Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 10 sexies ou après l'article 20
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les cartes communales constituent des documents d'urbanisme à part entière qui tendent à se multiplier dans les zones rurales où le PLU se révèle un outil trop lourd et complexe.
Certaines communes vont même jusqu'à abroger leur PLU, faculté offerte par la loi SRU.
Or ces secteurs ruraux où l'agriculture est très présente méritent une attention particulière pour préserver les terrains agricoles.
Il convient donc, à l'instar de ce qui existe pour les autres documents d'urbanisme, de prévoir la consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale.
Cela dit, malheureusement, un certain nombre de communes ne disposent même pas de carte communale. Des incitations, y compris financières, devraient être décidées pour les encourager, afin que l'ensemble du pays soit couvert a minima par des cartes communales.
Mme la présidente : L'amendement n° 374, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique par le conseil municipal et le préfet ».
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Je fais miens les arguments de M. Le Cam, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Un de nos collègues avait prévu de déposer un amendement visant à demander l'accord des chambres d'agricultures pour une carte communale. Pour ma part, je trouve une telle disposition excessive.
Nous souhaitons tous, lorsqu'une carte communale est établie, que se constituent les groupes de travail dont j'ai parlé à l'instant et que la chambre d'agriculture soit invitée par le maire à prendre connaissance des modifications qui pourraient concerner le futur de la commune.
Je souhaite que la chambre d'agriculture, qui représente tous les intérêts de l'agriculture, soit associée à ces réflexions, comme la DDE est associée, de fait, à celles qui portent sur les questions d'urbanisme.
Je suis donc favorable à ces amendements, mais je veux également laisser le choix à chaque maire de prévoir la possibilité d'associer, ou non, la chambre d'agriculture à ces travaux.
En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je serais néanmoins curieux de savoir ce qu'en pense M. le ministre, qui, comme moi, a été président d'une chambre d'agriculture. Nous savons tous les deux l'intérêt que la chambre d'agriculture porte à tous ces territoires. Ne serait-il pas intéressant de pouvoir l'associer à ces travaux, d'une façon directe ou indirecte, selon le voeu du maire ?
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'ai été député d'une circonscription rurale où il y avait beaucoup de cartes communales. J'ai donc vu comment elles s'élaborent.
Que fait le préfet ? Il consulte la chambre d'agriculture, car il ne va pas faire venir dans son bureau chaque agriculteur que compte la commune, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes qui, en général, ont des cartes communales et non des documents d'urbanisme.
A mon sens, la pratique actuelle et l'esprit de la loi font que ces deux amendements sont satisfaits.
J'émets donc un avis défavorable.
M. Gérard César : C'est l'obligation qui n'est pas bonne !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'en appelle à la sagesse des uns et des autres !
M. le rapporteur a parlé des maires : quid du conseil municipal dont ils sont l'émanation ? J'adjoins les élus municipaux à nos débats, d'autant qu'un sondage récent montre qu'ils sont perçus comme étant les élus les plus proches des gens !
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Dominique Mortemousque : Je suis donc très attaché à ce qu'ils soient souverains en la matière.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Très bien !
M. Dominique Mortemousque : J'ai été président de chambre d'agriculture et, comme M. le rapporteur l'a dit, il me semble logique que ces établissements publics puissent se rapprocher des municipalités. Pour autant, il faut laisser les municipalités souveraines, parce que c'est tout ce qui leur reste maintenant !
Les municipalités sont au nombre de 36 000 en France ; la plupart n'ont pas les moyens de tout faire par elles-mêmes, mais elles ont la légitimité du travail de terrain !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor : Le groupe socialiste s'abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)