Loi d'orientation agricole : Article 11 quater
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant que les biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme.
En outre, les biocarburants faisant déjà l'objet d'une fiscalité incitative, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en prévoyant un tel principe, dont l'application pratique est déjà prévue par les articles 11 ter et 12 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 704, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
biocarburant
par le mot :
agrocarburant
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je crois m'être déjà exprimé assez longuement sur le sujet. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'essence à des fins de transport, en vue de respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre. Nous sommes en 2005 et pas après-guerre, mais nous continuons à travailler avec pertinence !
Cet engagement doit donner une visibilité aux investisseurs et aux producteurs.
Dans la perspective du Plan de développement mis en oeuvre par le Premier ministre, qui multiplie par six les potentialités, le surcoût des biocarburants, fonction du prix du pétrole, doit être compensé.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°S 704 et 151 rectifié ?
M. Gérard César : La commission est défavorable à l'amendement n° 704.
En ce qui concerne l'amendement n° 151 rectifié, il n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 37 de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 37.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, qui n'aura effectivement plus d'objet si l'amendement de la commission est adopté.
Cela étant, je comprends parfaitement l'intention politique de M. Mortemousque. Cet amendement relève plus d'une loi de finances et je le considère donc comme un amendement d'appel, appel qui est naturellement entendu par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : En insérant cet article 11 quater, l'Assemblée nationale avait fait un signe fort en faveur des biocarburants. Il serait dommage que le Sénat revienne en arrière.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je reste sur ma faim après les réponses apportées par M. le ministre à mon amendement. Par ailleurs, j'ignore si le rapporteur et les membres de la commission des affaires sociales sont complètement convaincus par les dispositions fiscales qui doivent être prises en faveur des biocarburants.
Ce qui m'inquiète, c'est que cette loi d'orientation agricole ne présentera un véritable intérêt qu'à travers les dispositions fiscales qui seront adoptées dans la loi de finances.
M. Gérard César : Exactement !
M. Alain Vasselle : Il est donc dommage, à défaut de pouvoir examiner simultanément les deux textes de loi, que le Gouvernement, par la voix du ministre de l'agriculture, ne prenne pas dès aujourd'hui l'engagement solennel de faire figurer ces dispositions fiscales dans la loi de finances pour 2006 et qu'il ne nous indique pas les suites qu'il entend donner aux amendements visant à les conforter.
Si les dispositions fiscales annoncées ne sont pas au rendez-vous le moment venu, la déception sera grande pour nos concitoyens, notamment pour la profession agricole. Il est donc absolument nécessaire, monsieur le ministre, chaque fois que vous nous renvoyez à la loi de finances, ainsi que vous l'avez fait à plusieurs reprises la semaine dernière, que vous nous garantissiez que les mesures proposées seront effectivement prises dans le cadre de cette loi.
Par ailleurs, s'agissant du calendrier relatif à la production et à l'utilisation des biocarburants, je connais parfaitement le plan du Gouvernement, qui me donne satisfaction. Il est clair que, s'il est possible d'aller plus loin et de donner un coup d'accélérateur, le Gouvernement n'hésitera pas à le faire ; je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement. M. Raffarin est venu dans le département de l'Oise pour annoncer ce plan ; M. de Villepin l'a confirmé en Bretagne et il est même allé un peu plus loin. Le message est donc clair !
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir quels seront le comportement et l'attitude des pétroliers. L'Etat est actionnaire principal de Total. Que va-t-il faire ? Va-t-il obliger Total à intégrer dans l'essence et le gazole une part d'éthanol et une part de diester ? Va-t-il exiger des fabricants de moteurs de voitures et de moteurs de tracteurs qu'ils insèrent des garanties dans le cahier des charges pour pouvoir utiliser l'huile végétale, soit pure pour des moteurs adaptés, soit mélangée ? A ces questions, nous n'avons pas obtenu de réponses !
J'ai sous les yeux un article écrit sur le sujet par des techniciens, et que m'a communiqué Marcel Deneux : il atteste qu'il n'existe aujourd'hui aucune garantie en France en la matière.
Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le ministre, apporter à ces différentes questions que se pose chaque citoyen des réponses concrètes, réponses que nous ne parvenons pas à obtenir ? Sans doute n'êtes-vous pas en mesure de nous apporter ces réponses immédiatement, mais il serait bon que vous nous disiez à quelle échéance les Français pourront rouler dans des voitures consommant ces carburants : d'ici à six mois, à douze mois, à dix-huit mois ?
Il ne suffit pas de produire, il faut consommer ! Car si nous stockons des milliers de tonnes d'huile végétale et d'éthanol sans pouvoir les utiliser, il faudra payer des frais de stockage.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'apporterai deux éléments de réponse à cette interpellation amicale d'Alain Vasselle.
Premièrement, s'agissant de l'aspect fiscal, les députés ont profondément modifié en commission les mesures sur la TGAP qui figuraient dans le projet de loi de finances, précisément pour rendre cette taxe plus incitative s'agissant de l'utilisation des biocarburants. J'ignore quelle position adoptera la Haute Assemblée par rapport à cette évolution du texte.
Deuxièmement, nous avions prévu avec mon collègue ministre délégué à l'industrie, François Loos, de réunir ce matin, à Bercy, l'ensemble des pétroliers, les organisations professionnelles et les autres représentants du secteur. Le calendrier européen de l'OMC nous a contraints à repousser cette réunion au 21 novembre, mais nous avons l'intention d'obtenir un certain nombre de garanties de « bonne fin », de l'industrie pétrolière
Celle-ci, vous le savez parfaitement pour être un excellent connaisseur de ces questions et pour appartenir à une région qui se trouve au coeur de ce dispositif, admet très bien le diester, mais se montre plus réticente à l'égard de l'éthanol, même si Total a une attitude un peu différente. Actuellement, nous nous employons donc à persuader avec fermeté les industries pétrolières.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : L'article 11 quater, qui a une portée générale, ne mérite pas d'être supprimé dans la mesure où un certain nombre d'éléments laissent à penser que ce sont les producteurs de carburants fossiles qui ont retardé, voire bloqué la recherche des nouveaux carburants et des énergies renouvelables, parce qu'ils utilisaient leurs fonds.
La problématique se résume à cette question : le Gouvernement souhaite-t-il ou non maintenir le niveau des taxes sur les carburants ? Pour conduire une politique incitative, il faut réduire ces taxes. Or la première décision de ce Gouvernement, à son arrivée au pouvoir, a été de supprimer la TIPP flottante. Il faut donc qu'il montre une réelle volonté de voir se développer les biocarburants, qu'il s'agisse des biocarburants classiques, de la biomasse ou des biogaz, notamment du méthane. Il doit agir à tous les niveaux, faute de quoi il n'y aura pas de développement véritable de ce type de produits.
Il faut savoir ce que l'on veut : percevoir des taxes ou améliorer la qualité de l'environnement ! Le Gouvernement doit faire un choix et l'affirmer clairement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
M. le président : La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.
M. André Lejeune : Je souhaite savoir si M. le ministre est d'accord avec le principe qui sous-tend l'article 11 quater, auquel cas il n'y a pas de raison de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Cet article introduit par l'Assemblée nationale est excellent : il s'agit d'une déclaration d'intention ; il appartiendra ensuite au Gouvernement de fixer les taux. Il est tout à fait judicieux d'affirmer dans la loi que l'on souhaite favoriser la production des biocarburants ou des agrocarburants.
L'amendement de M. Mortemousque me paraît raisonnable : il est important de prévoir un plan et de se montrer rassurant pour les investisseurs, afin que se développe la filière.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : La discussion qui s'est instaurée me conduit à intervenir sur un point.
Avec les différentes réformes mises en place depuis quinze ans, notamment en ce qui concerne l'INRA et le CEMAGREF, ce dernier a abandonné toute recherche au niveau des moteurs et s'est contenté de travailler sur le matériel agricole passif. Or l'expérience prouve, notamment à propos de l'utilisation de l'huile végétale pure, qu'un organisme indépendant fait défaut.
Pour parler clairement, je ne suis pas totalement convaincu de l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburants. J'aimerais que l'on recentre les recherches du CEMAGREF afin qu'il s'occupe aussi de cette question et que, le cas échéant, il valide les recherches de l'Institut français du pétrole.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Par souci d'équilibre avec la position que j'avais adoptée à l'Assemblée nationale, je me devais de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37. Toutefois, les explications fournies tant par M. le rapporteur que par l'ensemble des intervenants me conduisent à penser que le maintien de cet article 11 quater n'est pas indispensable.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 37.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 quater est supprimé et les amendements nos 704 et 151 rectifié n'ont plus d'objet.