Loi de finances pour 2006 : Article 84

Loi de finances pour 2006 : Article 84

debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. - Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l'État dans la région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 € recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l'inventaire mentionné ci-dessus. »
I. - L'article L. 2334-18-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant perçu l'année précédente par les communes éligibles de cette catégorie, indexé selon le taux d'évolution pour l'année de répartition du montant moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles à la dotation. »
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du même code, les mots : « de moins de 200 000 habitants » sont supprimés.
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En 2006, cette commune perçoit à titre de garantie une attribution égale à la moitié du montant perçu en 2004. »

M. le président : L'amendement n° II-157, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas versée aux communes définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
L'amendement n° II-158, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... 1. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot : « financier » est remplacé deux fois par le mot : « fiscal »
2. - Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 30 p. 100, le deuxième par 20 p. 100, le troisième par 35 p. 100 et le quatrième par 15 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
L'amendement n° II-214, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :
1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;
5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article.
L'amendement n° II-215, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30 p.100, le deuxième par 15 p.100, le troisième par 5 p.100, le quatrième par 25 p.100 et le cinquième par 25 p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter ces quatre amendements.

Mme Josiane Mathon : L'amendement n° II-157 tend à donner, par la voie de la progression indiciaire, un signe destiné à majorer la part de la DGF destinée à la péréquation.
Nous observons d'ailleurs que ce chemin semble être suivi pour ce qui concerne la DGF des départements, pour laquelle une part plus importante risque fort d'être consacrée à la solidarité par le biais de la dotation de fonctionnement minimale des départements ruraux et de la dotation de solidarité des départements urbains, du moins si l'on suit l'esprit de l'article 84 ter que nous examinerons plus tard.
Il s'agit de moduler la progression de la dotation forfaitaire en réduisant l'importance de sa progression au regard de l'indice global de progression de la DGF.
La même observation vaut d'ailleurs pour la garantie de versement de la DGF aux communes, qui sont a priori consommatrices d'une part non négligeable des ressources de cette dotation. Toutefois, cette garantie présente un autre caractère plus discutable : celui d'être versée de manière relativement indifférente à toutes les communes, quels que soient par ailleurs les efforts qu'elles accomplissent ou non dans la mise en oeuvre de certaines dispositions légales.
En l'occurrence, il nous semble discutable que la garantie de versement de la DGF soit accordée à des collectivités se plaçant hors-la-loi dans la mise en oeuvre de la politique nationale de développement du parc locatif social, en ne respectant pas les critères de 20 % de logements sociaux posés par le code de la construction et de l'habitation.
Le retrait de la garantie de ces communes constituerait un mode d'abondement complémentaire de la péréquation, notamment en direction des localités remplissant les objectifs de la politique nationale du logement et éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Il permettrait en outre, dans la logique et l'économie générale de la DGF, d'alimenter la dotation de solidarité rurale et la dotation d'intercommunalité.
La DGF, même dans l'enveloppe contrainte qui est la sienne, doit être un outil de péréquation entre collectivités locales plus performant encore qu'il ne l'est pour l'heure.
C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
L'amendement n° II-158 vise à renforcer la capacité péréquatrice de la dotation de solidarité urbaine.
Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, la DSU ne trouvera sa pleine efficacité que lorsqu'elle sera plus représentative de la réalité des difficultés sociales des habitants des communes couvertes par son champ d'application.
En effet, il peut être fréquent que, paradoxalement, des communes ayant une certaine vitalité économique en raison du nombre d'entreprises qui y sont implantées ou en raison des emplois situés sur son territoire aient une population résidante particulièrement pauvre ou modeste.
La taxe professionnelle n'étant plus une ressource communale pour de nombreuses localités, il est donc logique de faire porter l'attention sur les autres éléments de l'indice synthétique.
C'est donc au nom de cette simple logique que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Les amendements n°s II-214 et II-215 portent sur la définition de l'indice synthétique de la DSU.
Dans la foulée de la réforme de la dotation intervenue lors de la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, il est nécessaire de rappeler plusieurs points.
L'un d'entre eux a trait à la situation sociale de nombreux quartiers et de nombreuses villes de notre pays qui, c'est un fait, nécessite des dispositions spécifiques.
Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elles ont à relever.
La DSU comme la DSR sont précisément des instruments permettant d'atteindre cet objectif. La DSU ne représente que l'un des éléments du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes.
À la suite des événements qui ont eu lieu à la fin du mois d'octobre et au début du mois de novembre, comment ne pas comprendre l'urgence d'une adaptation de cette dotation aux réalités ?
On peut même considérer qu'elle peut être utilisée - et c'est semble-t-il le cas - comme l'instrument d'une péréquation qui consisterait, pour l'essentiel, à demander aux moins pauvres de se sacrifier quelque peu pour les plus pauvres.
Au-delà même de la DSU, c'est l'ensemble de l'architecture des concours de l'État aux collectivités locales qui est en effet remis en cause par les dispositions dont nous débattons. La DSU, avant toute autre considération, est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes.
En ce sens, nos amendements visent à modifier les éléments de constitution de l'indice synthétique de la dotation, aujourd'hui largement marqué par la prise en compte du potentiel fiscal et bien moins par les autres éléments, singulièrement ceux qui participent de la prise en compte de la situation sociale réelle des habitants.
Cette notion est d'autant plus importante que la DGF a été profondément affectée par l'adoption de la notion de potentiel financier, celle-ci lissant les différences plus nettes qui s'exprimaient en termes de potentiel fiscal.
Nous proposons donc que la composante « potentiel fiscal » de l'indice soit réduite au profit du parc locatif et des revenus des ménages.
Le nombre de logements sociaux dans le parc total des logements de la commune doit bien entendu être pris en compte, comme doit l'être celui des allocataires des aides personnelles au logement, qui permet d'intégrer la situation des locataires du parc privé « conventionné » ainsi que celle des accédants à la propriété d'origine modeste.
On notera d'ailleurs que cet habitat est présent dans un certain nombre de zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies par le pacte de relance pour la ville, notamment dans certains centres villes anciens ou dans certaines communes proches de Paris.
Nous proposons donc que ce critère soit retenu à hauteur de 5 % dans l'indice synthétique de la DSU.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Le premier amendement concerne la DGF et les trois suivants la DSU.
S'agissant du premier amendement, Mme Mathon nous propose de diminuer la part de la dotation forfaitaire pour augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Cet amendement présente, bien sûr, un intérêt : dans une enveloppe fermée, il répartit différemment les montants de la DGF.
Cependant, je veux attirer l'attention de Mme Mathon sur un point qu'elle a elle-même soulevé à de nombreuses reprises ici même : la part forfaitaire de la DGF sert, pour les communes et les autres collectivités territoriales, à financer partiellement des dépenses de fond, par exemple les salaires des fonctionnaires municipaux. Diminuer la part forfaitaire me semble donc aller à l'encontre du souhait de Mme Mathon que toutes les communes continuent à avoir les moyens de faire fonctionner leurs services.
Aussi généreuse que soit cette idée, elle aura un effet secondaire dangereux.
À défaut d'avoir pu étudier précisément les conséquences de cet amendement, je demanderai à son auteur de le retirer, quitte à le redéposer ultérieurement.
Les trois amendements suivants sont très techniques et ont pour objet d'améliorer l'efficacité de la DSU, notamment ses capacités péréquatrices.
Nous avons mis en place les nouveaux modes de calcul de la DSU l'an dernier. Ne faut-il pas prendre un peu de recul pour pouvoir juger d'une réforme aussi récente ? Très honnêtement, je pense que deux ou trois ans sont nécessaires pour déterminer les effets réels de cette réforme. Que le Sénat se charge de veiller aux évolutions, certes, mais ne changeons pas la règle du jeu si précipitamment.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : S'agissant de l'amendement n° II-157, la loi SRU a déjà prévu un dispositif de sanctions. Vous proposez d'en ajouter un nouveau au travers de la DGF. Tel n'est pas l'objet de cette dotation. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n°s II-158 et II-214, je rejoins entièrement ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. Le potentiel financier est un thermomètre. On ne va pas le modifier chaque année pour un oui ou pour un non.
Pour ce qui est du changement de critère de calcul de la DSU, nous ne disposons d'aucune simulation. Il serait donc très aventureux d'adopter ces amendements. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
De manière plus précise, il ne faut pas perdre de vue que la DSU est une dotation de péréquation. Pour réaliser celle-ci, il faut pouvoir mesurer objectivement la richesse. Tel est l'objet du potentiel financier, qu'il n'est pas question, à mon sens, d'adapter en fonction de politiques particulières.
En outre, cette dotation est libre d'emploi. Il est assez curieux de proposer de revenir sur cette liberté d'emploi et d'utiliser la DSU pour « flécher » des politiques, si légitimes soient-elles. Votre conception de la DSU est un contresens, me semble-t-il.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-222, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit :
« Les conditions d'éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées sur celles des communes de plus de 10 000 habitants visées au 1° de l'article L. 2334-16 du présent code. »
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des modifications des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-221, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit :
... Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ».
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Ces deux amendements procèdent du même esprit.
Les critères d'éligibilité à la DSU varient selon que les communes comptent plus ou moins de 10 000 habitants.
Lorsque les caractéristiques des communes sont similaires, tant au plan social qu'au plan de l'urbanisation, la différence de traitement entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles qui comptent entre 5 000 et 9 999 habitants est difficilement justifiable. C'est notamment le cas des intercommunalités urbaines dans lesquelles plusieurs communes sont éligibles à la DSU.
Cette différence de traitement est souvent très mal comprise, car elle génère des écarts importants de dotation d'une commune à l'autre, alors que le niveau des charges y est semblable.
L'amendement n° II-222 vise donc, dans le cas spécifique de communes appartenant à un groupement, à aligner les critères d'éligibilité des communes de plus de 10 000 habitants sur ceux des communes comptant de 5 000 à 9 999 habitants. En Seine-et-Marne, par exemple, la commune de Nandy pâtit de cette situation.
L'amendement n° II-221 concerne, lui aussi, les règles d'éligibilité à la DSU. Les différences de traitement aboutissent à la dilution des crédits DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, les critères d'attribution sont très exigeants pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Lorsque les caractéristiques de ces communes, tant au plan social qu'au plan de l'urbanisation, sont similaires, cette différence de traitement n'est pas justifiable.
Or le présent article vise à pérenniser la majoration de 20 millions d'euros de la part de DSU affectée aux communes comptant de 5 000 à 9 999 habitants qui est prévue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette disposition avait conduit à un doublement de l'enveloppe de DSU affectée à cette catégorie de communes, laquelle est passée de 19 millions d'euros en 2004 à 39 millions d'euros en 2005.
Un élargissement des critères d'éligibilité à cette enveloppe permettrait de réduire cette différence de traitement entre les communes au vu de leur population, qui, si elle pouvait être justifiée à l'origine, ne l'est plus aujourd'hui.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité vis-à-vis de toutes les communes urbaines, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Les problèmes que soulève Mme Bricq sont probablement réels.

M. Jean-Pierre Sueur : Certainement !

M. Michel Mercier : Pour autant, cela ne suffit pas !
La raison en est très simple : il faudrait que nous disposions d'un minimum de simulations. Or la commission ayant pris connaissance aujourd'hui même de ces amendements, elle n'a pu en mesurer les conséquences. Vouloir traiter pareillement les communes de 10 000 habitants et celles de 5 000 habitants...

Mme Nicole Bricq : À l'intérieur d'une intercommunalité !

M. Michel Mercier : Oui, mais en assimilant les conditions d'éligibilité à la DSU, vous créez deux catégories au sein d'une intercommunalité, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
Aussi, il m'est impossible d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Je vous demande donc, madame Bricq, de bien vouloir les retirer. Nous pourrions étudier leur effet lors de l'examen d'un prochain texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur spécial. En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de simulations. Néanmoins, je comprends votre préoccupation, madame Bricq.
Il s'agit d'une enveloppe fermée, qui augmente tout de même de 120 millions d'euros chaque année. Dès lors, si l'on augmente le nombre des bénéficiaires, on diminue évidemment le montant de chaque part qui est attribuée. C'est la raison pour laquelle cela ne me paraît pas très cohérent.
Je formulerai par ailleurs une remarque, mais sans doute s'agit-il d'une erreur rédactionnelle : en fait, l'amendement n° II-221 réduit le nombre de communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles à la DSU, puisqu'il fait passer la part des communes éligibles de un dixième à un vingtième. J'imagine que vous souhaitiez, au contraire, porter le nombre des communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles à la DSU à 20 %, et non le restreindre à 5 %. De fait, cet amendement est en contradiction avec le précédent.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Madame Bricq, les amendements n°s II-222 et II-221 sont-ils maintenus ?

Mme Nicole Bricq : Oui, je les maintiens, monsieur le président.
Je l'ai dit tout à l'heure, mais M. le ministre ne m'a pas répondu : il faudrait que nous prenions le temps de remettre à plat l'ensemble de la DSU. Le débat sur la révision des critères qui a eu lieu tout à l'heure avec le groupe CRC l'atteste. Nous y reviendrons l'année prochaine !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Nous ressentons, vous le comprenez bien, une grande frustration, parce que tous les amendements qui sont présentés ce soir sont certainement excellents. Mais vous comprendrez que nous ayons besoin de procéder à des simulations. Il est impossible, en effet, à près d'une heure du matin, d'instruire dans de bonnes conditions les propositions que vous faites. Et il serait dommage de prendre le risque de les faire sanctionner par un vote négatif.
Je prends l'engagement, au nom de la commission des finances, d'ouvrir un chantier dès le mois de janvier sur le financement des collectivités territoriales. Nous avons pris la décision, voilà un an, de doter le Sénat, qui est le grand conseil des collectivités territoriales, d'une banque de données ; le processus est en train de se mettre en place.
Tant que nous n'aurons pas ces moyens d'expertise, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions. Il s'agit d'enveloppes fermées ! Nous manifestons des intentions, mais ce n'est pas une bonne méthode.
Je le redis à Nicole Bricq, à Josiane Mathon et à Jacques Blanc : il serait regrettable de prendre le risque de faire sanctionner ces amendements, qui sont certainement excellents, par un vote négatif. Nous le vivons très douloureusement, cher Jacques Blanc ! (Sourires.)
La sagesse consisterait à nous mettre en appétit, à nous donner du coeur à l'ouvrage par une présentation synthétique, afin que nous nous puissions nous atteler résolument à ce très beau chantier au début de l'année 2006.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J'ai entendu la remarque de M. le président de la commission des finances et je la prends dans un sens positif : nous allons travailler à ce sujet sérieusement.
Nous, modestes parlementaires, n'avons que la possibilité de déposer des amendements pour faire entendre nos revendications par le Parlement et le Gouvernement. Bien sûr, ces amendements peuvent ne pas être parfaits, parce que nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires.
Je fais confiance à M. le président de la commission et je retire mes amendements.

M. le président : Les amendements nos II-222 et II-221 sont retirés.
L'amendement n° II-159, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-159 est retiré.
L'amendement n° II-223, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit :
... . À compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros.
... Les pertes de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L'engagement qui a été pris l'année dernière, notamment sur l'initiative de l'Association des maires des grandes villes de France, présidée par notre collègue Jean-Marie Bockel, sera appliqué en 2006 : les communes de plus de 200 000 habitants seront éligibles à la majoration de DSU en fonction des critères de population en ZUS et en ZFU.
Je voudrais faire remarquer que la nouvelle extension du dispositif implique, de fait, une dilution des crédits affectés au titre de la DSU. J'ai plaidé, dans mon exposé liminaire, pour la concentration, qui devrait intervenir dans le cadre d'une réforme globale. À partir du moment où aucun abondement supplémentaire n'est prévu, cette extension interviendra au détriment de la DSU des autres communes urbaines.
Je souhaiterais que l'on puisse assurer une neutralité financière aux nouvelles communes qui entrent dans le dispositif. Il faudrait procéder à un élargissement du dispositif afin que l'État fasse un effort supplémentaire de 6 millions d'euros. Ainsi, le système serait lissé, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. le président : La commission et le Gouvernement vous ont entendue, madame Bricq.
L'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-223 est retiré.
Je mets aux voix l'article 84.
(L'article 84 est adopté.)