loi de finances rectificative pour 2005 : Article 2
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;
2° Dans le troisième alinéa du I, après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;
3° Dans la deuxième phrase du huitième alinéa, après les mots : « dans ce département », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » ;
4° Dans le quinzième alinéa du I, après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité », sont insérés les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité ».
II. - A. - Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I du même article 59 est fixé à :
- 12,50 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 13,62 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- 8,31 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
B. - Le tableau figurant au I du même article 59 est ainsi rédigé :
(En pourcentage)
«
Ain
0,327543
Aisne
0,605931
Allier
0,453889
Alpes-de-Haute-Provence
0,187469
Hautes-Alpes
0,090695
Alpes-Maritimes
1,531419
Ardèche
0,334954
Ardennes
0,516622
Ariège
0,310709
Aube
0,405904
Aude
0,858033
Aveyron
0,180290
Bouches-du-Rhône
6,359942
Calvados
0,827059
Cantal
0,128012
Charente
0,549405
Charente-Maritime
0,938097
Cher
0,509499
Corrèze
0,181076
Côte-d'Or
0,467475
Côte-d'Armor
0,482044
Creuse
0,138288
Dordogne
0,582989
Doubs
0,508882
Drôme
0,643824
Eure
0,569467
Eure-et-Loir
0,375576
Finistère
0,903082
Corse-du-Sud
0,255099
Haute-Corse
0,351794
Gard
1,752364
Haute-Garonne
2,234052
Gers
0,160626
Gironde
2,089649
Hérault
2,604077
Ille-et-Vilaine
0,681995
Indre
0,207146
Indre-et-Loire
0,697829
Isère
1,038291
Jura
0,157636
Landes
0,400381
Loir-et-Cher
0,340382
Loire
0,778980
Haute-Loire
0,124238
Loire-Atlantique
1,417136
Loiret
0,603648
Lot
0,191403
Lot-et-Garonne
0,471629
Lozère
0,057491
Maine-et-Loire
0,783104
Manche
0,389618
Marne
0,642197
Haute-Marne
0,195104
Mayenne
0,163987
Meurthe-et-Moselle
1,069584
Meuse
0,232538
Morbihan
0,618274
Moselle
0,987185
Nièvre
0,285850
Nord
5,421185
Oise
0,795090
Orne
0,347768
Pas-de-Calais
2,901177
Puy-de-Dôme
0,763171
Pyrénées-Atlantiques
0,861260
Hautes-Pyrénées
0,299998
Pyrénées-Orientales
1,156454
Bas-Rhin
1,138537
Haut-Rhin
0,585352
Rhône
2,142296
Haute-Saône
0,191271
Saône-et-Loire
0,443531
Sarthe
0,584224
Savoie
0,284223
Haute-Savoie
0,460706
Paris
4,742090
Seine-Maritime
2,081260
Seine-et-Marne
0,944935
Yvelines
0,905491
Deux-Sèvres
0,293125
Somme
0,841536
Tarn
0,505899
Tarn-et-Garonne
0,347661
Var
1,850963
Vaucluse
0,995424
Vendée
0,343192
Vienne
0,567876
Haute-Vienne
0,411951
Vosges
0,368226
Yonne
0,338788
Territoire-de-Belfort
0,165667
Essonne
1,232776
Hauts-de-Seine
1,814205
Seine-Saint-Denis
4,019286
Val-de-Marne
1,991495
Val-d'Oise
1,372924
Guadeloupe
2,993919
Martinique
2,833150
Guyane
1,059017
La Réunion
6,649221
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002218
Total
100,000000
»
III. - En 2005, un montant de 456 752 304 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.
À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant :
(En euros)
Ain
3 378 847
Aisne
4 737 253
Allier
1 941 718
Alpes-de-Haute-Provence
537 841
Hautes-Alpes
285 323
Alpes-Maritimes
1 083 595
Ardèche
1 802 734
Ardennes
2 797 905
Ariège
1 069 656
Aube
2 019 904
Aude
2 255 574
Aveyron
423 959
Bouches-du-Rhône
9 803 239
Calvados
3 289 038
Cantal
435 987
Charente
2 202 014
Charente-Maritime
3 605 345
Cher
1 870 458
Corrèze
-
Côte-d'Or
3 319 121
Côte-d'Armor
1 851 689
Creuse
817 610
Dordogne
2 025 058
Doubs
3 507 134
Drôme
3 275 296
Eure
3 320 910
Eure-et-Loir
2 277 449
Finistère
3 110 368
Corse-du-Sud
-
Haute-Corse
-
Gard
5 782 504
Haute-Garonne
5 975 893
Gers
590 561
Gironde
8 437 034
Hérault
5 902 103
Ille-et-Vilaine
4 337 864
Indre
1 854 300
Indre-et-Loire
2 735 088
Isère
7 657 579
Jura
1 119 705
Landes
2 574 414
Loir-et-Cher
1 086 593
Loire
3 133 803
Haute-Loire
818 480
Loire-Atlantique
4 523 368
Loiret
1 639 593
Lot
1 177 475
Lot-et-Garonne
1 432 592
Lozère
486 300
Maine-et-Loire
3 472 992
Manche
2 220 840
Marne
2 103 106
Haute-Marne
1 125 236
Mayenne
737 392
Meurthe-et-Moselle
6 857 557
Meuse
1 244 304
Morbihan
3 083 663
Moselle
7 913 025
Nièvre
1 103 288
Nord
29 284 082
Oise
4 428 849
Orne
1 611 485
Pas-de-Calais
16 528 917
Puy-de-Dôme
3 037 714
Pyrénées-Atlantiques
1 940 740
Hautes-Pyrénées
1 077 732
Pyrénées-Orientales
3 836 455
Bas-Rhin
13 865 431
Haut-Rhin
5 037 274
Rhône
15 269 471
Haute-Saône
1 389 996
Saône-et-Loire
2 495 314
Sarthe
2 958 916
Savoie
574 083
Haute-Savoie
1 341 779
Paris
32 599 756
Seine-Maritime
7 925 663
Seine-et-Marne
6 894 888
Yvelines
7 327 754
Deux-Sèvres
1 111 377
Somme
2 708 308
Tarn
2 395 996
Tarn-et-Garonne
856 230
Var
5 206 455
Vaucluse
2 068 231
Vendée
1 663 095
Vienne
2 498 619
Haute-Vienne
1 766 304
Vosges
2 401 539
Yonne
1 617 613
Territoire-de-Belfort
1 725 492
Essonne
4 785 201
Hauts-de-Seine
10 712 815
Seine-Saint-Denis
24 427 800
Val-de-Marne
13 339 322
Val-d'Oise
9 407 455
Guadeloupe
7 395 133
Martinique
4 112 537
Guyane
4 435 793
La Réunion
34 518 301
Saint-Pierre-et-Miquelon
713
Total
456 752 304
IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2007, un rapport procédant à l'évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation.
Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI.
Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les départements retrouvent les dotations correspondant à la prise en charge, à l'euro près, selon la formule consacrée, du revenu minimum d'insertion.
La deuxième observation est que, comme le montre cet article 2, la dépense liée au RMI a toujours été sous-évaluée en loi de finances initiale et que l'ajustement réalisé dans ce collectif prouve à l'évidence la persistance de la pauvreté et de l'exclusion dans notre pays.
Il est évident que, si le RMI n'avait pas été transféré aux départements, nous aurions voté dans le cadre de ce collectif un article comprenant la réévaluation du budget consacré à la prise en charge de l'allocation.
Dans certains départements, les conseils généraux constatent et ordonnancent les dépenses correspondantes, tandis que, dans d'autres, se développe l'illusion de l'économie découlant de la lutte contre la fraude aux allocations.
Les différences de traitement du dossier du RMI dans les départements ne masquent pas l'essentiel, c'est-à-dire que la croissance économique laisse de côté bien des familles.
Pour ce qui nous concerne, il est évident que le RMI procède de la solidarité nationale. Le confier aux départements est leur imposer une charge importante aux coûts induits particulièrement significatifs, comme le montre cet article de « régularisation ».
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous voterons tous les amendements établissant la vérité des charges, tout en restant convaincus du caractère discriminatoire de la décentralisation de l'allocation.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Dans les premier, troisième et quinzième alinéas du I ainsi que dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « par l'État en 2003 » sont remplacés par les mots : « par les départements en 2004 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État de la prise en compte dans la compensation des dépenses 2004 des conseils généraux est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.
M. Claude Haut : Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004.
Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion engagées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA, et, d'autre part, on constate une forte montée en charge des dépenses sociales dans un contexte de morosité économique.
Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre délégué, un abondement exceptionnel de la compensation allouée au titre de 2004. Vous admettez donc le décalage entre la compensation initialement prévue et les dépenses effectivement assumées par les départements.
Les prévisions laissent à penser que, en 2005, l'écart sera beaucoup plus important, puisqu'il va doubler.
Afin d'éviter un écart structurel entre compensation et dépenses engagées, le présent amendement prévoit donc d'appliquer au RMI les mêmes règles que celles que vous proposez dans l'article 2 pour le RMA : il s'agit de prévoir que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros. Ainsi, l'abondement proposé dans le présent collectif budgétaire serait pérennisé.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Michel Mercier : Comme j'ai déposé plusieurs amendements, je vais les défendre globalement et je ne dirai que quelques mots lors de leur présentation.
Tout d'abord, monsieur le ministre délégué, avec l'article 2, vous tenez l'engagement pris par M. Raffarin. Il faut donc le souligner. C'est bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme toujours !
M. Michel Mercier : Quand on tient un engagement, c'est vrai que c'est toujours bien ! (Sourires sur les travées de l'UC-UDF.)
Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements.
On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements.
Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ne règle donc pas le problème.
Les amendements que j'ai déposés sont donc d'abord des amendements d'appel, mais il s'agit d'un appel pressant au Gouvernement afin qu'il veuille bien se saisir pleinement du problème. Aujourd'hui, il faut traiter le problème de 2004, alors que nous sommes bientôt en 2006, mais il faudra aussi traiter celui de 2005.
Monsieur le ministre délégué, il faut d'autant plus se préoccuper de cette situation que la question du RMI reste entière. En outre, la réforme de l'assurance chômage se traduira forcément par une augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI, ce qui représentera donc une charge nouvelle pour les départements au moment où pointent à l'horizon de nouvelles dépenses sociales, et je pense notamment à la question du handicap.
Selon les services ministériels, une fois que seront répartis les 502 millions d'euros versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la charge nette pour les départements en matière de handicap - il s'agit certes d'une estimation et non de chiffres définitifs - resterait de 981 millions d'euros, c'est-à-dire pratiquement 1 milliard d'euros. Ces estimations sont certainement sujettes à caution, mais elles viennent après tout du Gouvernement lui-même. C'est donc bien un signal fort pour dire que l'on ne peut pas laisser les départements avec un déficit de 1 milliard d'euros au titre du RMI et un déficit du même montant au titre du handicap. Cette question est fondamentale, et le Gouvernement doit s'en saisir très vite.
Les amendements qui j'ai déposés aujourd'hui tiennent compte de l'engagement qui a été tenu. Ils cherchent simplement à vous faire aller plus loin, monsieur le ministre délégué, afin de résoudre le problème. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a le sentiment d'avoir déjà entendu ces propos : c'était il n'y a pas si longtemps, en première partie, puis en deuxième partie de la loi de finances initiale pour 2006.
M. Claude Haut : Il faut vous les rappeler !
M. Philippe Marini : Peut-être ne me tromperai-je pas trop en prévoyant que le sujet reviendra, et ce à chaque fois que l'occasion en sera offerte à nos collègues.
M. Michel Mercier : Absolument !
M. Philippe Marini : Dans l'immédiat, le présent article, tout le monde le reconnaît, prouve que les engagements qui ont été pris par le Gouvernement sont tenus.
S'agissant à présent des inadéquations structurelles au sein des budgets départementaux, nous savons que des problèmes réels doivent être traités ; mais ils ne peuvent pas l'être dans l'instant. Je rappelle que, pour l'année 2006, grâce à la contribution du Sénat et à la bonne compréhension du Gouvernement, les perspectives financières ont tout de même été singulièrement améliorées. Nos collègues députés ont été même presque surpris de l'importance du chemin que nous avons parcouru ici tous ensemble.
Par conséquent, peut-être est-ce la preuve d'une ambition insuffisante, mais j'ai le sentiment que, pour cette session budgétaire, nous avons aussi bien oeuvré qu'il était possible.
Nous ne perdons pas de vue les arguments avancés par les auteurs des amendements, mais, dans l'immédiat, sauf si le Gouvernement trouvait des réserves financières jusqu'ici insoupçonnées (sourires), je crois, mes chers collègues, que, au-delà des appels qui ont été formulés, il faudra envisager des retraits.
M. Michel Charasse : Le père Noël n'est pas passé !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne sais plus comment je dois dire les choses.
Si je devais donner un sujet de devoir à des étudiants en droit constitutionnel sur la modernisation de la vie parlementaire, je leur proposerai de prendre comme référence ces amendements ; on pourrait les mettre en facteur commun et dispenser le Gouvernement de s'exprimer sur chacun d'eux !
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les progrès que nous avons déjà réalisés sur le sujet. Reste que je m'interroge. À quoi bon, en effet, répondre sur ces amendements puisque je me suis déjà exprimé sur la question une dizaine ou une douzaine de fois depuis le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale ? J'ai abordé le sujet en privé avec les présidents de conseils généraux, notamment avec vous, monsieur Mercier. J'en ai discuté avec tout le monde et j'ai déjà dit mille fois ce que je vais visiblement devoir répéter.
Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous sortions par le haut du problème. J'ai honoré mon engagement - 457 millions d'euros - et donné mon feu vert avec enthousiasme au fonds de modernisation, ce qui constituait un message fort dans le sens de l'amélioration de la gestion du RMI.
J'ai dit avec quelle impatience j'attendais les conclusions du rapport de MM. Mercier et de Raincourt. J'ai dit qu'il fallait sortir du problème par le haut. J'ai dit que je rêvais d'une allocation universelle ; j'ai dit que je voulais réfléchir avec vous à une solution qui interdise de voir se renouveler ces situations dans lesquelles des RMIste gagnent plus que des salariés qui reprennent un travail rémunéré au niveau du SMIC.
J'ai dit tout cela, et je l'ai dit partout !
M. Michel Mercier : Maintenant, il faut le faire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne sais donc pas comment le dire autrement ; il ne reste plus effectivement qu'à agir !
De ce point de vue, je vous rappelle les rendez-vous que nous avons proposés, les uns et les autres, pour l'année 2006, notamment dans le premier semestre, qu'il s'agisse de la conférence des finances publiques ou de la réflexion spécifique sur les départements.
Dans ces conditions, voir revenir dans ce collectif une telle série d'amendements, comme si véritablement nous ne comprenions rien, comme si nous ne tenions pas nos engagements ou nous nous situions quelque part dans la stratosphère ou en apesanteur, tout cela me laisse, il est vrai, un peu songeur. Cela m'inspirerait effectivement des sujets à donner aux étudiants sur la modernisation du travail parlementaire.
Je vous le dis d'autant plus librement que j'ai le plaisir de vous connaître les uns et les autres depuis un certain temps. Nous pouvons certes discuter à l'infini. Mais, sur de tels sujets, peut-être pourrions-nous envisager - allez, je risque une expression horrible - de gagner du temps ? (Sourires.) Nous avons déjà abondamment discuté ; essayons d'avancer et de passer aux actes, et ce n'est pas cet après-midi que nous pourrons le faire, mais à partir de 2006.
Je lance donc un grand appel au retrait de ces amendements, en contrepartie de l'engagement que j'ai pris, au nom du Gouvernement, de travailler sur ces questions en transparence et en bonne intelligence. Une idée doit nous guider : améliorer le service de l'intérêt général, y compris dans le domaine difficile de l'insertion, en veillant naturellement à ce que cela ne s'effectue pas au détriment de l'équilibre des finances des conseils généraux.
Personne ne peut viser un autre objectif que celui que je viens d'énoncer. Je crois que cela vaut bien toutes les explications possibles !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, mes chers collègues, ce que M. le ministre délégué vient de dire, après notre collègue Michel Mercier et M. le rapporteur général, montre que les responsables de notre pays finissent progressivement par se rendre compte qu'il y a un véritable problème avec le RMI - pas seulement d'ailleurs avec ce dernier, mais avec lui notamment.
Monsieur le ministre délégué, on vous l'a souvent dit dans cette assemblée tout au long des débats précédents, la question qui se pose, pour les collectivités locales en général et pour les départements en particulier, est moins celle des ressources que celle des charges.
En effet, au fond, si nous revendiquons, les uns et les autres, un bon niveau de ressources, c'est non pas par une manie maladive de recevoir de l'argent tous les quatre matins, mais surtout afin de pouvoir faire face aux charges.
Si l'exécutif, parce qu'il est le seul à pouvoir le faire, ne nous aide pas, s'agissant des charges obligatoires, à mettre un coup de frein aux dépenses ou à voir les choses d'une autre manière, vous continuerez, monsieur le ministre délégué, à subir - et je vois bien votre air un peu las dans votre réponse - de tels assauts dans les assemblées. De même que votre position est sans doute légitime, celle du Parlement ne l'est pas moins et celle des élus départementaux, dans leur situation, non plus, bien au contraire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Michel Charasse : Je voudrais dire, d'une façon raisonnable et responsable, que l'on a attendu la fin de l'année 2005 pour régler le problème de 2004. Presque un an s'est ainsi écoulé !
On peut très bien, l'année 2005 n'étant pas terminée, patienter encore un petit peu, puisque les départements feront comme toujours l'avance de trésorerie. Cela leur crée certes des difficultés, mais si, comme vous le dites, le problème peut être réglé dans le même délai qu'il l'a été pour 2004, et avec la même bonne volonté, soit !
Je dois dire que, après avoir été sceptique, j'attends beaucoup de la conférence sur les finances publiques. En effet, elle nous permettra vraisemblablement de poser d'abord la question des charges, toujours évacuée au profit d'un débat stérile sur les ressources, sans que l'on se demande vraiment à quoi servent ces ressources et pourquoi nous demandons toujours, dans les collectivités locales, à en avoir un bon niveau.
Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu'il faudra parvenir à solder le contentieux relatif au RMI, d'une manière ou d'une autre. Une partie en est déjà soldée pour l'année 2004 : très bien ! Il faudra également le solder pour l'année 2005.
Il faudra surtout mettre en place un système évitant le retour du problème, c'est-à-dire faire en sorte de nous dispenser à l'avenir de la même discussion annuelle et rituelle.
À partir du moment où la charge est évolutive, elle doit recevoir un financement évolutif. Et elle est évolutive non pas par décision des conseils généraux, mais parce que la loi l'impose comme cela ! C'est un système qui fonctionne presque à guichet ouvert.
Même si nous pouvons exiger des départements - certains l'ont fait ; le président Mercier le sait et je pense également à notre collègue et ami M. Guérini, dans les Bouches-du-Rhône - qu'ils assurent des contrôles extrêmement stricts, afin de limiter la progression de la dépense et de faire en sorte que l'argent public aille bien à ceux qui y ont droit et pas à d'autres, il n'empêche qu'il y aura toujours une discordance, liée à l'application mécanique de la loi et à l'évolution de la situation économique. Plus la crise sociale sera grave, plus nous serons confrontés à de telles difficultés.
Dans cette affaire, j'imagine bien que nous ne pourrons pas régler le problème pour 2005 aujourd'hui. D'ailleurs, nous n'avons pas les comptes définitifs pour 2005. Mais l'amendement de M. Mercier ainsi que les initiatives de M. Haut et de ses amis ont le mérite de poser la question une nouvelle fois, afin qu'il soit bien entendu que l'année 2006 devrait être consacrée, pour une partie de l'année naturellement, à régler cette irritante question.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je regrette beaucoup de lasser et M. le ministre délégué et M. le rapporteur général.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais non ! C'est juste une posture, qui n'a d'autre but que de dissimuler le plaisir réel que j'ai à débattre avec vous !
M. Michel Mercier : Je n'en doute pas, monsieur le ministre délégué. (Sourires.)
Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire.
Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de bases qu'auparavant.
Or, pour les départements, avancer 1 milliard d'euros pour 2005 ne se fait pas comme cela, sans problème. En outre, les départements se lanceront, dès 2006, dans une autre aventure, je veux dire le financement de l'action en faveur des personnes handicapées, avec un déficit annoncé de 1 milliard d'euros, selon les services ministériels eux-mêmes. Cela fait donc plusieurs milliards d'euros à la charge des départements, en 2006.
Nous acceptons de retirer nos amendements, qui sont certes imparfaits, car nous savons que vous tiendrez vos engagements, mais nous vous demandons instamment, monsieur le ministre délégué, de les tenir le plus tôt possible. En effet, la situation actuelle des départements ne leur permettra pas de tenir très longtemps !
M. le président : L'amendement n° 138 est retiré.
La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° 97 rectifié.
M. Claude Haut : Je dirai la même chose que M. Mercier, ou plutôt en dirai-je davantage, puisqu'il est impossible de mieux s'exprimer que M. Mercier. (Sourires.)
M. Michel Charasse : Alors, disons « aussi bien » !
M. Claude Haut : Monsieur le ministre délégué, vous avez, il est vrai, tenu l'engagement pris voilà quelques mois. Mais, aujourd'hui, nous ne débattons plus de cet engagement-là. Nous sommes passés à autre chose.
Parler ne suffit plus ; il faut agir. Les amendements dont nous débattons actuellement illustrent cette nécessité de l'action.
Les budgets des départements pour 2006 sont sur le point d'être votés. Or nous ne savons toujours pas à quoi nous en tenir s'agissant du RMI. C'est un peu le sens de nos amendements.
Sur toutes les travées de cette assemblée, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés dans nos départements.
Il ne s'agit non pas d'un problème politique, mais d'un problème de bon sens : nous attendons des réponses le plus rapidement possible.
En effet, nous ne pourrons pas, en début d'année 2006, continuer de travailler dans de telles conditions. Nous voulons avoir des réponses, faute de quoi nous irons dans le mur ! C'est bien en ces termes que le problème se pose.
Les départements sont aujourd'hui en grande difficulté, monsieur le ministre délégué ; M. Mercier vous le confirmait à l'instant.
Il faut vous engager à nous apporter très rapidement des réponses : c'est indispensable pour la survie de tous les départements, quelle que soit leur couleur politique.
M. le président : Monsieur Haut, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Haut : Oui, monsieur le président, je le maintiens !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de financement défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'indexation du montant global de la recette de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de financement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Claude Haut : Permettez-moi de persévérer, monsieur le ministre délégué, avec cet amendement, qui serait de nature à améliorer la situation, même s'il est loin de répondre entièrement au problème.
Cet amendement vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Le solde de recette ainsi dégagé serait distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d'allocations du RMI.
Il s'agit de réduire l'effet de ciseau qui ne manquera pas de se produire entre le produit de la ressource transférée et la progression des dépenses liées au RMI et au RMA.
En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'État en 2003 au titre du RMI, l'écart constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource - la consommation de carburant - n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI, dont le nombre de bénéficiaires est en hausse constante.
Cela est d'autant plus vrai que les départements ne disposent actuellement d'aucune marge de manoeuvre s'agissant de la recette de TIPP.
En indexant chaque année sur la DGF la fraction de tarif de TIPP transférée aux départements, cet amendement tend à assurer aux départements une compensation évolutive du transfert du RMI et du RMA, afin d'éviter un effet de ciseau trop important entre les recettes perçues et les dépenses engagées.
En l'absence d'une telle mesure, au vu des évolutions structurelles à l'oeuvre sur le marché du pétrole, d'une part, et de l'évolution malheureusement très dynamique des dépenses sociales, d'autre part, les charges assumées par les départements augmenteront à n'en pas douter de façon exponentielle.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.
M. Michel Mercier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini : Même sujet, même avis !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !
M. le président : Monsieur Mercier, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 159 est présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, Fournier, Leroy, du Luart, Mercier, Richert, Sido, Lecerf, Huré et Le Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
456 752 304
par le montant :
487 902 614
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Claude Haut : Cet amendement a pour objet, dans le montant de l'abondement exceptionnel, de prendre en compte 31,2 millions d'euros au titre des indus du RMI et du RMA. En effet, le montant initialement prévu de quelque 456,8 millions d'euros correspond aux dépenses d'allocations du RMI minorées des indus - somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recette du compte administratif 2004 au chapitre dédié au RMI. Du coup, le montant de l'abondement est lui aussi diminué de ce montant.
Or la non prise en compte de ces indus pose deux problèmes.
D'une part, en général, ces sommes ne peuvent pas être recouvrées. L'État rencontrait d'ailleurs la même difficulté et ne procédait pas à leur recouvrement.
D'autre part, tous les départements n'ont pas adopté la même démarche : certains d'entre eux ont inscrit ces sommes au compte 753 et d'autres ne l'ont pas fait. Il en résulte des inégalités de traitement pour les départements ayant inscrit ces montants.
Il convient donc, dans un souci de réalisme et d'équité, d'intégrer les 31,2 millions d'euros aux 456,8 millions d'euros, soit au total 487,9 millions d'euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Michel Mercier : Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cet amendement a été signé par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Belot, Dériot, Dubois, Dufaut, Fournier, Leroy, du Luart, Richert, Sido, Lecerf, Huré, Le Grand et par moi-même.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Des personnalités considérables !
M. le président : Toute la droite conservatrice !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oh ! Je n'aurais pas osé !
M. Michel Mercier : Monsieur le président, on voit que vous les connaissez bien, pour les avoir longuement fréquentées.
Le fait que ces personnes aient signé cet amendement traduit bien l'importance du sujet.
En octroyant aux départements un abondement exceptionnel de 456 millions d'euros, auquel la loi ne le contraint nullement, le Gouvernement fait effectivement un effort important. Toutefois, cet effort ne règle pas tous les problèmes, en particulier s'agissant des indus.
Les indus sont des sommes versées à tort par les caisses d'allocations familiales à des personnes qui n'ont plus droit au RMI, et que les conseils généraux ne peuvent ensuite récupérer. Ces indus deviennent des impayés. Or ces paiements n'ont pas été décidés par les présidents des conseils généraux. Ils sont liés aux mécanismes mêmes du paiement du RMI et de la décentralisation.
M. Michel Charasse : Il fallait voter mon amendement l'année dernière !
M. Michel Mercier : Monsieur Charasse, vos amendements n'interviennent jamais au bon moment et c'est pour cela qu'ils ne sont jamais votés !
M. Michel Charasse : Mon amendement a été voté ici, mais il a été supprimé en commission mixte paritaire !
M. Michel Mercier : C'est toujours pareil ! Vous n'avez pas de chance. On n'y peut rien !
En l'occurrence, ce sont les départements qui n'ont pas de chance.
Monsieur le ministre, vous serez sûrement contre cet amendement, même s'il constitue une mesure d'équité. J'espère néanmoins que vous proposerez une réforme de la gestion du RMI. En effet, il n'est pas normal, d'une part, de verser le RMI à une personne n'y ayant pas droit et, d'autre part, de ne pas pouvoir le récupérer ensuite.
Que le Gouvernement ne veuille pas payer ces indus, je le comprends parfaitement. M. le président de la commission des finances va bien sûr dire que l'article 40 de la Constitution est applicable : le conseil général de la Mayenne lui enverra la facture !
M. Jean Arthuis : C'est un peu facile ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, aidez-nous à sortir de cette situation.
Toutefois, pour ne pas vous donner le plaisir d'invoquer l'article 40, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 98 ?
M. Philippe Marini : Même s'il serait tout à fait utile de connaître l'avis de M. le ministre sur cette disposition, il est de mon devoir de dire que l'article 40 est applicable.
M. Michel Mercier : C'est pour cela que j'ai retiré mon amendement !
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 98 n'est pas recevable.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est vrai que, l'article 40 étant applicable, tout devrait s'arrêter là. Cependant, M. Michel Mercier ayant retiré son amendement non pour gagner du temps, mais parce qu'il craignait que l'article 40 ne s'applique, je vais néanmoins lui répondre,...
M. Jean Arthuis : Pour solde de tout compte !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...étant entendu que cela doit être considéré comme un geste considérable de ma part.
Vous me demandez, monsieur Mercier, si le Gouvernement peut vous aider. La réponse est oui. D'abord, parce que le Gouvernement est toujours prêt à aider. Ensuite, parce que s'il y a effectivement lieu de réfléchir à une amélioration technique du dispositif afin que les problèmes d'indus ne se posent plus, j'y suis prêt. À ce stade, je ne peux pas en dire beaucoup plus car il faut que l'on travaille sur cette question, mais ce n'est déjà pas si mal.
J'espère que ma réponse permettra de faire avancer le débat. Il nous faut en effet passer à d'autres sujets, car nous avons encore de nombreux amendements à examiner ensemble d'ici à demain soir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce montant est majoré du montant des régularisations de l'exercice 2004, entre les organismes payeurs (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) et les départements, qui n'ont pas été intégrées dans la dépense du compte administratif 2004 du conseil général.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation des organismes payeurs au titre de l'année 2004 est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Claude Haut : Si nous sommes trop gênants, nous pouvons partir... Le ministre aurait pu me répondre à moi aussi !
Cet amendement vise à ce que soient prises en compte, dans l'abondement exceptionnel, les régularisations effectuées par les organismes payeurs, telles les caisses d'allocations familiales - à la charge des conseils généraux - au titre de l'exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l'année 2005
Certains départements n'ont en effet pas pu les intégrer dans le compte administratif 2004 et ces montants n'apparaissent donc pas dans le calcul de l'abondement. Ainsi, le montant de leur abondement est diminué de ces régularisations effectuées en 2005 mais qui concernent l'année 2004.
D'après un premier décompte non exhaustif, portant sur cinquante-cinq départements, vingt-huit départements seraient concernés. La somme en jeu représente 8,7 millions d'euros.
C'est donc dans un souci d'équité que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Michel Mercier : Pour permettre à M le ministre de répondre à M. Haut, je retire dès à présent mon amendement, monsieur le président.
Quant à l'article 40, il faudrait surtout l'appliquer à toutes les charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales, monsieur le ministre.
Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous à une prochaine occasion pour parler du paiement du RMI.
M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 100 ?
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, nous n'en sommes qu'au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative qui compte soixante articles et plus de deux cents amendements ont été déposés. Si la première partie de ce texte est assez légère, la seconde partie est en revanche assez considérable. Nous évoquerons alors des sujets de fond, qui nécessiteront de véritables discussions.
Je souhaite donc, d'une part, solliciter votre indulgence et, d'autre part, lancer un appel.
Je sollicite votre indulgence, mes chers collègues, car la commission des finances sera très souvent amenée à invoquer l'article 40 de la Constitution et l'irrecevabilité financière des amendements, et je le fais d'ailleurs à l'instant, s'agissant de l'amendement n° 100. Croyez bien que ce n'est pas pour vous être désagréable, il s'agit simplement d'une mesure d'ordre pour la bonne organisation de notre débat, afin de nous permettre de nous concentrer sur ce que nous pouvons utilement faire.
Par ailleurs, mes chers collègues, afin que notre discussion garde tout son intérêt et pour que nous puissions achever d'ici à demain soir l'examen de ce projet de loi - qui n'est pas, je le rappelle, le dernier texte que le Sénat doit examiner avant la fin de l'année -, il faut que nous avancions suffisamment vite. Aussi serait-il bon que nous évitions de nous attarder sur des débats qui ne peuvent manifestement pas déboucher. Je me permets donc de lancer un appel à la sélectivité et à la modération des interventions.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 100 n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)