Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 12
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 513, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.
La parole est à M. André Lejeune.
M. André Lejeune : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie.
M. Alain Vasselle : Encore un rapport...
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : J'adore les rapports, mais peut-être pas à ce point-là ! Cela étant, André Lejeune pose un réel problème, et il serait intéressant de connaître précisément l'état des surfaces mises en jachère pour le développement des cultures énergétiques, qui sont effectivement nombreuses. Sans aller jusqu'à un rapport, peut-être pourrions-nous envisager avec le ministère la création d'un groupe de travail ? (Exclamations sur plusieurs travées.)
M. Roland Courteau : Encore un ?
M. Alain Vasselle : Notre rapporteur adore les groupes de travail !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Lejeune, le ministère de l'agriculture transmet déjà chaque année ce renseignement à la commission des finances, dans la réponse au questionnaire budgétaire. Il est par conséquent tout à fait envisageable d'élargir la diffusion de ce renseignement aux parlementaires intéressés, notamment aux membres de la commission des affaires économiques qui en ont fait la demande !
M. Pierre-Yvon Trémel : Vous êtes sélectif !
M. Jean Desessard : Il faudra faire une liste !
M. le président : Monsieur Lejeune, l'amendement n° 513 est-il maintenu ?
M. André Lejeune : Compte tenu des précisions de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Gérard César : et M. Dominique Bussereau, Merci !
M. Jean Desessard : Le rapport est mis en jachère !
M. le président : L'amendement n° 513 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 514 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 707 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci.
La parole est à M. André Lejeune, pour présenter l'amendement n° 514.
M. André Lejeune : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 707.
M. Jean Desessard : Cet amendement à pour objet de sensibiliser les distributeurs, et, à travers eux, les consommateurs, aux avantages environnementaux, sociaux et économiques, des agrocarburants, dont l'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation en vue de respecter ses engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre.
Dans chaque démarche engagée en matière de respect de l'environnement, il faut prendre en compte l'éducation des citoyens, pour développer la responsabilité individuelle.
En effet, nous remarquons depuis peu que l'environnement envahit littéralement les espaces publicitaires et que le développement durable est l'objet de toutes les attentions, faisant la « une » des rapports d'activité de la plupart des entreprises, d'EDF à Total, en passant par Areva.
Si nous pouvons nous en réjouir, il faut tout de même veiller à ce que le consommateur soit capable, en toute transparence, de faire la part des choses. Il ne suffit pas de « verdir » sa communication, même en toute bonne conscience, pour que la qualité du produit suive la même voie. La préservation de l'environnement obéit à un cahier des charges précis que le consommateur est en droit de connaître.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La recommandation proposée peut paraître utile, mais elle serait tout de même techniquement difficile à mettre en oeuvre. J'ai d'ailleurs déjà précisé qu'il était techniquement très délicat d'établir la composition de l'essence et du gasoil.
Je demande donc aux auteurs des amendements identiques nos 514 et 707 de bien vouloir les retirer. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même sentiment !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 707.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 709, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La taxe intérieure sur la consommation appliquée aux huiles végétales pures est modulée en pourcentage selon les recommandations de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003. Un taux de 0 % sera appliqué dans le cadre de cultures réalisées sans apports d'engrais chimiques générateurs d'effet de serre, notamment les engrais azotés qui dégagent du N2O, 300 fois plus efficace que le CO2 (une mesure de certification agriculture durable sera mise en place dès la publication de la loi, de façon immédiate et rétroactive pour tous les Procès Verbaux en cours, cette mesure de certification agriculture durable devant s'appliquer dès les semis réalisés en 2005).
Une détaxation partielle de 50% de la taxe intérieure sur la consommation est accordée aux autres modes de culture des huiles végétales pures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La détaxation totale des huiles végétales pures est une réelle demande de la part des agriculteurs. Celle-ci serait obtenue à la condition de soumettre le mode de production à des conditions strictes, dans le cadre de la protection de l'environnement et de la prévention de l'effet de serre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure paraît extrêmement complexe à mettre en oeuvre. En outre, le fait d'autoriser la production d'huiles végétales permet de répondre justement au souci exprimé par Jean Desessard, car nous obtenons d'ores et déjà des résultats satisfaisants en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la détaxation totale des huiles végétales pures.
M. Jean Desessard : Uniquement celles qui sont « bio » !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. Jean-Marc Pastor : Ils sont de connivence !
M. Gérard César : Pas toujours !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 710, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'exploitations dont la dimension est inférieure à trois fois la surface minimum d'installation (environ 50 à 60 ha maxi) il sera possible aux exploitants de vendre une partie de leur huile végétale pure aux conditions suivantes :
a) les surfaces consacrées à la culture de plantes oléagineuses ne peuvent excéder 25% de la surface totale de l'exploitation, avec l'obligation d'appliquer les mesures rotationnelles ;
b) aucun engrais dégageant des gaz à effet de serre (engrais azotés notamment) ne pourra être utilisé ;
c) les tourteaux issus de la culture seront utilisés sur place pour nourrir des animaux d'élevage de l'exploitation ;
d) à défaut d'utilisation sur place, ils ne devront pas être exportés à plus de 25 km avant utilisation par des animaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Toujours dans le cadre des circuits courts, il s'agit de favoriser les échanges de proximité et le développement local, en permettant aux petits agriculteurs de tirer profit d'une source d'énergie verte. Ces revenus supplémentaires permettront de maintenir des exploitations de petite taille, qui garantissent un aménagement du territoire cohérent et la préservation des paysages et de la biodiversité.
Outre le fait d'imposer un cahier des charges précis à la vente de ces huiles végétales pures, cet amendement vise aussi, nous en avons parlé tout à l'heure, à favoriser les exploitations de petite taille.
Au reste, je me doute de l'avis dont cet amendement fera l'objet, puisque nous refusons la logique qui sous-tend le présent projet de loi : vous souhaitez en effet développer la concentration des exploitations agricoles, pour les rendre compétitives, notamment à l'exportation, mais vous le faites au détriment du maintien de l'emploi dans ce secteur.
M. Jean-Marc Pastor : C'est tout ce qui nous oppose avec eux !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement n'est pas adopté.)