Loi d'orientation agricole : Article 5
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural, les mots : « biens fonciers ruraux » sont remplacés par les mots : « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol ».
II. - L'article L. 331-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
3° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;
4° Le 4° est supprimé ;
5° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par décret ; »
6° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
7° Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;
« b) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
« c) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.
« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. »
III. - L'article L. 331-3 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé........................................................................... ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objet de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; »
3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »
IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 331-6 du même code sont ainsi rédigées :
« Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. »
M. le président : Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je commercerai par un bref rappel historique.
En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements.
Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes.
Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir.
L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter.
En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important.
À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession.
Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme.
C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.
M. le président : L'amendement n° 687, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural est ainsi rédigé :
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je le retire pour faire gagner du temps à notre Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 687 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles.
Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil scientifique permettant d'identifier des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés, du patrimoine naturel français.
De même, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, les ZICO, regroupent des milieux essentiels pour la vie de certains oiseaux : aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration.
Pourtant, ces zones ne confèrent aux sites concernés aucune protection réglementaire. Il est seulement demandé de leur porter une attention particulière lors de l'élaboration de projets d'aménagement ou de gestion. Leur protection juridique s'avère donc aujourd'hui indispensable.
M. le rapporteur nous ayant précisé qu'il tenait au respect de l'environnement, je lui viens en aide !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry, Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 184 rectifié bis.
M. Jean-Paul Amoudry : Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.
La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.
Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.
Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations.
Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.
M. le président : La parole est à Mme Yolande Boyer, pour défendre l'amendement n° 475.
Mme Yolande Boyer : Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résultat la multiplication des grandes entreprises agricoles tout en affichant la volonté de sauver l'agriculture familiale.
Nous considérons donc que ces mesures sont nulles et non avenues.
M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable.
Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ».
Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier.
Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles.
Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin.
Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article :
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.
« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; »
3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ces seuils ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 281, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole au profit d'une personne détenant directement ou indirectement des droits dans une autre exploitation agricole individuelle ou sociétaire lorsque la surface totale des exploitations excède les seuils visés au 1° ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 342 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 410 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 477 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.
Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.
M. le président : L'amendement n° 241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Daniel Soulage : Cet amendement étant identique à celui qu'a présenté mon ami Dominique Mortemousque, je ne reprendrai pas les arguments qu'il a développés.
Je veux simplement préciser que l'article 5 peut laisser penser qu'il est possible de s'exonérer de tout contrôle en matière d'agriculture sociétaire. Or, je ne crois pas que telle soit l'intention du Gouvernement. Cet article est probablement motivé par des raisons administratives et des évolutions sont sans doute prévues. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 410.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 477.
Mme Yolande Boyer : Nous proposons de supprimer les 3° et 4° du paragraphe II de l'article 5, qui prévoient de ne plus soumettre différentes opérations à l'application du contrôle des structures.
La première concerne la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi il est impératif de rétablir une procédure de contrôle sur ces opérations.
M. le président : L'amendement n° 625 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré.
Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie !
L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
Ainsi rédigé
Par les mots :
Et un III ainsi rédigés
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rétablir le 1° du III de cet article dans la rédaction suivante :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur
M. Gérard César : . Cet amendement a pour objet de rétablir la coordination juridique de l'article L.331-3 avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui a supprimé la base législative des CDOA.
Les dispositions relatives aux CDOA étant désormais de niveau réglementaire, les modalités seront définies par un décret qui paraîtra au plus tard le 1er juillet 2006. Il convient donc de ne plus faire référence, dans cette partie législative, aux avis, qui ne sont que consultatifs, d'une CDOA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que les CDOA disparaissent ou cessent de rendre des avis, mais c'est au décret qu'il reviendra de préciser le champ de leur action de conseil. Je reviendrai plus longuement sur ce décret ultérieurement.
M. le président : L'amendement n° 686, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331-3 du code rural par les mots :
, notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations.
D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le nombre d'exploitants et à favoriser les installations de jeunes agriculteurs.
En revanche, nous soutenons la disposition du texte permettant à l'autorité administrative de prendre en compte l'intérêt environnemental de l'opération lors de l'étude des demandes d'autorisation. Nous proposons cependant d'expliciter cette disposition en précisant, et c'est l'objet de l'amendement, que l'opération contribue notamment à préserver les zones d'intérêt écologique environnemental, donc les zones humides, les surfaces toujours en herbe et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.
M. le président : L'amendement n° 603, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Cet article n'est pas applicable outre-mer.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Cet amendement vise à éviter que l'article 5, qui prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles.
En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer.
L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Martinique, il faut le savoir, nous en sommes déjà à plus de mille emplois perdus dans l'agriculture depuis le début de l'année.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous avons affaire à une bonne série, monsieur le président, puisque pas moins de vingt amendements ont été déposés sur l'article 5.
L'amendement n° 408 vise à supprimer cet article. M. Le Cam connaît les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable, puisque je les ai déjà exprimées en commission.
Vous estimez, mon cher collègue, que tout assouplissement de la procédure de contrôle des structures doit être refusé. Je pense que, pour avoir toute son efficacité, le contrôle des structures doit porter sur des dossiers litigieux et que, sur les dossiers les plus simples qui reçoivent systématiquement un avis favorable, il est toujours bienvenu.
Je remercie M. Desessard d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 687.
M. Jean Desessard : Vous avez raison, car je ne suis pas sûr de retirer les autres !
M. Gérard César : Dans l'amendement n° 685, M. Desessard pose le respect de l'environnement comme un objectif du contrôle des structures. Ce critère n'a pas lieu de figurer dans le contrôle des structures, qui sert plutôt à éviter la concentration excessive des terres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement 184 rectifié bis appelle quelques observations qui me paraissent importantes pour la suite de notre débat.
Cet amendement est le premier d'une série qui exprime l'attachement de nos collègues au contrôle des structures, attachement que la commission partage entièrement. Il me conduit à revenir sur le contenu exact de l'article 5 du présent projet de loi.
Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il convient d'apporter des réponses à certaines inquiétudes.
L'article 5 simplifie le contrôle des structures, mais il ne le démantèle pas. Je reconnais que sa rédaction est un peu technique, ce qui me conduit à donner quelques précisions.
S'agissant de l'avis de la CDOA, un décret doit paraître au plus tard le 1er juillet 2006. Il portera sur la question importante du contrôle des formes sociétaires, qui. est maintenu ; je l'ai indiqué en commission sans la moindre ambiguïté et je le confirme en cet instant. La seule différence est que l'on n'examinera plus les évolutions de la répartition des parts au sein d'une même entreprise. Dans la pratique, déjà, ce contrôle ne s'exerce plus. En revanche, dès que quelqu'un prendra des parts dans une société, il sera obligatoirement soumis au contrôle des structures.
J'ai développé ces points afin d'expliquer pourquoi la commission des affaires économiques demande le retrait des amendements visant à supprimer les parties de l'article 5 qui simplifient le contrôle des structures.
Je le répète une nouvelle fois, car c'est important, le contrôle sur les formes sociétaires est maintenu. J'espère, monsieur le ministre, que vous confirmerez mon analyse afin que puissent être dissipées les inquiétudes qui alimentent nombre des amendements que nous examinons ce soir.
L'amendement n° 475 étant identique à l'amendement n° 184 rectifié bis, il appelle donc les mêmes observations de ma part et je demande à M. Pastor de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 409, monsieur Le Cam, il faut rappeler que le rôle originel de la CDOA est l'orientation de l'agriculture. Son avis est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre. C'est à lui qu'il revient de mener le contrôle et d'accorder ou non les autorisations.
Le relèvement des seuils est utile, car il permettra de se concentrer sur des opérations significatives, sachant que les petites opérations sont, de toute façon, presque toujours autorisées.
MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux peuvent, je crois, être rassurés sur le contrôle des formes sociétaires. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position de la commission sur ce sujet. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement n° 163 rectifié.
Je demande également à M. Daniel Soulage de retirer l'amendement n° 342, sur lequel je ferai les mêmes observations. Il en est de même pour les amendements nos 410 de M. Le Cam et 477 de M. Pastor.
La commission est défavorable à l'amendement n° 411.
Avec l'amendement n° 384 rectifié, nous revenons sur la question des assolements en commun, si chers à M. Marcel Deneux. Comme nous l'avons vu, la commission était favorable à certaines améliorations dans ce domaine. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de dispenser les assolements en commun du contrôle des structures. C'est pourquoi je demande à M. Deneux de bien vouloir retirer son amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 686, sur lequel je ferai les mêmes observations que pour les amendements nos 687 et 685 des mêmes auteurs.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 603 de M. Claude Lise, le projet de loi d'orientation tend précisément à harmoniser, lorsque c'est possible et souhaitable, l'agriculture métropolitaine et l'agriculture en outre-mer. Pourquoi alors ne pas appliquer les règles générales du contrôle des structures en outre-mer ? C'est une question que l'on peut se poser.
J'ai bien entendu, mon cher collègue, les préoccupations que vous avez très clairement exprimées lors de la discussion générale, et il me semble que M. le ministre vous a apporté des éléments importants en réponse. Il vous précisera beaucoup mieux que moi le futur rôle de la CDOA.
M. Jean Desessard : C'est rapporteur Terminator ! Vous supprimez tout !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'objectif du Gouvernement avec cet article 5 a été exprimé clairement, je crois, et très bien rappelé par M. le rapporteur : il s'agit d'alléger, autant que faire se peut, le contrôle des structures.
Sur ce point très important, nous avons eu des débats avec les organisations professionnelles. Le débat a également eu lieu dans le pays, par le biais des commissions mises en place par Hervé Gaymard.
Cela nous a permis de constater qu'il existait des positions extrêmes. En effet, alors que certains souhaitent que nous entrions dans un domaine de complète libération des structures, sans aucun contrôle, d'autres désirent le maintien des positions de 1999 et donc le renforcement du contrôle des structures.
En réalité, le travail des CDOA comporte une partie importante et utile, qui rend service à l'agriculture, et une autre partie, répétitive, qui, dans certains cas, ne présente aucun intérêt et n'apporte pas de contrôle réel de la profession agricole sur les structures.
Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. Le Gouvernement souhaite non pas supprimer le contrôle des structures, mais parvenir à un bon niveau de simplification, ce qui explique la nature de l'article 5 tel qu'il vous est présenté.
J'en viens maintenant à la longue série d'amendements.
Le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 408.
Il est également défavorable à l'amendement n° 685 de M. Desessard, car l'ajout d'une dimension environnementale ne correspond pas à la finalité du contrôle des structures. Sur ce point, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Avec l'amendement n° 184 rectifié bis, M. Amoudry pose la très bonne question du contrôle des structures appliqué aux sociétés. Comme M. le rapporteur me l'a demandé, je vais expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.
Pour l'application du contrôle des structures, il convient de rappeler que, dans les CDOA, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitants individuels. Ainsi, toute société qui se constitue ou s'agrandit au-delà du seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures est soumise à autorisation, quel que soit le nombre des associés qui la composent. Nous maintenons cette situation.
Le contrôle de la double participation, qui constitue un élément important du contrôle des structures, est également maintenu. Ainsi, toute personne exploitant déjà une exploitation et souhaitant en exploiter une autre sera soumise au contrôle des structures.
Les modifications introduites par le projet de loi sont limitées. Elles concernent la suppression du contrôle sur la baisse du nombre d'associés - le fait que le nombre d'associés soit en diminution est un élément positif dans le contrôle des structures - et sur les changements de répartition interne du capital entre associés.
Après avoir examiné la situation département par département, nous avons constaté que ces opérations, soumises à contrôle par la loi de 1999, étaient très peu utilisées, monsieur Amoudry. Elles sont complexes, suscitent des risques de contentieux et s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler sans déclaration spontanée, puisque l'administration n'en a pas connaissance. Le contrôle de la CDOA est donc purement fictif. C'est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié bis.
Il en est de même pour les amendements nos 475 de M. Pastor et des membres du groupe socialiste et 409 de M. Le Cam.
Ayant obtenu quelques explications sur le rôle des sociétés, M. Mortemousque pourrait, je crois, retirer l'amendement n° 163 rectifié. Il en est de même pour les amendements nos 342 de M. Soulage, 477 de M. Pastor et 411 de M. Le Cam.
L'amendement n° 384 rectifié est un peu différent, puisqu'il concerne l'assolement en commun au regard du contrôle des structures. Je comprends bien votre démarche, monsieur Deneux. Je sais aussi que vous avez déjà défendu un certain nombre d'amendements sur l'assolement en commun et obtenu satisfaction. Je ne pense pas, en l'occurrence, que la pratique de l'assolement en commun relève du contrôle des structures. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.
En revanche - cela ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur -, je suis très favorable à l'amendement n° 11, qui simplifie les choses et va dans le sens de la loi d'orientation.
Je suis défavorable à l'amendement n° 686, qui porte à nouveau sur l'introduction des critères de motivation environnementaux. Je respecte la position de M. Desessard, mais de tels critères n'ont à mon avis pas leur place dans le contrôle des structures.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 603. Monsieur Lise, bien que très attaché à l'outre-mer, même si je le suis moins que l'élu éminent que vous êtes, je ne vois pas pourquoi l'article 5 ne serait pas appliqué dans les départements d'outre-mer. Je pense, au contraire, que nous devons avoir un certain nombre de règles communes, même s'il convient de procéder aux adaptations nécessaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 685.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Je voudrais revenir sur les explications de M. le ministre relatives aux nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures.
J'ai compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait plus de contrôle sur toutes les formes sociétaires. En revanche, le contrôle est maintenu pour les agriculteurs exploitant déjà une structure et désireux d'en créer une nouvelle ou d'intégrer une autre structure existante.
Peut-on, d'une part, me confirmer qu'il en est bien ainsi et, d'autre part, m'expliquer pourquoi les allégements réalisés en 1995 ont entraîné des préjudices pour l'installation et comment les allégements envisagés aujourd'hui sur les structures ne contrarieraient pas les initiatives en matière d'installation ? En un mot, pourquoi ce que la pratique a révélé et qui était valable voilà dix ans ne se réitérerait pas aujourd'hui ? Ce sont ces points que j'aimerais voir clarifier avant de prendre une décision quant au retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis.
M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° 475 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié bis et 475.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 342 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° 477 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 410 et 477.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : J'ai bien entendu M. le rapporteur et surtout M. le ministre. En fait, j'avais visé l'article L. 331-2 du code rural en raison de la confusion qui s'était établie entre l'article L. 411-39 et l'article L. 411-37.
Je ne vais pas revenir sur les explications qui ont été données sur les assolements en commun, car je les partage. Je retire donc l'amendement n° 384 rectifié, considérant que nous sommes toujours dans la discussion que nous avons eue. Mais vous n'éviterez pas, dans le cadre de l'ordonnance, monsieur le ministre, de « revisiter » l'article L. 331-2 ! Je prends rendez-vous avec vous, et je me chargerai éventuellement de vous le rappeler.
M. le président : L'amendement n° 384 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.
M. Jean Desessard : M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement.
Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° 686, ils reprennent le même argumentaire, alors que la notion d'environnement est déjà introduite dans le projet de loi.
En effet, à l'article 5 du projet de loi, le 3° du paragraphe III du huitième alinéa dispose : « Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : "9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération". »
L'argument selon lequel il n'y a pas lieu d'en parler maintenant ne me semble donc pas judicieux. En réalité, l'amendement n° 686 vise, après les mots : « l'intérêt environnemental de l'opération », à compléter ledit alinéa par les termes suivants : « , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides. »
M. le rapporteur aurait pu me répondre qu'il était plus écologiste que moi et souhaitait donc protéger non pas certaines zones, mais l'ensemble du territoire. Mais dire que la commission n'est pas favorable à cet amendement pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 685, alors que le sujet est différent, ne me semble pas recevable.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir me dire précisément pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et ne souhaite pas que soient précisées les zones qui doivent être préservées en priorité.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je répondrai avec plaisir à l'interrogation de M. Desessard.
Le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, lequel est notre Bible, prévoit que les missions de la CDOA doivent « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ». La production biologique est donc respectée.
Par ailleurs, le respect des ZNIEFF ou autres zones de protection est d'ordre public. Il va de soi que la CDOA, qui est placée sous le contrôle du préfet et qui respecte la réglementation de l'Etat, doit appliquer les règles d'ordre public, telle la préservation des zones. Par nature, une CDOA ne peut pas prendre une décision qui irait dans le sens contraire.
Vous n'avez donc aucune crainte à avoir sur ce sujet, monsieur le sénateur, et avez entière satisfaction ; mais votre interrogation était parfaitement légitime.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 686 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : En tout état de cause, je le maintiens, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 603.
M. Claude Lise : Je n'arrive pas à comprendre le fait que, d'un côté, on reconnaisse la spécificité de l'outre-mer et que, de l'autre, on éprouve une sorte d'obsession à vouloir tout uniformiser.
Tous les malheurs de l'outre-mer viennent en réalité de cette volonté de la faire entrer de force dans le moule hexagonal. On ne veut pas admettre l'existence de situations particulières dont il faut tenir compte.
Tout au long de ma vie de parlementaire, on m'a toujours objecté les mêmes motifs, et les conséquences sont toujours les mêmes sur le terrain.
Monsieur le ministre, je n'ai pas réussi aujourd'hui à vous convaincre, mais je souhaite vraiment qu'un texte spécifique soit élaboré en concertation avec les professions concernées. Je vous indique au passage que cet amendement ne m'est pas venu à l'esprit sans raison ; il traduit une demande très forte des professionnels du secteur agricole, en Martinique notamment, mais également bien au-delà.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis tout à fait ouvert à votre proposition, monsieur Lise !
M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 603 est-il maintenu ?
M. Claude Lise : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Je formulerai une remarque.
S'il s'était agi d'un problème relatif à la Corse, vous auriez été beaucoup plus sensible à sa spécificité locale ; c'est une attitude que je regrette fortement.
Je profite de cette intervention pour souligner que l'adoption de l'article 5 videra de leur sens les dispositions relatives à la maîtrise et au contrôle des structures. Chaque fois qu'un texte est relativement souple à l'égard de ces questions, c'est pour donner plus de pouvoirs à un certain nombre de fonctionnaires locaux, qui disposent ainsi d'une marge de manoeuvre plus grande pour exercer localement leur pouvoir sur des actions qui nous échappent. Je regrette que le législateur ne soit pas capable d'aller un peu plus loin en la matière.
La libéralisation du marché telle qu'elle est prévue dans le projet de loi d'orientation agricole exige un Etat fort, ce qui suppose un minimum de contrôles, contrôles que nous faisons disparaître.
M. Gérard Le Cam : Très bien!
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je ne peux pas laisser dire à Jean-Marc Pastor que le contrôle échappe à la CDOA. J'ai précisé tout à l'heure - mais sans doute n'était-ce pas assez clair - que le rôle de la CDOA sera reformulé dans un décret qui paraîtra avant le 1er juillet 2006. M. le ministre s'est très clairement engagé à rédiger ce décret.
Je confirme que la CDOA émet un avis consultatif. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de le suivre ou non. La CDOA est composée de représentants du monde agricole, qui connaissent leur mission et savent quelles actions doivent être mises en place dans leur département.
M. Jean-Marc Pastor : Le Parlement est composé d'élus !
M. Gérard César : Certes, mais à un moment donné, il faut décentraliser les actions prévues par la loi. Les organisations professionnelles proposent, et le préfet dispose. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Pastor : Ce sont les élus qui proposent ! Quel changement dans la République ! C'est comme dans une République bananière !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)