Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B
debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Autorisations d'engagement : 36 290 963 699 euros ;
Crédits de paiement : 35 379 506 049 euros.
M. le président : L'amendement n° II-144 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
Dont Titre 2
Préparation et emploi des forces
Dont Titre 2
Soutien de la politique de la défense
Dont Titre 2
58.707.860
2.175.229
Équipement des forces
Dont Titre 2
TOTAL
-58.707.860
+2.175.229
SOLDE
-58.707.860
+2.175.229
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'un amendement technique, d'un amendement « miroir », si je puis dire, qui vient compléter celui qui a été voté mardi matin, ici même, lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».
Je rappelle que, au départ, j'avais estimé que, compte tenu du caractère militaire de la gendarmerie, les différents éléments afférents à son budget, notamment dans le domaine immobilier et dans le domaine informatique, devaient être présentés avec ceux des autres armées.
Par la suite, plusieurs parlementaires m'ont fait valoir qu'il serait plus aisé de juger de l'action et des moyens mis au service de la gendarmerie si ses crédits étaient isolés. J'ai donc déposé un amendement qui tend à prélever des crédits sur la mission « Défense » pour les imputer sur la mission « Sécurité ».
Par ailleurs, les crédits déplacés reposaient sur l'hypothèse que le montant des autorisations d'engagement prévu en 2006 pour les opérations d'infrastructure et d'informatique générale était égal à celui des crédits de paiement. Comme nous nous sommes aperçus, par la suite, que tel n'était pas exactement le cas, il s'agit de corriger cette erreur.
Concrètement, l'amendement qui est présenté a donc pour objet de transférer 58 707 860 euros d'autorisations d'engagement supplémentaires vers le programme « Gendarmerie nationale » en les prélevant sur la mission « Défense » et d'augmenter, par ailleurs, de 2 175 229 euros les crédits de paiement de la mission « Défense » afin de tenir compte de la fixation, maintenant définitive, du périmètre respectif des deux missions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Fréville : La commission avait donné un avis favorable sur l'amendement initial du Gouvernement, car il s'agissait d'un amendement de clarification qui rattachait les crédits d'infrastructure et d'informatique de la gendarmerie, tout en lui conservant son caractère militaire, à la mission interministérielle « Sécurité ».
Elle est donc également favorable à la rectification de forme de l'imputation de ces crédits.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-257 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
Dont Titre 2
4 394 374
4 394 374
Préparation et emploi des forces
Dont Titre 2
51 929 962
50 000 000
51 929 962
50 000 000
Soutien de la politique de la défense
Dont Titre 2
8 241 639
8 241 639
Équipement des forces
Dont Titre 2
39 293 949
39 293 949
TOTAL
51 929 962
51 929 962
51 929 962
51 929 962
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons longuement parlé de cet amendement, qui vise à retirer 75 millions d'euros de la ligne concernant le financement initial des OPEX pour ramener les crédits à 175 millions d'euros.
Je crois avoir déjà donné toutes les explications à ce sujet et je ne m'étendrai donc pas sur les motivations de cet amendement et ses conséquences.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Fréville : Mes chers collègues, la commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprimerai à titre personnel.
Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de réduire les crédits de l'ensemble de la mission « Défense » de 75 millions d'euros.
Cet amendement prévoit d'imputer cette réduction au seul programme « Préparation et emploi des forces », qui comprend effectivement en son sein les OPEX, mais aussi des crédits de bien d'autres types.
La commission s'était réjouie de voir les « crédits OPEX », si vous me permettez cette formule, passer de 100 millions d'euros à 250 millions d'euros, car elle avait toujours souhaité que, dans un souci de sincérité budgétaire, on se rapproche au plus vite du niveau estimé des OPEX.
Il est donc évident que je regrette cette diminution de 75 millions d'euros tout en reconnaissant que, cette année encore, ces crédits sont en augmentation, puisqu'ils passent de 100 millions d'euros à 175 millions d'euros.
A titre personnel, j'approuve le changement d'affectation, mais - et là, madame le ministre, je vais jouer le jeu de la LOLF - à une condition : dès lors que vous nous avez annoncé que la réduction de crédits serait imputée sur le programme « Préparation et emploi des forces » sans toutefois préciser qu'elle concernerait nécessairement les OPEX, j'attends du ministère qu'il fasse une économie suffisante, au sein de ce programme, pour éviter de devoir procéder à un rétablissement de crédits en fin d'année. Vous avez d'ailleurs évoqué une possibilité d'y parvenir en nous disant pouvoir escompter, ce que nous espérons, une diminution du montant des OPEX. Ainsi, l'économie se ferait tout naturellement.
Si tel ne devait pas être le cas, j'estime que cette économie pourrait intervenir sur la masse des crédits de personnel. Ainsi, vous n'auriez pas à passer, comme vous le faites - ce que, au demeurant, je comprends - par un jeu d'écritures, à la faveur du vote d'un amendement, pour arriver au résultat que nous souhaitons tous : rétablir au plus vite ces crédits OPEX.
Sous cette réserve, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : La commission des finances n'ayant pas pu se réunir, c'est également à titre personnel que je m'exprimerai.
Je voudrais vous dire, madame la ministre, que la commission des finances a beaucoup de considération pour l'action que vous menez et que, lors de votre audition, nous avons eu confirmation de votre souci de tendre vers la sincérité budgétaire ; nous avons salué votre effort.
Le montant des OPEX doit atteindre quelque 700 millions d'euros...
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moins, 520 millions d'euros !
M. Jean Arthuis : .en tout cas, un montant bien supérieur aux 250 millions d'euros que vous aviez inscrits. Cependant, faisant un effort de compréhension, nous avions estimé qu'il s'agissait là d'une sincérité relative et qu'il fallait saluer le plan de progression.
La commission des finances avait donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense », puis sont intervenues les violences urbaines : le Gouvernement a alors rendu public un plan qui a fait l'objet d'un arbitrage.
Dans le cadre du redéploiement budgétaire, votre ministère a dû apporter sa contribution, sans doute dans des conditions un peu rapides et quelque peu brutales, que certains pourraient considérer comme un manquement à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances.
M. Didier Boulaud : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Aujourd'hui, vous nous expliquez que, finalement, vous avez fait porter tout le redéploiement sur les OPEX : nous retombons dans nos vieilles habitudes, alors même que nous sommes dans la première année d'application de la LOLF !
Ce qui fait la force d'un pays, c'est naturellement l'opérabilité de ses systèmes d'armes, sa capacité à assurer sa sécurité militaire, à être présent dans des actions internationales pour des opérations de maintien de la paix. Mais c'est une grande fragilité pour un pays que de rester en retrait de la sincérité budgétaire et de s'abandonner à des niveaux de déficit tout à fait excessifs, qui génèrent des montagnes de dettes.
Donc, à titre personnel, je vivrais vraiment mal le fait que vous fassiez porter l'effort de 51 929 962 euros sur les OPEX. Il convient vraiment que le redéploiement soit opéré sur l'ensemble du programme, soit sur un budget d'un peu plus de 20 milliards d'euros, et porte sur les autres actions. En essayant de sanctuariser les OPEX à 250 millions d'euros, vous êtes sur le bon chemin de la sincérité.
Hier, nous discutions de la mission « Action extérieure de l'État » et Adrien Gouteyron disait combien il était malheureux de voir la France incapable d'inscrire dans sa loi de finances initiale le montant de ses contributions obligatoires aux organismes internationaux. Cette situation altère l'autorité de la France et c'est la raison pour laquelle, à mon avis, il convient de ne pas toucher aux OPEX.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Serge Vinçon : Monsieur le président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a pu examiner, pour les mêmes raisons, cet amendement.
Je tiens à souligner que l'inscription des OPEX est une demande constante de notre commission, parce que nous connaissons les désagréments de l'exécution annuelle du budget.
Pour ma part, je voudrais rendre grâce à Mme la ministre d'avoir cherché, année après année, à apporter une réponse à cette question qui nous préoccupait, avec une dotation de 100 millions d'euros l'an dernier, une dotation intentionnelle de 250 millions d'euros cette année, peut-être de 175 millions d'euros dans un instant.
Je constate également que l'amendement est déposé au moment de la discussion budgétaire, que l'écart est constaté en séance publique : je veux en rendre hommage à Mme le ministre.
Donc, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement parce qu'il est un élément de vérité en cet instant, compte tenu de la crise que nous venons de vivre dans les banlieues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote
M. Didier Boulaud : Les amendements du Gouvernement viennent, hélas ! confirmer ce que nous dénoncions dans nos interventions : un projet de budget hors sanctuaire, insuffisamment sincère et qui risque de devenir la variable d'ajustement d'un Gouvernement gérant, comme je l'ai dit ce matin, les finances de la France à la godille.
M. François Trucy : Ce n'est pas la première fois !
M. Didier Boulaud : Les banlieues, l'endettement de la France, la croissance molle, tous les arguments, hélas ! seront bons pour piocher dans vos poches, madame la ministre !
Nous l'avons reconnu, vous avez fait preuve de beaucoup de détermination dans la défense de votre budget, qui est celui qui garantit la sécurité de notre pays. Toutefois, ses adversaires sont nombreux, redoutables, et ils parviennent aujourd'hui, avec les amendements que vous avez défendus vous-même, comble du raffinement, à écorner sérieusement ce que vous aviez obtenu naguère de haute lutte : le financement des opérations extérieures.
Ce financement, prévu au moins en partie par le projet de budget pour 2006, était présenté comme un gage de bonne gestion future. Dois-je rappeler à nouveau ce que nos excellents rapporteurs spéciaux, MM. Fréville et Trucy, écrivent sur le financement des OPEX dans leur dernier rapport ?
Je les cite : « Vos rapporteurs spéciaux notent que la dotation initiale de 250 millions d'euros inscrite au projet de loi de finances 2006 ne devrait couvrir qu'un peu moins de la moitié des surcoûts des OPEX pour 2006. Ils se félicitent toutefois que la ministre de la défense ait pris l'engagement, le 25 octobre 2005, devant votre commission des finances, d'achever la budgétisation des surcoûts des OPEX en loi de finances initiale pour 2007. »
Mes chers collègues, si nous adoptons les amendements du Gouvernement, tout sera à refaire. Et je ne voudrais pas interpréter de façon outrancière le satisfecit délivré ce matin même par notre collègue André Dulait sur cette manoeuvre dont la ficelle nous paraît un peu grosse.
En effet, après avoir stigmatisé les banlieues, rétabli et maintenu un couvre-feu désormais inutile, et surtout dressé les frontières de notre pays à la limite desdites banlieues au travers de la médiocre loi sécuritaire présentée par M. Sarkozy visant scandaleusement à amalgamer, dans l'esprit de nos concitoyens, terrorisme et immigration, voilà le Gouvernement qui nous sort l'arme de la générosité, en transférant les dépenses des OPEX sur les quartiers !
Eh bien, nous ne voulons pas, nous ne pouvons pas vous aider à entamer la démolition du projet de budget pour 2006 et à trahir d'entrée de jeu l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances !
M. Henri de Raincourt : C'est le comble !
M. Didier Boulaud : Nous ne voterons pas cet amendement pour lequel nous demandons un scrutin public, monsieur le président.
M. François Trucy : Qui veut noyer son chien... (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Une fois encore, nous nous trouvons dans le paradoxe de la LOLF, dans la confusion des genres et face à un choix que je me refuse à faire. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Cet amendement vise à annuler des crédits qui avaient été affectés pour la contribution de la mission « Défense » au plan gouvernemental pour les banlieues et à les transférer sur une provision au titre des surcoûts liés aux OPEX.
Il est tout de même paradoxal de retirer des crédits prévus pour améliorer les conditions de vie de populations défavorisées, selon un plan élaboré en toute hâte par le Gouvernement, mais par ailleurs positif, et de les reporter pour absorber les coûts élevés de l'action de nos armées à l'étranger, qui ont été mal évalués.
Dans le contexte actuel, le symbole me paraît particulièrement malvenu. Quel message allons-nous envoyer à tous les jeunes des cités aux prises avec les difficultés que l'on sait ? N'aurions-nous rien retenu de ce qui s'est passé voilà quelques semaines ?
Ces jeunes souffrent aussi d'un manque d'identité, de repères, ils ont le sentiment de ne pas être des citoyens à part entière. Je ne pense pas qu'en adoptant de telles mesures nous renforcerons chez les jeunes le lien avec l'armée et la nation dont nous déplorons tous qu'il se soit distendu.
Je voterai donc contre cet amendement et je demande, moi aussi, un scrutin public ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-257 rectifié ter.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
286
Majorité absolue des suffrages exprimés
144
Pour l'adoption
161
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Défense » par Mme Hélène Luc.
Je lui donne donc la parole. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc : C'est une explication de vote à laquelle j'ai droit, puisqu'on ne peut intervenir sans être inscrit !
Madame la ministre, je veux particulièrement insister sur les objectifs que vous fixez en matière d'armement.
Même à l'heure de la politique européenne de défense et de sécurité, les industries nationales d'armement jouent encore un rôle important pour assurer la souveraineté, l'autonomie de décision et l'indépendance de chaque pays. C'est pourquoi je ne pense pas que la voie du désengagement de l'État de nos industries nationales, dans la perspective de restructurations à l'échelon national et européen, soit la bonne.
En privilégiant la privatisation, l'ouverture du capital avec prise de participation de capitaux privés, plutôt que la conclusion d'accords de partenariat et de coopération entre les entreprises concernées, vous affaiblissez notre maîtrise de ces industries et notre contrôle sur elles.
La question qui nous est posée est celle du renforcement de nos propres outils industriels ; je pense évidemment à GIAT-Industries et à DCN, qui sont hautement performants et comptent parmi les meilleurs en Europe. Nous devons les placer dans les conditions les plus favorables possibles pour leur permettre non seulement d'affronter la concurrence, mais aussi de réaliser les alliances et les coopérations nécessaires avec leurs partenaires européens.
Cette concurrence risque d'ailleurs d'être exacerbée par le code de bonne conduite qui a été adopté le 21 novembre dernier par les ministres européens de la défense et par lequel ils acceptent d'ouvrir encore plus leur marché d'armement à la concurrence, sur la base de la transparence des appels d'offres.
Les alliances et les coopérations sont d'autant plus urgentes et nécessaires que la politique européenne de défense est encore trop tributaire de l'OTAN et que, par ce biais, les États-Unis sont en mesure de nous imposer certains de leurs standards techniques en matière d'armement ainsi que leurs stratégies.
Madame la ministre, comme vous le savez, nous ne remettons pas en cause la participation de l'armée française en Afghanistan pour assurer la sécurité - j'ai même eu l'occasion de saluer son action - mais nous ne voulons pas nous laisser entraîner à devenir une armée d'occupation dans ce pays. J'insiste sur ce point, car j'y tiens énormément, comme l'ensemble de mon groupe.
Vous empruntez non pas la voie des alliances et des coopérations, mais celle de la perte de la maîtrise de nos industries d'armement et du contrôle de l'État.
C'est du moins ce que l'on constate avec l'entrée de Thales dans le capital de DCN, entrée qui recèle des dangers puisque l'électrotechnicien de défense est prêt à accepter une participation réduite et à renoncer à la minorité de blocage, à condition de pouvoir intervenir dans la gestion opérationnelle. Il y a là un risque de pilotage progressif de cette entreprise publique par des intérêts privés.
J'en veux pour preuve l'incident qui a eu lieu le 30 novembre dernier, lors de la réunion du comité central d'entreprise de DCN au cours de laquelle les organisations syndicales ont révélé l'existence d'une déclaration commune d'intention entre DCN, l'État et Thales. Celle-ci laissait supposer que la participation de l'État avait vocation à devenir minoritaire, et que Thales pourrait devenir l'actionnaire industriel de référence.
Cette information est confirmée aujourd'hui par un journal du soir que vous avez dû lire, ...
M. Henri de Raincourt : On ne le lit pas ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc : ... avant même que les salariés en soient informés : c'est inadmissible !
Je crains, madame la ministre, que ce ne soit cette nouvelle que vous annoncerez le 15 décembre au cours des comités centraux extraordinaires des deux entreprises, DCN et Thales. L'inquiétude et la colère - je puis vous l'assurer - sont très grandes chez les salariés, qui ont alerté les parlementaires. J'espère que vous apporterez aux organisations syndicales, lorsque vous les recevrez prochainement, les éclaircissements nécessaires que vous n'avez pu nous fournir aujourd'hui.
Les conséquences du désengagement de l'État peuvent également se mesurer à l'aune des différents plans de restructuration de GIAT. Il est encore temps, madame la ministre, de rectifier le tir en donnant à GIAT les moyens d'honorer les commandes en cours et d'accélérer les programmes de rénovation.
Madame la ministre, nous ne voterons donc pas les crédits que vous nous présentez.
Pour conclure, je souhaite m'adresser au président du Sénat et à Mme la ministre au sujet de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, au sein de laquelle je représente le Sénat. Nous commençons d'ailleurs à étudier le problème des bombes à sous-munitions.
J'apprécie que le ministère de la défense, en la présence d'un général, participe aux travaux de cette commission nationale.
Dernièrement, une question a été posée aux parlementaires - Mme Garriaud-Maylam était avec moi - au sujet du non-remplacement de l'ambassadeur, qui part à la retraite. Cet ambassadeur avait évidemment toute autorité pour soulever les problèmes dans les différents pays.
Je vous demande donc, monsieur le président, madame la ministre, d'intervenir auprès de Bercy pour que ce poste d'ambassadeur soit pérennisé, car il est d'une très grande utilité.
M. le président : J'ai pris note de votre demande, madame Luc, et le président de commission des finances du Sénat ne manquera pas de relayer votre observation.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 75 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Défense ».