Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 5 ou après l'article 11
debate, 23/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Nombre de logements
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
110.000
110.000
110.000
110.000
110.000
550.000
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)
20.000
20.000
20.000
20.000
20.000
100.000
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002
10.000
10.000
10.000
10.000
10.000
50.000
TOTAL
140.000
140.000
140.000
140.000
140.000
700.000
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement, qui vise à mieux répondre à la grave crise que traverse actuellement le logement, se justifie par son texte.
M. le président : L'amendement n° 399, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
350 000
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
100 000
Prêts locatifs sociaux (PLS)
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
100 000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
50 000
Total offre nouvelle
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
600 000
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement, vous en conviendrez, s'inscrit dans la continuité des positions que nous avons déjà défendues puisque nous avions déposé un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. Ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'augmentation du parc de logements locatifs sociaux.
Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à diminuer de 40 000 la consommation de PLS et à augmenter de 40 000 celle des PLUS et de 20 000 celle des PLAI pour aboutir à une consommation annuelle de 120 000 par an, ce qui nous conduirait à 600 000 logements sociaux en cinq ans.
L'état de la consommation des différents prêts qui est paru dans certains quotidiens nous conforte dans l'idée que ce n'est pas en utilisant des PLS pour des cités étudiantes - encore que, dans ce secteur, les besoins soient réels, en particulier dans la région parisienne -, pour des personnes âgées - bien que les besoins soient également réels - ou encore pour les logements intermédiaires, que nous parviendrons à accroître le parc de logements sociaux.
M. le président : L'amendement n° 460, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 1 000 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Prêts locatifs à usage social (PLUS)
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
600 000
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
34 000
34 000
34 000
34 000
34 000
170 000
Prêts locatifs sociaux (PLS)
34 000
34 000
34 000
34 000
34 000
170 000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
12 000
12 000
12 000
12 000
12 000
60 000
Total offre nouvelle
200 000
200 000
200 000
200 000
200 000
1000 000
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard, pour continuer les enchères, je suppose. (Sourires.)
M. Jean Desessard : Eh oui, monsieur le président, si certains membres du groupe socialiste proposent le financement de 600 000 logements, d'autres de 700 000, me montrant plus bolchevique que tout le monde, je propose, moi, 1 000 000, et je vais vous expliquer pourquoi.
M. Daniel Raoul : Vous avez les moyens, vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Je me suis engagé hier soir à procéder à une étude afin de démontrer que l'investissement dans le bâtiment ne revient pas si cher que cela à l'État. J'ignorais que je disposerais d'une petite demi-heure en début de séance, sinon je l'aurais consacrée à travailler sur ce dossier. Mais je m'engage à vous apporter, en deuxième lecture, un tableau économique montrant que l'argent investi par l'État dans le bâtiment est rentable.
Si je vous propose la construction de 1 000 000 de logements, c'est que M. le ministre, qui est très convaincant, m'a convaincu. (Sourires.)
Nous l'avons entendu souscrire à l'idée que le droit au logement doit être opposable, mais ajouter aussitôt que le problème tenait à la pénurie de logements.
Je me suis dit, prolongeant la réflexion de M. le ministre, que, si l'on voulait vraiment que le droit au logement soit opposable, il fallait construire tout de suite le nombre de logements nécessaires. Sinon, il s'agirait d'un voeu pieux et la déclaration de M le ministre serait incantatoire, voire démagogique.
La Fondation Abbé Pierre estime que 973 000 personnes sont hébergées par des tiers, et n'ont donc pas de logement. Et je ne parle pas de ceux qui vivent dans des logements insalubres ou suroccupés. Si l'on veut offrir un toit à ces 973 000 personnes dans les cinq ans à venir, il faut construire non pas 500 000 logements, mais bien 1 000 000 ! C'est tout simple !
On me rétorquera sans doute que cela coûte cher. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit sur ce point. Faut-il considérer que des personnes doivent dormir dehors ou s'entasser chez des tiers ? Voilà la vraie question !
Si l'on estime qu'une société a le devoir de loger les personnes qui vivent en son sein, on doit se donner un calendrier qui corresponde à la réalité. C'est pourquoi cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il vise à prévoir la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an, soit la construction de 1 million de logements sociaux en cinq ans. Je fournirai les données économiques pertinentes en deuxième lecture.
Ces logements se décomposent chaque année en 120 000 PLUS, 34 000 PLAI, 34 000 PLS et 12 000 logements financés par l'association Foncière Logement.
Cette programmation, alternative par rapport à celle du Gouvernement, n'a rien d'incantatoire. Elle fixe des priorités différentes en axant davantage les efforts sur les PLAI, qui font l'objet d'une forte demande sociale, plutôt que sur les PLS, qui profitent aux classes moyennes supérieures.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 203 est présenté par M. Marsin.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ».
La parole est à M. Daniel Marsin, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Daniel Marsin : Cet amendement vise à affirmer de manière explicite que les mesures de soutien et de relance du logement social ainsi que la mise en oeuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale, qui ont permis d'engager dans chaque région métropolitaine des contrats d'objectifs de programmation pluriannuels de production de logements - accompagnés des moyens financiers nécessaires - sont également applicables de plein droit dans les départements d'outre-mer.
Cette disposition se justifie pleinement lorsque l'on sait que, selon les chiffres officiels, il manquerait 100 000 logements en outre-mer, tous départements et territoires confondus, et lorsque l'on connaît les tendances marquées à la baisse, que l'on a pu observer ces derniers temps, dans la livraison de logements, notamment du fait des insuffisances de crédits.
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la lutte qui est engagée en métropole pour rattraper le retard dans la construction de logements soit également conduite en outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 289 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet : Mon amendement a le même objet, puisqu'il vise à permettre la mise en oeuvre, comme en métropole, du volet « logement » du plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer.
La politique sociale du logement est au coeur de la cohésion sociale. La baisse de l'offre de logements sociaux pour de très nombreuses familles est aggravée par le développement de l'habitat indigne dans un contexte de pénurie du logement social.
L'outre-mer, comme la métropole, doit donc pleinement s'inscrire dans le volet « logement » du plan de cohésion sociale, afin que puissent être définis des objectifs quantifiés de relance de la construction de logements sociaux dans la période du Plan de cohésion sociale.
En effet, à ce jour, l'outre-mer ne bénéficie pas de la mise en oeuvre de toutes les mesures de relance et de soutien au logement social ni de la possibilité technique d'engager des contrats régionaux de relance du logement social.
C'est pourquoi, au-delà des principes d'éligibilité de l'outre-mer aux objectifs du plan de cohésion sociale, il est urgent d'engager dans ces territoires, comme c'est le cas depuis un an pour la métropole, le volet « logement » du plan Borloo par la mobilisation appropriée de l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer : ressources du 1 % et programmation pluriannuelle de la LBU en particulier.
Cet amendement a donc pour objet de poser la question de l'application outre-mer de l'ensemble des dispositions du plan de cohésion sociale en vigueur en France métropolitaine, au nom principe d'égalité de traitement.
M. le président : L'amendement n° 427, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce programme est mis en oeuvre par le biais des crédits ouverts par l'État au titre de la ligne budgétaire unique. »
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot : Je souscris aux différents arguments de mes collègues, dont les amendements sont proches.
Monsieur le ministre, au moment de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, vous précisiez qu'une difficulté d'ordre technique, à savoir le passage obligé par la ligne budgétaire unique, se posait pour la mise en oeuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale.
Or, près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, cette difficulté technique demeure. Aussi mon amendement n° 427 a-t-il pour objet de la surmonter en inscrivant dans la loi que le volet « logement » du plan de cohésion sociale est mis en oeuvre dans les DOM par le biais de la LBU, permettant ainsi qu'elle fasse l'objet d'une programmation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission est défavorable aux amendements nos 226 rectifié, 399 et 460. Le nombre de logements locatifs sociaux à construire est de 120 000 pour le groupe socialiste, de 140 000 pour le groupe communiste et de 200 000 pour M. Desessard. Qui dit mieux ? Pourquoi vous arrêtez-vous là, chers collègues ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Déposez un sous-amendement ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Plus sérieusement, je ne crois pas que de telles propositions élèvent le débat que nous avons au sein de la Haute Assemblée !
Nous avons voté une loi de programmation pour la cohésion sociale qui est jugée par tous comme étant très ambitieuse, qui est même parfois qualifiée par certains d'irréaliste et dont l'application nécessite une mobilisation très importante de tous les acteurs. C'est d'ailleurs pourquoi nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Si les objectifs sont atteints, nous apporterons une réponse fondamentale à la crise du logement.
Nous vous proposons de doubler la production de logements sociaux alors que - pardonnez-moi de vous le dire, et je le ferai très calmement pour veiller à ma santé, comme vient de me le recommander M Plancade, ce dont je le remercie !- vous n'avez su en produire que de 40 000 à 50 000 par an lorsque vous étiez aux affaires, dans les années quatre-vingt-dix, et à une époque où la croissance était au rendez-vous. Par conséquent, je trouve qu'il est tout à fait déplacé de nous donner des leçons en la matière et de nous dire que ce que nous faisons est encore insuffisant, d'autant que la situation budgétaire d'aujourd'hui est manifestement beaucoup plus difficile !
Je n'ai pas saisi toute la subtilité de notre collègue Desessard, qui nous a expliqué qu'il était rentable de construire des logements et que, pour combler le déficit, voire effacer la dette de la nation, nous devrions aller beaucoup plus loin ! Encore faudrait-il qu'il nous le démontre, car cela pourrait apporter un certain nombre de remèdes aux situations difficiles que connaît actuellement notre pays.
Pour toutes ces raisons, et parce que ce débat est sérieux, la commission des affaires économiques ne peut qu'émettre un avis défavorable sur de tels amendements !
En revanche, je partage pleinement la préoccupation que M. Daniel Marsin et Mme Anne-Marie Payet ont exprimée dans les amendements identiques nos 203 et 289 rectifié. Ils souhaitent que, pour la relance de l'offre locative sociale, les départements d'outre-mer ne soient pas oubliés.
Ces territoires connaissent aussi, en effet, nous le savons, une très grave crise du logement, ce qui nécessite également la mobilisation de tous les acteurs.
Toutefois, je dois très modestement avouer à mes deux collègues que je connais mal la situation du logement dans les départements d'outre-mer. C'est pourquoi, avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Il en est de même pour l'amendement n° 427.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En matière de logement social comme en matière de rénovation urbaine, il est nécessaire d'avoir de la visibilité. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé - c'était la première fois dans l'histoire de ce pays - une loi de programmation qui engage l'État pour cinq ans.
Cette loi a été élaborée grâce à un partenariat extrêmement large avec l'Association des maires de France et les organismes d'HLM, à telle enseigne que, dès le lendemain du vote définitif de cette loi par l'Assemblée nationale, le président de l'Union sociale pour l'habitat venait signer dans mon bureau, le 21 décembre 2004, le contrat de programmation engageant la famille HLM sur le doublement du nombre de logements.
C'est un événement qui mérite d'être souligné. D'abord, ce geste a été fait librement pour donner un signal clair à la famille HLM. Ensuite, l'acte n'est pas tout à fait neutre quand on sait que la moitié des organismes n'avaient pas produit de logements sociaux durant les cinq années précédentes, certains pour de bonnes raisons, entre autres démographiques. Mais, dans l'ensemble, l'Union a sa propre capacité de mobilisation, par région, des différents organismes.
Cette programmation, la plus ambitieuse depuis la guerre, élaborée à la suite d'un partenariat, est traduite dans une loi. Mais une loi de programmation, puisque c'est de cela qu'il s'agit, répond à des règles et à des procédures précises. Elle engage pendant cinq ans l'État sur le plan budgétaire et elle est préalablement soumise à l'avis du Conseil économique et social. En l'occurrence, je rappelle que le CES s'est montré unanime à la fois sur la répartition et sur l'ampleur de cette loi.
Par conséquent, sur le plan juridique, il n'est pas possible de modifier cette loi au détour d'amendements qui restent incantatoires, car ils ne comportent aucun engagement de programmation budgétaire.
Lors de la présentation du projet de loi de programmation à l'Assemblée nationale - je m'en souviens parce que la jolie référence m'avait plutôt flatté -, je m'étais entendu dire que mon entreprise était vouée à l'échec parce que je n'étais pas Harry Potter, sous-entendant que seul un magicien aurait pu réussir. (Sourires.) Pourtant, grâce à la mobilisation des autres et à un effort extrêmement important, le pari est aujourd'hui gagné, puisque nous nous en tenons, peu ou prou, aux chiffres annuels.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à des amendements qui ne sont pas conformes à la programmation et qui vont très au-delà des capacités actuelles des organismes d'HLM.
Par la suite, si un autre gouvernement présente un projet de loi de programmation complémentaire, tenant compte de la réalité des capacités des collectivités locales, d'efforts supplémentaires, des prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations portés à cinquante ans, pourquoi pas ? En attendant, de grâce ! mesdames, messieurs les sénateurs, restez dans votre rôle de parlementaires responsables qui votent des textes applicables et qui s'y tiennent !
S'agissant des DOM, vous avez eu raison, monsieur Gillot, de rappeler le vote définitif de la loi à l'Assemblée nationale, le 20 décembre 2004. Le lendemain, je signais, avec Michel Delebarre, l'accord dont je parlais précédemment, et, le 22 décembre 2004, je prenais l'avion pour l'île de la Réunion. Nous avions eu, dans la nuit, un arbitrage intermédiaire sur l'alimentation de la LBU pour l'exercice en cours, qui a été notifié, avec un montant de 40 millions d'euros exclusivement pour le logement social.
Il reste un problème de tuyauterie, que vous connaissez, entre la loi de cohésion sociale et la LBU. Si la rédaction de votre amendement signifie que la LBU doit suivre la loi de cohésion sociale, c'est bien la volonté du Gouvernement et l'état d'esprit qui est le nôtre. Votre collègue député M. Bertho Audifax a interrogé François Baroin sur ce sujet voilà une demi-heure dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement. Il faut effectivement trouver les tuyaux adaptés sans modifier la LBU, qui est un outil extrêmement utile et efficace dans les DOM.
Je souhaite donc le retrait de ces trois derniers amendements, faute de quoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. De toute manière, le problème doit être réglé dans les jours qui viennent, je tiens à vous l'assurer, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais rebondir sur les propos des élus de l'outre-mer : Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Marsin et Jacques Gillot.
Pendant trois ans, j'ai eu la chance d'être rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux du budget de l'outre-mer. Cela m'a permis de mesurer l'importance, pour ces départements comme pour le territoire métropolitain, d'avoir une véritable lisibilité pluriannuelle des engagements de l'État quant à l'investissement qui pourra être fait pour la construction, l'amélioration et l'accession, qu'il s'agisse du logement social ou très social. Plus qu'ailleurs encore, les besoins dans ce domaine sont importants outre-mer.
Monsieur le ministre, permettez-moi de dire, à titre personnel, que faire un effort de lisibilité, prendre des engagements sur la durée, ce serait un signe fort donné à l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.- Mme Payet ainsi que MM. Marsin et Gillot applaudissent également.)
Mme Lucette Michaux-Chevry : Il y en a assez d'être traité comme les banlieues ! Nous sommes français !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Les capacités budgétaires du plan de cohésion sociale sont applicables à l'outre-mer.
Toutefois, il se trouve que des règles techniques de fonctionnement sont différentes dans ces départements. Par exemple, les départements d'outre-mer ont demandé que l'application des contrats d'accès à l'emploi et des contrats d'avenir soit différée d'un an, parce qu'un autre dispositif est en cours outre-mer, vous le savez, madame Michaux-Chevry. Cela a dû être fait. Autre exemple de spécificité, en matière de logement social, les logements évolutifs sociaux n'existent pas en métropole.
Ma réponse est très claire : la quote-part du financement du plan de cohésion sociale est applicable aux DOM mais dans les conditions financières et par les tuyaux propres à ces départements, sauf à réformer le mode de financement des DOM, mais c'est une autre question !
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements domiens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Permettez-moi de compléter les propos de Valérie Létard.
J'ai été pendant deux ans rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le budget de l'outre-mer et je sais combien la non-consommation pendant des années de cette fameuse LBU a posé des problèmes, notamment dans certains départements.
Depuis deux ans, on constate que les sociétés d'aménagement ont été réactivées, mais, si les autorisations de programme existent bel et bien, il se pose apparemment un problème de tuyauterie au niveau des crédits de paiement. Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais on doit régler ce problème, car le besoin en logements est immense.
En effet, les besoins en logements dans ces départements- je parle sous le contrôle de mes collègues de l'outre-mer -, sont plus importants qu'en métropole, avec un coefficient par habitant de l'ordre de 2 à 3. La différence est édifiante ! Il est donc urgent, monsieur le ministre, que nous trouvions une solution- un bipasse, puisque c'est un problème de tuyauterie ! - pour que les crédits accordés au titre de la cohésion sociale soient inscrits dans la LBU. Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour régler ce problème.
Cela étant dit, je souhaite à votre plan le même succès que celui des Harry Potter dans l'édition. Si vous arrivez à vendre autant de logements que Mme Rowling de romans, vous aurez gagné ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J'ai suscité des commentaires ironiques de la part de M. le rapporteur quand j'ai soutenu que le bâtiment allait permettre de relancer l'économie. Je ne fais pourtant qu'emprunter à la méthode keynésienne, monsieur le rapporteur. Ce sont les entreprises nationales qui bénéficient des effets de relance. Je vous le démontrerai en deuxième lecture, monsieur le rapporteur, en vous fournissant un tableau complet. À une nuance près, cependant : il faut prendre des mesures écologiques.
Je reviendrai ultérieurement sur l'intérêt de développer le bâtiment de façon écologique. Mais il est vrai que, si vous importez beaucoup de pétrole pour le chauffage, si vous ne favorisez pas les énergies alternatives, vous alourdissez d'autant le déficit de la balance des paiements. Au contraire, si vous avez recours, par exemple, aux entreprises artisanales spécialisées dans l'isolation, cela présente beaucoup d'avantages. Mais, je le répète, nous reprendrons cette discussion lors de la deuxième lecture.
M. le rapporteur a également raillé mon propos en prétendant que je ne me souciais pas des finances publiques.
Je me permettrai de lui rappeler que, sous M. Jospin, la droite, alors dans l'opposition, n'avait de cesse de réclamer que l'on consacre la fameuse « cagnotte » à la baisse des impôts ! Quelle imprévoyance !
Dans l'hypothèse où le pays connaîtrait une embellie financière, les Verts avaient, quant à eux, suggéré que l'on consacre une part de cette cagnotte à l'amélioration des services publics, à l'augmentation des minima sociaux et à la réduction de la dette, dans une proportion équivalente. Il n'y a donc aucune imprévoyance de notre part en la matière !
Monsieur le ministre, si nous proposons de construire 200 000 logements locatifs sociaux par an, c'est parce qu'il y a urgence. Avant-hier, je vous ai indiqué que, à la fin du mois d'août, 13 500 logements avaient été construits. Vous m'avez alors rétorqué qu'il n'y aurait aucun problème pour atteindre, cette année, les 90 000 ou 100 000 logements prévus parce que les bailleurs répondent présents. Vous sembliez même dire que cela pouvait aller plus loin.
Monsieur le ministre, si tel est le cas, pourquoi nous limiter à 100 000 logements par an ? Car, je le répète, il y a urgence. Si les bailleurs ont la volonté de se mobiliser, on peut donc aller plus vite encore et, si l'on s'aperçoit avant terme que le nombre de logements sociaux est suffisant, ce dont je doute, on pourra ralentir le rythme ; il sera toujours possible dans trois ans de fixer d'autres objectifs.
Saluons le fait, monsieur le ministre, que vous réussissez aujourd'hui à mobiliser les bailleurs pour arriver à construire 100 000 logements par an. Mais fixons-nous l'objectif d'en construire 130 000, 140 000, voire 150 000 par an !
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je soutiens les amendements qui ont été déposés par mes trois collègues de l'outre-mer.
Tout d'abord, je veux réfuter l'argument selon lequel on ne consomme pas la LBU. J'entends cette antienne depuis 1982, quand j'étais présidente du conseil général. Et ce n'est pas mon collègue sénateur Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, qui me contredira ! En réalité, les bailleurs et les sociétés d'économie mixte sont prêts à construire, mais les crédits ne sont débloqués qu'au mois de septembre.
Au moment où l'on parle de discrimination en métropole, je suis choquée d'entendre des parlementaires français affirmer : les problèmes de l'outre-mer ? Connais pas ! Mes chers collègues, nous devons connaître tous les problèmes de la France ! L'outre-mer fait partie intégrante de la France et l'ensemble des problèmes de notre pays doivent intéresser l'ensemble des parlementaires ! Tenir un autre raisonnement, c'est ouvrir la voie à toutes les discriminations.
On confond l'outre-mer avec l'étranger ; on entend parler de regroupement familial pour les étrangers, alors que nous passons notre temps à réclamer le regroupement familial pour les domiens, qui sont français. Au risque de me répéter, mes chers collègues, nous avons été français avant Nice ou l'Alsace ! Et nous n'avons jamais manqué à notre devoir envers la mère patrie.
M. Charles Revet : C'est vrai !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Par conséquent, que l'on cesse de tenir de tels propos !
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements de nos collègues de l'outre-mer. On ne peut tout de même pas se contenter de nous renvoyer toujours aux calendes ! Il faut gérer l'intégralité des dossiers de la France, et les DOM sont aussi la France, quitte à prévoir ensuite des dispositifs spécifiques pour l'outre-mer.
Alors que la France est secouée par la crise dans les banlieues, alors que se posent des problèmes culturels, des problèmes de discrimination, des problèmes de rejet dans tous les domaines, on ne devrait jamais plus entendre dans cette enceinte : l'outre-mer, connais pas ! Parce que la France, nous, on connaît !
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je veux simplement dire que je suis assez surpris par les propositions de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC pour ce qui concerne l'augmentation du nombre des logements sociaux.
Le professeur Mouillard indique depuis longtemps qu'il faut globalement construire 320 000 logements pour renouveler le parc de logements français. Or, dans les années quatre-vingt-dix, de nombreux crédits ont été votés. Mais, alors que 200 000 logements ont été construits, on recense moins de 50 000 logements de type HLM. Or, depuis trois ans, je constate que nous sommes passés de 320 000 logements à 360 000, et nous allons même peut-être atteindre cette année 400 000 logements. Faisons donc preuve de pragmatisme et au « demander toujours plus » préférons le « faire mieux ensemble », car l'enjeu le mérite.
Pour ce faire, nous devons, d'une part, inscrire notre action dans la durée, comme M. le ministre vient de le souligner, et, d'autre part, rechercher un équilibre. Comment faire en sorte de mieux équilibrer les opérations en mettant plus facilement la matière première sur le marché ? En effet, il ne suffit pas de rendre le foncier plus attractif, encore faut-il équilibrer les opérations d'HLM. Certes, la situation s'est améliorée, mais on peut encore faire mieux.
Par ailleurs, il faut trouver l'équilibre dans la relation bailleur-preneur. En la matière, nous le savons, le public et le privé doivent travailler ensemble pour faire en sorte que l'offre soit suffisante. Si l'on déséquilibre cette relation, on ne pourra pas attirer les propriétaires privés dans cette démarche. Comme on l'a indiqué tout à l'heure, notre pays compte entre 500 000 et 1 000 000 logements vacants. Cette situation n'est pas normale.
Enfin, il est nécessaire de mener des actions de cohésion sociale pour soutenir les plus fragiles. Certes, nous savons tous ici - nombre d'entre nous sont maires - qu'il est difficile de loger une famille qui soit n'a pas payé son loyer pendant plusieurs années, soit a connu une relation difficile avec son bailleur.
Sur le terrain, toute idéologie mise à part, nous savons fort bien qu'il est difficile de trouver des solutions, mais nous devons y travailler avec sérieux, dans la durée, en ayant le souci de l'équilibre.
Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l'action du Gouvernement pour ce qui concerne le programme de l'ANRU. L'action particulièrement volontariste de cette agence a permis d'engager certaines opérations extrêmement lourdes qui n'auraient pas vu le jour sinon.
Mes chers collègues, faire des effets d'annonce ne sert à rien ; agissons ensemble plus efficacement sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle mon groupe ne votera pas les amendements n°s 226 rectifié, 399 et 460 ; au contraire, il soutiendra les amendements identiques n°s 203 et 289 rectifié ainsi que l'amendement n° 427.
M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.
M. Daniel Marsin : Les propos de M. le ministre m'ont rassuré, mais je ne doutais pas du sens de sa réponse. Je sais que M. le ministre est un combattant acharné de la cohésion sociale, et qu'il est très sensible aux problèmes de l'outre-mer.
Cependant, on nous expliquera toujours que tout le monde est d'accord, mais qu'il y a un petit problème technique. (M. Jean Desessard rit.)
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter les amendements identiques n°s 203 et 289 rectifié. Si, d'ici à la deuxième lecture, nous trouvons des solutions techniques, car la situation est vraiment grave, nous reviendrons sur le sujet.
Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme Lucette Michaux-Chevry, en 2000, 10 604 logements ont été financés pour tout l'outre-mer, contre 8 000 aujourd'hui. On a livré 8 000 logements en 2000, contre 6 000 en 2004. Quelle chute, alors que le besoin est énorme !
Parallèlement, s'agissant de la LBU, la différence entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est de 933 millions d'euros en 2004. En effet, les AP se sont élevées à 1,385 milliard d'euros tandis que les CP ont été de 451 millions d'euros. Avec de telles différences, vous comprenez que les sociétés productrices ne peuvent mener à terme leurs programmes dans les délais, alors qu'elles seraient par ailleurs en mesure de le faire.
Je propose donc que, comme en métropole, mais par le biais de la LBU, on mette en oeuvre le volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui suppose, mes chers collègues, que vous votiez les deux amendements identiques. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UC-UDF.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot : Mes propos iront dans le même sens que ceux de mon collègue Daniel Marsin.
Monsieur le ministre, il faut vraiment avancer ! La dernière fois, vous avez dit que nous étions confrontés à des difficultés, mais que nous devions trouver des solutions.
Pour l'outre-mer, singulièrement pour la Guadeloupe, le volet « logement » de votre plan de cohésion sociale est d'une importance majeure, monsieur le ministre. Montrez-nous au moins que vous êtes déterminé à régler ces problèmes de tuyauterie.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je verserai quelques éléments complémentaires au débat.
Bien entendu, nous suivrons l'appel à la sagesse du Gouvernement ; nous voterons donc en faveur des amendements qui ont été déposés et défendus par nos collègues Jacques Gillot et Daniel Marsin.
Il ne sera pas dit que nous acceptons d'être tenus en échec sur une quelconque parcelle du territoire national. Il nous faut donc apporter de réponses, fussent-elles techniques et financières, aux problèmes qui sont posés.
Madame Michaux-Chevry, vous avez oublié de citer tout à l'heure le département de la Savoie, qui est aussi, après les DOM, l'un des premiers départements à avoir été intégrés à la France. Et je vous rejoins dans votre argumentation, tout le monde doit être traité d'une façon équitable, quelle que soit l'histoire, qui au reste nous est commune, de la France avec ses départements.
M. Dubois ne doit pas être surpris par notre volontarisme.
Oui, nous voulons plus de constructions de logements sociaux. C'est une différence que nous avions déjà exprimée lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De plus, M. Dubois sait que, effectivement, on assiste à une explosion des programmes en PLS et que le loyer mensuel de ces programmes est de 8,25 euros le mètre carré, contre cinq et six euros pour les PLAI et les PLUS. Quant aux logements à loyer maîtrisé, dont il est souvent question et dont on semble si soucieux, le loyer mensuel dépasse 15 euros par mètre carré !
Aussi, il importe de mettre à disposition, sur tout le territoire national, des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable que la production de logements soit rééquilibrée, ce à quoi vise cet amendement.
Pour l'heure, le plus important est que nous soutenions unanimement les amendements déposés par nos trois collègues, Mme Payet et MM. Gillot et Marsin.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pardonnez-moi d'abuser de votre patience, mais je veux préciser un point quant à l'exécution du plan de cohésion sociale et de rénovation urbaine dans les DOM.
Nous avons été confrontés à des problèmes de « tuyauterie ». Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, s'était rendu en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Pour ma part, je suis allé à la Réunion. Des conventions ont été signées avec les conseils généraux et les conseils régionaux. À ce jour, différents dispositifs sont entrés en vigueur, comme la réforme de la dotation de solidarité urbaine, les équipes de réussite éducative et les programmes de rénovation urbaine. Trois d'entre eux ont d'ores et déjà été signés et quelques autres devraient l'être au cours des quinze prochains jours. Il est apparu que l'augmentation de la partie logement de la LBU était manifestement insuffisante. Pour cette raison, François Baroin et moi-même allons travailler pour parvenir à un résultat plus satisfaisant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste s'abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 203 et 289 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 427 ?
M. Dominique Braye : J'avais demandé à connaître l'avis du Gouvernement avant d'exprimer celui de la commission. Ayant été sensible aux précisions apportées par M. le ministre, j'émets un avis favorable sur ces amendements.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. Thierry Repentin : Belle initiative !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 289 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Magnifique !
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Monsieur Gillot, permettez-moi de vous suggérer de rectifier votre amendement n° 427, de façon qu'il ne soit plus fait mention de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment.
M. Jacques Gillot : J'accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, M. Plancade et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale, avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.
M. Charles Revet : Bravo !