Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 74
debate, 06/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le nombre : « 0,08 » est remplacé par le nombre : « 0,10 ».
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005/2006.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement a été élaboré en lien avec la profession viticole.
Il nous faut améliorer le financement de l'institut national des appellations d'origine, l'INAO, dont nous avons longuement débattu lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, et auquel nous avons accordé un rôle nouveau, et important, en matière de qualité.
Nous sommes convenus, avec les AOC, que la dotation de l'État à l'INAO serait augmentée de 695 000 euros et que les établissements bénéficieraient d'une légère revalorisation du droit sur les vins.
L'amendement n° II-92 vise donc à porter le montant maximum du droit sur les vins de 0,08 euro par hectolitre à 0,10 euro par hectolitre. Nous relevons légèrement les droits sur les vins, tandis que l'État, de son côté, inscrit dans son budget l'augmentation de sa dotation à l'INAO.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : La commission des finances n'aime guère les augmentations de taux, de droits, de cotisations, etc. Mais puisque, en l'occurrence, M. le ministre nous assure que les victimes sont consentantes, l'avis de la commission est favorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : S'il fallait une démonstration de la vacuité de la politique gouvernementale en matière viticole, elle serait faite à présent !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Mais qui conforte les AOC, sinon le Gouvernement ?
M. Gérard Delfau : Je le répète, il ne faut pas traiter ce problème de fond par des mesures ponctuelles, surtout quand celles-ci auront pour conséquence de prélever un peu plus d'argent sur une viticulture déjà exsangue !
Depuis trente ans, je n'ai cessé, ce qui était normal, de soutenir l'effort des AOC, et de l'INAO en particulier.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les AOC ont donné leur accord à cette mesure !
M. Gérard Delfau : J'affirme que nous ne pouvons continuer de cette façon, sans visibilité, sans savoir exactement sur qui et sur quoi portent les mesures !
Monsieur le ministre, il nous faut enfin, le plus vite possible, définir une politique viticole - et je suis certain que, sur les travées de la commission, mes propos trouvent des échos -, car nous n'en avons pas, et c'est pourquoi la profession tout entière est en train de périr !
Même si je n'ai absolument rien contre le principe de l'augmentation de ce prélèvement, je m'abstiendrai donc, parce que ce n'est ni le lieu ni le moment de prendre une telle mesure, et que ce n'est pas ainsi que nous améliorerons une situation déjà très dégradée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Mes chers collègues, nous subissons une crise viticole qui ne fait que commencer, ...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Depuis trente ans !
M. Jean-Marc Pastor : ...même si nous en observons les signes depuis plusieurs mois maintenant.
M. Jean-Paul Emorine : président Depuis trois ans ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor : Il me semble tout de même inopportun, en pleine crise viticole, au moment où M. le ministre, lui-même - nous l'avons entendu -, demande aux parlementaires de s'associer à la réflexion collective pour trouver des solutions à cette crise, d'augmenter un prélèvement qui pèse sur les viticulteurs ! C'est tout de même dommage !
Je comprends tout à fait que l'État ait besoin de se procurer des ressources, et l'INAO aussi, certainement, mais j'aurais préféré que l'on précise cette démarche, qui concerne les viticulteurs.
Bien entendu, monsieur le ministre, j'ai noté que les représentants des AOC étaient favorables à cette mesure. Mais j'aurais souhaité, par la même occasion, que vous nous précisiez quelle allait être l'action de l'INAO contre la crise, afin que, ensemble, nous fassions un geste pour essayer d'en sortir. Il est donc bien dommage que nous ne le fassions pas avec cet amendement, qui pourrait nous permettre d'y voir plus clair, dans une situation délicate.
C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-92.
M. Gérard Delfau : Je m'abstiens !
M. Jean-Marc Pastor : Tout comme le groupe socialiste !
Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC également !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.
L'amendement n° II-133 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon, Fournier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. »
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Cet amendement est retiré.
M. le président : L'amendement n° II-133 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l'examen des crédits relatifs à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.