loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18 ter

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18 ter

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés au titre de la campagne 2004-2005 ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'aucun texte n'autorisait l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à y procéder.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 18 ter, que cet amendement tend à supprimer, vise à permettre la validation législative des prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés par l'ONILAIT, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au cours de la campagne 2004-2005, ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière.
Cet article a été inséré dans le collectif budgétaire parce que les modalités desdits prélèvements sont plus contraignantes que celles qui résultent de la stricte application des textes communautaires. En effet, alors que la législation communautaire impose aux États membres de répercuter, uniquement en cas de dépassement des quantités nationales de référence, le prélèvement sur les producteurs ayant contribué à ce dépassement, la France a institué un prélèvement systématique pour dépassement de la quantité individuelle de référence des producteurs laitiers, même en cas de non-dépassement global des quantités nationales.
La réglementation communautaire dont il s'agit date de septembre 2003. Depuis lors, la pratique française est donc en contradiction avec le droit communautaire. Aucune base législative ne fondait l'ONILAIT à effectuer des prélèvements pour dépassement des quotités laitières individuelles.
Les motivations ayant amené l'introduction de cet article sont tout à fait légitimes, toutefois la suppression de ce dernier est proposée pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, cette proposition de validation tardive est irrespectueuse des droits du Parlement. Le problème, monsieur le ministre, était connu des services du ministère de l'agriculture depuis plusieurs mois. Par conséquent, la disposition présentée aurait dû, pour le moins, figurer dans le projet de loi de finances rectificative initialement élaboré par le Gouvernement, plutôt que d'être insérée grâce à l'intervention d'un excellent collègue député.
En tout état de cause, l'article 18 ter présente un risque manifeste d'inconstitutionnalité. En effet, la pratique des validations législatives est aujourd'hui strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la jurisprudence communautaire. La validation doit être justifiée par la poursuite d'un objectif d'intérêt général suffisant. En outre, un motif purement financier n'est pas recevable, à moins que les montants concernés soient tels qu'ils fassent peser une menace économique, sociale ou budgétaire. Or je crains que la vraie motivation ne soit financière. Sur ce plan, l'enjeu s'élève à 18 millions d'euros : c'est beaucoup, mais c'est insuffisant au regard du contrôle de proportionnalité exercé par le juge constitutionnel.
Par ailleurs, l'objectif de maîtrise de la production laitière et de poursuite de la restructuration de cette dernière ne saurait constituer, me semble-t-il, un objectif d'intérêt général suffisant au regard des critères définis par le juge constitutionnel.
Pardonnez-nous, monsieur le ministre, d'adopter cette position, mais nous nous efforçons d'être rigoureux en ce qui concerne les validations législatives. Celle qui nous est présentée ne nous semble pas entrer tout à fait dans l'épure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais essayer là encore, monsieur le rapporteur général, de vous convaincre, par tous moyens utiles, de retirer cet amendement de suppression. Si vous l'acceptiez, j'y serais très sensible.
Vous avez tout à fait raison de dire que procéder à une validation par voie législative pour des motifs exclusivement financiers est inconstitutionnel. Or vous pensez bien que le Gouvernement n'a aucune envie de porter atteinte à la Constitution. Je ne vois d'ailleurs vraiment pas au nom de quoi il pourrait se le permettre ! Ce n'est donc évidemment pas un motif financier qui a conduit à insérer la disposition en question dans le projet de loi. Je veux tenter de vous en convaincre, car c'était là un argument fort de votre démonstration.
En réalité, la motivation de cette disposition, monsieur le rapporteur général, tient à la régulation du marché, non pas à des considérations financières. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.) Si l'on pensait le contraire, on se tromperait complètement dans l'analyse de la démarche. Je dois insister sur ce point devant la Haute Assemblée : ce dispositif est la clé de voûte du système de gestion des quotas laitiers en France.

M. Gérard César : Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dès lors, pour rendre effectifs les quotas négociés à l'échelon européen, pour écarter tout risque de dépassement susceptible de déséquilibrer les prix du marché, nous avons choisi une voie plus contraignante que ce qui est prévu à l'échelon communautaire : chaque producteur considéré individuellement doit respecter le quota qui lui est attribué, même si, à l'échelon national, une faible partie des quotas reste inutilisée.
D'ailleurs, je ne vois pas par quel autre moyen on pourrait sanctionner le comportement de « passagers clandestins » de certains producteurs. C'est là toute notre préoccupation, le reste n'est que littérature ! Il s'agit aujourd'hui d'être plus que vigilants s'agissant de la régulation du marché. Objectivement, c'est bien cela qui motive la mise en place du dispositif présenté au travers de cet article.
L'idée est donc assez simple : si chaque producteur estime que ce sont ses voisins qui devront respecter les quotas et ne se sent pas concerné, pour sa part, par une telle obligation, où ira-t-on ? Aucune régulation ne sera jamais possible dans de telles conditions et l'on rencontrera alors de graves difficultés, avec un décrochage brutal du prix du lait payé aux producteurs, qui entraînera l'élimination du marché des exploitations les plus petites. Une telle situation serait totalement inéquitable.
Par conséquent, j'affirme une fois encore que, sur ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'un consensus au sein de la profession, il n'y a aucune arrière-pensée d'ordre financier : notre seul objectif est la régulation du marché et la sauvegarde de la politique laitière nationale. Je tiens à vous rassurer sur ce point.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande, espérant de tout coeur vous avoir convaincu, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Comme mon département se situe au coeur du plus grand bassin laitier de France, vous comprendrez, mes chers collègues, que je connaisse les mécanismes d'une économie totalement administrée, celle des quotas. On peut être pour ou contre les quotas, mais c'est ce système qui s'applique depuis 1984 et qui s'appliquera encore pendant dix ans.
Nous savons très bien qu'une régulation est nécessaire dans ce domaine, comme l'a parfaitement dit M. le ministre.
À cet égard, la France est soumise à une quantité de référence nationale. Si elle la dépasse, elle doit verser une pénalité au FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, qui doit être répercutée à l'échelon individuel.
Bien entendu, si cette sanction ne tombe qu'a posteriori, lorsque le dépassement national a été constaté, il est trop tard. Pour que le système puisse fonctionner, il est nécessaire que la répercussion de la pénalité à l'échelon individuel, c'est-à-dire la sanction des dépassements des quotas individuels, intervienne dès le départ.
Ainsi, certaines années, il est arrivé, ce qui a amené la demande de validation, que, bien que les dépassements de quotas individuels aient été sanctionnés, il n'y ait pas eu de dépassement global de la référence nationale. Tel est bien le problème, car dans ce cas les prélèvements pour dépassements de quotas individuels étaient dépourvus de base légale.
Nous manquions d'une base législative pour sanctionner des comportements individuels. Pourtant, le mécanisme de régulation économique sous-jacent était absolument nécessaire pour le passé ; nous verrons dans quelques instants qu'il sera également nécessaire de le consolider pour l'avenir.

M. Gérard César : Très juste !

M. Yves Fréville : Je pense donc que, sur cette base économique, il vaut mieux rejeter l'amendement, justifié peut-être sous quelques aspects juridiques, de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Mes chers collègues, dans ce genre d'affaires, il y a la forme et il y a le fond.
En ce qui me concerne, j'estime, monsieur le ministre, que ce prélèvement, dès lors qu'il n'est ni une taxe ni un impôt et qu'il n'est pas perçu au profit du budget de l'État, n'entre pas dans le champ couvert par la loi de finances. Par conséquent, si le Conseil constitutionnel est saisi de la loi de finances rectificative, il n'aura pas même à reprendre sa jurisprudence sur les validations : il lui suffira de le déclarer cavalier.
Cela étant, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas persuadé que votre argumentation sur la technique de validation soit à l'abri de toute critique. Je vous trouve un peu sévère et je suis plus réservé que vous sur l'interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quoi qu'il en soit, si le Conseil constitutionnel est saisi du projet de loi de finances, je pense qu'il verra là un cavalier budgétaire, ce qui ne signifie pas qu'il ne faudra pas, dans un texte utile, reprendre la discussion le plus rapidement possible, sachant que toutes ces affaires de quotas laitiers concernent des régions où l'on s'enflamme vite.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Nous touchons là à un problème important pour l'élevage laitier.
Nous connaissons tous des agriculteurs qui étaient opposés aux quotas laitiers. Pourtant, quand ils ont été mis en place, tout le monde a été satisfait. En effet, alors que l'on nous reprochait, à nous agriculteurs, de produire, en Europe, des montagnes de beurre, des montagnes de poudre de lait, ils ont résolu le problème des excédents.
Je voudrais donc demander à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer son amendement, qui est contraire aux intérêts des éleveurs laitiers.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Les quotas laitiers, mis en place en 1984, ont maintenant vingt et un ans et je me souviens, à l'instar de Gérard César, des problèmes liés à leur instauration.
Lors de la loi d'orientation agricole, nous avons évoqué quelques difficultés...

Mme Nicole Bricq : Toute la profession n'était pas d'accord.

M. Dominique Mortemousque : Effectivement, ma chère collègue, vous l'aviez alors souligné, comme vient de le faire Gérard César.
Aujourd'hui, la politique des quotas fonctionne, mais, comme l'a précisé Jean-François Copé, pour que cela dure, encore faut-il dissuader de façon suffisamment efficace les producteurs qui les dépassent. C'est la clé de voûte du système ! Si on baisse la barre, il ne marchera plus.
J'insiste très fortement pour que M. le rapporteur général retire son amendement, qui me paraît préjudiciable à la profession laitière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je voudrais avant tout remercier Philippe Marini d'avoir si bien défendu le point de vue de la commission des finances, qui était parfaitement dans son rôle en développant les arguments qu'il vous a présentés.
Sur le fond, je suis, comme les orateurs qui viennent de s'exprimer, conscient que la profession a besoin de cet instrument de régulation. Cette disposition n'est sans doute pas vraiment à sa place dans une loi de finances, qu'elle soit rectificative ou initiale. La loi d'orientation agricole serait à n'en pas douter un bien meilleur support. Peut-être aurions-nous pu y glisser ce dispositif, si nous y avions pensé au moment où elle est venue en discussion devant le Sénat...
Comme je sais nos collègues de la commission des affaires économiques très soucieux de ne faire figurer aucune disposition fiscale ou financière dans des lois autres que des lois de finances peut-être, dans le doute, se sont-ils abstenus...(Sourires.)
Cela étant, il est possible que M. le rapporteur général retire son amendement car la profession a réellement besoin de ce dispositif ...

M. Gérard César : La Mayenne aussi !

M. Jean Arthuis : La Mayenne a en effet besoin de cet instrument de régulation, mais ce n'est pas parce que je suis élu du département de la Mayenne que je dois faire fi des procédures et ne pas veiller à ce que nous accomplissions un bon travail législatif. Il n'est pas exclu que le Conseil constitutionnel, saisi de ce texte, l'ôte de la loi, mais il existe une session de rattrapage : la deuxième lecture de la loi d'orientation agricole.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Devant tous ces assauts, à la fois très convaincants, monsieur le ministre, et très savants, mes chers collègues, bien entendu, je ne peux que retirer mon amendement, tout en soulignant que c'est notre rôle, dans le cadre du collectif budgétaire, de veiller à ce que nous votons. C'est ce que fait avec constance la commission des finances et je vous demande à l'avance, mes chers collègues, de me pardonner si, dans la suite du débat, d'autres amendements suscitent de notre part une réaction analogue. Nous portons, en effet, dans cette période de travail un peu précipité, une extrême attention aux dispositions qui arrivent de façon inopinée.
Rappelons-le, le ministère de l'agriculture avait toute latitude pour présenter correctement cette disposition aux deux assemblées. S'il ne l'a pas fait, c'est regrettable.
Certes, cette disposition doit, sans nul doute, être votée. J'espère simplement qu'elle ne sera pas fragilisée par sa présence dans une loi de finances rectificative et par sa présentation sous la forme d'une pure validation.
Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n °7 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je tiens à remercier M. le rapporteur général de son beau geste. J'y suis d'autant plus sensible que la course d'obstacles va se poursuivre et qu'il y a encore quelques haies à franchir...
Néanmoins, à ce stade de notre débat, je voudrais tout de même répondre à l'objection de M. Charasse, objection qu'a reprise M. Arthuis, car elle est très importante.
Il s'agit à mes yeux, et sans ambiguïté possible, d'un prélèvement sui generis, issu du droit communautaire. Par conséquent, ce prélèvement, en tant que taxe, a sa place dans la loi de finances.
D'ailleurs, le ministère de l'agriculture, qui peut parfois être tenté de mélanger les genres par mégarde, n'a pas hésité une seconde en indiquant qu'à ses yeux, comme aux nôtres d'ailleurs, il s'agissait d'une taxe et que, à ce titre, elle avait toute sa place dans cette loi de finances.
De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous sommes des alliés objectifs. Pour une fois que, comme nous le souhaitons, des taxes ne sont pas intégrées dans des lois autres que les lois de finances, ne boudons pas notre plaisir ! Convenons, après ce que je viens de vous dire, qu'il s'agit d'une taxe et fêtons ensemble le retrait de cet amendement qui permet une régulation de ce marché qui en a tant besoin, au service de notre agriculture et donc de la France !

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 ter.
(L'article 18 ter est adopté.)