Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 20
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-41, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement concerne la redevance audiovisuelle. Il y a actuellement un problème manifeste, puisque nombre de nos concitoyens ont tendance à considérer que cette redevance est prélevée au bénéfice des collectivités locales, dans la mesure où elle est mise en recouvrement avec la taxe d'habitation. Cet amendement a donc pour objet d'attirer l'attention sur cette problématique, que tout le monde a, me semble-t-il, bien perçue.
Sans pour autant supprimer l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, nous souhaitons que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
M. Yves Fréville : Mais s'il n'y a pas d'avis d'impôt sur le revenu ?
M. François Marc : De cette façon, les contribuables sauront clairement que la redevance est perçue par l'État et non par les collectivités locales.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, de nombreux élus sont aujourd'hui quelque peu inquiets. Lorsqu'ils entendent certaines déclarations dénonçant l'augmentation du montant inscrit sur les avis d'imposition, ils se sentent en effet souvent culpabilisés. La solution que nous proposons leur éviterait de subir ce type de discours.
Nombre de nos concitoyens ne font pas beaucoup de différence entre tous les éléments figurant sur la feuille d'impôts locaux. Nous lançons donc un appel, car il serait bon de les distinguer plus clairement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : À nos yeux, la réforme mise en oeuvre cette année est bonne. L'information a bien circulé. Comme la plupart d'entre nous, certainement, j'ai regardé avec précision les avis qui ont été adressés : il n'y a aucune ambiguïté possible sur la responsabilité en matière de redevance audiovisuelle, qui ne saurait être confondue avec celle qu'a le maire, par exemple, en matière d'impositions locales. C'est l'une des rares vraies réformes réalisées ces dernières années au sein de l'État en termes d'organisation. On est parvenu, sans drame, à modifier la façon de procéder et à diluer les effectifs concernés au sein de l'administration des finances.
Ce travail, qui résulte largement des initiatives de nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale et encore plus largement, monsieur le ministre, de votre propre action au sein de votre ministère, me semble avoir porté ses fruits. Ainsi, en 2006, devrait être enregistrée une augmentation de recettes de 41 millions d'euros par rapport à ce qui était envisagé.
C'est une réforme opportune, qui fonctionne bien. Un an après, il n'y a pas lieu de revenir sur cette mesure. C'est pourquoi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-41.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je suis très heureux du dépôt de cet amendement !... En effet, pendant des années, aucune modification n'a été apportée en la matière. Constater que le règlement du problème par l'actuel gouvernement suscite des vocations est assez réconfortant. Cela prouve que le fait d'enclencher une dynamique génère une sorte d'éloge indirect.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle vient d'être associé à celui de la taxe d'habitation. Par conséquent, on ne va pas changer de support.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais ajouter une remarque relative au montant de la collecte. Pour le moment, le Gouvernement ne dispose par de chiffre définitif. Par voie de conséquence, il faut rester prudent sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Je suis de ceux qui pensent que la réforme est excellente. Cependant, l'analyse qui a amené nos collègues socialistes à présenter l'amendement n I-41 me semble juste. Il n'est pas bon que les contribuables qui reçoivent un avis d'imposition locale trouvent sur la même feuille un avis d'imposition nationale.
Pour parachever cette réforme, ne conviendrait-il pas d'indiquer explicitement sur la feuille d'imposition locale que la redevance audiovisuelle est un impôt national ? De ce fait, le contribuable saurait exactement de quoi il s'agit. Tout le monde serait satisfait et les choses seraient claires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-195, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de redevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-201, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le d) du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
II - Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Le régime de la redevance audiovisuelle ne prévoit aucune possibilité d'exemption pour les appareils détenus par les centres de formation d'apprentis, les CFA, alors qu'une telle mesure existe pour les lycées professionnels.
Cette distorsion me paraît techniquement peu justifiée. Revenir sur cette disparité me semblerait politiquement très opportun alors que le Gouvernement veut soutenir et favoriser l'apprentissage par tous les moyens. C'est bien ce à quoi M. le Premier ministre nous appelle actuellement.
M. le président : L'amendement n° I-240 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert et Cornu, Mmes Mélot et Procaccia, MM. Poniatowski et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ».
II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Il s'agit d'un amendement similaire, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappellerai que, si le taux de la redevance audiovisuelle s'élève annuellement à 116 euros pour les contribuables en France métropolitaine, un régime particulier s'applique pour les appareils « installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs ». Selon ce barème dégressif, la redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement.
A contrario se situent hors du champ de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition que ces appareils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement des enseignements.
Dès lors, on comprend l'initiative de nos collègues, car le principe de l'exonération serait cohérent avec les objectifs de formation des CFA. Croyant beaucoup au développement des filières d'apprentissage, dont M. le Premier ministre a rappelé récemment le caractère prioritaire dans le cadre de la politique sociale, la commission ne peut qu'être sensible à cette initiative.
Toutefois, elle n'a pas disposé des délais nécessaires pour évaluer le coût de la mesure. Sur le territoire métropolitain, les CFA étant au nombre de soixante-treize, ce coût pourrait être de l'ordre de 1 million d'euros au maximum, ce qui représenterait moins de 0,05 % des encaissements de redevance audiovisuelle.
S'il ne s'agissait que des CFA, par comparaison avec les établissements d'enseignement, par souci de justice (M. le ministre fait un signe de protestation.)...
Monsieur le ministre, laissez-moi arriver au terme de cette présentation !
Par souci de justice et d'équité donc, il conviendrait de suivre la proposition de Mme Sittler. Il faudrait toutefois éviter qu'une telle mesure n'encourage le dépôt de demandes similaires, qui ne manqueraient pas d'être formulées par d'autres organismes.
En conclusion, la commission, plutôt favorable aux amendements nos I-201 et I-240 rectifié, sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si je dois être le dernier, je serai celui-là : si cet après-midi doit être votée l'abolition des impôts, comme fut adoptée l'abolition des privilèges voilà quelques décennies,...
M. Philippe Marini : Il s'agit seulement de quelques impôts !
M. Denis Badré : Ce n'est pas ce que nous demandons !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... je tiendrai bon, seul contre tous. Ce ne sont ni le principe ni le montant qui sont en cause. L'exonération proposée s'élèvera peut-être à 1 million d'euros, 2 millions d'euros ou 3 millions d'euros. Mais si une exemption était acceptée dans ce cas de figure, pourquoi n'en admettrions-nous pas d'autres ? De bonnes raisons permettent toujours de justifier toutes les exonérations.
L'apprentissage est évidemment essentiel.
M. Philippe Marini : Eh oui, dès quatorze ans !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les CFA sont l'avenir de la France.
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable car si nous ouvrons une brèche, je crains qu'il ne faille le faire pour de nombreux autres secteurs. Ce n'est pas d'actualité.
Madame Sittler, monsieur Badré, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir retirer vos amendements n° I-201 et I-240 rectifié.
Madame Sittler, je suis confus. Vous allez penser que je fais preuve d'acharnement, alors qu'il n'en est rien.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J'ai bien entendu tant M. le ministre et M. le rapporteur général que mes collègues. Mais, depuis le 1er janvier 2005, tout contribuable acquitte une seule redevance. Si tous les postes de l'établissement d'enseignement sont au nom du principal ou du proviseur, il n'y aura pas de taxe.
M. Philippe Marini : Il n'a pas écouté ce que j'ai dit ! C'est une personne physique !
M. Michel Charasse : Mais si les postes sont à son nom ?...
M. Philippe Marini : Ce n'est pas légal !
M. Michel Charasse : Je vous prie de m'excuser, monsieur le rapporteur général, mais le texte que nous avons adopté l'année dernière ne le dit pas.
M. Jean Arthuis : Ce serait un abus de droit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous le savons tous, monsieur Charasse. Vous êtes intervenu « pour le fun ».
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Cette exonération va poser des problèmes. Certaines régions bénéficient des aides du Fonds social européen, le FSE, qui prennent la forme non seulement d'une dotation d'investissement mais aussi d'une dotation de fonctionnement attribuée aux centres d'apprentissage.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-201 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre selon lesquels il ne fallait pas ouvrir de brèche dans le dispositif fiscal. Cependant, pour que notre débat ait un sens, j'aurais aimé qu'au moins une fois M. le ministre accepte un amendement. Le coût de cette disposition s'élève à 1 million d'euros, chiffre peu élevé. Ce geste aurait été beaucoup plus significatif que la brèche qui aurait été ouverte.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Badré, votre talent vaut mieux que cela !
M. Denis Badré : Je ne doute pas de votre capacité à l'apprécier, monsieur le ministre. Cela dit, M. le rapporteur général a indiqué qu'il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement. C'est chose faite. Par conséquent, j'aimerais savoir maintenant quel est l'avis de la commission.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle a été convaincue par le Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Comme je l'ai indiqué précédemment, l'avis de la commission est plutôt favorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je répète qu'il s'agit d'un problème non pas de montant mais de principe.
Monsieur Badré, je sais quel travail remarquable vous accomplissez au sein de la commission des finances sur de très nombreux sujets. Je ne doute pas un instant que, d'ici à la fin de la discussion budgétaire, nous ayons de nombreuses opportunités de « faire affaire », comme l'on dit vulgairement.
Cependant, ce ne peut pas être sur le sujet que nous examinons en cet instant car, à l'évidence, il y a derrière cette disposition un produit d'appel qui ne saurait être compris.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande d'avoir la gentillesse de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-240 rectifié est retiré.
Monsieur Badré, maintenez-vous finalement l'amendement n° I-201 ?
M. Denis Badré : Si la commission me demande de le retirer, j'accéderai à son souhait.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, la commission est plutôt favorable à votre amendement, mais elle souhaite que la discussion se poursuive en bonne intelligence avec M. le ministre. Au cours de nos débats, des sujets plus substantiels conduiront peut-être la commission à ne pas partager l'avis du Gouvernement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous en reparlerons.
M. Philippe Marini : Mais, à ce moment-là, elle assumera sa position et, en ma qualité de rapporteur général, je l'exprimerai en tant que telle devant le Sénat.
Mon cher collègue, la question que vous soulevez est légitime. Une solution devra être apportée. Mais ce sujet ne mérite pas d'irriter M. le ministre. Des sujets plus sérieux le mériteront peut-être un peu plus tard.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le ministre n'est pas irritable !
M. Denis Badré : Par conséquent, je retire l'amendement n° I-201.
M. le président : L'amendement n° I-201 est retiré.