Loi d'orientation agricole : Article 11 ter
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigée :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport. »
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.
M. Aymeri de Montesquiou : L'adoption de cet article, qui vise à améliorer le calendrier d'application des objectifs communautaires pour les biocarburants, est essentielle pour trois raisons.
D'abord, vis-à-vis des citoyens : le Gouvernement a tenu un engagement verbal en inscrivant ces mesures dans la loi, et manifeste sa volonté de développer des biocarburants.
Ensuite, vis-à-vis des agriculteurs : le Gouvernement veut apporter un soutien fort aux débouchés non alimentaires de l'agriculture. Il est bien conscient des enjeux à la fois environnementaux et agricoles. Porter à 10 % la part des biocarburants et des autres types de carburants écologiques dans la teneur énergétique globale, c'est redonner l'espoir à des zones d'agriculture fragile et contribuer à l'aménagement du territoire.
Je rappelle la diversité des cultures concernées : betterave, blé, pomme de terre, colza, soja, tournesol, maïs etc. D'ici à trois ans, les surfaces nécessaires devraient être multipliées par six.
Enfin, vis-à-vis de l'Union européenne : le Gouvernement veut traduire la capacité de notre pays non seulement à respecter un engagement communautaire, mais, au- delà, à se placer en tête dans des domaines où il était à la traîne.
C'est donc avec une forte conviction que je voterai cette disposition.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Beaumont, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2006, à 7 % au 31 décembre 2008, à 10 % au 31 décembre 2010 et à 15 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transports. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit essentiellement d'un amendement d'appel, qui a pour objet d'inciter la Haute Assemblée et le Gouvernement à faire preuve de volontarisme en la matière.
C'est la raison pour laquelle, tout en maintenant les mêmes taux d'intégration, je propose de modifier le calendrier en accélérant la mise en oeuvre du dispositif, tout en l'accentuant à la fin de la période, c'est-à-dire en 2015.
Nous ne devons pas donner le sentiment à l'opinion publique ni, demain, aux producteurs de biocarburants que la disposition législative adoptée n'a qu'un caractère déclaratif. Dans certains pays européens, comme la Suède et l'Allemagne, pour ne citer que ces deux pays, les fabricants de moteurs, au vu d'un cahier des charges établi en liaison avec les producteurs, acceptent de garantir leurs matériels en cas d'utilisation d'huile végétale. En France, aucun fabricant n'accorde cette garantie.
Nous avons beau jeu d'afficher une volonté d'intégrer l'éthanol ou le diester dans les carburants si nous savons, par avance, que l'utilisation de tels carburants ne sera pas effective. En effet, quel agriculteur ou propriétaire de voiture prendra le risque d'utiliser de l'huile végétale ou de l'éthanol s'il sait qu'il devra assumer seul la réparation éventuelle du moteur en l'absence de garantie du fabricant ?
J'aimerais, monsieur le ministre, qu'à cet égard vous puissiez apaiser les inquiétudes des futurs consommateurs de biocarburants. Les pétroliers ont-ils effectivement la volonté d'intégrer l'éthanol et le diester dans les carburants, et à quelle échéance ? Quelles sont les sanctions qui s'appliqueraient à leur encontre si tel n'était pas le cas ?
J'ai le sentiment - injustifié, je l'espère - que nous sommes les derniers de la classe en Europe pour l'intégration de l'éthanol et du diester dans les carburants. (M. Jean-Marc Pastor acquiesce.) On ne trouve à la pompe, aujourd'hui, aucun gazole ni essence qui intègre une part de diester ou d'éthanol. Quand cela sera-t-il possible ?
Il est souhaitable que nous apportions une réponse concrète à toutes ces questions que se posent nos concitoyens.
Il suffit, même si ce n'est pas pour demain, c'est-à-dire au cours de l'année 2006, que nous puissions leur garantir qu'en 2007 ils trouveront à la pompe, comme cela existe en Europe du Nord, du gazole dans lequel il y aura du diester et de l'essence dans laquelle il y aura de l'éthanol. Cela suppose, bien entendu, que le Gouvernement ait obtenu de la part des fabricants qu'ils acceptent de garantir l'utilisation de ces mélanges dans leurs moteurs.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, qui n'a pas pour objectif d'être maintenu, vous l'aurez compris, et qui est surtout un appel au Gouvernement afin qu'il réponde à toutes les questions que se posent nos concitoyens.
M. Jean-Marc Pastor : Il faut un groupe de travail ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 703, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
agrocarburants
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Vous allez dire : « il veut toujours plus ! ». Effectivement, car les questions d'environnement sont complexes ; ce n'est pas parce qu'on produit à partir de l'agriculture que c'est bio et que c'est intéressant du point de vue énergétique.
Pour clarifier la situation - et nous pourrons voir ensuite comment répercuter cette décision au niveau européen - je propose de remplacer le mot « biocarburants » par le mot « agrocarburants », c'est-à-dire les carburants qui sont créés à partir de l'agriculture.
Cet amendement a pour objet de préciser la distinction entre « biocarburants » et « agrocarburants ». En effet, seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux connaître les différents carburants issus de la valorisation de la biomasse. Je signale, pour mémoire, que le groupe Danone fut condamné à indiquer que son yaourt « Bio » ne correspondait pas au cahier des charges précis des produits issus de l'agriculture biologique.
Le terme « biocarburant » est en effet trompeur ; seuls les carburants issus de l'agriculture biologique devraient être dénommés « biocarburants ». Il est donc plus judicieux d'utiliser le terme « agrocarburant », carburant d'origine agricole, voire carburant d'origine végétale.
Les biocarburants sont toutes les formes de carburants de substitution produits à partir de matériaux organiques non fossiles et renouvelables, comme le bois, les déchets et les alcools, qui sont brûlés pour fournir de l'énergie.
Les agrocarburants comprennent aussi l'éthanol, le biodiesel et le méthanol.
M. le président : L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.
La préservation de l'environnement avec la conservation des ressources fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la biodégradabilité des produits sont autant d'arguments pour développer l'utilisation des agrocarburants en substitution des carburants qui sont d'origine fossile.
Les carburants issus de la biomasse n'engendrent a priori aucune émission de CO2 fossile et peuvent donc être considérés comme non polluants. Aujourd'hui, ils deviennent de plus en plus intéressants financièrement en raison de l'augmentation du prix du pétrole, et permettent une augmentation des emplois et des ressources des agriculteurs.
Pourtant, une analyse plus précise est nécessaire et les arguments en faveur des biocarburants actuels doivent être relativisés. En effet, la production des végétaux est assurée avec des énergies fossiles : tracteur, distillation. De plus, la fertilisation des champs par les engrais est une source de N2O, gaz à effet de serre. Enfin, la nécessité de fortes ressources en eau et l'utilisation de pesticides entraînent des conséquences négatives sur l'environnement : pollution, érosion des sols, problèmes sanitaires...
L'utilisation de la biomasse nécessite donc des évaluations constantes et précises, tant sanitaires qu'environnementales. La production de carburants végétaux doit être réalisée avec le moins d'énergie fossile possible et respecter des critères écologiques.
Telles sont les raisons qui justifient notre souhait de séparer « biocarburant » et « agrocarburant » et, ainsi, d'établir une charte pour préciser ce qu'est le biocarburant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Sur l'amendement n° 323 rectifié, M. Alain Vasselle a dit lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel visant à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le calendrier prévu et les sanctions applicables. Nous avons tous bien entendu son message. Je laisserai donc le Gouvernement répondre.
En ce qui concerne les amendements nos 703 et 702, comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement n° 696, on sait bien que l'on ne peut pas produire uniquement à partir de produits bio, qu'il n'y en aurait pas assez pour répondre aux besoins du marché.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : En ce qui concerne l'amendement n° 323 rectifié, comme vous le savez très bien, monsieur Vasselle, les objectifs ont déjà été augmentés. Si l'objectif fixé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin était de 5,75 % pour 2010, à l'occasion de sa visite à Rennes, Dominique de Villepin a annoncé un objectif plus ambitieux encore de 5,75 % en 2008.
Comment allons-nous faire, monsieur Vasselle, pour atteindre cet objectif ? Nous allons d'abord lancer un nouvel appel d'offres portant sur un 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux, dont 1 335 000 tonnes pour les esters méthyliques d'huile végétales et 465 000 pour la voie éthanol. Cet appel d'offres devrait être publié au Journal officiel des Communautés européennes dans les jours à venir.
Nous avons demandé que les réponses soient transmises avant la fin du mois de novembre afin de délivrer les agréments au début de 2006. Cet appel d'offres comprendra des agréments nouveaux à effet 2008, mais également à effet 2006 et 2007, avec une montée en puissance, comme vous le souhaitez, pour qu'une part de ce programme soit effective dès 2006.
Dans le cadre de cet appel d'offres seront également renouvelées 205 000 tonnes correspondant aux agréments arrivant à échéance en 2006.
Enfin, pour aboutir à ce qui est souhaitable, nous lancerons un nouvel appel d'offres de 480 000 tonnes à effet 2008 au cours du deuxième semestre de 2006, afin de prendre en compte les projets mettant en oeuvre de nouvelles technologies arrivant à maturité, par exemple les esters éthyliques d'huile végétale, qui permettent l'incorporation d'éthanol dans le gazole, et basés sur des biomasses peu valorisées comme les huiles de friture à recycler, des graisses animales, etc.
Ce projet ambitieux implique la construction d'une série d'usines. Le Gouvernement souhaite, au nom de l'aménagement du territoire, que ces usines nouvelles soient réparties sur l'ensemble du territoire. Je note au passage que la région dont vous êtes l'un des élus, monsieur Vasselle, a présenté de beaux projets qui seront réalisés.
Tel est le très ambitieux plan du Gouvernement, qui nous amène à multiplier par six notre production d'ici à 2010 ainsi que le nombre de parcelles nécessaires à cette production.
Si ce plan recueille votre agrément, je vous suggère de retirer votre amendement. Il pourra d'ailleurs toujours être modifié à la hausse par tout autre gouvernement.
Enfin, je suis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des questions de forme, aux amendements nos 703 et 702 de M. Desessard.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)