ferez payer ! Tout sera marchandisé.
M. Thierry Repentin : Dans Les Allobroges, déjà...
M. Jean Desessard : La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette.
Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien.
Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel.
Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements.
À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs.
Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous en reparlerons, messieurs ! J'ai eu aujourd'hui le plaisir d'entendre des sénateurs de l'UMP dire qu'ils étaient méfiants vis-à-vis du Gouvernement. Quand je le dis moi-même, d'habitude, vous êtes sceptiques. Je n'ai pu prendre la parole, l'amendement dont il était question ayant été retiré, mais j'aurais pu donner de nombreux exemples à l'occasion desquels le Gouvernement n'a pas tenu les promesses faites devant le Sénat. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Si les collectivités montagnardes peinent à trouver les moyens d'assurer l'entretien du bien commun, ce n'est pas par l'octroi ou la gabelle qu'elles construiront leur autonomie, mais bien par une mobilisation collective pour une décentralisation plus respectueuse des territoires et de leurs besoins spécifiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Jean-François Voguet : Si je défends cet amendement de suppression, c'est que les arguments formulés contre le renvoi en commissions de l'article 14 ne m'ont pas convaincu.
Il nous faut décider si nous instaurons cette redevance qui touchera dans un premier temps l'activité de promenade en raquette. Je dis bien « dans un premier temps », car nous entendons d'ores et déjà que cette nouvelle redevance pourrait être appliquée à d'autres activités.
Je ne vous étonnerai pas, mes chers collègues, en vous disant que ce qui motive essentiellement notre position est le manque de concertation, le refus d'entendre toutes les voix qui se sont élevées contre cet article. A lui seul, cet argument nous semble suffisant pour justifier notre amendement.
L'amendement que la commission propose pour rassurer ceux qui sont inquiets ne nous satisfait pas.
Je vous dirai aussi combien la mise en place de cette redevance peut être considérée comme injuste, voire dangereuse.
La redevance est injuste parce qu'elle rompt le principe de libre accès aux sites naturels. Cette liberté est pourtant essentielle à l'exercice de notre démocratie. Elle permet à chacun, quels que soient ses moyens, de profiter des paysages de notre pays.
La redevance est aussi profondément injuste car elle soustrait de l'espace publique, dans lequel s'applique le principe constitutionnel de libre circulation, des territoires où, dorénavant, l'activité marchande aura seule droit de cité.
Même si cette redevance est publique, c'est un espace marchandisé, privatisé qui s'installe, puisqu'il faudra payer pour y avoir accès.
J'entends bien, certes, que le paiement viendra en contrepartie d'équipements, d'aménagements et d'entretien. Ces éléments, toutefois, sont peu définis, tout juste esquissés.
Cette mesure pose évidemment le problème du financement des collectivités territoriales, mis à mal ces derniers temps par la politique gouvernementale. De plus, elle ouvre la porte à des réalisations a minima.
Enfin, cette mesure est injuste par les prix pratiqués. Là où cette taxe est déjà appliquée, elle se monte à 2 euros par personne et par jour. Imaginez ce que cela représente pour des familles à revenu modeste ou des familles nombreuses ! À cette somme, il faut ajouter la location des raquettes. Si, au surplus, un guide accompagne les promeneurs dans le cadre des prestations payantes organisées dans les stations, l'activité raquette va devenir chère, voire prohibitive.
Chacun sait combien les activités de neige sont coûteuses. Pour certains, la balade en raquettes est la seule activité à leur portée. Nombreux seront peut-être ceux qui ne pourront plus accéder à cette pratique. Dans ces conditions, continueront-ils à partir en vacances à la montagne ?
Certes, on nous assure que ces sites seront réduits et que des espaces de liberté seront maintenus. Mais l'article 14 ne nous le garantit pas !
Avec l'amendement de la commission, le principe de la liberté d'accès est réaffirmé. Mais, nous le savons tous, la réaffirmation formelle d'un principe sert bien souvent, dans les faits, à masquer une mise en oeuvre destinée à le détourner !
Je terminerai en montrant combien cette redevance peut être dangereuse.
En effet, le risque est réel de voir les espaces non taxables éloignés des lieux de vie, mis à l'écart, peu accessibles, donc moins attractifs et susceptibles de devenir plus dangereux que les espaces taxables des sites nordiques.
De plus, cette taxe risque de freiner l'expansion de l'activité raquettes, voire de la faire régresser, et donc d'être à l'origine de retombées économiques négatives, dangereuses pour l'équilibre fragile de nos stations de montagne. Ne l'oublions pas, certains analystes ont mis en évidence la relation entre la baisse de l'activité ski de fond et l'application de la redevance perçue sur les pistes !
Enfin, nous craignons que la mise en place de cette nouvelle redevance n'ouvre, en montagne et ailleurs, la porte à de futures taxations pour divers sentiers de découverte, dès lors que ceux-ci seront balisés, équipés et entretenus.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement de suppression de l'article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et
par les mots :
un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière,
B. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
C. - En conséquence, remplacer le premier alinéa du II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 2333-81 du même code est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès.
Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne.
Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les sites nordiques. Outre, naturellement, que l'usage des pistes balisées et des équipements d'accueil justifiera l'acquittement de la redevance, la détérioration éventuelle de ces pistes par des passages provocateurs restera, comme aujourd'hui, proscrite.
L'essentiel, dans ce domaine comme en d'autres, est le respect des droits de chacun.
M. le président : Le sous-amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et Faure, Mme Férat, MM. Carle, J.L. Dupont et Hérisson, Mmes G. Gautier, Morin-Desailly et Dini et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après les mots :
tout site
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 :
en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Le présent sous-amendement vise à préciser et à clarifier les conditions du maintien de l'accès à titre gratuit aux espaces naturels en dehors des sites aménagés sur lesquels une redevance pourra être perçue.
En effet, la formulation proposée par l'amendement n° 26 pourrait prêter à confusion dans la mesure où sa rédaction actuelle laisse entendre que l'accès gratuit demeure possible « sur tout site... soumis à redevance », ce qui semble contradictoire.
La rédaction proposée par le sous-amendement explicite clairement que l'accès des pratiquants d'activités sportives au milieu naturel en dehors des sites soumis à redevance ne nécessite pas qu'ils acquittent celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas usagers des itinéraires aménagés.
Ce sous-amendement, qui est d'une plus grande précision, rejoint, sur le fond, les préoccupations exprimées par le rapporteur au travers de l'amendement de la commission.
M. le président : Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter la fin du second alinéa du 2 du B de l'amendement n° 26 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : J'ai bien écouté les exposés de nos collègues et leurs points de vue sur le « racket des raquettes ». Monsieur Desessard, je me demande si vous avez fait beaucoup de raquettes dans votre vie, car je ne m'y retrouve pas du tout ! J'avais même plutôt l'impression d'écouter des chansonniers dans une boîte de la riche gauche, tant votre talent pourrait tromper. En tout cas, il ne peut convaincre les montagnards !
Quel est notre problème, monsieur Desessard ? Je pose également la question à M. Voguet. Vous pensez bien que ce n'est pas de racketter les raquettes en demandant la somme de 2 euros !
Ma commune, qui est la plus grande station nordique de France, accueille des milliers de personnes qui pratiquent la raquette, la marche à pied, le ski de fond. Toutes utilisent le même territoire et, moi, je ne cesse de gérer des conflits d'usage de l'espace !
C'est grotesque de caricaturer le « racket des raquettes ». Il faut ne jamais avoir fait de raquettes pour dire des choses pareilles ! En effet, tous les pratiquants de ce sport n'ont pas besoin d'un sentier damé ! Il s'agit bien souvent de personnes athlétiques qui ont entre vingt-cinq et quarante ans et dont la condition physique est excellente. À l'image de ceux qui font du ski hors piste, ils vont seuls sur la belle poudreuse d'un col, d'un sommet, en pleine nature ! Mais ces personnes-là sont capables de tenir le rythme pendant une promenade en forêt d'une heure ou de deux heures en pataugeant dans ce que l'on appelle chez nous de la « peuf », c'est-à-dire la choucroute ou la semoule. Mais vous ne connaissez pas cela !
Le problème vient de la plupart des vacanciers qui, eux, ont une petite condition physique. Quand ils ont marché un quart d'heure dans de la profonde, ils en ont marre et empruntent alors les pistes de fond. Piétiner une piste damée avec des raquettes équivaut alors à marcher sur un sentier non plus avec des couvercles de lessiveuse aux pieds, comme le prétendent certains opposants, mais avec de véritables crampons ! Dans ces conditions, une cohorte de jarrets d'acier ou de grimpeurs marchant en colonne deux par deux et discutant transforme vite en champ de labour une belle piste de skating plate et aménagée. Il s'ensuit conflits et coups de bâton avec ceux qui ont payé pour pratiquer le ski de fond et qui ne le peuvent plus !
Dimanche dernier encore, j'ai assisté à de tels conflits entre des conducteurs d'attelages de chiens de traîneau qui avaient emprunté incidemment une piste de fond, 150 randonneurs au moins, chaussés de raquettes et des skieurs de fond qui étaient contents d'avoir trouvé dans la commune une piste superbe. Mais comment expliquer à ces adeptes des raquettes qu'ils ne doivent pas emprunter de telles pistes si l'on ne leur propose pas d'autres espaces ? Car il n'est pas question de leur interdire l'accès à la nature !
Dans ma commune, deux cents kilomètres de pistes de ski de fond sont tracés depuis trente ans, et cinquante kilomètres de sentiers sont damés, fléchés et entretenus pour la pratique des raquettes. Mais le fait d'avoir les deux ne suffit même pas ; on ne sait plus gérer.
Je ne prétends pas que le péage soit la meilleure réponse. Quoi qu'il en soit, l'amendement que j'ai déposé vise à permettre à tout un chacun, à tout instant, d'aller où il veut dans la nature, sauf sur les espaces aménagés. Ceux qui ne veulent ni des pistes de fond, ni des itinéraires de randonnée damés devront se promener ailleurs. Ils peuvent bien laisser à ceux qui ont payé les 30 hectares aménagés sur les 4 570 hectares utilisables que compte ma commune ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
1. A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires.
par les mots :
comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.
2. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Après le plaidoyer de Jean Faure, je dirai seulement que cet amendement n°43 rectifié, en fait identique à l'amendement n° 26 de Mme le rapporteur, vise à assurer un accès libre et gratuit au milieu naturel sur tous les sites nordiques de France qui mettraient en place une redevance pour des activités autres que le ski de fond ; je pense en particulier au sport dont nous parlons beaucoup ce soir.
Dans ce débat, une confusion est faite entre sites naturels et sites aménagés. L'amendement que nous avons voté en première lecture et qui est devenu l'article que nous allons préciser à l'occasion de cette deuxième lecture, répond complètement au souhait de mes collègues Jean Desessard et Jean-François Voguet d'assurer la gratuité de la montagne pour tous.
J'ai entendu dire que les maires qui, dans une trentaine de stations en France, ont mis en place des redevances pour l'accès aux sites nordiques pour des sports autres que le ski de fond, dont la raquette, avaient agi en toute illégalité. Pas du tout ! Une disposition du code général des collectivités territoriales permet bien à un maire de mettre en place des redevances pour occupation du domaine public, et c'est en se fondant sur cette disposition que les maires l'ont fait pour la pratique des raquettes.
Dès qu'il sera adopté définitivement, cet article permettra d'assurer aux pratiquants de raquettes empruntant un chemin balisé, utilisé l'été pour la randonnée, qu'ils n'auront pas à acquitter la moindre redevance. Contrairement à ce que j'ai vu sur de nombreux sites, nous ne créons pas une nouvelle redevance, nous réglementons seulement la redevance qui est permise actuellement, en l'affectant exclusivement aux sites nordiques. Nous n'augmentons pas d'un seul mètre carré les parcelles soumises d'ores et déjà à une redevance, nous sanctuarisons seulement les sites naturels en les exonérant de tout paiement. Finalement, nous ne faisons que demander une contribution aux personnes qui veulent que soit organisé un service.
Je me suis procuré la liste des associations qui se sont manifestées. Je ne vous citerai que les trois premières : Grimpe Paris 13 AS, Roc 14 et l'Union sportive d'Ivry. Il suffit simplement d'expliquer aux personnes qui veulent se balader librement en raquettes sur le territoire national que cet article leur garantira la gratuité. Et, puisqu'il nous est demandé de préciser la rédaction de l'article adopté en première lecture, l'objet de cet amendement est de rassurer ces personnes en leur disant que, sur tous les sites nordiques de France où sera instaurée une telle redevance, elles trouveront des cheminements gratuits.
Était-ce bien nécessaire ?... Franchement, je ne connais pas un maire assez farfelu pour décider que tous les chemins de son territoire deviendront payants du jour au lendemain, d'autant que la loi l'interdit, puisque notre disposition n'est applicable que sur les sites nordiques. Or la définition de ces derniers est très précise, puisqu'il s'agit d'une norme NF. Ainsi, les redevances ne pourront être mises en place que sur des itinéraires de sites nordiques damés, sécurisés, balisés, dotés de bâtiments d'accueil et régulièrement entretenus.
Enfin, puisque vous avez évoqué la concertation, je vous confirme que les membres de l'association Nordique France, avec qui j'ai dialogué au sein du conseil d'administration, soutiennent l'amendement que je propose ce soir.
Je pense avoir suffisamment explicité ma position. C'est peut-être l'absence d'une telle explication qui est à l'origine de la publication, le lendemain de l'adoption en première lecture de la disposition de départ, d'une dépêche de l'AFP dont le titre, complètement erroné, laissait entendre que nous avions créé une redevance pour la pratique en montagne. Les usagers ont été induits en erreur, car ce n'est nullement le cas.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
des aménagements spécifiques
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales :
tels que des itinéraires balisés, damés et sécurisés, faisant l'objet d'une maintenance régulière, ainsi que des équipements d'accueil.
II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le ministre, si l'amendement que vous avez déposé, au nom du Gouvernement, n'a pas fait tomber la neige, il a fait couler beaucoup d'encre et a entraîné, à cause d'une médiatisation caricaturale erronée et déformée, comme viennent de le souligner Thierry Repentin et Gérard Delfau, une avalanche de protestations et d'inquiétudes. Face à cette mauvaise information, je comprends parfaitement le mécontentement de nombreux pratiquants de la raquette et d'un certain nombre d'acteurs du tourisme.
Pourtant, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, qui regrettait d'ailleurs le dépôt de cet amendement, avait bien défini les limites de la portée de celui-ci, tout en réaffirmant son attachement à la pratique libre et gratuite de cette discipline, un point de vue que je partage.
Dans une société où les contraintes de tous ordres sont de plus en plus pesantes et où les carcans étouffent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, il est de notre devoir de préserver cet espace de respiration et de liberté qu'est la montagne. Mais, chacun le sait, la liberté, qu'elle soit individuelle ou collective, a un double corollaire : la sécurité et la solidarité.
Je ne reviendrai pas sur la sécurité, car nous l'avons largement évoquée lors du débat relatif à l'organisation des secours en montagne. Il est vrai qu'elle touche plus les disciplines de ski alpin que les disciplines nordiques. Mais les espaces nordiques ont la vocation d'être des espaces privilégiés pour le ski de fond, comme pour d'autres disciplines telles que la raquette ou la randonnée pédestre, des activités qui riment avec liberté. Il serait donc inconcevable, voire irresponsable, de contraindre par trop ces activités.
Cependant, il ne me semble pas déraisonnable de proposer à une clientèle qui recherche plus de sécurité ou de confort des espaces balisés aménagés lui permettant de pratiquer cette discipline, ou de s'y initier, dans des conditions optimales.
Dans une société de communication telle que la nôtre, on ne peut toutefois plus se retrancher derrière ce que je j'appellerai « le péché d'ignorance ». On ne saurait méconnaître une solidarité envers ceux qui possèdent moins d'atouts naturels, climatiques, financiers ; je pense aux stations de basse ou de moyenne altitude, et en particulier aux espaces nordiques. Comme Jean Faure l'a fort justement souligné, ces stations investissent beaucoup en moyens matériels et humains pour assurer aux pratiquants des conditions de sécurité et de confort maximales. Il ne me semble donc pas choquant de permettre aux stations qui font librement ce choix de pouvoir percevoir une taxe de un ou de deux euros en contrepartie du service apporté en termes de sécurité. Celles qui ne le voudraient pas pourront s'en dispenser et auront la possibilité de le faire savoir.
Je souhaite que chacun fasse désormais preuve d'objectivité et s'en tienne à la seule portée du texte, que je propose de compléter par l'alinéa suivant : « L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès. » Les caractéristiques de ces itinéraires ont été reprécisées au premier alinéa.
Tel est le sens de cet amendement, qui rejoint les préoccupations de Mme le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
V - Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
VI - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;
2° L'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
3° L'article L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;
4° Au premier alinéa de son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code » ;
5° Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
B - En conséquence, rédiger comme suit le début du IV de cet article :
IV. - L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle visant à inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, la prise en compte de l'extension du champ de la redevance instituée par son article L. 2333-81 et à tirer les conséquences de cette extension sur la rédaction du code du tourisme, qui est un code suiveur en la matière.
M. le président : Le sous-amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Compléter la fin du second alinéa du 2 du 2° du VI du A de l'amendement n° 27 par les mots :
, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : L'amendement n° 26 de la commission valide le vote du Sénat en première lecture sur l'article 14 tout en complétant celui-ci afin, d'une part, de préciser la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et, d'autre part, de préserver le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel, conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques n°s 44 et 48.
S'agissant du sous-amendement n° 33 rectifié ter, nos collègues s'inquiètent inutilement. En effet, la rédaction de l'article 14 est très claire : lorsque l'on emprunte des itinéraires balisés, on paie une redevance, mais l'existence de ces itinéraires ne doit pas interdire le passage par le site pour accéder aux espaces naturels. C'est d'ailleurs ce point que tend à préciser le nouvel alinéa proposé.
Sous réserve que M. le ministre partage mon analyse, je demanderai aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 52 mais, à titre personnel, j'y suis pleinement favorable. Notre collègue Jean Faure précise que la liberté d'accès s'exerce dans le respect des droits et règlements, ce dont ne doute pas la commission.
Quant aux amendements n°s 43 rectifié et 36 rectifié, ils sont satisfaits par les amendements de la commission.
Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 53, mais son avis n'aurait pu être que favorable puisqu'il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Le Gouvernement est bien entendu favorable aux amendements n°s 26 et 27 de la commission, qui permettent d'apporter des réponses à l'ensemble des intervenants, sauf, bien entendu, à ceux qui souhaitent la suppression pure et simple de l'article 14.
Sur les sous-amendements, le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements nos 44 et 48.
M. Jean-François Voguet : Je comprends les préoccupations que MM. Jean Faure et Thierry Repentin ont exprimées en tant que maire ; je suis moi-même maire d'une commune de la région parisienne, Fontenay-sous-Bois. Il nous est effectivement de plus en plus difficile de parvenir à équilibrer les budgets, et je peux comprendre qu'une collectivité territoriale fasse payer le service rendu. Toutefois, je ne suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple.
Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline.
Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très difficile à pratiquer sur des pistes balisées, sauf à être un sportif confirmé. Prévoir une telle redevance va détourner, j'en suis convaincu, des familles de quatre personnes à revenu moyen de la pratique du sport en montagne.
Je prendrai un deuxième exemple. Nous avons à Fontenay une patinoire municipale - la seule alentour, toutes les autres patinoires ayant fermé - qui est un véritable gouffre financier tant en matériel, puisque les dépenses en énergie sont considérables, qu'en personnel, les patinoires étant ouvertes dans la région parisienne de six heures du matin à vingt-trois heures le soir, le samedi et le dimanche, afin de répondre notamment aux demandes des clubs.
Nous avons réfléchi à la manière d'équilibrer notre budget tout en essayant de dépenser le moins possible. Nous avons donc envisagé d'augmenter le prix de l'entrée. Mais nous nous sommes aperçus, après avoir évalué l'impact de cette mesure par le biais d'un sondage, que, même si cette patinoire a une vocation régionale, puisque les Fontenaisiens ne sont pas les seuls à la fréquenter, nous allions perdre une partie de la clientèle. Finalement, le résultat serait opposé à l'objectif visé.
Il y a donc là une vraie contradiction qui pose la question du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers.
Mes chers collègues, vous allez, vous aussi, être confrontés à ce problème, car la décision que vous allez prendre risque de priver les familles les plus modestes d'un accès à la montagne.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je voudrais dire à notre collègue Jean Desessard qu'il s'agit d'un sujet sérieux qui concerne non seulement les urbains, mais également les ruraux et les montagnards, ces derniers ayant droit à quelque estime lorsqu'ils mettent leur territoire naturel, qu'ils entretiennent, à la disposition des urbains ! Ce n'est pas la première fois que je suis amené à faire une telle remarque à un représentant des Verts !
M. Jean-Claude Carle : Très bien!
M. Gérard Delfau : Le dialogue avec les associations est, par nature, toujours insuffisant. J'ai, moi aussi, reçu une lettre de l'association Nordique France, association très représentative qui a pris position non pas sur le texte initial, dont elle approuvait d'ailleurs la teneur, mais sur le texte qui nous est proposé ce soir, c'est-à-dire avec les garanties qui sont apportées et qui répondent aux légitimes appréhensions qui se sont manifestées après la parution d'une dépêche quelque peu erronée.
Pour en revenir au fond du débat, je rappelle qu'il s'agit de légitimer une redevance et de la cantonner à la seule utilisation des sites aménagés ayant nécessité un investissement.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Gérard Delfau : Qui comprendrait qu'en ville l'on ne paie pas pour bénéficier d'un équipement de loisir ?
M. Jean Desessard : Beaubourg, c'est gratuit !
M. Gérard Delfau : Comme M. Voguet, on peut estimer que certaines municipalités n'ont pas les moyens suffisants pour offrir tous les loisirs et l'on peut émettre le souhait, souhait trop peu partagé par les membres de cette assemblée, ...
M. Jean-François Voguet : De moins en moins !
M. Gérard Delfau : ... que soit instaurée une véritable péréquation des ressources entre les collectivités. Je me suis d'ailleurs évertué à tenir ce discours, non pas uniquement durant la présente législature, mais aussi sous la précédente, avec le même insuccès chaque fois.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des investissements sont engagés pour créer des équipements. Il est donc normal qu'une contribution, si modeste soit-elle, soit demandée aux usagers.
Je souhaite aussi revenir sur un autre élément évoqué par notre collègue Jean Faure, qui, il est vrai, est un grand expert.
Moi-même, pratiquant la raquette tous les hivers, je n'éprouve pas le besoin de chercher des pistes aménagées. Je vais régulièrement dans la nature avec un groupe d'alpinistes. C'est une façon de faire, mais ce n'est pas la seule. Si j'étais accompagné de jeunes enfants ou de personnes d'un certain âge, je rechercherais des pistes aménagées et sécurisées. En définitive, c'est cela qui est en jeu.
En fait, nous sommes confrontés au problème que pose une trop grande fréquentation de nos massifs, quels qu'ils soient. Qu'on le veuille on non, nous sommes progressivement conduits à canaliser les flux. C'est ce que nous faisons dans le massif du Caroux, dans mon département. Pourquoi ? Pour des raisons écologiques et environnementales ! C'est aussi simple que cela. Les paysans le savent depuis longtemps. Il faudrait que les urbains, par ailleurs adeptes de ces idées très généreuses, découvrent à leur tour cette nécessité.
Voilà quelques réflexions très générales, mais exposées avec beaucoup de conviction. Comme le Sénat en a toujours eu le souci, nous devons traiter de manière spécifique les territoires ruraux et les territoires de moyenne et de haute montagne, avec tout le respect qui leur est dû. Sans eux, la France ne serait pas ce qu'elle est, et les urbains seraient sans doute beaucoup moins heureux de vivre en ville s'ils ne pouvaient s'en échapper le temps d'un week-end ou durant les vacances, comme ils le font régulièrement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je n'avais pas prévu de répondre à M. Delfau, mais j'y suis contraint, compte tenu de son attaque contre les Verts.
Quelle soumission au désengagement de l'État ! Vous nous dites, mon cher collègue, que, puisque les collectivités locales n'ont plus d'argent, puisque l'État ne remplit plus son rôle vis-à-vis d'elles, il leur faut autant que possible récolter de l'argent pour pouvoir payer les aménagements. C'est du bricolage ! Je le répète, c'est se soumettre au désengagement de l'État. Il nous appartient, à nous parlementaires, de voter et de contrôler les dépenses de l'État. Si nous ne sommes pas satisfaits des dotations qui sont accordées aux zones rurales, nous pouvons modifier notre vote, voire - comme moi - voter contre.
M. Gérard Delfau : C'est ce que je disais à Dominique Voynet quand elle était ministre !
M. Jean Desessard : Monsieur Delfau, un grand principe est remis en cause : la liberté de pratiquer les loisirs de nature et la liberté de circulation. On peut comprendre les motifs de sa remise en cause, à savoir la rentabilisation des aménagements. Néanmoins, les grands principes méritent des sacrifices et il faut parfois savoir s'y tenir quel qu'en soit le prix. C'est à cela qu'on reconnaît un grand principe.
J'en viens maintenant à l'argument de MM. Faure et Repentin.
Monsieur Faure, vous nous avez fort bien expliqué une situation que vous connaissez parfaitement. J'ai bien compris que vous rencontriez des difficultés de gestion. Néanmoins, je n'ai pas compris en quoi la redevance sur la pratique de la raquette changerait quoi que ce soit. Vous nous avez parlé de bagarres. Il faut en conclure qu'il est nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mesure où les personnes pratiquant la raquette délaissent les pistes spécialement aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé.
De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs. » Comment pourrez-vous faire respecter cette obligation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées.
Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solution est mauvaise.
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure : J'ai dit très précisément que je n'étais pas certain que l'amendement visant à autoriser les communes à percevoir une redevance réglerait tous nos problèmes. Par ailleurs, j'ai toujours été attaché à deux principes : d'une part, la liberté pour tout un chacun de circuler dans la nature quand il veut et comme il veut ; d'autre part, l'autonomie des communes.
Seules les communes qui le désirent pourront percevoir cette redevance. Il ne s'agit absolument pas de « racketter » les adeptes de la raquette en les obligeant à payer pour pouvoir se promener. C'est une caricature grotesque. Raisonner ainsi revient pratiquement à considérer les élus et les associations nationales d'élus qui ont soulevé ce problème comme des demeurés mentaux ou des sous-hommes - je ne sais quelle est la terminologie la plus appropriée.
Certes, nous ne sommes pas certains que les principes que nous sommes en train d'édicter régleront le problème. Néanmoins, nous essayons d'avancer. Vous invoquez la gratuité pour tout le monde, vous nous dites que nos histoires ne sont pas les vôtres et que l'essentiel est que chacun puisse aller où il veut, quand il veut. Or je puis vous assurer que, contrairement à ce qu'affirment nombre d'associations qui nous ont inondés de textes presque insultants, bien des gens nous demandent de tracer, de marquer et d'entretenir des itinéraires, pour leur éviter de se perdre. Ils se sentent en sécurité avec de tels itinéraires : sachant d'où ils partent et où ils reviendront, ils ont la garantie de pouvoir retrouver leur voiture. Ce n'est pas forcément évident en pleine nature, en montagne ou en forêt. La plupart des citadins qui viennent chez nous abordent la nature avec quelque appréhension. Aussi, à leur demande, nous leur apportons de la sécurité.
J'admets qu'il n'est pas certain que le péage réglera tout. Mais laissons aux communes qui le souhaitent la liberté de le mettre en place !
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Je souscris tout à fait aux propos de Jean Faure.
Peut-être certains d'entre nous s'en souviennent-ils : nous avons eu le même débat sur les redevances, il y a environ vingt ans, au sujet du ski de fond. Aujourd'hui, ces redevances ne sont plus contestées parce qu'elles ont permis d'améliorer, dans des conditions très intéressantes, la qualité de l'offre et du service, grâce à laquelle notre pays propose les meilleures prestations en matière de ski de fond. Jean Faure l'a rappelé tout à l'heure pour Autrans, mais cela vaut pour d'autres sites, pour les secteurs de ski de fond de Haute-Savoie et d'ailleurs.
Il ne s'agit pas d'instruire le procès de l'État vis-à-vis de collectivités locales désargentées. Le choix est politique : soit nous mettons en place des redevances dues par les usagers ou les utilisateurs des équipements, soit nous recourons à l'impôt. Nous avons fait la démonstration, ce soir, que nous étions capables d'opérer cette distinction en l'expliquant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Amoudry : Je voudrais simplement apporter quelques témoignages après ce qui vient d'être dit.
Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien.
Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus.
Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont - je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime.
Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectares pour le ski de fond. La commune couvrant 6 000 hectares, il reste donc 5 000 hectares vierges d'accès totalement libre. Rien ne changera donc : en partant de n'importe quel point de la station, on pourra aller sur un itinéraire nordique ou alpin ou bien s'évader complètement dans la forêt ou en haute montagne. Cette situation est très largement transposable.
Enfin, s'agissant des Alpes en général - pardonnez-moi de ne citer que ce massif -, les experts vous diront tous que l'ensemble des domaines skiables de toute catégorie et l'ensemble des itinéraires qui peuvent être aménagés, gérés et sécurisés représentent environ 5 % de la surface totale, en y incluant les zones urbanisées. Aussi, il reste beaucoup de place pour les amoureux de la pleine nature que nous sommes tous d'une façon ou d'une autre.
Quoi qu'il en soit, notre objectif, ce soir, est de trouver un juste équilibre entre la liberté d'accéder aussi largement que possible aux espaces et la nécessité pour les populations locales de gérer de manière équilibrée l'accueil de leurs visiteurs.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je ne voterai pas les amendements de suppression pour toutes les raisons qui ont été avancées.
Puisque ces amendements font référence à la liberté de circulation et au principe de la gratuité d'accès aux sites naturels, je tiens à réaffirmer une dernière fois que, grâce à l'amendement de la commission, nous aurons la garantie que, jamais les sites naturels ne donneront lieu au paiement d'une redevance, que ce soit en été ou en hiver, puisque ne sont visés que les sites aménagés et régulièrement entretenus.
Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'on ouvrait la porte à une éventuelle redevance l'été. Cela n'a jamais été évoqué et c'est d'ailleurs inconcevable. Lorsqu'on vit sur un territoire de montagne, on sait bien que l'entretien d'un itinéraire l'été n'a rien de commun avec l'entretien d'un itinéraire l'hiver. Pour cette dernière période, la commune doit acheter un certain nombre de matériels, dont le coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé.
Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle que le législateur souhaite étendre un jour le versement d'une contribution financière aux périodes estivales. En tout cas, l'amendement tel qu'il est voté ce soir ne le permet pas, puisque seuls les sites nordiques sont envisagés.
J'ajoute que la liberté de circulation requiert des investissements de la part des collectivités locales de basse, de moyenne et de haute montagne. Une petite contribution évitera de faire peser ce poids sur la seule fiscalité locale.
Pour conclure, je dirai que la liberté de circulation est sanctuarisée non seulement par l'article 14, mais aussi par l'article 9, puisque nous avons voté tout à l'heure l'extension des servitudes d'utilisation publique en montagne pour accéder aux refuges, aux emplacements d'escalade et aux sites de via ferrata.
Pour mettre en place ces servitudes de service public afin de garantir à un grand nombre de nos concitoyens le libre accès à la montagne, les maires des collectivités locales concernées devront s'assurer auprès des propriétaires que ceux-ci acceptent d'ouvrir leurs propriétés.
Les dispositifs des articles 9 et 14 apportent donc un concours important à l'accès de nos massifs au tourisme.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Amoudry, le sous-amendement n° 33 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Je le retire en faveur du sous-amendement° 52.
M. le président : Le sous-amendement n° 33 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 43 rectifié et 36 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 53.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Ce texte important était attendu depuis longtemps. Les parlementaires des deux assemblées ont contribué à son élaboration pour trente des trente-trois articles qu'il comprend, favorisant l'élargissement de la législation propre à l'activité touristique.
Je tiens à vous saluer, monsieur le ministre. Par votre attitude compréhensive, vous avez permis que ce texte prenne une telle dimension, à la hauteur des véritables enjeux de l'activité touristique de notre pays.
Les différentes lectures ont permis de faire évoluer ce projet, de l'étoffer substantiellement, avec des dispositions favorisant le tourisme social ; je pense au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme. Il répond donc à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale, puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances.
Ce texte s'est également enrichi de dispositions relatives au tourisme en milieu rural, et particulièrement en milieu montagnard, dans la logique de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Sénateur de la Haute-Savoie, je ne peux que me féliciter, comme nombre de mes collègues de montagne, de l'adoption d'un certain nombre de dispositions essentielles pour nos communes de montagne, puisque le tourisme est devenu un secteur-clé de l'économie montagnarde.
Le groupe UMP a fait adopter des amendements importants pour l'économie touristique montagnarde, et je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir su être à notre écoute.
Nous avons cherché à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver. Nous avons également proposé une profonde réforme, qui est très attendue, du dispositif de classement des stations de tourisme, dont l'origine remonte à 1919, pour le simplifier et l'adapter à la réalité actuelle de l'offre touristique.
Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement, d'une part, de promouvoir ce secteur-clé de notre économie que constitue aujourd'hui le tourisme, notamment pour le développement des territoires ruraux, et, d'autre part, de renforcer, avec le code du tourisme, le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Ce projet de loi va permettre d'assurer la reconnaissance d'une activité dont le poids économique et social, déjà très important, ne cesse de croître et concerne toujours plus d'acteurs.
Il marque aussi une véritable émergence d'un droit du tourisme, reconnaissance nécessaire pour l'existence institutionnelle de ce secteur et pour son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques pour sa grande compétence et son excellente analyse, qui n'ont d'égales que sa gentillesse. (Murmures approbateurs.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean Desessard : Je m'abstiens !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Je voudrais juste remercier M. le ministre délégué au tourisme, ses collaborateurs, ainsi que la direction et l'inspection du tourisme. La tâche n'a pas été aisée, dans la mesure où l'administration du tourisme, qui est une administration de mission, est tributaire de nombreuses réglementations connexes d'autres ministères.
Nos relations ont été fructueuses, et je me réjouis, monsieur le ministre, d'avoir participé à l'élaboration de ce texte, que nous sommes finalement parvenus à faire adopter.
Comme l'a noté Mme Demessine, un certain nombre de mesures, qui avaient été initiées quand elle était au Gouvernement, sont mises en oeuvre dans ce projet de loi.
Je me réjouis également du travail qui a été réalisé au sein de la commission. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec mes collègues pour ma première expérience en tant que rapporteur. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard : Prenez garde, monsieur le ministre, un jour prochain les remerciements seront payants ! (Rires.)