Loi d'orientation agricole : Article 1er
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 311-3 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé «fonds agricole», peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.
« Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. »
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je souhaite donner des explications sur la création de ce fonds agricole.
Hier, au cours de la discussion générale, j'ai dit que je ne pouvais qu'être favorable à ce fonds, puisque j'avais proposé sa création lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Il s'agissait de distinguer les biens personnels et l'outil d'exploitation, afin de ne pas mettre en difficulté certaines familles.
J'avais donc proposé un fonds agricole, sur le modèle des fonds de commerce, afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. En effet, dans certains cas, les parents cèdent l'exploitation agricole à leur fils et la continuité des investissements est alors assurée.
Aujourd'hui, de nombreux jeunes, qui ne sont pas issus du monde agricole, souhaitent s'installer en reprenant l'exploitation d'un agriculteur qui n'a pas de successeur dans sa famille. Or, on sait que, très souvent, les personnes qui parviennent au terme de leur carrière ralentissent leur effort d'investissement. Le jeune repreneur doit alors s'endetter lourdement pour disposer d'un outil moderne.
Prévoir un « package » pour l'installation d'une jeune exploitant à travers le fonds agricole me semble une disposition judicieuse.
A bien y réfléchir d'ailleurs, en agissant de cette façon, nous ne faisons que reprendre ce qui existait auparavant. Il y a quarante ou cinquante ans, un jeune exploitant commençait par s'installer sur une petite exploitation, puis, au bout de dix ans, en achetait une deuxième, ensuite une troisième, etc. C'est ainsi qu'il s'agrandissait. Aujourd'hui, un jeune agriculteur étend son exploitation en acquérant les terrains qui entourent le sien.
Monsieur le ministre, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par « fonds agricole » ? Hier, notre collègue Evelyne Didier a évoqué l'intégration du foncier dans le fonds agricole. Je ne crois pas trahir ses propos, elle rectifiera si je me trompe. (Mme Evelyne Didier acquiesce.)
Peut-être que cela va sans dire, mais sans doute vaut-il mieux le préciser, monsieur le ministre. Le fonds agricole comprend-il seulement l'outil de travail, c'est-à-dire le cheptel mort et vif et tout ce qui en dépend, ou bien concerne-t-il l'exploitation dans son entité avec, d'une part, le foncier - ce serait dommage, je ne suis pas du tout partisan de cette option, il faut séparer le foncier et l'outil de travail - et, d'autre part, l'outil d'exploitation en l'état, que reprend l'agriculteur qui s'installe ?
Puisque l'article 1er prévoit la création d'un fonds agricole, il me semble important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez ce que ce fonds inclut et exclut.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous réponds d'autant plus volontiers, monsieur Revet, que le fonds agricole constitue l'un des éléments essentiels de ce projet de loi d'orientation.
Monsieur le sénateur, le fonds agricole, qui s'inscrit dans l'esprit de votre précédente proposition - je vous en félicite, car vous avez été novateur en la matière -...
M. Gérard César : Comme toujours ! (Sourires.)
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : ... comprend tous les éléments nécessaires à l'exploitation, à l'exception du foncier et des bâtiments. Il inclut donc les biens corporels - le matériel, le cheptel, les stocks - et les biens incorporels, s'ils sont librement cessibles, - les contrats, la clientèle, les labels, les certifications, etc. -, comme pour un fonds de commerce classique.
J'apporterai des précisions sur trois points.
Le fonds agricole ne comprend les contrats de bail et, à travers le bail, l'accès au foncier que s'ils sont cessibles. C'est logique.
Le fonds agricole comprend aussi les droits à paiement unique, les DPU, car ils ont une valeur commerciale. En revanche, il exclut les droits à primes ou à produire - je pense, par exemple, aux quotas laitiers -, qui ne sont pas cessibles et n'ont pas de valeur, puisqu'ils sont administrés.
Le fonds agricole inclut également tout contrat commercial entre l'exploitation et une coopérative ou un négociant. Néanmoins, il ne prend pas en compte un contrat administratif entre l'Etat et l'agriculteur, par exemple un contrat d'agriculture durable, le CAD, qui, lui, n'est pas cessible.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 396, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d'apporter. En effet, à lire le rapport de M. Gérard César, le fonds agricole inclut les droits à produire, ce qui a pu induire en erreur un certain nombre d'entre nous. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai moi-même mentionné les quotas laitiers hier soir. Vos éclaircissements étaient donc nécessaires : ils soulignent que sont exclus de cette nouvelle entité juridique et économique le foncier et les bâtiments. Nous y reviendrons tout à l'heure dans le cadre de la notion de fonds amortissable.
Je défendrai simultanément les amendements nos 396 et 397.
L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole crée un fonds agricole. Cette disposition a été justifiée par le Gouvernement et par la majorité à l'Assemblée nationale par la nécessité de mieux appréhender la valeur marchande des exploitations.
Le rapporteur de la commission des affaires économiques voit, quant à lui, dans cette nouvelle disposition, « le fondement de l'évolution portée par le présent projet de loi d'orientation, à savoir l'insertion des activités de production agricole dans une démarche d'entreprise ». Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen y voient au contraire, comme M. César le notait d'ailleurs voilà quelques années, « la généralisation des "pas-de-porte" qui seraient une contrainte financière supplémentaire pour les agriculteurs et ainsi un nouvel obstacle à l'installation ».
Avant d'aborder les dangers de la création d'un fonds agricole, nous souhaitons dès à présent dénoncer son utilité.
En effet, comme cela a été rappelé lors des discussions à l'Assemblée nationale, il existe déjà un outil juridique permettant de recenser les éléments qui constituent la valeur d'une exploitation agricole : le compte de bilan et le compte d'exploitation. Ces éléments font l'objet d'une définition législative.
Par conséquent, la création du fonds agricole constitue seulement le moyen de prendre en compte de nouveaux droits incorporels, avec tous les risques que cela comporte.
Ainsi, le fonds agricole permet d'intégrer un certain nombre de biens incorporels dans le calcul de la valeur de l'exploitation agricole, notamment des marques de producteur, des accords commerciaux ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles.
L'inévitable question de tous les droits à prime se pose alors, et ce avec d'autant plus d'acuité que la réforme de la politique agricole commune laisse entrevoir, avec le découplage des aides, une évolution particulièrement dangereuse pour notre agriculture. La répartition particulièrement discriminatoire des aides mise en place par le Gouvernement confirme d'ailleurs cette tendance.
Tout d'abord, les droits à paiement n'ont pas de valeur en eux-mêmes. Ils n'en ont qu'en fonction de l'accès au marché et des possibilités de valorisation de l'exploitation.
De plus, ces droits sont très évolutifs. En effet, une exploitation agricole peut bénéficier aujourd'hui de droits à paiement unique théoriquement garantis jusqu'en 2013. Or, chacun le sait, au sein de l'Union européenne, certains demandent à revenir sur une telle garantie. Par conséquent, ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans trois ou quatre ans, encore moins en 2013.
Pour évaluer la rentabilité d'une exploitation agricole à long terme, il faut donc absolument exclure du fonds agricole les droits à produire et les primes.
En tout état de cause, quelle légitimité accorder à un mécanisme permettant de céder des droits qui ne sont pas la propriété de l'agriculteur ?
Ensuite, intégrer dans le fonds agricole de tels éléments incorporels risque d'entraîner une augmentation démesurée de la valeur de celui-ci, donc de poser des problèmes de succession de façon plus aiguë que par le passé. Ce n'est pas ainsi que seront réglées les discussions entre héritiers. Plus largement, augmenter le coût des exploitations risque de compliquer les transmissions et de constituer une entrave à l'installation des jeunes agriculteurs souvent peu fortunés.
Nous le voyons bien, la création de ce fonds agricole est potentiellement explosive pour les plus petites exploitations.
En effet, que nous le voulions ou non, c'est la loi de l'offre et de la demande qui s'appliquera. En résumé, cette disposition favorise l'accès à la terre pour les agriculteurs les plus riches.
Qui plus est, en créant le fonds agricole, qui sera négocié de gré à gré, vous mettez en danger la politique de contrôle des structures qui permet d'installer un jeune, de conforter une exploitation, de faire des choix de développement pour un territoire donné. Vous affaiblissez également la politique de maîtrise foncière mise en oeuvre - tant bien que mal, il est vrai - par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.
En réalité, l'objectif de ce projet de loi d'orientation agricole est très clair : c'est la libéralisation de notre agriculture.
Il s'agit bien d'appliquer le système du libéralisme à une agriculture, traditionnellement familiale, composée d'exploitations à taille humaine, pour l'ouvrir, petit à petit, aux capitaux. Ce texte vise à transformer cette agriculture en secteur qu'il faut qualifier de « capitalistique », ainsi que je l'ai fait hier soir.
Monsieur le ministre, votre objectif n'est pas de servir les intérêts des agriculteurs, sinon une partie infime d'entre eux. Il est bien plutôt de faciliter une agriculture de masse confiée à de grands exploitants. Avec le fonds agricole, vous créez tout simplement l'outil juridique nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle politique.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.
M. le président : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Hyest, Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural :
« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu.
« Le fonds agricole peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du chapitre IV du livre Ier du code de commerce.
« Sont compris dans le nantissement du fonds agricole, le cheptel mort ou vif, les stocks, les améliorations apportées aux immeubles et les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par Mmes Henneron, Desmarescaux et Rozier, MM. Adnot, Grillot, Huré, Revet et Retailleau, est ainsi libellé :
Remplacer les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale rend le fonds agricole optionnel, ce qui entraîne incontestablement une perte de lisibilité quant aux orientations et aux ambitions de ce projet de loi d'orientation.
La création du fonds agricole présente l'intérêt de dépasser l'approche patrimoniale de l'agriculture et de permettre une évaluation économique de l'entreprise. En d'autres termes, la valeur d'une exploitation résulte non pas de l'addition des biens qui la composent, mais de sa capacité à dégager durablement un revenu.
Cet objectif ne doit pas être affaibli en rendant le fonds agricole optionnel, qui vise à rassurer ceux qui craignent que le fonds agricole ne se traduise par un renchérissement des transactions.
À cet égard, il est utile de rappeler que, depuis au moins trois décennies, l'évaluation des parts de société s'effectue selon une approche économique, c'est-à-dire en fonction de la somme actualisée des profits futurs. Cette méthode n'a pas eu pour effet de renchérir la valeur des 43 000 groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, des 58 000 exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, et des 20 000 autres sociétés civiles ! La constitution de sociétés n'a pas non plus eu pour effet de pénaliser l'installation des jeunes. Bien au contraire, l'installation se fait majoritairement sous forme sociétaire.
La création du fonds agricole n'entraînera pas plus de surévaluation que le phénomène sociétaire. Au contraire, c'est l'approche patrimoniale qui conduit souvent à surestimer la valeur des actifs, ce qui pénalise l'installation, puisque les jeunes ne sont pas en mesure d'assumer des coûts sans lien avec la rentabilité de l'exploitation.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement ne vise pas à bouleverser les dispositions de l'article 1er. La commission des finances partage pleinement la position de l'Assemblée nationale ainsi que l'avis du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.
Pour autant, déclarer à une autorité administrative la création d'un fonds agricole risque d'entraîner des lourdeurs. Ce sont des opérations de nantissement ou de cession du fonds qui permettront de révéler la valeur du fonds agricole et d'officialiser son existence.
Il s'agit donc d'un amendement de précision, qui ne remet pas en cause l'essentiel.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au centre de formalités des entreprises compétent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : La commission des affaires économiques a le souci d'alléger l'obligation déclarative introduite par l'Assemblée nationale.
M. Joël Bourdin : Très bien !
M. Gérard César : Toutefois, elle souhaite conserver le principe de la déclaration, afin de souligner le caractère optionnel de la création du fonds agricole.
Par cet amendement, il s'agit de déclarer la création du fonds agricole non pas à l'autorité administrative, mais au centre de formalités des entreprises compétent, ce qui a l'avantage de ne rien coûter. Pour simplifier et alléger les charges des exploitants, il est important de conserver la forme déclarative.
M. Joël Bourdin : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 397, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots :
les stocks,
supprimer les mots :
et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 398, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous demandons que le fonds agricole puisse faire partie de charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole. Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur deux problèmes.
En premier lieu, l'intégration des biens incorporels, par exemple les droits à paiement unique, dans le fonds agricole augmentera considérablement la valeur de celui-ci. Ainsi, la première génération d'exploitants qui cèdera son bail tirera profit du prix élevé du fonds agricole. Cependant, le risque est grand que la valeur de certains biens incorporels varie dans le temps, le fonds agricole perdant ainsi de sa valeur. Ce sera, par exemple, le cas si les DPU disparaissent.
Nous souhaitons que les agriculteurs qui ont payé le prix fort pour reprendre une exploitation ne se trouvent pas lésés dans de telles hypothèses. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
En second lieu, nous nous interrogeons sur la pérennité du caractère amortissable de certains biens. Or, comme vous venez de le préciser, monsieur le ministre, le fonds agricole ne comprend pas les bâtiments. Il est normal que les bâtiments continuent à être amortissables, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce dernier point n'a donc plus d'objet.
M. le président : L'amendement n° 735 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- 1° Le code rural est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés » ;
b) Dans le premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « un même fonds agricole » sont remplacés par les mots : « une même exploitation agricole » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, les mots : « fonds agricole » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : L'amendement n° 396 est le premier d'une série d'amendements de suppression proposés par nos collègues du groupe CRC, dont je respecte tout à fait le point de vue, même si je ne le partage pas. Je ne m'appesantirai pas ici sur l'intérêt de l'article 1er, que j'ai exposé dans mon rapport écrit.
Le fonds agricole - tel est le souhait de M. le ministre - constitue une avancée pour les agriculteurs. Mais il ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire, comme l'a décidé l'Assemblée nationale. Il reste donc, par définition, optionnel.
Par ailleurs, M. Le Cam a affirmé que le fonds agricole serait susceptible de remettre en cause le contrôle des structures. A cela, je répondrai qu'il n'en est rien.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 201 rectifié bis, il me paraît tout à fait opportun que les exploitants aient le choix de constituer ou non un fonds agricole. C'est pourquoi je demande à notre collègue Mme Françoise Henneron de retirer son amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 76, je vais également demander à mon ami Joël Bourdin - même si, ce faisant, je vais sans doute lui faire beaucoup de peine ! - de le retirer, compte tenu de nos convergences profondes, ainsi que, comme je l'ai dit hier soir, de l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble sur ce texte.
Il n'est pas utile, selon moi - tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 1 - de compliquer le texte. Chacun doit rester libre dans son choix.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques souhaite le retrait de cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 397. Je rappellerai que l'objet du fonds agricole est de permettre une valorisation transparente, comme c'est le cas pour un fonds de commerce artisanal ou commercial.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 398.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : S'agissant de l'amendement n° 396, qui tend à supprimer l'article 1er, M. Le Cam comprendra certainement que je ne puisse l'accepter.
En ce qui concerne l'amendement n° 201 rectifié bis, je dois dire à Mme Henneron que je préfère en rester à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un travail équilibré entre les différents partenaires agricoles.
Mme Françoise Henneron : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous remercie, madame Henneron.
Pour ce qui est de l'amendement n° 76, M. Bourdin a laissé entendre qu'il pourrait le retirer.
M. Joël Bourdin : . Je n'ai encore rien dit !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Soit, mais il me semble pouvoir deviner votre position, monsieur le rapporteur pour avis !
Pour ma part, ma préférence va à la rédaction retenue par M. le rapporteur au fond dans l'amendement n° 1 plutôt qu'à celle que propose M. le rapporteur pour avis.
Par ailleurs, étant contre toutes les mesures qui visent à limiter le contenu du fonds agricole, je ne puis que rejeter les mesures qui sont prévues par les amendements nos 397 et 398.
Quant à l'amendement n° 735 rectifié, qui est un amendement rédactionnel, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 396.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, plus généralement, je voudrais revenir sur la création d'un fonds agricole, qui est l'élément déterminant de ce projet de loi.
Si ce fonds peut apparaître comme une idée intéressante, je puis vous dire, étant élu d'une région agricole, que se pratique, depuis des décennies, le dessous-de-table, que certains appellent chapeau, fumure ou arrière fumure. C'est ainsi que je connais des reprises de terre qui coûtent parfois plus cher que le prix de la terre elle-même !
Telle est la réalité vécue dans ma région. Ce n'est pas une argutie juridique ou formelle, c'est le quotidien d'agriculteurs jeunes ou moins jeunes qui s'arrachent les terres en se livrant à une surenchère qui pénalise les jeunes et qui échappe parfois à la fiscalité.
Certes, ce fonds permettra peut-être corriger de tels errements qui ne sont pas le fait de toutes les régions agricoles de France. C'est bien là le problème.
La définition de ce fonds me semble imprécise, notamment lorsqu'il est fait référence aux fonds de commerce. En effet, chacun sait parfaitement qu'un cafetier, par exemple, qui veut céder son fonds de commerce le fait selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. La règle est donc très claire.
Or, dans le cas qui nous occupe, on va se retrouver concrètement dans la même situation qu'avec le chapeau, la fumure ou l'arrière fumure. Le dispositif prévu n'étant pas assez précis, on va assister à une surenchère et, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, les reprises d'exploitations seront rendues plus difficiles, obéissant en cela tout simplement à la loi du marché !
Je suis donc pour le moins perplexe sur ce point et je pense que la définition juridique de ce fonds devrait être plus rigoureuse afin d'éviter certaines dérives.
Je me pose une autre question à laquelle je ne puis pas apporter une réponse certaine. Le fonds agricole peut-il préserver l'unité de l'exploitation et éviter ce qui se passe dans la plupart des reprises, à savoir le démantèlement de l'exploitation ? A l'heure où l'on parle de succession, souvent l'exploitation n'est pas reprise dans son unité ; elle est démantelée, une partie des terres étant cédée à l'un, une partie à l'autre, afin d'agrandir les exploitations voisines, qui parfois ne sont pas si voisines, car certains exploitants n'hésitent pas à reprendre des terres se situant à dix, vingt ou trente kilomètres de leur siège d'exploitation !
Par conséquent, si le fonds agricole permettait de préserver l'unité de l'exploitation pour que celle-ci soit cédée aux jeunes, il aurait au moins un effet positif. Je n'en suis pas aussi sûr.
La situation actuelle est telle que, dans la pratique, les exploitants sont surmécanisés et ne cessent de vouloir s'agrandir pour rentabiliser le capital ainsi investi en matériel coûteux.
Entre le père, qui conduisait son petit d 22 et sa charrue à un soc, et le petit-fils, qui, lui, dispose d'un tracteur de 120 chevaux et d'une charrue à sept socs, le nombre d'hectares labouré à l'heure n'est pas le même !
De même, un exploitant de betteraves sucrières qui, il y a trente ans, procédé à un arrachement sur quelques ares dans la journée peut, aujourd'hui, avec un bon matériel, le faire sur sept, huit ou dix hectares dans le même temps. La situation est donc totalement différente !
De fait, chaque exploitant souhaite rentabiliser le capital qu'il a investi et cherche de toutes ses forces à s'agrandir et à reprendre des terres dont le prix n'est pas toujours rentable pour son exploitation.
Voilà où j'en suis de mes réflexions, monsieur le ministre. Si le fonds agricole est une belle idée intellectuelle, je crains que, dans la pratique, elle ne conduise à un surenchérissement des reprises d'exploitations.
Enfin, monsieur le ministre, si vous nous proposez la création d'un fonds agricole, l'Assemblée nationale a considéré que ce dernier sera facultatif. Alors nous sommes en présence d'un scénario qui se répète souvent dans notre pays. Après avoir eu une belle idée, on fait deux pas en avant et un pas en arrière et on attend de voir ce que cela donnera par la suite !
En fait, nous nous préparons à un bel embrouillamini juridique ! Il était déjà difficile de gérer les exploitations, de s'y retrouver dans l'imbroglio des textes et on en remet une couche !
Ainsi, dans un même village, alors que certains mettront en place ce fonds agricole, d'autres ne le feront pas ! Nous ne savons pas en fonction de qui, de quoi, cela se fera.
Personnellement, je plains les notaires et les agriculteurs qui auront à gérer cette situation, car ce fonds est lié au bail cessible prévoyant l'autorisation d'augmenter les loyers de 50 %.
Dès lors, certains bailleurs diront oui, d'autres non, et il leur faudra ensuite se présenter à l'hôtel des impôts pour expliquer leur situation. Il en résultera un surplus de contrôles, donc un nombre encore plus important de fonctionnaires dont le rôle sera de vérifier que ce texte sera bien mis en oeuvre !
Ce faisant, monsieur le ministre, vous compliquez au lieu de simplifier parce que vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Avec ce que je pourrais appeler un lâche soulagement, vous pensez avoir avancé en proposant la création d'un fonds agricole, alors qu'elle ne sera que facultative. Cela ne me paraît pas très correct !
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile !
Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques.
Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort et vif, mais aussi des éléments incorporels tels que des marques de producteurs, des accords commerciaux ou de distribution, des droits à produire » - ce qui n'est plus le cas - « ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles. »
Il convient, en effet, de définir très clairement ce que l'on entend par ce fonds. Car, pour avoir eu de multiples entretiens avec tous ceux qui travaillent dans les centres d'économie rurale, je puis vous dire, monsieur le rapporteur, qu'ils ont commencé à y réfléchir et que cela n'est déjà pas simple pour eux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous me dites qu'il ne sera pas porté atteinte au contrôle des structures. Mais il est important, me semble-t-il, de lier le fonds au bail cessible, ce qui sera souvent le cas, si la mayonnaise prend !
M. Gérard César : Pas forcément !
M. Gérard Le Cam : Il est vrai que, s'agissant du bail cessible - nous en discuterons tout à l'heure - c'est bien le fermier qui choisira son successeur et, dans ce cas, le contrôle sera particulièrement atténué.
Tels sont les arguments que je tenais à faire valoir avant que soit mis aux voix l'amendement n° 396.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Je réagis à l'intervention de M. Raoult. Mon collègue M. Le Cam avait déjà tenu certains propos qui méritaient une réponse, mais comme je suis habitué à ses prises de position, je n'ai rien dit. Puisque M. Raoult estime que l'on en remet une couche, pour reprendre ses termes, je ne résiste pas à l'envie de m'exprimer.
Je suis un paysan. Ce que décrit M. Raoult pour son département ne se passe pas dans le mien.
Je suis d'accord avec M. Raoult pour estimer que le nouveau fonds agricole ne règlera pas tous les problèmes. Mais je considère qu'il constitue un progrès, parce qu'il répond à un réel besoin.
M. Raoult a comparé le fonds agricole au fonds de commerce, en soulignant la très grande transparence du second. Si, dans Paris ou ailleurs, toutes les transactions qui concernent des fonds de commerce étaient parfaitement transparentes, je serais prêt à réviser mon point de vue, mais je crois savoir que le prix à payer comprend une partie officielle et quelques arrangements ! Nous ne pouvons y échapper : c'est une réalité avec laquelle il nous faut vivre. Ce qui est certain, c'est que ce fonds sur le cheptel mort et vif constituera une amélioration.
Monsieur Raoult, vous avez ensuite évoqué la mécanisation. Celle-ci a incontestablement beaucoup progressé ! Voilà pourquoi, hier soir, j'étais plus optimiste que vous sur les gains de productivité que le monde agricole peut encore réaliser. Vous avez parlé des labours. Quand on laboure avec une charrue à sept socs au lieu d'un seul, cela va plus vite ! Nous n'avons donc pas le choix. Pour gérer ce parc de matériels, il faut soit disposer de fermes suffisamment importantes, soit créer une l'entreprise agricole, comme le font certains, ou une coopérative. Ma propre exploitation fait partie d'un GAEC.
En Dordogne, mon fils et moi possédons cent hectares. Nous avons acheté un tracteur avec plusieurs agriculteurs et avons ainsi pu baisser notre prix de revient de 20 % à 30 %.
Les techniques existent bien. Cette nouvelle loi d'orientation ne fait pas de l'agrandissement systématique des exploitations la réponse unique aux problèmes de l'agriculture. Elle tend à améliorer les méthodes de travail des agriculteurs. Nous voulons qu'ils soient plus productifs, qu'ils consacrent plus de temps à gérer leurs exploitations et qu'ils se gâchent moins la vie avec des formalités administratives. Le fonds agricole répond en partie à cet objectif, parce qu'il nous permet de clarifier la gestion du cheptel mort et vif, ainsi que le rachat des parts sociales dans les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et dans d'autres structures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il retiré ?
M. Joël Bourdin : , rapporteur pour avis. J'ai beaucoup apprécié que l'on me supplie de retirer mon amendement, cela m'a fait plaisir. (Sourires.)
J'ai été très sensible aux arguments de notre collègue Gérard César, qui, à travers l'amendement n° 1, dont le numéro est hautement symbolique, a fait un effort pour alléger les démarches administratives. Je retire donc mon amendement et me rallie au sien, qui va dans la bonne direction.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 735 rectifié.
(L'amendement est adopté).
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais pu intervenir sur l'un des amendements de M. Le Cam, comme l'ont fait nos collègues MM. Mortemousque et Raoult, mais je préfère m'exprimer sur l'ensemble de l'article 1er.
Le fonds agricole doit être assimilé à un fonds de commerce, comme M. le rapporteur et M. le ministre l'ont souligné tout à l'heure. C'est précisément là l'origine de mes inquiétudes, qui ont été avivées par l'amendement défendu, puis retiré, par Mme Françoise Henneron, dont je ne partageais pas le point de vue. Car, pour ma part, je me satisfais du caractère optionnel du fonds.
Ce qui m'inquiète dans la création du fonds agricole, c'est que, s'il est assimilé à un fonds de commerce, il n'y a plus qu'un pas à franchir pour que soit institué l'équivalent d'une taxe professionnelle en agriculture. Or, de cela je ne veux point.
Je ne pense pas que telle soit notre volonté, mes chers collègues. Mais ce qu'un gouvernement a fait peut être défait ou corrigé par un autre gouvernement.
Certains considèrent que le fonds agricole a une valeur économique. M. Raoult craint même qu'elle augmente dans le temps rendant plus difficiles les transactions entre agriculteurs. Dès lors que cette valeur économique correspondant aux prix du marché sera plus importante que celle que nous connaissons aujourd'hui, elle constituera une assiette fiscale qui risque de séduire certains fonctionnaires de Bercy. Ceux-ci seront tentés de proposer à un ministre des finances ou à un Premier ministre de la taxer, au motif qu'elle permettrait de dégager quelques ressources pour améliorer les comptes de l'Etat.
Rendre optionnel le fonds agricole empêche un gouvernement de se lancer dans l'aventure d'une telle taxe professionnelle, sauf à le modifier préalablement pour le rendre obligatoire. Voilà pourquoi je suis tout à fait favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole.
M. Raoult n'a pas tort quand il affirme que ce fonds sera peut-être une complication. Nous connaîtrons des situations très différentes d'un département à l'autre, d'une exploitation à une autre. En effet, aujourd'hui quand un exploitant agricole ne dépend que d'un seul propriétaire, le caractère optionnel ne constitue pas une difficulté. Mais, quand il dépend de dix, douze ou quinze propriétaires, dont la moitié choisit le caractère optionnel du fonds ou le caractère cessible du bail, contrairement à l'autre moitié, les transactions en seront sans doute compliquées.
Je partage également le point de vue de M. Raoult quant à la pratique ancienne des dessous-de-table, que je dénonce et qui est condamnable. Je ne suis pas persuadé que le fonds agricole permettra de régler ce problème, même si je l'espère. Je souhaite que ce fonds ait toutes les vertus que l'on vient d'évoquer, mais il s'accompagnera aussi peut-être d'inconvénients, même s'il est trop tôt aujourd'hui pour en juger.
La démarche entreprise va dans la bonne direction, celle du développement d'une nouvelle économie des exploitations agricoles. Il faut vivre avec son temps et s'adapter à lui. C'est pourquoi l'expérience mérite d'être tentée, et il faudra corriger le tir si nous nous apercevons que la création de ce fonds suscite trop d'effets pervers.
Je voterai l'article 1er, car je souhaite que nous tirions le plus d'enseignements possible de l'expérience du fonds. J'espère surtout qu'il contribuera à dynamiser nos exploitations et nos entreprises agricoles et à rendre plus rationnel le marché. En effet, aujourd'hui, M. Raoult a raison de le souligner, trop d'exploitations sont reprises à des prix qui ne correspondent pas à leur valeur économique et qui se situent très nettement au-dessus du marché, de l'ordre de 30 %, 40 % ou 50 %.
Cette situation s'explique par le fait que certains agriculteurs ont été les victimes ou, comme l'affirment certains, les bénéficiaires de l'expropriation de leurs terres en milieu périurbain. Quand ils entrent sur le marché, ils font monter les prix, parce qu'ils disposent d'un pouvoir d'achat très supérieur à celui des jeunes agriculteurs qui s'installent ou à celui des exploitants qui n'ont pas eu la chance de profiter de la manne financière liée à l'expropriation. Cela perturbe beaucoup le marché et pose de véritables problèmes.
C'est pourquoi l'opinion publique éprouve des difficultés à comprendre que les agriculteurs se plaignent des insuffisances de leur pouvoir d'achat alors que, dans le même temps, sur le marché, certains d'entre eux reprennent des terres à des prix invraisemblables, qui représentent une fois et demie ou deux fois leur valeur économique. Je ne sais pas si le fonds agricole permettra de résoudre ce problème, qui est réel et récurrent. Je n'ai pas de solution toute faite, mais il faut que nous ayons conscience de ces difficultés pour pouvoir dans la durée corriger le tir si besoin est.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : rapporteur. Je voudrais répondre à mon ami Gérard Le Cam et préciser le contenu du fonds agricole. Comme le disait excellemment Alain Vasselle à l'instant, il faut laisser ce fonds se mettre en place et vivre. Tant que nous ne l'aurons pas vu fonctionner, nous ne pourrons pas porter de jugement.
Je ne reviendrai pas sur le rapport de la commission. Vous savez qu'un rapport est écrit à l'avance, avant que le contenu d'un certain nombre d'amendements ait pu être examiné et approfondi. Je vous donne acte que tout dans ce rapport n'est pas parfait. Pour autant, il est, je tiens à le dire, excellent. Mais la perfection n'est pas de ce monde.
Il convient de souligner que le fonds agricole, comme le fonds de commerce, n'inclut pas le foncier. Il comprend les droits quand ils existent et sont cessibles. Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés au moment où nous entamons l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)