Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 13

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 13

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé :
« 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Je ne suis que le dernier cosignataire de cet amendement, qui a recueilli le soutien d'un certain nombre de mes collègues car il est effectivement très important pour nos forêts de montagne.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales de procéder à certaines expropriations foncières, afin de ménager les terrains d'assiette pour les stockages intermédiaires de grumes, notamment dans le cadre de travaux de débardage. Une telle mesure est absolument indispensable pour permettre à la filière forestière de vivre et d'avoir encore une utilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission est favorable à cet amendement. Après la tempête de décembre 1999, nous avions regretté de ne pas avoir pris la précaution de prévoir des aires de stockage pour les grumes. Il importe donc de permettre aux communes et aux départements de prévoir ces aires de stockage.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Comme l'a dit notre collègue Yann Gaillard, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter une réponse à un problème qui se pose en zones de montagne.

M. Gérard César : Ailleurs aussi !

M. Jacques Blanc : Absolument, monsieur le rapporteur, mais il prend une dimension encore plus forte dans ces zones, qui ont besoin d'une vraie politique de protection de l'environnement. (M. Yann Gaillard approuve.) L'adoption d'une telle mesure présente donc pour la filière un intérêt à la fois économique et environnemental.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne connais pas les zones de montagne, mais je souhaite faire un parallèle avec les plateaux de grande culture, plus particulièrement celle de la betterave. Dans ce domaine, on a imposé aux propriétaires et aux exploitants de réserver une partie de leurs propres surfaces de culture pour le stockage des betteraves. Cela évite aux collectivités locales de passer par la voie de l'expropriation et de s'engager ainsi dans des procédures lourdes, compliquées et coûteuses.
A mon sens, nous aurions pu nous inspirer de la même disposition, pour imposer aux propriétaires forestiers de dégager sur leurs propres surfaces un espace suffisant pour le stockage des bois.

M. Jacques Blanc : Ce n'est pas possible !

M. Alain Vasselle : On nous l'impose bien, à nous !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : J'ai le plus grand respect pour notre collègue Alain Vasselle, mais, en l'occurrence, je pense qu'il est complètement à côté de la plaque ! (Sourires.)
Les propriétés forestières dont je parle ne sont pas des propriétés privées ; ce sont des propriétés communales qui n'ont aucune espèce de valeur, qui sont complètement éparpillées. Comparez les terres à betterave avec la forêt de montagne, surtout dans le cas qui nous intéresse, c'est tout de même quelque peu « recherché »...

M. Pierre-Yvon Trémel : C'est osé !

M. Jean Desessard : Il faut voyager, monsieur Vasselle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 515, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de 18 ans. Le simple entretien des terres ne peut donner lieu à cette exonération. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Chapitre...
Favoriser le maintien de l'exploitation des terres agricoles
La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune : Au mois de mars 2000, le rapport relatif aux adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, rédigé à l'attention du Premier ministre, évoquait, pour l'exonération des droits de mutation, la nécessité de distinguer nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1999, bien qu'ayant innové en la matière, ne va pas assez loin.
Le présent amendement vise donc à donner un avantage net à celui qui s'engage pour un maintien de l'exploitation effective pendant la durée d'un bail à long terme, bail usuel pour les reprises d'exploitations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant.
La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole.
De plus, il lui paraît impossible de mettre en oeuvre et de contrôler le dispositif proposé.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement n'est pas adopté.)