Retour à l'emploi : Article 13
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-7 du même code, les pertes de recettes supplémentaires subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par le budget de l'État.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 13 du présent projet de loi supprime la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir, dans une durée maximale de 36 mois. Il permet donc à un salarié embauché dans ce cadre d'occuper successivement plusieurs emplois de six mois.
Lors des débats relatifs au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion de mettre en doute l'efficacité de tels contrats, qui confinent dans la précarité les bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, nous avons dénoncé la dérive libérale du Gouvernement dans le traitement de l'emploi.
En effet, en contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seront redevables d'une activité ou de travaux au profit de la collectivité. La pratique connue dans les pays anglo-saxons sous le vocable de workfare se trouve ainsi transposée en France. Au passage, vous rompez l'équilibre entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion.
Madame la ministre, si votre prédécesseur chargé initialement de ce dossier, ou vous-même qui le portez aujourd'hui, aviez eu vraiment la volonté de permettre aux titulaires de minima sociaux de devenir autonomes et d'échapper à toute forme d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies pour les intégrer dans la vie économique et sociale.
Or la convention de contrat d'avenir, en elle-même, ne prévoit pas de mesures impératives d'accompagnement, pas plus qu'elle ne se fonde sur les souhaits ou les motivations de la personne concernée, dont elle est pourtant censée définir le projet professionnel !
Avec le contrat d'avenir, l'État se désengage totalement de la gestion de la politique de réinsertion au profit des communes, sous prétexte d'apporter une réponse de proximité - l'air est connu ! -, tout en sachant très bien que celles-ci ne disposent pas des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour remplir leur mission et suivre les intéressés.
En ce qui concerne plus spécifiquement la durée des contrats, lorsque nous avons créé le contrat d'avenir, nous nous étions déjà demandé si un même travailleur pouvait enchaîner dans ce cadre plusieurs emplois de courte durée, pendant au plus 36 mois. Or cette éventualité avait été écartée. Par qui ? Le devinerez-vous ? Par le Gouvernement, qui avait d'ailleurs présenté force arguments en ce sens !
Madame la ministre, pourquoi un tel revirement ? Pour ma part, je défends la position que j'ai toujours soutenue : que nous le voulions ou non, une succession de plusieurs emplois de courte durée accroît la précarité du travailleur.
Alors que l'intégration sociale, professionnelle et familiale passe largement par la possibilité d'une projection dans le temps, une suite de contrats de six mois maintiendra le salarié dans un entre-deux des plus inconfortables.
Cette nouvelle disposition est à l'image de votre politique de l'emploi : vous multipliez les statuts intermédiaires entre le chômage, l'inactivité et l'emploi, mais toujours au détriment de ce dernier.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 13, qui, dans tous les cas, ne rendra pas le dispositif des contrats d'avenir plus attrayant, et j'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 14.
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I et le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à supprimer une partie de l'article 13.
Ce n'est pas l'assouplissement des conditions de renouvellement du contrat d'avenir - aujourd'hui, il ne peut être réitéré qu'une seule fois - qui nous pose problème dans cet article. Au contraire, je suis tout à fait d'accord sur le fond, et trouve même cette disposition excellente.
En réalité, c'est la mesure de compensation des allégements de charge prévue au paragraphe 2 de l'article qui gêne la commission des affaires sociales, compte tenu de l'attachement de celle-ci à la légalité et la régularité des compensations dans ce domaine.
En effet, l'interprétation de la clause de compensation nous paraît difficile. Nous ne discernons pas aisément quand la sécurité sociale recevra, ou non, une compensation de l'État au titre des allégements de charge liés aux contrats d'avenir.
Je rappelle que ce contrat constitue, en principe, un dispositif non compensé, et que l'article 13 du projet de loi propose d'introduire une exception.
Cet amendement de suppression a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à préciser quand, concrètement, la sécurité sociale recevra de l'État une compensation des allégements de charge consentis sur les contrats d'avenir. Il est destiné à obtenir une clarification de l'ensemble du dispositif.
Mme la présidente : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Cet amendement a pour objet de conforter le financement du contrat d'avenir. Force est de constater que, jusqu'ici, ce contrat n'a pas rencontré un franc succès auprès des départements (Marques d'ironie sur les travées socialistes),...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le moins que l'on puisse dire ! D'ailleurs, nous l'avions prévu lors de sa création !
M. Michel Mercier : ...pour une raison assez simple, qui tient aux dispositions prévues pour son financement : un RMIste qui perçoit en moyenne 375 euros par mois d'un département « coûte » à ce dernier environ 50 euros de plus lorsqu'il conclut un contrat d'avenir.
M. Henri de Raincourt : Voilà !
M. Michel Mercier : Madame la ministre, il est anormal que le département assume l'essentiel du financement du contrat d'avenir et qu'il existe de tels obstacles au passage entre le RMI et ce contrat destiné à ramener les intéressés dans le monde du travail : un tel retour ne peut coûter plus cher !
Tous, ici, nous défendons l'idée que le travail est une bonne chose. Mais, si tel est le cas, il faut qu'il soit rétribué (Mme Gisèle Printz opine) et que l'employeur assume une part de son coût ! L'idée que le retour à l'activité de gens exclus ne devrait rien coûter est mauvaise, car le travail est une valeur en soi et doit être rémunéré. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Je ne propose pas que l'État compense les 50 euros que le département doit débourser en plus pour chaque RMIste qui conclut un contrat d'avenir : l'État n'a pas d'argent et, en outre, il doit déjà un milliard d'euros aux départements pour le financement du RMI ! Je propose seulement que la différence soit payée par l'employeur et que le département, afin de financer le contrat d'avenir, continue à verser aux personnes intéressées les sommes qu'il versait auparavant aux RMIstes.
Certes, ces versements seront plus importants lorsqu'il s'agira, par exemple, d'une femme seule ayant des enfants et un RMI familiarisé. Cependant, il est tout de même normal que les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à revenir dans le monde du travail soient davantage aidées.
Mon amendement ne coûte rien à l'État et rappelle que le travail constitue une valeur et qu'il faut le rémunérer. Celui qui travaille doit être payé, mais celui qui bénéficie de cette activité doit également verser sa part.
Il s'agit donc, me semble-t-il, d'un amendement de justice et d'efficacité, qui est essentiel si nous voulons donner au contrat d'avenir son vrai sens et toute sa place.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 79 et 90 rectifié ?
M. Bernard Seillier : S'agissant de l'amendement n° 90 rectifié, il a pour objet de fixer l'aide versée par le département à un employeur, au titre du contrat d'insertion-RMA, au niveau du montant du RMI perçu par l'allocataire au moment de la signature du contrat. Cette aide équivaut aujourd'hui au RMI garanti à une personne seule, soit 425 euros par mois.
Cet amendement soulève selon nous plusieurs questions.
Quelles seront les conséquences financières de cette mesure pour les départements ? L'aide qu'ils versent à l'employeur serait minorée dans certains cas mais majorée dans d'autres, par exemple lorsque l'allocataire du RMI a des enfants à charge.
Si l'aide versée à l'employeur est inférieure à 425 euros, l'État devra-t-il payer la différence ? L'objet de l'amendement le laisse entendre, mais le texte proposé ne le dit pas expressément. L'allocataire du RMI perdrait, semble-t-il, le bénéfice de la part familialisée de ce revenu. Dès lors, la signature du contrat d'insertion-RMA deviendrait moins intéressante pour lui.
Enfin, cette mesure risque d'inciter les employeurs à sélectionner parmi les titulaires du RMI ceux pour lesquels ils peuvent escompter l'aide la plus élevée. Ces considérations amènent la commission à exprimer des réserves sur cet amendement. Nous souhaitons, néanmoins, connaître l'avis du Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.
Bien sûr, notre commission n'est pas insensible à la proposition de Michel Mercier relative à la compensation par l'État des dépenses mises à la charge des départements. Il lui semble, toutefois, que la mesure proposée ne constitue pas le moyen le plus simple d'atteindre cet objectif.
Quant à l'amendement n° 79, il est pour l'essentiel satisfait par l'amendement n° 21 de la commission. Je demande donc son retrait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 79, ses auteurs, en proposant la suppression de l'article 13 du projet de loi, souhaitent faire disparaître, me semble-t-il, les dispositions qui permettent le renouvellement des contrats d'avenir dans la limite d'une durée de 36 mois.
Ils entendent également remettre en cause les mesures qui soumettraient la rémunération de ces salariés à des clauses conventionnelles plus favorables, permettant aux signataires de contrats d'avenir de bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés.
Par ailleurs, en limitant le nombre de renouvellements sans prendre en considération ni les situations particulières, alors qu'il s'agit toujours de cas individuels, ni les besoins des salariés et des employeurs, nous susciterions un « effet de couperet » contraire à l'impératif d'adaptation des parcours d'insertion des bénéficiaires.
L'article 13 du projet de loi vise en fait à permettre le prolongement du contrat d'avenir sur une durée limitée, soit trente-six mois, voire soixante mois pour les personnes âgées de plus cinquante ans et les travailleurs handicapés. Vous l'aurez donc compris, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 21, le Gouvernement a bien entendu la position de la commission. Cependant, la suppression proposée du 1° du I de l'article 13 lui pose problème. En effet, comme je viens de le dire, la limitation du nombre de renouvellements du contrat d'avenir limiterait l'adaptabilité aux besoins individuels d'accompagnement de ce contrat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette disposition.
En revanche, concernant le II de cet article, le Gouvernement partage les doutes exprimés par M. le rapporteur sur le caractère opérationnel d'une telle proposition et, finalement, sur la réalité de l'impact financier des mesures envisagées. L'article 13 n'a pas pour objet de créer ou de modifier les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la suppression du II de cet article.
J'en viens à l'amendement n° 90 rectifié. Monsieur Mercier, chacun sait combien, depuis de nombreux mois, les présidents de conseils généraux discutent sur ce point avec le Gouvernement. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, un certain nombre d'aménagements sont aujourd'hui réalisés au fur et à mesure que ce contrat entre dans les faits, ce qui est d'ailleurs bien compréhensible.
Pour autant, l'adoption de votre amendement conduirait inéluctablement le débiteur concerné à verser à l'employeur une aide d'un montant égal à celui de l'allocation - RMI, ASS, AAH ou API - que percevait le bénéficiaire au moment de la signature de son contrat d'avenir. En fait, cela reviendrait à modifier les règles en vigueur sur cinq points, que je voudrais préciser pour que chacun comprenne bien les conséquences induites par cet amendement, tel qu'il est rédigé.
Premièrement, le montant de l'aide versée à l'employeur cesserait d'être fixe et varierait selon le montant effectivement perçu par la personne qui conclut le contrat de travail. De plus, il dépendrait de la situation familiale, ce qui veut dire que l'aide à l'employeur serait plus élevée pour les familles avec enfants que pour les personnes isolées. Cette inégalité est parfaitement injustifiée et soulève assurément un risque d'inconstitutionnalité. (M. Michel Mercier récuse ouvertement cet argument.)
Deuxièmement, dans de nombreux cas, le titulaire du contrat d'avenir ou du CI-RMA ne percevrait plus aucune allocation pendant la durée du contrat. Son incitation à travailler s'en trouverait donc diminuée, ce qui est totalement contraire à l'objet du texte que nous discutons aujourd'hui.
Troisièmement, le coût résultant de l'aide versée à l'employeur diminuerait pour les départements.
Quatrièmement, le montant de l'aide versée à l'employeur deviendrait fixe pendant toute la durée du contrat alors que, aujourd'hui, il fait l'objet de revalorisations chaque année.
Enfin, cinquièmement, la dépense budgétaire pour l'État serait accrue puisque, pour les bénéficiaires du RMI, il compenserait la diminution de l'aide versée par le département à l'employeur pour maintenir le caractère attractif du contrat.
Nous le voyons bien, un certain nombre d'éléments posent donc une difficulté et me conduiront logiquement, monsieur Mercier, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 90 rectifié. Je vous précise toutefois que je ne méconnais absolument pas les problèmes de financement plus globaux qui se posent aux conseils généraux en matière de RMI.
L'Assemblée des départements de France, dont vous êtes membre, a tenu des réunions de travail, qui doivent se conclure par une réunion avec le Premier ministre. Comme vous le savez tous, cette réunion est déjà programmée et aura lieu le 9 février prochain. Il serait donc, à mon sens, quelque peu regrettable de préjuger des résultats de cette rencontre en adoptant un tel amendement, alors même que nous sommes aujourd'hui entrés dans la phase d'aboutissement des négociations. Au reste, je connais votre implication, comme celle, d'ailleurs, de l'ensemble des présidents de conseils généraux sur la prise en charge des RMIstes et l'objectif, qui nous rassemble, d'essayer d'aider ces personnes à sortir de la situation de précarité dans laquelle elles se trouvent.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Mercier, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduite à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : J'ai bien entendu l'avis de Mme la ministre sur l'amendement n° 21 de la commission. Compte tenu des explications qu'elle a données sur le II de cet article et sur l'analyse de la compensation initialement prévue, sur laquelle nous nous étions interrogés et qui nous posait problème, puisque, selon le Gouvernement, il n'y a pas matière à une telle compensation, nous rectifions l'amendement n° 21, pour ne viser que la suppression du II de l'article 13.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait favorable.
Mme la présidente : Monsieur Mercier, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 90 rectifié ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Mercier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à mon sens, il y a dans vos observations une confusion relativement grave et quelques inexactitudes. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, dans cet amendement, il ne s'agit pas du tout pour moi d'évoquer le problème de la compensation, pour les départements, des dépenses liées au RMI. La raison en est toute simple, monsieur le rapporteur : la loi qui a créé le contrat d'avenir a expressément exclu de la compensation la différence de cinquante euros constatée par rapport au RMI. Par conséquent, tout ce que vous avez dit sur le fait que je veuille obtenir une compensation de la part de l'État est faux ! (M. le rapporteur est dubitatif.) Monsieur le rapporteur, je vous écoute toujours très attentivement et je suis souvent d'accord avec vous, mais, en l'occurrence, je ne veux pas faire supporter cette charge par l'État !
M. Nicolas About : Par l'employeur !
M. Michel Mercier : Je vous le répète, si le Gouvernement, dans cette loi, a admis une charge supplémentaire pour les départements, il a exclu toute compensation au titre du contrat d'avenir. Ici même, je m'en souviens très bien, M. Borloo a refusé cette compensation, en nous expliquant d'ailleurs que, grâce au contrat d'avenir, les conseils généraux constateraient, en quelques semaines, une diminution de deux tiers des bénéficiaires du RMI.
M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !
M. Michel Mercier : Selon lui, puisque le dispositif avait fonctionné à Valenciennes, il fonctionnerait dans tous les départements ; il n'était donc pas nécessaire de prévoir une compensation étant donné que nous allions être, grâce au contrat d'avenir, extrêmement bénéficiaires sur le plan financier,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pour cela que vous avez voté pour ! Vous vous êtes fait rouler, monsieur Mercier !
M. Michel Mercier : ...ce dont je ne doute pas, dès que nous pourrons mettre en oeuvre ce contrat.
En définitive, dans cet amendement, il ne s'agit pas de prévoir un principe de compensation du RMI par l'État et, donc, une dépense nouvelle. Certes, madame la ministre, il est tout à fait exact que nous discutons avec le Premier ministre et avec l'ensemble du Gouvernement de la compensation du RMI au titre de 2005. L'écart constaté par les départements, entre l'allocation qu'ils versent et les sommes qu'ils perçoivent, représente près de 1 milliard d'euros. Effectivement, nous rencontrerons le Premier ministre le 9 février.
En l'occurrence, nous souhaitons rendre le contrat d'avenir efficace. Si, aujourd'hui, il n'y a pas assez de contrats d'avenirs signés, c'est parce que cela coûte plus cher aux départements de faire employer les personnes en contrat d'avenir plutôt que de les laisser au RMI !
Je n'ai pas du tout l'intention d'exiger de l'État une contribution supplémentaire, pas même le moindre centime, car je sais bien qu'il n'a pas d'argent. Je souhaite simplement que le nouveau dispositif ne coûte pas plus cher aux départements. Sinon, ces derniers préféreront laisser les gens au RMI. Comment voulez-vous d'ailleurs qu'ils fassent autrement, puisque le versement de l'allocation de RMI coûte cinquante euros de moins par mois que le contrat d'avenir ? Comment voulez-vous que le dispositif du contrat d'avenir puisse fonctionner, quand, en plus, il nous a manqué un milliard d'euros pour financer la totalité de l'allocation du RMI ?
Pour que le contrat d'avenir ne coûte pas plus cher et puisse fonctionner, la solution que je propose est toute simple. En effet, l'employeur va bénéficier du travail d'un nouveau salarié sans n'avoir pratiquement rien à payer, l'État versant l'aide temporaire et le département l'équivalent du RMI. Il faut tout de même que la valeur travail soit reconnue !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est ce que nous disions ! Vous devenez gauchiste, monsieur Mercier !
M. Michel Mercier : De ce point de vue, il est tout à fait exact que ma solution favorise la personne qui a des enfants par rapport à celle qui n'en a pas. Mais je trouve cela juste !
M. Nicolas About : Voilà !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cela soulève un risque d'inconstitutionnalité !
M. Michel Mercier : Lorsque quelqu'un est en situation d'exclusion, il est encore plus difficile pour lui de retrouver un travail s'il a des enfants.
M. Nicolas About : Exactement !
M. Michel Mercier : Monsieur le rapporteur, vous nous l'avez expliqué hier, il nous faut faire des efforts pour assurer la garde des enfants dont les parents sont en situation d'exclusion. Puisqu'il faudra bien payer de toute manière, mieux vaut que ces personnes soient au travail plutôt qu'au RMI. À cet égard, il est tout à fait normal de rendre plus attractif, aux yeux de l'employeur, quelqu'un qui a des enfants, parce que sa situation est plus difficile que celle de quelqu'un qui n'en a pas.
Sans rien demander à l'État, nous essayons d'atteindre cet objectif. Par conséquent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends vraiment pas pour quelle raison vous m'opposez ce type d'arguments, sauf à refuser que le contrat d'avenir fonctionne ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pour cela que l'UDF a voté pour le contrat d'avenir !
M. Michel Mercier : J'ai voté pour parce que j'y crois !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais cela ne marche pas !
M. Nicolas About : Cela va marcher !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr...
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Monsieur Mercier, la présentation de votre amendement m'a conduit à m'interroger sur une éventuelle compensation par l'État. Je reconnais que mon interprétation était fausse, étant donné qu'une telle compensation n'est pas possible.
Cela étant, je reste perplexe par rapport à la situation des personnes qui sont chargées de famille. Par votre amendement, il y a effectivement une incitation...
M. Michel Mercier : Plus forte !
M. Bernard Seillier : ...plus forte, certes, mais il y a aussi une perte de ressources au titre de l'intéressement, dont le montant serait moindre puisque la part familiale est versée à l'employeur.
M. Michel Mercier : Monsieur le rapporteur, il n'y a pas d'intéressement pour le contrat d'avenir ! C'est vous-même qui l'avez fait voter !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai !
M. Bernard Seillier : Certes, monsieur Mercier, mais je me place aussi dans le cadre du contrat d'insertion-RMA.
En définitive, il y a dans votre amendement plusieurs aspects à analyser, dont certains sont à nuancer. C'est la raison pour laquelle, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Il serait tout de même paradoxal que je reste muet sur cet amendement déposé par Michel Mercier, puisque sa rédaction tire naturellement sa substance d'une proposition qui se trouve à la page 10 du rapport que nous avons l'un et l'autre rédigé.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Signé !
M. Henri de Raincourt : Monsieur Muzeau, ce que vous dites n'est pas très amical, car nous y avons énormément travaillé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr, sinon vous ne l'auriez pas signé !
M. Henri de Raincourt : Cette proposition porte sur l'un des points que nous avons justement voulu éclaircir, pour rendre le contrat d'avenir un peu plus incitatif. Finalement, tout le démontre, le système que nous avons construit petit à petit, avec des mesures différentes adoptées à des moments divers, aboutit à une complexité et à des effets pervers qui motivent notre discussion d'aujourd'hui.
Mes chers collègues, quand Michel Mercier affirme que la valeur travail doit être reconnue, personne ne peut évidemment remettre en cause cette notion absolument déterminante. Quand il assure que la mesure proposée ne coûte rien à l'État, il a complètement raison. Quand il prétend que l'allocation sera plus favorable aux familles avec enfants qu'aux familles sans enfants, je nous vois mal, ici, sur de tels dispositifs, émettre un avis défavorable. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Par conséquent, en cohérence, bien évidemment, avec ce que j'ai écrit et avec ce que je crois, si nous voulons que le contrat d'avenir soit un peu mieux utilisé pour remettre les gens dans le circuit du travail, il faut tout naturellement adopter l'amendement de Michel Mercier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment charnière. En effet, nous examinons ce projet de loi alors que les missions parlementaires, présidées respectivement par Mme Valérie Létard et par MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt, travaillent encore sur le sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Et bien voilà !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il serait prématuré de commencer au détour d'un amendement à appliquer l'un des éléments fournis par une mission alors que nous nous retrouverons à l'occasion de l'examen législatif du travail de ces missions.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut arrêter l'examen de ce texte !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons deux rendez-vous. Le premier, c'est la réunion du 9 février prochain avec le Premier ministre pour une discussion globale. En effet, monsieur Mercier, lorsque vous revenez sur le contrat d'avenir vous faites immédiatement référence au RMI tant les fonctionnements sont imbriqués.
Mme Raymonde Le Texier : Lavage de cerveau en permanence !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc avoir une approche globale. La discussion avec le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France permettra de trouver une issue et un accompagnement. Je comprends votre appel, monsieur Mercier, nous connaissons la volonté des présidents de conseils généraux d'aboutir, mais les discussions prendront fin le 9 février. De plus, le prolongement législatif des missions présidées par Mme Létard et par MM. Mercier et de Raincourt nous permettra de revenir sur le sujet.
C'est pourquoi, monsieur Mercier, si vous ne le retirez pas, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, qui est prématuré.
M. Raymond Courrière : Ils ne veulent pas faire payer les patrons !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : À titre personnel, je ne pourrai pas voter l'amendement de M. Mercier, car hier j'ai fait voter le refus d'intégrer la prime forfaitaire au titre de l'intéressement des bénéficiaires du RMI et du contrat d'avenir,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
M. Bernard Seillier : ...au motif qu'ils ont un régime d'intéressement spécifique.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons d'ailleurs voté contre !
M. Bernard Seillier : Cette disposition va supprimer le régime d'intéressement spécifique des bénéficiaires du CI-RMA et du contrat d'avenir. Je serais donc en contradiction avec ce que j'ai fait voter hier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je m'abstiens, madame la présidente.
Mme Bernadette Dupont : Je m'abstiens également.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, en raison de la réunion de la conférence des présidents, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.