Loi de finances pour 2006 : Développement et régu lation économiques

Loi de finances pour 2006 : Développement et régu lation économiques

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis) figurant à l'état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er août 2001, la mission « Développement et régulation économiques » a été créée pour rassembler tous les moyens concourant à la politique de soutien aux entreprises et au développement de leur activité.
Tous, dans cet hémicycle, nous savons que de la bonne santé de nos entreprises dépend la bonne santé de notre pays.
Ces moyens, qui étaient dispersés dans onze des anciens agrégats et dans plusieurs fascicules, représenteront en 2006 près de 4 milliards d'euros.
Pour autant que l'on puisse risquer une comparaison avec la loi de finances initiale pour 2005, comparaison rendue difficile par les changements de périmètre et les modalités de répartition des dépenses de personnel, le montant des crédits demandés correspond à une augmentation de l'ordre de 2 %.
Compte tenu de la situation contrainte de nos finances publiques, cela démontre, et je m'en félicite, que le Gouvernement ne relâche pas son effort en faveur des entreprises, effort qui a produit ces dernières années de remarquables résultats.
Je voudrais également souligner l'effort déterminant des collectivités locales, qui apportent une contribution majeure au développement économique grâce à leur rôle dans l'aménagement du territoire, à leur action économique et au volume de leurs investissements.
Les moyens en personnel de la mission - 29 194 emplois en équivalent temps plein travaillé - font apparaître une modeste réduction des effectifs, de 45 emplois, mais ce chiffre global ne doit pas dissimuler les réels efforts de productivité accomplis dans certains secteurs ; je pense, par exemple, au réseau des missions économiques à l'étranger ou à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Telle qu'elle se présente en cet An I de la LOLF, cette nouvelle mission a vocation, je le crois, à devenir un outil efficace au service de la croissance économique, du renouveau de notre appareil productif et donc de l'emploi.
Sans vouloir trop sacrifier au « discours de la méthode », je voudrais dire, madame et messieurs les ministres, que cet outil nous semble encore perfectible et que la structure, un peu composite, de la mission pourrait sans doute être améliorée.
Nous observons en effet que la mission ne rassemble pas tous les instruments du soutien aux entreprises, tandis qu'elle inclut des dépenses qui n'ont qu'un rapport assez indirect avec ses finalités.
En ce qui concerne le premier point, nous regrettons en particulier que les aides à la recherche et à l'innovation n'entrent pas dans le périmètre de la mission et que l'effort en faveur des pôles de compétitivité ne relève que très partiellement d'une mission pourtant centrée sur le développement de l'activité économique.
Sur le second point, nous pouvons certes admettre qu'il soit difficile de faire totalement abstraction des structures administratives existantes, dont le découpage transparaît parfois assez nettement dans celui des différents programmes.
Il est toutefois dommage que cela entraîne le rattachement à la mission de moyens qui n'y ont pas toujours parfaitement leur place : je pense notamment aux moyens consacrés par les douanes à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Il est plus surprenant encore que l'on retrouve dans la mission un certain nombre de dépenses qui figuraient déjà dans l'ancien budget de l'industrie et qui sont dépourvues de tout lien avec le soutien aux entreprises : aides à la presse, remboursement de TVA à l'exploitant des pipelines de l'OTAN, versement de prestations sociales aux anciens mineurs.
Il nous semble que l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire aurait dû permettre de corriger ces anomalies.
Les dispositifs de mesure de la performance associés aux programmes de la mission ont, dans l'ensemble, été nettement améliorés, mais ils demeurent perfectibles.
Il est vrai que nous manquons de recul ; à l'avenir, il sera nécessaire de mettre en place des éléments d'analyse fiables, indiscutables et performants.
Toutes les actions ne sont pas couvertes par des objectifs ou des indicateurs de performance, tous les indicateurs ne sont pas pertinents. Un certain nombre d'indicateurs ne sont pas construits ou ne comportent pas de renseignements chiffrés permettant d'apprécier les ambitions fixées quant aux cibles retenues.
Si nous n'avons pas de recul dans le temps, nous manquons aussi de recul dans l'espace. Il serait intéressant de disposer d'indicateurs de comparaison de performance avec les pays qui sont nos concurrents.
Quant au principe de la justification au premier euro des crédits demandés, il paraît encore inégalement respecté.
Je voudrais en outre faire observer, d'une part, que la liberté de gestion accordée par la loi organique suppose, me semble-t-il, un effort accru de documentation des demandes budgétaires et, d'autre part, que la fongibilité des crédits ne saurait en aucun cas justifier une présentation insuffisamment détaillée des dépenses prévues.
Je m'étonne donc d'avoir éprouvé quelque difficulté à obtenir des réponses à certaines de mes demandes et de n'avoir pas trouvé, dans les documents budgétaires, d'indication sur les crédits d'aide qui pourraient être délégués aux régions.
Vous le savez, la décentralisation a permis aux régions de développer à titre exceptionnel des schémas de développement économique. Il ne faudrait pas que, d'armes économiques, ces schémas deviennent des armes politiques.
Le temps qui m'est imparti ne me permettra pas d'examiner dans le détail les quatre programmes qui relèvent de la mission. Je me bornerai donc à formuler quelques questions et observations.
En ce qui concerne le programme « Développement des entreprises », je noterai d'abord l'importance des dépenses fiscales qui lui sont rattachées : 10,56 milliards d'euros, soit près de dix fois le montant de ses crédits budgétaires.
La politique de dépense fiscale peut certainement être un instrument efficace du soutien aux entreprises, comme le démontrent les mesures récentes adoptées pour favoriser les exportations et les mesures incluses dans les lois Dutreil.
Il faut aussi, comme l'a d'ailleurs prévu le Gouvernement, que la culture de la performance soit étendue à la dépense fiscale. Je souhaiterais donc avoir confirmation de l'intention du Gouvernement d'intégrer dès 2007 une évaluation ex post des principales dépenses fiscales dans les rapports annuels de performance.
Le programme « Développement des entreprises » regroupe des actions dont les finalités sont très diverses mais dont le contenu est en général cohérent. Je pense en particulier à l'action consacrée au soutien des PME, dont je me félicite qu'elle prévoie les moyens d'appliquer la loi du 2 août 2005 et de renforcer considérablement les dotations accordées à OSEO-Sofaris au titre des garanties aux PME.
En revanche, je m'interroge sur l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Son contenu ne paraît pas, en effet, tenir les promesses de son intitulé. Je note d'ailleurs qu'aucun objectif ni aucun indicateur ne se rapporte à cette action.
Je regrette aussi que l'action consacrée au développement international de l'économie ne donne qu'une vue partielle du soutien budgétaire aux exportations, réparti entre trois missions, et de la politique volontariste définie en faveur des PME par le plan « Cap Export ».
En ce qui concerne le programme 127, qui retrace l'activité des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, je rappellerai que c'est le programme sur lequel est imputée la majeure partie des dépenses de la mission en faveur des pôles de compétitivité, soit 25 millions d'euros, qui seront consacrés à l'animation des pôles et à des actions ponctuelles.
Je ferai ici une remarque personnelle au sujet des pôles de compétitivité : je constate que l'Etat, face à l'indéniable réussite de ces pôles, et de peur qu'ils ne lui échappent, a fortement tendance à vouloir « reprendre la main ».
Même s'il faut ajouter à ces 25 millions d'euros quelque 6,5 millions d'euros de crédits, du reste non individualisés, financés sur le programme « Développement des entreprises », la contribution de la mission reste modeste au regard du total des dotations budgétaires - 132,5 millions d'euros - et de l'ensemble des moyens - 482,5 millions d'euros - dont bénéficieront les pôles en 2006.
Je remarque d'ailleurs que ces moyens proviendront de huit programmes relevant de six missions différentes, ce qui ne contribue pas à leur lisibilité et n'en facilitera sans doute pas le suivi.
Si le programme 127 est celui des DRIRE, le programme 199, « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », est celui de la direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects. Il fait aussi intervenir trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la CRE - Commission de régulation de l'énergie - et l'ARCEP - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En ce qui concerne ces autorités indépendantes, j'ai été frappé par l'inégalité des moyens de fonctionnements qui leur sont attribués, le Conseil de la concurrence étant de loin la moins bien dotée. Je souhaiterais donc obtenir des éclaircissements sur ces différences de traitement.
Enfin, le champ du programme « Passifs financiers miniers », qui regroupe des dépenses dont le seul point commun est d'être liées à la fin de l'exploitation minière, s'élargira en 2006 avec la budgétisation des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace.
Sous réserve de ces diverses observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », sur le montant et la répartition desquels elle n'a pas d'observation particulière à formuler.
Avec la LOLF, en effet, il ne s'agit plus de savoir si un budget ministériel est bien doté - c'est-à-dire beaucoup doté -, mais si l'Etat utilise efficacement l'argent public pour atteindre les objectifs fixés dans les projets annuels de performance des programmes, les fameux PAP.
Pour exercer utilement cette nouvelle façon d'aborder l'examen du projet de loi de finances, le Parlement doit être correctement et clairement informé.
Or des progrès peuvent être réalisés en la matière, après cette première année de mise en oeuvre effective de la LOLF.
La première partie du rapport pour avis de notre commission dresse la liste de ces possibles améliorations. Je ne ferai donc ici que présenter les principales d'entre elles.
En ce qui concerne les questionnaires budgétaires, tout d'abord, il est essentiel, pour les rapporteurs des commissions parlementaires, que la date limite de réponse prévue par la LOLF soit respectée et que la qualité des réponses soit rendue plus homogène.
Je propose donc qu'un échéancier précisant la répartition des questions entre les différentes administrations ainsi que les coordonnées de leurs responsables soit régulièrement communiqué aux rapporteurs, leur permettant d'être directement réactifs en cas de difficulté.
Il en est de même du contenu du « bleu » budgétaire. L'utilité de ce document est évidente, mais pour qu'elle soit réelle, il faudra dès l'an prochain s'attacher à homogénéiser les explications relatives aux PAP et à la justification des crédits, préciser les informations concernant les dépenses fiscales et les fonds de concours et achever la construction des indicateurs de performance.
Il faudrait en outre que tous les programmes comportent des informations sur leurs principaux opérateurs, même si ces informations figurent de manière identique dans les « bleus » de plusieurs missions, et sur leurs opérateurs secondaires.
N'est-il pas surprenant, en effet, que nous ne disposions d'aucune précision ni sur le budget, ni sur l'activité de l'agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou de l'agence pour la création d'entreprises, l'APCE ?
La structure même de la mission, de ses programmes et de ses indicateurs de performance appelle également plusieurs observations.
En premier lieu, l'architecture interne de la mission ne respecte pas l'article 7 de la LOLF, qui dispose qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».
C'est pourquoi, au nom de la commission unanime, je défendrai un amendement visant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat.
Par ailleurs, la nouvelle structure budgétaire ne facilite pas plus que par le passé la compréhension globale de certaines politiques menées par l'Etat.
Mes collègues et moi-même avons ainsi regretté que l'éparpillement des dépenses fiscales et crédits budgétaires entre plusieurs programmes et missions empêche, comme le disait à l'instant M. Doligé, de prendre la mesure de l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité, voire de l'identifier.
Notre dernière observation porte sur les indicateurs de performance : nous avons été étonnés du nombre important des indicateurs qui ne sont pas pertinents pour évaluer la performance de l'administration. Dans la perspective du rendez-vous de la loi de règlement, il est sans aucun doute nécessaire que les services affinent leur réflexion et apportent rapidement de substantiels aménagements à l'actuelle batterie des indicateurs de la mission.
Madame, messieurs les ministres, nous avons en quelque sorte « essuyé les plâtres », lors de ce premier exercice.
J'invite avec insistance vos collaborateurs à prendre connaissance, dans le détail, des remarques formulées au nom de la commission dans le rapport écrit et à tenir compte des propositions nombreuses et précises qui y sont formulées.
Cela permettrait en effet que se tienne l'an prochain entre le Parlement et le Gouvernement un dialogue plus fructueux encore et que l'examen du projet de loi de finances soit réellement le rendez-vous que tous, avec les concepteurs de la LOLF, nous avions imaginé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la conjoncture actuelle se caractérisant par les prix élevés de l'énergie, il m'a semblé pertinent d'orienter mon analyse sur la maîtrise de la consommation d'énergie.
Cette politique constitue le premier des quatre axes majeurs retenus par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.
Il est vrai que les gisements d'économies d'énergie sont importants et encore sous-exploités dans tous les secteurs de l'économie.
Celui des transports est le plus problématique puisque sa consommation globale d'énergie a augmenté de 93 % depuis 1973. C'est pourquoi, comme je l'ai indiqué lors de la discussion de la loi d'orientation, je regrette à titre personnel que l'on n'ait pas fait davantage pour le rééquilibrage rail-route par le développement du transport ferroviaire.
Le programme 134 de la mission « Développement et régulation économiques » avance, au nombre de ses priorités, celle consistant à « renforcer l'indépendance énergétique du pays notamment par la maîtrise de la consommation d'énergie ». C'est à ce titre que j'ai analysé dans le rapport écrit les incitations fiscales et le rôle de l'ADEME.
À cet égard, le « bleu » budgétaire devrait être plus précis sur le coût du crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale destinées à économiser la consommation énergétique, ainsi que sur le dispositif d'amortissement exceptionnel immédiat ouvert aux entreprises pour les achats de certains équipements.
S'agissant de l'ADEME, il semble paradoxal de la tenir pour un outil essentiel de mise en oeuvre d'un programme et de n'avoir aucun élément d'information la concernant dans le projet annuel de performance.
Je m'interroge également sur la pertinence de l'indicateur de performance retenu pour mesurer les effets des certificats d'économies d'énergie. Je crains en effet qu'on ne puisse tirer aucun enseignement des résultats observés quant aux inflexions à apporter à la politique en la matière.
Je crois aussi utile, monsieur le ministre délégué à l'industrie, que vous nous apportiez la garantie que la dotation de votre ministère à l'ADEME prévue par le PAP, soit 38,5 millions d'euros, sera intégralement mise à sa disposition
Plus largement, la commission des affaires économiques s'inquiète du financement public de l'agence en 2006 et elle demande à être rassurée à cet égard.
J'ai par ailleurs été chargé de vous interroger sur les suites données aux conclusions du groupe de travail sur les secteurs électro-intensifs et d'attirer votre attention sur l'importance de la filière bois-énergie pour l'emploi et le développement de l'économie rurale.
Au-delà de ces observations, je souhaite, à titre personnel, appeler votre attention sur deux difficultés qui expliquent en partie que je voterai contre les crédits de la mission.
D'une part, je m'inquiète des réticences qui s'expriment parfois au niveau local quant à la mise en oeuvre de la politique publique en faveur de l'énergie éolienne, les préfets ne semblant pas toujours disposés à favoriser la définition des zones de développement de l'éolien.
D'autre part, il conviendrait, et c'est bien le moins que l'on puisse souhaiter, que la représentation nationale puisse avoir connaissance du nouveau contrat de service public signé entre l'État et EDF afin de vérifier dans quelles conditions vont désormais s'exercer les missions de service public de l'entreprise.
Je vous remercie à l'avance des réponses que vous apporterez à l'ensemble de ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson : Trois actions de la mission « Développement et régulation économiques » concernent directement le secteur des postes et télécommunications électroniques, pour des montants qui, entre la subvention à l'Agence nationale des fréquences et à divers organismes et associations, la quote-part pour l'aide à la presse, le financement du groupe des écoles des télécommunications et la dotation pour le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s'élèvent au total à près de 300 millions d'euros.
Ce qui m'a semblé significatif cette année, c'est l'aboutissement d'un très important processus législatif : depuis moins de deux ans, quatre lois ont profondément modifié l'économie du secteur pour accompagner la montée en puissance des récents bouleversements technologiques.
Mon rapport écrit dresse le bilan de l'acquis et évoque les pistes restant à emprunter pour achever l'ouvrage. Pour ce qui est de mon intervention orale, je m'en tiendrai aux deux réflexions qui, aujourd'hui, me semblent les plus importantes et je poserai trois questions plus strictement budgétaires.
Ma première réflexion porte sur la téléphonie mobile. La véritable démocratisation dans ce domaine passe par une extension de la couverture du territoire. Or, vous ne l'ignorez pas, le bilan n'est pas très enthousiasmant. Seize mois après la signature de l'accord d'extension de couverture des zones blanches, beaucoup reste à faire : 95 sites seulement, sur les 1 250 qui avaient été repérés et inscrits sur les cartes, étaient ouverts commercialement au 1er août dernier. C'est encore beaucoup trop peu au regard de l'impatience légitime des « oubliés du mobile ». Il est de notre devoir, à nous, représentants des collectivités territoriales, de les sortir de l'oubli en rappelant aux opérateurs, au régulateur et au Gouvernement que la couverture mobile du territoire est la priorité nationale, certes, mais qu'il s'agit aussi d'une question d'égalité.
Cette remarque peut aussi bien être transposée à l'accès au haut débit, qui fera l'objet de ma seconde réflexion. Si on constate une baisse générale des tarifs dans les zones ayant accès à l'ADSL, il ne faut pas ignorer que le haut débit reste inaccessible en de nombreux points du territoire. D'ailleurs, je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à faciliter l'activité des petits opérateurs, qui sont les plus dynamiques dans les technologies alternatives, bien adaptées aux territoires ruraux.
Quant à l'autorisation désormais faite aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de télécommunications, je veux rappeler ici qu'elles ne souhaitent pas entrer dans des débats techniques sur les outils auxquels elles doivent recourir pour exercer cette nouvelle compétence.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me permettrai de vous poser trois questions budgétaires relatives au secteur postal.
Tout d'abord, notre commission jugerait plus clair et donc plus conforme à la stricte logique « lolfienne » que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le montant de la contribution versée par l'État à La Poste au titre de l'aide au transport de presse, soit 242 millions d'euros, soit globalisé au sein d'une seule mission. À cet égard, la présente mission « Développement et régulation économiques » semble être plus pertinente que la mission « Médias » puisque cette aide relève directement de la mise en oeuvre du service universel postal. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce que vous en pensez.
Ensuite, chacun se souvient que la loi de régulation des activités postales a créé le Fonds postal national de péréquation territoriale pour assurer le financement de la présence postale sur le territoire. Ce fonds doit être abondé par le dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste depuis la loi de 1990 pour alléger la charge que représente son réseau de 17 000 points de contact. Cela a représenté plus de 150 millions d'euros en 2004, comme en 2005.
Or, la réforme de la taxe professionnelle étant organisée par le présent projet de loi de finances, il est essentiel que vous indiquiez au Sénat comment sera garantie la pérennité du Fonds postal, qui est l'expression de la présence de proximité du service public qu'incarne La Poste pour maintenir le lien social dans des zones où les habitants se sentent abandonnés.
Enfin, le développement de La Poste passe par un nouveau cadre de financement des retraites de ses fonctionnaires. Il faut neutraliser la charge de 70 milliards d'euros que représentent ses engagements en la matière et éviter que, désormais soumis aux normes comptables en matière de consolidation des comptes, l'exploitant public ne se retrouve avec des fonds propres négatifs au titre de l'exercice 2007.
Monsieur le ministre, quelles sont les solutions envisagées et dans quel délai le Parlement les examinera-t-il ? Attend-on du groupe d'étude Poste et télécommunications du Sénat qu'il contribue à élaborer des solutions qui soient acceptables à la fois pour le budget et pour la grande entreprise publique ?
Telles étaient les observations et questions qu'il me paraissait utile de vous livrer, avant de vous inviter à mon tour, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;
Groupe socialiste, 22 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Je rappelle qu'en application de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Je rappelle enfin que le temps de parole attribué à chaque groupe pour la discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission ministérielle « Développement et régulation économiques » qu'il nous est proposé de contrôler recoupe des domaines aussi importants que variés. Le seul programme « Développement des entreprises » comprend sept actions dans des domaines aussi essentiels que la politique industrielle, les télécommunications, le développement des PME ou le commerce extérieur. Il nous faut cependant constater que notre temps de parole n'a pas pour autant augmenté, bien au contraire.
Un autre élément demeure : l'affichage de grands principes par le Gouvernement et leur démenti immédiat par la politique budgétaire. Comment prétendre, par exemple dans l'action politique de l'énergie, renforcer l'indépendance énergétique du pays et assurer le bon fonctionnement du service public de l'énergie alors que vous bradez nos entreprises publiques ? Je reviendrai tout à l'heure sur les conséquences néfastes de tels choix politiques.
En bref, vous nommez cette mission ministérielle « Développement et régulation économiques », alors que le PIB stagne et que les dérégulations se multiplient au point de faire loi dans notre pays.
En réalité, les choix que vous avez faits et que vous confirmez dans les crédits de cette mission se traduisent par l'abandon d'une politique industrielle offensive, par une financiarisation de l'économie niant totalement les droits des travailleurs, enfin par la destruction de tous nos leviers d'action par la privatisation de nos grands établissements publics.
Or, à l'heure actuelle, la situation générale des entreprises françaises se caractérise par un faible niveau d'emplois et par une forte soumission aux exigences de la finance.
Ainsi, les fermetures d'usines se multiplient et le phénomène des délocalisations prend de plus en plus d'ampleur. Une grande partie du travail a en effet été délocalisée dans les pays les plus pauvres par des investisseurs soucieux de produire au plus faible coût. Rappelons que, le 22 novembre, la directive Bolkestein a été soumise à l'examen des eurodéputés. Si le champ d'application de la directive a été restreint, sans grande garantie pour l'avenir d'ailleurs, le principe du pays d'origine a lui été maintenu !
Face à cette situation critique, les dépenses engagées par le Gouvernement paraissent bien faibles. Les crédits de paiement demandés pour 2006 au titre du développement des entreprises sont diminués de 5 millions d'euros par rapport aux autorisations d'engagement demandées pour 2006.
Cette insuffisance de moyens est sans doute justifiée par la logique de la politique gouvernementale.
En effet, vous ne cessez de répéter que les difficultés de nos entreprises sont dues au niveau trop élevé des prélèvements obligatoires et aux contraintes administratives et réglementaires. Selon vous, le développement des entreprises passerait par des exonérations fiscales favorisant de préférence les grosses structures et par des exonérations de charges fiscales.
Les dépenses fiscales montrent d'ailleurs que tout est fait, dans votre politique, pour favoriser une financiarisation de l'économie.
Ainsi, l'une des principales initiatives de votre gouvernement, et c'est plus que révélateur, consiste dans l'allégement de l'imposition des bénéfices. Mais vous n'en restez pas là : on trouve en bonne position le crédit d'impôt sur certains revenus distribués par des sociétés françaises et étrangères, qui favorise largement les délocalisations. Et j'en passe !
Le groupe communiste républicain et citoyen a montré à plusieurs reprises qu'il serait, au contraire, nécessaire de soumettre l'impôt sur les sociétés à une progressivité incitative. Cette progressivité pourrait tenir compte du besoin de soutien aux petites entreprises, et à celles dont l'activité ne permet pas forcément de dégager une forte valeur ajoutée tout en utilisant une main-d'oeuvre importante. Ainsi, on pourrait imaginer une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices affectée à la création d'emplois, à la formation et aux salaires. Les bénéfices tirés de placements financiers seraient, eux, exclus de cette modulation.
La financiarisation de l'économie française s'accompagne de la privatisation d'un secteur aussi essentiel et vital pour nos concitoyens que l'énergie. Ainsi, après La Poste et GDF, c'est EDF que vous avez décidé de privatiser.
Dans le programme budgétaire, le Gouvernement se targue d'assurer à l'ensemble des consommateurs la disponibilité en quantité et en qualité de l'énergie et des matières premières qui leur sont nécessaires, tout en veillant, dites-vous, à préserver une indépendance énergétique maximale et en respectant l'environnement.
En réalité, la privatisation sert la recherche du profit contre la réponse aux besoins du peuple. Les détenteurs de capitaux, spéculateurs et investisseurs financiers vont être à la fête ! Même minoritaires dans le capital - 15 % -, ils imposeront les normes de rentabilité financière dans la gestion de l'entreprise EDF contre l'emploi. Pour le moment, cela dit, le résultat est connu : EDF a d'ores et déjà perdu un milliard d'euros lors de son entrée en bourse ! Les usagers, les salariés, les familles pauvres, les chômeurs et l'économie du pays paieront la facture !
La privatisation d'EDF rime avec l'augmentation des tarifs. La privatisation va coûter cher aux usagers. C'est déjà le cas avec la privatisation de GDF, qui a entraîné une hausse des tarifs de 14 %. L'ouverture du marché de l'électricité pour les professionnels a conduit à des augmentations allant jusqu'à 33 %, ce qui contribue évidemment à l'augmentation du coût de la vie.
Cette politique revient aussi à inciter les entreprises à accentuer l'austérité salariale en réduisant les coûts salariaux.
La privatisation rime également avec privation : le droit à l'énergie ne sera pas égal pour tous.
L'énergie fait partie de ces biens communs qui doivent rester biens publics, car elle conditionne la dignité de la vie humaine et ne peut devenir une marchandise comme les autres.
Les choix politiques doivent mettre l'économie au service des besoins et du développement des êtres humains. Des générations successives ont lutté pour créer les conditions de mise en oeuvre du droit à l'énergie pour toutes et tous, où que l'on soit en France. L'entreprise publique EDF-GDF est née de cette volonté.
Non contents de brader ces entreprises - rentables, rappelons-le -, vous diminuez encore de plus de 20 millions d'euros les crédits affectés à la politique de l'énergie par rapport à 2005. Nous ne pouvons cautionner de telles dérives !
Enfin, en ce qui concerne le programme relatif au passif financier minier, en dépit d'un effort consenti en faveur de la gestion de l'après-mines, les crédits de paiement restent globalement insuffisants pour répondre aux besoins de ce secteur.
L'exploitation minière de notre pays a duré deux cents ans, laissant derrière elle les problèmes d'affaissement minier, de remontée des eaux d'exhaure, du fonctionnement des stations de pompage, ou encore la question du devenir des terrils. L'intervention de l'État est essentielle pour répondre à ces questions. En effet, les communes minières, qui sont parmi les plus pauvres de France et qui ont un taux de chômage extrêmement élevé, ne pourront pas supporter le financement des opérations nécessaire dans le secteur minier.
Cela étant dit, je voudrais attirer plus particulièrement l'attention du Gouvernement concernant l'action « prestations à certains retraités des mines ».
Les dépenses d'intervention ont diminué de 30 millions d'euros entre 2005 et 2006. Or cette action a pour finalité de définir les droits collectifs des mineurs qui découlent, notamment, du statut des mineurs. L'État a promis de garantir ce statut aux mineurs et à leurs ayants droit jusqu'à la fin de leurs jours.
L'État a le devoir de leur garantir la retraite, la gratuité du logement et les indemnités de chauffage. La création, par la loi du 3 février 2004, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a apporté une première réponse. Encore faut-il qu'elle ait les moyens de remplir ses missions !
Ces crédits nous paraissent d'autant plus insuffisants qu'il faut tenir compte de la partie affectée au remboursement des retraites de certains retraités des industries électriques et gazières. Pour 2006, le montant des crédits s'élève à 19,6 millions d'euros.
Madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'était imparti, j'ai concentré mes propos sur ce qu'il me paraissait essentiel de dire sur les politiques concernant le commerce, l'artisanat et l'industrie. Je regrette de ne pas pouvoir m'exprimer plus en détail pour évoquer notamment le commerce extérieur ou la faiblesse des mesures prises en faveur de la formation.
Compte tenu des inquiétudes et des vives critiques que je viens d'exprimer, vous aurez compris que mes collègues du groupe CRC et moi-même ne voterons pas les crédits de la mission « Développement et régulation économique ».

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe quatre programmes.
Une observation s'impose immédiatement : cette mission, qui rassemble des domaines d'intervention très disparates et hétérogènes, a un caractère transversal, touchant à des domaines aussi divers que vastes.
Dans ces conditions, l'identification - en conformité avec les principes de la LOLF - d'une stratégie de performance, qui « doit être énoncée en termes clairs et précis » est complexe et difficile.
Il est, au demeurant, possible de s'interroger sur le terme même de « régulation » figurant dans le titre de la mission dès lors que la régulation est concernée par un seul programme, qui se révèle bien en deçà de ce qu'on peut qualifier de « politique de régulation économique ».
Deux attentes peuvent donc être avancées en cette année 1 de la LOLF : la nécessité de dégager plus clairement une stratégie politique homogène, la recherche d'améliorations en ce qui concerne le découpage des programmes et la recherche de bons indicateurs.
La dimension de la mission et les contraintes de nos règles quant au temps de parole obligent à faire des choix et à privilégier certains thèmes. J'en retiens quatre : politique industrielle, énergie, commerce extérieur, poste et communications électroniques.
Bernard Dussaut traitera des questions concernant les PME, l'artisanat et le commerce et François Marc évoquera le commerce extérieur.
S'agissant tout d'abord de la politique industrielle, m'en tenant à l'examen du programme 134, je veux évoquer les mutations industrielles et les pôles de compétivité.
L'action 06 est intitulée « Accompagner les mutations industrielles ». Elle est marquée par deux faits : la diminution des crédits inscrits de 44 % et la suppression de la MIME, Mission interministérielle pour les mutations économiques, lancée en fanfare en janvier 2003 et désormais fondue au sein d'une DATAR rebaptisée DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Au cours du travail préparatoire à la mise en place de la LOLF, l'objectif d'améliorer l'efficacité des interventions de l'État pour anticiper et accompagner les mutations industrielles était associé à cette action. Il ne figure plus au rang des objectifs, et nous le déplorons.
Voilà bien une illustration de la nécessité d'un bon choix d'objectifs et d'indicateurs permettant de déterminer la performance du Gouvernement en matière de développement des entreprises, de défaillance de celles-ci, d'emplois créés ou préservés.
Les pôles de compétitivité apparaissent dans les programmes 134 et 127 de la mission. L'appel à projet a suscité une mobilisation remarquable et a fait apparaître une dynamique qui s'est développée entre industriels, chercheurs, universitaires, État et collectivités territoriales. Le Gouvernement a prévu de consacrer 1,5 milliard d'euros sur trois années aux projets labellisés, qui, je l'espère, deviendront des espaces de fertilisation croisée.
Il reste des interrogations fortes : elles portent sur la gouvernance des pôles, leur financement, le rôle d'entraînement attendu des grandes entreprises.
Sur le financement des pôles, je veux tout d'abord remercier notre collègue Eric Doligé, rapporteur spécial, de la présentation, dans son rapport écrit, d'un tableau qui rend plus lisibles les moyens budgétaires dédiés à ces pôles en 2006. L'exercice, qui n'a pas dû être facile, révèle une grande dispersion des crédits entre huit programmes relevant de six missions différentes !
Le tableau fait aussi apparaître l'effort attendu des agences ; l'usage de leurs crédits ne manquera pas de poser des problèmes de coordination et d'arbitrage.
Votre tableau, monsieur le rapporteur spécial, vient aussi illustrer le poids des exonérations de charges et des allégements fiscaux. Il est, dès lors, indispensable, nous en sommes d'accord, de disposer d'indicateurs qui permettront de mesurer l'efficacité de ces dépenses fiscales en termes d'emplois créés.
Dans la vie des pôles de compétitivité, il est un autre enjeu essentiel : la liaison entre grandes entreprises et PMI-PME. Il s'agit de savoir si nous assisterons bien à une croissance de la diffusion de l'innovation, à un meilleur partage de la connaissance et de la veille technologique. Mais il faut désormais laisser un peu de temps à ces pôles. Rendez-vous dans quelques mois, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues : nous pourrons alors vraiment parler de « performances ».
Il reste que le lancement de ces pôles de compétitivité ne saurait valoir, à nos yeux, reconnaissance de l'existence d'une véritable politique industrielle.
En effet, on ne trouve pas dans ce budget 2006 la trace d'une politique industrielle volontariste.
Sur l'énergie, le programme 134, consacré au développement des entreprises, est divisé en sept actions. L'action 01 concerne la politique de l'énergie et des matières premières et a pour ambition d'assurer l'approvisionnement des entreprises en énergie et matières premières. Les crédits de paiement affectés à cette ambition sont en recul de près d'un quart par rapport à la loi de finances de 2005.
Quatre priorités intéressantes sont affirmées, mais il y a loin des priorités affichées aux réalités vécues. J'en veux pour preuve ce qui ressort, par exemple, d'une observation ciblée sur l'ADEME ou sur la maîtrise du prix de l'énergie.
Les actions de l'opérateur ADEME sont au coeur des exigences liées au développement durable, au coeur des engagements de la France, comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis dans son rapport écrit. Or les crédits qui lui sont affectés, dont la lisibilité est loin d'être évidente, ne lui permettent pas de faire face pleinement à ses missions.
Comment, dès lors, la France sera-t-elle capable de respecter ses engagements européens et internationaux ?
Lors de l'élaboration de la LOLF apparaissait dans le programme un objectif visant à assurer la fourniture d'énergie aux consommateurs à un prix compétitif. À cet objectif étaient associés trois indicateurs : le prix du gaz et de l'électricité en France rapporté à son prix dans les pays européens, le nombre de coupures d'électricité, le nombre de clients raccordés au gaz dans l'année. L'objectif et les indicateurs ont disparu. Nous le regrettons, car nous avions là la possibilité de voir si les missions de service public et d'aménagement du territoire renvoyaient bien à la politique de l'État touchant à la maîtrise et à la régulation des prix de l'énergie ainsi qu'à la desserte de l'ensemble du territoire en électricité et en gaz et si elles étaient bien respectées.
Deux points appellent des précisions de votre part, monsieur le ministre délégué.
Votre prédécesseur, M. Patrick Devedjian, avait mis en place un groupe de travail concernant les entreprises électro-intensives. Vous pourrez sans doute nous en présenter les conclusions.
Par ailleurs, le Parlement a appris, par voie de presse, la signature d'un contrat de service public entre l'État et EDF, contrat qui contient des éléments extrêmement importants, dont l'un concerne la maîtrise du prix. Nous souhaiterions, bien entendu, être les destinataires de ce contrat, car nous nous demandons si nous n'allons pas inexorablement vers un alignement des tarifs sur les prix mondiaux tels qu'ils sont fixés dans les bourses de l'électricité.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Pierre-Yvon Trémel : S'agissant du commerce extérieur, madame la ministre déléguée, nous sommes face à un véritable paradoxe : notre balance commerciale affiche un déficit record et, dans le même temps, le budget du commerce extérieur a disparu de la loi de finances, les moyens budgétaires qui y étaient alloués étant désormais dispersés entre trois missions.
Très sensibilisé, encore plus que par le passé, par l'enjeu des relations économiques internationales depuis j'ai eu la chance de participer à la récente mission de notre commission des affaires économiques en Chine, je souhaite simplement vous poser deux questions.
En premier lieu, s'appuyant sur le fait que l'exportation est aujourd'hui un objectif majeur pour les entreprises françaises, le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale a proposé la création d'un programme permettant de mieux identifier toutes les actions à mener dans le secteur de nos relations économiques internationales.
Êtes-vous oui ou non favorable à la création d'un tel programme dans la future loi de finances pour 2007 ?
En second lieu, la France perd structurellement des parts de marché dans le commerce mondial, affirme, arguments à l'appui, le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale.
Quelles informations pouvez-vous nous apporter brièvement sur ce point, madame la ministre ?
En ce qui concerne les postes et communications électroniques, est prévue une action qui porte d'ailleurs assez mal son nom, tant il est vrai que, derrière les crédits inscrits, essentiellement consacrés à l'aide à la recherche, nous ne pouvons découvrir tous les enjeux de ce secteur important.
Je tiens ici à vous remercier, monsieur Hérisson, d'avoir, dans votre rapport écrit, bien identifié les enjeux des mutations pouvant toucher ce domaine d'activité.

M. le président : Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger brièvement sur quelques points.
Tout d'abord, quel est le devenir de la Commission supérieure du secteur public des postes et des communications électroniques ?
Ensuite, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d'atteindre l'objectif visant à assurer l'accès de tous sur tout le territoire à la téléphonie mobile et au haut débit ?
Par ailleurs, en ce qui concerne la banque postale, quid de la marche vers un service bancaire universel, que nous avions évoqué lors de la discussion du projet de loi de régulation postale.
En outre, s'agissant du fonds postal national de péréquation territoriale, il me paraît très important de savoir comment il sera pérennisé à partir de la réforme de la taxe professionnelle et quand il sera opérationnel.
Enfin, nous souhaiterions savoir si vous avez l'intention de déposer un projet de loi concernant l'épineux problème des retraites à la Poste.
En conclusion, comme nous l'avons indiqué lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je puis dire que le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : C'est principalement à vous, madame la ministre déléguée au commerce extérieur, que je m'adresserai, puisque c'est fondamentalement de l'action « Développement international de l'économie française » que je souhaite parler.
Je souhaiterais, en fait, profiter de l'occasion qu'offre ce débat pour vous faire part de certaines réflexions et propositions que m'inspirent, d'une part, la situation de notre commerce extérieur et, d'autre part, les contacts que j'ai pu nouer sur le terrain, principalement à l'étranger, avec les acteurs de notre dispositif.
La situation de notre balance commerciale est préoccupante, nous le savons tous. Nous sommes tous aussi plus ou moins d'accord, me semble-t-il, sur les principales raisons d'une telle situation : pas assez d'entreprises exportatrices, faiblesse dans les secteurs à haute valeur ajoutée, spécialement dans les biens d'équipement, présence insuffisante sur les grands marchés en forte expansion.
Vous avez, madame la ministre, rapidement pris conscience de la situation. C'est ainsi que dans la « foulée » de votre prédécesseur, M. François Loos, en même temps que vous avez pris votre bâton de pèlerin et multiplié les missions à l'étranger, vous avez lancé votre plan Cap Export, ce dont je vous félicite.
Je connais votre détermination et votre capacité à poursuivre avec succès votre action.
J'évoquerai cinq points liés à l'organisation et au fonctionnement de notre dispositif, principalement à l'étranger, en formulant, en toute liberté et simplicité, critiques et suggestions.
Premier point : nos missions économiques à l'étranger exercent deux métiers. L'un relève du domaine régalien : mission de veille après des gouvernements, dossiers multilatéraux, OMC, FMI, etc. L'autre est celui qui nous intéresse aujourd'hui : faire venir des entreprises françaises sur les marchés dont ces missions ont la charge ; je vous ferai remarquer, à cet égard, que je n'ai pas dit « appuyer » mais « faire venir » les entreprises, cette nuance me semble d'importance.
Ce sont là deux métiers différents et ceux qui les exercent ne doivent pas avoir le même profil.
Il faut tirer toutes les conséquences de ce constat et, en particulier, privilégier, pour le second métier, des personnalités proches de celles des entrepreneurs à qui elles ont affaire. Ce sont elles qui devraient constituer le réseau que l'agence Ubifrance a la charge d'animer. La question de l'adéquation des profils des hommes aux missions me paraît en effet fondamentale.
De même, le rôle d'animation qui est désormais dévolu à Ubifrance est essentiel. Il faut cependant que, pour être efficaces, les troupes qui tiennent le terrain sachent qui est leur véritable chef.
Deuxième point : les acteurs du dispositif à l'étranger sont généralement peu coordonnés. Le cloisonnement reste trop souvent la règle, chacun agissant sans la nécessaire concertation dans ce domaine. Il est vrai que des conventions ont été passées, notamment entre la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, et l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, l'UCCIFE, entre les missions économiques et les chambres de commerce, et il convient, bien entendu, de ne pas généraliser, car les situations sont diverses. Cela dit, globalement, beaucoup reste à faire.
Les chambres de commerce à l'étranger, dont le rapport qualité-prix est très compétitif, devraient voir leur rôle largement gagner en importance.
Il faut encore accélérer la concertation avec le Quai d'Orsay afin que les ambassadeurs, qui sont au centre du dispositif, soient les catalyseurs de cette ardente obligation.
Troisième point : l'adaptation de la carte du réseau DGTPE, déjà entamée avec clairvoyance, doit être poursuivie à un rythme aussi soutenu que possible avec la même détermination. Si l'on sait se concentrer sur les coeurs de métier, il est sans doute encore possible d'alléger, mais il faut aussi penser à la nécessité de couvrir le terrain d'une manière ou d'une autre partout où cela en vaut la peine, quitte à recourir à des idées innovantes et économiques ; je pense, par exemple, au VIA auprès d'ambassadeurs. Selon moi, le balancier est allé beaucoup trop loin dans le sens de la sectorisation, et il faut donc revenir au terrain et au contact direct.
Les trois points précédents relèvent du constat et des souhaits. Permettez-moi maintenant, et ce sera mon quatrième point, madame la ministre, de proposer une méthode. Celle-ci sera fondée sur deux idées : d'une part, un plan d'optimisation du dispositif par pays et par grandes régions économiques mondiales, et, d'autre part, l'expérimentation.
J'évoquerai d'abord le plan par pays.
Après consultation des différents acteurs, sur l'initiative et sous la responsabilité de l'ambassadeur, dont l'implication personnelle est essentielle, il conviendra, au vu des forces et des faiblesses de chacun, de son potentiel, de sa pérennité, de sa capacité d'adaptation à l'environnement local, de dessiner le dispositif optimal. On pourra alors définir le rôle imparti à chacun et les moyens dont il disposera.
Le premier cercle prendra en compte les acteurs principaux, à savoir la mission économique, la chambre de commerce ou le club d'affaires, la section des conseillers du commerce extérieur, voire la SOPEXA.
Dans un second cercle, selon le cas, il sera possible d'associer les autres partenaires utiles, même si c'est de manière moins directe, il est vrai, à notre présence économique, je veux parler du Service de coopération et d'action culturelle, le SCAC, des Instituts de recherche pour le développement, les IRD, des centres culturels, de l'Alliance française, etc. Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, les animateurs, les responsables seront l'ambassadeur et le chef de mission économique.
J'en viens à l'expérimentation.
En prenant comme critère non seulement les données liées à l'environnement économique - taille du marché, potentiels dans les différents secteurs, etc. - mais aussi, on l'a vu, la personnalité des acteurs et des animateurs, on devra choisir comme pays d'expérimentation ceux où les chances de succès paraissent les plus grandes afin de pouvoir ensuite multiplier les expériences ; je note, au passage, qu'il ne s'agit pas forcément des plus grands pays, à savoir des cinq pays cibles, même si je partage votre analyse sur ce sujet, madame la ministre.
Des objectifs seront définis autour du thème « aller chercher en France les entreprises », un calendrier sera prévu et des moyens mis en oeuvre pour suivre et évaluer les résultats.
Le cinquième point concerne le commerce extérieur dans nos régions et les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE. Étant beaucoup moins familier de la réalité de ce problème, je n'ai pas vraiment de suggestion à formuler.
En revanche, comme c'est, je crois, le cas de tous les acteurs et observateurs concernés, je ne puis que regretter le grand flou qui entoure cette question. En effet, on a avancé, reculé, cherché et, d'évidence, on n'a pas encore trouvé la solution. Pendant ce temps, les DRCE restent apparemment l'arme au pied. Cela fait partie, me semble-t-il, madame la ministre, des chantiers qui restent à mener à bien.
Je ne puis quitter cette tribune sans évoquer l'action de l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, dont j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de mesurer l'utilité.
Je dirai simplement que, face à nos grands concurrents, nous avons plus que jamais besoin que cette agence soit efficace et performante.
Madame la ministre, il me faut conclure. Peut-être va-t-on penser que j'ai été quelque peu direct dans mon propos, mais quand la patrie est en danger il faut parler clair !
La situation de notre balance commerciale impose une approche volontariste.
On a beaucoup constaté, beaucoup analysé, beaucoup agi aussi, mais, du moins en ce qui concerne nos PME, nous n'avons guère eu de succès.
C'est la raison pour laquelle je vous propose aujourd'hui de décréter la mobilisation générale des acteurs de terrain à l'étranger.
Je connais, par expérience, les capacités d'enthousiasme de nombre d'entre eux ; je pense en particulier aux conseillers du commerce extérieur, qui, vous le savez, sont chers à mon coeur. Ces derniers sont prêts à vous suivre, satisfaits de tout ce qu'ils ont pu, déjà, apprécier de votre action !
Avant de terminer, je voudrais vous demander de bien veiller sur Ubifrance. Il me semble que cet établissement, au sein du conseil d'administration duquel j'ai l'honneur de représenter le Sénat, est aujourd'hui sur la bonne voie. Il conviendra donc de lui donner les moyens de continuer dans le bon sens son action, en assurant, en particulier, la pérennisation de son fonds de labellisation au-delà de la période 2006-2007.
Il me reste, maintenant, à formuler des voeux pour le succès des positions que vous aurez à défendre pendant la difficile épreuve qui vous attend prochainement à Hong Kong, lors de la conférence interministérielle de l'OMC.
Enfin, je le confirme, madame, messieurs les ministres, je voterai, avec mes collègues du groupe UMP, les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, après mon collègue et ami Yves Coquelle, intervenir à mon tour sur le programme « Passifs financiers miniers », tant le sujet est d'actualité en Lorraine, particulièrement dans mon propre département, la Meurthe-et-Moselle, mais aussi en Moselle.
Le programme est prévu pour gérer l'après-mines, c'est-à-dire pour assurer la continuité des droits des mineurs, d'une part, et pour faire face aux conséquences néfastes de l'exploitation minière, d'autre part.
Concernant, tout d'abord, la continuité des droits des mineurs, j'évoquerai essentiellement la question du logement. En effet, le statut du mineur prévoyait la gratuité du logement et le maintien dans celui-ci, ainsi qu'une priorité en cas de vente pour les mineurs et leurs ayants droit, notamment leur veuve.
Or, à l'heure actuelle, Bail Industrie vend 1 000 logements du parc Arcelor à des sociétés n'ayant aucun lien avec la mine, ce qui lui procure, au passage, des bénéfices substantiels. Cette liquidation s'explique par la forte pression de la demande immobilière, en particulier sur les territoires transfrontaliers lorrains.
Il aurait fallu, au contraire, selon moi, confier la gestion de ces logements à un organisme public, par exemple l'Établissement public foncier de Lorraine, afin de répondre aux besoins des collectivités et des populations concernées en matière de logements sociaux. La création, dans la loi du 3 février 2004, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, chargée de veiller aux intérêts des mineurs et de régler toutes ces questions, aurait pourtant dû éviter ce genre de problèmes. Pour nous, il s'agit là d'une remise en question du droit au logement gratuit.
Concernant les conséquences de l'exploitation minière, j'évoquerai l'inquiétude des élus et des habitants du bassin nord de la région Lorraine.
Depuis le 30 novembre dernier, le pompage des eaux d'exhaure est arrêté, et ce malgré la ferme opposition de la population, des associations, des syndicats et des collectivités. Les premiers dégâts risquent d'apparaître dès le mois de décembre, alors même qu'il reste des familles sur place. Pourquoi une telle précipitation ?
Cette décision, guidée essentiellement par des considérations financières, est tout à fait regrettable. En effet, nous ne sommes qu'au début de l'après-mines. Toute l'Europe a les yeux tournés vers notre démarche d'expérimentation ; elle est prête à ouvrir des crédits pour étudier les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'exploitation minière.
Avec la décision d'ennoyage, l'Etat vient de signer la destruction d'un chantier d'investigation dont nous aurions pu tirer d'utiles enseignements.
De plus, tout porte à croire que les fonds prévus par le projet de budget pour 2006 pour l'indemnisation liée aux sinistres et à l'expropriation sur les sites miniers seront insuffisants.
Par ailleurs, il reste à régler définitivement la question des désordres survenus avant le 1er septembre 1998. On constate que, sur 287 dossiers d'indemnisation déposés, 87 ont été étudiés et 30, rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs à l'année 1998, que la loi du 30 juillet 2003 prend pour point d'origine, malgré nos demandes maintes fois réitérées de retenir l'année 1994. Ainsi, même si, ici ou là, on a pu apporter des réponses, la situation est toujours bloquée pour le bassin de Piennes-Landres, en Meurthe-et Moselle.
Tous les sinistrés payent aujourd'hui les erreurs des concessionnaires et de l'État, véritables responsables de la situation actuelle. Les premiers ont fait fi de la sécurité, en ne pensant qu'au profit, sans se soucier des conséquences. Le second n'a pas su, ou n'a pas voulu, exiger réparation au moment de l'abandon des concessions. Aujourd'hui, les responsabilités doivent être totalement assumées ; c'est la moindre des choses que l'on doit aux populations de ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention concernera pour l'essentiel le programme 134 « Développement des entreprises », dont l'ambition est de créer « un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises ».
La conjoncture actuelle est difficile. Sur les douze derniers mois, on a enregistré une forte hausse du nombre des entreprises qui ont connu une défaillance. Selon les statistiques fournies par la société d'assurance-crédit Euler Hermes SFAC, les défaillances ont connu, en données cumulées à la fin du mois de septembre dernier, une hausse de 5,8 %.
Par ailleurs, pour l'ensemble de l'année 2005, les prévisions en matière de dépôts de bilan sont également préoccupantes, avec 51 000 dépôts de bilan dans des secteurs particulièrement touchés comme le BTP et le commerce. Quant à « l'acquis de croissance » pour 2005, comme le souligne l'INSEE, il n'est que de 1,5 %, avec 0,7 % pour le troisième trimestre. Il n'y a donc vraiment pas de quoi se réjouir de cette croissance qui est, somme toute, encore bien « molle » !
En matière de politique des territoires et de soutien en faveur des entreprises, vous disposez, monsieur le ministre, d'outils d'intervention économique.
Ainsi, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, constitue un instrument important en matière d'aménagement de notre territoire. Au moment où cohérence et solidarité territoriale doivent plus que jamais devenir réalité, ce fonds est primordial ; 80 millions d'euros lui sont attribués.
Toutefois, si les crédits annoncés semblent marquer une augmentation, puisque, dans la loi de finances de 2005, le FISAC était crédité de 71 millions d'euros, la réalité est tout autre.
En effet, nous nous en souvenons tous, la loi de finances rectificative de 2004 avait doté le FISAC de 29 millions d'euros supplémentaires ; les crédits votés pour 2005 s'élevaient donc à 100 millions d'euros. Pour 2006, il s'agit donc d'une baisse de 20 millions d'euros.
Nous ne sommes pas les seuls à constater l'extrême faiblesse des dotations du FISAC puisque M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement visant à augmenter ses crédits de 5 millions d'euros. Ce dispositif, géré par le ministère des petites et moyennes entreprises et principalement destiné à financer les opérations de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou transmission des entreprises de commerce, de l'artisanat et des services, mérite mieux que cela.
Le souci de la préservation et du développement d'un tissu d'entreprises de proximité a toute sa place dans la réflexion que nous devons conduire. Or, non seulement les crédits baissent, mais leur utilisation est, de surcroît, complexe, voire opaque, à tel point que, selon le rapporteur de la commission des affaires économiques, il restait encore, à la fin de l'année 2004, 712 dossiers territoriaux en instance, pour un montant de 96 millions d'euros !
En outre, nous attendons également les conclusions du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. Nous ne pouvons en rester là : il n'est plus envisageable que nous utilisions si mal cet outil efficace pour le maintien d'un tissu de PME, de commerçants et d'artisans dans les zones rurales et urbaines fragiles.
Je souhaiterais maintenant évoquer un autre dispositif dont on parle moins, mais dont il me semble indispensable de développer les interventions. Il s'agit de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA.
Créé en 1996 par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cet établissement public a pour objectif de mener à bien des restructurations de grande ampleur dans des quartiers sensibles.
Ses missions sont clairement définies : achat et restructuration de centres commerciaux en difficulté et maintien, de façon pérenne, de la présence du commerce de proximité, en préservant la diversité de l'offre commerciale.
Le mercredi 23 novembre dernier, vous avez signé, monsieur le ministre, avec le président de l'EPARECA, la convention d'objectifs et de moyens déterminant la feuille de route de cet établissement d'ici à 2008.
Dans la presse, on annonce que cette dotation s'élève à 16 millions d'euros. Elle complète les autres sources de financement, qui sont très larges et comprennent notamment les contributions apportées par les collectivités locales ainsi que le produit des emprunts que l'établissement est autorisé à contracter.
Dans leur rapport d'information intitulé « Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ? », déposé au Sénat en juillet 2002, nos collègues de la commission des finances MM. Eric Doligé et Auguste Cazalet précisent que la dotation initiale s'élevait à 19,86 millions d'euros et dénoncent le manque d'ambition dont aurait fait preuve le gouvernement de Lionel Jospin avec une si modeste dotation ! Or, je constate que nous sommes désormais en deçà de la dotation initiale, alors que les objectifs définis sont loin d'être atteints !
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur le fonctionnement de cet établissement et sur la provenance de la dotation. Est-elle prélevée sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA ?
Cette question m'offre une transition pour le troisième point que j'aborderai, à savoir les vives inquiétudes suscitées par le maintien en l'état de la TACA.
Le Gouvernement n'ayant pas pris d'initiative, le groupe socialiste a déposé un amendement, que je défendrai la semaine prochaine, tendant à limiter l'effet de la hausse de la TACA. En aucun cas, l'augmentation ne peut être supérieure à 50 % par an. De plus, je rappelle que certaines entreprises qui n'ont rien à voir avec les objectifs fixés doivent néanmoins l'acquitter.
Le développement des zones commerciales en entrée. de ville est un phénomène qui est loin de se calmer. Des priorités en termes d'urbanisme commercial sont à définir et à appliquer sans tarder. On ne peut pas faire l'économie d'une réflexion globale qui prenne en compte tous les paramètres. L'utilité du FISAC et de l'EPARECA doit être mise en perspective avec la politique conduite en termes d'équipement commercial. Si les relations entre la grande distribution et les PME ne sont pas rééquilibrées, ces outils, déjà fort mal exploités, ne peuvent faire le poids.
Dans la foulée du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avons examiné la proposition de loi d'Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Cette démarche est demeurée lettre morte à l'Assemblée nationale.
Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous mettiez en réelle synergie tous les moyens dont vous disposez pour que les choses avancent dans ce domaine, car l'enjeu est majeur. Mais je crains que cela ne soit pas encore pour cette année. En effet, les arbitrages financiers sont rendus depuis longtemps et les signes de malaise n'ont en aucun cas changé les orientations qui étaient prises.
Le programme 134 bénéficie de 81 mesures qualifiées de « dépenses fiscales ». Ce sont en réalité des mesures visant à accorder des réductions et des crédits d'impôt, des abattements fiscaux et des exonérations fiscales, des exonérations de plus-values, etc. Au total, ce sont ainsi près de 10 milliards d'euros qui n'entreront pas dans les caisses de l'État !
Ce choix politique est révélateur du caractère très libéral de la politique actuelle. Pourquoi ne pas assujettir toutes ces exonérations à des créations d'emplois ?
Enfin, j'aborderai la question de la TVA à 5,5 %, qui se situe en marge du débat budgétaire, mais qui aura des incidences primordiales sur des pans entiers de notre économie.
Lors du congrès de l'Union professionnelle artisanale, vous avez revêtu, monsieur le ministre, le tee-shirt blanc réclamant une TVA à 5,5 % dans le bâtiment.

M. Renaud Dutreil : J'en ai un à votre disposition, si vous voulez ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Dussaut : Nous ne doutons pas de votre engagement et de votre souhait de voir cette disposition pérennisée mais, à quelques jours du dernier conseil Écofin de l'année, ne croyez-vous pas que le Gouvernement a manqué quelques rendez-vous, notamment en juin dernier ?
Comme nombre de mes collègues, je me permets d'insister sur l'indispensable pérennisation de cette mesure, dont nous avons pris, nous, l'initiative.
En conséquence, nous n'apporterons pas notre soutien au Gouvernement, qui n'a pas fait les choix susceptibles de mettre en place une véritable politique de développement des entreprises sur le territoire, préférant à un projet volontariste une politique d'exonération fiscale, dont l'efficacité en termes de création d'emplois n'est pas prouvée et qui ne va conduire qu'à accroître les disparités territoriales.
C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, au sein de la mission « Développement et régulation économique », le programme « Développement des entreprises » est doté de 1,163 milliard d'euros, ce qui correspond à une baisse de 5 % en volume.
Par ailleurs, je note une baisse de 4,5 % en volume des crédits intéressant l'action « Développement international de l'économie française ». Il est vrai que certains crédits relatifs à l'activité du ministère délégué au commerce extérieur figurent dans d'autres programmes, s'agissant notamment des aides publiques au développement.
Comment faire un usage optimal de ces moyens financiers ? La question est d'importance, car le déficit commercial de la France avoisinera les 28 milliards d'euros en 2005, soit une hausse très sensible par rapport à la précédente législature, celle du gouvernement Jospin.
L'internationalisation de notre économie constitue plus que jamais un enjeu capital. Faut-il rappeler qu'un quart de l'économie française concourt aux échanges commerciaux, la France étant le cinquième exportateur mondial, qu'un cinquième de la population active française travaille directement ou indirectement pour l'exportation et que 1 milliard d'euros d'exportations supplémentaires pourraient représenter entre 12 000 et 15 000 emplois nouveaux ?
Toutefois, à la surprise générale, vous déclarez, madame la ministre, ne pas vous donner explicitement l'objectif de réduire le déficit commercial de la France ; vous voulez avant tout donner une nouvelle dynamique aux exportations.
À vrai dire, la situation est très inquiétante. Même si les importations sont largement dopées par les prix de l'énergie, force est de constater qu'elles progressent trois fois plus vite que les exportations. Ainsi, à la fin du mois de juillet, les exportations ne progressaient que de 2,2 % en rythme annuel, contre 6,4 % pour les importations.
Nous ne pouvons pas attendre un éventuel recul du taux de change effectif de l'euro, ni un rebond de la demande intérieure de nos principaux partenaires commerciaux pour donner une bouffée d'oxygène à l'industrie française.
On entend dire ici ou là que le déficit du commerce extérieur français serait en quelque sorte un déficit « dynamique », et que le problème tiendrait au fait non pas que nous n'exportons pas assez, mais que nos importations connaissent un trop grand dynamisme. Le plus grand scepticisme s'impose à l'égard de ce discours officiel !
Dans la mesure où certains pays de la zone euro comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Irlande parviennent à maintenir des résultats excédentaires de leur commerce extérieur, en dépit de l'effet euro et de l'alourdissement de la facture pétrolière, pourquoi ces facteurs neutres pour certains sont-ils pénalisants pour la France ?
J'exprime les plus grands doutes quant au caractère conjoncturel des difficultés que traverse notre commerce extérieur.
Certes, depuis le milieu de l'année, les exportations françaises augmentent enfin, mais elles le font à un rythme très léger ; ce rythme ne permet pas à la France de conserver ses parts de marché, et c'est là que le bât blesse.
Alors que ces parts de marché représentaient 8 % de l'ensemble des exportations de l'OCDE en 2002, elles sont tombées à 7,3 % en 2004. Dans le même temps, celles de l'Allemagne sont restées stables.
Comment expliquer que l'Allemagne obtienne des résultats probants, alors qu'elle est confrontée aux mêmes handicaps, et se trouve même dans une situation moins favorable, s'agissant du coût du travail et de la productivité horaire de sa main-d'oeuvre ?
Nous mettons en avant deux explications à ce recul structurel : d'une part, la France compte trop peu d'entreprises exportatrices ; d'autre part, elle exporte trop peu de biens de haute technologie.
Pour y remédier, il conviendrait de mieux informer le tissu dense des PME-PMI sur les possibilités que leur offrent les pouvoirs publics et de mieux assurer le relais de l'Etat vers nos collectivités.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prétendait mettre fin à cette confusion : on peut donc la considérer, à cet égard, comme une réforme ratée. L'objectif initial de la réforme était, notamment dans l'esprit du précédent ministre délégué au commerce extérieur, de supprimer les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE - directions déconcentrées de l'État en région - et de confier sans réserve aux régions la compétence en matière de commerce extérieur, en cohérence avec la compétence qui leur est reconnue pour le développement économique.
Mais, comme cela a été le cas pour bien d'autres points de cette loi, ce n'est pas cette solution, simple et claire, qui a été retenue, mais une solution bâtarde : la loi précitée prévoit en effet la délégation aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des DRCE, ainsi que des crédits budgétaires y afférents.
Aujourd'hui, force est de constater que l'État n'a pas de vraie politique régionalisée du commerce extérieur : les DRCE ne sont nullement en mesure de jouer le rôle qui est théoriquement le leur ; les régions, quant à elles, n'ont de rôle qu'autant qu'elles sont en mesure de dégager les moyens nécessaires. Or on sait combien il leur est difficile de réunir ces moyens dans un contexte budgétaire particulièrement perturbé.
Madame la ministre, compte tenu de l'enjeu essentiel que constitue le commerce extérieur, il faut une mobilisation accrue de tous - d'autres avant moi l'ont dit - et une meilleure coordination des efforts engagés par l'État et par les collectivités locales. Nous serons très attentifs à vos explications quant à la façon de coordonner au mieux cette mobilisation de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les PME sont au coeur de la bataille pour l'emploi que le Gouvernement a engagée.
D'ores et déjà, quelque trois mois après le lancement du contrat nouvelle embauche, qui bénéficie aux entreprises de moins de vingt salariés, près de 200 000 de ces contrats ont été signés.
Le résultat ne se fait pas attendre, ainsi que l'atteste la baisse régulière, mois après mois, du taux de chômage : il était de 10,2 % en avril dernier ; il est aujourd'hui de 9,7 %.
Il nous faut inlassablement travailler à conforter ces résultats, notamment en favorisant le développement de nos PME.
La création d'entreprises est particulièrement dynamique dans notre pays et enregistre des résultats spectaculaires depuis 2002. En 2004, 224 000 entreprises ont été créées en France, soit un bond de 25 % par rapport à l'année 2002. Ces chiffres relativisent assez largement l'augmentation de 5,5 % du nombre de défaillances d'entreprises, relevé par M. Dussaut. En effet, plus grand est le nombre d'entreprises créées, plus grand est celui des défaillances ! Il reste que la progression du nombre des défaillances est sensiblement plus faible que celle du nombre des créations.
Ces créations d'entreprises contribuent fortement au développement de l'emploi puisque chaque entreprise nouvelle crée en moyenne plus de deux emplois.
Nous avons également lancé, en faveur de la transmission d'entreprise, une politique active qui commence à porter ses fruits.
En outre, nous avons engagé les réformes fiscales nécessaires pour que nos entreprises puissent canaliser l'épargne des Français vers l'investissement, vers l'innovation, vers la recherche.
Mon ministère disposera en 2006 d'un budget de 171 millions d'euros, budget modeste, certes, mais entièrement tourné vers les artisans, les commerçants, les professions libérales, les PME de l'industrie et des services.
Ce budget est intégré au programme « Développement des entreprises », qui inclut également les actions d'autres ministères.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire ni même opportun de créer un programme supplémentaire. Une telle solution supposerait des emplois supplémentaires pour gérer ce programme et une organisation administrative spécifique, et elle serait source d'un surcroît de complexité, alors que mon action est destinée à simplifier non seulement la vie des entreprises, mais particulièrement l'organisation de l'État au service des entreprises.
Je tiens en revanche à vous rassurer, monsieur Cornu : le budget que je vous présente sera préservé tel que vous l'aurez voté et il n'y aura aucun transfert.
Environ la moitié du budget de mon ministère est consacrée au FISAC, qui est un outil essentiel, doté en 2006 de 80 millions d'euros. Cette dotation est en forte progression puisqu'elle augmente de 9 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Pour autant, la dépense publique est maîtrisée puisque la loi de finances rectificative pour 2004 avait porté à 100 millions d'euros le montant disponible pour le FISAC.
Certains ont estimé que cette dotation de 80 millions d'euros était insuffisante. Gardons à l'esprit que la dotation de 2005 correspondait à une campagne exceptionnelle. Pour cette raison, il est normal en 2006 de revenir à 80 millions d'euros. En outre, nous résorberons le retard qui s'est accumulé pendant l'année 2004 et le début de l'année 2005.
Je voudrais à présent dire un mot de l'AFII, dont un amendement vise à diminuer le budget pour abonder le FISAC. Le Gouvernement est très réservé sur cette proposition. Les investissements directs étrangers dans notre pays ont permis d'y créer ou d'y maintenir 33 000 emplois en 2004. Christine Lagarde aura sans doute l'occasion d'y revenir, mais je veux d'ores et déjà souligner que les investissements étrangers sont un enjeu majeur pour l'emploi sur notre territoire, et nous devons accompagner davantage encore cette action.
La prime de transmission sera mise en place dès l'année 2006. Ces actions en faveur de la transmission seront dotées de 33 millions d'euros, soit une progression de l'ordre de 3 % par rapport aux crédits consommés à ce titre en 2005.
Là encore, la priorité du Gouvernement est de permettre que les quelque 500 000 artisans, commerçants et professionnels libéraux qui vont partir à la retraite aient bien un successeur, car il vaut mieux céder une activité que la laisser en déshérence.
J'en viens maintenant à la taxe pour frais de chambre.
Les chambres de métiers mènent une action utile, et je veux rendre hommage à leur mobilisation en faveur des nouveaux outils de promotion de l'emploi : le chèque-emploi très petites entreprises, le contrat nouvelle embauche. L'ensemble de leur réseau a accompagné la création d'emplois dans les PME.
Le projet de loi de finances prévoyait une réévaluation de un euro - soit une hausse de 0,9 % - de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres des métiers. J'ai accepté à l'Assemblée nationale que ce montant soit réévalué de 2,6 %, afin de donner aux chambres les moyens qui leur sont nécessaires pour accompagner les artisans dans leur croissance.
J'émettrai également un avis favorable sur l'amendement n° II-43 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM, qui est la tête de réseau des chambres de métiers.
J'indique enfin que de nombreuses autres actions ont été engagées. Je voudrais mentionner les moyens supplémentaires qui ont été accordés à OSEO-Sofaris. Ils feront un bond spectaculaire en passant de 120 millions à 200 millions d'euros. C'est un outil essentiel de la dynamisation de nos PME.
Les chantiers qui ont été lancés par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sont en cours et avancent. L'ensemble des textes d'application seront pris dans les toutes prochaines semaines. Je pense notamment au patrimoine vivant, qui est un élément important.
Je pense également à la réflexion que nous avions engagée ici même sur l'équipement commercial. J'ai indiqué qu'un groupe de parlementaires pourrait se pencher sur ce sujet délicat qui touche à l'aménagement de la périphérie de nos villes, mais également à l'équilibre entre le commerce de proximité de centre-ville et le commerce de périphérie.
Quant à la réforme de la loi Galland, elle se met en place. Je publierai à ce sujet une circulaire dans les toutes prochaines heures. Cette réforme essentielle au maintien du pouvoir d'achat des consommateurs français est maintenant bien avancée. Les prix, qui ont connu une dérive inflationniste très forte entre 1997 et 2002, du temps que rien n'était fait pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, sont revenus aujourd'hui à un rythme de progression beaucoup plus raisonnable, ce qui s'est traduit par une restitution de pouvoir d'achat aux consommateurs français de plusieurs milliards d'euros.
Voilà des réformes concrètes, et qui s'accompagnent d'une maîtrise de la fiscalité !
A ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rappeler que, parfois pour d'excellentes raisons, nous nous laissons aller à augmenter des taxes ou, pis, à en créer de nouvelles, décisions qui peuvent avoir des effets dramatiques pour les petites entreprises. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la taxe sur les articles de textile-habillement, nouvellement créée par les députés.
En dépit des intentions très pures qui, à l'Assemblée nationale, ont inspiré les auteurs de l'amendement qui est à l'origine de la disposition en cause, je demanderai au Sénat, en particulier à Mmes et MM. les sénateurs de la majorité, d'avoir la sagesse de ne pas approuver cette nouvelle taxe, laquelle pèsera sur des entreprises françaises du textile et de l'habillement qui sont aujourd'hui fragilisées et qui ne peuvent supporter un nouveau prélèvement fiscal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, de répondre au plus grand nombre possible des questions qui m'ont été posées. Aussi, je traiterai directement les thèmes précis qui ont été abordés, commençant par celui des passifs miniers, qu'ont évoqué Mme Didier et M. Coquelle.
L'évolution des crédits de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, est directement liée à la démographie des ayants droit. Le budget de cette agence a été voté par son conseil d'administration, composé pour un tiers par les organisations syndicales. Sa dotation budgétaire est conforme aux moyens qui ont été demandés. S'agissant de la gestion de l'après-mines, l'État, à partir du 1er janvier 2006, assumera toutes ses responsabilités techniques avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, tout comme il assume, depuis le 1er janvier 2005, ses responsabilités sociales avec l'ANGDM.
L'exhaure est effectivement stoppée depuis le 30 novembre 2005. La seule zone présentant des risques d'effondrement brutal a fait l'objet d'une procédure d'expropriation, pour un montant de 5 millions d'euros. Dans ce domaine, notre priorité va bien évidemment à la sécurité. À la suite de différents rapports qui nous ont été remis, nous considérons que la poursuite de l'exhaure, qui nous coûterait 7 millions d'euros par an, ne se justifie plus.
L'ANGDM et Bail Industrie ont signé de nouveaux baux, qui garantissent pleinement le droit au logement. Le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Tout cela a été approuvé par le conseil d'administration de l'ANGDM.
Les crédits correspondant au programme « Passifs financiers miniers » se montaient à 654 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 ; ils passent à 672 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. En revanche, il est vrai que l'action « Prestations à certains retraités des mines » connaît une légère baisse puisque les crédits concernés passent de 602 millions à 586 millions d'euros, diminution évidemment liée à l'évolution de la pyramide des âges. En tout état de cause, l'État assume et assumera ses engagements dans ce domaine.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le budget de l'ADEME.
Cette agence est évidemment un outil très important de notre politique énergétique, à la fois pour la maîtrise de la demande énergétique et pour le développement des énergies renouvelables. Ce n'est toutefois qu'un outil parmi d'autres. En effet, il en existe de nombreux autres, qu'il s'agisse des certificats d'économies d'énergie, que nous mettons en place, pour un coût - appelé probablement à croître - de 180 millions d'euros par an, ou de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, d'un coût annuel de 200 millions d'euros, pour les énergies renouvelables.
Le coût de ces outils augmentera avec le développement de l'énergie éolienne ou d'autres sources d'énergie renouvelable.
La dépense fiscale consécutive à la défiscalisation des biocarburants se monte aujourd'hui à 200 millions d'euros par an. Les politiques que nous avons engagées auront pour conséquence un accroissement important de cette dépense, puisque, grâce aux biocarburants, nous économiserons 3 millions de tonnes de pétrole en 2007, contre 400 000 tonnes aujourd'hui. Des investissements ont été engagés à cette fin.
Les crédits d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie dans le logement représentent une dépense de plus de 100 millions d'euros par an. L'Agence de l'innovation industrielle et l'Agence nationale de la recherche ont prévu de consacrer plus de 100 millions d'euros par an aux nouvelles technologies dans ce domaine.
Je suis, bien sûr, très attentif au budget de l'ADEME. En raison d'une nouvelle méthode de financement, cette agence perçoit la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, pour un total de 170 millions d'euros. Cette innovation explique les différences que vous avez pu constater dans les budgets du ministère des finances et du ministère de l'écologie et du développement durable.
Je tiens à confirmer de la manière la plus claire qu'il n'y aura aucune coupure d'électricité cet hiver.
Concernant le prix du gaz, Thierry Breton et moi-même réunirons le 8 décembre l'ensemble des opérateurs pour aboutir à une solution convenable, semblable à celle à laquelle nous avons abouti avec les pétroliers.
S'agissant des engagements pris par EDF à l'occasion de l'ouverture de son capital, je suis à la disposition des commissions intéressées pour leur transmettre le contrat de service public qui a été signé entre l'État et EDF, afin que vous puissiez l'étudier tout à loisir.

M. Roland Courteau : Il aurait tout de même été préférable que nous l'ayons un peu avant !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce contrat a été signé avant la décision d'ouverture du capital et il contient beaucoup d'éléments très favorables aux consommateurs.
Pour ce qui est du prix de l'énergie pour les électro-intensifs, nous avons réuni les industriels concernés et ils sont actuellement en train de constituer un consortium, qui demandera aux opérateurs d'électricité de passer avec eux des contrats à long terme. Le Conseil de la concurrence, en France, ainsi que la Commission européenne sont saisis du dispositif d'agrément fiscal que nous nous apprêtons à proposer par voie d'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il s'agit, à travers cet agrément fiscal, d'énoncer les critères objectifs en fonction desquels une entreprise pourra faire partie de ce consortium, qui est d'ores et déjà en cours de création avec les principales entreprises concernées, telles que papetiers, fabricants de chlore, etc.
Vous le constatez, nous sommes très actifs sur toutes ces questions. Nous souhaitons que la représentation nationale soit rassurée quant à la volonté et à la détermination du Gouvernement de faire en sorte que l'énergie soit effectivement délivrée à nos concitoyens et à nos entreprises dans les meilleures conditions ; d'ailleurs, à cet égard, notre pays est plutôt bien placé.
Concernant les questions qui ont trait aux postes et télécommunications, je voudrais d'abord rassurer M. Trémel à propos de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les trois personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement ont été renouvelées. La Commission supérieure doit poursuivre son travail et je suis à sa disposition pour envisager les sujets qui, en dehors des textes, sont les plus importants et pour lesquels elle pourrait agir.
S'agissant de la régulation postale, je voudrais également vous rassurer : les premiers décrets seront publiés prochainement.
Par ailleurs, vous le savez, le CECEI, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a émis un avis favorable sur l'ouverture de la banque postale ; celle-ci pourra donc naître au 1er janvier 2006.
S'agissant du service bancaire universel, une négociation est en cours avec les banques au niveau du ministère des finances.
Vous avez également fait part de vos préoccupations concernant les retraites des postiers. Une réforme est en cours d'élaboration. Aucune incidence n'est envisagée sur les droits des personnes concernées, pas même sur le mode de versement de leur pension. C'est un projet qui vise à remplacer le dispositif actuel par une cotisation libératoire versée par La Poste et assise sur la masse salariale concernée, cotisation libératoire dont le taux sera progressivement ramené à un niveau permettant de placer l'entreprise en situation d'égalité concurrentielle.
Dans ce cadre, et sous réserve de l'adoption de cette réforme, La Poste verserait en 2006 une contribution exceptionnelle estimée aujourd'hui à 2 milliards d'euros. Selon les règles comptables édictées par Eurostat, cette contribution sera comptabilisée en recettes des administrations publiques.
Cette réforme passe, notamment en 2006, par un aménagement de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications. Le Parlement sera ainsi pleinement associé à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste.
Vous m'avez aussi interrogé sur le fonds postal de péréquation territoriale, créé dans la loi de régulation postale pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez rappelé, ce fonds bénéficie de recettes fiscales équivalant à la taxe professionnelle qui devrait être versée. En fait, d'après nos simulations, nous n'avons pas le sentiment, aujourd'hui, que les évolutions de la taxe professionnelle sont de nature à modifier le montant.
Donc, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de nouvelles conditions d'abondement du fonds. Ce ne pourrait être qu'à la suite d'un bilan de l'action de restructuration du réseau postal dans le respect des obligations d'aménagement du territoire, à l'horizon de deux ou trois ans, que cette question devrait être examinée.
Je suis assez confiant et optimiste sur la capacité de La Poste à assurer une présence postale au-delà de la simple obligation légale. La Poste assume pleinement ses obligations en matière d'aménagement du territoire et je pense que la plupart des élus locaux se rendent compte aujourd'hui que cela se traduit par des garanties très intéressantes pour les usagers. La Poste en est même aujourd'hui à créer de nouveaux bureaux de poste. La tendance me semble donc s'inverser par rapport à ce qui se passait voilà encore un an. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Toujours en ce qui concerne La Poste, j'en viens à la question de M. Hérisson sur le transport de la presse.
Aujourd'hui, les aides de l'État dans ce domaine résultent d'un accord qui a été signé le 22 juillet 2004 entre l'État, La Poste et les entreprises de presse, pour la période 2005-2008. C'est sur la base de cet accord que le budget est établi.
En l'occurrence, l'action de l'État passe par deux canaux. D'une part, il prend à sa charge le soutien aux seuls titres de la presse d'information politique et générale bénéficiant de l'abattement sur les tarifs postaux en attribuant une aide à l'exemplaire distribué, et cela figure dans les crédits spécifiquement destinés à la presse. D'autre part, l'État apporte une aide pour compenser le surcoût pour La Poste de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population, et cela figure dans le budget de mon ministère. Les deux sommes sont rigoureusement conformes à ce qui a été prévu dans le protocole d'accord.
Concernant les télécommunications, M. Hérisson et plusieurs autres orateurs ont évoqué les problèmes de la couverture en téléphonie mobile et de la couverture en haut débit.
Il y a bien sûr, d'abord, une réponse strictement technique : il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que tous les répartiteurs puissent distribuer l'ADSL. Ainsi, 97 % du territoire seront couverts à la fin de 2006.
Au-delà, il existe de nouvelles technologies encore peu employées mais tout à fait utilisables, notamment le WiMax et le courant porteur en ligne. Actuellement, ces nouvelles technologies font l'objet soit d'études, soit d'appels d'offres : c'est le cas pour le WiMax. S'agissant de ce dernier, le succès est considérable puisque nous avons reçu quelque 175 réponses. Cette technologie permettra d'accroître sensiblement la couverture de la desserte en haut débit.
Pour ce qui est de la couverture en téléphonie mobile, les engagements qui ont été pris sont à présent partiellement réalisés et leur mise en oeuvre se poursuit convenablement. Plus de 300 sites, qui concerneraient environ 500 communes, devraient être opérationnels d'ici à la fin de l'année 2005. Au-delà de ces engagements, compte tenu des obligations que nous avons fixées aux opérateurs dans le cadre du renouvellement des licences, ceux-ci ont indiqué qu'ils assureraient la couverture totale du territoire d'ici à la fin de 2007.
J'aurais aimé vous parler longuement des pôles de compétitivité et des aspects de la politique industrielle stricto sensu, même si tout ce que je viens d'évoquer est une contribution directe à l'action des entreprises et à l'aide que l'État peut apporter en créant un cadre favorable à leurs investissements.
Je vous dirai simplement que la politique des pôles de compétitivité a démarré de façon satisfaisante non seulement parce qu'elle est le fruit d'une dynamique créée à l'échelon local, mais aussi parce que les moyens correspondants ont été engagés dès que les pôles présentaient des dossiers cohérents au regard des objectifs qu'ils s'étaient assignés. C'est ainsi qu'un très grand pôle de la région parisienne a engagé 100 millions d'euros de crédits. Sur ces 100 millions d'euros, 20 millions provenaient des collectivités et 10 millions de l'État, ces apports faisant jouer l'effet de levier.
Aujourd'hui, on dénombre soixante-sept pôles qui sont quasiment tous organisés, avec leur pilotage et leur gouvernance. Les collectivités locales peuvent largement participer à la gouvernance. Pour ce qui est du pilotage direct, comme il s'agit de la mise en oeuvre de crédits d'État, chaque pôle s'est vu désigner un correspondant pour les propositions qu'il formule ; jusqu'à présent, nous avons su satisfaire les demandes qui ont été présentées. Je n'ai qu'un souhait, c'est que l'organisation des pôles permette de « booster » encore plus notre industrie nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le budget du commerce extérieur qui, dans la nouvelle présentation, fait partie du programme « Développement des entreprises », au sein de la mission « Développement et régulation économiques ».
Comme l'a indiqué le rapporteur spécial, M. Éric Doligé, les crédits du commerce extérieur ne reflètent que partiellement l'action déterminée du Gouvernement en faveur des entreprises pour les aider à gagner des marchés à l'étranger et ainsi créer des emplois en France. Dans le cadre de Cap Export, le Gouvernement va en effet proposer à la représentation nationale un certain nombre de mesures, sous forme de dépenses fiscales, qui devraient fortement encourager l'exportation.
Je limiterai mon propos à quelques commentaires concernant les acteurs de l'exportation et le dispositif de l'exportation.
Vous l'aurez remarqué, les crédits du commerce extérieur sont particulièrement vertueux. En effet, les crédits de fonctionnement sont en diminution, ce qui montre les efforts de productivité engagés par les agents de mon ministère, qui vont d'ailleurs contractualiser leur relation avec le budget pour trois ans.
Quelles sont les priorités données aux acteurs du commerce extérieur ?
S'agissant des missions économiques à l'étranger, nous leur avons d'abord demandé de redéployer leurs forces sur les marchés les plus porteurs. Nous en avons identifié cinq : deux économies développées et trois économies en développement et émergentes. Il s'agit respectivement des Etats-Unis et du Japon, d'une part, de la Russie, de l'Inde et de la Chine, d'autre part.
Deuxième grande priorité affirmée pour les missions économiques à l'étranger : rendre un meilleur service aux entreprises dans le cadre de la certification qualité ISO 9001, et ce en liaison avec Ubifrance.
Précisément, concernant cet autre acteur important qu'est l'établissement public Ubifrance, les réformes menées portent aujourd'hui leurs fruits. Ubifrance a été rapprochée de l'Agence française pour les investissements internationaux sur le plan logistique. Les deux entités fonctionneront dans les mêmes locaux à compter du premier trimestre 2006, et nous en attendons un certain nombre d'économies et de synergies.
Par ailleurs, j'ai demandé à l'AFII et à la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique, de renforcer significativement le travail en commun qu'elles réalisent à travers leurs équipes à l'étranger.
Ubifrance, dont la dotation reste constante, mais qui a pu redresser ses finances grâce à la vente de ses locaux de l'avenue d'Iéna et de l'avenue d'Eylau, est maintenant totalement opérationnel.
Pour ce qui est des priorités qui ont été fixées à Ubifrance, il s'agit d'abord de faire connaître aux entreprises les opportunités des marchés étrangers et de mettre à leur disposition un certain nombre de prestations, tantôt gratuites tantôt payantes, afin de les accompagner dans leur démarche à destination de l'étranger. Je comprends bien, monsieur Ferrand, qu'il s'agit de les inciter et de les encourager, et pas seulement de les « pousser ». (Sourires.)
Les missions économiques à l'étranger ont été placées clairement sous la direction d'Ubifrance, de manière à assurer un meilleur service aux entreprises.
Ubifrance a deux priorités tout à fait pratiques pour 2006 : d'une part, encourager considérablement le volontariat international en entreprise et, d'autre part, labelliser les opérations commerciales à l'étranger.
Je dirai à présent quelques mots du dispositif de soutien à l'exportation. Il obéit à trois principes : simplicité, lisibilité, efficacité. Il vise trois objectifs prioritaires : favoriser l'emploi à l'export, partir gagner des marchés à l'étranger, « jouer collectif » à l'export.
Monsieur Ferrand, je reprendrai volontiers votre slogan : mobilisons au service de l'export et allons chercher les entreprises à l'étranger, comme nous le faisons pour la croissance.
Les mesures prises pour atteindre ces objectifs, regroupées sous l'intitulé « Cap Export », consistent à mobiliser des moyens sur quelques outils particulièrement incitatifs, qui pourront être utilisés en priorité par les petites et moyennes entreprises. Vous l'avez noté, les petites et moyennes entreprises ne sont pas suffisamment dynamiques à l'exportation ; nous nous devons de les y encourager.
Au sein des vingt-cinq pays cibles, légitimement identifiés par M. François Loos, nous avons choisi cinq pays pilotes, qui feront l'objet de visites accompagnées d'entreprises dans les prochains mois. Je me suis déjà rendue en Chine, à trois reprises, ainsi qu'aux États-Unis. Nous irons dans les trois autres pays au cours des prochains mois, afin de mettre en cohérence les acteurs publics et les acteurs privés de l'exportation. Il est impératif que les acteurs agissent de concert, de la même façon que les entreprises participent ensemble à l'oeuvre d'exportation.
Pour développer les initiatives de tous, la politique de labellisation des opérations collectives à l'étranger sera renforcée. Les outils les moins utilisés par les entreprises seront soit réformés soit supprimés.
Permettez-moi de vous présenter plus en détail certaines des mesures de Cap Export, autour des trois thèmes que j'ai identifiés : favoriser l'emploi, aller chercher la croissance et naviguer en escadre - je ne peux résister à cette analogie le jour de l'ouverture du salon nautique, sachant que les entreprises qui construisent des bateaux de plaisance consacrent 80 % de leur activité à l'exportation ! (Sourires.)

M. Renaud Dutreil : Très bien !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bravo !

Mme Christine Lagarde : La première mesure vise à favoriser l'emploi à l'export. Il s'agit, en l'espèce, de renforcer le crédit d'impôt export, qui sera étendu à l'Union européenne et couvrira les salaires des jeunes volontaires internationaux en entreprise.
Cette demande avait été formulée à plusieurs reprises par les petites et moyennes entreprises, qui exportent essentiellement dans les pays de l'Union européenne - ce sont les plus proches - et qui recourent aux volontaires internationaux en entreprise.
Cette mesure cible autant les jeunes que la prospection commerciale. Plus de 40 000 jeunes ont fait acte de candidature afin de partir en entreprise dans le cadre de ce programme de volontariat.
La deuxième mesure tend à nous aider à gagner des marchés à l'étranger.
Pour ce faire, nous proposons au Parlement de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu la fraction du salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger par les salariés en charge de l'export, dès lors que ce temps passé excède 120 jours.
Cette proposition a suscité un très vif intérêt chez les acteurs de l'exportation, qu'il s'agisse des salariés ou des entreprises qui les emploient. Ces dernières considèrent que cette mesure fortement incitative leur permettra de s'engager sur les marchés extérieurs. C'est en effet sur place, et non au siège de l'entreprise, derrière un ordinateur, que l'on peut gagner ces marchés.
Pour faciliter l'accès au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, nous proposons d'augmenter de 50 % à 70 % le taux de contre-garantie et d'améliorer l'assurance prospection dans les pays pilotes. Les entreprises rencontrent des difficultés pour trouver des financements bancaires, car les établissements financiers sont parfois bien frileux dans leur appréciation du risque pris par les petites et moyennes entreprises.
Nous souhaitons également que la France puisse se rassembler à l'export et que les entreprises naviguent ensemble. Le commerce extérieur est en effet fédérateur, et nos entreprises gagneront à travailler ensemble. Pour ce faire, trois mesures sont nécessaires.
Il s'agit d'abord d'une labellisation par Ubifrance des opérations de parrainage à l'export réalisées par les grands exportateurs, dès lors qu'ils acceptent d'entraîner dans leur sillage un certain nombre de petites et moyennes entreprises nécessaires au renforcement de notre tissu exportateur français.
Ensuite, il convient de développer les initiatives de tous à l'export. Les opérations de labellisation étaient jusqu'à présent réservées à des opérations organisées par des fédérations professionnelles dans des secteurs précis. Il suffit désormais que cinq entreprises décident ensemble d'exporter pour qu'elles soient « labellisables ». J'ai d'ailleurs demandé à Ubifrance que le nombre d'opérations « labellisables » au cours de l'exercice 2006 soit porté de cent à deux cents.
Enfin, le Gouvernement souhaite favoriser l'action internationale des pôles de compétitivité, qui ont créé une dynamique au sein des régions entre les différents opérateurs, et engager les petites et moyennes entreprises à rejoindre ces pôles de compétitivité. Les entreprises doivent savoir qu'elles peuvent bénéficier du crédit impôt export, qui s'élève à 40 000 euros pour des entreprises seules et à 80 000 euros pour des entreprises qui décident de « jouer collectif ».
Vous le voyez, ces mesures en faveur du commerce extérieur, principalement sous la forme de dépenses fiscales, auront, nous l'espérons, un effet rapide sur l'emploi. Elles seront efficaces, car elles se concentrent aujourd'hui sur les outils les plus simples, les plus utilisés par les entreprises. Ces dispositions ont d'ailleurs été mises en oeuvre après une longue concertation avec les différents opérateurs du commerce extérieur.
Je souhaite indiquer, à cet égard, que la reprise de la croissance, perceptible en Europe, en particulier chez nos voisins d'outre-rhin, permettra probablement à nos exportations d'augmenter plus vite que nos importations au cours du deuxième trimestre 2006.
Cap Export ne suffira pas à résorber le déficit commercial auquel il a été fait allusion tout à l'heure, compte tenu de nos importations, notamment en matière énergétique, mais aussi dans un certain nombre d'autres secteurs. Le volume de nos importations s'explique d'ailleurs aussi par le fait que notre croissance est assez bonne.
En tant que ministre déléguée au commerce extérieure, je souhaite engager les exportateurs à exporter plus et mieux et à générer ainsi de la croissance. J'attire à cet égard votre attention sur le fait que, pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2005, le commerce extérieur contribue de nouveau à la croissance du produit intérieur brut.
Certes, monsieur Marc, un certain nombre de pays comme l'Allemagne, l'Irlande et les Pays-Bas bénéficient aussi d'une croissance de leurs exportations et ont réussi à maintenir leurs parts de marché.
Vous m'avez demandé mon sentiment sur les réformes structurelles qui seraient nécessaires.
De ce point de vue, la comparaison avec les Pays-Bas n'est pas particulièrement éclairante puisque toute une série d'importations et d'exportations de ce pays correspondent en fait à de simples transits par le port de Rotterdam. Toutes les exportations néerlandaises ne sont donc pas nécessairement à mettre au compte de la politique exportatrice des Pays-Bas.
En revanche, les réformes structurelles conduites en Allemagne et en Irlande méritent attention. Leurs capacités d'accueil et d'encouragement de l'activité économique ont certainement favorisé la croissance.
D'ailleurs, le développement économique de l'Allemagne repose essentiellement sur son activité d'exportation, et non sur la croissance du marché intérieur, qui, nous le savons, est aujourd'hui particulièrement atone. Nos exportations en ont d'ailleurs été pénalisées, car l'Allemagne est non seulement le premier fournisseur, mais aussi le premier client et le fournisseur de la France.
Monsieur Ferrand, j'emprunterai à nouveau à votre slogan pour formuler ma conclusion : mobilisons les entreprises, mobilisons tous les acteurs, y compris l'ensemble des pouvoirs publics, qui doivent notamment agir en cohérence avec les chambres de commerce, afin de favoriser l'emploi et la croissance de notre pays grâce à l'exportation vers des destinations phares ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. François Marc applaudit également. )

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les trois ministres ici présents, qui sont venus défendre les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». Je salue leur engagement et l'ardeur qu'ils manifestent pour assurer la réussite économique de la France.
Je voudrais revenir brièvement sur trois points.
En les écoutant, j'ai pris soudainement conscience qu'ils nous présentaient une mission dite ministérielle alors qu'elle est en fait interministérielle. En effet, M. Dutreil est ministre à part entière : par conséquent, il doit être responsable d'un programme. Partant de là, nous devons admettre que la mission « Développement et régulation économiques » est une mission interministérielle. C'est en cela que l'amendement que présentera M. Cornu au nom de la commission des affaires économiques quand nous examinerons les crédits est sans doute le bienvenu.
Ma deuxième observation concerne le FISAC, qui est d'un maniement assez compliqué. A-t-il sa place à l'échelon ministériel alors qu'il participe au financement d'actions locales ? Il a parfois été utilisé pour honorer des engagements liés à des fléaux naturels, comme des inondations. Or, lorsqu'on examine la répartition des crédits du FISAC par région et par habitant, on constate que les écarts sont assez considérables : sur la période de 1992 à 2004, l'écart par habitant va, selon la région, de 1 à 4.
Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, il faudra donc, dans les mois qui viennent, entamer une réflexion sur ce que vous souhaitez faire du FISAC. Ce sera d'autant plus opportun que la commission des finances, en application du 2°de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, a demandé à la Cour des comptes de diligenter une enquête. Nous souhaiterons vous entendre pour tirer les conséquences de cette enquête.
Ma dernière observation a trait aux autorités de régulation. Ce matin, nous avions à discuter les crédits mis à la disposition du Premier ministre. Nous avons accepté un amendement de la commission des lois tendant à placer les autorités relevant de ces crédits dans un programme spécifique, de manière à mieux garantir leur indépendance.
Or nous observons que, dans le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », sont présentes trois autorités : le Conseil de la concurrence, dont chacun connaît le rôle éminent quant au respect des règles du jeu - il vient encore de manifester son autorité et son indépendance pour que la concurrence profite aux consommateurs et que les ententes éventuelles entre les opérateurs soient prohibées -; la CRE, la Commission de régulation de l'énergie et enfin l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Nous n'avons pas déposé d'amendement à ce sujet, mais, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en relation étroite avec vous, nous pourrions éventuellement examiner cette question et, pour tenter de respecter le parallélisme des formes, inclure ces trois autorités indépendantes dans un programme spécifique.

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (et articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis) figurant à l'état B.
État B
Autorisations d'engagement : 3 991 700 855 euros ;
Crédits de paiement : 3 955 104 705 euros.

M. le président : L'amendement n° II-49, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Créer le programme :
développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
II - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises
Dont Titre 2
296.292.879
14.136.879
296.292.879
14.136.879
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2
296.292.879
14.136.879
296.292.879
14.136.879
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
TOTAL
296.292.879
296.292.879
296.292.879
296.292.879
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : La mission ministérielle « Développement et régulation économiques » contrevient, comme l'a signalé à l'instant M. le président de la commission des finances, aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, car les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat font l'objet d'une simple action.
C'est pourquoi cet amendement tend à créer un programme nouveau en lui transférant les crédits de l'actuelle action 2 du programme 134, soit 291 292 879 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
À ce montant s'ajouteraient en outre 5 millions d'euros destinés à alimenter le budget du FISAC, qui seraient prélevés sur les crédits de l'AFII.
Le projet de loi de finances prévoit en effet d'augmenter de 5 millions d'euros la subvention attribuée en 2006 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'AFII, afin de compléter le financement de la campagne « Image de la France », destinée à promouvoir l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.
Or, sans remettre en cause le principe de l'existence de cette agence, je ne suis pas particulièrement convaincu à la fois de l'opportunité et de l'efficacité de ce type de campagne. S'agissant de notre commerce extérieur, je crois beaucoup plus à l'utilité de l'action que vous menez, madame la ministre déléguée, et pour laquelle je tiens à vous rendre hommage, qu'à celle d'une campagne comme celle qu'a menée l'AFII, et je ne suis pas sûr qu'il faille y consacrer 5 millions d'euros, surtout dans la conjoncture actuelle.
Cela dit, ma volonté est surtout d'abonder les crédits du FISAC.
En effet, comme l'ont souligné certains de nos collègues, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, les crédits du FISAC, qui avaient été portés à 100 millions d'euros en 2005 grâce à un abondement de 29 millions d'euros inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2004, ne sont plus que de 80 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.
Quand on sait l'importance qu'attachent tous les élus locaux aux crédits du FISAC, compte tenu de l'ampleur des besoins, cette somme est insuffisante.

M. Bernard Dussaut : Il a raison !

M. Gérard Cornu : La seule marge de manoeuvre dont je disposais, à l'intérieur de cette mission, était de proposer d'abonder de 5 millions d'euros les crédits du FISAC.
Certes, cette somme paraît modeste, mais, sachant qu'un dossier en milieu rural instruit par le FISAC représente en moyenne 40 000 euros, elle permettrait de traiter 125 dossiers supplémentaires dans l'année ! Vous pouvez donc juger de son incidence.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques, a décidé, à l'unanimité,...

M. Roland Courteau : et M .Bernard Dussaut. Oui !

M. Gérard Cornu : de proposer d'abonder la subvention au FISAC initialement prévue de 5 millions d'euros supplémentaires, de façon à la porter à 85 millions d'euros.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
M. Cornu s'étonnera peut-être de ce que le ministre qui pourrait bénéficier d'un programme autonome soit opposé à la proposition qui est faite. Je m'explique.
Tout d'abord, il s'agit d'un tout petit budget, de 200 millions d'euros, ce qui représente une goutte d'eau dans l'ensemble des dépenses de l'État, lesquelles avoisinent 400 milliards d'euros. Il est donc proposé de créer un programme correspondant à un millième des dépenses de l'État. Je le souligne pour que chacun ait bien à l'esprit l'ampleur de cette « petite révolution », qui est directement inspirée de la LOLF.
Cette réflexion me conduit, monsieur le président de la commission des finances, à mon deuxième argument : la LOLF prévoit-elle qu'à chaque ministre doit correspondre un programme budgétaire ? Je ne le crois pas et, à cet égard, je me permets de citer, avec son autorisation expresse et très récente, Alain Lambert - s'agissant de la LOLF, c'est un bon auteur ! -, qui disait ceci : « Il n'est pas souhaitable d'essayer de caler exactement l'architecture des programmes du budget de l'État sur l'organisation du Gouvernement. »
Et l'on comprend bien pourquoi : l'organisation du Gouvernement est fluctuante ; elle peut changer d'une année à l'autre. On sait bien que les raisons qui guident la répartition des compétences entre les ministères ne sont pas nécessairement le reflet exact des objectifs tels qu'ils sont conçus dans la LOLF. Faire varier l'organisation budgétaire en fonction des découpages d'un gouvernement paraît contraire aux objectifs de clarté de la LOLF.
La volonté du Gouvernement est précisément de faire en sorte que, pour être suivie, l'action soit lisible. Or, elle l'est beaucoup plus dans le cadre actuel que dans celui que vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis.
Imaginez que nous créions aujourd'hui, comme vous le suggérez, un programme correspondant au ministère des petites et moyennes entreprises et que, demain, il n'y ait plus de ministre des PME de plein exercice, mais un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat : il nous faudra alors changer l'organisation budgétaire, au risque de rendre très peu lisible l'action que je conduis.
C'est la raison pour laquelle le ministre qui est directement intéressé par votre amendement n'y est pas du tout favorable.
Je me permets de citer encore une fois Alain Lambert : « Les programmes ne sont pas les étuis dorés des organigrammes. » Ce qui compte, en effet, c'est la finalité de l'action.
Or ces crédits, compte tenu de la garantie que m'a donnée le Premier ministre de leur maintien tout au long de l'exercice 2006 - et c'est là le point essentiel -, me permettront de mener à bien l'action du ministère dont j'ai la charge. C'est cela qui doit importer aux yeux de la représentation nationale.
S'agissant du FISAC, il est vrai, monsieur le président de la commission des finances, que ce fonds a été souvent mal utilisé.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Renaud Dutreil : Je souhaite donc le recentrer sur sa vraie vocation, qui n'est pas - je tiens à le dire ici de la façon la plus claire - de financer la réfection de trottoirs, l'aménagement de rues ou l'implantation de mobilier urbain : elle est de venir en aide à des artisans et à des commerçants.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Renaud Dutreil : Trop souvent, les élus locaux ont utilisé le FISAC pour parachever les plans de financement d'opérations urbaines. J'entends donc réorienter les fonds disponibles du FISAC vers ceux qu'il a vocation à soutenir et je réviserai prochainement la circulaire qui fixe les règles d'attribution des aides qu'on peut y puiser.
Par ailleurs, monsieur le président Arthuis, certaines régions peuvent sans doute apparaître comme étant favorisées par le FISAC. Toutefois, ce dernier étant un outil destiné à financer des projets, les aides sont fonction du nombre de projets, et il se peut que des projets émergent en plus grand nombre, à tel ou tel moment, dans telle ou telle région. Par conséquent, rien n'interdit à une région qui se trouverait désavantagée d'inciter les collectivités locales, les commerçants ou les artisans à présenter plus de projets. L'administration les instruit tous avec une grande équité et une impartialité qui n'a jamais été remise en cause. Je le soulignerai d'ailleurs dans le cadre de l'enquête qui a été diligentée sur le FISAC.
J'en viens à la proposition d'abondement de 5 millions d'euros de la subvention au FISAC.
Je connais votre attachement, monsieur le rapporteur pour avis, aux opérations du FISAC en faveur du commerce et de l'artisanat en milieu rural. Je souhaite également, pour ma part, que ce fonds soit davantage un outil de financement de ce type d'actions, qui ont sans aucun doute un effet de levier permettant de lutter contre la désertification commerciale et artisanale dont nos campagnes sont parfois victimes.
Je compte faire des propositions en ce sens. Aucune action ne peut être réalisée dans le monde rural lorsque les soutiens financiers sont trop faibles. C'est pourquoi j'envisage d'augmenter les taux d'intervention du FISAC sur les petites opérations du monde rural, afin d'être sûr que ces actions seront effectivement conduites et menées à bien.
En revanche, « déshabiller » l'Agence française pour les investissements internationaux, c'est-à-dire l'organisme qui cherche à attirer des investissements sur notre, pour « habiller » le FISAC ne me paraît pas vraiment conforme à l'intérêt général.
Nous avons besoin aujourd'hui de valoriser l'attractivité de notre territoire, comme l'a excellemment souligné Christine Lagarde. A cet égard, je tiens à saluer l'action efficace menée par l'AFII sous la houlette de Clara Gaymard. Cette action est d'autant plus souhaitable que notre pays fait parfois, surtout depuis quelques semaines, dans la presse anglo-saxonne, l'objet de vives critiques, qui ne sont pas toujours inspirées par une observation très fine des réalités françaises !
Il est nécessaire d'attirer en France les investissements étrangers, très importants pour créer des emplois et apporter des capitaux favorisant le développement de nos PME. Dès lors, prendre de l'argent à l'AFII pour le donner au FISAC ne correspond ni à la volonté du Gouvernement ni, surtout, à l'intérêt de nos PME.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Monsieur le président, la commission des finances n'a pu s'exprimer sur cet amendement, qui a été déposé après sa dernière réunion.
C'est un amendement intéressant, qui pose de vrais problèmes. La preuve en est qu'il suscite déjà un débat et qu'il a fait l'objet de remarques préalables de la part du président de la commission des finances.
Tout d'abord, ainsi que celui-ci l'a déjà indiqué, la commission des finances n'est pas opposée à la création d'un programme consacré au développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Ensuite, s'agissant du FISAC, j'ai bien entendu vos remarques, monsieur le ministre. Toutefois, je vous fais observer que les élus locaux s'interrogent souvent sur l'utilisation du fonds et sur la lourdeur de cette structure. Aujourd'hui, pour instruire de petits dossiers, correspondant à des sommes relativement modestes, il faut réunir des représentants de l'État, de la région, du département, de la commune, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers, etc., qui discutent pendant des heures sur les modalités d'attribution des aides et sur la question de savoir qui va apporter des financements complémentaires pour faire en sorte que tel dossier soit éligible. Ne serait-il pas plus simple de déléguer directement l'étude des dossiers à une collectivité ?
Je me demande si, dans ces conditions, on ne pourrait pas faire beaucoup plus qu'on ne fait aujourd'hui avec ces 80 millions d'euros de crédits.
Par ailleurs, les chiffres font bien apparaître des différences énormes entre les régions. Vous avez expliqué que ces disparités étaient liées à la vigueur ou à l'atonie de la demande locale. Mais je pourrais vous citer nombre d'opérations qui, bien que prêtes à démarrer, ne parviennent pas à aboutir, et ce plutôt en raison d'une efficacité insuffisante de la représentation locale de votre ministère pour « pousser » tel ou tel dossier.
Enfin, pour ce qui est de l'AFII, il est vrai que la campagne lancée récemment contre la France dans la presse étrangère, à la suite des problèmes que nous avons connus dans nos banlieues, doit nous inciter à renforcer son rôle, surtout si nous comparons cette agence aux organismes similaires qui existent à l'étranger, notamment en Italie, en Angleterre ou en Allemagne.
Indiscutablement, la situation était différente il y a un mois. Aujourd'hui, je m'interroge, à titre personnel, sur le bien-fondé du transfert proposé, qui conduirait à une diminution des ressources de l'AFII.
J'indique donc que, globalement, cet amendement me paraît intéressant, mais que, la commission ne l'ayant pas examiné, je ne peux formuler d'avis. M. le président de la commission apportera éventuellement des éléments d'appréciation complémentaires.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : La LOLF est, je l'ai déjà dit, le résultat d'une coproduction. Le Gouvernement et le Parlement se sont mis conjointement à l'oeuvre pour se donner des instruments de lucidité et de bonne gestion des fonds publics.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que le critère de l'importance du volume des crédits consacrés à un programme soit déterminant. En tout cas, je pourrais vous trouver une liste suffisamment garnie de programmes dont le niveau de crédits n'a rien à envier à ceux que nous proposons.
Puisque vous faites du « Lambert dans le texte », je vais m'y efforcer également. Ce qu'Alain Lambert a voulu dire, et je ne crois pas déformer sa pensée, c'est que, selon la formation des gouvernements, telle mission qui était ministérielle hier peut devenir interministérielle. Si nous validons le format des missions, nous aurons sans doute à en tirer la conséquence : il faudra, un jour, faire coïncider la composition du Gouvernement avec les missions ; sinon nous serons confrontés aux pires difficultés. Il faut qu'un ministre soit responsable d'une mission.

MM. Paul Girod et Bernard Dussaut : Très bien !

M. Jean Arthuis : S'agissant des programmes, permettez-moi de citer l'« Alain Lambert » le plus contemporain et le plus « supra-partisan » ! (Sourires.)
Notre collègue a été chargé de vous faire part de ses recommandations sur les bonnes pratiques « lolfiennes ». Il a rendu voilà quelques semaines au Gouvernement un rapport cosigné avec Didier Migaud, député socialiste et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale lorsque la LOLF a été conçue et votée, sous le gouvernement de M. Jospin. C'est donc une oeuvre supra- partisane que celle réalisée par M. Didier Migaud, député socialiste, et par M. Alain Lambert, sénateur du groupe UMP et ancien président de la commission des finances du Sénat.
Voici ce qu'ils ont écrit à propos des programmes : « Une structuration efficace de la chaîne de responsabilité de la gestion publique conduit la mission - celle que les deux parlementaires avaient reçue du Gouvernement - à formuler plusieurs recommandations [...] qui visent notamment à délimiter les responsabilités respectives du ministre et de son cabinet, et du responsable de programme : resserrer le format du Gouvernement ou, à tout le moins, limiter le nombre de ministres dotés de compétences budgétaires ». Ils ajoutaient : « Dans la logique de la LOLF, un ministre sans programme n'est qu'un ministre sans portefeuille ».
Voilà la pensée d'Alain Lambert la plus contemporaine, monsieur le ministre.
J'en viens à l'amendement de la commission des affaires économiques. Il nous paraît fondé et- je ne pense pas être démenti par les membres de la commission des finances ici présents en disant cela - nous regrettons même de ne pas avoir eu cette bonne idée.
Toutefois, il serait peut-être bon, monsieur Cornu, que vous rectifiiez votre amendement, qui tend à prélever 5 millions d'euros sur le budget de l'AFII, ce qui pourrait être pris comme un contre signal. Afin de ne pas gêner l'action de l'AFII sur la scène internationale, pourquoi ne pas réduire le montant des crédits que vous proposez de transférer ?

M. le président : Que décidez-vous, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Gérard Cornu : Nous sommes au coeur de deux débats, monsieur le président.
Le premier concerne la notion de mission telle que pensée par la LOLF. Je ne vais pas m'étendre sur ce premier débat après l'excellent discours du président de la commission des finances.
Concernant le deuxième débat, qui se rapporte aux crédits du FISAC, je vais m'adresser solennellement au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales. J'ai bien compris que son intervention était empreinte de solidarité gouvernementale. Pourtant, tout le monde sait bien que le FISAC manque de crédits, et je salue d'ailleurs sa volonté de réorienter les crédits du FISAC vers le monde rural. Comme je l'ai rappelé, l'engagement sur un dossier représente en moyenne 40 000 euros. Ainsi, 5 millions d'euros représentent 125 dossiers.
Pour répondre à M. le président de la commission des finances, nous pourrions être tentés de faire un petit peu baisser ces chiffres. Mais, parallèlement, depuis que j'ai déposé mon amendement, des éléments nouveaux sont apparus, et notamment, M. le Premier ministre est intervenu en personne, voilà deux jours, pour indiquer : « Le fonds d'intervention en faveur du petit commerce pourra intervenir plus facilement dans les zones franches urbaines. » Cela signifie que le Premier ministre veut lui-même que le FISAC soit utilisé pour des projets en rapport avec les zones franches urbaines.
Je me dis qu'à budget constant - 80 millions d'euros -, le pauvre FISAC, à la suite de la déclaration du Premier ministre, va devoir en plus intervenir dans les zones franches urbaines. À un moment, il y aura un problème.

M. Roland Courteau : . C'est sûr !

M. Gérard Cornu : Je comprends bien, monsieur le président de la commission des finances, qu'il faut faire un geste et je suis gêné de pénaliser l'AFII, parce que je sais qu'il faut défendre le commerce extérieur. Néanmoins, mon but étant de défendre le FISAC, je ne peux, à mon niveau, faire autrement que de prendre quelque part pour donner ailleurs.
A ce stade et tenant compte des déclarations du Premier ministre, je pense qu'abonder de 5 millions d'euros les crédits du FISAC est un minimum.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Je constate que M. Cornu a repoussé la proposition faite par le président de la commission des finances de modifier son amendement qui, s'il était adopté, supprimerait des crédits de l'AFII. Cela doit être bien clair aux yeux de tous ceux qui seront appelés à se prononcer sur cet amendement.
Le deuxième point est un peu plus politique.
Depuis 2002, je suis en charge du secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et je n'ai vraiment pas l'impression, monsieur le président de la commission des finances, que mon action ait été mesurée à l'aune des crédits dont j'ai disposé.
Considérer que les PME n'attendent de la part de l'État que des dépenses publiques, c'est aller à l'encontre de la conception que j'ai de l'entreprise et à la liberté qui est essentielle à son développement.
Je souhaiterais donc que nous fassions attention à ce qu'une lecture trop étroitement budgétaire de l'organisation gouvernementale ne fasse oublier une chose essentielle : un ministre peut être en mission, cette mission peut être efficace et représenter un levier politique puissant sans pour autant que les crédits alloués soient importants.
Ce que je dis a été démontré entre 2002 et 2005 sur la création d'entreprise, le développement des entreprises, la transmission des entreprises et le climat général du secteur de la petite et de la moyenne entreprise.
Certes, nous sommes dans le cadre d'un examen budgétaire. Toutefois, ne réduisons pas l'action politique d'un gouvernement et des ministres qui le composent aux seuls crédits qu'ils dépensent car, si cette conception est admissible pour certains membres de l'opposition, il me semble qu'elle ne l'est pas pour les membres de la majorité.
Cela dit, monsieur le président de la commission des finances, je suis tout à fait favorable à ce que nous améliorions l'efficacité du FISAC. Je soumettrai des propositions aux parlementaires, et notamment aux sénateurs, qui s'intéressent de très près à cet outil.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Je tiens à rappeler que cet amendement a été soutenu à l'unanimité par la commission des affaires économiques. Aujourd'hui, je renouvelle ce soutien.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Je désire renforcer le point de vue exprimé par M. le président de la commission des finances en considérant cette somme de 5 millions d'euros dans un contexte international.
Vous le savez, un ministre délégué au commerce extérieur passe les trois-quarts de son temps hors du territoire national afin d'accompagner les entreprises françaises, d'encourager les exportations, mais aussi afin d'encourager les investisseurs étrangers à investir en France plutôt qu'ailleurs.
Il faut savoir que, depuis à peu près un mois et demi, l'ensemble des questions que je reçois de la part des entreprises, de la part des pouvoirs publics de tous les pays d'où peuvent provenir des investissements, concernent l'état de déliquescence et de déclin de la France.
Nous nous attachons à rassurer, mettant l'accent sur l'action des pouvoirs publics et essayant de minorer les effets assez désastreux, orchestrés par la presse, liés aux problèmes qui ont affecté nos banlieues.
Dans ce contexte, il serait tout à fait contre-productif d'interrompre des campagnes destinées à mettre en valeur l'image de la France dans les médias internationaux, dans the economist, à la BBC, sur CNN, qui sont tous des vecteurs d'opinion extrêmement importants pour les décideurs économiques.
Je vous rappelle que la France est aujourd'hui le quatrième pays d'accueil des investissements étrangers, et nous tenons absolument à maintenir cette position, voire à l'améliorer.
Dans ce contexte, transférer ailleurs les 5 millions d'euros essentiellement destinés à financer une campagne destinée à valoriser l'image de la France serait tout à fait désastreux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais d'abord saluer les propos de M. Dutreil qui sont éminemment « lolfiens » : un bon budget n'est pas forcément un budget dont les crédits progressent.
Nous allons d'ailleurs nous préparer à saluer et à rendre hommage à tous les ministres qui viendront avec des budgets dont les crédits seront en baisse. (Sourires.)

M. Roland Courteau : Et oui !

M. Renaud Dutreil : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Sinon les propos que nous avons tenus lors de la discussion générale pour nous indigner face au déficit public et à l'amoncellement de dettes seraient d'une duplicité insupportable. Nous avons un devoir de cohérence, mes chers collègues.
Concernant l'AFII, je voudrais bien un jour examiner ce que l'on intègre dans les investissements étrangers en France. Je me demande s'il n'y a pas d'investissements immobiliers et si on ne se raconte pas quelque histoire.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que l'attractivité de la France dépendra uniquement des campagnes de communication, madame le ministre. Il y a des actions infiniment plus profondes et structurelles qui sans doute rendraient la France infiniment plus attractive. Dès lors, nous n'aurions plus besoin de faire des campagnes de communication. Bien souvent, la communication se substitue à la réalité des choses.
Bref, 5 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose et peut-être M. Cornu a-t-il des propositions à nous faire.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Madame le ministre, moi aussi j'ai la préoccupation de ne pas défendre un amendement qui aurait un effet désastreux à l'international.
Cela étant, il est hors de question pour moi de déshabiller l'AFII. Le budget de l'AFII était de 10 millions d'euros. Il a été porté à 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 %, ce qui n'est pas rien compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
S'agissant de la proposition de la commission des finances, avec l'assentiment de mes collègues de la majorité, je pense que nous pouvons faire un effort. J'ai peut-être été effectivement un peu dur mais, que voulez-vous, c'est le rôle des parlementaires que d'essayer de déplacer les lignes, et c'est un rôle parfois ingrat.
Si le budget de l'AFII passait à 11,5 millions d'euros, ce qui représenterait quand même une augmentation de 15 % - ce n'est déjà pas si mal - le budget du FISAC pourrait alors s'établir à 83,5 millions d'euros. Certes, ce n'est pas assez, je vous le dis franchement, chers collègues, mais cette solution permettrait de faire un effort tant pour l'AFII que pour le FISAC. Ces crédits supplémentaires auraient des effets bénéfiques dans nos provinces : 3,5 millions d'euros, pour une dépense moyenne de 40 000 euros par dossier, cela ferait une centaine de dossiers supplémentaires.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-49 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I - Créer le programme : développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
II - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises
Dont Titre 2
294.792.879
14.136.879
294.792.879
14.136.879
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2
294.792.879
14.136.879
294.792.879
14.136.879
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
TOTAL
294.792.879
294.792.879
294.792.879
294.792.879
SOLDE
0
0
Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Renaud Dutreil : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises
Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2
Passifs financiers miniers
TOTAL
2 000 000
2 000 000
SOLDE
+ 2 000 000
+ 2 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je présenterai en même temps l'amendement n° II-122, qui porte sur le même sujet.
En 1997 a été créée l'Agence nationale des fréquences. En effet, les fréquences sont utilisées dans tous les domaines, et il faut disposer des compétences nécessaires pour pouvoir prendre part aux discussions techniques relatives à ces questions : l'Agence nationale des fréquences participe, que ce soit à l'échelon européen ou à l'échelon mondial, aux négociations internationales sur l'octroi des fréquences.
Depuis le 1er décembre 2004, elle mène en Alsace-Lorraine une expérimentation qui la conduit à contrôler elle-même le spectre et la protection contre les brouillages, contrôle qui, actuellement, revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. Les conclusions de cette expérimentation nous ont été présentées voilà quelques semaines, et nous en avons déduit qu'il était désormais possible de confier à l'Agence l'ensemble de ce travail sur le plan national.
Cela entraîne une double conséquence. D'une part, il est indispensable de prendre une décision de principe, et c'est l'objet de l'amendement n° II-122, dans lequel il est précisé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. » D'autre part, il faut rendre possible le financement de ces opérations par le transfert de 2 millions d'euros du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences. Tel est l'objet de l'amendement n° II-121.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission des finances n'a pas d'objection contre l'amendement n° II-121.
En revanche, elle s'interroge sur l'amendement n° II-122, qui lui paraît relever purement du règlement et ne pas avoir sa place dans un projet de loi de finances : ce cavalier budgétaire ne présente pas un grand intérêt.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter, 77, 78 et 78 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».