Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 17 bis

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 17 bis

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par M. Lambert.
L'amendement n° I-175 est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-174 est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».
II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 10 % ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Il s'agit, dans ces deux amendements - le second étant évidemment de repli par rapport au premier -, du seuil permettant de constituer un engagement collectif de conservation, actuellement fixé à 20 %.
Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que les entreprises françaises cotées, dont nous sommes d'ailleurs fiers, celles que le patriotisme économique nous fait appeler les « champions français » - je pense à Danone, à Air Liquide, à Axa, parmi beaucoup d'autres - ont un actionnariat très dispersé. De ce fait, les actionnaires nationaux qui dirigent ou contrôlent ces groupes ne représentent, tous ensemble, pas plus de 10 % ou 15 % du capital de ces sociétés, de sorte que le seuil de 20 % ne peut s'appliquer et ne sert donc à rien.
La mise en place d'un engagement de conservation serait de nature à stabiliser cet actionnariat contre la délocalisation que nous craignons tant et la perte d'emplois français qui nous inquiète si souvent.
C'est la raison pour laquelle je propose que ce seuil soit ramené à 10 %, voire à 5 %, sachant que pour obtenir 10, il faut peut-être d'abord proposer 5... En tout état de cause, le but est d'arriver à maintenir un actionnariat français.
A lire la presse, notamment les articles consacrés à Danone, on a l'impression qu'elle se fait l'écho d'une inquiétude aussi subite qu'unanime sur le risque pour la France de perdre le contrôle de ces entreprises dont certaines déclarations pourraient faire croire que ce sont quasiment des entreprises nationales ! Dés lors, je ne comprends pas pourquoi, quand nous proposons un dispositif pratique, simple, visant à stabiliser l'actionnariat, on nous rétorque qu'il serait fiscalement excessif. Il me semble que ma proposition est raisonnable et sage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a déjà eu l'occasion dans le passé de défendre des arguments tout à fait similaires à ceux qui ont été développés à l'instant par Alain Lambert. Elle a donc une approche favorable à ces amendements, avec une préférence pour l'amendement n° I-174, qui fixe le seuil à 10%.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour intéressante que soit cette proposition, je vais néanmoins demander à M. Alain Lambert de retirer ces amendements.

M. Alain Lambert : C'est bien ce que je craignais !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois que vous êtes un habitué de ce dur métier ! (Sourires.)
C'est un sujet sur lequel nous avons besoin de procéder à une évaluation. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le premier chiffre dont nous disposons est certes satisfaisant, mais pas suffisamment significatif pour pouvoir réellement en tirer des conclusions.
Mon sentiment est qu'il convient maintenant de stabiliser le dispositif que nous avons retenu et qui combine la loi Dutreil, le pacte d'actionnaires, l'exonération, que nous avons portée de 50 % à 75 %, les mesures prises en faveur des salariés actionnaires, des dirigeants et anciens dirigeants d'entreprise.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Lambert, de retirer ces amendements. En revanche, je prends date pour examiner avec vous les résultats chiffrés afin de mesurer l'efficacité du dispositif, nous réservant, le cas échéant, d'y revenir.

M. le président : Monsieur Lambert, maintenez-vous ces amendements ?

M. Alain Lambert : Monsieur le président, compte tenu de la préférence qu'a exprimée M. le rapporteur général pour l'amendement n° I-174, j'indique d'emblée que je retire l'amendement n° I-175.
Monsieur le ministre, je mesure un peu le poids de votre charge.

M. Michel Charasse : Le poids de sa charge et le poids de ses charges !

M. Alain Lambert : Je sais aussi que mon amendement a été récemment déposé et que vous n'avez pas pu en mesurer toute la portée.
Je vais donc le retirer, mais je le déposerai à nouveau dans le cadre du collectif budgétaire. L'examen devrait en être assez rapide, car la vraie question est de savoir si cet engagement de conservation exclut les entreprises cotées dont j'ai parlé tout à l'heure.
En fait, j'ai horreur du non-dit, j'ai horreur de l'ambiguïté, j'aime la simplicité et la clarté. Mon amendement vise à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination entre certaines sociétés. Car il faut avoir le courage de dire que le dispositif actuel ne s'applique pas à une certaine catégorie d'entreprises. Une fois qu'on l'aura avoué, je serai toujours contre, mais au moins les choses seront claires. Pour l'instant, elles ne le sont pas.
Cela étant, je conçois qu'il faille quelques semaines encore pour examiner le dispositif. En conséquence, je retire aussi l'amendement n° I-174.

M. le président : Les amendements nos I-175 et I-174 sont retirés.
L'amendement n° I-313, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c. de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Par une question écrite en date du 27 novembre 2003, j'avais appelé l'attention du ministre du budget de l'époque, qui n'était autre qu'Alain Lambert, sur un point d'interprétation et d'application pratique de la loi Dutreil du 1er août 2003.
Permettez-moi de reprendre la formulation de la question :
« S'agissant des transmissions d'entreprises individuelles, l'article 43 de cette loi a supprimé l'obligation qui était faite aux héritiers de poursuivre l'exploitation de l'entreprise sous forme individuelle. Ainsi, les héritiers se plaçant sous le nouveau régime peuvent désormais transformer l'entreprise individuelle en société sans remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié. Aucun régime similaire n'est prévu pour les transmissions de titres de sociétés prévues à l'article 787 B du code général des impôts. Or, en pratique, il arrive que les héritiers ou donataires constituent une société holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Dans l'état actuel de la législation, un tel apport entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié pour non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus. Et pourtant, dans les faits, l'engagement individuel sera bien respecté. Seules les modalités juridiques auront été modifiées. Afin d'éviter d'aboutir à de telles contradictions, il serait peut-être judicieux de permettre, dans le cadre de l'article 787 B, l'apport des titres à une société holding sans remettre en cause l'exonération partielle dès lors que les intéressés reportent leurs engagements individuels de conservation sur les titres de la holding. »
Le ministre du budget m'avait fait, le 15 juillet 2004, la réponse suivante :
« Si cette situation devait être réexaminée, elle devrait l'être sur la base d'un bilan d'ensemble des dispositions concernées de la loi pour l'initiative économique, bilan qui ne peut être dressé du fait du caractère très récent du texte dont il s'agit. »
Vous comprendrez, monsieur le ministre, mon insistance pour obtenir un compte rendu sur l'application de quelques dispositions de ce texte.
Au demeurant, je le souligne, les dispositions de l'article 787 B ont été rendues plus attractives grâce à la loi Dutreil II du 8 août 2005, qui fait passer l'abattement de 50 % à 75 %.
Il convient de prévoir les cas de transmissions d'entreprises par le biais de sociétés holding au sein desquelles la cession de parts entre héritiers doit pouvoir être réalisée librement, sans remise en cause pour le passé du régime favorable. Cette proposition semble de nature à accélérer les transmissions d'entreprises, ce qui est bien notre objectif, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j'ai une petite difficulté pratique : je n'ai pris connaissance qu'assez tardivement de cet amendement.
Mon sentiment est qu'il participe bien d'un objectif que le Gouvernement partage, à savoir éviter la remise en cause de l'avantage fiscal lorsqu'un seul des héritiers ou donataires a vocation à recevoir les titres de l'entreprise.
Néanmoins, j'ai besoin d'expertiser un peu plus cette proposition, notamment pour dissiper un léger doute quant à sa validité complète. Il s'agit de savoir s'il « tourne » ou non. J'ai l'impression que, en l'état actuel, il n'empêche pas la prise de participation d'investisseurs extérieurs.
Dans l'attente d'une analyse plus affinée, je suis tenté de vous proposer d'en reparle dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J'avoue être un peu pris de court.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement ?

M. Philippe Marini : Dès lors que M. le ministre nous donne acte de notre démarche, dès lors qu'il semble souscrire aux objectifs, s'il ne s'agit que de s'assurer de la bonne formulation juridique de la mesure, je suis tout prêt à attendre la discussion du collectif budgétaire.
Monsieur le ministre, je ferai la réponse habituelle à cette époque de l'année dans de telles circonstances : soit nous parvenons à nous accorder sur une rédaction qui « tourne » - ce que j'espère et que je crois -, et la question sera ainsi réglée à l'occasion du collectif ; soit nous n'y parvenons pas d'ici au début de la discussion du collectif, et je redéposerai, au nom de la commission, le même amendement.
Pour l'heure, monsieur le ministre, faisant bien entendu confiance à votre ouverture d'esprit et à la qualité du travail effectué avec vos collaborateurs, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° I-313 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-290 est présenté par M. Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-11.

M. Philippe Marini : J'ai exposé la substance de cet amendement tout à l'heure en indiquant que les nouvelles cohortes qui viennent gonfler le nombre de redevables de cet impôt pesant sur le patrimoine et sur l'épargne en sont frappées le plus souvent du fait de la valorisation de leur résidence principale, valorisation qui résulte elle-même de l'évolution du marché immobilier.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il semblerait vraiment opportun d'accroître la décote qui affecte la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-290.

M. Denis Badré : Je fais miens, bien entendu, les propos que vient de tenir M. le rapporteur général
Si j'ai déposé cet amendement, qui est identique à celui de la commission, c'est pour bien montrer que l'ISF n'est pas une affaire de « riches » ni une question d'idéologie.
On a beaucoup parlé de l'île de Ré. Pour ma part, je voudrais citer un autre exemple, qui est encore plus caricatural J'évoquerai tout simplement la situation d'une personne que je connais bien - mais elle est loin d'être la seule dans ce cas - puisqu'il s'agit de mon moniteur de ski et guide, à Chamonix.
En tant que moniteur de ski, il travaille une petite cinquantaine de journées pendant l'hiver et, en tant que guide de haute montagne, une trentaine de journées au cours de l'été. Inutile de préciser que le revenu qu'il tire de cette double activité est des plus modiques !
Il se trouve qu'il habite la ferme qu'il a héritée de ses parents. Cette ferme, du fait de sa localisation, a pris beaucoup de valeur, mais il n'a aucune envie de la vendre, préférant tout simplement continuer à y habiter.

M. Denis Badré : À l'évidence, le fait d'acquitter l'ISF à un taux trop élevé...

Mme Nicole Bricq : Mais combien paie-t-il ?

M. Denis Badré : ... l'obligera à quitter cette maison familiale, pour aller vivre à Sallanches dans une HLM, ce qui le contraindrait à effectuer de nombreux et longs trajets.

Mme Nicole Bricq : Combien paie-t-il ?

M. Denis Badré : Par conséquent, si nous voulons que des vallées comme celle de Chamonix restent vivantes en toute saison, et pas seulement pendant les saisons touristiques d'hiver ou d'été, il faut que les fermes telles que celle de ce moniteur de ski et guide de montagne demeurent habitées par des Chamoniards.
Si l'on songe à de telles situations, le fait de passer de 20 % à 30 % est tout à fait raisonnable. A l'instar de la commission, dans un souci de sagesse et de rigueur, j'ai limité ce seuil à 30 %. Cela dit, il me tenait à coeur de faire vibrer cette corde sensible pour montrer que l'ISF, ce n'est ni de l'idéologie ni une affaire de « riches ».

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par MM. Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-20 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est supprimé.
III- La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune de la résidence principale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L'impôt qui touche la résidence principale concerne, notamment en région parisienne, pratiquement toutes les familles propriétaires d'un logement de 90 mètres carrés, qu'elles comptent ou non des enfants. Il n'existe dans ce domaine aucune proportionnalité.
Il faut savoir ce que l'on veut : soit on met effectivement en place une politique de la ville, une politique du logement, et il convient alors d'exclure la résidence principale de l'ISF, soit on procède à des aménagements.
L'assiette de la résidence principale dans la contribution à l'ISF est de l'ordre de 70 milliards d'euros. Or je ne sache pas que l'argument qui m'a été opposé tout à l'heure quant à la nécessité de ne pas obérer les recettes budgétaires soit ici justifié. C'est pourquoi je considère que cet amendement correspond véritablement à la préoccupation exprimée par d'autres orateurs.

M. le président : L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-20 rectifié bis ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine.
Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nous y étions opposés sur le principe. C'est une question de choix, de modèle, de politique fiscale, de stratégie fiscale qui, un jour, fera l'objet d'un débat dans ce pays, comme cela a été le cas, ainsi que vous l'avez rappelé, madame Bricq, aux Pays-Bas - pays qui a aboli l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001, - en Allemagne ou sous d'autres cieux.
En revanche, s'agissant de l'exonération totale de la résidence principale, elle n'est pas possible. En effet, tant que cet impôt existera, le Conseil constitutionnel veillera, conformément d'ailleurs à sa mission, à l'égalité des contribuables devant les charges publiques. Or il n'est pas concevable d'exonérer une classe d'actifs au détriment des autres.
Il est très aisé de s'en rendre compte en observant que, si tel était le cas, certains contribuables pourraient aménager leur patrimoine de façon à en concentrer la valeur essentielle sur leur seule résidence principale, et le cas échéant en finançant l'achat de celle-ci par l'emprunt. Un tel cas de figure n'est évidemment pas acceptable, en particulier sur le plan constitutionnel.
Enfin, d'un point de vue plus économique, est-il vraiment judicieux d'inciter les gens à investir essentiellement dans l'immobilier, alors que les besoins de l'économie vont probablement justifier que l'on se tourne davantage vers les valeurs représentatives de fonds propres des entreprises ?
Telles sont, en substance, les raisons pour lesquelles la commission, malgré toute la sympathie qu'elle ressent à l'égard de votre démarche, mon cher collègue, ne peut accepter votre amendement et vous prie donc de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Dominati, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Dominati : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, nous touchons là les limites de l'exercice. En effet, cher Philippe Dominati, on peut très bien imaginer qu'un contribuable acquière sa résidence principale après avoir obtenu un emprunt de pratiquement 100 % pour la financer et il est facile de prévoir le déséquilibre que cela pourra entraîner.
Si vous avez raison de rappeler que de très nombreux Parisiens sont propriétaires de leur résidence, il ne faut cependant pas oublier qu'un certain nombre d'entre eux ont dû emprunter.
Or, les emprunts étant déductibles de la valeur d'actifs, je pense vraiment que la proposition de la commission des finances constitue le maximum de ce qui peut être accepté au titre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne les amendements identiques nos I-11 et I-290, je soulignerai que nous avons abordé beaucoup de sujets ayant trait à l'ISF et vous m'accorderez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a, de manière très significative, fait bouger les lignes sur ce sujet à l'occasion de ce projet de budget ; il a sans doute fait plus en une fois qu'il n'a jamais fait depuis le début de cette législature.
Cela n'est d'ailleurs pas du tout à fait le fruit du hasard puisque la ligne de conduite qui a été fixée par M. le Premier ministre consiste à considérer que tout ce qui, d'une manière ou d'une autre, nous permet d'encourager l'emploi ou l'attractivité du territoire doit être examiné. Or, de ce point de vue, nous avons proposé, vous le savez, un certain nombre de mesures, visant à stabiliser le capital, à encourager l'actionnariat salarié, etc.
Quant au problème de la résidence principale, il n'entrait pas dans le « paquet fiscal global », et ce pour plusieurs raisons que je mentionne sans les hiérarchiser particulièrement.
En premier lieu, le seuil d'assujettissement est fixé au 1er janvier 2005 à 732 000 euros, ce qui signifie qu'une très grande majorité des situations se trouvent de fait réglées. En effet, compte tenu de l'abattement de 20 %, un bien évalué, par exemple, à 1 million d'euros, soit une somme déjà substantielle, est pris en compte pour 800 000 euros. En outre, le plancher, qui est fixé à 732 000 euros, devrait être porté cette année à environ 745 000 euros. Par conséquent, la marge sur laquelle le bien est taxé est, en réalité, extrêmement réduite.

M. Denis Badré : Pour quoi, alors, ne pas l'exonérer ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais y venir, monsieur Badré.
En fait, cette marge équivaut à peu près à une taxe d'habitation supplémentaire ; certes, il n'est jamais agréable de payer des impôts, personne ne vous dira le contraire, mais je souhaite simplement que ce problème soit situé à son juste niveau, surtout s'il est mis en regard de deux autres éléments.
En premier lieu, en ce qui concerne un seul et même contribuable, l'accumulation de la baisse de l'impôt sur le revenu opérée depuis 2002 est, c'est un fait, très supérieure au montant de sa part de contribution à l'ISF.
En second lieu, on ne peut laisser de côté ce que cette contribution représente en termes de recettes fiscales pour l'ensemble du pays. Je rappelle que le produit de l'ISF avoisine les 3 milliards d'euros - il ne s'agit donc pas d'une petite somme - et chacun a bien conscience, je pense, que chaque impôt contribue pour sa part au financement du service public. Par conséquent, cette mesure n'est pas, tant s'en faut, totalement neutre et nous sommes loin d'un impôt anecdotique.

M. Michel Charasse : Il est bon de le rappeler : l'impôt sert avant tout à payer les dépenses !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et encore, nous ne parvenons pas à tout payer avec !

M. Michel Charasse : Raison de plus !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce sont là les deux principaux éléments de réponse ; je ne vais pas rappeler une fois de plus toutes les autres mesures que nous avons prises par ailleurs, telles que, par exemple, le plafonnement à 60 %.
Tout cela me donne à penser, monsieur le rapporteur général, monsieur Badré, que nous avons fait beaucoup de choses cette année pour ce qui concerne l'imposition du patrimoine et que l'on pourrait peut-être en rester là. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant d'accepter de retirer vos amendements.
Quant à la proposition de M. Dominati, qui consiste non pas simplement en un accroissement de l'abattement mais en une exonération totale, elle représente, pour le coup, une charge vraiment très lourde eu égard au manque à gagner de recettes qu'elle engendrerait. Chacun sait que nous ne sommes pas en mesure de l'assumer aujourd'hui, même si j'ai bien conscience de la valorisation du coût des appartements dans certaines grandes villes, notamment à Paris.
Je tiens à insister encore sur l'importance de la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 2002, qui va au-delà de la simple compensation, ainsi que sur le montant effectif de l'impôt acquitté, compte tenu d'un abattement qui est tout de même très significatif.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-11 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Après avoir vérifié les chiffres, je souhaiterais rappeler à M. le ministre que, au début du mois de novembre, selon la dernière situation hebdomadaire dont j'ai connaissance, l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF par rapport à la même date de l'année précédente a atteint 16,5 %.
Si je me permets de vous apporter cette précision, mes chers collègues, c'est parce qu'elle montre, en particulier à ceux qui prétendent que ce gouvernement met à bas l'impôt sur la fortune, que jamais le rendement de ce dernier n'a augmenté dans de telles proportions.
Je m'adresse aussi ici aux commentateurs extérieurs ; je pense notamment aux collaborateurs de ce quotidien qui, très récemment, a réalisé un plan social, ce qui a entraîné une interruption de la parution de ce journal pendant quelques jours, et qui avait fait sa une en feignant de considérer que ce gouvernement mettait à bas l'ISF.
Je rappellerai que, depuis 2002, c'est-à-dire depuis que notre majorité est installée, on dénombre 70 000 assujettis supplémentaires à l'ISF.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un grand changement !

M. Philippe Marini : Il s'agit là de deux constats chiffrés essentiels : 70 000 contribuables de plus paient l'ISF et un rendement qui a augmenté de 16,5 % en un an.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez « fait bouger les lignes », cela est tout à fait vrai. Vous l'avez fait avec le souci de la compétitivité et en tenant compte de la situation des entreprises et de l'emploi. Sachez que, bien entendu, la majorité sénatoriale vous soutient fermement dans cette voie.
Certes, nous sommes quelques-uns à considérer qu'il eût été préférable d'aller un peu plus loin en délivrant un message en direction des classes moyennes qui, notamment dans la région d'Île-de-France, voient ce prélèvement augmenter sur leur résidence principale et qui, n'ayant ni l'intention ni la possibilité de vendre se sentent en quelque sorte pris dans une nasse.
Notre rôle, dès lors, est de relayer ce sentiment, et je ne pense pas que le maire de Ville-d'Avray puisse faire autrement, pas plus que ne peuvent s'en dispenser les sénateurs de Paris.
J'ajouterai que ce sentiment a tendance à se propager jusqu'à Alençon ou à Compiègne ! (Sourires.)
Je ne sais s'il a déjà gagné la belle commune de La Canourgue...

M. Jacques Blanc : Pas encore ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Allons tant mieux !
Bref, mes chers collègues, comme nous ne souhaitons pas compliquer par trop la tâche de M. le ministre, nous retirerons notre amendement, mais ce sera à regret, car il nous semble que cette disposition, si elle avait été satisfaite, aurait été complètement indolore grâce à la baisse éventuelle de l'immobilier l'an prochain. Nous voulions adresser un geste de considération aux gens qui ont épargné ou se sont engagés dans la vie économique, et qui auraient apprécié cette disposition.
Toutefois, monsieur le ministre, puisque vous souhaitez le retrait de cet amendement et que le Gouvernement en prend la responsabilité, nous le retirons.

M. le président : L'amendement n° I-11 est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-290 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Monsieur le ministre, je regrette à mon tour que vous vous contentiez d'aborder l'ISF sous l'angle de ses effets pervers sur l'économie. Certes, je suis le premier à dénoncer les conséquences économiques pernicieuses de cet impôt, comme je l'ai fait souvent depuis trois ans ou quatre ans, mais il eût été significatif de montrer, me semble-t-il, que l'ISF ne taxe pas que les riches et qu'il a des effets pervers sous d'autres aspects.
Je souhaiterais, pour le moins, monsieur le ministre, que vous intégriez parmi vos objectifs non seulement ceux que fixait à l'instant Philippe Marini, mais aussi le souci de maintenir vivantes, notamment, un certain nombre de stations de tourisme hors saison, d'y garantir un bon équilibre social et de permettre aux gens du pays d'y demeurer, car nous devons aussi, me semble-t-il, nous préoccuper des équilibres de nos territoires.
Si j'avais été membre d'une autre commission que la commission des finances, j'aurais maintenu mon amendement, car plusieurs de nos collègues, me semble-t-il, souhaitaient le voter afin d'adresser ce signal que Philippe Marini évoquait tout à l'heure.
Toutefois, par simple discipline, en tant que membre de la commission des finances, je suis l'avis du président et du rapporteur général de cette commission et retire mon amendement, mais je le fais vraiment à contrecoeur.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur Badré !

M. le président : L'amendement n° I-290 est retiré.
Monsieur Dominati, l'amendement n° I-20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les arguments de M. le rapporteur général sur la constitutionnalité de mon amendement.
Néanmoins, puisque je ne suis pas membre de la commission des finances et que même les suggestions de cette commission, me semble-t-il, n'ont pas été entendues par le Gouvernement, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-20 rectifié bis.

M. Michel Charasse : Je ferai seulement deux observations.
Sur le problème constitutionnel soulevé par M. le rapporteur général, tout d'abord, je ne suis pas certain que nous courrions un risque d'annulation. Car c'est la loi qui fixe l'assiette de l'impôt : quand elle en soustrait les oeuvres d'art ou les bois et forêts, ceux-ci ne sont pas imposés, ce qui montre que nous gardons la possibilité de fixer les règles en la matière.
Ensuite, je note qu'aujourd'hui l'essentiel du rendement de l'ISF vient de l'immobilier. Est-ce normal et sain ? Ne devrons-nous pas, un jour, nous demander si l'immobilier constitue la véritable fortune des temps modernes ? Nous savons bien, en effet, que la vraie fortune échappe très largement en France à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le jour où nous poserons cette question et tenterons d'y répondre, nous trouverons peut-être des règles particulières pour les résidences en général et les résidences principales en particulier. Mais, pour l'instant, nous sommes loin du compte, car l'impôt est payé essentiellement par les propriétaires immobiliers et la vraie fortune échappe à l'impôt.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de cet impôt à hauteur de 100 %. ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à rendre justice à certains propriétaires victimes d'une dérive de notre législation fiscale.
L'impôt de solidarité sur la fortune devait frapper plus intensément les gros patrimoines. Or, dans la pratique, malheureusement, nous constatons des effets incontrôlés dus à des facteurs induits. À Paris, en 2004, 59 915 contribuables étaient assujettis à l'ISF, en grande partie à cause d'un unique bien immobilier.
Cette situation est problématique quand le patrimoine imposé comprend, comme c'est le cas pour beaucoup de Parisiens, un seul bien immeuble, qui est très souvent un appartement. Le prix de l'immobilier augmente considérablement et, du même coup, la valeur vénale des biens. L'ISF à payer devient alors une charge très lourde, que les seuls revenus du propriétaire ne permettent pas d'assumer complètement.
Il est anormal que certains de nos concitoyens soient pénalisés en raison de la propriété d'un unique bien immobilier, très souvent le fruit du travail de toute une vie et de sacrifices personnels. Cela frise l'injustice.
Je vous propose donc de modifier le code général des impôts en exonérant à hauteur de 100 % toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement appelle exactement les mêmes réflexions que l'amendement n° I-20 rectifié bis de Philippe Dominati, que le Sénat n'a pas adopté, essentiellement pour des raisons de constitutionnalité.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-207 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° I-207 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-207 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-255 tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis.
Articles additionnels après l'article 17 bis (suite)

M. le président : L'amendement n° I-255, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-269, présenté par MM. Badré et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, les parts de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les parts de fonds communs de placement à risques et les actions de sociétés de capital risque, à concurrence du pourcentage de leur actif investi dans des titres autres que des instruments financiers des sociétés admis à la négociation sur un marché réglementé. La réduction d'impôt s'y rapportant ne pourra excéder 2 000 euros.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux sociétés, aux sociétés de capital risque et aux fonds communs de placement à risques. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement vise à accorder une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, plafonnée à deux mille euros, pour les investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises non cotées.
Il s'agit, bien évidemment, de soutenir les PME, qui en ont bien besoin en ce moment.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, qui avait été favorable, l'an dernier, à des dispositifs procédant de la même inspiration, a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I-269.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Badré, l'amendement n° I-269 est réellement intéressant.
Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la loi sur l'initiative économique a instauré une exonération s'agissant des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital d'une PME communautaire.
Ce dispositif, qui est plus puissant que celui que vous proposez, permet de mieux orienter l'épargne, au bénéfice des PME non cotées, ce qui répond à vos préoccupations.
L'amendement n° I-269 me semble donc, pour une grande part, satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : L'amendement n° I-269 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré : Constatant que le Gouvernement a les mêmes préoccupations que celles qui sont exprimées dans cet amendement, je ne peux que le retirer, en faisant confiance à l'analyse de M. le ministre, laquelle est certainement fondée.

M. le président : L'amendement n° I-269 est retiré.
L'amendement n° I-268, présenté par MM. Badré et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme des biens professionnels, les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation d'au moins cinq ans du salarié y exerçant son activité professionnelle principale.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement vise à élargir la notion de biens professionnels aux salariés des entreprises non cotées, et ce quelle que soit la quotité de capital qu'ils détiennent, sous réserve qu'ils aient pris l'engagement de les conserver pendant au moins cinq ans.
Cette proposition tend à favoriser le développement de l'actionnariat salarié et l'implication des salariés dans l'entreprise.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que cette préoccupation est largement satisfaite par l'un des amendements qui ont été votés ce matin, sur son initiative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : L'amendement n° I-268 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré : Cet amendement s'inscrivait dans la continuité des discussions qui ont eu lieu ce matin. C'est la raison pour laquelle je l'ai présenté.
Au demeurant, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-268 est retiré.
L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Adnot et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du capital ou des voix leur permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle ».
II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-256, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « de dix-huit ans » sont supprimés les mots : «, qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leur frères ou soeurs, ».
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-12 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 186. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »
II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 181 du même livre est ainsi rédigée :
« En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2006.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du délai de reprise de droit commun est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement, qui concerne l'ensemble de la famille des droits d'enregistrement, vise à ramener le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans.
À cet égard, il convient de rappeler brièvement le caractère historique des dispositions applicables en ce domaine.
Pour les impositions annuelles, le délai de reprise est, en règle générale, bien inférieur à dix ans. C'est le cas de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, pour lesquels, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est porté à six ans en cas d'omission des déclarations que le contribuable aurait dû souscrire.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il existe une « prescription abrégée » de trois ans, pour les cas où « l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». En pratique, ce délai abrégé s'applique, notamment, à des erreurs de calcul ou d'évaluation réalisées par le redevable dans sa déclaration, et non en cas d'omission de déclaration.
Le délai de reprise décennal de droit commun a pour point de départ le fait générateur de l'impôt, à savoir, pour l'ISF, le 1er janvier de l'année d'imposition ou, pour les droits de mutation par décès, la date du décès, et, plus généralement, pour les droits d'enregistrement, la date de la mutation.
La commission des finances estime que le délai de prescription de dix ans représente une anomalie historique, en particulier lorsqu'il s'agit d'une absence de déclaration de patrimoine du fait de l'ignorance où se trouve le contribuable de la juste valeur de son bien. En effet, un tel délai constitue alors une épée de Damoclès particulièrement menaçante, puisqu'elle risque de se traduire par une remise en cause des dix années antérieures.
La commission, qui avait déjà pris une initiative analogue l'an dernier, propose de prendre en considération les risques induits par le délai de reprise de dix ans et d'introduire pour l'ensemble des droits d'enregistrement, qui constituent une famille fiscale, un délai de reprise de droit commun de six ans. Une telle disposition concernerait les omissions de déclaration. Bien entendu, le délai de prescription abrégée de trois ans continuerait à s'appliquer aux erreurs de déclaration.
J'ajoute que, l'an dernier, la commission avait proposé, au lieu de six ans, un délai de droit de reprise de trois ans. Au demeurant, il s'agit de bien distinguer, je le répète, le délai de droit commun et le délai de prescription abrégée, qui demeurerait de trois ans.

M. le président : L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »
II- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-12 rectifié, mais le délai proposé est de trois ans. Cela dit, je n'avais pas eu connaissance de l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général.

M. le président : L'amendement n° I-56, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
I- Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ».
II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-203, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « l'impôt sur le revenu » sont insérés les mots «, l'impôt de solidarité sur la fortune ».
II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés au I de l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement est analogue à l'amendement n° I-12 rectifié.
Au terme d'un excellent argumentaire, M. Marini aboutit à la conclusion qu'il faut s'en tenir à un délai de six ans. Témoignant d'une plus grande inertie que lui, j'en étais resté au délai de trois ans proposé par la commission l'année dernière.
Ma proposition avait l'avantage de rendre la situation plus claire et plus simple, avec un régime de trois ans pour l'ISF et l'impôt sur le revenu et un autre de dix ans pour les droits d'enregistrement.
Quoi qu'il en soit, je suis prêt à me rallier à l'amendement de la commission, afin que cette disposition puisse être adoptée par notre assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Au reste, le travail accompli par la commission des finances sur ce sujet est très intéressant. Nous devons en effet mener une réflexion approfondie sur l'alignement des délais de prescription, qui est un sujet majeur. Je vous propose donc volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet échange ait lieu dans les semaines ou les mois qui viennent, c'est-à-dire au-delà de la période budgétaire.
Il faut en effet aborder ce sujet dans son ensemble. Aujourd'hui, le délai du droit de reprise, notamment pour les droits d'enregistrement et de timbre ou pour l'ISF, est plus long que celui qui est applicable en matière d'impôt sur le revenu.
Or cette situation n'est pas uniquement le fruit du hasard. Chacun sait que nous ne disposons pas, pour ces impositions, des mêmes éléments de recoupement. Ne nous payons donc pas de mots : les conditions ne sont pas tout à fait identiques !
Cela dit, je formulerai deux observations.
Premièrement, il ne me semble pas possible de retenir les modalités d'entrée en vigueur que vous proposez, monsieur le rapporteur général, car cela signifierait qu'on ne pourrait plus engager de procédure s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000. Cela provoquerait une certaine rupture d'égalité entre les redevables, selon que le contrôle a pu être engagé, ou non, avant le 1er janvier 2006. (M. Denis Badré hoche la tête.)
Ce n'est pas un détail, monsieur Badré ! Le principe d'égalité devant l'impôt doit s'appliquer à tous. Par conséquent, lorsque l'on prend une disposition de cette nature, il faut en mesurer les conséquences. Or, dans ce cas précis, ces dernières seraient immédiates et pourraient conduire à une certaine rupture d'égalité.

M. Denis Badré : On doit pouvoir trouver une solution !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, je ne crois pas, monsieur Badré ! Dans ce domaine, c'est tout blanc ou tout noir : il n'est pas possible de nuancer, à moins de décider « à la tête du client », ce qui ne saurait être mis en oeuvre tant que je serai ministre délégué au budget ! Et j'espère que ce sera le plus longtemps possible, comme vous pouvez l'imaginer !

M. Yves Fréville : Nous aussi !

M. Claude Haut : Ah bon ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas vous ?

M. le président : Pourquoi pas à un poste plus haut, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Deuxièmement, de manière plus générale, réduire le délai de prescription suppose qu'ait auparavant été fait un point très exhaustif sur les procédures de contrôle en cours ou à venir à court terme.
Les appréhensions quant aux risques de fraude sont bien légitimes.
Cela étant, je continue de trouver l'idée intéressante, monsieur le président de la commission des finances. C'est pourquoi si la commission acceptait de retirer cet amendement, je prendrais l'engagement que nous travaillions ensemble sur ce sujet.
En cette année où a été créée, sur mon initiative, la Charte du contribuable, qui prévoit des avantages nombreux et rappelle les droits et devoirs des contribuables et de l'État, où, pour la première fois, grâce à l'application d'un taux unique, est affirmée l'idée qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les intérêts créditeurs et les intérêts débiteurs, c'est-à-dire entre l'État et le contribuable, l'année où la relance amiable est introduite, la collecte de l'impôt simplifiée, je ne vois pas pourquoi je n'aborderais pas avec vous, en toute transparence, la question que vous posez.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble être un amendement d'appel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, si c'est un amendement d'appel, c'est pour le moins un appel récurrent ! Sans doute vous souvenez-vous avec émotion, comme nous, de la discussion budgétaire de l'année dernière !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'étais pas encore là !

M. Jean Arthuis : Il est vrai que vous avez été nommé ministre délégué au budget au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, lorsque M. Dominique Bussereau est devenu ministre de l'agriculture. Vous avez pris la discussion budgétaire au pied levé.
Quoi qu'il en soit, nous serions fondés à vous reprocher de ne pas avoir fait bon usage de l'année qui s'est écoulée depuis cette dernière discussion budgétaire, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'en ai fait bon usage dans d'autres domaines ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Certes, vous n'avez pas chômé !
De votre côté également, vous pourriez nous reprocher de ne pas avoir été suffisamment persuasifs pour faire aboutir ce dossier cette année.
Chacun est ici conscient que nous avons installé une forte insécurité juridique en acceptant la diversité dans les délais de reprise. C'est en soi un vrai sujet de bonne pratique fiscale. Dans l'intérêt de tous, Gouvernement, administration des impôts, contribuables, chacun doit avoir une pleine connaissance des conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles et les droits de reprise de l'administration fiscale.
Les arguments que vous avez avancés sont pertinents, monsieur le ministre. En effet, un certain nombre de procédures sont actuellement en cours et nous mesurons mal pour quelles impositions les délais de reprise sont portés au-delà de trois ans, de six ans, ou atteignent dix ans. Un recensement aussi exact que possible est donc nécessaire pour avoir une vision juste de la situation et être en mesure, au moment décisif, d'appréhender les procédures en cours et d'apporter les réponses judicieuses, propres à régler ces contentieux dans des conditions satisfaisantes.
Votre demande de retrait nous plonge dans l'embarras, monsieur le ministre. Cet amendement est plus qu'un appel, il manifeste une vive impatience ! Certes, je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de votre engagement, mais il faudrait que, dans les semaines à venir, nous puissions activement traiter ce dossier et lui apporter une réponse satisfaisante dans des délais raisonnables.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je fais miennes les réflexions de M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous souhaitez qu'un travail rapide soit engagé, mais vous proposez qu'une transition soit aménagée afin de garantir que les procédures en cours ne seront ni interrompues ni entravées. Il faut donc faire en sorte qu'une éventuelle réduction du délai de reprise ne soit pas interprétée comme une sorte d'amnistie au bénéfice de certains contribuables.
La commission des finances ne peut que souscrire à vos propos. Concernant les objectifs de simplification et de sécurité qu'il faut atteindre, elle maintient toutefois sa position.
Monsieur le ministre, compte tenu de la bonne ambiance dans laquelle a lieu ce débat budgétaire et de l'esprit constructif avec lequel vous examinez nos propositions, la commission va accéder à votre voeu.
Toutefois, nous avons bien noté que vous vous êtes engagé sur un travail « rapide ».

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis jamais décevant !

M. Philippe Marini : Certes, nous connaissons votre dynamisme ! Mais ce travail sera-t-il rapide au point que cette question trouve sa solution dans le collectif budgétaire ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non !

M. Philippe Marini : Bien entendu, nous allons rechercher les meilleures modalités transitoires, mais nous estimons que la disposition que nous proposons est une mesure d'équité et de justice. Nous y sommes fermement attachés.
Monsieur le ministre, nous allons donc travailler ensemble avec l'espoir que vous ayez la même conception du travail rapide que nous !

M. le président : L'amendement n° I-12 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je confirme notre volonté de nous montrer conséquents. L'échéance du collectif budgétaire serait sans doute un peu courte pour les délais d'instruction.
Toutefois, nous pourrions enclencher dès à présent un processus tendant à réduire d'une année les délais de reprise, ce qui n'altérerait pas, je pense, le déroulement des procédures en cours. Je fais là une simple suggestion, qui pourrait se traduire dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis d'autant plus sensible à votre démarche que je sais combien vous avez travaillé sur cette question.
Votre attitude est assez symbolique de l'excellente coopération qui nous unit depuis le début de l'année 2005. Il est vrai - vous avez eu l'amabilité de le faire observer - que de nombreuses lignes ont bougé, que ce soit sur le délicat dossier de l'ISF ou, plus généralement, sur l'ensemble de l'ambitieuse réforme fiscale que nous vous soumettons à l'occasion de cette discussion budgétaire. Elle touche de nombreux domaines sur lesquels beaucoup de nos convictions communes se rejoignent.
Au demeurant, ne vous méprenez pas sur les intentions du Gouvernement. Il n'a pas d'opposition de principe : nous sommes, les uns et les autres, attachés au principe d'égalité. C'est pourquoi il est légitime que soit menée une réflexion globale sur tout ce qui permet d'améliorer l'esprit d'égalité et l'esprit d'équité.
Cela étant, je pense que vous avez senti la réticence que j'éprouve. En effet, rien ne serait pire que de prendre une mesure fiscale qui donnerait aux Français le sentiment qu'on ouvre ou qu'on élargit une brèche au bénéfice des fraudeurs. Sur ce point, il faut être clair.
Par conséquent, je dois prendre un certain nombre de précautions. Tout d'abord - il s'agit d'un élément majeur -, je dois m'assurer que l'administration que je dirige est au clair avec les contrôles qu'elle envisage de réaliser ou qui sont déjà en cours. Il nous faut en effet éviter qu'une chape de plomb ne s'abatte au moment où nous serions sur le point d'identifier des fraudeurs présumés, en permettant ainsi tout à coup à toutes celles et ceux qui auraient prévu de détourner illégalement l'impôt de se soustraire à notre action.

M. Jean Arthuis : Il ne faut pas qu'il y ait de rétroactivité !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ensuite, monsieur le président de la commission des finances, vous suggérez une réduction immédiate d'un an du délai de reprise.
A mon avis, il faut revoir le dispositif dans son ensemble. S'il doit s'inscrire dans un processus compris par tous et techniquement opératoire, il est inutile de mégoter aujourd'hui. Il suffit d'attendre les effets de sa mise en place.
Toutefois, je ne pense pas que ce dispositif puisse être prêt avant la fin de cette année. En tout cas, je prends devant vous cet engagement ferme : nous allons travailler ensemble sur cette mesure et je vous la soumettrai dès que possible.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° I-21 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Puisque M. le ministre vient de prendre un engagement ferme et qu'il nous garantit un délai raisonnable, nous pouvons attendre encore quelque temps.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président, même si, pour ma part, j'aurais préféré que la question soit réglée à l'occasion du collectif budgétaire, car cela fait maintenant un an qu'elle a été soumise au Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° I-21 rectifié est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-203 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, je le retire, monsieur le président.
Je reviens sur l'argumentation de M. le ministre. Nous sommes tous aussi attachés que lui au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ! C'est le fondement même de notre engagement politique. Si j'ai hoché la tête tout à l'heure, c'était précisément pour souligner qu'il ne fallait pas que, indéfiniment, de manière rampante, on nous reproche l'iniquité des délais de reprise variés.
Trouver une disposition susceptible d'engager la démarche tout en évitant ce piège permettrait de sortir du conflit entre le risque d'iniquité qui nous guette et celui, plus profond encore, que pointe la problématique posée.

M. le président : L'amendement n° I-203 est retiré.
L'amendement n° I-315, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ».
II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État du II.- est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à améliorer, d'un point de vue technique, la réforme des successions intervenue en loi de finances pour 2005, laquelle a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe. Cette mesure a contribué à réduire les droits dus sur les successions au profit des conjoints survivants et des enfants.
Nous souhaitons apporter deux précisions.
D'une part, il s'agit de confirmer expressément que l'abattement global de 50 000 euros se répartit entre le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe en fonction de leurs droits légaux dans la succession.
D'autre part, il s'agit de rendre possible, en cas d'application de l'abattement spécifique prévu en faveur des handicapés, un ordre d'imputation des abattements qui soit plus favorable au contribuable et lui permette ainsi de maximiser l'effet de l'abattement global de 50 000 euros.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-315 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17 bis.
L'amendement n° I-314, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : «, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La loi de finances pour 2004 a prévu - il s'agissait d'ailleurs d'une proposition récurrente de la commission des finances - la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Cette mesure a eu plusieurs conséquences : elle a, en particulier, fortement pénalisé le conjoint survivant dans de nombreux cas de figure.
Pour pallier cet inconvénient, nous avions proposé d'inciter les couples mariés à changer, s'ils le souhaitaient, de régime matrimonial au profit du régime de communauté universelle, et de prévoir, pour faciliter ces changements, une exonération fiscale transitoire des actes portant changement de régime matrimonial.
Cette mesure prend fin au 31 décembre 2005. Dès lors que les conséquences de la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété sont permanentes, il semble que l'exonération de droit pour le changement de régime matrimonial doit l'être également.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-314 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.