Loi d'orientation agricole : Article 15 bis

Loi d'orientation agricole : Article 15 bis

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre VI du code rural est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« OBSERVATOIRE DES DISTORSIONS
« Art. L. 691-1. - L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.
« L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.
« L'Observatoire des distorsions est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.
« Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 585 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Gérard César : Je vous propose de supprimer cet article 15 bis, car la création de ce nouvel organisme - l'observatoire des distorsions - va à l'encontre de l'objectif de simplification des structures agricoles.
De plus, une telle création aurait un coût pour les finances publiques.
Enfin, il existe déjà, notamment au sein du ministère de l'agriculture, des services permettant de mener des études sur les différentes distorsions affectant les marchés agricoles.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 585 rectifié.

M. Marcel Deneux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il n'est pas défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous n'avons pas un amour immodéré pour les observatoires et les rapports, vous le savez bien. Néanmoins, nous aimerions bien comprendre de quoi il s'agit.
Y-a-t-il, dans notre Haute Assemblée, un seul parlementaire qui, à l'occasion de rencontres avec des agriculteurs ou des organisations professionnelles agricoles, n'ait été interpellé sur - justement - les distorsions de divers ordres - sanitaire, fiscal, réglementaire, environnemental - qui existeraient entre les différents pays de l'Union européenne ? Lorsque nous sommes interrogés sur ces sujets, nous sommes en difficulté, ne sachant ce qui est exact et ce qui ne l'est pas.
Cela est tellement vrai que M. le Premier ministre a décidé de confier à un parlementaire une mission sur les distorsions de concurrence. Ce parlementaire, lors du débat à l'Assemblée nationale, a déclaré ceci : « C'est dans le cadre de la mission sur les distorsions de concurrence que m'avait confiée le Premier ministre que j'ai pu faire ce tour de France des filières agricoles. Initialement, cette mission était particulièrement lourde, parce qu'elle englobait à la fois la problématique des cotisations sociales et les enjeux environnementaux et sanitaires. Devant ce travail titanesque, nous avons préféré nous concentrer sur les coûts sociaux du travail. »
Nous avons, bien sûr, lu son rapport, qui fait état de dires concernant des distorsions entre notre pays et l'Espagne, la Pologne, etc.
C'est ce même parlementaire qui propose la création d'un observatoire des distorsions, lequel aurait un rôle d'information et de vérification, permettant ainsi de combler le fossé entre ce qui est dit et la réalité.
Notre rapporteur, Gérard César, a indiqué à l'instant qu'il existait des services pouvant nous répondre.

M. Gérard César : Oui, au ministère !

M. Pierre-Yvon Trémel : Je voudrais que l'on nous dise avec précision quels sont ces services parce qu'étant souvent interpellé sur ces sujets, en particulier par les producteurs légumiers, je suis bien en peine de savoir quelle est la réalité des choses. Pouvez-vous me donner les références exactes du service que je peux éventuellement consulter ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Vous avez bien noté, monsieur le sénateur, que j'ai dit que je n'étais « pas défavorable » à l'amendement de la commission. A l'Assemblée nationale, eu égard au travail remarquable effectué par M. Le Guen sur ce sujet, je m'en étais remis à la « sagesse » des députés.
Cela étant, et pour répondre précisément à votre question, il est exact que nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils. Ainsi, le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture nous donne des chiffres, qui sont d'ailleurs à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et qui sont consultables sur Internet. Chaque semaine, par exemple, on peut connaître les prix précis des fruits et légumes, avoir des comparaisons avec les années précédentes, savoir si la production de pommes est au-dessous de son niveau moyen, si ce secteur est en crise ou en difficulté, etc. Nous avons là des indices très précis.
Sont également à notre disposition toutes les publications et tous les chiffres réels provenant chaque semaine des offices agricoles.
Nous sommes donc bien armés sur le plan statistique.
Toutefois, je n'avais pas cru devoir m'opposer à la proposition de M. Le Guen parce qu'elle faisait suite au travail qu'il a réalisé sur la distorsion de concurrence.
Voilà très objectivement, monsieur Trémel, l'état des lieux.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Je veux insister fortement sur l'intérêt que présentent les amendements identiques de M. le rapporteur et de M. Deneux.
Le monde agricole attend que l'on fasse un peu le ménage dans un certain nombre d'organisations. Créer des organismes nouveaux sans adapter au mieux les outils existants est donc une erreur fondamentale.
Nous avons déjà un ratio de plus de huit agents pour cent exploitations. Faisons en sorte que ces agents travaillent au mieux dans l'intérêt général.
Cher collègue, si vous avez parfois du mal à trouver une information, n'hésitez pas à venir la chercher. J'ai présidé pendant longtemps une chambre d'agriculture, et je puis vous dire qu'il y a de nombreux organismes qu'il convient de gérer. On faisait état ici la semaine dernière de l'intérêt des SAFER. : si elles sont bien gérées, elles servent à quelque chose ; si elles sont mal gérées, c'est autre chose !
Il ne sert, en tout cas, à rien de créer des structures nouvelles. Je dis donc bravo à M. le rapporteur et à M. Deneux pour leur initiative que je voulais appuyer.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je soutiendrai la position de la commission, car il est inutile de créer un nouvel observatoire alors que nous avons déjà tous les outils, comme l'a dit M. le ministre.
En revanche, je vois dans cette proposition de notre collègue député Jacques Le Guen une forme d'appel au Gouvernement. Lorsqu'on connaît les distorsions de concurrence qui existent entre les pays européens, voire en France, on attend de ceux qui possèdent les informations qu'ils agissent là où c'est nécessaire pour réguler le marché et qu'ils permettent ainsi de faire évoluer les prix vers un niveau satisfaisant pour les producteurs.
En effet, avoir connaissance des informations sans intervenir sur les éléments permettant de corriger les distorsions ne sert à rien. Si l'on n'agit pas, autant faire l'économie d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent sur ces sujets au ministère. Car entasser des statistiques pour entasser des statistiques, c'est une perte de temps et un gaspillage de l'argent du contribuable ! Je soutiens donc l'amendement de la commission.

M. Gérard César : Merci !

M. Alain Vasselle : Cela étant, j'attends également du Gouvernement qu'il agisse de façon dynamique et efficace sur la régulation des prix du marché.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. Vasselle se montre parfois un bon analyste. (Sourires.)

M. Gérard César : Souvent !

M. Jean Desessard : Existe-t-il des distorsions dans le monde agricole ? Bien sûr ! Pourtant, plusieurs de nos collègues répondent tranquillement : nous sommes bien armés, tout va bien ! Dans ces conditions, pourquoi ces outils, dont vous êtes satisfaits, n'ont-ils pas permis d'agir ? C'est en ce sens que M. Vasselle a bien posé le problème.
Si l'outil n'était pas performant, il fallait le réformer ou en créer un nouveau - je pense à l'Observatoire -, mais vous ne proposez pas d'amélioration ! Si l'outil donnait satisfaction en vous informant correctement, il a alors manqué la volonté politique ! Pourquoi le Gouvernement, fort de ces informations, n'agit-il pas contre les distorsions ?
Vous avez posé la bonne question, monsieur Vasselle, et j'attends une réponse de M. le ministre.

M. Alain Vasselle : Elle viendra, rassurez-vous !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 585 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.