Loi de finances pour 2006 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2006 : Travail et emploi

debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 91 et 92).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » représente un montant de 13,17 milliards d'euros, alors qu'il aurait dû atteindre, selon les dispositions du budget de l'année 2005, 32,61 milliards d'euros.
Cette différence de 19,44 milliards d'euros résulte des exonérations de charges sur salaires des entreprises, qui sont payées par l'État. Une telle somme correspond, pour 10 milliards d'euros, aux compensations des 35 heures et, pour 9,44 milliards d'euros, au paiement par l'Etat des charges sur les salaires dont le montant représente 1,6 fois le SMIC.
Je me permets de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que cette somme considérable de 19,44 milliards d'euros ne crée pas un seul emploi. Elle permet tout au plus aux entreprises qui seraient défavorisées par ces charges importantes de ne pas licencier, ce qui, bien sûr, n'est pas négligeable. Néanmoins, j'estime anormal que l'État intervienne, en donnant des subventions, dans le fonctionnement des entreprises, surtout quand il est obligé d'emprunter pour ce faire. Il ferait mieux de réduire leurs impôts, ce qui serait plus normal !
Il me paraît également anormal que, dans la conjoncture actuelle, confronté à un déficit budgétaire qui atteint plus de 40 milliards d'euros, l'Etat accepte de dépenser, sans hésiter, près de 20 milliards d'euros, ce qui représente la moitié du déficit, pour des mesures sans aucun effet sur la croissance.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça, c'est vrai !

M. Serge Dassault : Le fait que l'État dépense 10 milliards d'euros pour que les salariés ne travaillent pas, alors que la croissance nécessiterait plus de travail, me paraît totalement inadapté à la situation de concurrence que nous subissons.
Que l'on ne veuille pas revenir aux 39 heures, car les 35 heures sont plus agréables, soit ! Mais que l'Etat paie 10 milliards d'euros en faveur d'une telle disposition, alors qu'il n'en a pas les moyens, c'est, me semble-t-il, une grave erreur !

M. Roger Karoutchi : C'est vrai !

M. Serge Dassault : Par ailleurs, en transférant ces 19,44 milliards d'euros à la sécurité sociale, tout en en assumant la charge par le biais de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, l'État retire au Parlement toute possibilité ultérieure de diminuer cette somme. De surcroît, dès cette année, on aurait pu réduire de 2 milliards d'euros cette dépense, en diminuant le remboursement des charges sur salaires des entreprises. Il aurait suffi d'abaisser le niveau de salaire à partir duquel l'allégement dégressif s'annule, en passant de 1,6 SMIC en 2005 à 1,5 SMIC en 2006. Cependant, on n'en a rien fait !
L'Etat va ainsi traîner éternellement un boulet de 19 milliards d'euros, lequel, d'ailleurs, augmentera chaque année et l'empêchera de réduire le déficit.
J'espère que ces propositions seront réexaminées en vue du projet de loi de finances pour 2007.
Réduit à 13,17 milliards d'euros, le budget de la mission « Travail et emploi », qui est destiné à promouvoir l'emploi, demeure cependant important. J'insiste cependant sur le fait que les mesures proposées, qui concernent exclusivement les chômeurs, négligent totalement les entreprises qui, seules, créent des emplois.
Il me paraît illusoire de vouloir faciliter le retour à l'emploi sans se préoccuper des entreprises, qui sont destinées à créer les emplois qui n'existent pas.
Les aides à l'emploi devraient donc concerner également les entreprises, afin de faciliter leur croissance et les encourager à embaucher. Il est aujourd'hui trop tard pour envisager de telles mesures dans le projet de loi de finances pour 2006. Quoi qu'il en soit, j'espère fortement que l'on y aura recours pour 2007.
En outre, l'effort considérable consenti par l'État pour réduire le chômage - 13,7 milliards d'euros ! - ne me paraît pas d'une extrême efficacité. En effet, tous les emplois créés ne sont pas productifs.
Au demeurant, l'opinion publique ne prend pas en compte cette donnée, puisqu'un récent sondage montre que l'effort du Gouvernement pour réduire le chômage n'est pas considéré comme efficace, du moins jusqu'à présent.
Seule la mesure prise par M. le Premier ministre concernant les nouveaux contrats aidés, laquelle fait un pas en direction de la flexibilité, est efficace, puisqu'elle a déjà créé 200 000 emplois. Et cela ne coûte rien à l'État, ce qui n'est pas négligeable dans la situation actuelle.
C'est pour cette raison que je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que seule la flexibilité de l'emploi permettra aux entreprises d'embaucher, en leur donnant la possibilité d'adapter leur personnel à leur charge de travail. En outre, une telle mesure n'interdira pas de protéger les chômeurs, en facilitant leur retour à l'emploi. Les maisons de l'emploi de M. Borloo sont d'ailleurs faites pour cela !
Une telle flexibilité n'existant pas aujourd'hui, les entreprises n'embauchent pas. Dans une conjoncture évolutive, la garantie de l'emploi n'existe pas et la rigidité de l'emploi, que nous subissons et qui est chère aux syndicats, n'aboutit en réalité qu'à garantir le chômage.
Plus on empêchera les entreprises de licencier, moins elles embaucheront. C'est dans les pays où la flexibilité de l'emploi est assurée que le taux de chômage est le moins élevé : il est de 5 % au Danemark, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis ou au Canada, alors qu'il atteint 9 % à 10 % en France, laquelle conserve sa rigidité dans ce domaine.
Plus la flexibilité sera grande, plus le chômage diminuera, et plus nombreuses seront les personnes favorables au Gouvernement. Et tout cela ne coûte rien !
Comment se répartissent donc les 13,17 milliards d'euros de ce budget ? Cinq programmes sont prévus : le programme 133 « Développement de l'emploi » se voit affecter 0,88 milliard d'euros ; le programme 102 « Aides et retour à l'emploi » bénéficie de 7,1 milliards d'euros ; le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » reçoit 4,39 milliards d'euros ; le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », 0,08 milliard d'euros ; et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », 0,72 milliard d'euros.
Le programme 133 concerne le secteur des hôtels, cafés et restaurants et le développement des services à la personne.
Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » permet de financer les maisons de l'emploi, les contrats aidés destinés aux publics en difficulté, à savoir, pour le secteur non marchand, les CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, et, pour le secteur marchand, les CIE, les contrats initiative emploi.
Par ailleurs, le « contrat d'avenir », destiné aux bénéficiaires du RMI, concerne le secteur non marchand.
Le programme 103 accompagne, grâce à 4,39 milliards d'euros, les mutations économiques, sociales et démographiques. Les principales activités visées sont, notamment, le développement de l'alternance, la réduction des inégalités, l'accès à la formation et à la qualification, et le développement de la mobilité professionnelle.
Il conviendrait de suivre avec attention l'évolution des modalités du financement de l'apprentissage et de ne pas supprimer l'article 18 de ce projet de loi de finances, qui prévoit d'anticiper, en 2006, l'augmentation de la taxe d'apprentissage prévue pour 2007.
Il faut en effet éviter d'affaiblir le dispositif de l'apprentissage, qui constitue un élément fondamental de la politique de réduction du chômage. Au demeurant, il serait utile que les entreprises soient mises dans l'obligation d'utiliser des apprentis, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
La décision de M. le Premier ministre d'abaisser à quatorze ans l'âge de l'apprentissage est une excellente mesure, qui permet de favoriser ce type de formation et de préparer les jeunes à des métiers.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler ma proposition d'une nouvelle répartition des charges sur les salaires, laquelle serait très efficace pour l'emploi et la réduction du déficit de la sécurité sociale.
Il s'agit de créer un coefficient d'activité. En effet, nos coûts de production sont trop élevés par rapport à ceux de nos concurrents, en grande partie à cause des 35 heures, mais aussi à cause des charges sur salaires, qui doublent pratiquement les salaires nets.
Par exemple, pour une entreprise, le coût d'un salarié qui reçoit 1 000 euros nets est de 2 000 euros. Cette charge, qui est supérieure à celle de tous les autres pays, rend nos produits beaucoup moins compétitifs.
En vérité, les salaires supportent des charges qui n'ont rien de social, mais qui ont été imposées peu à peu en tant que moyen de percevoir l'impôt.
Pour cette raison, il conviendrait de distinguer, d'une part, les charges concernant les salariés, notamment les cotisations pour le chômage et la retraite, et, d'autre part, celles qui se rapportent à l'État et qui n'ont aucun rapport avec les entreprises, notamment la sécurité sociale et les allocations familiales. Ces dernières devraient être séparées du salaire et payées autrement. Comme il n'est pas question de mettre l'État à contribution, il convient de trouver le moyen de les faire payer autrement par l'entreprise.
Ma proposition vise donc à créer un coefficient d'activité, qui, associé au chiffre d'affaires de l'entreprise diminué du coût de la masse salariale, permettrait de payer la différence entre les charges totales actuellement prises en charge et celles qui concernent uniquement l'entreprise.
Cette disposition favoriserait, pour un chiffre d'affaires identique, les entreprises employant une main-d'oeuvre nombreuse. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires élevé avec peu de personnel, comme c'est le cas des entreprises de services et des entreprises importatrices, paieraient plus.
Ainsi, les charges sur les salaires diminueraient d'au moins 40 %, ce qui favoriserait les embauches et la compétitivité de notre pays.
S'agissant maintenant de la sécurité sociale, il est difficile d'en réduire les dépenses et impossible d'en accroître les recettes par l'augmentation des charges sur les salaires.
Avec le système que je viens de vous présenter, monsieur le ministre, l'augmentation du coefficient d'activité permettrait d'équilibrer le budget de la sécurité sociale.
Certes, tous les systèmes nouveaux ont des inconvénients. Néanmoins, maintenir le système actuel ne présente que des inconvénients.
En conclusion, monsieur le ministre, même si ce budget est courageux, je pense qu'une partie de ces 13,17 milliards d'euros pourrait être utilisée pour faciliter les investissements d'entreprises innovantes.
La flexibilité favoriserait les créations d'emplois, et ce sans coût supplémentaire.
Le financement des allégements de cotisations sociales, qui représente une dépense de 19 milliards d'euros, devrait être non pas transféré à la sécurité sociale, mais conservé dans le budget de l'Etat, grâce à la suppression de l'article 41 du projet de loi de finances.
Le maintien de l'article 18 du projet de loi de finances favoriserait l'apprentissage.
L'application du coefficient d'activité rendrait les entreprises plus compétitives et permettrait de financer la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, j'espère que vous tiendrez compte de ces remarques pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007. En attendant, au nom de la commission des finances, je vous propose, mes chers collègues, de voter le présent budget. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite débuter mon intervention sur une note d'optimisme : pendant plus de six mois consécutifs, l'année 2005 a été marquée par une baisse du chômage, ce qui n'était pas arrivé dans notre pays depuis plus de quatre ans. Cette amélioration, qui doit bien sûr être confirmée et amplifiée, résulte, selon nous, de la priorité accordée par les pouvoirs publics à la lutte contre le chômage, priorité réaffirmée par M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui a lancé, dès son arrivée à Matignon, un important plan d'urgence pour l'emploi. Être optimiste, c'est penser que ces résultats continueront en 2006.
Dans un contexte de croissance modérée, une telle embellie sur le front du chômage a pu surprendre. Elle s'explique en réalité, pour moitié, par la montée en charge des nouveaux contrats aidés créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Si l'année 2006 confirme nos prévisions, l'économie française créera l'an prochain deux fois plus d'emplois que cette année.
Si la situation s'améliore, nous ne devons pas pour autant sous-estimer le chemin qui reste à parcourir pour renouer avec le plein emploi. Pour y parvenir, la majorité doit conforter les réformes structurelles et mobiliser encore le service public de l'emploi.
Entre juin et septembre 2005, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, tous les jeunes inscrits au chômage depuis plus d'un an ont été reçus à l'ANPE. Le nouvel objectif assigné l'Agence nationale pour l'emploi est de recevoir tous les mois les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de quatre mois, ce qui devrait être plus efficace que les entretiens actuels, qui sont espacés, en moyenne, de six mois.
La commission des affaires sociales suit également avec attention l'évolution des négociations en cours à l'UNEDIC, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, qui gère le régime d'assurance chômage. Cette dernière connaît une situation financière dégradée, avec 3,3 milliards d'euros de déficit pour la seule année 2005.
Le résultat de cette négociation ne devra pas remettre en cause le rapprochement amorcé entre les différentes composantes du service public de l'emploi, rapprochement qui s'est déjà concrétisé par la création de quarante et une maisons de l'emploi.
S'agissant maintenant du projet de budget de la mission « Travail et emploi », et après l'excellente analyse du rapporteur spécial, notre collègue Serge Dassault, je m'en tiendrai à trois remarques.
En premier lieu, je vous rappelle que le périmètre de ce budget a été profondément modifié par la réforme de la compensation de l'allégement général de cotisations sociales, dite « allégement Fillon ». Il en est résulté que le budget de la mission est passé de 32 milliards d'euros en 2005, à 13,4 milliards d'euros en 2006. Plutôt qu'une dotation budgétaire, c'est un « panier » de taxes et impôts qui est affecté à la sécurité sociale pour compenser 18,9 milliards d'euros de cotisations qui ne seront pas perçues l'année prochaine. La commission des affaires sociales veillera à ce que cette mesure de fiscalisation ne remette pas en cause le principe de compensation intégrale des allégements de cotisations, posé par .la loi Veil de 1994. Nous regrettons que l'amendement qui avait été adopté, sur notre initiative, à l'article 41 du projet de loi de finances, ait disparu à l'occasion d'une seconde délibération.
En second lieu, la commission des affaires sociales a considéré que la mise en oeuvre de la LOLF était satisfaisante. Le découpage de la mission en cinq programmes convient à ses membres, même s'il pourrait sans doute être encore affiné. En particulier, le premier programme, qui n'accueille plus les crédits de la compensation de « l'allégement Fillon », puisqu'ils sont fiscalisés, perd de sa raison d'être et pourrait être regroupé avec d'autres. Le choix des indicateurs de performance, quant à lui, nous a paru globalement pertinent. Il répond aux critiques que nous avions formulées l'an dernier, puisque les quelques indicateurs qui se contentaient de retracer l'évolution des moyens, sans se situer dans une démarche d'évaluation des performances, ont été abandonnés.
Enfin, sur un plan plus politique, il faut souligner que ce projet de budget pour 2006 permet de poursuivre dans de bonnes conditions le financement des grandes orientations de la politique gouvernementale : le plan de cohésion sociale, le plan de développement des services à la personne et le plan d'urgence pour l'emploi se déroulent selon les délais prévus et ne souffrent pas de la rigueur budgétaire qu'impose, hélas ! la situation de nos finances publiques.
Il me reste à vous dire quelques mots au sujet des deux articles rattachés aux crédits de la mission.
L'article 91 prévoit de reconduire, pour un an, l'aide à l'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, dispositif qui devait normalement arriver à expiration au 31 décembre 2005. Il s'agit, selon nous, d'un choix raisonnable, compte tenu du gisement considérable d'emplois que représentent ces secteurs. Monsieur le ministre, disposera-t-on d'une évaluation précise des effets à moyen terme de cette mesure ?
L'article 92 vise à élargir les compétences du fonds de solidarité, pour qu'il puisse verser l'allocation due aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches », dont le contrat est rompu, ainsi que les aides auxquelles ont droit les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité avec un titulaire de l'allocation spécifique de solidarité. Nous approuvons ces modifications, qui visent simplement à tirer les conséquences de la création de ces nouveaux contrats.
Ces considérations ont amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006, ainsi qu'à l'adoption des articles 91 et 92 qui y sont rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 40 minutes ;
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe, pour chaque discussion, comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roland Muzeau. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'aucuns le disent à juste raison, il est bien difficile de parler de politique au service de l'emploi de ce gouvernement, tant les décisions successives ont, de fait, conduit notre économie vers plus de difficultés et ont enfermé notre pays dans un chômage de masse et une redoutable précarité.
La publication des derniers chiffres du chômage n'infirme en rien ce constat.
Certes, le Gouvernement affiche aujourd'hui, avec fierté, des statistiques en baisse pour le septième mois consécutif et conclut à l'efficacité de sa politique dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi.
Apprécions à leur juste valeur ces statistiques officielles qui reflètent très partiellement la réalité et conduisent à rendre invisibles nombre de chômeurs.
Portons au débat l'analyse avancée par de très sérieux économistes de la direction des études économiques de BNP-Paribas.
Pour ces derniers, « la baisse du chômage en France depuis avril s'explique surtout par des effets statistiques ». Ainsi se trouve confirmé notre argument selon lequel la définition retenue du chômage ne prend pas en compte les nombreuses situations intermédiaires de sous-emploi entre l'emploi et le chômage total.
Toujours selon cette étude, la baisse sensible du nombre de chômeurs de catégorie 1, catégorie à propos de laquelle le Gouvernement communique beaucoup, masque une augmentation du travail précaire et des reprises d'activité à temps partiel. Entre juin et septembre, le nombre de chômeurs en activité réduite, ceux dont l'activité dépasse soixante-dix-huit heures dans le mois, a augmenté de 53 000.
D'autres facteurs tout aussi objectifs sont rappelés, à savoir la stabilisation de la population active, mais aussi les motifs de sortie de l'ANPE, traduisant une augmentation des formations, ainsi que des radiations pour « absence au contrôle », lesquelles ont augmenté de 8,9 % en un an et comptent au total pour 56 % des sorties de l'ANPE.
S'agissant du contrat « nouvelles embauches », ce dernier n'a pas eu d'impact sur l'emploi jusqu'à présent. La même appréciation peut être faite quant à la relance de l'emploi aidé dans le secteur public, trop récente et pas assez rapide pour compenser la baisse du nombre de contrats emploi-solidarité et de contrats emplois consolidés. Rappelons tout de même que, si 52 000 contrats d'accès à l'emploi et contrats d'avenir ont été créés, presque 100 000 anciens contrats aidés ont été supprimés.
Il convient aussi d'insister sur l'atonie persistante de la croissance et l'absence marquée de redressement des créations d'emplois dans le secteur privé, de déplorer les licenciements et la suppression d'un million de postes dans l'industrie en un an, mouvement destructeur que vous ne parvenez pas en enrayer. En témoigne encore la décision du groupe PSA de renvoyer 2 400 travailleurs intérimaires et sous contrat à durée déterminée de ses usines d'Aulnay, de Poissy, de Mulhouse et de Sochaux, et ce alors même que la productivité a plus que doublé, le nombre de voitures fabriquées par salarié et par an passant de 18 à 42.
Vos choix et les réformes du marché du travail qui sont conduites favorisent ces méthodes patronales, l'utilisation exclusive de l'emploi précaire comme variable d'ajustement, avec un cynisme révoltant.
Vous construisez une société dans laquelle l'emploi stable, correctement rémunéré, qui procure un vrai statut social, garantissant des droits et permettant la construction de projets d'avenir et de vie, n'existe plus.
Qualitativement, la situation de l'emploi s'est fortement dégradée, sous l'effet notamment de l'allégement du coût du travail. Résultat, les normes d'emploi sont destructurées, le salariat est massivement « smicardisé », l'emploi est déqualifié et le travail appauvri, vidé de son sens.
Une note de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, publiée en juin dernier, relève la responsabilité des employeurs qui utilisent les contrats aidés et, plus généralement, la panoplie d'emplois précaires à leur disposition, à d'autres fins que la réinsertion des personnes éloignées de l'emploi. En privilégiant coûte que coûte le retour à l'activité au détriment de l'insertion professionnelle, vous encouragez ces pratiques.
Ce projet de budget, finançant les mesures du plan « Borloo » et celui du plan « Villepin », ne corrige pas le tir. Pis, il accentue encore le trait. Le contrat « nouvelles embauches » est valorisé, alors qu'il est unanimement condamné par les organisations syndicales qui déplorent elles aussi les dérives permises et l'utilisation de ce contrat par les employeurs en lieu et place du contrat à durée indéterminée. L'effet d'aubaine de votre politique marche à fond et commet des ravages.
Ainsi, l'on compte aujourd'hui 2,5 millions de travailleurs vivant en dessous du seuil de pauvreté et un « sans domicile fixe » sur trois occupant un emploi.
Entre 1983 et 2003, le recours à l'intérim a plus que quadruplé et le nombre de contrats à durée déterminée a été multiplié par plus de six.
Le sous-emploi, entendu par l'INSEE comme le temps partiel contraint, a été, quant à lui, multiplié par huit.
Lutter réellement contre la précarité implique nécessairement de résorber l'emploi précaire, mais aussi de réformer l'ensemble des contrats aidés.
En effet, ces derniers ne laissent souvent pas d'autre choix qu'un temps partiel. De plus, ils n'offrent quasiment pas de perspectives durables : ils ne mènent que très rarement à un emploi pérenne.
Le recours abusif à ces différentes sortes de contrats précaires a fortement perverti les relations de travail dans notre pays.
La multiplication de ces contrats, dont le dernier en date est le contrat « nouvelles embauches », fragilise un peu plus le contrat à durée indéterminée et ses droits afférents.
La multiplication de ces contrats renforce également les liens de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur. Elle encourage le turn over des salariés dans certains secteurs et conduit à tirer vers le bas les conditions accordées aux salariés diplômés et qualifiés entrant sur le marché du travail. Une étude récente montre d'ailleurs le seuil critique franchi au regard des emplois cadres, s'agissant des salaires et rémunérations.
Toujours sous le prétexte de lutter contre le chômage, vous avez parallèlement entrepris de dynamiter le code du travail, de même que certaines avancées jurisprudentielles en matière de protection des salariés licenciés.

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite rappeler les différentes dispositions que vous avez prises : l'autorisation du travail de nuit et le dimanche pour les mineurs en apprentissage, la remise en cause des temps de pause, d'habillage et de transport comme temps de travail avec l'introduction dans le code du travail de la distinction entre temps de travail rémunéré et temps de travail effectif, l'extension à tous les salariés du forfait jour, qui permet de ne plus limiter le temps de travail hebdomadaire, la non prise en compte des salariés de moins de vingt-six ans dans le calcul des effectifs des entreprises de façon à affaiblir la représentation du personnel et, plus généralement, de réduire les droits des salariés - cette mesure était d'ailleurs tellement contestable qu'elle est à ce jour suspendue -, sans oublier, je le répète, la création du scandaleux contrat « nouvelles embauches », qui instaure une période d'essai de deux ans durant laquelle le salarié peut être renvoyé à tout moment sans que son employeur ait à s'en justifier.
Et vous allez encore plus loin, en organisant une véritable chasse aux chômeurs, lesquels sont stigmatisés chaque jour davantage, comme les titulaires du RMI d'ailleurs !
Cette politique de suspicion participe du mépris que vous organisez à l'encontre des travailleurs.

M. Roger Karoutchi : Oh là là !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Telles sont les conséquences de votre politique libérale de l'emploi.
La lecture de votre projet de budget reflète ces priorités libérales : pour le programme « Développement de l'emploi », il s'agit de financer les exonérations de charges et les aides consenties aux entreprises sans aucune contrepartie. Malgré les manipulations budgétaires auxquelles vous vous êtes livrés, la politique d'exonérations de cotisations sociales, bien qu'infondée économiquement et dangereuse socialement, demeure prioritaire.
L'abaissement du coût du travail n'a jamais garanti la résorption du chômage.
À ce jour, aucune étude économique n'a fait le lien entre coût du travail et niveau de l'emploi.
Pourtant, ce poste de dépenses consacré aux exonérations générales de cotisations sur les bas salaires « impressionnant et même excessif », dixit notre rapporteur général, M. Marini, augmente encore cette année. L'État doit compenser 21,6 milliards d'euros à la sécurité sociale.
Si la discussion que nous avons eue sur l'article 41 éclaire les positions des uns et des autres, s'agissant, d'une part, des modalités de financement de ces allégements - panier de neuf taxes et impôts affectés à la sécurité sociale, ou TVA sociale - et, d'autre part, de l'attachement variable au principe de compensation intégrale, elle ne change rien quant au fond. Les questions essentielles de l'opportunité, de l'efficacité et de la conditionnalité de ces allégements restent taboues.
Enfin, je dirai quelques mots sur le programme appelé « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
À grand renfort de communication, le Gouvernement a affiché à de nombreuses reprises sa volonté de mieux faire respecter notre législation en matière de droit du travail concernant différents domaines, comme la santé au travail, la lutte contre le travail illégal ou dissimulé, le respect des règles encadrant les procédures de contentieux.
Il y a urgence, en effet, à agir dans ce domaine, car on assiste à la dégradation de la santé au travail, et les conséquences de l'intensification du travail nécessitent de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle des règles sociales.
Or, au-delà des effets d'annonce, l'État doit légitimer à nouveau son autorité, cesser les attaques contre le code du travail et augmenter très significativement le nombre des inspecteurs du travail.
Nous situant en dessous de la moyenne européenne, nous comptons, depuis 2004, 1 300 inspecteurs ou contrôleurs du travail pour plus de 15 millions de salariés et environ 1,5 million d'entreprises. Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe communiste républicain et citoyen a demandé la création de 700 postes d'inspecteurs du travail. Nous renouvelons aujourd'hui cette demande.
Manifestement, votre priorité est ailleurs qu'à la réduction des risques professionnels. En témoigne, la circulaire adressée aux préfets, le 29 juillet 2005, au sujet du « renforcement de la mobilisation contre le travail illégal ».
De telles « opérations exemplaires » ont manifestement pour objet, et vous le savez, non pas la lutte contre le travail illégal, mais son instrumentalisation pour donner l'occasion de faire procéder à des reconduites à la frontière et pour participer à un discours ambiant contre les travailleurs immigrés, contre l'immigration.
Pour toutes ces raisons, et parce qu'il ne s'agit en rien de politique de l'emploi dans ce qu'il nous est demandé d'examiner ici, nous ne voterons pas ce projet de budget, qui est en totale inadéquation avec la profonde crise sociale que notre pays traverse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est archétypale - c'est-à-dire emblématique, caractéristique, significative -, et ce à double titre.
Elle témoigne d'un caractère très relatif de sincérité, ce qui jette une ombre sur la sincérité du projet de budget pour 2006 en général.
Alors que cette mission devait apparaître dans les comptes de l'État comme la troisième en termes de crédits alloués, elle n'y figure que comme mission d'importance secondaire. La raison en est facilement intelligible : la plus importante politique de l'emploi s'est vue exclue de son périmètre. Dans ces conditions, comment prétendre sérieusement que « la justification au premier euro » est respectée ?
Les 13 milliards d'euros de crédits de paiement dont font état les documents budgétaires, répartis en cinq programmes, ne rendent compte que de manière très partielle de l'engagement national en faveur du travail et de l'emploi.
Comme le fait remarquer à juste titre le rapporteur spécial, Serge Dassault, « le transfert des exonérations générales de charges sociales à la sécurité sociale est problématique » ; c'est un euphémisme ! Par l'affectation de neuf taxes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, la première politique en faveur de l'emploi se trouve de fait débudgétisée. La reconstitution de façon cachée, en catimini, d'un nouveau FOREC - tout le monde ici se souvient du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - est incohérente et prive la représentation nationale d'un débat fondamental. Le FOREC a été supprimé voilà trois ans ; feu le FOREC est aujourd'hui ressuscité. C'est la marque sinon d'une certaine incohérence - le mot est un peu dur -, du moins d'une politique qui se cherche.
Comment ce fonds a-t-il été reconstitué ? Par l'affectation de taxes peu dynamiques. La Haute Assemblée aurait été à notre avis mieux inspirée de remplacer ces neuf taxes par une fraction de TVA déterminée annuellement par le Parlement. Il se serait agi là d'une avancée courageuse vers la mise en place d'une TVA sociale. Alors que les comptes sociaux connaissent toujours une situation difficile, l'amélioration de la réforme du financement de la protection sociale semble une fois de plus manquée. Cela étant, le débat est désormais incontournable.
La représentation nationale ne peut plus discuter, en matière de lutte contre le chômage, de la politique clé que constituent les baisses de charges sociales. Les sept indicateurs « rattachables » à la politique d'exonération de charges ont disparu des projets annuels de performance, et aucun indicateur ne viendra combler ce vide dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous me permettrez une fois de plus, monsieur le ministre, de citer le rapport de la Haute Assemblée : « Les exonérations générales se trouveront ainsi écartées de la discussion budgétaire et de la mesure de la performance, alors que leur coût est élevé et leur efficacité contestable. »
Nous touchons là à la seconde raison pour laquelle la mission « Travail et emploi » nous paraît archétypale : elle témoigne de l'utilité de la « démarche LOLF », mais aussi de ses limites.
En matière de travail et d'emploi, la définition d'indicateurs de performance ainsi que la fixation d'objectifs chiffrés sont une démarche très positive. Mais la construction de ces indicateurs est une gageure. C'est particulièrement vrai pour la première de nos politiques de lutte contre le chômage, celle de la baisse des charges sociales.
Les études existantes se contredisent. Alors que cette politique absorbe près de 60 % des crédits consacrés au travail et à l'emploi, leur efficacité réelle en matière d'emploi peu qualifié est toujours sujette à spéculations. La part des effets d'aubaine est incertaine. Où en est-on de la mesure de la performance des baisses de charges ? Va-t-on continuer à subventionner une politique coûteuse pour l'État et la sécurité sociale sans plus de repères et, je le répète, sans engager de réforme du financement de la protection sociale ? La question est plus que jamais cruciale.
Pour le reste, la mission « Travail et emploi » rend compte de la mise en oeuvre, souvent erratique, des plans de lutte contre le chômage récemment adoptés. Ainsi, le présent projet de loi de finances fait apparaître que la programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale n'est pas respectée. Le volet « emploi » du plan Borloo semblerait accuser un retard de 600 millions d'euros.
De même, l'organisation par l'ANPE d'un entretien mensuel pour tous les chômeurs n'est pas financée. Selon mes informations, il manquerait 150 millions d'euros.
Entre précarisation du contrat de travail, liée à la mise en place du contrat « nouvelles embauches », baisse non évaluée des charges sociales et absence de financement des politiques les plus prometteuses, à l'heure où le chômage marque le pas et où l'emploi constitue la première préoccupation de nos concitoyens, c'est une politique plus transparente, plus étayée et plus structurée que les Français sont en droit d'attendre en matière de lutte contre le chômage.
Monsieur le ministre, vous qui êtes notre ancien collègue, je voudrais que vous regardiez cette intervention quelque peu critique comme une contribution au débat. Mes collègues du groupe de l'UC-UDF et moi-même comptons beaucoup sur votre dynamisme et sur votre action pour prendre nos remarques en considération et essayer d'améliorer la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une question : la situation de l'emploi en France s'améliore-t-elle vraiment ? Ma réponse est évidemment « non », même si nous souhaitions pouvoir espérer qu'elle fût positive.
Depuis quelques mois, le chômage semble baisser ; selon les derniers chiffres disponibles, on compte 2 358 100 demandeurs d'emplois de catégorie 1, soit 9,7 % de la population active. Je rappellerai que les demandeurs d'emploi étaient 2 140 900 à la fin du mois de septembre 2001, soit un taux de 8,9 %, alors que ce même taux était de 12,3 % en juin 1997.

M. François Autain : C'est bien de le rappeler !

M. Jean-Pierre Godefroy : Aujourd'hui, le chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans atteint 22,9 % ; il est de 30 % à 40 %% dans les villes et les ensembles urbains les plus défavorisés. Les plus de cinquante ans ont un taux d'emploi d'à peine 36,8 %. Seuls les demandeurs d'emplois les mieux qualifiés ont une meilleure chance de trouver un emploi : le chômage est en recul de 6,5 % pour les cadres et de 1,8 % pour les ouvriers qualifiés. Outre sa plus forte précarité, l'emploi féminin reste marqué par un chômage de 11 % sur la durée. Enfin, le chômage de longue durée poursuit une hausse inexorable, avec une augmentation de 18 000 personnes en un an. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, le tableau reste très sombre.
Après la politique catastrophique des gouvernements Raffarin dans ce domaine, qui s'est soldée par la destruction de plus de 100 000 emplois, le Premier ministre a lancé avant l'été son plan d'urgence pour l'emploi.
J'évoquerai au passage, monsieur le ministre, la suspension par le Conseil d'État de l'ordonnance relative aux seuils sociaux : je ne peux que m'en féliciter et vous rappeler la mise en garde que je vous avais adressée lors du débat au Sénat. Il pourrait être parfois bon d'écouter le Parlement, notamment son opposition...
Je vous engage donc dès aujourd'hui à entendre les nombreuses mises en garde, émanant y compris du secteur de l'artisanat lui-même, à propos de l'apprentissage à quatorze ans.

Mme Raymonde Le Texier : Ah oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Les annonces faites hier par le Premier ministre me conduisent à réitérer la demande de débat au Parlement que j'avais déjà formulée au mois de juillet, lors de la discussion du projet de loi d'habilitation, pour qu'un texte de loi spécifique soit élaboré sur ce sujet, qui le mérite bien.
Dès le lancement du plan de cohésion sociale, j'ai souligné que l'apprentissage était une voie importante, valorisante, porteuse d'emplois pour les jeunes, et qu'il fallait le développer, mais à la condition de pouvoir en débattre. Vous comprenez que les pressions exercées pour le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize ans - on ne sait toujours pas où en sont les décrets ni la liste des entreprises concernées, mais peut-être allez-vous m'éclairer sur ce point ? - nous incitent à être extrêmement vigilants et à manifester notre opposition en l'état actuel des choses.
Pour en revenir à la situation de l'emploi, les résultats quasi-miraculeux annoncés aujourd'hui doivent être, pour le moins, relativisés.
En ce qui concerne le contrat « nouvelles embauches », le Premier ministre, dès le début du mois de septembre, en annonçait 100 000 comme étant acquis ; nous sommes passés à 200 000 aujourd'hui. Il semble que nous soyons loin de la réalité, et la méthode Coué, si elle a ses vertus, ne remplace pas de véritables emplois. En fait, il ne faut pas négliger l'effet de substitution aux CDD et CDI de ce nouveau contrat, tellement plus avantageux pour l'employeur.
Le basculement de chômeurs en fin de droits ou bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique vers le RMI a augmenté de 6,6 %. La nouvelle convention de reclassement personnalisé, la CRP, ouverte aux salariés licenciés, permet aussi de « sortir » un certain nombre d'entre eux des statistiques du chômage pour les inscrire parmi les stagiaires de la formation professionnelle. Le nombre de radiations des fichiers de l'ANPE a fortement augmenté ces derniers mois : 37 172 radiations en septembre, contre 31 651 en août, et 163 717 sorties pour absence au contrôle. Or on nous annonce que le mouvement va s'intensifier !
Quant aux emplois créés, ils doivent être considérés avec précaution. Ce sont principalement des contrats aidés : après avoir, pendant trois ans, vilipendé et détruit le traitement social du chômage, vous en découvrez l'utilité depuis six mois ; que de temps perdu ! Et 73 % des nouveaux contrats signés sont des contrats précaires, précarité qui ne remplace pas le chômage, mais s'y ajoute : le mitage au long d'une vie de salarié entre le chômage et l'emploi précaire, voire la prestation de services, remplace de plus en plus rapidement l'emploi durable, et cela non plus seulement pour un faible nombre ou pour les emplois sans qualification, puisque cette situation est en passe de se généraliser y compris jusqu'aux cadres.
Cette insécurité de l'emploi a un effet délétère que l'on ne peut négliger. Mais au lieu de la combattre, monsieur le ministre, vous l'institutionnalisez, et plusieurs éléments de ce projet de budget pour 2006 en sont l'illustration.
Je centrerai cependant mon propos sur deux programmes : le programme 133 : « Développement de l'emploi », et le programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
Outre qu'il est difficile de comparer des dotations affectées sous des dénominations différentes, le Gouvernement a profité de l'entrée en application de la LOLF pour se livrer à des modifications de périmètres qui rendent ce projet de budget particulièrement opaque.
Comment ne pas évoquer, d'abord, la question de la compensation des exonérations de charges accordées aux entreprises ? Pour des raisons d'affichage, ces exonérations de cotisations patronales figurent désormais en moins-values de recettes dans la première partie du projet de loi de finances, et non plus en dépenses. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises le soutien de mon groupe au principe de la compensation intégrale de ces exonérations à la sécurité sociale, mais mon opposition quant à la méthode. Cette opposition est d'autant plus résolue que le montant de ces exonérations ne cesse d'augmenter et qu'il s'agit désormais d'exonérations générales sur les bas salaires sans que soient exigées de contreparties, notamment en termes d'emplois.
En 2005, le montant était de 17,7 milliards d'euros, soit 55 % des dotations budgétaires ; cette année, le Gouvernement a abaissé le plafond d'exonérations de 1,7 à 1,6 SMIC - la trappe à bas salaires progresse - et on atteindra en 2006 le chiffre de 18,9 milliards d'euros, soit 64,63 % des crédits du programme « Développement de l'emploi ».
En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales patronales aux hôtels-cafés-restaurants, les HCR, elles sont reconduites à hauteur de 390 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros de report, dans l'attente d'une hypothétique baisse de la TVA et sans que les emplois promis aient été créés : les meilleurs chiffres que j'aie pu trouver font état d'à peine 13 000 emplois créés. Quant à l'amélioration des salaires des employés et à la baisse des prix promises, il semble qu'aucun effort n'ait été fait.
L'efficacité d'une telle politique de baisse du coût du travail est pourtant contestée par des experts de plus en plus nombreux.
Plus que jamais, les exonérations patronales demeurent l'essentiel de ce que ce gouvernement considère comme une politique de l'emploi.
A contrario, les crédits pour la création et la reprise d'entreprise dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit EDEN, stagnent à hauteur de 45 millions d'euros - c'est peut-être ce qui explique qu'un amendement a été déposé ! - et la dotation de 13,62 millions d'euros pour la création d'entreprise par des allocataires de l'ASS est transférée dans le programme « Accès et retour à l'emploi ».
En ce qui concerne le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », vous savez l'importance que j'accorde à la question de la santé et de la sécurité au travail, monsieur le ministre. Grâce à la préparation des prochaines élections prud'homales, qui nécessite de prévoir la passation de plusieurs marchés publics, vous affichez une hausse de près de 28 % des crédits de ce programme par rapport à 2005. Néanmoins, l'effort budgétaire pour 2006 reste modeste : à peine 82 millions d'euros pour l'ensemble du programme.
Je ne peux que me féliciter du recrutement annoncé de dix experts à l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, qui recevra l'année prochaine une dotation de 8,61 millions d'euros dans le cadre du plan santé-travail, plan qui, présenté en février dernier, est pour le moment sa seule réalisation.
S'agissant de l'inspection du travail, vous me permettrez d'être plus sceptique quant aux moyens supplémentaires annoncés : on compte actuellement environ 1 400 inspecteurs et contrôleurs du travail pour veiller sur 1,5 million d'entreprises et 15 millions de salariés. Encore faudrait-il que l'on connaisse exactement les affectations de ces inspecteurs du travail ! En outre, la déstructuration du droit du travail, le développement du travail précaire et la multiplication des atteintes à la santé des salariés ne facilitent pas la mission de ces personnels, qui craignent notamment d'aliéner leur indépendance et de ne pouvoir respecter leur déontologie. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils réclament l'organisation d'états généraux de l'inspection du travail, demande à laquelle j'espère qu'il sera donné suite.
Les risques professionnels se renforcent et ont un coût social et économique de plus en plus lourd. Il nous faut donc être plus vigilants que jamais dans ce domaine.
Pour illustrer les déficiences de la politique française de la santé au travail, il suffit de prendre l'exemple de l'amiante.
Monsieur le ministre, je sais que vous avez pris acte des nombreuses propositions que nous formulons, notamment dans le domaine de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ; j'espère que vous y donnerez rapidement suite, lorsque l'Assemblée nationale aura rendu son rapport.
Plusieurs textes doivent retenir notre attention, monsieur le ministre : la directive Bolkestein sur la libéralisation des services qui, contrairement aux allégations du Président de la République, n'est pas enterrée, porte entre autres dangers de réelles menaces pour la santé et la sécurité des travailleurs.
De même, le programme REACH, portant sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, est menacé par des pressions très fortes, relayées jusqu'à l'Assemblée nationale, alors qu'il constitue sans aucun doute un progrès décisif pour la prévention et la santé au travail.
Pour conclure, je voudrais interpeller M. le ministre et dénoncer ici l'initiative scandaleuse - je pèse mes mots - de notre collègue M Jégou, qui propose de fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail.

M. François Autain : Quelle honte !

M. Jean-Pierre Godefroy : Sous une apparence de mesure fiscale, cet amendement tend en fait à toucher directement au régime fiscal de toutes les prestations sociales et de toutes les indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
C'est le principe de la réparation intégrale qui est remis en cause.

Mme Raymonde Le Texier : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est une brèche qui est ouverte, sans qu'aucune concertation avec les partenaires concernés ait été engagée.
En tant que rapporteur adjoint de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, je tiens à vous rappeler que cette disposition, si elle est adoptée, reviendra à fiscaliser les indemnités journalières des victimes de l'amiante.

M. Guy Fischer : Oui !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy : Que comptez-vous faire à ce sujet, monsieur le ministre ?
M. Copé ayant refusé une deuxième délibération à notre collègue M. Foucaud, nous sommes dans l'attente : si les choses continuent ainsi, seule une initiative de votre part à l'issue de la commission mixte paritaire pourra régler ce point. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de revenir sur cette disposition qui pose véritablement un très grave problème.

Mme Gisèle Printz : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : En attendant la construction d'une politique de l'emploi qui soit au service des travailleurs et non des intérêts boursiers, nous ne voterons pas ce projet de budget, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an dernier, à cette même époque, j'avais présenté les crédits de la formation professionnelle et de l'apprentissage concourant à la politique de l'emploi.
J'avais mis beaucoup d'espoir dans les initiatives du Gouvernement en faveur de la formation qu'il envisageait de promouvoir dans tous les domaines. J'avais notamment fait remarquer que les crédits prévus pour l'apprentissage étaient en augmentation de 50 % et que les crédits des contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et aux chômeurs de plus de 45 ans étaient relevés de 22,5 %.
Un an après, quel bilan peut-on tirer de ces initiatives volontaristes ?
Pour ma part, il me semble que, dans le domaine de l'apprentissage, les choses se passent bien. On a en effet enregistré 35 000 entrées en apprentissage en septembre 2005, contre 32 000 en septembre 2004. Vous nous confirmerez ce chiffre, monsieur le ministre ; je crois en tout cas que nous sommes sur la bonne voie en vue de l'objectif de 500 000 apprentis fixé par le plan de cohésion sociale pour l'horizon 2009.
Par ailleurs, il avait été prévu d'associer les branches professionnelles à une politique concertée de l'apprentissage dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'État, les régions et les organismes consulaires.
Ces contrats comportent, outre l'amélioration du statut de l'apprenti, une ouverture à la formation linguistique et culturelle, une ouverture européenne et des dispositions relatives à l'accès au logement. Ce dernier volet est essentiel pour résoudre des situations très difficiles existant dans certaines zones.
Les contrats d'objectifs et de moyens prévoient par ailleurs une augmentation de 20 % à 40 % du nombre de places en centres de formation des apprentis et dans les lycées professionnels, en fonction des besoins des régions.
Sur de telles bases, on peut s'attendre à ce que les entrées en apprentissage augmentent effectivement de 6 % en 2006, conformément aux prévisions.
Le projet de budget pour 2006 prévoit aussi la conclusion de 160 000 contrats de professionnalisation destinés aux jeunes, contre 120 000 l'an passé.
Les crédits associés à ces actions d'insertion professionnelle des jeunes s'élèvent en 2006 à 1,3 milliard d'euros, dont 846 millions pour l'apprentissage.
Ces résultats et ces prévisions sont encourageants.
L'an dernier, je plaçais déjà beaucoup d'espoir dans un changement indispensable en matière d'orientation des jeunes, et je mentionnais les perspectives qu'une véritable valorisation de l'apprentissage ouvre à l'emploi des jeunes.
Je rappelle à cet égard que plus de 80 % des 365 000 apprentis obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée dans l'année qui suit leur sortie de formation.
Nous nous trouvons donc en face d'une filière de réussite scolaire et d'insertion dans l'emploi : il faut le faire remarquer.
C'est pourquoi je me réjouis du projet d'ouvrir un apprentissage à partir de l'âge de quatorze ans.
Après les explications qui nous ont été données hier après-midi par M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors des questions d'actualité au Sénat, il est important que vous nous confirmiez, monsieur le ministre, les excellentes mesures que vous souhaitez engager en faveur de l'apprentissage.

Mme Gisèle Printz : Excellentes ?

Mme Janine Rozier : On parle beaucoup, dans les médias, d'un papy boom et du départ à la retraite de toute la main-d'oeuvre qualifiée, qui va priver nos entreprises d'un savoir-faire inestimable.
N'oublions pas que tous ces ouvriers qualifiés ont été formés à quatorze ans, dès l'obtention du certificat d'études primaires, par les artisans et les entreprises, qui ont démontré en maintes occasions leur capacité à transmettre leur savoir. Et à l'époque, soit dit en passant, tout le monde travaillait 60 heures !

Mme Raymonde Le Texier : Ah, c'était bien...

Mme Janine Rozier : N'oublions pas que les jeunes peuvent, rapidement après un CAP, tenter un BEP puis un BT et même un BTS, à condition, bien évidemment, que l'école leur ait appris à lire, à écrire et à compter avant la classe de quatrième !
Dans le secteur du bâtiment, de nombreux jeunes empruntent avec succès cette filière de formations, et ce depuis longtemps.

Mme Raymonde Le Texier et M. Roland Muzeau : Pas à quatorze ans !

Mme Janine Rozier : Si ! C'est d'ailleurs l'avis de la fédération des créateurs d'emplois et de richesses de France, le CERF, émanation des TPE et PME, qui soutient pleinement l'accès à une vraie formation qualifiante dès l'âge de quatorze ans et affirme que « cette solution a l'avantage de permettre de se projeter dans l'avenir et de construire concrètement, contrairement au système scolaire classique qui, au terme de longues années, arrive à un diplôme trop souvent sans débouchés ».(Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Tout cela devrait nous conforter dans le désir de poursuivre sans relâche le renforcement de l'attractivité de l'apprentissage.
Pour toutes ces raisons, il nous faut maintenant faire évoluer les mentalités de tous ceux qui, depuis des décennies, faisaient de l'apprentissage une voie de garage pour les jeunes en difficulté : parents, enseignants et éducateurs.
Il faut démontrer avec force que l'apprentissage, quel qu'il soit, est une voie d'excellence. De très nombreuses universités et grandes écoles, par exemple l'ESSEC, l'ont déjà compris et ouvrent aux étudiants la possibilité d'acquérir un diplôme d'ingénieur, un DESS ou un master par cette voie.

M. Gérard Larcher : Oui !

Mme Janine Rozier : Je citerai un autre indice de la montée en puissance de l'apprentissage comme filière de formation : en 2003, les diplômes de l'enseignement supérieur représentaient 13 % des formations préparées en apprentissage, contre 6 % en 1994.
Si nous quittons les sphères de la formation supérieure pour revenir au niveau plus modeste de la plus grande partie des formations préparées, nous devons rappeler à tous ceux qui ont la responsabilité d'ouvrir aux jeunes la voie de l'apprentissage que, pour travailler de ses mains, il faut une tête bien organisée, et que les jeunes n'aimant pas l'école peuvent trouver rapidement une motivation et un épanouissement dans la réalisation de choses concrètes.

M. Paul Blanc : Très bien !

Mme Janine Rozier : Ils ont ainsi la possibilité de trouver dans l'apprentissage la révélation de leur utilité, ce qui leur donne envie de progresser et de construire. Je serais même tentée de dire « de construire et de se construire ».
Il est clair, en effet, qu'en valorisant le travail, en démontrant aux jeunes que tout ce qui bouillonne en eux peut se transformer en quelque chose de concret, de tangible et d'utile, dans des branches professionnelles dont les besoins sont importants voire criants, nous leur apportons une motivation dont beaucoup d'entre eux ont besoin pour construire leur avenir professionnel.
Ainsi l'apprentissage offre-t-il à des jeunes en rupture avec le système scolaire traditionnel une chance de trouver la voie du succès.
Dans cette perspective dynamique, le fait que les deux tiers des cours dispensés en centre de formation des apprentis soient consacrés à l'enseignement général prend tout son sens : il s'agit de former des hommes et des femmes complets.
Je précise « hommes et femmes », parce que je crois indispensable d'attirer davantage les filles vers cette formation : il n'y a pour l'instant que 30 % d'apprentis filles. C'est insuffisant.

Mme Raymonde Le Texier : Les filles, à la couture !

Mme Janine Rozier : Le choix de l'apprentissage est donc une démarche dynamique. C'est aussi une démarche qui est sans risque, du point de vue de l'embauche ; j'ai rappelé le chiffre clé : 80 % des apprentis obtiennent dans l'année un contrat de travail à durée indéterminée.
J'ajoute que cette démarche est aussi payante du point de vue du salaire, puisque le fait d'avoir été apprenti contribue toujours à un gain de salaire mensuel très significatif.
Voilà bien des raisons de poursuivre la mise en valeur de l'apprentissage. Pour y parvenir, il importe de faire évoluer le regard de l'école sur l'apprentissage, de faire en sorte que les collèges entretiennent des relations avec les entreprises pour faire découvrir aux jeunes le monde du travail, à travers des stages d'information et des rencontres ; il faut également sensibiliser les parents aux avantages de l'apprentissage, à commencer par le fait qu'il offre une rémunération tangible ainsi qu'un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Une campagne de spots à la télévision serait sans doute efficace à cet égard. Il faut aussi régler un certain nombre de difficultés avec les entreprises, notamment la rigidité des horaires perturbant le fonctionnement des entreprises dites « nomades » qui accueillent des apprentis.
Voilà quelques pistes, monsieur le ministre. J'attends avec intérêt de connaître vos intentions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'emploi est la première préoccupation des Français, leur principale angoisse également.
Qui n'a pas aujourd'hui dans sa famille, parmi ses proches, ses amis, plusieurs personnes au chômage ? Qui n'a pas dans son entourage un jeune diplômé brillant qui court de stage en stage sans que l'embauche espérée se concrétise ? Quand l'emploi est là, il est de plus en plus précaire, mal rémunéré, souvent partiel. La croissance du nombre de travailleurs pauvres est à ce titre un indicateur inquiétant de la crise de notre société.
L'emploi, le travail, c'est le vecteur principal d'intégration dans notre société ; c'est une garantie de stabilité, une promesse d'avenir.
Sans travail, on ne trouve pas de logement, on connaît une existence sociale au rabais, la difficulté de faire vivre une famille et d'éduquer des enfants.
Si le travail même ne permet plus de vivre, s'il ne représente plus une garantie d'avenir et une possibilité d'émancipation, s'il se résume juste à donner les moyens de la survie et ne permet plus de maîtriser son présent, de se projeter dans le futur, c'est alors tout notre système de valeur qui est menacé.
Dans de telles conditions, comment redonner espoir aux jeunes et confiance aux familles ?
C'est à cet enjeu-là que nous sommes tous confrontés, et cette bataille ne se gagnera pas à grand coup de communication, tant chacun a les moyens de vérifier au quotidien soit l'amélioration, soit la dégradation de la situation.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, votre enthousiasme à propos de la baisse des chiffres du chômage depuis quelques mois laisse les Français indifférents, voire railleurs, ou rageurs, c'est selon.

M. Roger Karoutchi : Ce n'est pas vrai !

Mme Raymonde Le Texier : J'aurais pourtant préféré que cette baisse soit réelle, tant sont fortes les attentes. Malheureusement, il n'en est rien.
Réussir à faire baisser le chômage et ce sans créer d'emploi, voilà une politique originale, à défaut d'être convaincante.
Si notre économie ne crée pas d'emplois, nos statisticiens, en revanche, font disparaître les chômeurs.
La manoeuvre n'est guère compliquée : il suffit de radier. Le basculement vers le RMI des chômeurs en fin de droit et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique y aide beaucoup, de même que les 163 000 sorties pour absence au contrôle enregistrées à la fin de l'été.
La réalité, c'est que le nombre de chômeurs, au sens où l'entend le Bureau international du travail, qui compte ceux qui sont réellement sans emploi et non pas seulement ceux qui sont inscrits à l'ANPE, a augmenté de 254 000 depuis trois ans.
La réalité, c'est que les contrats « nouvelles embauches », les CNE, ont plus favorisé la précarisation du travail qu'ils n'ont créé d'emplois, l'effet de substitution entre CDI et CDD jouant à plein.
Dans le Figaro économie du 17 novembre, on pouvait lire ceci : « Rapportés aux 8 500 postes créés au troisième trimestre, les 100 000 CNE annoncés par Matignon laissent plutôt penser que les dirigeants des entreprises de moins de vingt salariés à qui s'adresse le CNE n'ont pas véritablement créé d'emplois. »
La réalité est que, sans ligne directrice, un empilement de mesures constituera peut-être un plan médias, mais jamais un plan d'action ! De Raffarin à Villepin, la seule chose qui reste stable est l'absence de résultats. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Avec pour seules armes une idéologie datée et une volonté exacerbée de revanche, M. François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, s'est attaqué à tout ce que la gauche avait mis en place, notamment les 35 heures, les emplois-jeunes ou les contrats aidés.

M. Roger Karoutchi : Ce ne sont pas de véritables emplois !

Mme Raymonde Le Texier : Le résultat ne s'est pas fait attendre : la politique menée a provoqué de nombreuses destructions d'emplois.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, via le plan d'urgence pour l'emploi et le plan de cohésion sociale, a certes réussi, en relançant les contrats aidés, à faire radier des statistiques quelques demandeurs d'emploi.
Mais il a surtout permis à M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, grâce à ses fameux amendements, de mettre à mal le code du travail, un gage réclamé et finalement obtenu par le MEDEF.

M. Jean-Pierre Godefroy : Absolument !

Mme Raymonde Le Texier : Aujourd'hui, malgré une certaine satisfaction de façade, le Gouvernement n'a toujours pas de véritable politique de l'emploi. L'examen de votre projet de budget pour la mission « Travail et emploi » l'atteste, monsieur le ministre. Alors que vous communiquez sur des crédits en hausse de 5 % à périmètre constant, de tels chiffres sont, dans les faits, inexacts.
D'abord, le périmètre qui permet d'afficher une telle augmentation est explicitement différent de celui des années précédentes. Surtout, il intègre les allégements de cotisations sociales.
Ainsi, alors que l'on nous promet des moyens supplémentaires, la dépense active pour l'emploi n'augmente en réalité que de 0,35 % en 2006, ce qui, compte tenu de l'inflation, représente en fait une baisse nette !
Au-delà des chiffres, le manque de lisibilité du projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est également en cause.
En effet, vous n'annoncez rien de concret, ni sur la sécurisation des parcours professionnels, ni sur le phénomène des travailleurs pauvres, ni sur la précarisation des contrats de travail et les abus du recours aux stagiaires ou à l'intérim massif. En outre, votre projet de budget ne contient que très peu de dispositifs concrets sur l'emploi des seniors ou le droit individuel à la formation dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, vous faites totalement l'impasse sur la question du retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, confrontés aux effets de seuil.
Permettez-moi de vous en fournir une illustration. Les crédits affectés au programme « Accès et retour à l'emploi » sont en légère diminution. Mais la réduction devient notable lorsque l'on s'intéresse à la sous-action « Construction de parcours vers l'emploi durable », destinée aux publics les plus fragiles. Dommage ! Seule l'inscription dans la durée permet que le retour à l'emploi soit le gage d'une insertion sociale réussie.
Par conséquent, les mesures annoncées ne sont financées, pour l'essentiel, que par des redéploiements. La mise en place de nouveaux contrats aidés, calqués sur les initiatives prises en son temps par le gouvernement Jospin, aurait pourtant peut-être mérité davantage de mobilisation.
Le bilan de ces nouveaux contrats aidés est en effet pour le moins mitigé. Alors que 71 300 contrats de qualification, d'orientation ou d'adaptation ont été signés l'an dernier, on en compte seulement 28 400 cette année, avec le nouveau dispositif du contrat de professionnalisation. En outre, seuls 4 000 contrats d'avenir ont été signés sur les 185 000 qui étaient programmés. Pour ma part, je ne prends pas en compte les intentions d'embauche, monsieur le ministre !
Le chômage des jeunes, quant à lui, ne cesse de croître : il concerne 23,3 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Ce taux s'élève même jusqu'à 40 % dans les quartiers sensibles. Or les crédits du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, ou SEJE, accusent une diminution de 36 %.
Si l'emploi des jeunes est une priorité, faire chuter les financements alors que les besoins augmentent est, me semble-t-il, pour le moins paradoxal !
Le seul effort notable constaté concerne la création des 20 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi. Ce contrat d'insertion bas de gamme, qui correspond à vingt-deux heures de travail hebdomadaire, payées au SMIC horaire, et ce pour une durée de six à neuf mois, semble avoir toutes vos faveurs. Pourtant, ce chiffre de 20 000 paraît bien insuffisant face aux enjeux, et le contrat lui-même est bien moins intéressant que le contrat jeune mis en place par le gouvernement Jospin.
Mais l'annonce la plus choquante reste votre intention d'abaisser à quatorze ans l'âge de l'ouverture de l'apprentissage. Une telle décision, qui transforme l'école en centre de tri plutôt qu'en lieu d'éducation, n'est pas acceptable. Cette mesure renforce la discrimination et va à l'inverse d'une véritable politique d'égalité des chances. Elle oublie surtout que, à quatorze ans, on est encore un enfant, que le monde du travail n'est pas tendre et que l'on ne trouve, d'ores et déjà, plus de maître d'apprentissage, notamment dans les quartiers défavorisés !
Des jeunes de seize ans pris en centre d'apprentissage ne trouvent ainsi jamais de patrons. Dans ma circonscription du Val-d'Oise, à la fin du mois de septembre de cette année, plus de 200 jeunes acceptés dans les structures de formation adéquates n'avaient pas trouvé de maître d'apprentissage et ne pouvaient par conséquent pas intégrer de structure de formation. (Mme Gisèle Printz acquiesce.)
À cet égard, les artisans et les entrepreneurs vous ont expliqué qu'ils ne voulaient pas d'une telle mesure. Ils réclament au contraire des jeunes dotés de bonnes connaissances scolaires et d'une véritable formation. En outre, sachant que les cycles d'évolution de l'emploi sont maintenant de trois à cinq ans, sur quelles bases, quel savoir et quelles capacités d'adaptation des carrières censées durer plus de quarante ans seront-elles gérées ? En réalité, monsieur le ministre, votre proposition, en fait de changement, est un retour au XlXème siècle ! (M. Roger Karoutchi proteste.)
Au regard de la timidité de vos mesures, du manque d'ambition de votre projet de budget, de l'émiettement comme de l'insupportable complexité de tous les dispositifs proposés, une seule chose est claire : la politique pour l'emploi se résume, pour vous, aux exonérations de cotisations sociales !
Pourtant, depuis le temps que de tels allégements constituent l'alpha et l'oméga de votre action, leur absence de résultats aurait dû vous interpeller. En réalité, les faits vous importent peu ; vous persévérez dans votre logique clientéliste.
Oui, l'emploi est la première préoccupation des Français ! C'est également la première demande des jeunes, notamment dans les quartiers dits « sensibles », car les jeunes savent bien qu'il n'y a pas d'insertion sans emploi. Mais vous faites semblant de ne pas entendre.
Monsieur le ministre, vous vous trompez d'outils, de méthode et de combat !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas votre projet de budget pour la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m'exprimer sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives à la mission « Travail et emploi ». J'évoquerai plus particulièrement le service public de l'emploi, à savoir l'Agence nationale pour l'emploi.
Comme le rappelait hier M. le Premier ministre, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle, et contrairement à ce qui vient d'être affirmé, les efforts de tous les Français pour gagner notre bataille pour l'emploi sont payants.
Le chômage baisse. Son taux est de 9,7 % pour le mois de novembre, contre 10,2 % en avril, soit 130 000 demandeurs d'emploi en moins.
La mobilisation du service public semble totale. Mais elle ne l'est pas tout à fait, serais-je tenté de dire.
En effet, selon, un sondage récent, le service public de l'emploi ne recueille que 19 % de bonnes opinions auprès de l'ensemble des Françaises et des Français.
L'ANPE a néanmoins rapidement évolué sur la forme et sur le fond, avec des moyens plus importants ainsi qu'une image et des méthodes nouvelles, associées à de nouveaux partenaires privés.
Sur la forme, le site internet de l'ANPE a reçu 82 millions de visites en 2004 et permet désormais la diffusion non seulement d'offres d'emplois, mais également de CV anonymes. Les visites de prospection d'entreprises se sont multipliées, progressant de 17 % en 2004.
Sur le fond, l'organisation de l'ANPE a été profondément modifiée. Je mentionnerai simplement le rapprochement conventionnel entre l'Agence et l'assurance chômage, l'installation des maisons de l'emploi, l'ouverture du placement des demandeurs à des opérateurs privés, la réforme du suivi de la recherche d'emploi, l'organisation d'entretiens mensuels et la mise en place des nouveaux contrats aidés.
Mais si l'emploi est notre priorité, on ne peut pas éviter le débat sur la plus ou moins bonne organisation de l'ANPE, et les conséquences qui en découlent.
En effet, parallèlement aux évolutions que je viens d'évoquer, des contradictions se font jour, et certains mécanismes fonctionnent mal, voire ne fonctionnent pas !
La fiabilité du « profilage » initial est très incertaine et l'on peut s'interroger sur la qualité de l'accompagnement et des entretiens individuels réalisés.
Permettez-moi à ce sujet d'évoquer la commune dont je suis maire, Neuilly-Plaisance, qui a testé - malgré elle ! - la fiabilité du profilage réalisé par l'ANPE.
En effet, dans le cadre d'un partenariat avec une collectivité guinéenne, ma commune recherchait des jeunes pour aider à la construction d'une école dans ce pays.
J'ai donc décidé d'engager des maçons, des électriciens et des plombiers et, pour ce faire, j'ai contacté l'ANPE. J'ai précisé que je recherchais sept ou huit jeunes de moins de vingt-cinq ans, non diplômés, sans emploi, pour partir à l'étranger pendant deux ou trois mois. L'objectif était de leur apprendre un métier, en assurant leur apprentissage dans les services techniques municipaux, puis de les envoyer en Afrique, bien évidemment encadrés par des professionnels, afin d'accomplir cette mission humanitaire.
L'ANPE a trouvé des candidats, mais a refusé de me transmettre leurs noms. Elle voulait même que je me rende sur place, afin de présenter le projet. J'ai naturellement refusé, comme l'aurait fait la majorité des chefs d'entreprise dans la même situation.
Après de longues tractations, j'ai enfin obtenu la liste, et j'ai convoqué à la mairie tous les jeunes concernés. Sur les trente-six jeunes de la liste, seulement seize se sont présentés. Parmi eux, huit femmes, dont l'une était enceinte et une autre, esthéticienne !

Mme Gisèle Printz : Et alors ? Où est le problème ?

M. Christian Demuynck : Ce ne sont pas forcément les meilleures conditions pour aller faire de la maçonnerie en Afrique !
Aucun des candidats ne savait exactement pour quel type de travail il avait postulé. L'ANPE n'avait précisé que les critères de recrutement suivants : être âgé de seize à vingt ans, être célibataire et résider dans la commune. Les huit garçons se sont dits intéressés et deux dossiers ont finalement été retenus, les six autres candidats ayant été trouvés par nos soins.
Au demeurant, sans même évoquer les difficultés légitimes à faire recruter des candidats qui, à dix-huit ans, ne savent ni lire ni écrire, chacun reconnaîtra qu'il existe des arguments de principe qui permettent de profiler les candidats aux différents postes à pourvoir.
Face à l'importance du chômage des jeunes, le Gouvernement s'est donné pour objectif de développer des parcours d'insertion professionnelle.
Comme l'a rappelé hier M. le Premier ministre, un accent particulier doit être mis sur l'apprentissage. C'est tout le sens de mon projet à Neuilly-Plaisance. Force est de constater que l'ANPE ne partage pas les mêmes valeurs !
Malgré mes difficultés locales à recruter via l'ANPE, difficultés malheureusement partagées par de nombreux employeurs franciliens, je ne souhaitais pas intervenir sur cet épineux sujet dans l'hémicycle.
Mais l'émission Capital, diffusée dimanche dernier sur la chaîne M6, consacrée en partie à la recherche d'emploi et intitulée : « À la recherche d'un job : bons plans et scandales », aura eu raison de mes dernières réticences !
Un reportage intitulé « Trouver un job : à quoi sert l'ANPE ? », diffusé à une heure de très grande écoute, mettait en parallèle la gestion des offres et des demandes d'emplois par l'ANPE et par une société de travail temporaire.
Ce que j'ai pu y voir, comme très certainement nombre de téléspectateurs, n'est pas acceptable de la part d'une structure financée par le contribuable : alors que les employés de la société privée se démenaient pour répondre aux demandes conjointes des employeurs et des demandeurs, leurs homologues de l'ANPE refaisaient le monde autour d'un café !
Monsieur le ministre, 2006 sera la deuxième année de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, par lequel la politique de l'emploi s'impose logiquement comme la première des priorités.
Si vous voulez gagner cette bataille de l'emploi, ce dont je ne doute pas, il est, me semble-t-il, nécessaire de modifier de tels comportements et de mobiliser tous les personnels de l'ANPE vers votre objectif, faute de quoi l'échec sera certainement au bout du chemin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux et de leur exposé en séance.
J'ignore, monsieur Pozzo di Borgo, si notre volonté est « archétypale ». En tout cas, notre mobilisation pour l'emploi est totale.

M. Jean-Pierre Godefroy : Et en plus, ça rime !

M. Gérard Larcher : Je vous remercie également de votre conclusion.
Parlons du chômage ! J'ai en effet entendu un certain nombre de chiffres, avec une présentation sur laquelle il faudrait peut-être revenir - je remercie à cet égard MM. les rapporteurs -, car il ne faut pas oublier la réalité : aujourd'hui, il y a 130 000 chômeurs de moins qu'il y a sept mois.

M. Roger Karoutchi : Exactement !

M. Gérard Larcher : Depuis sept mois, le chômage des jeunes a diminué de 7,2 % et celui des chômeurs de longue durée, de 5,8 % !

M. Christian Demuynck : Très bien !

M. Gérard Larcher : Depuis le début de l'année, 42 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

M. Christian Demuynck : Très bien !

M. Gérard Larcher : À ce jour, on compte 200 000 contrats « nouvelles embauches ». Madame Le Texier, les CNE ne sont pas signés avec l'État. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) Les chiffres que nous avançons traduisent une réalité : ils sont fondés sur les déclarations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS. En la circonstance, on ne peut donc pas parler d' « intentions », comme pour cette grande manifestation de solidarité annuelle qui se déroule pendant deux jours ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Les offres d'emplois recueillies par l'ANPE ont crû de 11 %, et de 25 % pour les contrats à durée déterminée de plus de six mois et les contrats à durée indéterminée.
Concernant l'apprentissage, chère madame Rozier, vous avez indiqué tout à l'heure les chiffres, d'ailleurs encourageants, du mois de septembre. Permettez-moi de vous communiquer ceux du mois d'octobre : sur un an, d'octobre 2004 à octobre 2005, l'apprentissage a augmenté de 9,3 %.
Concernant les contrats initiative-emploi, l'État en a signé cette année en dix mois autant qu'en douze mois en 2004. Telle est la réalité des chiffres ! Néanmoins, ceux-ci ne sont pas pour moi un motif de satisfaction ; au contraire, ils m'incitent à aller plus loin. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire du fait qu'il y ait en France 2 350 000 chômeurs.
L'objectif que le Premier ministre nous a fixé, à Jean-Louis Borloo et à moi-même, comme à l'ensemble du Gouvernement, est de combattre le chômage, de construire des parcours de retour vers l'emploi et, dans le même temps, de libérer les forces économiques afin qu'elles puissent créer des emplois. Sans créations de richesses, il n'y a naturellement pas de créations d'emploi. En effet, ne l'oublions pas, ce sont d'abord les entreprises qui créent des emplois. À cet égard, les contrats aidés, qu'il soit dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, ont d'abord pour vocation de favoriser les parcours de retour vers l'emploi.
S'agissant du contrat « nouvelles embauches », monsieur Muzeau, il appartiendra aux partenaires sociaux, à l'issue de la négociation sur l'assurance chômage qui est actuellement en cours, d'examiner les possibilités pour les bénéficiaires de ce contrat - celui-ci, je le rappelle, est un véritable contrat à durée indéterminée, avec une phase de consolidation de deux ans - de bénéficier, en plus des garanties en termes de préavis et des indemnités de rupture du contrat, d'une convention de reclassement personnalisé. L'enjeu, qui est grand, correspond à notre volonté de sécuriser les parcours professionnels. Je pense que les partenaires sociaux auront cet objectif à coeur.
Peu d'entre vous, à l'exception des rapporteurs, ont évoqué l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de son volet sur l'accompagnement des mutations économiques. Grâce à la loi du 18 janvier 2005, à la mise en place progressive de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec les accords de méthode, grâce aussi à une situation économique qui est meilleure, en particulier ce trimestre, les licenciements économiques sont en baisse de 17 %.
Les conventions de reclassement personnalisé, applicables à la suite d'un licenciement économique, se mettent progressivement en place. Nous devons toutefois encore mobiliser les réseaux des ASSEDIC afin que des parcours de retour vers l'emploi, s'appuyant sur l'ensemble des dispositifs de sécurisation existants, puissent être proposés aux salariés, au lieu de ce que l'on appelle parfois le « chèque-valise ».
J'en viens maintenant à notre mobilisation en faveur des quartiers en difficultés, au nombre de 750. Le taux de chômage y est parfois quatre fois supérieur au taux moyen national. Le taux de chômage des jeunes est, lui, souvent deux fois supérieur à la moyenne nationale. Voilà pourquoi, à la Plaine-Saint-Denis, nous avons récemment mobilisé à la fois les cent quatre-vingt-cinq agences locales pour l'emploi impliquées et les missions locales. Celles-ci accomplissent un travail de mobilisation remarquable, s'agissant notamment des contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS.
J'aurai l'occasion, au cours du mois de janvier prochain, de réunir les présidents des missions locales au sujet de la mise en place, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, d'une solution pour chacun de ces jeunes.
Mais nous ne nous arrêterons pas là. En effet, nous devons apporter une réponse à tous les jeunes qui vivent aujourd'hui en France, que ce soit en milieu rural, dans les petites villes ou dans des quartiers en difficulté.
Tels sont les objectifs que nous nous fixons pour l'année à venir, conformément à la demande du Premier ministre et parce que c'est une véritable exigence en termes de cohésion sociale et de cohésion nationale.
La question de la lutte contre les discriminations à l'embauche est particulièrement importante pour les jeunes des quartiers en difficulté. Le dispositif des plateformes de vocation, qui permet de mesurer objectivement l'aptitude d'un jeune à exercer un geste professionnel, sera mobilisé en priorité pour les jeunes des zones urbaines sensibles.
Un certain nombre d'expérimentations sont actuellement menées, notamment dans la région Rhône-Alpes. Nous pourrons, grâce à ces dernières et grâce aussi à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, examiner dans quelles conditions l'égalité est mise en oeuvre pour l'ensemble des jeunes de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'arrêterai maintenant sur quelques orientations clés de la mission « Travail et emploi ».
Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent, pour 2006, à 13,2 milliards d'euros. Il est vrai que le projet de budget pour 2006 est quelque peu différent du budget de l'année 2005. En effet, celui-ci incluait 17,14 milliards d'euros au titre de la compensation des allégements généraux de charges sociales.
À ce sujet, j'ai entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, les interrogations émanant de l'ensemble de vos travées. Le financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale est assuré par l'affectation aux régimes de sécurité sociale concernés d'impôts et de taxes. Ce financement n'est donc plus inscrit dans le budget du travail et de l'emploi. Le montant prévisionnel des dépenses en question s'élève à 18,9 milliards d'euros. Si l'on réintègre la compensation des allégements généraux, afin de pouvoir opérer une comparaison, on constate que le projet de budget pour 2006 s'élèverait donc à 32,07 milliards d'euros.
Le projet de budget confirme ainsi la volonté du Gouvernement de poursuive les baisses de charges. À cet égard, je rappelle que, dans le budget de 2002, les exonérations s'élevaient déjà à 15 milliards d'euros. Dire que les premières exonérations ont été mises en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est omettre notamment celles qui ont résulté des dispositifs mis en place par Mme Martine Aubry. Il me semble utile de rappeler cette réalité !

M. Jean Arthuis : Il faut la rappeler, en effet !

M. Gérard Larcher : Monsieur le rapporteur spécial, vous nous avez fait part de vos préoccupations quant aux conséquences, en termes de contrôle parlementaire, du transfert direct à la sécurité sociale de recettes fiscales destinées à financer les allégements généraux, ainsi que de vos interrogations sur l'efficacité de ce dispositif.
Le 6 octobre dernier, le Premier ministre a demandé au Conseil d'orientation pour l'emploi de lui remettre, d'ici à la fin de l'année, un diagnostic sur les contreparties des aides publiques en termes d'emploi et d'investissement et sur d'éventuelles contreparties additionnelles à tout ou partie des nouveaux allégements de charges. Le Premier ministre a d'ailleurs conditionné le versement par les entreprises d'un bonus de 1 000 euros à leurs salariés à l'achèvement, d'ici au 30 juin 2006, des négociations salariales dans la branche ou dans l'entreprise considérée, conformément aux accords de branche.
Les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006 sont donc en hausse de 6,1 %. Hors allégements généraux, ils progressent de 1,6 %.
Ce budget est marqué, il est vrai, par la montée en charge du plan de cohésion sociale. Permettez-moi de vous indiquer où en est, à la date d'aujourd'hui, la mise en oeuvre d'un certain nombre de contrats aidés, dans le secteur marchand et dans le secteur non marchand.
Selon les chiffres du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, ont aujourd'hui été signés 109 650 contrats d'accompagnement vers l'emploi - 1 480 par jour -, 77 000 contrats initiative-emploi - de 660 à 700 par jour -, 12 705 contrats d'avenir- 313 par jour en moyenne.
Le démarrage des contrats initiative-emploi n'a pas été simple, ce dispositif étant assez complexe. Il requiert en effet l'activation de dépenses passives et l'intervention d'un certain nombre de partenaires. Nous signons une vingtaine de ces contrats par jour dans le cadre du RMA, grâce à la mobilisation des entreprises.
Les contrats aidés, qu'ils soient dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, sont des parcours de retour vers l'emploi. Le projet de budget en prévoit 320 000.
Si le chômage des jeunes a baissé de 7,2 % depuis le début de l'année, son niveau reste néanmoins préoccupant. M. le Premier ministre a donc demandé que soit mis en place dans chaque université, dans chaque grande école, un bureau des stages et de l'emploi afin de favoriser les liens entre l'éducation et l'emploi. Ce sujet a d'ailleurs été évoqué récemment ici, à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement.
Je dirai maintenant un mot de l'apprentissage, qui constitue une voie républicaine exceptionnelle pour une bonne insertion professionnelle, une chance pour tous les jeunes.
Aujourd'hui, plus de 360 000 apprentis sont en formation. Nous tiendrons notre objectif de 500 000 apprentis à l'horizon 2009, grâce à la mobilisation conjointe des entreprises, des régions et de l'État. L'État achève d'ailleurs actuellement la signature des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions.
Je l'évoquais hier matin en parlant des parcours d'initiation aux métiers, la filière de l'alternance est adaptée aux jeunes qui rencontrent des difficultés au collège. La réalité, c'est que plus de 15 000 jeunes âgés de plus de treize ans sont en errance scolaire. J'avais d'ailleurs, dans les années quatre-vingt-dix, rédigé un rapport sur ce sujet pour le Sénat, aidé par des pédagogues.
Nous devons trouver des solutions à ce problème et regarder la réalité en face. Notre objectif, en termes d'égalité des chances, est de permettre à ces jeunes, grâce à un parcours volontaire d'initiation aux métiers s'appuyant sur un projet pédagogique adapté et individualisé, sans rupture du lien avec l'éducation nationale, d'acquérir un socle de connaissances leur faisant défaut.
Nous avons analysé le taux de rupture des contrats d'apprentissage après l'âge de seize ans : il atteint parfois 50 % et a doublé dans certains secteurs. Ces ruptures s'expliquent souvent par le fait que nombre de ces jeunes restent pendant deux ans en situation d'attente. Lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans, ils rencontrent de nombreuses difficultés d'insertion dans un parcours d'apprentissage, car ils ne disposent pas du socle des connaissances fondamentales et ne maîtrisent pas ce qu'on appelle « les fondamentaux ».
On ne peut donc se limiter à dire que l'objectif du Gouvernement est d'abaisser l'âge de l'apprentissage de seize ans à quatorze ans.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ah bon ?

M. Gérard Larcher : Avec cette mesure, l'objectif du Gouvernement est de fermer la porte à l'échec et d'ouvrir la voie de la réussite professionnelle.
Les contrats de professionnalisation font aujourd'hui l'objet d'une véritable mobilisation, après un démarrage difficile. Les partenaires sociaux eux-mêmes sont en train de s'en emparer dans le cadre de leurs négociations et d'en faire un élément de dépense active pour favoriser le retour vers l'emploi.
Par ailleurs, s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale, ou CIVIS, je tiens à nouveau à saluer la mobilisation des missions locales : dès le mois de juin, j'ai écrit aux 500 présidents de missions locales pour les mobiliser sur la question des jeunes sortant du système scolaire sans qualification. J'ai veillé à ce que les moyens importants prévus en loi de finances initiale au titre du programme CIVIS soient disponibles au début de l'été, permettant le recrutement de 2 000 référents, afin d'assurer son plein déploiement dès la rentrée. Le nombre des CIVIS devrait s'élever à 100 000 à la fin de l'année, et à 150 000 en 2006.
C'est une façon de répondre, monsieur Demuynck, aux préoccupations que vous avez exprimées concernant les jeunes qui, dans votre département, connaissent de grandes difficultés d'insertion.
Le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes est renouvelé à hauteur de 70 millions d'euros en 2006, comme en 2005 ; une partie de ces crédits servira au financement du permis auto pour un certain nombre de jeunes.
Ce fonds permettra aussi de lever une multiplicité d'obstacles auxquels sont confrontés les jeunes dans leur parcours d'insertion professionnelle.
Le budget assurera également le financement des parcours d'accès aux trois fonctions publiques, PACTE, et des contrats de volontariat pour l'insertion.
Cette politique n'est donc pas qu'une politique d'exonération de charges, comme il m'a semblé l'entendre dire tout à l'heure. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah si ! C'est une politique de cadeaux aux patrons ! Pour ceux qui licencient !

M. Gérard Larcher : C'est une politique particulièrement active, qui entend faire notamment du parcours professionnel des jeunes comme de l'emploi des seniors des priorités.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Rien pour les banlieues !

M. Gérard Larcher : Monsieur Godefroy, vous avez raison de souligner que le taux d'activité des seniors est encore trop faible. Même s'il a progressé depuis deux ans - il était inférieur à 35 % -, il n'est aujourd'hui que de 37 %.
Nous préparons un plan national d'action pour les seniors, que nous déclinerons en janvier, à la suite du projet d'accord entre les partenaires sociaux. Nous souhaitons mobiliser les partenaires sur ce sujet. Il faut informer, dire comment maintenir les seniors dans l'emploi, comment favoriser le retour vers l'emploi, comment imaginer les fins de carrière, le temps partiel, le cumul emploi-retraite, le portage salarial, il faut imaginer d'autres voies pour que l'âge ne soit plus une variable d'ajustement des plans sociaux. Tels sont les objectifs que nous nous fixons dans le cadre du plan national d'action pour les seniors.
S'agissant des services à la personne, qui constituent un gisement d'emplois, l'objectif est de multiplier le nombre annuel de créations d'emplois et de passer à 150 000, grâce aux 200 millions d'euros prévus mais aussi grâce à la mobilisation des réseaux.
L'Agence nationale pour l'emploi est un service public de qualité, monsieur Demuynck. Je sais bien qu'ici ou là des difficultés se posent ; mais un taux d'augmentation des offres d'emploi de 11 %, un taux de satisfaction des offres - et j'ai bien enregistré les résultats du sondage que vous avez cité -avoisinant 90 %, alors qu'il était de 84 % voilà trois ans, l'accueil de 57 000 jeunes chômeurs de longue durée cet été et de 155 000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité depuis la rentrée pour faire le point sur leur situation, ainsi que la mise en place prochaine du suivi mensuel des demandeurs d'emploi, prouvent bien que la mobilisation de ce service public en faveur de l'emploi est une réalité !
Nous travaillons avec les partenaires sociaux pour aboutir à un rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC, afin de proposer à terme un véritable « guichet unique » au demandeur d'emploi : dossier unique, profilage unique, accompagnement du demandeur d'emploi, travail avec les missions locales mais aussi avec les agences du secteur privé, qui se développent. Je rappelle qu'aux termes de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale le monopole de placement de l'ANPE a pris fin et qu'une dynamique nouvelle est ainsi en train de se créer.

M. Guy Fischer : La privatisation !

M. Gérard Larcher : J'ai confiance dans le service public de l'emploi - je ne dis pas cela par courtoisie -je vois ses personnels à l'oeuvre, je travaille avec eux. Chaque lundi, je consacre une grande partie de ma matinée à ce service.
Bien sûr, des dysfonctionnements existent. M. le rapporteur spécial évoquait l'importance du futur contrat de progrès. Je peux vous assurer que nous mettrons en priorité l'accent sur les dynamiques de retour vers l'emploi, monsieur Dassault. Notre objectif est de réduire le délai de retour vers l'emploi, tout en donnant la priorité aux jeunes et aux seniors.
S'agissant des maisons de l'emploi, nous devrions atteindre la barre des 100 maisons à la fin de cette année, à la suite de la dernière réunion de la commission, notre objectif étant un total de 200 maisons de l'emploi à la fin de 2006.
Enfin, je voudrais évoquer le pilier « travail » de mon ministère, car nous avons parlé beaucoup de l'emploi.
Ce ministère, qui fêtera son centenaire en 2006, est né des relations du travail. S'agissant de la lutte contre le travail illégal, par exemple, monsieur Muzeau, vous avez évoqué la circulaire du 29 juillet 2005. Permettez-moi cependant de faire état de quelques résultats et de vous dire que nous n'avons pas confondu le rôle de l'inspection du travail avec celui de la police de l'air et des frontières ! Ainsi, 179 opérations lourdes ont été menées : elles ont permis de mettre fin à du travail dissimulé d'enfants mineurs de moins de quinze ans, à l'emploi non déclaré de quinze salariés sur un chantier de BTP, à dix-huit infractions gravissimes au code du travail, sans compter les infractions sanitaires et les infractions au droit de la concurrence, dans une chaîne de restauration chinoise ; elles ont également permis de constater l'absence de sécurité sur des chantiers où ont également été découvertes des filières de sous-traitance qui, en outre, commercialisaient des fausses cartes de résidents et des fausses cartes Vitale. Lorsque nous rendons possibles de telles opérations, ne défendons-nous pas, au premier chef, les salariés qui sont dans la pire précarité, illégalement employés dans des conditions précaires ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On ne le faisait pas avant ?

M. Gérard Larcher : Nous avons doublé le nombre de procès-verbaux, et nous nous apprêtons à les tripler !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le problème, c'est le discours ambiant contre le Noir, contre l'Arabe, contre le Chinois !

M. Gérard Larcher : C'est vous dire qu'en ce domaine nous n'avons vraiment aucune leçon à recevoir ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc : Voilà la vérité !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous fabriquez de la ségrégation permanente !

M. Gérard Larcher : Sous le gouvernement de M. Jospin, jamais la Commission nationale de lutte contre le travail illégal ne s'était réunie ! Voilà la réalité ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous vous abritez derrière ces actions pour cacher autre chose !

M. Gérard Larcher : Par ailleurs, concernant les effectifs du ministère, les moyens de l'inspection du travail vont être renforcés en 2006 par l'ouverture au concours de recrutement de 75 postes d'inspecteurs et de 131 postes de contrôleurs du travail.
Sur la question essentielle de la santé au travail, notre priorité, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire avant-hier, à Lyon, devant l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est le renforcement de la prévention des risques professionnels.
À cet effet, sera créée l'Agence française pour la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui permettra de répondre aux observations qui ont été faites sur l'amiante mais aussi de prévenir d'autres drames liés aux fibres céramiques, aux éthers de glycol, aux nanomatériaux et à bien d'autres produits toxiques. J'ai eu l'occasion devant la commission d'apporter des réponses.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'amendement Jégou ?

M. Gérard Larcher : Je souhaiterais maintenant répondre à la préoccupation exprimée par M. Souvet quant à l'évolution des effectifs de PSA Peugeot Citroën dans sa région.
Je recevrai lundi prochain, ainsi que je l'avais souhaité, le directeur de PSA afin d'examiner la situation des usines de Sochaux et de Mulhouse.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et Poissy !

M. Gérard Larcher : Dans d'autres régions, notamment en Île-de-France, des questions se posent aussi.
S'agissant des perspectives pour PSA, il nous faut, tout en tenant compte des réalités économiques, mettre en oeuvre des modes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont toutes les entreprises doivent d'ailleurs s'inspirer.
En tout état de cause, monsieur Souvet, je ne manquerai pas de vous tenir étroitement associé à cette réflexion.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis disponible, moi aussi !

M. Gérard Larcher : Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je peux vous apporter, ayant conscience de ne peut-être pas avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été posées.
J'ai, me semble-t-il, trop peu insisté sur l'idée - mais peut-être était-ce déjà trop long pour certains d'entre vous -,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !

M. Guy Fischer : Et l'amendement Jégou ? C'est un scandale !

M. Gérard Larcher : ... que la mobilisation pour l'emploi est, pour nous, une priorité essentielle, comme l'est la politique du travail, dont la dimension est réaffirmée clairement au travers des moyens qui lui sont affectés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer : Supprimez l'amendement Jégou !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite d'abord remercier et féliciter M. Gérard Larcher.
La politique conduite en faveur de l'emploi est une politique réaliste, efficace, et le Sénat est fier que celui qui en assume la responsabilité soit issu de ses rangs.
M. le ministre aurait voulu sans doute mieux détailler les engagements qu'il prend au service de l'emploi, mais je tiens à le remercier pour le caractère très synthétique de son propos.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. Jean Arthuis : Il s'est exprimé avec force et détermination, et nous formons des voeux pour que la politique qu'il mène avec le Gouvernement réponde à toutes nos attentes. C'est un enjeu de cohésion sociale.
Je souhaite que notre hémicycle soit un lieu de débat et qu'il se garde de toute considération pouvant être jugée comme polémique, telle que « les cadeaux aux patrons », par exemple. (M. Guy Fischer s'exclame.)
À cet égard, monsieur le ministre, je ne résiste pas à la tentation de vous soumettre une proposition qu'habituellement nous formulons auprès de vos collègues chargés de l'économie et des finances ou du budget.
Nous sommes préoccupés par l'économie marchande. C'est peu dire que l'économie s'est mondialisée, globalisée, et que les entreprises, pour créer de l'emploi, doivent être compétitives. Or nous concentrons encore les prélèvements obligatoires sur le travail, sur les salaires. L'heure n'est-elle pas venue, monsieur le ministre, d'assurer le financement de la santé, celui de la politique familiale, qui concernent tous les Français et non pas seulement les salariés, par d'autres moyens ?

M. Guy Fischer : La TVA sociale ?

M. Jean Arthuis : Oui, monsieur Fischer, par la TVA sociale !
En effet, ces prélèvements sont, en quelque sorte, des droits de douane à l'envers que seuls paient ceux qui emploient et qui produisent en France. C'est formidable de vouloir se battre contre la vie chère, mais, bien souvent, on consomme ce qui est fabriqué ailleurs !
Par conséquent, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat vous fera des propositions - à l'instar de M. Dassault qui a proposé un coefficient d'emploi -...

M. Guy Fischer : L'apprentissage dès quatorze ans !

M. Jean Arthuis : ... tendant à alléger les charges sociales.
Il s'agit d'assurer la compétitivité et de redonner un horizon à tous ceux qui peuvent entreprendre et créer des emplois marchands. Créer des emplois dans le secteur aidé, dans le secteur public, c'est acceptable dans des moments difficiles. Mais seule la création dans le secteur marchand d'un nombre suffisant d'emplois est susceptible d'assurer durablement la cohésion sociale, la prospérité et les moyens de financer une authentique solidarité.
Enfin, à l'attention de nos collègues du groupe CRC, j'ajouterai que l'amendement Jégou...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah !

M. Jean Arthuis : ... vise à demander que ceux qui, après un accident du travail, continuent à percevoir l'intégralité de leur rémunération participent à l'effort de solidarité. Nous visons donc uniquement ceux qui ne souffrent d'aucun préjudice en termes de rémunération. Que ces revenus-là soient désormais imposables participe de notre vision de la solidarité, monsieur Fischer.

M. Jean-Pierre Godefroy : Et les paraplégiques ? Et les tétraplégiques ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président Arthuis, il est vrai que la question que vous avez posée s'adresse plutôt au ministre de l'économie et des finances qu'au ministre délégué à l'emploi. Mais c'est une préoccupation que nous partageons, car la question du rapport entre, d'une part, le financement de la protection et de la solidarité et, d'autre part, la création d'emplois est posée.
Je vous rappelle d'ailleurs que, le 6 octobre dernier - j'y faisais référence tout à l'heure à propos des exonérations de charge -, le Premier ministre a saisi le conseil d'orientation pour l'emploi, et d'autres saisines sont prévues concernant l'assiette du financement de l'ensemble des systèmes de protection, car il ne faut pas perdre du vue la compétitivité et les perspectives de créations d'emplois à moyen et à long terme.
Aujourd'hui, autant que je le sache, un certain nombre d'incertitudes demeurent, et la question reste posée pour les secteurs à forte intensité d'investissement. Il nous faudra ainsi creuser cette question pour les secteurs où la part des importations est extrêmement élevée et pour ceux dans lesquels le rapport entre investissement et emplois est élevé.
Je sais toutefois, monsieur Arthuis, que vous connaissez ces sujets à merveille et que la commission des finances y travaille.
Le conseil d'orientation pour l'emploi se saisira en tout cas de ce dossier, pour répondre à la demande du Premier ministre le 6 octobre dernier

Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.